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Déliberation - 20260407 05 constitution de la commission de dsp executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20260407 05 constitution de la commission de dsp executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Département des Landes Publié le 09/04/2026
Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260407-20260407_05-DE
Ville d'ONDRES
Ondres l'océan comme horizon
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
N° 20260407_05
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Ondres,
dûment convoqué le premier avril, s'est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.
Ca a ancre eu 29 | Date de convocation Le 1% avril 2026
Nombre de présents 27 Date d’affichage Du 9 avril au 10 juin 2026
Secrétaire de séance
Nombre de pouvoirs 2 (conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 1.7.2 | Certifiée exécutoire Le 9 avril 2026
PRESENTS : M. Patrick de CANASOVE ; Mme Martine SEGUI ; M. Jean-Guy RENON ; Mme Cyprine
LAVAUD ; M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNÉRES ; Mme Annabella LESAGE : M. Yannick
SAUBES; Mme Sylviane LECLOU ; M. André BENICHOU ; M. Patrick CONTINI ; Mme Christiane LANTENOIS ; M. Dominique LEBRUN ; M. Jacques LAHERRE ; Mme Brigitte BARTHAS ; Mme Anna
CAAMANO ; Mme Lydie LEMOINE ; Mme Alexandra MARTINS DA SILVA ; Mme Angélique MICHAUX ; M. Rémi LAHARIE ; M. Alexandre GILLOIR ; Mme Diana CAMAIONE ; M. Thomas GREILSAMER ;
M. Alain PEYRELONGUE ; Mme Murielle O'BYRNE CASTRO ; M. Patrick CAZAUX; Mme Isabelle
LEBOEUF ; M. Patrice CORRIHONS ;
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Franck SAPIN a donné pouvoir à Mme Sylviane LECLOU ;
Mme Virginie BERTOLI a donné pouvoir à Mme Isabelle LEBOEUF
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,
le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L. 1411-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
En application des dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT, la mise en œuvre d'une procédure de
délégation de service public suppose l'institution d’une Commission de Délégation de Service Public
(CDSP) qui sera notamment chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et d'analyser ces
dossiers de candidature en vue d'établir la liste des candidats admis à présenter une offre. La CDSP
devra par la suite procéder à l'ouverture et à l'analyse des offres, au vu des critères publiés dans le
règlement de la consultation, avant de formuler un avis et rendre un rapport.
Cette commission est composée de :
“" Membres avec voix délibérative : le Président (Monsieur le Maire) et cinq titulaires ; "” Membres avec voix consultative : le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence ainsi que des personnalités et/ou des agents de la collectivité désignés par le Président pour leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Ville d'Ondres Q Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan : 43 5774159. -14881698
Ÿ& 05 59 45 30 06 : © contact@ondres.fr | www.ondres.fr !Ginxeæf és @villeondres Envoyé en préfecture le 08/04/2026 , ke st
Reçu en préfecture le 08/04/2026 (12
Département des Landes Publié le 09/04/2026 à
Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260407-20260407_05-DE Ville d'ONDRES
Ondres L'océan comme horizon
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les cinq membres de l'assemblée délibérante sont élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, dans les mêmes
conditions, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de titulaires
à élire. La répartition des sièges est obtenue par application des règles de calcul de la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
2 listes sont remises à Monsieur le Maire :
“ Liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais »:
Titulaires :
o M. Guillaume LE BARBIER DE BLIGNIÈRES
o M. Jean-Guy RENON
o Mme Martine SEGUI
o Mme Diana CAMAIONE
o Mme Sylviane LECLOU
Ÿ Suppléants :
o M. Yannick SAUBES
M. Alexandre GILLOIR
M. Patrick CONTINI
M. André BENICHOU
Mme Alexandra MARTINS DA SILVA Oo
O
O
©
“ Liste « Ondres Unie » :
Titulaires :
o Mme Murielle O'BYRNE CASTRO
o Mme Isabelle LEBOEUF
o M. Patrick CAZAUX
Ÿ __ Suppléants :
o M. Alain PEYRELONGUE
o M. Patrice CORRIHONS
o Mme Virginie BERTOLI
Monsieur le Maire précise que l'élection des membres de la CAO, se déroulé au scrutin secret sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de pouvoir procéder à l'élection des membres de la CAO, par vote à main levée. > Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité des voix.
