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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA16 04 DDT
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA16 04 DDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté ° Liberté + Égalnl» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de J’Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 771/DDT/2016
portant modification de l’arrêté n°408-2011 autorisant le fonctionnement de Pinstallation hydraulique
Centrale de la Gosse à EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse approuvé le 30 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral n°408-2011 du 3 février 2011 portant règlement d’eau par lequel Monsieur le Préfet des Vosges autorise la SCI GERECO à disposer de l’énergie de la Moselle pour une durée de 40 ans, pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique de la Gosse située sur la commune d’EPINAL ;
l'arrêté préfectoral n°875-2015 du 25 avril 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la partie domaniale de la rivière Moselle d’Epinal à Nomexy et l’Embranchement d’Epinal dans le Département des Vosges ;
le courrier du 1C mai 2016 par lequel Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et. de la Protection des Populations demande la modification de l'article 7.3 du règlement d’eau sus-visé ; Vu le courrier en date du 20 juin 2016 par lequel le projet d’arrêté a été transmis pour avis à l’exploitant ;
Vu les remarques transmises par l’exploitant le 24 août 2016 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 3169/99 du 15 décembre 1999 portant interdiction de pratiquer le canoë-Kayak sur la rivière Moselle est abrogé ;
Considérant que le franchissement de l’ouvrage peut être autorisé pour la navigation organisée par un établissement d’activités physiques et sportives relevant du code des sports ;
Considérant que l’interdiction de navigation demeure applicable 50mètres en amont et 50m en aval de l’ouvrage pour toute pratique qui ne relève pas d’un établissement d’activités physiques et sportives relevant du code des sports ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les articles 3, 5 et 7 de l’arrêté n°408-2011 du 3 février 2011 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1% Caractéristiques de la prise d’eau
L’article 3 de l’arrêté n° 408-2011 du 3 février 2011, est modifié comme suit :
3.1 : sans modification
3.2 : sans modification
3.3 : sans modification
3.4 : sans modification
3.5 : sans modification
3.6 : la passe à canoës sera ouverte et alimentée avec un débit de 800 litres par seconde. 3.7 : sans modification
3.8 : Les valeurs retenues pour le débit maximal de l’usine (20,4 m/s), le débit minimal à maintenir dans le lit de la rivière (6mÿ/s), le débit affecté à la passe à canoës (0,8 m°/s), le débit de surverse (2m’/s en période estivale) ainsi que les limitations d’usage de la passe à canoë seront affichées à proximité immédiate de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
k
Article 2 - Évacuateurs de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
L'article 5 de l’arrêté n° 408-2011 du 3 février 2011, est modifié comme suit : 5.1 : sans modification
5.2 : Dispositif de passage et de mesure du débit minimal : le passage du débit minimal (débit réservé) de l’ordre de 6m/s à maintenir dans le lit de la rivière s’effectuera pour 0,2m°/s par la passe à poissons calibrée et 0,8mf/s par la passe à canoës, ainsi que pour 5mÿ/s par la centrale de la Gosse ou en cas d’arrêt de celle-ci par surverse sur les clapets.
Le débit de surverse de 2m“/s en période estivale se fera également par les clapets du barrage de la Gosse.
Le pétitionnaire soumettra au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques un protocole de surverse pour le débit réservé.
Article 3 - Mesures de sauvegarde
L’article 7 de l’arrêté n° 408-2011 du 3 février 2011, est modifié comme suit :
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnées à l’article L211-1 du Code de l'Environnement.
