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Arrêté - Arrêté règlement fête foraine
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Brou-sur-Chantereine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté règlement fête foraine)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Accusé de réception er préfecture
077-217700558-20220124-ARRETE-2022-011-AR
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022
Ville de Brou sur Chantereine
(Seine et Marne)
ARRETE N°AG/2022/011 La Maire
{SB/DP/ES/2022/007)
Objet : Arrêté municipal portant règlement de la fête foraine de la Commune de Brou sur Chantereine.
La Maire de la Commune de Brou sur Chantereine,
Vu la Loi n°2008 - 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions,
Vu le Décret n° 2008 -1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la Loi n°2008 - 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions,
Vu l'Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants),
Vu l'Arrêté du 12 mars 2009, modifié par l'arrêté du 29 octobre 2020, relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente),
Vu la Norme NF EN 13814 relative aux machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attractions,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 31 mars 2009 numéro 382352,
Vu la circulaire ministérielle n°10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Conformément au Code Rural -au Code la Route - au Code Pénal - au Code Civil - au Code du Commerce - au
Code de la Consommation - au Code de la Santé Publique,
Considérant qu'il importe de mettre en place un règlement pour l’organisation et le fonctionnement de la fête foraine sur la Commune de Brou sur Chantereine,
ARRETE
Article 1er : Il est mis en place un règlement de la fête foraine annexé au présent arrêté.
Article 2: Le règlement est consultable sur le site de la mairie (www.brousurchantereine.info), sur le panneau d'affichage municipal et à disposition au service Technique.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
Article 4 : : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté :
- Madame la Maire.
Monsieur le Maire-adjoint responsable des Services Techniques.
Monsieur le Responsable de la Police Municipale.
- Madame la Directrice Générale des Services.
- Monsieur le régisseur titulaire de régie de recettes des droits de place de la fête foraine.
Article 5 : : Ampliation de cet arrêté sera transmise :
- _ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
-_ Monsieur le Commissaire d'agglomération.
- Monsieur le Commandant des Pompiers de Chelles.
- Aux exposants de la fête foraine.
Document transmis en Préfecture,
Le 24 JAN. 2077
ACTE RENDU EXECUTOIRE
(Article L.2131-1 du CGCT)
Notifié le 25 JAN, 202?
Arrêté N°AG/2022/011 portant Règlement de la fête foraine sur la Commune de Brou sur Chantereine I ‘ception en préfecl
27700888 20220 BA AN TE. 2022-011-AR
le télétransmission : 24/01/2022
le réception préfe: ct ure: 24/01/2022 F5
78
ReSt
| ANNEXE ARRETE AE Ti
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
MAIRIE DE BROU SUR CHANTEREINE
REGLEMENT DE LA FETE FORAINE
Arrêté N°AG/2022/011 portant Règlement de la fête foraine sur la Contmune de Brou sur Chantereine Accusé de réception en préfecture
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REGLEMENT DE LA FETE FORAINE
A BROU SUR CHANTEREINE
TABLE DES MATIERES
TITRE I : ORGANES DECISIONNELS sur 5
Article 1 : Organes décisionnels nee srnmrranenrennenenne 5
TITRE II : DATES ET EMPLACEMENTS DES EVENEMENTS FORAINS......... eenmansreps ann ssmnmen cn 5
Article 2 : Périodicité de la fête foraine mme. …. 5
Article 3 : Lieu de la fête foraine... 5
Article 4 : Attribution des emplacements men nnnennnanrenenn nee nennenee anne irrerere 5
Article 5 : Exécution de travaux par les services municipaux et autres prestataires... 6
TITRE III : CONDITIONS D'ACCÈS DES FORAINS À LA FÊTE Fnrimsess 6
Article 6 : Occupation du dOMaine public... nn 6
Article 7 : Date limite d'inscription... ren 6
Article 8 : Demande d'emplacement... 7
Article 9 : Documents à fournir res …._ 7
1°. Professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe 7
2°. Professionnels sans domicile ni résidence fixe. 8
3°. Les artisans... nn en nn nn nr nrnmnen ne nenerennn nn ner rn rene 8
4°. Les forains employant du personnel musrsrentierenenraennes …. 8
Article 10 : Procédure d'installation … en nn nn ene e nrnnnnenneen en annee ren ennre ane ee 8
Article 11 : Ancienneté... nn 8
Article 12 : Cession du métier
Article 13 : Cessation définitive d'activité
Article 14 : Interdiction à la vente... nn 9
Article 15 : Stationnement des véhicules
Article 16: EMpêchement nr.
