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Arrêté - 001 Arrete InterPrefectorale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - 001 Arrete InterPrefectorale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ŒE
ÆE
PRÉFET
PRÉFET
D'ILLE-
DES
COTES-
ET-VILAINE
D'ARMOR
Liberté
Liberté.
Égalité
|
Égalité
Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'intérêt
général
pour
des
travaux
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Linon
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
Le
préfet
des
Côtes-d'Armor
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
rural
notamment
ses
articles
L151-36
à
L151-40 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions et les
départements
;
Vu
le
décret
du
22
septembre
2023
nommant
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-
et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes
;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2024
nommant
M.
François
GUILLOTOU
de
KERÉVER,
préfet
des
Côtes-
d'Armor
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
nommant
M.
Georges
SALAUN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
sous-préfet
de
Saint-Brieuc
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Georges
SALAUN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor,
sous-préfet
de
Saint-Brieuc
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'ille-et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes
;
Vu
le
dossier
initial
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
déposé
le
5
septembre
2023
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
du
Linon,
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
d'Ille-et-Vilaine
en
vue
du
programme
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Linon
;
Vu
la
proposition
de
mise
en
enquête
publique
du
projet
susvisé
par
la
DDTM
d'ille-et-Vilaine
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes
en
date
du
17
février
2025
portant
désignation
de
la commissaire-enquêtrice
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
;
Tél : 02 21 86 25 35
|
1/4
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81
boulevard
d'Armorique,
35026
Rennes
Cedex
9 ARRÊTE
Article
1°:
Objet
et
durée
Une
enquête
publique
est
ouverte
pendant
36
jours
consécutifs
du
mercredi
23
avril
2025
(9h00)
au
lundi
26
mai
2025
(17h00),
préalable
à
la
demande
d'intérêt
général
présentée
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
du
Linon,
dans
le
cadre
du
projet
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Linon. rticle
2 : Nornination
de
la commissaire-enquêtrice
Par
décision
en
date
du
17
février
2025,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes
a
désigné
Madame
Pascale
LE
FLOCH-VANNIER,
ingénieur
à
la
retraite,
en
qualité
de
commissaire-enquêtrice
pour
diligenter
cette
enquête.
Article
3 : Siège
et
permanences
de
l'enquête
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à la
mairie
de
Combourg
où
toute
correspondance
pourra
être
adressée
à la
commissaire-enquêtrice
(Rue
de
la
Mairie
35270
Combourg).
La
commissaire-enquêtrice
recevra
les
observations
écrites
ou
orales
du
public
aux lieux,
jours
et
heures
suivants
: Mairie
de
Hédé-Bazouges
- 7
place
de
la
Mairie
35630
Hédé-Bazouges
:
- mercredi
23
avril
2025
de
9h00
à 12h30;
Mairie
d'Évran
- 12
rue
de
la
Mairie
22630
Évran
:
- mercredi
7
mai
2025
de
14h30
à 17h00 ;
Mairie
de
Tinténiac
- 12
rue
Nationale
35190
Tinténiac :
- samedi
17
mai
2025
de
9h00
à 11h45
;
Mairie
de
Combourg-
Rue
de
la
Mairie
35270 Combourg
- lundi
26
mai
2025
de
14h00
à
17h30.
Article
4
: Publicité
Un
avis
annonçant
l'ouverture
d'enquête
sera
porté
à
la
connaissance
du
public,
quinze
jours
au
moins
avant
son
ouverture
et
au
plus
tard
le 9
avril
2028 :
Par
affichage
:
- par
les
maires
des
communes
concernées ;
- par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
une
ou
des
communes
membres
sont
concernées
par
le projet
;
- par
le pétitionnaire,
sur
le lieu
prévu
pour
la
réalisation
du
projet.
Les
affiches
doivent
être
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
du
9
septembre
2021
du
ministre
de
la
transition
écologique.
.
Cet
affichage
fera
l'objet
d'une
certification
par
les
maires
et
par
le pétitionnaire.
Par
mise
en
ligne :
- sur
le
site
internet
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
: http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/ep-loisurleau
- sur
le site
internet
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor
: https://www.cotes-darmor.gouv.fr
2/4 Par publication: - dans
les
journaux
«
Ouest-France
35
»,
«
Ouest
France
22
»,
«7
Jours
»
et
«
Le
Télégramme
»,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
d'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Article
5
: Consultation
du
dossier,
observations
et
propositions
Les
pièces
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
coté
et
paraphé
par
la
commissaire-enquêtrice
seront
déposés
dans
les
mairies
de
Combourg,
Hédé-Bazouges,
Tinténiac
et
Évran. Le
dossier
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
des
préfectures
d'Ille-et-Vilaine
et
des
Côtes-d'Armor
aux
adresses
susvisées.
Un
poste
informatique
sera
mis
à disposition
dans
le
hall
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
(81
Boulevard
d'Armorique
-—
35023
RENNES)
du
lundi
au
vendredi,
de
9h00
à
16h00
pour
consultation
du
dossier
(sur
rendez-vous
:par
mail
à
l'adresse
pref-enquetes-publiaues@ille-et-vilaine.gouv.fr
ou
par
téléphone
au
02.21.86.25.35).