Indépendamment de la réglementation, la SCI GERECO sera tenue en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
7.1 : Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :
Le turbinage ne sera possible que lorsque les besoins visés à l’article 5 seront satisfaits et que le débit naturel de la Moselle sera suffisant. La répartition des débits sur le site s’établira selon le tableau suivant :
Débit naturel | Débit dela | Débit dans la Débit de | Débit à l’usine | Débit à l’usine | Débit dans le de la Moselle passe à passe à canoës | surverse sur le | des acacias de | de la Gosse tronçon de au droit du poissons (mÿ/s) barrage de la | Golbey (m‘/s) d’Epinal rivière court- barrage (m‘/s) (mÿ/s) Gosse (m°/s) (mÿ/s) circuité (2) (m/s)
Période hivernale du 1° octobre au 31 mai
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3 0,2 0,8 0 0 (cf. 1) 2 3
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7 0,2 0,8 0 1 5 6
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20,4 0,2 0,8 0 144 5 6
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35,8 0,2 0,8 0 144 20,4 21,4
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6)
> 400,8 Déversement au-dessus des barrages si arrêt des installations .,
Débit naturel | Débit dela | Débit dans la Débit de Débit à l’usine | Débit à l’usine | Débit dans le de la Moselle passe à passe à canoës | surverse sur le | des acacias de | de la Gosse tronçon de au droit du poissons (m/s) barrage de la | Golbey (m/s) d’Epinal rivière court- barrage (m°/s) (m/s) Gosse (m°/s) (m°/s) circuité (2) I | (ms)
Période estivale du 1° juin au 30 septembre
0=>5 0,2 0,8 0 =>4 0 (cf. 1) 0 0=>5
5 02 0,8 2 0 (cf. 1) 2 5
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9 0,2 0,8 2 1 5 8
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22,4 02 0,8 2 144 5 8
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37,8 0,2 0,8 2 144 20,4 23,4
37,8 => 400,8 0,2 0,8 2=> 365 14,4 20,4 23,4 => 386,4
> 400,8 Déversement au-dessus des barrages si arrêt des installations
(1) Malgré l’arrêt de la centrale des acacias, un débit de salubrité devra transiter dans le canal d’amenée de celle-ci
@) le débit dans le tronçon de rivière court-circuité est la somme du débit passant dans la passe à poissons avec le débit passant dans la passe à canoës auquel s’ajoute le débit de surverse sur le barrage de la Gosse et le débit turbiné à l’usine de la Gosse
(3) Débit indicatif au-delà duquel l’usine hydroélectrique ne peut plus fonctionner
En conséquence et compte tenu du débit d’armement des turbines (2 m‘/s), l’usine devra s’arrêter dès que le débit de la Moselle au droit de la prise d’eau sera inférieur à 3 m’/s entre le 1° octobre et le 31 mai et à 5 m*/s entre leler juin et le 30 septembre.
7.2 : sans modification
7.3 : Dispositions relatives à la passe à canoës : La passe à canoës est alimentée avec un débit de 0,8 m’/s.
7.4 : sans modification
Article 4
Les autres articles de l’arrêté n° n° 408-2011 du 3 février 2011, restent inchangés.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 2 8 OCT. 2015
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de 2
EE |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l'Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 772/DDT/2016
portant modification de l’arrêté n°409-2011 autorisant le fonctionnement de l'installation hydraulique
Centrale des Acacias à EPINAL et GOLBEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,
préfet des Vosges ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse approuvé le 30 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral n°409-2011 du 3 février 2011 portant règlement d’eau par lequel Monsieur le Préfet des Vosges autorise la SCI GERECO à disposer de l’énergie de la Moselle pour une durée de 40 ans, pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique des Acacias située sur les communes d’EPINAL et GOLBEY ;
l'arrêté préfectoral n°875-2015 du 25 avril 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la partie domaniale de la rivière Moselle d’Epinal à Nomexy et l’Embranchement d’Epinal dans le Département des Vosges ;
le courrier du 10 mai 2016 par lequel Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations demande la modification de l’article 7.3 du règlement d’eau sus-visé ; Vu le courrier en date du 20 juin 2016 par lequel le projet d’arrêté a été transmis pour avis à l’exploitant ;
Vu les remarques transmises par l’exploitant le 24 août 2016 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 3169/99 du 15 décembre 1999 portant interdiction de pratiquer le canoë-Kayak sur la rivière Moselle est abrogé ;
Considérant que le franchissement de l’ouvrage peut être autorisé pour la navigation organisée par un établissement d’activités physiques et sportives relevant du code des sports ;
Considérant que l’interdiction de navigation demeure applicable 50mètres en amont et 50m en aval de l’ouvrage pour toute pratique qui ne relève pas d’un établissement d’activités physiques et sportives relevant du code des sports ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les articles 3, 5 et 7 de l’arrêté n°409-2011 du 3 février 2011 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° Caractéristiques de la prise d’eau
L'article 3 de l’arrêté n° 409-2011 du 3 février 2011, est modifié comme suit :
3.1 : sans modification
3.2 : sans modification
3.3 : sans modification
3.4 : sans modification
3.5 : sans modification
3.6 : la passe à canoës sera ouverte et alimentée avec un débit de 800 litres par seconde. 3.7 : sans modification
3.8 : Les valeurs retenues pour le débit maximal de l’usine (14,4 m’/s), Le débit minimal à maintenir dans le lit de la rivière (6m/s), le débit affecté à la passe à canoës (0,8 m°/s), le débit de surverse (2m°/s en période estivale) ainsi que les limitations d’usage de la passe à canoë seront affichées à proximité immédiate de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 2 - Évacuateurs de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir
L'article 5 de l’arrêté n° 409-2011 du 3 février 2011, est modifié comme suit : 5.1 : sans modification
5.2 : Dispositif de passage et de mesure du débit minimal : le passage du débit minimal (débit réservé) de l’ordre de 6m%/s à maintenir dans le lit de la rivière s’effectuera pour 0,2m°/s par la passe à poissons calibrée et 0,8m/s par la passe à canoës, ainsi que pour 5mf/s par la centrale de la Gosse ou en cas d’arrêt de celle-ci par surverse sur les clapets.