Article 17: Droits de place... nn 10
TITRE 1V : FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE uen 10
Article 18 : Montage des métiers . 10
Article 19: Jours et horaires d'ouverture 10
Article 20: Démontage des métiers... un nnnnennn 10
TITRE V : ETABLISSEMENTS FORAINS 11
Article 21 : Classifications des établissements forains mener nee nennnnennenenennnnsee 11
Article 22 : Industries interdites 11
Article 23 : Boissons et restauration ……. … 11
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Ar TITRE VI : MESURES DE SÉCURITÉ
12
Article 24 : Raccordement en eau... ner 12
Article 25: Défense incendie... … 12
TITRE VII: RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT... 12
Article 26 : Protection du sol et du sous-sol. 12
Article 27 : Evacuation des eaux... nn 13
Article 28 : Nuisances sonores... 13
Article 29 : Propreté de l'espace public... nn 13
TITRE VIII : RESPONSABILITÉ.... nn nnnrianeianrernennnnanuannennrrrnnrrnrnn 13
Article 30 : Responsabilité civile des forains nr .13
TITRE IX : INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT 13
mrernarens 13 Article 31 : Sanctions... nr
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TITRE I : ORGANES DECISIONNELS
Article 1 : Organes décisionnels
La réglementation ainsi que l’organisation de la fête foraine relèvent des pouvoirs de Madame la Maire. Cette dernière doit subordonner son autorisation d'occuper le domaine public au respect des prescriptions relatives à la sécurité des matériels exploités.
Le montant des redevances d'occupation prévue à l'article 17 du présent règlement est fixé par décision de Madame la Maire ou par délibération du Conseil Municipal.
TITRE II : DATE ET EMPLACEMENTS DE LA FETE FORAINE
Article 2 : Périodicité de 1a fête foraine
La fête foraine de la Commune de Brou sur Chantereine se déroule le premier week-end de juin, du vendredi au lundi soir (sauf si week-end de Pentecôte ce qui entrainera la tenue de la fête le
deuxième week-end de juin).
Toutefois la date peut être modifiée ou annulée par décision de la Municipalité pour des
évènements exceptionnels.
Article 3 : Lieu de la fête foraine
La fête foraine prend place sur l'avenue de la République.
Les véhicules et caravanes des forains sont installés autour de cet emplacement (en partie sur la rue du marché et sur la rue Joffre.)
Toute implantation d'activités ou de véhicules des forains est interdite en dehors du périmètre et de l'emplacement déterminés par la Commune.
Aucune implantation n’est autorisée sur le lieu de la manifestation avant le jour et l’heure indiquée par l'autorité municipale lors de la délivrance de l'autorisation d'emplacement.
Article 4 : Attribution des emplacements
Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leurs métiers et selon les conditions définies par le présent règlement.
L'attribution de l'emplacement tient compte autant que possible de l’ancienneté du métier sur la fête de Brou sur Chantereine (article 7 et 11 du présent règlement).
Le fait qu’un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d'attribution à
ses descendants ou collatéraux.
Le retrait du bénéfice d’un emplacement à un forain peut également intervenir lorsqu'il est avéré qu’il ne respecte le présent règlement.
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Article 5 : Exécution de travaux par les services municipaux et
Les forains sont tenus de supporter les travaux qui sont exécutés sur les emplacements pour
l'entretien du domaine public ou pour tout autre motif tiré de l'intérêt général.
Si, à la suite de ces travaux, ils se trouvent privés de leur emplacement, ils seront affectés dans la mesure du possible à une autre place mais ne pourront prétendre aucune indemnité.
TITRE II : CONDITIONS D'ACCES DES FORAINS A LA FETE
Article 6 : Occupation du domaine public
Les industriels forains autorisés par l'autorité municipale à participer à la fête foraine se
verront délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour la durée de la fête, y compris temps de montage et de démontage des métiers.
