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Arrêté - Préfecture - Vosges - 21RAA17 04 DDT
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 21RAA17 04 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
JBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un magasin de vêtements pour enfants
213, rue de Verdun 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 23 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le magasin de vêtements pour enfants à VITTEL, représenté par Mme
CHARROYER Francine, autorisation de travaux n° 088 516 16 0022, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Artiele 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme CHARROYER Francine, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le magasin de vêtements pour enfants à VITTEL, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 300,00 euros H.T respecteront le délai de
deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de VITTEL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 207
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et dd Sécurité Routière,
TJ
î
Philippe GÉROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de l’hôtel « Le Grisard »
et du chalet refuge de la piste
Haut du Tôt 88120 SAPOIS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Va le décret n°20141327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ct des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée de M.
GEGOUT Yves à SAPOIS, numéroté 088 442 16 E0002, pour la mise en conformité de deux
établissements recevant du public sur deux périodes de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de M. GEGOUT Yves, pour rendre conformes aux règles
d'accessibilité l'hôtel « Le Grisard » et le chalet refuge de la piste au Haut du Tôt à SAPOIS,
est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 173 500,00 euros respecteront le délai de six
ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAPOIS
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA 4
EE Len raté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de l’'EHPAD « Le Home Fleuri »
53, chemin de Petinchamp 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée de M. le
Président de l'EHPAD « Le Home Fleuri» à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT,
numéroté 088 416 16 E0001, pour la mise en conformité de un établissement recevant du
publie sur deux périodes de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de M. le Président, pour rendre conforme aux règles
d'accessibilité l'EHPAD « Le Home Fleuri » à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 33 544,50 euros respecteront le délai de six
ans octroyé pour cet établissement recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le président de J'EHPAD « Le Home
Fleuri » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
LA
Philippe GEROMETTA LIQUE FRANÇAL
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'église
rue de l’Église 88630 RUPPES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 1° décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l’église de RUPPES, représentée par M. AUBRY Maurice, Maire, autorisation de
travaux n° 088 407 16 A0001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. AUBRY Maurice, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l'église de RUPPES, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 8 533,00 euros H.T respecteront le délai de
deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de RUPPES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 207
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet médical
23, rue des Prêtres 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 12 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant le cabinet médical à REMIREMONT, représenté par M. MUSANDA Charles,
autorisation de travaux n° 088 383 16 P0031, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. MUSANDA Charles, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le cabinet médical à REMIREMONT, est approuvé pour
les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 4 270,00 euros H.T respecteront le délai de
deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Lé
Philippe GEROMETTA Liber» Égolté » Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’une boulangerie
66, grande Rue 88490 PROVENCHERES ET COLROY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 13 octobre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la boulangerie à PROVENCHERES ET COLROY, représentée par M.
MASSON Gérard , autorisation de travaux n° 088 361 16 E0001, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission:
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 :
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. MASSON Gérard, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie à PROVENCHERES ET COLROY, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 3 900,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
PROVENCHERES ET COLROY sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liber» Egalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boutique « WOMEN ONLY »
29, rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 14 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant la boutique «WOMEN ONLY» à NEUFCHATEAU, représentée par
M. FLEURY Jérôme, autorisation de travaux n° 088 321 16 S0012, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
d'un an;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. FLEURY Jérôme, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la boutique « WOMEN ONLY » à NEUFCHATEAU, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 5 100,00 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 90 FEN. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia mairie
477, rue des Bouleaux 88490 LESSEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant
la mairie de LESSEUX, représentée par M. PARTAGE Raoul, Maire, autorisation de travaux
n° 088 268 16 0002, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement
recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. PARTAGE Raoul, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la mairie de LESSEUX, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 140,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
LESSEUX sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 0 FEV, 207
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Le
Philippe GEROMETTA EE = ee Agen: For RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’Intermarché
Le Prey 88160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l’Intermarché à LE THILLOT, représenté par M. BEDNAREK. Jean-Pierre,
autorisation de travaux n° 088 468 16 PO009, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. BEDNAREK Jean-Pierre, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l’Intermarché à LE THILLOT, est approuvé pour les
motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 16 974,00 euros H.T respecteront le délai de
rois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Artiele 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
LE THILLOT sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Le
Philippe GEROMETTA Liberté + gelé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-132
pour la mise en access
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée du
Maire de la commune de La CHAPELLE DEVANT BRUYERES, numéroté 088 089
16 S0091, pour la mise en conformité de trois établissements recevant du public sur une
période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Va l'avis favorable formulé le jeudi 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de LA CHAPELLE DEVANT
BRUYERES, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant
du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 116 000,00 euros H.T respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de LA
CHAPELLE DEVANT BRUYERES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 FEN. 2097
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia mairie
2, route de Vittel 88500 HYMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 13 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la mairie d'HYMONT, représentée par M. LE DREAU Georges, Maire,
autorisation de travaux n° 088 246 16 MO0003, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. LE DREAU Georges, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la mairie à HYMONT, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 500,00 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'HYMONT-
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 Q FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un magasin de vente de meubles
282, rue du Château 88450 EVAUX ET MENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 26 décembre 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée
concernant le magasin de vente de meubles à EVAUX ET MENIL, représenté par M.
PONCET Sébastien, autorisation de travaux n° 088 166 16 VO001, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. PONCET Sébastien, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le magasin de vente de meubles à EVAUX ET MENIL,
est approuvé pour Les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 650,00 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EVAUX
ET MENIL sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal le 2 0 FEV. 207
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA JBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia mission locale « Pôle Emploi »
7A, chemin de la Belle au Bois Dormant 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 20 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la mission locale « Pôle Emploi » à EPINAL, représentée par M. VANIER Patrick,
autorisation de travaux n° 088 160 16 AO0083, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. VANIER Patrick, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité la mission locale « Pôle Emploi » à EPINAL, est approuvé pour les
motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 20 000,00 euros H.T respecteront le délai de
‘un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Député-Maire de la commune
d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fair à Epinal te 29 FEV. 27
Le Préfèt et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA .
EE M LT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar « HIGHLAND PUB »
9, avenue de la Loge Blanche 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 9 décembre 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant le bar « HIGHLAND PUB » à EPINAL, représentée par M. PATERA Dominico,
autorisation de travaux n° 088 160 16 A0077, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. PATERO Dominico, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le bar « HIGHLAND PUB » à EPINAL, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+__les travaux programmés d'un montant de 700,00 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Député-Maire de la commune
d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Lé
Philippe GEROMETTA Liber» Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
n d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia mairie
4, rue de l'Église 88150 CHAVELOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 5 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la mairie à CHAVELOT, représentée par M. RAFFEL Paul, Maire, autorisation de
travaux n° 088 099 16 PO003, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. RAFFEL Paul, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité la mairie à CHAVELOT, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 744,50 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
CHAVELOT sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Le
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la Maison « THERESE »
11, rue de P'Église 88150 CHAVELOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 5 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la Maison « THERESE » à CHAVELOT, représentée par M. RAFFEL Paul,
Maire, autorisation de travaux n° 088 099 16 P0006, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 19° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. RAFFEL Paul, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité la Maison « THERESE » à CHAVELOT, cst approuvé pour les
motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 310,50 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
CHAVELOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 FEV, 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'église « Saint Epure »
9, rue de l'Église 88150 CHAVELOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 5 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant l'église « Saint Epure » à CHAVELOT, représentée par M. RAFFEL Paul, Maire,
autorisation de travaux n° 088 099 16 PO004, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. RAFFEL Paul, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité l’église « Saint Epure » à CHAVELOT, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 280,50 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
CHAVELOT sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique etgde Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’école des Garçons
5, rue des écoles 88150 CHAVELOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 5 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l’école des Garçons à CHAVELOT, représentée par M. RAFFEL Paul, Maire,
autorisation de travaux n° 088 099 16 PO005, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. RAFFEL Paul, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité l’école des Garçons à CHAVELOT, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 310,50 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
CHAVELOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’école des Filles
18, rue des Ecoles 88150 CHAVELOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ct des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 5 décembre 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant l’école des Filles à CHAVELOT, représentée par M. RAFFEL Paul, Maire,
autorisation de travaux n° 088 099 16 P0007 pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'acces programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. RAFFEL Paul, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité l’école des Filles à CHAVELOT, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 591,00 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
CHAVELOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’école maternelle
4, Impasse Jacques Prévert 88150 CHAVELOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vula demande en date du 5 décembre 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant l’école maternelle à CHAVELOT, représentée par M. RAFFEL Paul, Maire,
autorisation de travaux n° 088 099 16 P0008, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Va l'avi ivorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. RAFFEL Paul, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité l’école maternelle à CHAVELOT, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 6 700,00 euros H.T respecteront le délai d’un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de
CHAVELOT sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 0 FEV. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
La
Philippe GEROMETTA EE Liber » Bal» Pets RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia mairie
2, rue de l’Église 88500 AHEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 4 janvier 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant
la mairie d’AHEVILLE, représentée par Mme CUSSENOT Bernadette, Maire, autorisation de
travaux n° 088 002 17 VO001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 26 janvier 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme CUSSENOT Bernadette, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la mairie d’AHEVILLE, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 9 000 euros respecteront le délai de deux ans
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune
d'AHEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
20 FEV. 2017 Fait à Epinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
L
Philippe GEROMETTA Liberté + Égaié + Fraternité
PREKET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 56/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l'agence d’assurances « GAN »
41 rue du Cameroun 88600 BRUYERES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 078 16 H0006 en date du 29 novembre 2016
déposée par Monsieur Bemard MANGEOLLE, pour mettre en accessibilité son agence
d'assurances « GAN » à BRUYERES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 18 em entre l'entrée principale située au rez-de-
chaussée de l'établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire sera disproportionnée ;
Considérant l'impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir
public ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente «hors normes » sans espace
de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes händicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1*° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de BRUYERES.
