Compte-Rendu - CR 07.06.2024

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Compte-Rendu - CR 07.06.2024 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07.06.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, DEPARTEMENT

DE LA COTE D’OR

……...…

ARRONDISSEMENT

DE BEAUNE

……...…

Canton de Nuits Saint Georges

……...…

Tél. : 03 80 61 01 67

courriel :

mairie.villebichot@wanadoo.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE

……...…

MAIRIE DE

VILLEBICHOT

……...…

21700 Villebichot

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUIN 2024

Président : Monsieur Pascal GRAPPIN

Présents : MM. Fabrice JANNET, Mme Stéphanie PITIE, MM. Philippe BEAUPOIL, Laurent PITIE, Michaël DAMERON, Sylvain BOUILLER, Mmes Mélanie VOISIN, Julie FAUROIS- GAILLARD

Absents excusés : Messieurs Franck PACOT, Benjamin CHEBROU

DELIBERATION INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire expose le principe de la prime de pouvoir d’achat instaurée par le gouvernement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 2 mai 2024 ;

Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal :DÉCIDE

Article 1 :

D’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

Article 2 :

Les bénéficiaires sont :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois.

 Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois.

Sont exclus :

 Les agents contractuels de droit privé.

L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 Être nommé fonctionnaire ou recruté contractuel par la commune de Villebichot à une date d’effet antérieure au 01.01.2023.

 Être employé et rémunéré par la commune de Villebichot au 30.06.2023.  Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.

Article 3

La rémunération prise en compte est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :

 L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA

 Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7500 €.

 Le forfait mobilité durable.

 La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.

Article 4

La prime est versée par le ou les employeur(s) qui emploie(nt) et rémunère(nt) l’agent au 30.06.2023.

Les règles de calcul sont les suivantes :

 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2 :

 Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex : disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

 Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.  Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail

 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

 Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.

Article 5

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération perçue du 01.07.2022 au 30.06.2023

Montant de la

prime

Pour

information

Montant plafond

fixé par le

décret

< ou à 23700 € 800 € 800 €

> 23700 € et < ou = à 27300 € 700 € 700 €

> 27300 € et < ou = à 29160 € 600 € 600 €

> 29160 € et < ou = à 30840 € 500 € 500 €

> 30840 € et < ou = à 32280 € 400 € 400 €

> 32280 € et < ou = à 33600 € 350 € 350 €

> 33600 € et < ou = à 39000 € 300 € 300 €

Article 6

La prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

Article 7

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de Villebichot.

Article 8

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.Article 9

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Le vendredi 7 juin 2024, le conseil municipal de la commune de VILLEBICHOT, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Pascal Grappin, afin de délibérer sur les zones d’accélération proposée par la commune sur son territoire.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15, Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 21 avril 2024 au 31 mai 2024 selon les modalités suivantes :

- Diffusion d’une information à chaque habitant du village sur les ZAER projetées les invitant à formuler leurs remarques en Mairie.

Aucune remarque n’ayant été formulée en Mairie le Maire propose au conseil municipal de retenir les zones qui ont été soumises à la consultation à savoir :

 Concernant l’éolien : Compte tenu des nombreuses contraintes qui s’imposent à notre territoire nous ne définirons pas de ZAER pour l’éolien sur la commune de Villebichot.  Concernant le solaire :

o Couverture panneaux photovoltaïques / panneaux solaires thermiques. Compte tenu des contraintes liées au PLU (Plan Local d’urbanisme) et à la zone PDA (Périmètre Délimité des Abords = zone de protection) de l’église nous proposons :

 En zone UA ce type d’installation est possible selon les prescriptions de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).

 En zones UB, UE ce type d’installation est possible.

 En zones 1AU, 2AU, 2AUX, ce type d’installation est possible selon les prescriptions de l’ABF quand la zone est dans le PDA et possible sans

prescription de l’ABF hors zone PDA.