En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public qui interdit la
constitution de droits réels, cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et
révocable. L'autorisation est accompagnée d’un plan qui mentionne précisément l'emplacement attribué au titre de la fête foraine. Ce plan est établi afin de permettre une optimisation d'utilisation du domaine public communal ainsi qu'une libre circulation des
véhicules d'urgence.
Il est fait obligation au forain d'occuper cet emplacement à l’exclusion de tout autre et d'en respecter la délimitation. Toute occupation illicite pourra immédiatement être constatée par un huissier de justice et par une assignation en référé des contrevenants devant le Tribunal administratif.
L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par le forain qui a obtenu
l'autorisation et pour le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter, ni l'échanger.
Article 7 : Date limite d'inscription
Les industriels forains présents sur la fête l’année précédente et désireux de participer à nouveau à la prochaine fête foraine doivent adresser une demande écrite d'emplacement à l'autorité municipale de Brou sur Chantereine au plus tard 4 mois avant l'ouverture de la fête
foraine.
Au-delà de la limite de réception des demandes, les services municipaux se réservent le droit d'attribuer un emplacement à un forain non présent lors de la fête foraine précédente, et ce au
plus tard deux mois avant l'ouverture de la fête.
Ne seront prises en compte pour participer à la fête foraine que les demandes reçues dans ces délais.
L'attribution d’un emplacement s'effectue sur la base des critères suivants :
- Date d'arrivée dans les services du dossier de demande d'implantation complet;
-_ Recevabilité technique de la demande ;
- Ancienneté du métier sur la fête foraine de Brou sur Chantereine.
Un forain qui n'aura pas respecté ses engagements lors de la fête foraine de l'année précédente se verra systématiquement refuser l'accès à la fête.
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Le forain ayant un refus, a deux mois à compter de celui-ci, pourra fair
l'autorité municipale, ou devant le Tribunal administratif.
Article 8 : Demande d'emplacement
L'autorisation d'occupation du domaine public donnant droit à un emplacement n’est délivrée par l'autorité municipale qu’à la suite d'une demande faite par écrit.
Cette demande doit comporter les indications suivantes :
- nom, prénom, adresse, téléphone et qualité du demandeur ;
- raison sociale ;
-_ nature de l'établissement;
- dimensions totales du métier et de ses annexes (largeur, longueur, hauteur et amplitude) ; - Composition du convoi : nombre et nature des véhicules.
La commune pourra, en outre, demander aux pétitionnaires tous renseignements ou justificatifs supplémentaires qu’elle jugera utiles.
La demande d’autorisation d'occupation doit être adressée à Madame la Maire :
- Quatre mois avant la date d'ouverture de la fête foraine pour les forains présents sur la
fête l’année précédente ;
- deux mois avant la date d'ouverture de la fête foraine pour les autres forains.
Article 9 : Documents à fournir
D'une part :
- la copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou de la carte de résident ;
- l'attestation d'assurance en responsabilité civile multirisques couvrant, au titre de la profession et de l’occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses
installations ;
- la fiche technique de l'installation ;
- l'attestation de contrôle technique effectuée par un organisme agréé par l'Etat ;
- le certificat de conformité du métier ;
- la copie de la carte grise du ou des véhicules utilisés pour exercer la profession ; - un descriptif du métier, comprenant la capacité d'accueil, les tarifs pratiqués, la nature et la
valeur des lots ;
-__ l'attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse
de premiers secours ;
-__ un extrait du registre de sécurité incendie ;
- la demande écrite d'autorisation de débit de boissons s’il y a lieu ;
- l'attestation de conformité des installations électriques datant de moins d’un an.
D'autre part :
1°. Professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe :
- extrait du registre du commerce ou des métiers de l’année en cours :
- dernier avis d'appel de cotisation à la taxe professionnelle pour les commerçants et/ou de l'URSSAF ;
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- Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (Vvatidée par les services préfectoraux) ou pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante,
l'attestation provisoire.
2°. Professionnels sans domicile ni résidence fixe :
- extrait du registre du commerce ou des métiers de l’année en cours ;
- dernier avis d'appel de cotisation à la taxe professionnelle pour les commerçants et/ou de l'URSSAF ;
- livret spécial de circulation modèle « À » portant mention du numéro d'inscription au
registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées par les greffes ou les chambres des métiers.
Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activités ambulante.
