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Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1561977451430)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-1
19SGADL0094
SEANCE DU
27 JUIN 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
49
Date de convocation :
21 juin 2019
Date d'affichage :
28 juin 2019
OBJET :
LE CREUSOT - Requalification de
l'Etang de la Forge - Eclairage
public - Convention de fonds de
concours - Autorisation de
signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 19
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Marie-France FERRY
M. Jean GIRARDON
M. Cyrille POLITI
Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)
Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)
M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)
M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
M. SELVEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Christian CATON Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5215-26 relatif au versement de fonds de concours entre une communauté urbaine et une de ses communes membres,
Le rapporteur expose :
« La communauté urbaine a entrepris les travaux de requalification de la rue de l’étang de la Forge au Creusot.
Les travaux concourent d’une part, à aménager une liaison douce qui connectera le parc de la Verrerie au CD1, et d’autre part à renouveler l’ouvrage de retenue qui sépare l’étang de la chaussée.
Le projet consiste à battre des palplanches en rive de perré pour remplacer l’existant et à élargir ainsi la voirie en gagnant de l’espace sur l’étang. Ce gain d’espace donnera du confort à la liaison douce.
Ces travaux comportent une partie éclairage public avec :
o La fourniture et la mise en place des gaines et câbles cuivre,
o La confection de socles de candélabres
o Le câblage général de l’installation avec reprise de gainage
o La fourniture et la pose de candélabres d’une hauteur de 7 mètres
Une procédure adaptée a été lancée pour les travaux d’éclairage public dont le montant est estimé à 46 654 € HT.
La ville du Creusot souhaite participer au financement des travaux d’éclairage public.
Il vous est donc proposé de formaliser une convention de fonds de concours, dont le projet est annexé à la présente. La ville versera ainsi une participation égale à 50% du montant des travaux d’éclairage public.
Il est précisé qu’au terme des travaux d’éclairage public, une convention sera conclue avec la ville afin de lui remettre les ouvrages pour qu’elle en assure la gestion.
Il vous est proposé d’approuver les termes de la convention de fonds de concours à intervenir avec la ville du Creusot pour l’éclairage public, rue de l’étang de la Forge au Creusot et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention de fonds de concours à intervenir avec la ville du Creusot pour les travaux d’éclairage public rue de l’Etang de la Forge au Creusot ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Hervé MAZUREK
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Hervé MAZUREK
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 juin 2019
et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME COMMUNAUTÉ URBAINE
FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU
ET LA VILLE DU CREUSOT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, dont le siège est situé au Château de la Verrerie, au Creusot (71200), représentée par Monsieur David MARTI, son Président, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil de communauté du _____________ 2019
Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine »,
D’UNE PART
ET
La ville du Creusot, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville, boulevard Schneider 71200 Le Creusot, représentée par Madame Evelyne COUILLEROT, 1ère adjointe au maire du Creusot, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d’une délibération en date du _____________ 2019 dont une copie demeurera annexée aux présentes,
Ci-après dénommée « la ville du Creusot »
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5215-26 relatif au versement des fonds de concours entre une communauté urbaine et une de ses communes membres ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Creusot en date du ……………………par laquelle ce conseil municipal a approuvé le versement d’un fonds de concours pour les travaux d’éclairage public rue de l’étang de la Forge ; Vu la délibération du conseil de communauté de la CUCM en date du ………………… relative à l’approbation d’une convention de fonds de concours pour les travaux d’éclairage public rue de l’étang de la Forge ;
Préambule
La communauté urbaine a entrepris les travaux de requalification de la rue de l’étang de la Forge au Creusot.
Les travaux concourent d’une part, à aménager une liaison douce qui connectera le parc de la Verrerie au CD1 et d’autre part à renouveler l’ouvrage de retenue qui sépare l’étang de la chaussée. Le projet consiste à battre des palplanches en rive de perré pour remplacer l’existant et élargir ainsi la voirie en gagnant de l’espace sur l’étang. Ce gain d’espace donnera du confort à la liaison douce.
La ville du Creusot souhaite participer au financement des travaux d’éclairage public.
La participation financière de la ville est donc formalisée dans la présente convention.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
Article 1 – Objet
Dans le cadre des travaux de requalification de la rue de l’étang de la Forge, la communauté urbaine réalise notamment des travaux d’éclairage public. Ils comprennent :
o La fourniture et la mise en place des gaines et câbles cuivre,
o La confection de socles de candélabres
o Le câblage général de l’installation avec reprise de gainage
o La fourniture et la pose de candélabres d’une hauteur de 7 mètres
La ville du Creusot souhaite participer au financement de ses travaux d’éclairage public.
L’objet de la présente convention est de fixer le montant et les modalités de cette participation.
Article 2 – Montant et mécanismes financiers
Le montant des travaux est estimé à 46 654 €.
Il est rappelé que d’après les termes de l’article L. 5215-26 du CGCT, le montant du fonds de concours versé par la commune, ne peut pas excéder la part du financement qui sera assurée hors recettes par la CUCM.
La participation de la ville sera donc égale au plus à 50 % du coût réel des travaux et ne pourra excéder 23 327 €.
Article 3 – Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé par la ville en une fois à la réception des travaux, sur la base des coûts réels des travaux.
Article 4 – Litiges Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera du ressort du tribunal administratif de Dijon.
Article 5 – Election de domicile et modification de la convention
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- la Communauté Urbaine : siège social situé au Château de la Verrerie – 71200 LE CREUSOT
- la ville du Creusot : siège social situé boulevard Henri Paul Schneider, 71200 LE CREUSOT.
Fait au Creusot, le
En trois exemplaires.
Pour la communauté urbaine, Pour la Ville du CREUSOT, Le Creusot-Montceau-les-Mines
Le Président, Pour le Maire, Par délégation,
La 1ère adjointe
M. David MARTI Mme Evelyne COUILLEROT