Monsieur le Maire fait procéder à l'élection :
Membres titulaires
Nombre de votants : sise 29 Bulletins blancs ou nuls : iii 0 Nombre de suffrages exprimés : ses 29 Sièges à pourvoir : is siiiiiiiereneneesnereneeneeeneenneeenene 5 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 5 = 5,8
Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan : 43 5774159, -14881698
& 05 59 45 30 06 | rm contact@ondres fr ! www.ondres.fr :Ginxef @villeondres Département des Landes
Communauté de Communes du Seignanx
Ville d'ONDRES
Ondres = L'océan comme horizon
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 09/04/2026
ID : 040-214002099-20260407-20260407_05-DE
\®
Désignation des One de Nombre de sièges attribués Reste si GES és
IBtes obtenues au quotient au plus fort reste
Liste « Espoir & (23 voix / 5.8 {quotient (sur 3.97, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.97) fois enlevé 3 1 les Ondrais » arrondi à l'entier inférieur = 3 |_ sièges) : 0.97 Liste (6 voix / 5.8 (quotient électoral) | (sur 1.03, une « Ondres Unie » 6 =1,03) fois enlevé 1 0 arrondi à l'entier inférieur = 1 | siège) : 0.03
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, - la liste «Espoir et Sérénité pour les Ondrais » obtient 3 sièges à la représentation proportionnelle et 1 selon la règle du plus fort reste
- la liste « Ondres Unie » obtient 1 siège à la représentation proportionnelle.
Membres suppléants
Nombre de votants : iii 29
Bulletins blancs ou nuls : iii 0
Nombre de suffrages exprimés : usure 29 Sièges à POUFVOIF : .....................,,.,...............iiiuiiiiiuiicdirinnseneirecsiceceneeseaneeeieeeeiniinenes Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 5 = 5,8
Désignation des re Nombre de sièges attribués au Reste oo és
listes obtenues quotient au plus fort reste
Liste « Espoir & (23 voix / 5.8 (quotient (sur 3.97, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.97) fois enlevé 3 1 les Ondrais » arrondi à l’entier inférieur = 3 | sièges) : 0.97 Liste (6 voix / 5.8 (quotient électoral) | (sur 1.03, une « Ondres Unie » 6 =1,03) fois enlevé 1 0 arrondi à l’entier inférieur = 1 siège) : 0.03
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, - la liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais » obtient 3 sièges à la représentation proportionnelle et 1 selon la règle du plus fort reste
- la liste « Ondres Unie » obtient 1 siège à la représentation proportionnelle. Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes
de moins de 3 500 habitants, la commission de délégation de service public doit être composée par le
maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;
VU l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes
de plus de 3 500 habitants, la commission de délégation service public doit être composée en plus de
l'autorité habilitée à signer la délégation de service public ou son représentant, président, par cinq
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
VU les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Ville d'Ondres Q Hôtel de ville - 2189, avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan: 43 5774159, -14881698
& 05 59 45 30 06 ! m1 contact@ondres fr ! www.ondresfr !Ginxeæfs G@villeondres Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Département des Landes Publié le 09/04/2026 Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260407-20260407_05-DE Ville d'ONDRES
Ondres L'océan comme horizon
CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la
commission de délégation de service public pour la durée du mandat ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus ;
CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de
la commission de délégation de service public en nombre égal à celui des membres titulaires ;
CONSIDERANT que les élus ont unanimement décidé de procéder à un vote à main levée,
CONSIDÉRANT les résultats du vote ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECLARE ELUS, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :
1 —- M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIERES
2 — M. Jean-Guy RENON
3 — Mme Martine SEGUI
4 — Mme Diana CAMAIONE
5 — Mme Murielle O'BYRNE CASTRO
1 -M. Yannick SAUBES
2 — M. Alexandre GILLOIR
3 — M. Patrick CONTINI
4 — M. André BENICHOU
5 - M. Alain PEYRELONGUE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Patrick de CASANOVE Thomas GREILSAMER &
A te” CAT
ÿ
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