3°. Les artisans :
- extrait du registre du commerce ou des métiers de l’année en cours :
- dernier avis d’appel de cotisation à la taxe professionnelle pour les commerçants et/ou de l'URSSAF ;
- Carte de commerçant non sédentaire pour les artisans qui n’ont pas de local professionnel.
4°. Les forains employant du personnel :
-__le nombre et les noms des personnes employées ;
- la copie d’un justificatif du contrat de travail.
Il est rappelé qu'aucun mineur ne peut être employé sur une fête foraine.
L'autorité municipale pourra interdire l'installation et l'exploitation du matériel si elle n’a pas reçu transmission d’un seul des documents mentionnés au présent article dans le délai qu'elle aura précédemment notifié au forain.
Les originaux de ces pièces devront être présentés à toute demande de contrôle effectué par les agents assermentés municipaux ou la police nationale ou municipale, et notamment lors de l'installation.
Suite à l'envoi du dossier complet d'inscription et après validation par les services municipaux, chaque exploitant forain retenu recevra une attestation de participation à la fête foraine.
ARTICLE 10 : Procédure d'installation
Le jour de son installation, le forain doit déclarer en mairie son arrivée sur le site.
Il doit également venir payer les droits de place et forfaits de charges au régisseur, et lui fournir l'attestation de participation à la fête foraine, le jeudi en mairie entre 13h30 et 16h20.
ARTICLE 11 : Ancienneté
L’ancienneté est attachée au métier. Un forain qui ne peut être présent sur la fête mais qui l'était l'année précédente ne pourra être remplacé que par un métier de même type et au maximum
de dimensions égales.
Arrêté N°AG/2022/011 portant Règlement de la fête foraine sur la Commune de Brou sur Chantereine 8 Accusé de réception en préfecture
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Il conserve son droit d'ancienneté, et l'emplacement qu’il occup
nouveau attribué en priorité l’année suivante.
Le droit d'ancienneté est personnel et non cessible.
ARTICLE 12 : Cession du métier
Lorsqu'un exploitant autorisé à participer à la fête foraine, vend son établissement forain ou son fonds de commerce, il doit en informer l'autorité municipale par écrit, dès que la transaction est réalisée.
Le successeur doit également en informer l'autorité municipale et fournir tous les documents demandés. Le droit de présence sur la fête est conservé à l'acquéreur à condition qu’il participe avec un métier de même catégorie et au maximum de dimensions équivalentes. Ces mesures permettent de préserver l'équilibre de la fête.
ARTICLE 13 : Cessation définitive d'activité
En cas de cessation définitive d'activité, le nouveau propriétaire du métier peut bénéficier d'un accès à la fête foraine dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 8 et 9 du présent
règlement.
ARTICLE 14 : Interdiction à la vente
Il est formellement interdit aux forains d'exercer d'autres activités commerciales que celles pour lesquelles ils ont été autorisés. Tout changement de commerce doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de l'autorité municipale.
ARTICLE 15 : Stationnement des véhicules
Les camions magasins ainsi que les véhicules aménagés spécialement pour l'exercice de l’activité sont autorisés à stationner sur le périmètre de l'emplacement.
Le lieu de stationnement des véhicules d'habitation et des véhicules tracteurs sera précisé par l'autorité municipale.
La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la Commune ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque
cause que ce soit.
Lors du déplacement sur le site de la fête foraine, les conducteurs restent assujettis aux règles
du Code de Ia Route.
Les caravanes sont stationnées sur des emplacements spécifiques désignés par la Commune.
ARTICLE 16 : Empêchement
En cas d'impossibilité de fréquenter la fête pour un industriel forain autorisé, celui-ci doit en informer l’autorité municipale par écrit 8 jours avant le commencement de la fête foraine sauf cas exceptionnel qui doit être justifié.
Arrêté N°AG/2022/011 portant Règlement de la fête foraine sur la Commune de Brou sur Chantereine 9 Accusé de réception en préfecture
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L'autorité municipale dispose de l'emplacement ainsi devenu vacant e peut attribue ë
autorisation pour un métier de même catégorie et au maximum de dimensions équivalentes, en fonction des possibilités.
En cas de défection deux années consécutives, l'industriel forain perd toute ancienneté attachée à son métier.