Fait à Épinal le mé bpalle 2 opoy, nt?
dean-Pie VAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 57/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bar « HIGHLAND PUB »
9 avenue de la Loge Blanche 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la constructionet de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article
14 du décret n° 206-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 16 A0077 en date du 5 décembre 2016
déposée par Monsieür PATERA Dominico, pour mettre en accessibilité le bar « HIGHLAND
PUB » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 35 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n'est pas possible en
raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de
financement du pétitionnaire ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune de EPINAL.
Fait à Épinal, le 2 0 FEV, 2917
Le Préfet,
re AJENAYE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lt EP
PREPE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 58/2017
refusant trois dérogations aux règles d'accessibilité
d'un cabinet médical
23 rue des Prêtres 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° -2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements reçevänt du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 16 P0031 en date du 1er décembre 2016
déposée par la SCM de la rue des Prêtres, représentée par M. MUSANDA Charles, pour
mettre en accessibilité un cabinet médical à REMIREMONT ;
Vu la triple demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code
de la construction et de l'habitation, la première pour ne pas réaliser de sanitaires PMR, la
seconde pour ne pas réaliser une cabine de déshabillage et la troisième pour ne pas rendre
accessible l'étage supérieur ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant que l'extension extérieure et l'aménagement intérieur ne sont pas suffisamment
étudiés ;
Considérant que le motif tiré de l'impossibilité technique n'est pas justifié par un homme de
l'art;
Considérant que le motif tiré de la disproportion manifeste n'est pas démontré ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1%- Les dérogations sollicitées sont refusées au double motif que la demande de
dérogation pour impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits et que les justificatifs
de la disproportion manifeste sont manquants.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le 2 Q F°y. 27
Le Préfet,
LACROUTS
is et voi
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber Égabé + Prato
FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 59/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boucherie « Villaume »
2bis rue de la Dermanville 88360 RUPT SUR MOSELLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel dur8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°-2006-S$5 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 408 16 P0004 en date du 9 décembre 2016
déposée par Monsieur Daniel VILLAUME, pour mettre en accessibilité la boucherie
« Villaume » à RUPT SUR MOSELLE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 7 cm entre l'entrée principale située au rez-de-
chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire sera disproportionnée ;
Considérant l'impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir
public ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace
de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de RUPT SUR MOSELLE.
Fait à Épinal le 20 FEV. 2017
Le Préfet,
dar AVE-LACROUTS
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Egalité Prato
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 60/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du centre de vacances « ODCVL » du Haut du Tôt
8 route du Mont St Etienne 88120 SAPOIS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de !’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vul'arrêté ministériel-du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 442 16 00007 en date du 22 novembre 2016
déposée par la SCIC « ODCVL», représentée par M. COLIN Bruno, pour mettre en
accessibilité le centre de vacances de l'office départemental des centres de vacances et de
loisirs « ODCVL » du Haut du Tôt à SAPOIS ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les étages supérieurs de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 3,20 m entre le rez-de-chaussée et le 1° étage ;
Considérant que le coût des travaux d'installation d’un ascenseur s'établit à 45 000 euros ;
Considérant que ce coût sera trop élevé par rapport à la capacité de financement du
Considérant que le pétitionnaire propose, en mesure compensatoire, d'orienter les personnes
en fauteuil roulant dans deux centres de vacances de l’O.D.C.V.L dans les Vosges : La Bresse
et Gérardmer, rendus accessibles en fin d'Ad'AP de patrimoine ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ct notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAPOIS.
Fait à Épinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet,
dan-Pi ACENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 61/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « La Roseraie »
3, rue de Ia mairie 88210 GRANDRUPT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 215 16 V 0002 en date du 15 novembre 2016
déposée par Monsieur Bertrand VAXELAIRE, pour mettre en accessibilité le restaurant « la
Roseraie » à Grandrupt ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l’accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit environ 1,60 m entre le niveau du sol et le niveau du
rez-de-chaussée ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe trait d'union ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe de type équerre ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n'est pas possible en
raison du manque de place ;
Considérant l'attestation du comptable indiquant que les capacités de financement du
pétitionnaire ne sont pas suffisantes pour financer les travaux de mise aux normes ;
Considérant qu’un tel financement mettra en péril la santé financière de l’entreprise et
conduira à la fermeture de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GRANDRUPT.
Fait à Épinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet,
hao-ile JATENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
‘administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égabtt » Fraternité
PREFEN DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 62 /2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une maison de service public
1, rue Baldensperger 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 61 en date du 15 décembre 2016 déposée par Monsieur Thierry TOUSSAINT, pour mettre en accessibilité la maison de service public à Saint-Dié-des- Vosges ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour créer une rampe d’accès fixe « hors normes » à l’extérieur
de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles Les établissements
recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 5 cm entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il n'existe pas de trottoir dans cette rue ;
Considérant que cette rue n’est utilisée que par des riverains ;
Considérant que la réalisation d’un palier de repos et d'une rampe d'accès nécessitera une
longueur d’environ 2 mètres ;
Considérant la largeur circulable de la rue d’environ 3 mètres ;
Considérant que la rue ne sera plus praticable à la circulation automobile ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, il est demandé au pétitionnaire, d’une part, de
réaliser un cheminement protégé depuis le passage piéton existant et, d’autre part, de poser
une bome d'appel à l'entrée de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet,
-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 63/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du resto-rapide « Flash Pizza »
16, rue Joseph Mangin 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 6 octobre 2016 déposée par Madame Agnès JACQUOT, sollicitant
une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 4 cm entre l'entrée et le niveau du trottoir ; Considérant que la largeur à l’intérieur de l'établissement est de 85 cm selon le plan de la
péitionnaire ;
Considérant que la largeur en fond d'établissement de 1,10 m n'autorise pas une personne en
fauteuil roulant à faire demi-tour dans l’établissement ;
Considérant que cette largeur est réduite du fait de la présence de personnes se restaurant le
long d’une tablette sur des tabourets ;
Considérant qu'en mesures compensatoires, la pétitionnaire livre, d’une part, des pizzas à
domicile et, d’autre part, une borne d’appel a été installée à l’entrée de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal le 20 FEV, 2017
Le Préfet,
din VE LACROUTS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. er» Égalé Prat
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 64/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la maison de retraite « L'Age d'Or »
21, rue Maréchal Foch 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public :
Vu la demandé d'autorisation de travaux n° 088 413 16 60 en date du 14 décembre 2016 déposée par Monsieur Bertrand PETRY, pour mettre en accessibilité la maison de retraite «L'Age d’Or » à SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code
de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier, d’une part, la pente à 7% de la
rampe d'accès existante à l'entrée secondaire de l'établissement et, d'autre part, le revêtement
de celle-ci ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que des travaux d'extension seront réalisés dans un futur proche, en particulier la
requalification de l'entrée principale qui sera rendue accessible aux personnes à mobilité
réduite ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, une place de stationnement pour les personnes à
mobilité réduite sera créée au niveau de l’entrée secondaire ;
Considérant qu'il est demandé au pétitionnaire de poser une bome avec pictogramme
handicapé en partie haute du cheminement pour signaler la présence des personnes en
situation de handicap ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n°exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal le 3 0 FEV, 2017
Le Préfet,
dean-MA CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Egalité Fraternité
PREFET DES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 65/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bar tabac presse « Au bon accueil »
64, rue de la Bolle 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R-111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 58 en date du 6 décembre 2016
déposée par Monsieur Vincent PETITDIDIER, pour mettre en accessibilité le bar tabac presse
«Au bon accueil » à Saint-Dié-des- Vosges ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l’accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 29 cm (2 marches) entre le niveau du rez-de-
chaussée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n’est pas possible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public
communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu’une rampe « trait d’union » ne peut pas être posée en raison de l’étroitesse du
trottoir (1,60 m) et de la présence d’une cave ;
Considérant qu’une rampe amovible déplaçable ne peut pas être posée en raison de
l’étroitesse du trottoir (1,60 m) ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n'est pas possible en
raison du manque de place ;
Considérant l'attestation du comptable indiquant la précarité financière du pétitionnaire pour
financer une rampe de type équerre encastrable ou équerre amovible déplaçable ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES .
