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Déliberation - 2026 51 Delegation de pouvoir de lassemblee deliberante Nouvelle deliberation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 2026 51 Delegation de pouvoir de lassemblee deliberante Nouvelle deliberation)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Mise en ligne le 13 juin 2026

Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27

Membres présents : 20

Suffrages exprimés : 27

Délibération N° 2026-51

Conseil Municipal du 5 Juin 2026

DATE DE CONVOCATION : 29 MAI 2026

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - MH. AUBINEAU - M. VILLEGER À. DUBRUN - V. MABIN - B. ALLAFORT - P. FREON -- C. RAFIN - K. PERROIS - S. RAYNAUD J. VALLANTIN-DULAC - D. LETZELTER - J. LESERVOISIER - C. MARCHAL-HEITZ - M. BARO S. DELMAS - R. FRADET- E. OLIVIER - S. HERBRETEAU - L. BOUTENEGRE

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: T. DEGRANDE donne pouvoir J.L. LEVESQUE - S. BROUILLET donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - L. FLEURIEAU donne pouvoir M. BARO - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - A. SANTIAGO donne pouvoir à S. HERBRETEAU - L. BOUAZZAOUI donne pouvoir à J. VALLANTIN-DULAC - S. GOUTY donne pouvoir à V. MABIN

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CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : T. DEGRANDE - S. BROUILLET - L. FLEURIEAU - F. GUIRAO - À. SANTIAGO - L. BOUAZZAOUI - S. GOUTY

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : E. OLIVIER

Délégation de pouvoir de l'assemblée délibérante au Maire Nouvelle rédaction de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L'2122-22 ; L'2122-17 et L2122-18 ;

VU la délibération n° 2026-32 relative à la délégation de pouvoir de l'assemblée délibérante au Maire ; VU la délibération n° 2026-50a relative à l'abrogation de la délibération n° 2026-32 ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C@GCT) permet au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal. L'article précité permet de donner délégation au maire en plusieurs matières, en tout où partie; le Conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

En outre, sauf à ce que le Conseil municipal s'y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux Adjoints où Conseillers municipaux.

Lorsque le Maire se trouve dans un cas d'empêchement, le Conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un Adjoint ou, à défaut par un Conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.

AR Préfecture

016-211600903-20260605-2026_51-DE

Reçu le 10/06/2026Le Maire délégataire du Conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 27 VOIX POUR, de confier à M le Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes en ces termes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

3° De procéder dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget en recettes d'investissement, au compte 1641, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- LL sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experis ;

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget pour les opérations d'urbanisme engagées par délibération du Conseil municipal.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, afin de préserver et garantir ses intérêts, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits inscrits au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur dans la limite de 500 000 £, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour tout projet d'investissement ne dépassant pas 1 000 000 £, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, et toutes catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant plafonné à 200€. Le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention des adjoints en cas d'empêchement du Maire.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.