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Déliberation - DE 2023 078 Contrat de Canal N 2 APPROBATION
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 078 Contrat de Canal N 2 APPROBATION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231213-2023-078-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Affichage : 18/12/2023
. EXTRAIT DU REGISTR
n Er DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 13 décembre 2023 L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 :
Dont pouvoirs : 4 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 09/12/2023 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, M. MICHEL FELDMANN. Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, Mme Michelle PERRIN.
Patrick CAMPON (absent pour la délibération n° 82)
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Michelle PERRIN en faveur de Mme Carole PERRIN.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
Date de publication : 18/12/2023
N° MA-DEL-2023-078
OBJET : CONTRAT DE CANAL N°2 - APPROBATION
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
L'ASA du canal de Carpentras s’est lancé, dès 2012, dans une démarche concertée innovante pour répondre aux enjeux
de la gestion de la ressource en eau brute pour les besoins du territoire : le Contrat de Canal.
Cette démarche a pour objectif de favoriser une approche concertée et participative de la gestion de la ressource en
eau et des ouvrages, en impliquant les acteurs ayant un lien avec le Canal.
La mise en œuvre de cette démarche passe par la signature du dossier définitif du contrat de canal composé de 4
documents :
e La note de cadrage qui présente le contexte de réalisation du 2ÈME contrat de canal,
e Le document contractuel qui présente les engagements des co-signataires sur le programme d'opérations, son
planning et ses financements ;
e Le programme d'opérations composé de 69 opérations, qui détaille le contenu, les aspects techniques et
financiers des opérations à mener sur la durée du contrat ;
e Le protocole de gestion de la ressource des économies d’eau dont l’objet est de fixer et préciser le cadre des
conditions de restitution aux milieux naturels d’une part des économies d’eau réalisées dans le cadre du
Contrat de Canal.
Le programme d'actions du contrat de canal s'établit sur la période 2022-2027. Le montant global des investissements
prévus s'élève à plus de 18 millions d'euros. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231213-2023-078-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Considérant que la commune de Bédoin est traversée par le réseau d'irrigation du canal dé Éd fpentfat tt qu'ellela
participé en tant que membre du comité de suivi au contrat de canal n° 2 (2022-2027) ;
Considérant que la démarche contrat de canal n°2 constitue une démarche favorable à la gest bale et concertée
de l’eau sur un territoire ;
Considération que la démarche vise notamment à améliorer la coopération entre les collectivités locales et l'ASA du
Canal de Carpentras ;
Considérant que la signature du contrat de canal acte la volonté des partenaires à respecter les engagements inscrits
dans le document contractuel et à s'impliquer dans la mise en œuvre des actions prévues ;
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _D’approuver les termes du Contrat de Canal n°2 ainsi que l’ensemble des documents constitutifs,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer ledit contrat,
e D'autoriser Monsieur le maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 18/12/23 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 18/12/23 ]
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.