Le
dossier
d'enquête
publique
est
communicable
à
toute
personne
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
pendant
celle-ci.
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
aux
mairies
de
Hédé-Bazouges,
Évran,
Tinténiac
et
Combourg,
pendant
la
durée
de
l'enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies,
sauf
fermetures
exceptionnelles :
14h00
à 17h00
et
le
samedi
matin
de
9h30
à
12h00.
- Mairie
d'Évran
:le
lundi
de
09h00
à
12h30
et
de
14h30
à 17h00
:
le
mardi
de
09h00
à
12h30,
du
mercredi
au
jeudi,
de
09h00
à 12h30
de
14h30
à 17h00,
le
vendredi
de
09h00
à 12h30.
- Mairie
de
Tinténiac
:
le
lundi
de
08h30
à
12h15
de
13h45
à
17h30,
le
mardi
de
13h45
à
18h00,
le
mercredi
de
08h30
à
12h15
de
13h45
à
17h30,
le
jeudi
de
08h30
à
12h15,
le
vendredi
de
08h30
à
12h15
de
13h45
à
17h00,
le
samedi
de
09h00
à
12h00.
-
Mairie
de
Combour£
:
du
lundi
au
jeudi,
de
08h30
à
12h00
et
de
14h00
à
17h30,
le
vendredi,
de
08h30
à
12h00
de
14h00
à
17h00
Le
public
pourra
consigner,
pendant
le
délai
fixé
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet,
les
adresser
impérativement
avant
la
clôture
de
l'enquête
par
écrit
à
la
commissaire-enquêtrice
au
siège
de
l'enquête
(mairie
de
Combourg
- rue
de
la
mairie
35270
Combourg)
ou
les
transmettre
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
pref-enquetes-publiques@ille-et-vilaine.gouv.fr
en
mentionnant
en
objet
« DIG_bassin
versant
du
Linon
».
Ces
observations
et
propositions
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête'et,
s'agissant
des
transmissions
électroniques,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Article
6 : Clôture
de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
maires
des
communes
de
Combourg,
Tinténiac,
Évran
et
Hédé-
Bazouges,
transmettront
les
registres
d'enquête
et
les
documents
annexés
à
la
commissaire-enquêtrice,
lequel
procédera
à la
clôture
et
à la
signature
des
registres.
Il
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet,
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
däns
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
formuler
ses
observations
éventuelles
dans
un
mémoire
en
réponse.
3/4 Article
7 : Rédaction
du
rapport
et
des
conclusions
La
commissaire-enquêtrice
établira
et
transmettra
au
préfet
un
rapport
et
des
conclusions
motivées
(document
séparé)
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet,
accompagnés
du
dossier
d'enquête,
du
ou
des
registres
et
pièces
annexées,
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
La
commissaire-enquêtrice
transmettra
simultanément
une
copie
de
ce
même
rapport
et
conclusions
au
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes. Article
8 : Consultation
du
rapport
et
des
conclusions
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commissairé-enquêtrice
sera
adressée
par
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
au
responsable
du projet.
En
outre,
Une
copie
de
ce
même
document
sera
déposée
au
siège
de
l'enquête
ainsi
que
dans
les
préfectures
d'Ille-et-Vilaine
et des
Côtes
d'Armor
pour
y être
tenue
à
la disposition
du
public
pendant
un
délai
d'un
an
à compter
de
la clôture
de
l'enquête.
Ces
documents
seront
également
mis
en
ligne
pendant
un
an
sur
les
sites
Internet
des
préfectures
d'Ille-
et-Vilaine
et
des
Côtes-d'Armor.
Article
9
: Autorité
décisionnaire
Les
préfets
d'Ille-et-Vilaine
et
des
Côtes-d'Armor
sont
les
autorités
compétentes
pour
accorder
la
déclaration
d'intérêt
général
en
vue
du
projet
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Linon.
Article
10
: Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
d'Ille-et-Vilaine
et
des
Côtes
d'Armor,
la
présidente
de
Rennes
Métropole,
les
présidents
de
la
communauté
de
communes
de
Val
d'Ille-d'Aubigné,
Bretagne
Romantique,
le
président
de
Dinan
Agglomération,
les
maires
des
communes
de
Lanrigan,
de
_ Tremeheuc,
Lourmais,
Combourg,
Dingé,
Hédé-Bazouges,
Guipel,
Vignoc,
Saint-Symphorien,
Saint-
Gondran,
La
Chapelle-Chaussée,
Saint-Brieux-des-Iffs,
Les
Iffes,
Cardroc,
La
Baussaine,
Miniac-sous-
Bécherel,
Saint-Pern,
Plouasne,
Le
Quiou,
Bécherel,
Longaulnay,
Saint-Thual,
Plouasne,
Saint-Judoce,
Le.
Quiou,
Les
Champs-Geraux,
Évran,
Treverien,
Plesder,
Pleugueneuc,
Meillac,
La
Chapelle-aux-Flitzméens,
Québriac,
Saint-Domineuc,
Tinténiac
et
Trimer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Rennes,
le
@4%
AVR.
2025
Fait à Saint-Brieuc,
le
{2
AVR.
2075
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le préfet
et
égation,
Le
taire général
Le secrétäire général"
Pierre LARREY
Georges SALAU
4/4