Le débit de surverse de 2m‘/s en période estivale se fera également par les clapets du barrage de la Gosse.
Le pétitionnaire soumettra au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques un protocole de surverse pour le débit réservé.
Article 3 - Mesures de sauvegarde
L’article 7 de l’arrêté n° 409-2011 du 3 février 2011, est modifié comme suit :
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnées à l’article L211-1 du Code de l'Environnement.
Indépendamment de la réglementation, la SCI GERECO sera tenue en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
7.1 : Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :
Le turbinage ne sera possible que lorsque les besoins visés à l’article 5 seront satisfaits et que le débit naturel de la Moselle sera suffisant. La répartition des débits sur le site s’établira selon le tableau suivant :
Débit naturel | Débit dela | Débit dans la Débit de | Débit à l’usine | Débit à l’usine| Débit dans le de la Moselle passe à passe à canoës | surverse sur le | des acacias de | de la Gosse tronçon de au droit du poissons (m/s) barrage de la | Golbey (m‘/s) d’Epinal rivière court- barrage (m/s) (m/s) Gosse (m/s) (mÿ/s) circuité (2) (m/s)
Période hivernale du 1% octobre au 31 mai
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3 0,2 0,8 0 0 (cf. 1) 2 3
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6)
> 400,8 Déversement au-dessus des barrages si arrêt des installations
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5 0,2 0,8 2 0 (cf. 1) 2 5
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22,4 0,2 0,8 2 14,4 5 8
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> 400,8 Déversement au-dessus des barrages si arrêt des installations
(1) Malgré l’arrêt de la centrale des acacias, un débit de salubrité devra transiter dans le canal d’amenée de celle-ci
(2) le débit dans le tronçon de rivière court-circuité est la somme du débit passant dans la passe à poissons avec le débit passant dans la passe à canoës auquel s’ajoute le débit de surverse sur le barrage de la Gosse et le débit turbiné à l’usine de la Gosse
(3) Débit indicatif au-delà duquel l’usine hydroélectrique ne peut plus fonctionner
En conséquence et compte tenu du débit d’armement des turbines (1 m‘/s), l’usine devra s’arrêter dès que le débit de la Moselle au droit de la prise d’eau sera inférieur à 7 m‘/s entre le 1* octobre et le 31 mai et à 9 m/s entre leler juin et le 30 septembre.
7.2 : sans modification
7.3 : Dispositions relatives à la passe à canoës : La passe à canoës est alimentée avec un débit de 0,8 m‘/s.
7.4 : sans modification
Article 4
Les autres articles de l’arrêté n° n° 409-2011 du 3 février 2011, restent inchangés.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 2 8 OCT. 2016
4
Le Pré ur le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
entieux devant leQlaire WANDEROILD Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d’u de sa publication. tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°869/2016/DDT du 0 3 NO. 2016
portant autorisation de pénétrer et de circuler
dans la zone de protection de la tourbière principale de Machais
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°96-302 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1674/94 du 18 juillet 1994 portant protection de biotope de la Tourbière de Machaïs, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°568/2011/DDT du 7 juillet 2011 portant autorisation de pénétrer et de circuler dans la zone de protection de la tourbière principale de Machais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préféctoral n°677/2016/DDT du 9 septembre 2016 portant autorisation de pénétrer et de circuler dans la zone de protection de la tourbière principale de Machais ;
Vu la demande du 1* septembre 2016 par laquelle M. le Directeur du Pare Naturel Régional des Ballons des Vosges sollicite l'autorisation de pénétrer et de circuler dans la zone de protection de la tourbière principale de Machais pour le personnel ci-après désigné :
Considérant que cette autorisation de pénétration est rendue nécessaire par les missions de surveillance et de suivis scientifiques exercées par les agents du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et de l'Office National des Forêts :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Article 1% - L'arrêté n°677/2016/DDT du 9 septembre 2016 est abrogé.