Faità Épinal le 20 Fey. 2017
Le Préfet,
ARLENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté Égalué + Frateraié
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 66/2017 du
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de Ia mairie
2, rue de l’Église 88500 AHEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à laccessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu Ja demande d'autorisation de travaux n° 088 002 17 VO001 en date du 3 janvier 2017
déposée par Madame Bernadette CUSSENOT, Maire, pour mettre en accessibilité la mairie
d'AHEVILLE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible le secrétariat de la mairie aux
personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le secrétariat de mairie est situé au droit d’un couloir d’une largeur de 1 m; Considérant que le secrétariat est en surélévation de 22 cm par rapport au reste de
l'établissement ;
Considérant que l’espace disponible dans le couloir ne permet pas de compenser la différence
de niveau de 22 cm ;
Considérant qu’il faudrait une rampe d’une longueur de 3,60 m avec une pente réglementaire
de 6 % pour compenser ces 22 cm ;
Considérant que cette rampe est impossible à installer techniquement ;
Considérant que la largeur du couloir ne permet pas un déplacement des personnes en fauteuil
roulant ;
Considérant qu'il n'est pas possible d'élargir ce couloir en raison de la présence de murs
porteurs de chaque côté ;
Considérant que le secrétariat n’est ouvert que 2 heures par semaine au bénéfice des 59
‘habitants ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la secrétaire peut fournir le service dans la salle du
conseil municipal, considérée comme salle de substitution, où sera installé un bureau
d’accueil pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«Chandicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 20 FEV, 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours : ou VELAGROUTS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 67/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un magasin de vente de meubles
282, rue du Château 88450 EVAUX et MENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 206-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 166 16 VO001 en date du 23 décembre 2016
déposée par Monsieur Sébastien PONCET, pour mettre en accessibilité son magasin de vente
de meubles à EVAUX ET MENIL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les différents niveaux aux
personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que le rez-de-chaussée est accessible en totalité aux personnes à mobilité réduite ; Considérant qu’il existe deux niveaux : le bas où sont exposés les cuisines et salons ; le haut
où sont exposées la literie et les chambres ;
Considérant qu’il est impossible d’installer des rampes du fait du dénivelé trop important et
du manque de recul de l'établissement ;
Considérant que le coût d’un élévateur est disproportionné par rapport aux nombres de visites
reçues dans l'établissement ;
Considérant que le coût des travaux de mise en accessibilité mettra en cause la pérennité de la
société ;
Considérant que la société placée en redressement judiciaire doit faire face depuis 2012 à un
plan de redressement relativement lourd ;
Considérant que le pétitionnaire propose, en mesure compensatoire, la mise à disposition au
rez-de-chaussée d’un ordinateur connecté au site intemet de la société ainsi que d’un
catalogue, afin que les clients aient une vision globale des produits exposés ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de Ia préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EVAUX et MENIL.
Fait à Épinal, le 20 FEV, 207
Le Préfet,
CATMAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lier» Élu 2 Frauraté
PRERET DES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 68/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Actuel Christine »
55, Place de la République 88410 MONTHUREUX SUR SAONE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre béti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 310 16 VO002 en date du 27 décembre 2016,
déposée par Madame Christine LOMBARD, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure
à Monthureux sur Saône ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant que les sanitaires situés au fond de l’établissement ont une dimension de 1,60 m
x1,25m;
Considérant que le salon de coiffure dispose d’une surface de travail de 18 m° où sont
disposés 3 postes de coiffure et une banquette qui fait office de salle d'attente ;
Considérant qu’à l'extrémité, se trouve un espace de 3,50 m° pour faire les shampoings aux
clients et un bloc sanitaire d’une surface de 2 m° ;
Considérant que sur le côté, sont situés le chauffe-eau et la réserve de produits pour le
fonctionnement du salon de coiffure, zone que l’on ne peut ni déplacer ni supprimer ;
Considérant que le fait de réaliser un bloc sanitaire conforme à la réglementation supprimera
l’espace à shampoing et obligera à installer un nouveau espace bac shampoing dans la surface
de travail, soit la perte d’une place et demie de coiffure ;
Considérant que ce nouvel aménagement impactera directement le bon fonctionnement et le
chiffre d’affaires du salon ;
Considérant qu'en mesure compensatoire, la pétitionnaire indique qu'elle se déplace au
domicile des personnes qui en font la demande ainsi qu’à la maison de retraite tous les mardis
après-midi ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MONTHUREUX SUR SAONE.
Fait à Epinal, le
Ep 20 FEV. 2007
Le Préfet,
ARLENAYE-LACROUTS
Délai
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. er pa raté
PREFET DES VC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 69/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une boutique de vêtements
29, rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de lOrdre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Va l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant Les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 321 16 S0012 en date du 9 décembre 2016 déposée par Monsieur Jérôme FLEURY, pour mettre en accessibilité son établissement à NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour installer une rampe d’accès amovible « hors normes » à
l'intérieur de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant la différence de niveau négative, soit 23 em entre l'entrée principale située au rez-
de-chaussée de l'établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que le fait de rehausser de 23 em le rez-de-chaussée pour le mettre au niveau de
la rue rendra la hauteur sous plafond de l'établissement inacceptable ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente réglementaire à l'intérieur
de l'établissement ;
Considérant qu’il n’est pas possible techniquement de mettre en place une rampe type « trait
d'union » ;
Considérant que le pétitionnaire met à disposition une rampe amovible d’une longueur de
2,00 m, soit une pente de 11,50 % ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«Chandicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Faità Épinal le à key. 20
Le Préfet,
CAEMAVE-LACROUTS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 70 /2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d’ophtalmologie
10, rue du Président Kennedy 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 321 16 S0011 en date du 23 novembre 2016, déposée ‘par Madame Annie OSNOWYCZ, pour mettre en accessibilité son cabinet d’ophtalmologie à NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ; Considérant que les sanitaires sont implantés dans le prolongement du couloir de 2,10 m de
profondeur pour 1,10 m de largeur avec une porte de 68 em de largeur ;
Considérant que les sanitaires sont situés entre deux murs porteurs ;
Considérant qu’il est impossible techniquement de les mettre aux normes à cet endroit pour
insuffisance de place ;
Considérant que la pétitionnaire retraitée poursuit son activité à mi-temps en raison du
manque crucial d’ophtalmologistes dans le secteur de Neufchâteau ;
Considérant que le fait d’engager des travaux de grande envergure sera disproportionné au
regard de sa fin d'activité ;
Considérant que le passage des personnes en situation de handicap est prioritaire pour limiter
au maximum leur temps d’attente ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Epinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet,
ee CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ent Part
FREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Émis
Arrêté n° 71 /2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église communale
Rue de Péglise 88630 RUPPES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à.R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-55$ relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 407 16 ATOO1 en date du 1er décembre 2016
déposée par Monsieur Maurice AUBRY, Maire, pour mettre en accessibilité l’église à
RUPPES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour que les personnes en fauteuil roulant n’accèdent pas à
l'établissement par l'entrée principale ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public : Considérant que le dénivelé de la rue à l'entrée de l’église est de 12 marches d’escaliers, soit
une hauteur d'environ 2,20 m ;
Considérant que le coût d’un élévateur pour les personnes à mobilité réduite s'établit à 50 000
euros ;
Considérant que la réalisation d'un tel équipement aura un coût disproportionné par rapport
aux possibilités financières de la commune et à la faible utilisation du lieu de culte ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose d'aménager un
cheminement secondaire pour permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite à
l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 20 FEV. 2017
Le Préfet,
MAVE-LACROUTS
élais et voie :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Froerné Lien Bt
PREFET | DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 72/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un magasin de vêtements
213, rue de Verdun 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 16 0022 en date du 14 décembre 2016
déposée par Madame Francine CHARROYER, pour mettre en accessibilité son magasin de
vêtements à VITTEL ; . «
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour installer une rampe d'accès amovible « hors normes » sans
espace de manoeuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant qu’une marche d'une hauteur de 15 cm a été créée en 2002 lors du
réaménagement de la rue par la municipalité ; Considérant qu’un plan incliné succède à la marche ;
Considérant que le dénivelé est de 7 em sur une longueur de 87 cm, soit une pente de 8 % ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur en raison de la
présence d’une cave ;
Considérant qu’une rampe permanente sur le domaine public communal ne peut pas être
réalisée en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu’il est impossible d’installer une marche « trait d’union » du fait de la présence
d'une cave en partie inférieure ;
Considérant qu’il est proposé une rampe amovible déplaçable d’une longueur de 1,50 m, soit
une pente de 15 %, laissant un espace de manœuvre de 1,10 m au pied ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Faità Épinal le 20 FEV, 2017
Le Préfet,
da fATENAE LAcROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 73/2017
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un magasin de ventes de boissons
199, rue Jeanne d’Arc 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Va le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7
à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 16 0021 en date du 26 octobre 2016, déposée
par Monsieur Olivier PETIT, pour mettre en accessibilité son établissement à VITTEL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et
de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public
; Considérant que l’accès à l’établissement se fait par un escalier de 3 marches, soit un dénivelé
de 57 cm;
Considérant que techniquement il est possible de réaliser une rampe permanente pour accéder
à l'établissement en raison d’un espace disponible devant l'entrée pour réaliser les travaux ;
Considérant que le pétitionnaire n'apporte aucun justificatif suite aux différents courriels du
service instructeur ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas argumentée et qu'aucune mesure
compensatoire n’est présentée ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1- La dérogation sollicitée est refusée au motif que des solutions techniques
permettent de rendre accessible l'établissement.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 2 0 FEV. 2017
Le Préfet,
Ans
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 118/2017/DDT du 31 mars 2017
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune d'EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.341-1 à L.342-1, L.363-1 à L.363-5,
£
Vu
Article
R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et l'annexe à
l'article R.122-2,
le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS en qualité de préfet des Vosges,
l'arrêté préfectoral n°1033/2015 en date du 18 mai 2015 donnant délégation de signature
à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
la décision de subdélégation de signature du 19 janvier 2016 donnée à Monsieur Olivier
BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
la demande d'autorisation de défrichement déposée le 1° mars 2017, par laquelle
Monsieur Dominique PARMENTIER, manifeste son intention de défricher 10 ares de bois
situés sur le territoire de la commune d'EPINAL, en vue de permettre l'extension d'un
bâtiment.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 10 ares de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante : T T
| Surface Surface |
Commune | Section| N'parcelle | Lieu(x)-dit(s) | cadastrale autorisée
(ha) | (ha)
EPINAL | D | 1013 BENIFONTAINE 1,9463 0,10 | |
SURFACE TOTALE À DEFRICHER | 0,1000 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 3 :
La présente autorisation est conditionnée à :
- la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement avec un
objectif de production forestière pour une surface correspondant à la surface à défricher,
- ou à la réalisation de travaux d'amélioration syivicole pour un montant équivalent à la
somme de 1 000 €,
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de cette
autorisation pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, un acte
d'engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été
accomplie, l'indemnité équivalente aux travaux d'amélioration syIvicoles sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumis à la Direction
Départementale des Territoires des Vosges, pour agrément avant leurs réalisations.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la notification au
bénéficiaire du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, Monsieur Dominique PARMENTIER pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité de 1 000 € au
Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d'autres réglementations.
