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Arrêté - Arrete 17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
2026003}
ARRETÉ
Ouverture d'une enquête publique relative au projet d'aliénation de chemins
ruraux
Le Maire de la commune de Vignoc,
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1i du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime
Vu le code des relations entre le public et administration
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 novembre 2023 actant le principe de
la vente de chemins ruraux (secteurs : Vauléon, La Martinais, Vaugreux), suite au constat
que lesdits chemins ne sont plus utilisés
Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une
enquête publique
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le projet relatif à l'aliénation de portions de chemins ruraux .est soumis à une enquête
publique destinée à recueillir les observations de la population. Cette enquête se déroulera
pendant une durée de 15 jours consécutifs
du mercredi 8 avril 2026 au mercredi 22 avril 2026 inclus.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR / PERMANENCES
Monsieur Bernard PRAT est désigné(e) en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra
à la disposition du public à la mairie:
le 08 avril 2026 de 9h00 à 12h00;
le 22 avril 2026 de 9 h0O0 à 12h00.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un
plan de situation.
L'intégralité du dossier d'enquête publique est téléchargeable sur le site internet communal : www.vignoc.fr.
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Vignoc aux jours
et heures habituels d'ouverture de la Maire, pendant toute la durée de l'engête afin que chacun puisse en prendre donnaissance et consigner éventuellement ses observations,
proposition ou contre-propositions sur le registre d'enquête.
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire
enquêteur, à l'occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à
l'article 2 ci-dessus.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 22 avril 2026, à 12
h 00, par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit
être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention: « Ne pas
ouvrir»):
À l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur
Mairie de Vignoc
12 rue des écoles
35630 VIGNOC
ARTICLE 5 :PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural de … et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à
l'issue de l'enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de Vignov fera publier
un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département ainsi que sur son site
internet et sur l’application "Mon Village”.
ARTICLE 6 : LOTURE DE L'ENQUÊTE
À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le
commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses
conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : DECISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUETE
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil
municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à M le Préfet de … pour
approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi. ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant
le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission et de son affichage.
Fait à Vignoc, le 20 février 2026