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Convocation - approbation de la convention 2021 CCRLCM 2 commune dOrnaisons pour linstruction des demandes dau ID 21755
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - approbation de la convention 2021 CCRLCM 2 commune dOrnaisons pour linstruction des demandes dau ID 21755)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
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Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en prefecture le 01/0212021
Affiché le
ID · 011-211102678-20210128-D2021_03-DE
REPUBLIQUE = TC J FRANÇAIS
liberté Eqa/ité Fraternité
DEPARTENT DE LAUDE
flRROND/55EtnENT DE NflRBONNE
SEANCE DU 28 JANVIER 2021
COMMNE B'ORNAISONS
N° D/2021-03
NOMBRE DE CoNSEILLERS : En exercice : 15 Prése nts : 15 Proruration : 0 Votants : 15
DATE DE CONVOCATION : 18 janvier 2021
VOTES : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
L'an DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT-HUIT JANVIER à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle polyvalente communale, lieu inhabituel des séances afin de respecter les consignes de l'Etat en période de pandémie du coronavirus, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.
Présents : CASTY Gilles - CHAOUAT Claire - SOLER Xavier - TISSEYRE Fanny- RICHARD François - SAEZ Muriel - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy - MEKHATRIA Malick- NADAL BLIN Sylvie- BARSALOU André- DEGLIAME Vincent - JURCZYK Jean-Yves - GIOVANNINI Elsa - GASPARINI Sébastien
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Procuration:
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
OBJET : approbation de la convention 2021 CCRLCM / commune d'Ornaisons pour l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanismes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;
VU la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus et codifié à l'article L422-8 du code de l'urbanisme ;
Vos impr imes sont produits par Fabreg nu imp rime ur adheren H M/PR H[ IERT M a a 5 4 0 3 3 0 0 9/ 1 0 Ieeeae VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L422-1 désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, et l'article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme ;
VU la délibération de la CCRLCM du 15 décembre 2020 reconduisant le dispositif de mutualisation d'un service urbanisme pour la période courant du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
Considérant que les services de l'Etat n'assurent plus l'étude technique des demandes d'autorisation d'urbanisme pour la commune d'Ornaisons;
Considérant la proposition de la CCRLCM concernant le renouvellement de l'organisation mise en œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine ;
Considérant que les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront valider la convention avec la CCRLCM fixant le champ d'intervention de la mission confiée, le coût d'instruction des actes et les responsabilités respectives des parties ;
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DECIDE
APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition d'un service d'instruction des autorisations d'urbanisme avec la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, telle que jointe en annexe, et du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021.
PRËCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de la commune.
HABILITE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 011-211102678-20210128-02021 03-DE
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Gilles CASTY