Article 6 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1“ devra être exécuté conformément au dossier de
demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée
conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier. Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié
pendant deux mois par affichage en Mairie d'EPINAL ainsi que sur les lieux du défrichement par
les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant
la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et Monsieur le Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans un
délai de deux mois. Cette décision peut également être contestée devant le Tribunel Administratif
de Nancy dans les mêmes conditions de délai. Liber» Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
£
É
É
£
£
£
€
£
Arrêté n°159/2017/DDT du 10 avril 2017
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de VENTRON
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet des Vosges ,
le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets
de défrichement,
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à
Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
la décision de subdélégation de signature du 1er mars 2017 donnée à Monsieur
Olivier BRAUD, chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
la demande d'autorisation de défrichement en date du 17 mars 2017, par laquelle la
commune de VENTRON, manifeste son intention de défricher 80 ares en vue de
l'installation d'une station d'épuration sur la commune de VENTRON,
le dossier déclaré complet en date du 10 avril 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 80 ares sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
| Surlace Surface Commune Section | N°parcelle Lieu-dit cadastralé autorisée
(ha) (ha)
VENTRON AD | 224 Pré de 1,0320 0,8000 l'envers
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au service régional de l'Archéologie site de METZ ( 6 place de chambre- 57045 METZ CEDEX 1 - Tél 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Préfecture, en application de l'article L 531-14 du code du patrimoine.
Article 3 :
La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 4 :
La présente autorisation est conditionnée à :
- la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement avec
un objectif de production forestière pour une surface correspondant à la surface à défricher,
- ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la somme de 3 304 €.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, un acte d'engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente aux travaux d'amélioration syvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumis à la Direction
Départementale des Territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un
panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la notification au bénéficiaire du présent arrêté.
Article 5 :
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, la commune de VENTRON pourra se libérer des obligations fixées à l'article 4 ci-dessus en versant une indemnité de 3 304 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB). Article 6 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de ce projet au titre d'autres réglementations.
Article 7:
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1* devra être exécuté conformément et selon le
dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera
sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article L 341-4 du code forestier, le présent arrêté sera
affiché pendant deux mois en Mairie de VENTRON, et sur les lieux du défrichement par les
soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux. Cet affichage est
maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et Monsieur le Maire de la commune de VENTRON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service de l'Économie Agricole
et Forestière
Olivis À
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal
Administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai. Liber Hal» Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 114/2017/DDT du 2 À H£R. 7917
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de RAON AUX
BOIS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de
l’article 59-1 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 19 février
2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des
Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation
de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur
Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation
de signature du Directeur Départemental des Territoires
à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de RAON
AUX BOIS en date du 5 juin 2013 demandant une
application du régime forestier sur une parcelle cadastrale ou le territoire communal de RAON AUX
BOIS ;
le plan des lieux ;
Le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts Vosges-Montagne en date du 7
mars 2017 5
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°" - II est fait application du régime forestier de 00 ha 43 a 15 ca à la parcelle de terrain désignée au tableau ci-après :
Propriétaire | Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha)
Commune de
RAON AUX] RAONAUX | B 460 Prés des Royes 03200 BOIS BOIS
Commune de
RAON AUX] RAONAUX | B 461 Prés des Royes a013s BOIS BOIS
Commune de
RAON AUX] RAONAUX | g 462 Prés des Royes 00800 Eu BOIS
Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de RAON AUX BOIS et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 3 1 MAR 2017
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LIQUE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 115/2017/DDT du 3 1 MAR 217
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de BAN DE SAPT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BAN DE SAPT en date du 8
novembre 2011 et du 31 mai 2016 demandant une application du régime forestier sur une
parcelle cadastrale sur le territoire communal de BAN DE SAPT ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport du chargé de la gestion foncière de l'Office National des Forêts Vosges-Montagne
en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - I] est fait application du régime forestier de 00 ha 57 a 95 ca à la parcelle de terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale. Désignations cadastrales
Propriétaire | Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha)
SARL | BANDE SAPT | F 50 Surle Coslu 0.081
BANDES at BANDESAPT| F 76 Devantles Rochers 92080
connepI| BANDESAPT | F 78 Devant es Rochers 04824
Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de BAN DE SAPT et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le à À MAR 2997
Pour le Préfet
=
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 119/2017/DDT du 29 mars 2017
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU en date
du 30 août 2013 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales
Sur le territoire communal de PARGNY-SOUS-MUREAU ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts Vosges-Ouest en date
du 27 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1% - II est fait application du régime forestier de 01 ha 44 a 53 ca à la parcelle de
terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal_| Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha) Commune de
PARGNY-SOUS- |PARONEO RES | C 259 Combe de la Miière 01670
MUREAU
Commune de
PARGNY-SOUS- [PARGNESOUE | C 276 Champs de Bouc 01397
MUREAU
Commune de
PARGNY-SOUS- JPARGNSODE | C 283 Champs de Bouc 05014
MUREAU
Commune de
PARGNY-SOUS- [PARGNESORS | C 284 Le Broullard Est 04250
MUREAU
Commune de
PARGNY-SOUS- |PARGNESOUE À 456 Combe de la Miière 02120
MUREAU
Commune de
PARGNY-SOUS- [PARGNESOUE | 515 Champs de Bouc oo12
MUREAU
TOTAL 1,4453
Article 2- La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 29 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière,
ME BRAUD
—
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 146/2017/DDT du 7 avril 2017
prononçant l'application du régime forestier
sur Le territoire de la commune de VITTEL et de MANDRES SUR VAIR
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 1 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de VITTEL en date du 22 septembre
2016 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le
territoire communal de VITTEL et de MANDRES SUR VAIR ;
le plan des lieux ;
le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts Vosges-Ouest en date
du 31 mars 2017;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°°- II est fait application du régime forestier de 336 ha 15 a 82 ca à la parcelle de
terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire | Territoire communal | Section | N° de parcelle __ Lieudit Contenance (ha)
Commune de MANDRES
VITTEL SUR VAIR c 13 | Verse Côte 12,2135
Commune de MANDRES
(VITTEL SUR VAR : 91 La Toubenace 11,6135
Commune de
VITTEL VITTEL AE 51 1,0076
une de - Chalonrupt
con VITTEL 134 0.2545
Commune de VITTEL VITTEL 191 | 0,1150
Commune de VITTEL VITTEL 192 0,2930
‘Commune de VITTEL VITTEL 193 0,1210
