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Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 FEVRIER 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
EN PROVENCE
Séance Publique du 20 février 2024
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, le 14 février 2024 pour la réunion qui a eu lieu le 20 février 2024, en mairie.
Présents: Yves WIGT, Nathalie FAURE, Christine WIGT, Jean-Luc SUAU, Sylvie FABRE, Philippe PIRAS,
Christiane OLLIVIER, Elisabeth CAYOL, Dominique LACROCQ, Gérard MARCHETTI, Jean-Charles MALGA,
Jérôme SOULIER, Nadèje PIGAGLIO, Sylvain BAGARRI, Solenn BLANCHOT
Ont donné pouvoir : : Mylène BOYER à Christine WIGT
Etaient absents : Laurent MOURE, Vincent TROTTET, Cédric TROTABAS, Nicolas GIRARD, Sophie BALLATORE,
Alexandrine SIAS, Christophe HOCMARD
Président : Monsieur Yves WIGT
Secrétaire de séance : Nathalie FAURE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 06 février 2024 est adopté, sans modification, à l'unanimité.
Au cours de la réunion, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, a adopté les délibérations suivantes :
[ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE_RISQUES PREVOYANCE ET SANTE Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 29 janvier 2024 pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474
précité,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour
couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance au plus tard le 19° janvier 2025.
o À minima : le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret
n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont
l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire
(NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l'invalidité pour 90% du traitement net
indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581),
© Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l'agent
dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes
de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative
nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d’un appel à concurrence
réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les
garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et
l'invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI).
- Les risques santé au plus tard le 1£' janvier 2026.
o Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de
contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à
adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est
conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion des Bouches du Rhône
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide :
Risque prévoyance
Article 1 : De retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon
les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative
nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat
d'assurance collective pour un effet des garanties au 19 janvier 2025,
Article 2:Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif
d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l'article 18
du décret n°2011-1474,
Atticle 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé Article 4 : De retenir la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de
gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties
au er janvier 2025,
Article 5:Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif
d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18
du décret n°2011-1474,
Article 6 : D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée, que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois
dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
À cet égard, compte tenu de l'avancement de carrières des agents, du départ à la retraite d'un agent, et de
l'augmentation de la quotité de temps de travail d'un agent il convient de supprimer les emplois permanent dont le
descriptif suit :
GRADE: adjoint administratif à temps complet
MOTIF DE LA SUPPRESSION : avancement de grade de l'agent
L'emploi est vacant
GRADE : adjoint administratif à temps non complet (20H)
MOTIFS DE LA SUPPRESSION : recrutement d'un agent à temps complet.
L'emploi est vacant
GRADE : agent de maitrise à temps complet
MOTIFS DE LA SUPPRESSION : avancement de grade
L'emploi est vacant
GRADE: adjoint administratif principal 2ère classe à temps complet
MOTIFS DE LA SUPPRESSION : avancement de grade.
L'emploi est vacant
La suppression de l'emploi a été suivie de la création d'un poste d'agent administratif principal 1ere classe à temps
complet, (délibération N°2023-82 du 21/12/2023)
GRADE : adjoint du patrimoine principal de 2ère classe à temps complet
MOTIFS DE LA SUPPRESSION : avancement de grade. L'emploi est vacant
GRADE : adjoint technique à temps complet
MOTIFS DE LA SUPPRESSION : l'agent a liquidé ses droits à la retraite et n'est pas remplacé
L'emploi supprimé est vacant
Ces suppression sont soumises à l'avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s'est prononcé de manière
favorable dans sa séance du 29 janvier 2024
Il est donc proposé de procéder à la suppression des emplois permanents susvisés :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 29 janvier 2024
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents susvisés
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Muricipal
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de supprimer les emplois permanents suivants :
e adjoint administratif à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
e adjoint administratif à temps non complet (20/35èe), de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des
adjoints administratifs ;
e agent de maitrise à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des agents de
maitrises
e adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre
d'emplois des adjoints administratifs ;
e adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre
d'emplois des adjoints du patrimoine ;
e adjoint technique à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques ;
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs
> DIT que monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
> PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification etfou de sa publication. Le requérant peut
former son recours soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique, par le biais de 4 l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr Dans ce délai, il
peut être présenté un recours administratif auprès de la Commune, prorogeant le délai de recours contentieux.
Approbation de la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain avec la Métropole Aix-Marseille-Provence
Dès 2016, le Conseil de la Métropole a mis en place un Observatoire fiscal métropolitain en application de son Pacte de gouvernance financier et fiscal. Cet Observatoire permet à la Métropole et à ses communes membres de suivre l'évolution de leurs ressources fiscales.
