Déliberation - 20260407 04 constitution de la commission dappel doffres cao executoire

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Déliberation - 20260407 04 constitution de la commission dappel doffres cao executoire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - 20260407 04 constitution de la commission dappel doffres cao executoire)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 08/04/2026 {Let

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Ondres L'océan comme horizon

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 AVRIL 2026

N° 20260407 _04

L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Ondres,

dûment convoqué le premier avril, s'est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.

DOME Ce enbres srerenteren 29 Date de convocation Le 1 avril 2026 Conseil Municipal

Nombre de présents 27 _| Date d'affichage Du 9 avril au 10 juin 2026 Secrétaire de séance

Nombre de pouvoirs 2 {conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. le Maire

Nomenclature 1.7.1 | Certifiée exécutoire Le 9 avril 2026

PRESENTS : M. Patrick de CANASOVE ; Mme Martine SEGUI ; M. Jean-Guy RENON ; Mme Cyprine

LAVAUD ; M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNÉRES ; Mme Annabella LESAGE ; M. Yannick

SAUBES; Mme Sylviane LECLOU ; M. André BENICHOU; M. Patrick CONTINI : Mme Christiane LANTENOIS ; M. Dominique LEBRUN ; M. Jacques LAHERRE ; Mme Brigitte BARTHAS ; Mme Anna

CAAMANO ; Mme Lydie LEMOINE ; Mme Alexandra MARTINS DA SILVA ; Mme Angélique MICHAUX ;

M. Rémi LAHARIE ; M. Alexandre GILLOIR ; Mme Diana CAMAIONE ; M. Thomas GREILSAMER ; M.

Alain PEYRELONGUE ; Mme Murielle O'BYRNE CASTRO ; M. Patrick CAZAUX ; Mme Isabelle

LEBOEUF ; M. Patrice CORRIHONS ;

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Franck SAPIN a donné pouvoir à Mme Sylviane LECLOU ;

Mme Virginie BERTOLI a donné pouvoir à Mme Isabelle LÉBOEUF

Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,

le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES

La composition de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.), les modalités de son élection, son rôle et

son fonctionnement sont désormais régis par le Code Général des collectivités Territoriales (articles

L1411-5, L1414-1 à L1414-4, L2121-21, D141-3 à D1411-5). La CAO a une compétence d'attribution.

Elle n’a plus nécessairement un caractère permanent. Toutefois, Monsieur le Maire propose de faire de

la CAO une instance à caractère permanent qui se réunira périodiquement en fonction des besoins, afin

d'éviter d’avoir à désigner une CAO à chaque fois que l'intervention d’une telle commission s’avérerait

nécessaire. Cette commission est chargée de choisir les titulaires des marchés passés selon une

procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuits européens.

Pour les marchés attribués par la CAO, cette dernière est également saisie pour avis de tout projet

d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.

Par contre, il revient à l'exécutif de la collectivité territoriale, c'est-à-dire le Maire de prononcer :

“ L'élimination des candidatures qui ne sont pas recevables,

“ L'élimination des offres inappropriées ou inacceptables,

“ La déclaration sans suite de la procédure.

Ville d'Ondres Q Hôtel de ville - 2189. avenue du N-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

© Plage Ondres-Dcéan: 43 5774159. -1 4881698

& 05 59 45 30 06 ! a contact@ondres.fr i www.ondres.fr Ginxefsn @villeondresEnvoyé en préfecture le 08/04/2026 4 \

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La C.A.0. d'une commune de 3500 habitants et plus doit comporter 5 membres titulaires et 5 membres

suppléants élus au sein du Conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au

plus fort reste :

- l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir.

- en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus

âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

- il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la C.A.O. par le suppléant inscrit sur la même

liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant,

ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après

ce dernier.

Dans la mesure où les Conseillers Municipaux ont été informés de cette élection dans le cadre de la

note de synthèse afférente à la préparation du Conseil Municipal de ce jour, Monsieur le Maire propose

de procéder dès à présent à l'élection des conseillers municipaux qui siégeront au sein de la CAO.