ä Haut de l'Orima Commune de
VITTEL VITTEL 197 0,1001
Commune de VITTEL VITTEL 198 0,672
Commune de VITTEL VITTEL 207 10364
Commune de
VITTEL VITTEL B 280 11606
Commune de VITTEL VITTEL 281 1,6230
Commune de
VITTEL VITTEL 282 18618
Commune de VITTEL 283 17776
VITTEL L_ Les Seize Mutins : - Commune de VITTEL VITTEL 284 2,1450
Commune de VITTEL VITTEL 285 14329
Commune de VITTEL VITTEL 286 14918 Commune de VITTEL VITTEL 287 1,8375
C ä
VITE VITTEL 288 13288
Commune de VITTRL VITTEL
289 Les Soizo Mutins 1.6463
Commune de VITTEL VITTEL 290 1,4283
Cor
NITTEL de VITTEL 291 1,5475
Commune de
VIII VITTEL 292 1.6890
Commune de VITTEL 293 14654 VITTEL
Commune de VITTEL 294 14824 VITTEL
‘Commune de VITTEL 295 1,3317 VITTEL
Commune de VITTEL 296 18027 VITTEL
Commune de VITTEL 297 13782 VITTEL
Commune de VITTEL 298 118030 Lé L Les Seize Mutins Commune de VITTEL 300 15630
VITTEL
Commune de VITTEL 302 1012 VITTEL
Commune de VITTEL 303 1,5698 VITTEL
Commune de VITTEL 304 14517 |VITTEL
Commune de VITTEL 311 32090 [VITTEL
Commune de VITTEL 312 122680 VITTEL
Commune de VITTEL 315 Eereon 3376 VITTEL
Commune de VITTEL 317 02710 VITTEL
Commune de VITTEL 318 06700 VITTEL Commune de VITTEL 319 30085 VITTEL
Conmans de VITTEL 320 Ficherolle Sud 3082
Commune de VITTEL 321 25330 VITTEL
Commune de VITTEL 322 00350 VITTEL
Commune de VITTEL 324 06027 VITTEL
Commune de VITTEL 325 | 24480
[VITTEL
Commune de VITTEL 326 ENT] VITTEL
Commune de VITTEL 327 Fichorole Nord 28710 VITTEL
Commune de VITTEL 328 2,090 VITTEL
Commune de VITTEL 329 35807 VITTEL
Commune de VITTEL 330 05581 VITTEL
Commune de VITTEL 331 24140 VITTEL
Commune de VITTEL 332 3067 VITTEL
Commune de VITTEL 333 28430
VITTEL
Commune de VITTEL 334 32020
VITTEL
Commune de VITTEL 335 31278
VITTEL
Commune de VITTEL 336 Bois de Voivre 29280
VITTEL
Commune de VITTEL 337 30487 VITTEL
Commune de VITTEL 338 som |
VITTEL
Commune de VITTEL 339 31852 VITTEL
Commune de VITTEL 340 2723 VITTEL Commune de VITTEL 341 3,1714 VITTEL
Commune de VITTEL 342 33663 VITTEL
Co de VITTI | 3,5850 TA EL 343 Bols de Vohre
Commune de VITTEL 344 31963 [VITTEL
Commune de VITTEL 345 3,8407
VITTEL
‘Commune de VITTEL 346 34680 VITTEL
Commune de VITTEL 358 Haye au Loup 0,7120 VITTEL
Commune de VITTEL 672 18011
VITTEL Los Seize Mutins Commune de VITTEL 674 14072
VITTEL
Commune de VITTEL 43 52308
VITTEL
Commune de VITTEL Le Grand Ban 1,3745 VITTEL
Commune de VITTEL 60 65,9631 VITTEL
Commune de VITTEL 68 Av G. Clemenceau 91,6038 VITTEL
Commune de VITTEL 71 1,329 VITTEL
Communede VITTEL 77 Le Grand Ban 02940
Commune de VITTEL 82 0,0809 VITTEL
Commune de VITTEL 86 74642 VITTEL
Commune de VITTEL 12 08380 VITTEL
Commune de VITTEL 13 0,5050
VITTEL La Deuil
Commune de VITTEL 14 0,5600 VITTEL
Commune de VITTEL 20 1,6610 VITTEL Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de VITTEL et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 7 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière,
of Bxt
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 161/2017/DDT du 11 avril 2017
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de PLAINFAING
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-09 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 1 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PLAINFAING en date du 19
décembre 2016 demandant une application du régime forestier sur une parcelle cadastrale
sur le territoire communal de PLAINFAING ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts Vosges-Montagne en
date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 1 ha 91 a 60 ca à la parcelle de terrain
désignée au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales Propriétaire Teritoire communal I Section | N° de parcelle Lieudit | Contenance (ha)
Commune de |PLAINFAING | B 504 Les Grands Prés 19160 PLAINFAING :
Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de PLAINFAING et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, |
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et |
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière,
RAUD
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ren Be» gl = rmté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
ARRÊTÉ
Arrêté n° 141/2017/DDT
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et
prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du même code, à la
demande du président de la Communauté de Communes du Secteur de Dompaire, en vue de la
réalisation de travaux de restauration et de renaturation de l’Illon et de ses affluents, sur le
territoire des communes de HAROL, VILLE-SUR-ILLON, LES ABLEUVENETTES,
GELVECOURT-ET-ADOMPT et BEGNECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU les articles L 151-36 à L 151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les travaux
entrepris par les communes et leurs groupements ;
VU les décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959, n° 60-419 du 25 avril 1960, relatifs aux servitudes de
libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du
29 avril 2004 ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ;
VU le dossier présenté le 20 mai 2016, par le Président de la Communauté de Communes du
Secteur de Dompaire en vue de la Déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et de
renaturation de l’Illon et de ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1881/2016 en date du 9 août 2016, portant ouverture d’une enquête
publique en vue de la déclaration d'intérêt général des travaux projetés, sur les communes de
HAROL, VILLE-SUR-ILLON, LES ABLEUVENETTES, GELVECOURT-ET-ADOMPT et
17 BEGNECOURT ;
VU l'arrêté n° 2637/2016 du 17 novembre 2016 portant constitution de la Communauté de
Communes Mirecourt-Dompaire issue de la fusion-transfonmation de la Communauté de
Communes du Pays de Mirecourt avec la Communauté de Communes du Secteur de Dompaire
avec extension aux communes d’Avillers, Avrainville, Battexey, Bettoncourt, Bouxurulles, Evaux
et Ménil, Girecourt-lès-Viéville, Hergugney, Marainville-sur-Madon, Pont-sur-Madon, Rancourt,
Rapey, Savigny, Varmonzey, Vomécourt-sur-Madon, Xaronval ;
VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 18 novembre 2016 ;
VU les remarques formulées dans les registres d'enquêtes;
CONSIDERANT que les projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et valorisent le paysage à l'échelon du bassin versant, revêtent donc un caractère
d'intérêt général ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a répondu aux questions soulevées dans les registres
d’enquête ;
CONSIDERANT que les opérations projetées relèvent, au regard du dossier présenté par le
pétitionnaire, de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux des actions sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que l'exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement, et qu'il y a lieu
de faire application de l’article L 214-3 du même code ;
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2/7 ARRETE
TITRE 1- DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Objet de la demande de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de restauration et de renaturation de l’Illon et de ses affluents, sur
le territoire des communes de HAROL, VILLE-SUR-ILLON, LES
ABLEUVENETTES, GELVECOURT-ET-ADOMPT et BEGNECOURT sont déclarés
d'intérêt général au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement et seront
conduits sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Mireceourt-
Dompaire.
Les travaux concernent l’entretien général du lit et des berges, la gestion de la
ripisyive, la réhabilitation de la continuité écologique, la stabilisation des berges et la
gestion des atterrissements lorsque cela est jugé nécessaire.
Article 2 : Délais de réalisation des travaux
La durée de validité de cette demande de Déclaration d'Intérêt Général est
fixée à 10 années à dater de la notification du présent arrêté, de façon à couvrir la
réalisation des programmes d’entretien à venir.
Article 3 : Prise en charge des travaux
Les travaux seront pris en charge par la Communauté de Communes du
Secteur de Dompaire. Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires
des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Exercice gratuit du Droit de pêche
Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement, les Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise
d’un arrêté préfectoral spécifique, fixant les modalités du partage de l'exercice gratuit
de la pêche, sur les tronçons où l'entretien est financé par une majorité de fond public et
sur lesquels elles souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles
qui en sont la contrepartie."
3/7 TITRE 2- Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes du Secteur de Dompaire, en
application de l’article I.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux de restauration et de
renaturation de l’Illon et de ses affluents, sur le territoire des communes de HAROL,
VILLE-SUR-ILLON, LES ABLEUVENETTES, GELVECOURT-ET-ADOMPT et
BEGNECOURT, tels que décrits dans le dossier déposé.
La rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement
concemée par cette opération est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire
3.50 | les frayères, les zones de croissance ou les zones Déclaration | Arrêté du 30
De d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et septembre 2014 des batraciens — 2° cas autres que la destruction de
frayères de surface supérieure à 200 m°?.
Article 6 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration et de renaturation sont réalisés sur les cours d’eau
suivants : l'Illon, le ruisseau de Fontenailles, le Préel, le ruisseau de Prêle et les milieux
associés. Sur tout le linéaire des cours d’eau concernés, les ouvrages et travaux à
réaliser, conformément au dossier déposé, sous réserve des dispositions du présent
arrêté, sont :
Au niveau du lit des cours d’eau
- Le retrait des embâcles (bois et déchets divers) accumulés dans le lit, afin de
diminuer la perturbation de l'écoulement des eaux et les phénomènes d’érosions.
- La dévégétalisation et la scarification des atterrissements en amont des ponts afin
qu’ils soient remobilisables en périodes de hautes eaux.
d cours d’eau :
= L'abattage des arbres basculés dans les cours d’eau ou menaçant d'y tomber et
l’'élagage des branches basses pouvant être géantes pour l'écoulement des eaux.
- La coupe et le recépage sélectif des arbres et cépées vieillissants ou dépérissants,
permettant ainsi de conserver les meilleures tiges, de façon à redonner un cordon
végétalisé de hautes tiges le long de la rivière. Cette coupe permettra de favoriser la
variété des espèces, la diversité des strates (herbacée, buissonnante et arborée) et des
âges. - La taille des saules en tétard sur les sujets les plus vieillissants. Le recépage sélectif
des jeunes cépées afin de conserver les meilleures tiges. La suppression des espèces
non adaptées à la stabilité des berges. Il s'agira d’une coupe sélective pour les peupliers de culture et Les robiniers.
- L'élimination des végétaux rémanents, ainsi que les bois morts accumulés et
déposés par les crues. Le maintien et la favorisation des essences buissonnantes
procurant des abris pour la faune piscicole, ainsi qu’une protection des berges par l’action mécanique des branches.
Au niveau des ouvrages
-_ L'enlèvement de toutes les branches et de tous les embâcles qui peuvent s'y
accumuler (Ouvrage de franchissement). Le contrôle de leurs points d'ancrage, ainsi
que des brèches éventuelles (contrôle visuel). La reprise et Le confortement le cas
échéant.
- Le pont situé entre les communes de Ville sur Ion et Harol (hameau de La Ruc) sera remplacé par deux files de buses cadres de section utile 150mm x 200mm sur une longueur de 4m. Le fil d’eau des buses sera enterré à OmS0 sous le niveau du radier actuel et le fond du lit de cours d’eau sera recréé sur avec une épaisseur de Om30 de matériaux provenant du site.
= Le pont de la RD6 sur le ruisseau de Fontenaille à Ville sur ILLON sera équipé de déflecteurs en bois de dimensions 1200mm x 120mm x 120mm disposés altemativement rive droite rive gauche afin de diversifier les écoulements dans l'ouvrage actuel.
Article 7 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions spécifiques
Principes généraux :
La réalisation des chantiers sera assortie de nombreuses précautions afin de
limiter les impacts sur le milieu.
Le libre écoulement des eaux sera maintenu en permanence afin d'éviter la
mise en place de batardeaux. Si le débit devenait trop important, les travaux seront
arrêtés.
Les travaux dans le lit mineur seront réalisés en période de basses eaux pour
limiter l'incidence sur le milieu aquatique et ne sont autorisés que du ler avril au 31 octobre de chaque année. Afin de minimiser la mise en mouvement des matières fines, des barrages filtrants seront mis en place pour retenir le maximum de matières en suspension.
Afin de préserver l'avifaune, les travaux sur la ripisylve ne sont autorisés que
du Ler juillet au 1er mars.
517 Les engins de chantiers travailleront au maximum depuis les berges en longeant
la rivière. Avant les travaux, les engins de chantiers seront contrôlés pour prévenir les
fuites d'hydrocarbures. Un kit anti-pollution devra être présent sur chaque chantier lors
des travaux. Les engins de chantier travaillant dans Le lit mineur devront utiliser de
l'huile végétale biodégradable.
Article 9 : Moyens de surveillance
Durant la phase chantier, une personne de l'entreprise sera chargée de surveiller
la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente
déclaration, sont situés, installés ct exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de
l’environnement.
Article 11 : Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au
dossier déposé, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l’environnement.
IL en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions
prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente
autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment
les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
6/7 faisant l’objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
TITRE 3 - ARTICLES COMMUNS
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Président de la
Communauté de Communes de Mirecourt - Dompaire, les maires de HAROL, VILLE-
SUR-ILLON, LES ABLEUVENETTES, GELVECOURT-ET-ADOMPT ET
BEGNECOURT, le Chef de Service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité (ex-Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques), le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recois contentieux devant le tribumal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
77 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°144 /2017 du 12 avril 2017
relatif à l'agrément des Présidents et Trésoriers d'Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L.434-3, L.434-4, L.436-1 à L.436-8 et
R.434-25 à R.434-37
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 1 mars 2017, portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, cheffe du Service de
l'Environnement et des Risques
Vu l'arrêté n°19/2016/DDT du 15 janvier 2016 portant sur l'agrément des Présidents et Trésoriers
des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
Vu les procès verbaux d'élection des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la nécessité de prendre en compte les modifications intervenues dans la composition
des bureaux de ces associations suite aux dernières élections,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'Arrêté N°19/2016/DDT du 15 janvier 2016 portant sur l'agrément des Présidents et
Trésoriers des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est modifié pour 6 communes. Le reste de l’ Arrêté reste inchangé. Article 2
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l’Environnement est accordé aux Présidents et
Trésoriers des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique suivants :
AAPPMA PRESIDENT TRESORIER
Rupt sur Moselle Etienne COLLE René MAUFFREY
Laveline devant bruyéres Jean-claude PIHET (Dominique POIROT
| Houécourt Bernad RAGUE Laurent JACQUEMIN
Raon l’etape Alain NOEL : Nicolas RAPEBACH
Vagney : Jacques XOLIN Dominique SCHUBNEL
Blevaincourt Alain-Michel BRICARD Philippe COLNET
Article 3: Le mandat des présidents et trésoriers nommés à l’article 2 du présent arrêté se terminera
le 31 décembre précédent l'expiration des prochains baux consentis par l’État sur le domaine public.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Epinal, le 12 avril 2017
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation,
Pour la Cheffe du Service de
l'Environnement et Risques,
l’Adjointe à la cheffe de Sérvice
H. BILQUEZ
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté» Égalé » Praernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 145 / 2017 du 6 avril 2017
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581- 9àR 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE-
LACROUTS préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann
DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 201$ portant
délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 11 octobre 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable concemant le remplacement d’une
enseigne sur la façade d’un bâtiment situé 236, rue de Lorraine à Saint Léonard réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 27 mars 2017 et enregistrée sous Le n° AP 088 423 17 0018, présentée par la société Question Jardin L'esprit Bien être.
Vu que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Pare Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Considérant que le remplacement de cette enseigne est conforme aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1%- L'autorisation d'installer cette enseigne, objet de la demande susvisée est
accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 6 avril 2017
Pour le Préfet et p
/
Délais :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber Ra © Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'environnement et des risques
Bureau biodiversité, nature et paysage
ARRÊTÉ N°147/2017/DDT DU 10 ANR. 207
portant autorisation de pénétrer et de cireuler
dans la zone de protection de biotope du Rouge-Rupt
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la réserve naturelle du massif du Grand Ventron (Vosges et Haut-Rhin) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2116/88 du 7 juin 1988 créant une zone de protection de biotope du grand
tétras à Cornimont (Rouge-Rupt), notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature du préfet à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°296/2016/DDT du 7 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et de
circuler dans la zone de protection de biotope du Rouge-Rupt ;
VU l'avis du comité consultatif de la zone protégée du 30 janvier 1990 ;
VU le rapport du délégué régional à l'architecture et à l’environnement du 13 février 1990 ;
VU le protocole de surveillance et de suivi scientifique de l’arrêté préfectoral de protection de
biotope du Rouge-Rupt, édition 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté n°296/2016/DDT du 7 mars 2016 susvisé est abrogé.