 Hors les zones urbanisées ou à urbaniser ce type d’installations n’est pas possible.

o Panneaux solaires au sol. Compte tenu qu’une superficie minimum de 5 hectares est nécessaire pour assurer une rentabilité de l’investissement, que le SCOT interdit ces installations sur les terres agricoles et les zones naturelles, que les terres agricoles de la commune ne sont pas à faible potentiel agronomique ce type d’installation n’est pas possible. Pas de ZAER panneaux solaires au sol à Villebichot.

o Agri photovoltaïque. C’est la seule hypothèse pour installer des panneaux au sol sur notre territoire. Cependant de nombreuses conditions, respect de l’environnement et de la biodiversité, impact paysager, maintien effectif d’une culture, doivent être respectées. Ce type d’installation est donc possible, si les exploitants et/ou les propriétaires des terres agricoles le demandent sur les zonesA du PLU et pas possible sur les zones As et Am du PLU. Dans le cas où un projet d’agri photovoltaïque serait présenté au conseil municipal sa faisabilité serait conditionnée à une modification du PLU par la commune.

 Concernant la méthanisation : La principale contrainte aujourd’hui est la proximité, au maximum 5 km, du réseau gaz afin de réinjecter la production dans le réseau de distribution. Compte tenu de cette contrainte physique ce type d’installation n’est pas possible à Villebichot. Pas de ZAER méthanisation à Villebichot.

 Concernant l’hydroélectricité : La Vouge n’est pas adaptée pour ce type d’installation. Pas de ZAER hydroélectricité à Villebichot.

 Concernant la géothermie : Le peu de contraintes règlementaires pour ce type d’EnR permet son installation sur les zones du PLU où une construction est possible ou potentiellement possible. ZAER géothermie sur toutes les zones UA, UB, UE, 1AU, 2AU, 2AUX, A, du PLU.

 Concernant le bois énergie : Le peu de contraintes règlementaires pour ce type d’EnR permet son installation sur les zones du PLU où une construction est possible ou potentiellement possible. ZAER bois, énergie sur toutes les zones UA, UB, UE, 1AU, 2AU, 2AUX, A, du PLU.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées ci-dessus.

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Côte d’or ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.

- VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

DELIBERATION RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UN PEC – PARCOURS EMPLOI COMPETENCES – DE MONSIEUR MANZINALLI

Par une délibération du 12 décembre 2022 le conseil municipal a créé un emploi d’agent de maintenance polyvalent dans le cadre du dispositif PEC Parcours Emploi Compétences. A l’issue d’un contrat de 6 mois du 14 décembre 2022 au 13 juin 2023 et d’un contrat d’un an du 14 juin 2023 au 13 juin 2024 et après accord de Pôle Emploi le Maire propose au conseil municipal de renouveler le contrat de Monsieur MANZINALI pour une période de 6 mois du 14 juin 2024 au 13 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De renouveler le contrat de travail PEC de Monsieur MANZINALI pour une période de 6 mois.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

- D’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.PRÉPARATION DE LA FÊTE DE LA MUSIQUE

Le Maire rappelle que la fête de la musique sera organisée le samedi 22 juin au parc communal ou dans la cour de l’ERL et dans l’ERL en fonction des conditions météorologiques. L’association des becs salés viendra en renfort de la commune pour l’organisation. Toutes les bonnes volontés sont attendues pour la préparation dès le samedi 14h.

PRÉPARATION DU 14 JUILLET

Le Maire rappelle l’organisation prévue telle qu’elle sera annoncée dans le Villebichot Infos spécial 14 juillet.

Il précise que l’organisation du feu d’artifice sera arrêtée au dernier moment en fonction des conditions météorologiques.

Cette année, l’association de la sauvegarde du patrimoine ne souhaite pas gérer la buvette. C’est donc le Comité des Fêtes qui gèrera la buvette sur toute la journée.

QUESTIONS DIVERSES

-Lors de la présentation du programme de travaux 2024, l’ONF ne nous avait pas proposé le devis pour la plantation parcelle 18 du fait d’un manque de plants de chêne sessile. Il s’avère qu’il serait possible de planter la parcelle 18 dans sa partie nord.

Une délibération sera proposée au prochain Conseil Municipal.

-Le Maire présente le détail du coût de réparation de la PAC de l’ERL. Son montant est arrêté à 11 669.40€ TTC (9 724.50 HT).

-Le Maire rappelle la date du 29 juin consacrée aux travaux du Conseil à l’aire de jeux. Au programme, le remplacement des plaques en fibrociment par des bacs aciers.

- La préparation du bureau de vote aura lieu le samedi 8 juin à 17h.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.