ARTICLE 17 : Droits de place
Les forains autorisés à participer à la fête foraine sont tenus d’acquitter des droits de place qui sont proportionnels à la superficie du domaine public qui leur a été attribués.
Le montant de ces droits est fixé par décision de Madame la Maire ou par délibération du
Conseil Municipal, et se calcule sur la base du nombre de jours d'ouverture au public.
Le paiement sera à effectuer à l’arrivée sur site, avant l'ouverture de la fête foraine.
Les droits de place comprennent: un forfait/manège suivant la catégorie et des forfaits
consommables et habitation.
TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE
ARTICLE 18 : Montage des métiers
À l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet à l'autorité municipale :
- Une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l'objet d’un nouveau
contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports correspondants,
- Une attestation de conformité aux normes des branchements électriques de son métier.
À défaut, le forain ne pourra pas ouvrir son attraction ou faire fonctionner son matériel, tant que les attestations ne seront pas remises, et après passage et validation de la commission de sécurité.
ARTICLE 19 : Jours et horaires d'ouverture
Afin de garantir l'attrait de la fête, les établissements seront obligatoirement ouverts au public :
Y vendredi: 17H00 - 23H00
Ÿ Samedi: 11H00 - 23H30
* _ Dimanche : 11H00 - 20H00
Ÿ Lundi: 16H00 - 20H00
ARTICLE 20 : Démontage des métiers
En aucun cas le démontage ne pourra débuter alors que des métiers fonctionnent et que la clientèle est encore sur la fête.
Le départ des structures et véhicules d'habitation devra être effectué au plus tard 2 jours après la fin de la manifestation.
Arrêté N°AG/2022/011 portant Règlement de la fête foraine sur la Commune de Brou sur Chantereine 10 Accusé de réception enr préfecture
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Date de réception préfecture : 24/01/2022
En cas de départ anticipé, le démontage ne pourra intervenir qu'en dehors des heures
d'ouverture au public et dans le respect des dispositions générales relatives à la lutte contre les nuisances sonores contenues dans le Code de la Santé.
TITRE V : ETABLISSEMENTS FORAINS
ARTICLE 21: Classification des établissements forains
Les établissements forains sont classés en 3 catégories : À, B, C
- Catégorie À : boutique
- Catégorie B : manège de moins de 100m2
- Catégorie C: grand manège surface de plus de 100m2
ARTICLE 22 : Industries interdites
Sont interdits :
- Les spectacles, exhibitions et attractions présentant un caractère indécent ou ne respectant pas la dignité de la personne humaine ou qui sont de nature à heurter la sensibilité et la
conscience du public tant par leur nature même que par le cadre dans lequel ils se déroulent ; - Les jeux comportant des lots remboursables en argent, tabac, cigares, billets entiers ; - Les combats et démonstrations de boxe ;
- _Letir ou Ia projection d’objets quelconques sur les personnes ou sur les animaux ;
- La vente et l'emploi de pétards et autres pièces d'artifice et de tous objets de même nature :
- La remise d'armes en lot.
L'exercice d’un métier quel qu’il soit est interdit dans les caravanes d'habitation.
En cas de non-respect de ces prescriptions, les contrevenants s’exposent à une mesure
d'expulsion de la fête, sans préjudice des droits versés par le forain et d'éventuelles poursuites pénales.
ARTICLE 23 : : Boissons et restauration
Les denrées alimentaires vendues doivent répondre aux prescriptions sanitaires prévues par les textes communautaires en vigueur et par le Code de la Santé Publique et le Code Rural. Les ventes de boissons doivent s'effectuer dans tous les emballages, autres que le verre. Toutes les installations, notamment les restaurants et caravanes ou autres baraques utilisés pour la vente de denrée alimentaires, doivent être conformes aux textes précités. Tous documents attestant du respect des normes applicables en matière d'hygiène et de salubrité doivent être présentés lors de contrôles effectués par les services compétents.
Conformément à la réglementation nationale en vigueur, les forains souhaitant ouvrir un débit temporaire de boissons doivent au préalable obtenir une autorisation de l'autorité municipale. Dans les débits ainsi ouverts, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons de la première catégorie (boissons sans alcool, café, thé, ..). Les boissons de 2e et 3° catégories (fusionnées en une catégorie depuis le 01/01/2016) nécessitent une autorisation particulière à demander en amont auprès de l’autorité municipale.