Arrêté n°147/2017/DDT portant autorisation de pénétrer et de circuler dans 1 zone de protection de biotope du Rouge-Rupt Article 2 — Seules sont autorisées, dans les conditions fixées à l’article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2116/88 du 7 juin 1988 susvisé, à entrer dans la zone de protection de biotope, les personnes
agissant dans le cadre du protocole susvisé et désignées ci-après :
Nom Mission/fonction Organisme Adresse
M Guillaume | Responsable de UT | Once national 2 route du Brabant
ANTOINE ONF des forêts Re oeer de la Haute-Moselotte 88310 Comimont
Maison forestière
M. Étienne Coordonnateur Office national du Neuf-Pré BARBIER Surveillance des forêts 62 rue du Hohneck 88250 La Bresse
Conservateur
de laréserve | Parc naturel régional . M. Laurent r 1 place des Verriers
naturelle nationale des Ballons 2 DOMERGUE ce de Vo 68820 Wildenstein
du Grand Ventron
Parc naturel régional .
M. Arnaud . 1 place des Verriers MOT Garde technicien des Ballons 1 pce des mie
des Vosges enstein
M. Patrick | Coordonnateur local de , 29, rue Principale
FOLTZER secteur GTV Groupe Tétras Vosges | 68826 WILDENSTEIN Conservatrice
. de laréserve | Parc naturel régional . Mme Alix r 1 place des Verriers 4 | naturelle nationale des Ballons 2
GREUZATBADRÉ | "iueleneons da Vers 68820 Wildenstein
de Machais
... . Office national 239 rue François M. Philippe Technicien de
Dies de la chasse de Neufchâteau MASSIT l'environnement | 4 de Ja faune sauvage | 88140 Bulgnéville
Mremees | Apmucuiqeee | feneul | 29meramai
PERROI l'environnement | 4 de Ja faune sauvage | 88140 Bulgnéville
M. Yann Lo Office national | 11 rue de la Chaume
PERRIN Agent patrimonial des forêts 88160 Le Menil
M. Michel Agent technique de | Office national 6le Moulin
STOECKLIN l'environnement | get fume oauvage | 88600 Fremifontine
NU Coordonnateur du suivi | Groupe Tétras Vosges 1 moQu Printemps
Mme Françoise . 2 rue du Stumpfen
LEVASSEUR-PREISS | Chargée de mission | Groupe Tétras Vosges | "68230 Soulzbach
Article 3 — La possibilité pour une personne n'étant pas identifiée dans l’article 2 de participer à
une nuitée de suivi scientifique sur le site, est strictement encadrée par les dispositions du
paragraphe IV.5 du protocole de suivi scientifique susvisé.
‘Arrêté °1472017/DDT portant autorisation de pénétrer et de ciruler dans la zone de protection de biotope dis Rouge-Rupt Article 4 — Chacune des personnes mentionnées à l’article 2 sera munie d’une copie du présent
arrêté qu’elle devra pouvoir présenter à toute réquisition sur le site.
Article 5- Mme. La secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
territoires, M. le colonel, commandant Le groupement de gendarmerie des Vosges, Mme la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, M. le délégué départemental de
l'office national des forêts, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse ct
de la faune sauvage, Mme le maire de Comimont, les agents du parc naturel régional des ballons
des Vosges commissionnés au titre de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Épinal, le 1 O AVR. 7017
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté n°147/2017/DDT portant autorisation de pénétrer et de cireler dans la zone de protection de biotope du Rouge-Rupt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'environnement et des risques
Bureau biodiversité, nature et paysage
ARRÊTÉ N°160/2017 DU 4 4 ANR. 2017
modifiant l'arrêté n°108/2017/DDT du 15/03/2017 portant autorisation d'utiliser
des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VUle décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972, modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature du préfet
à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
VU la décision en date du 1 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, cheffe du service de
l'environnement et des risques, et, en cas d'absence de Mme MUCKENSTURM, à
Mme Hélène BILQUEZ, adjointe à la cheffe du service de l’environnement ct des
risques ;
VU l'arrêté préfectoral n°108/2017/DDT du 14 mars 2017 portant autorisation d’utiliser des
sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit ;
VU la demande en date du 10 avril 2017 adressée par M. Pierre LAMBERT, responsable des
opérations de comptage à l'office national des forêts (ONF) sur le massif de la Haute-
Meurthe, sollicitant l'autorisation de commencer 5 jours plus tôt la réalisation de l'indice
noctume (comptages de gibier de nuit) sur le massif de la Haute-Meurthe, à savoir le
12 avril au lieu du 17 avril 2017 ;
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie conjointement
entre l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la fédération
nationale des chasseurs (FNC) ;
VU la consultation réalisée de manière express par courriel daté du 10 avril 2017 du service
départemental (SD) de 'ONCFS et de la fédération départementale des chasseurs des
Vosges (FDCV) ;
VU l’avis favorable émis par la FDCV le 10 avril 2017 ; CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de restaurer si nécessaire les populations ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 susvisé, l'autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières aux fins d’effectuer des opérations de comptages ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT un début de saison de végétation particulièrement précoce, une absence de neige sur les parcours empruntés dans Îe cadre de la réalisation de l'indice nocturne, et également de bonnes conditions d’observation prévisibles, qui pourraient ensuite être dégradées en semaine 16 ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%°— L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n°108/2017 du 14 mars 2017 susvisé portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit est modifié comme suit
- dans le cadre du
2 soirées réparties entre le 12 avril et le 05 mai 2017.
La zone concemée par cet indice phares couvre 8 000 ha sur le massif cynégétique 12B entre
Plainfaing, les cols du Bonhomme, du Calvaire, de la Schlucht, Xonrupt-Longemer et Ban-
sur-Meurthe-Clefcy.
Teritoires communaux de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Xonrupt-Longemer, Le Valtin, Plainfaing
Article 2-— Les autres dispositions de l’article 1* de l'arrêté préfectoral n°108/2017 du
14 mars 2017 susvisé, ainsi que les articles suivants, restent inchangés.
Article 3— La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le délégué départemental de l'ONF, le président de la FDCV, le chef du SD de l'ONCFS, le
centre régional de la propriété forestière, les communes forestières, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux maires des communes
concemées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 11 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la chefle du service de l’environnement et des risques
1voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» ga » rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement ct des Risques
Arrêté n°162/2017/DDT portant autorisation de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R427-1 à R.427-4 :;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
Vu le courrier du président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole des Vosges
en date du 24 mars 2017
Vu les demandes d’exploitants agricoles en particulier MM RICHARD et LHUILLIERS en date du 3 et 4
avril 2017,
Vu l'avis et les constats établis des dégâts de sangliers par le lieutenant de louveterie compétent sur le
secteur, M. JOLY,
Vu les comptes-rendus de comité de suivi sur les secteurs concemés à savoir sur le sous massif 5B en date
du 6 décembre 2016 et en particulier sur le sous massif 5C en date 16 février 2017
Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin de juguler les dégâts constatés ;
Considérant ia consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°°- Monsieur Michel JOLY, lieutenant de louveterie des Vosges compétent sur le secteur mentionné,
est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires
communaux de VIOMENIL, ESCLES, VILLE SUR ILLON, BONVILLET, BELRUPT, LERRAIN,
JÉSONVILLE. I! pourra s'adjoindre des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que de toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 2 - En cas d’indisponibilité de Monsieur Michel JOLY, Monsieur Jean-Louis NAVARRO assurera la
mise en œuvre de cette opération de destruction.
Seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Ses tirs devront être réalisés à balles, de manière
fichante, à courte distance de l'animal et pourront être effectués à partir du véhicule. Article 3 — La destruction est autorisée à l’affüt, à l'approche, en battue, par tirs de jour comme de
nuit. L'utilisation d'un véhicule et de sources lumineuses est autorisée,
Article 4 - A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de Ja
Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément
à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une
ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article S - La venaison sera remise au lieutenant de louveteric. Le présent arrêté vaut permis de
transport des sangliers tués.
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de
l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des
Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la
mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la
Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8 - M. Michel JOLY adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l'opération.
Article 9 - Le présent arrêté a une validité de 1 mois à compter de la date de sa signature.
Article 10- Au vu de l’évolution de la situation au terme de ces deux mois, le présent arrêté pourra
être reconduit pour une période de 1 mois supplémentaire,
Article 11- La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l'Office
National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, le
Lieutenant de Louveterie concemé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les mairies visées à l'article ler. Le présent arrêté sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
14 AVR. 207 Le Préfet
dhu-Plre Cet cRours
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°163/2017/DDT portant autorisation de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 :
Vu l'arrêté n°638/2016/DDT du 15 septembre 2016 classant nuisible le sanglier (Sus scrofa),
Vu l'arrêté n° 917/ 2016 / DDT du 30 novembre 2016 définissant la liste des « points noirs » en matière
d'équilibre agro-cynégétique,
Vu le courrier du président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole des Vosges
en date du 24 mars 2017
Vu la demande de Monsieur MOREL Christophe, exploitant agricole sur la commune de Sainte-Hélène en
date du 6 avril 2017,
Vu l'avis et les constats établis des dégâts de sangliers par le lieutenant de louveterie compétent sur les
secteurs, Monsieur Fabrice MARCOT,
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin de juguler les dégâts constatés :
Considérant la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°°- Monsieur Fabrice MARCOT, lieutenant de louveterie des Vosges compétent sur le secteur
mentionné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur Les
territoires communaux de SAINTE-HELENE. 11 pourra s’adjoindre des agents de l'Office National de Ja
Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que de toute personne désignée par
ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 2- En cas d'indisponibilité de Monsieur Fabrice MARCOT, Monsieur Jean-Louis NAVARRO
assurera la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Ses tirs devront être réalisés à balles, de manière
fichante, à courte distance de l'animal et pourront être effectués à partir du véhicule. Article 3 — La destruction est autorisée à l’affüt, à l'approche, en battue, par tirs de jour comme de
nuit. L'utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 - A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de Ja
Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément
à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une
ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 5 - La venaison sera remise au lieutenant de louveterie. Le présent arêté vaut permis de
transport des sangliers tués,
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de
l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des
Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la
mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la
Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(éléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8 - Monsieur Fabrice MARCOT adressera un compte rendu détaillé de cette mission à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l'opération.