Monsieur le Maire demande que les listes de candidats pour siéger au sein de la CAO lui soient remises dès à présent. 2 listes sont remises à Monsieur le Maire :

“ Liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais » :

Y Titulaires :

o M. Guillaume LE BARBIER DE BLIGNIÈRES

o M. Jean-Guy RENON

o Mme Martine SEGUI

o Mme Cyprine LAVAUD

o M. Patrick CONTINI

Y _ Suppléants :

o Mme Diana CAMAIONE

M. André BENICHOU

Mme Alexandra MARTINS DA SILVA

M. Franck SAPIN

Mme Annabella LESAGE Oo

©

©

O

“ Liste « Ondres Unie » :

Ÿ _ 3titulaires

o M. Patrick CAZAUX

o M. Alain PEYRELONGUE

o Mme Virginie BERTOLI

Y 3 suppléants

o Mme Muriel O'BYRNE CASTRO

o Mme Isabelle LEBOEUF

o M. Patrice CORRIHONS

Monsieur le Maire précise que l'élection des membres de la CAO, se déroule au scrutin secret sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de pouvoir procéder à l'élection des membres de la CAO, par vote à main levée. > Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité des voix.

Monsieur le Maire fait procéder à l'élection :

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Membres titulaires

Nombre de votants : een 29 Bulletins blancs ou nuls : us iiicennreneeeneeneeeeesenenesensenne 0 Nombre de suffrages exprimés : 29 Sièges à POUFVOIF : iii iiisecerscenececsineceineeenineeenceencé ententes 5 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 5 = 5,8

Désignation des DE = Nombre de sièges attribués Reste TEL L

[nie obtenues sIqUoneNt au plus fort reste

Liste « Espoir & (23 voix / 5.8 {quotient (sur 3.97, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.97) fois enlevé 3 1 les Ondrais » arrondi à l’entier inférieur = 3 | sièges) : 0.97 Liste (6 voix / 5.8 (quotient électoral) | (sur 1.03, une « Ondres Unie » 6 =1,03) fois enlevé 1 0 arrondi à l’entier inférieur = 1 siège) : 0.03

À la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, - la liste «Espoir et Sérénité pour les Ondrais » obtient 3 sièges à la représentation proportionnelle et 1 selon la règle du plus fort reste

- la liste « Ondres Unie » obtient 1 siège à la représentation proportionnelle.

Membres suppléants

Nombre de votants : ii iiiiiiiiiiiiiereeicecceececccnnnaneeeeerdécéateeese serres 29 Bulletins blancs ou nuls : iii 0 Nombre de suffrages exprimés : iii 29 Sièges à POUTVOIT : ei édiéiééieriirierdiniieniieniniienisninnneeeneeeareeeeeeneenee Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 5 = 5,8

Désignation des ns Nombre de sièges attribués au Reste neue

Isis obtenues quenent au plus fort reste

Liste « Espoir & (23 voix / 5.8 (quotient (sur 3.97, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.97) fois enlevé 3 1 les Ondrais » arrondi à l’entier inférieur = 3 | sièges) : 0.97 Liste (6 voix / 5.8 (quotient électoral) | (sur 1.03, une « Ondres Unie » 6 =1,03) fois enlevé 1 0 arrondi à l'entier inférieur = 1 siège) : 0.03

A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, - la liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais » obtient 3 sièges à la représentation proportionnelle et 1 selon la règle du plus fort reste

- fa liste « Ondres Unie » obtient 1 siège à la représentation proportionnelle.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;

VU l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

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© Plage Ondres-Océan : 43 5774159. -1 4881698

Ÿ 05 59 45 30 06 : contact@ondres.fr i www.ondres.fr i Ginxeæ fs. @villeondresEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

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VU les articles D.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat ;

CONSIDERANT qu'il s’agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

CONSIDERANT que les élus ont unanimement accepté que le vote se fasse à mains levées,

CONSIDÉRANT les résultats du vote ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECLARE ELUS, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent :

1 —- M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈERES

2 - M. Jean-Guy RENON

3 — Mme Martine SEGUI

4 — Mme Cyprine LAVAUD

5 — M. Patrick CAZAUX

MEMBRES SUPPLEANTS

4 — Mme Diana CAMAIONE

2 — M. André BENICHOU

3 — Mme Alexandra MARTINS DA SILVA

4 — M. Franck SAPIN

5 —- Mme Murielle O'BYRNE CASTRO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site

sécurisé : www.telerecours.fr.

Le Maire, Le secrétaire,

Patrick de D Thomas GREILSAMER :

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Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189. avenue du -Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

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