Arrêté N°AG/2022/011 portant Règlement de la fête foraine sur la Commune de Brou sur Chantereine II Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022
La vente de boissons en bouteilles de verre est interdite dans l'enceïnte de la fête. Les débits
de boissons doivent :
Respecter les obligations visant à lutter contre l'alcoolisme :
Refuser de servir de l'alcool aux mineurs ;
Apposer l'affiche réglementaire à la protection des mineurs et à la répression de
l'ivresse publique ;
Refuser de servir un client manifestement ivre.
La non-observation de la réglementation en vigueur est punie pénalement.
TITRE VI : MESURES DE SECURITE
ARTICLE 24 : Raccordement en eau
Les forains ne doivent pratiquer aucun branchement (eau et assainissement) sans autorisation
des services municipaux.
ARTICLE 25 : Défense incendie
Les points de défense en eau sont réservés à l'usage exclusif des sapeurs-pompiers.
Les bouches et/ou poteaux incendie doivent être maintenus libres et dégagés en permanence, ÿ compris en phases de montage et de démontage.
Les installations ne doivent pas gêner l’accès aux façades des bâtiments au moyen des échelles aériennes des sapeurs-pompiers. Les véhicules de secours doivent pouvoir accéder facilement au site où la fête est implantée et pouvoir circuler à l'intérieur de celle-ci.
Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, à poudre ABC ou à CO2 doivent être installés dans chaque métier et judicieusement répartis. Ils doivent être disposés de façon bien visible et leur accès constamment dégagé. Le personnel doit être entraîné à leur manœuvre. Ils doivent avoir
été contrôlés depuis moins d’un an.
Les attestations permettant de vérifier ces dispositions devront être fournies par les forains.
TITRE VII : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 26 : Protection du sol et du sous-sol
Lors de l’implantation de leurs métiers, les industriels forains devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature et pour éviter l'enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage au sol est interdit.
Toute dégradation fera l’objet d’un constat établi par un agent de Police Municipale, La remise en état des lieux sera effectuée par les soins de la commune de Brou sur Chantereine ou de son prestataire, aux frais du responsable de la dégradation.
Arrêté N°AG/2022/011 portant Règlement de la fête foraine sur la Commune de Brou sur Chantereine 12 Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20220124-ARRETE-2022-011-AR
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022
ARTICLE 27 : Evacuation des eaux
Les forains doivent empêcher les pollutions en déversant les eaux usées dans les regards
prévus à cet effet et désignés par les services municipaux.
Aucune évacuation de quelque produit que ce soit ne doit aboutir à proximité des arbres et pelouses. Toutes les installations non conformes aux prescriptions ci-dessus doivent être déplacées à la première injonction d’un représentant de l’administration.
ARTICLE 28 : Nuisance sonores
Afin de limiter les nuisances pour les riverains, le volume des sonorisations doit être conforme aux dispositions du Code de la Santé Publique et à la réglementation en vigueur.
Les horaires indiqués dans l'arrêté du maire pour la fête foraine devront être respectés.
ARTICLE 29 : Propreté de l'espace public
Durant tout leur temps de présence sur le domaine public, les forains doivent maintenir leur emplacement propre, ainsi que les abords de leurs installations.
Avant d'abandonner leurs emplacements, les forains doivent débarrasser complètement lesdits emplacements des matériaux, terres et détritus générés par leur activité ou par leurs clients.
Les forains se doivent d'utiliser les containers mis à leur disposition et effectuer autant que de possible le tri-sélectif.
TITRE VIII : RESPONSABILITE
ARTICLE 30 : Responsabilité civile des forains
- Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tous accidents survenus dans leurs installation, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriété des tiers ou aux objets et ouvrages publics ; leurs polices d'assurances doivent prévoir, pour ces divers
risques, des garanties illimitées.
- La commune de Brou sur Chantereine dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir, sur les lieux de stationnement des établissements forains, aux personnes, au matériel ou aux choses par quelque cause que ce soit.
TITRE IV : INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 31 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de la fête et
poursuivi conformément aux lois.
EAU) LD 1 Ï AM
BARNIER.
Arrêté N°AG/2022/011 portant Règlement de la fête foraine sur la Commune de Brou sur Chantereine 13