Article 9 - Le présent arrêté a une validité de 1 mois à compter de la date de sa signature,
Article 10- Au vu de l’évolution de la situation au terme de ces deux mois, le présent arrêté pourra
être reconduit pour une période de 1 mois supplémentaire.
Article 11- La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l'Office
National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, le
Lieutenant de Louveterie concemé, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la mairie visée à l'article ler. Le présent arrêté sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le { 4 AVR. 2017 Le Préfet
den-Pe CATENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
22 Libé» Egalité = Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysages
DÉCISION
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA
CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2017
VU le Code de l'Environnement et notamment Les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8,
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral 2015/1033 du 18 mai 2015, portant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur
Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires,
VU la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation dans sa séance du 9 mars 2017, relative à la
fixation des barèmes de remise en état des prairies et des frais de réensemencement pour la campagne
d'indemnisation 2017.
VU la décision prise par les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
réunie le 23 mars 2017 dans sa Formation Spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en
matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles, de valider le barème proposé.
DÉCIDE
SE EX ÉTAT DES PRAIRIES ET FRAIS DE RE]
Remise en état des prairies
sitions 2017 - Commission Na
RETENUS PAR LA
MOYEX MX MAXI FORMATION SPECIALISEE
Manuelle... 18,80 €h LL] end 18,80 €b
Sa Eba £a Eka - Herse ( passages croisés) 72,80 6.16 7644 7426
5570 5292 5845 5682
7280 6916 7644 7426
- Herse rotative ou alternative + semoir.. 104,50 99,28 109,73 106,60
- Broyeur à marteaux à axe horizontale 76,80 72,96 80,64 78,34
30,30 28,79 31,82 30,91
109,50 104,03 114,98 11,70
7680 7296 30,64 7834 55,70 52,92 58,49 56,82
41,00 sus 4308 4182 = Semence.. 160,30 1929 168,22 16031
iécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Selon l'importance des travaux de remise en état, il pet
Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils. MAXI
Eha Eba 104,50 109,73
55,70 52,92 58,49
63,60 60,42 66,78
41,00 28,95 43,05
110,90 105,36 16,45
195,80 186,01 205,59
215,70 204,92 226,46
107,30 101,94 12,67
Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 4 O AVR. 2017
Pouy le Fréfet,
Le Directeur Dép (tal des Territoires,
Le
Yani
de recours :Lu présente décision peut faire l'objet d'u recours contentieux devant le tribunal
inistratif de Nancy dans Les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté préfectoral n°2017/DDT54/ADUR/006
désignant les parties prenantes concernées,
ainsi que le service de l'État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre
de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation des bassins de la Meurthe et du Madon
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Officier de la légion d'Honneur
Le Préfet des Vosges
Chevaller de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/60/CE du parlement européen et du consell du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion du risque inondation :
la loi n°2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation :
le Code de l'environnement et notamment ses articles L566-8, R566-14 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des
articles L,566-6.1. du code de l'environnement :
VU l'arrêté SGAR n°2012-527 du 18 décembre 2012 arrétant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Rhin-Meuss ;
VU l'arrêté SGAR n°2016-1583 du 22 novembre 2016 arrêtant la liste des stratégies locales, leur.
périmètre, leurs objectifs et leurs délais d'approbation pour le bassin Rhin-Meuse :
VU le décret du 31 Juillet 2015 nommant Monsieur Philippe MAHE en qualité de Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité
de Préfet des Vosges.
ÉÉéE
ARRÊTE
Article 1 :
Les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la stratégie locale des bassins versants de la
Meurthe et du Madon et relatifs aux trois territoires à risque Important d'inondation (TRI) de Nancy
Damelevières, Saint-Dié Baccarat et Pont-Saint-Vincent sont les suivantes : Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale :
(64):
- la Métropole du Grand Nancy
- la Communauté de Communes du Bassin de Pompey
- Ja Communauté de Communes Seille-et-Mauchère-Grand-Couronné
- la Communauté de Communes du Pays du Sanon
- la Communauté de Communes du Pays du Sel et du Vermois
- la Communauté de Communes Moselle et Madon
- la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois - la Communauté de Communes du Meurthe-Mortagne-Moselle
- la Communauté de Communes de Lunéville à Baccarat
- la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont
- la Communauté de Communes du Pays du Saintols
(88):
- la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire
- la Communauté d'Agglomération d'Épinal
- la Communauté de Communes Terre d'eau
- la Communauté de Communes les Vosges côte sud-ouest
- la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers
- la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- la Communauté de Communes de Bruyères-Vallons des Vosges - la Communauté de Communes des Hautes Vosges
Les autres collectivités territoriales :
- le Conseil Régional de la région Grand-Est
- le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
- le Conseil Départemental des Vosges
Les structures en charge de la gestion et de la protection des milleux aquatiques :
- l'Agencs de l'Eau Rhin-Meuse
- la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappe des Grès du Trias Inférieur - l'Agence Française pour la Biodiversité, services départementaux de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- les fédérations de pêche de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Les syndicats mixtes :
- le Syndicat Mixte du SCOT du sud Meurthe-et-Moselle
-le Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- le Syndicat Mixte des eaux de la Praye
- le Syndicat Mixte de restauration, de renaturation et d'entretien des cours d'eau de la Vallée du Colon
- le Syndicat Mixte pour l'aménagement du Bassin de l'Avière
- le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Lorraine
Les Agences d'Urbanisme :
- l'Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine - SCALEN
Les services techniques de l'État et étabilssoments publics concernés :
- les Directions Départementales des Territoires de Meurthe-et-Moselle et des Vosges - la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est - les Services Interministériels de Défense et de Protection Civile de Meurthe-et-Moselle et des Vosges - la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand-Est
- la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand-Est
- les directions des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges
- Voies Navigables de France
Les services en charge de la sécurité, des secours et de la santé :
- l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
- les Services Départementaux d'incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Les chambres consulaires :
- la Chambre d'Agriculture de la région Grand-Est
- la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Grand-Est
- la Chambre de Commerces et d'Industrie Grand-Est
- les Chambres d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- les Chambres des Métiers et de l'Artisanat de Meurthe-et-Moselis et des Vosges
-les Chambres de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Les services gestionnaires ou exploitants de réseaux :
- Enedis
- RTE
- GDF de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- DIR Est
- SNCF
- les gestionnaires de réseau de téléphonie (Orange, SFR, Bouygues, Numéricable)
- les gestionnaires de réseaux d'eau potable et d'assainissement
- les syndicats de traitement des ordures ménagères
Les associations :
- les associations des maires de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- les assoclations de riverains
- les associations de protection de la nature
La mission des sociétés d'assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels
Article 2 :
L'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque inondation {SLGRI) à élaborer sur les bassins versants de la Meurthe et du Madon est fixée comme suit :
* Préfet pilote de la SLGRI : Préfet de Meurthe-et-Moselle
*__ Structure porteuse de la SLGRI : Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe-Madon
L'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe-Madon est chargé de l'animation de la démarche, de la mise en place d'une gouvernance locale et de la mobilisation des parties prenantes définies à l'article 1, pour la phase d'élaboration de la stratégie locale de gestion du risque inondation. À ce titre, Il assurera notamment le secrétariat du comité de pilotage mentionné à l'article 4 en lien avec le service de l'État chargé de coordonner la stratégie locale mentionné à l'article 3,
Article 5 :
Le service de l'État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale des bassins versants de la Meurthe et du Madon est la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle avec l'appui de la Direction Départementale des Territoires des Vosges alnsi que de la DREAL Grand Est.
Article 4 :
Le comité de pllotage de la stratégie locale est composé des représentants des collectivités et organismes listées dans l'article 1 du présent arrêté.
Arilcle 6 :
Lessecrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe- et-Moselle et des Vosges et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse
- l'ensemble des parties prenantes listées à l'article 1 du présent arrêté
A Nancy. le; € 3 MAS 4017 Aëpinai le 1 5 MARS 2097 Le préfet de Meurthe-ei-Moselle Le Préfet des Vosges
} Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Philippe MAHÉ