Par délibération FBPA-048-13852/23/BM du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a mis gratuitement à disposition des communes intéressées un outil informatique de consultation des données fiscales de leur territoire. Ce logiciel, dénommé « Atelier fiscal mon territoire », est édité par la Société Fiscalité et Territoires ; les données des communes et de la Métropole qui y sont incorporées sont issues principalement de l'Administration fiscale.
Les données mises à disposition sont les suivantes :
> Rôle général de la cotisation foncière des entreprises et des impôts forfaitaires sur les entreprises de réseau
Rôle général de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Rôles généraux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Fichier sur la taxe sur les surfaces commerciales
Fichier sur les locaux vacants professionnels
Fichier 1767bis com sur les locaux vacants d'habitation VYVNNVYNVN
La commune s'engagera à intégrer dans l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain les données suivantes :
> Liste 41 du foncier d'habitat
> Liste 41bis du foncier d'habitat
Ces données fiscales seront utilisées pour mieux connaître le tissu fiscal sur le territoire communal, pour anticiper l'évolution des recettes fiscales et participer à l'optimisation de la fiscalité locale.
L'Observatoire fiscal métropolitain n'effectue pas des audits fiscaux tels que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substitue pas aux missions fiscales des agents communaux. Les communes n'ont accès qu'à leurs propres données fiscales, diagnostics et cartographies.
Il permet un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle.
La Métropole organise un temps de formation ou des supports pédagogiques pour faciliter la prise en main de l'outil informatique. Les communes sont autonomes dans l'utilisation qu'elles font du logiciel. L'assistance technique auprès des agents communaux est assurée par l'éditeur du logiciel la Société Fiscalité et Territoires.
La Société n'effectue pas d'assistance fiscale auprès des communes ; les communes qui le souhaitent peuvent demander des prestations supplémentaires soit auprès de l'éditeur, soit auprès de toute autre société ou cabinet de leur choix.
L'adhésion de la commune à cet Observatoire fiscal métropolitain sera validée par la signature d'une convention de mise à disposition aux communes de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain, avec la Métropole Aix-Marseille-Provence dont le projetest joint à cette délibération.
Cette convention est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD) (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
En tant que responsable des données à caractère personnel, la commune devra inscrire ce traitement de données dans son registre des traitements pour être en conformité avec le RGPD.
La présente convention sera valable six années à compter de sa signature.
Conformément à l'article 8 « Charte d'utilisation », les utilisateurs de l'Observatoire Fiscaldésignés par la commune devront signer la charte d'utilisation annexée à la convention.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, jointe en annexe.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer | la convention de mise à disposition aux communes de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain.
> PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le requérant peut former son
recours soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique, par le biais de l'application
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr Dans ce délai, il peut être présenté
un recours administratif auprès de la Commune, prorogeant le délai de recours contentieux.
Débat et Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024
Conformément aux dispositions de l’article L2312-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la
préparation du budget primitif est précédée, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d'un rapport sur
les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat.
Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget primitif. Il répond au besoin d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues
sur une politique budgétaire d'ensemble.
Bien que DOB ne soit pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants, la Commue de
Charleval souhaite l'organiser.
Cette délibération qui se limite à prendre acte de la tenue du débat, doit faire l'objet d'un vote de l'Assemblée.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération et détaille la structure et l'évolution
des dépenses et des recettes de la commune.
VU LE Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2312-1,
VU la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 107.
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
> D’ACTER la tenue du débat sur le rapport d'orientations budgétaires 2024, annexé à la présente,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire,
> PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le requérant peut
former son recours soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique, par le biais de
l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr Dans ce délai, il
peut être présenté un recours administratif auprès de la Commune, prorogeant le délai de recours contentieux.
Cession parcelle B151
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que par courrier en date du 19 juillet, les consorts CANDEL
propriétaires de la parcelle cadastrée section BI n°51 d'une contenance de 2662 m° souhaitent procéder à une cession
gratuite moyennant l'euro symbolique non recouvrable.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande des consorts CANDEL en date du 19 juillet 2023
CONSIDERANT que le montant d'acquisition est inférieur au seuil nécessitant une évaluation par les services de
l'immobilier de l'Etat Monsieur le Maire précise que cette cession n'est grevée ni de conditions ni de charge.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
> D'APPROUVER la cession gratuite moyennant l'euro symbolique non recouvrable de la parcelle référencée BI
51 d'une contenance de 2662m2
DE PRECISER que le plan est annexé à la présente délibération,
DE PRECISE que tous les frais d'acte notarié et de taxe foncière courant l'année de la signature de l'acte
seront à la charge de la commune
DE MISSIONNER l'office notarial de Mallemort pour établir les actes notariés
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le requérant peut
former son recours soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique, par le biais de
l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr Dans ce délai, il peut
être présenté un recours administratif auprès de la Commune, prorogeant le délai de recours contentieux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.
À Charleval, le 27 février 2024
Yves WIGT,
Maire de