Arrête
Article 2 -Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°1674/94 susvisés, les personnes
suivantes sont autorisées à pénétrer dans la zone de protection de la tourbière principale de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais :
Nom Fonction Organisme Adresse
Mme Alix Conservatrice de la Réserve Parc Naturel 1 cour de l'Abbaye
BADRE- Naturelle Nationale de la | Régional des Ballons 68140 MUNSTER
GREUZAT Tourbière de Machais des Vosges
M. Sébastien | Conservateur de la Réserve Parc Naturel 1 cour de l'Abbaye
COULETTE Naturelle Nationale des Régional des Ballons 68140 MUNSTER
Ballons Comtois des Vosges
Mme Conservatrice de la Réserve Parc Naturel 1 cour de l'Abbaye
Emmanuelle Naturelle Nationale de Régional des Ballons 68140 MUNSTER
HANS Frankenthal-Misseheimle des Vosges
Mme Lucile Technicienne réserve Parc Naturel 1 cour de l'Abbaye
DEMARET naturelle Régional des Ballons 68140 MUNSTER
des Vosges
M. Laurent Conservateur de la Réserve Parc Naturel 1 cour de l'Abbaye
DOMERGUE | Naturelle Nationale du Massif! Régional des Ballons 68140 MUNSTER du Grand Ventron des Vosges
M. Arnaud Technicien réserve naturelle Parc Naturel 1 cour de l'Abbaye
FOLTZER Régional des Ballons 683140 MUNSTER
des Vosges
M. Guillaume Responsable d’unité Office National des | U.T. de la Haute Moselotte ANTOINE territoriale Forêts 2 route du Brabant
Xoulces
88310 CORNIMONT
M. Dominique Agent patrimonial Office National des | U.T. de la Haute Moselotte
HOLVECK Forêts 2 route du Brabant
Xoulces88310
CORNIMONT
Article 3 — Sont également autorisés à pénétrer dans la zone de protection de la tourbière principale de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais : . - les agents commissionnés et assermentés exerçant notamment une mission de surveillance ou de police de la nature sur le territoire de la réserve précitée (ONF, ONCFS, ONEMA, gendarmerie ….), - ponctuellement les experts mandatés par le gestionnaire, en cas de besoins liés aux
opérations de suivis scientifiques menées dans le cadre de la réserve naturelle, sous réserve d'être accompagné par une des personnes citées à l'article 2.
Ces personnes devront être munies d'une copie de présent arrêté et être en mesure de prouver leur identité en cas de contrôle sur site.
Article 4— M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie des Vosges, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le délégué Départemental de l'Office National des Forêts, M. le Chef de Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Chef de Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les agents du Parc Naturel Régional des ballons des Vosges commissionnés au titre de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire L'objet d'urr un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Liberté + Égalhé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service Urbanisme et Habitat
ARRETE N° 899/2016/DDT
portant autorisation de démolir un immeuble
sur le territoire de la commune de LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 443.15.1 et R 443.17 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Dossier d'intention de Démolir présenté par M. le Directeur Général de l'Office
Publique de l'Habitat du Département des Vosges, VOSGELIS, en date du 20 octobre 2016,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires des Vosges en date du 11 octobre
2016 portant subdélégation de signature,
VU l'avis favorable du Maire de la commune de LE THILLOT en date du 27 octobre 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE ARTICLE 1: L'Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, VOSGELIS, est autorisé à procéder à la démolition d'un immeuble comprenant 12 logements situé rue de la Tête Mosique, bâtiment n°2 Les Brimbelles, sur le territoire de la commune de Le Thillot.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
A Épinal, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme et Habitat
Philippe D'ARGENLIEU BE 0
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 903 / 2016 du 9 novembre 2016
portant autorisation d'installation d'enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581- 9à R 581-13,R 581-16 et R 581-58 à 581-65 :
Vu Je décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 11 octobre 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l’installation d’une enseigne sur la façade d’un bâtiment situé 11, place Napoléon IIT à Plombières-les-Bains, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 10 octobre 2016 et enregistrée sous le n° AP 088 351 16 0075, présentée par M. Bertrand CORNU pour l’activité Allo Détente;
Vu que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Considérant que l'installation de cette enseigne est conforme aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer l’enseigne, objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 9 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Jean-Marc BARNABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES :
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 904 / 2016 du 9 novembre 2016
portant autorisation d'installation d'enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581- 9àR 581-13,R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 11 octobre 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant le remplacement de deux enseignes sur la façade d’un bâtiment situé 40 rue de La Gare à Le Val d’Ajol réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 23 septembre 2016 et enregistrée sous le n° AP 088 487 16 0067, présentée par Mme Thorel de la société SIEL, mandatée par la Caisse d'Epargne pour l’agence à Le Val d’Ajol ;
Vu que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges :
Considérant que le remplacement de ces enseignes est conforme aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1%- L'autorisation d'installer les deux enseignes, objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 9 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du servicé SATSR
Jean-Marc BARNABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.