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Déliberation - 511 2023 Signature Contrat Canal N°2 CARPENTRAS 2022 2027
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 511 2023 Signature Contrat Canal N°2 CARPENTRAS 2022 2027)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRd Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REGI ID :084-218401248-20231019-5112023-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0511-2023- Séance du 19 OCTOBRE 2023
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 19 octobre, le Conseil 10 octobre 2023 Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses 10 octobre 2023 séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD- GEVA.
Nombre de conseillers : Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Serge Membres en exercice : 13 GRYNKORN, Laure LUXTON, Patrice FRELY, Anne GRUAULT, Jean- Quorum 57 Pierre PEYREROL, Patrick SIMBOLOTTI, Gael EVRARD Présents :9
Exprimés : 10
Absents excusés : Marine BERGER, Lola DIEZ-CALCATELLI,
Secrétaire de séance : Procurations: Sophie BOUCHOUX à Serge GRYNKORN
Mme Laure LUXTON
OBJET: SIGNATURE DU CONTRAT DE CANAL N°2 DE CARPENTRAS PERIODE 2022- 2027
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Madame le Maire rappelle à l'assemblée les objectifs de la démarche Contrat de Canal dans laquelle s'est lancée l'ASA du Canal de Carpentras.
Cette démarche a pour objectif de favoriser une approche concertée et participative de la gestion de la ressource en eau et des ouvrages impliquant les acteurs ayant un lien avec le Canal.
La mise en œuvre de cette démarche passe par la signature du dossier définitif du contrat de canal composé de 4 documents :
- La note de cadrage présente le contexte de réalisation du 2eme contrat de canal - Le document contractuel présente les engagements des cosignataires sur le programme d'opérations, son planning et ses financements
- Le programme d'opérations composé de 69 opérations détaille le contenu, les aspects techniques et financiers des opérations à mener sur la durée du contrat ; -__Le protocole de gestion de la ressource des économies d'eau dont l’objet est de fixer et de préciser le cadre des conditions de restitution aux milieux naturels d’une part des économies d'eau réalisées dans le cadre du contrat de canal.
Le programme d'actions du contrat de canal s'établit sur la période 2022-2027. La montant global des investissements prévus s'élève à plus de 18 millions d'€.
CONSIDERANT :
-que la commune de Saumane de Vaucluse est traversée par le réseau d'irrigation du canal de Carpentras et a participé en tant que membre du comité de suivi au contrat de canal N°2 (2022-2027) ; Envoyé en préfecture le 06/11/2023
A u Reçu en préfecture le 06/11/2023 _ o que la démarche contrat de canal n°2 constitue une démarche | ER A 1 FR
et concertée de l’eau sur le territoire ID : 084-218401248-20231019-5112023-DE -que la démarche vise notamment à améliorer la coopération enÎre Tes Toners Et TASA UU
canal de Carpentras ;
-que la signature du contrat de canal acte la volonté des partenaires de respecter les engagements inscrits dans le document contractuel et de s'impliquer dans la mise en œuvre des actions prévues ;
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
-APPROUVE les termes du contrat de canal N°2 avec l’ensemble de ses documents constitutifs - AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat.
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance
Laure LUXTON
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.