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Document publié le Samedi 17 janvier 2026 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 17 CONVENTION 2026 2027 Ccrlcm Instruction ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
o 4 RÉPUBLIQUE TS = FRANÇAISE Délibération N°2026_17 He) Le Re Liberté Égalité Fraternité LEbe #5 DÉPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE se QU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’'ORNAISONS
Séance du 30 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc pendant les travaux de la mairie, sous la Présidence de François RICHARD, Maire.
Présents: Claudine ANDOQUE - Claire CHAOUAT - Éric GALEYRAND - Catherine GARCIA - Sébastien GASPARINI - Elsa
GIOVANNINI - Malik MEKHATRIA - Marjorie MORALES - Michèle OFFRET - François RICHARD - Pascal SALVADO - Pascal SERRES - Xavier SOLER -
Procurations : Rémi CASTY à François RICHARD ; Fanny TISSEYRE à Éric GALEYRAND
Absents non représentés : - néant -
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Michèle OFFRET
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 15
Nombre de membres présents : 13 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 24 mars 2026
Délibération n°2026 17
CONVENTION 2026-2027 POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME PAR LE SERVICE AUTORISATION DU DROIT DES SOLS DE LA CCRLCM
Rapporteur : François RICHARD, Maire
Les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, sont
compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme au regard de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme à l'exception de celles relevant du préfet, mentionnées à l’article L.422-2 du code de l'urbanisme. Ainsi en application de l'article L.422-1 et par la lecture a contrario de l'article L.422-8 qui induit le retrait de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la CCRLCM met à la disposition de la commune un service d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme listées dans la présente convention.
La Communauté de communes Région Lézignanaise Corbière Minervois (CCRLCM) propose le renouvellement de l'organisation mise en œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par le biais d'une nouvelle convention entre la CCRLCM et la commune.
La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, la CCRLCM et son service instructeur.
Les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront valider la convention avec la CCRLCM fixant le champ d'intervention de la mission confiée, le coût d'instruction des actes et les responsabilités respectives des parties.
Le conseil municipal, ou l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
D'autoriser le Maire à signer la présente convention avec la CCRLCM afin de renouveler le dispositif d'instruction des demandes d'urbanisme de la commune par le service instructeur de la CCRLCM, et ce jusqu'au 31 décembre 2027.
Fait et délibéré en séance le 30 mars 2026. À,
Le Maire,
François RICHARD
La Secrétaire de séance,
Michèle OFFRET
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le À | 4 [2074
ID : 011-211102678-20260330-D2026_17-DE
Ô
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http l/www.telerecours.fr