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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2020 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 057 du 18 mai 2020
Document publié le Lundi 18 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 057 du 18 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-057
PUBLIÉ LE 18 MAI 2020Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à
certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le département dans le contexte du
covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire (6 pages) Page 3
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-05-15-001
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès
à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le
département dans le contexte du covid-19 en période d'état
d'urgence sanitaire
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le département dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire 3FE = PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à certaines plages et
certains plans d'eau ou lacs dans le département
dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en
qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1%,2,29et10:
VU les demandes et avis présentés par les maires listés en annexe du présent arrêté :
CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du covid19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020
et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence
dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets:
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020
susvisé, l'accès aux plages sans Utilisation de l'usage baignade qui fera l’objet d'un examen
au Cas par cas pour les seules baignades déclarées, aux plans d'eau et aux lacs demeure
interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce
décret; que, toutefois, en application de ces’ mêmes dispositions, le préfet de
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le département dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire 4département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance, si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1% et 7 du décret ;
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que les maires des communes mentionnées à l'article 1% du présent arrêté ont transmis une proposition de réouverture de plage, plan d'eau ou lac situé sur leur territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles ils se sont engagés et jointes à leur demande, sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès aux plages, plans d'eau et lacs mentionnés à l’articie 1 ainsi que les activités nautiques et de plaisance listées, peuvent être autorisées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1%: Les accès aux plages, plans d’eau et lacs, ainsi que les activités nautiques et de plaisance, figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures auxquelles les maires se sont engagés.
Article 2: Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l'article 1% ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1% du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autorités compétentes, à savoir les maires. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à ces plages, plans d'eau et étangs, ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, et de l'annulation de l'autorisation accordée par le présent arrêté.
Article 5 : Les sous-préfètes des arrondissements de Niort, de Parthenay et de Bressuire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil: des actes administratifs et affiché en mairies ainsi que dans les lieux habituels d'affichage sur les sites concernés. |
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le département dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire 5Article 6 : La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Niort.
Niort, le 15 mai 2020
Le préfet,
Emmanuel AUBRY
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le département dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire 6Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le département dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire 7ANNEXE
de
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2020
autorisant de manière dérogatoire l'accès
à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs
dans le département
dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence
Maires Dates des Communes Plans d’eau ou lacs Activités
demandes autorisées
Louis-Marie 12/05/20 Clessé Etang communal Pêche
BIROT Les Rochers de la
Bonnelière
Patricia MEUNIER : 12/05/20 Saint Aubin le Plan d’eau Pêche
Cloud communal
Michel 12/05/20 Sauzé-Vaussais Plan d’eau du Bois |Pêche/promenade
ÉPRINCHARD Meunier
Gilles PÉTRAUD |14/05/20 Moncoutant sur Site de Pescalis Pêche
Sèvre
Jean-Jacques 15/05/20 Lezay Plan d’eau Pêche
DEMPURE communal
Nadine MINEAU 15/05/20 Verruyes Plan d’eau du Pêche/promenade
Prieuré Saint Martin
Catherine PUAULT |15/05/20 Le Pin Etang communal au | Pêche
lieu-dit « Le Nay »
Roselyne DEMION 15/05/20 Prailles - La Plan d’eau du Promenade/
JACINTO Couarde Lambon pratiques sportives
individuelles
Fabrice 15/05/20 Chef-Boutonne Plan d’eau de pêche | Pêche/promenade
MICHELET de Javarzay
Gilles 15/05/20 Genneton Etang communal Pêche
CHATAIGNER
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le département dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire 8Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire l'accès à certaines plages et certains plans d'eau ou lacs dans le département dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire 9