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Déliberation - 2026 063 3108 designation representants CIID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 063 3108 designation representants CIID)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le S LOT ID : 045-214501470-20260831-DEL2026_063-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
Délibération n°2026_063
4) Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - désignation des représentants
L'an deux mille vingt six, le trente et un août, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 24 août 2026, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire.
Présent:e:s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Laura PONCELET, M. Grégoire CHAPUIS, M. Nicolas AUTISSIER, Mme Mélanie MONSION, M. Mikaël NIZAN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Evelyne PIVERT, M. Mohamed HIRECH, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Sonia KOUACHE, M. Grégory ATHENION, Mme Florence LIMOUSI, Mme Emilie RIDOUX, M. Quentin LE MENE, Mme Ramata HANNE, Mme Sophie LOISEAU, Mme Sandra DINIZ, M. Anthony DOMINGUES, M. Rémi SILLY, M. Pierre PAILLASSOU, Mme Martine PELLE, M. Stéphane KUZBYT, M. Bastien FAUCONNIER
Absent:e:s avec procuration :
Mme Marilyne COULON (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Christelle BRUN-ROMELARD (donne pouvoir à Mme Laura PONCELET), Mme Barbara NUGOU (donne pouvoir à M. Nicolas AUTISSIER), M. Johan RAFFESTIN (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Sophie LOISEAU), M. Guillaume BOUTARD (donne pouvoir à M. Pierre PAILLASSOU)
Absent-e:s : /
M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de conseillers votants :35Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le S'LOS
ID : 045-214501470-20260831-DEL2026_063-DE
INTERCOMMUNALITE
4) Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - désignation des
représentants
Mme Carole CANETTE, Maire, expose
La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) intervient en matière de fiscalité
directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son
avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de
la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements
industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Par délibération n°3167 en date du 7 juillet 2011, la Communauté d'agglomération Orléans
Val de Loire a créé sa Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
La CIID est composée d'un Président (Président de l'EPCI ou Vice-président délégué), de dix
commissaires titulaires et de dix suppléants.
Aux termes de l'article 1650 À du Code général des impôts, le conseil métropolitain doit
dresser, dans les deux mois qui suivent son installation, et sur proposition des communes
membres, une liste de contribuables, en nombre double, soit quarante noms parmi lesquels
le Directeur Régional des Finances Publiques désignera les dix commissaires et leurs dix
suppléants.
Ces derniers doivent satisfaire aux conditions suivantes :
+ __ être âgés de 18 ans au moins ;
+ être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'union européenne ; jouir de leurs droits civils ;
+ être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes
membres (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
+ __ être familiarisés avec les circonstances locales ;
+ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission.
La Conférence des Maires, lors de sa séance du 4 juin 2026, a validé le principe d'une
représentativité des communes à l'identique du mandat précédent ainsi que suit :
+ Orléans : 6 titulaires, 6 suppléants
+ Fleury-les-Aubrais, Saran, Saint-Cyr-en-Val, Ormes, Olivet, Saint-Jean-de-Braye,
Ingré : 2 titulaires, 2 suppléants pour chacune des communes.
Ainsi, il convient de désigner les représentants de la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au
scrutin secret. Toutefois, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal
peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1650 A,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire du 7 juillet 2011
portant création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID),
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le S'LOS
ID : 045-214501470-20260831-DEL2026_063-DE
Le Conseil municipal :
- décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations,
- désigne en qualité de représentants de la commune au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) :
Mme Carole CANETTE, titulaire
M. Bruno LACROIX, titulaire
M. Sébastien VARAGNE, suppléant
M. Hervé DUNOU, suppléant
- autorise Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité par 25 voix pour et
40 abstention(s) : Mme LOISEAU, Mme DINIZ, M. VITEUR, M. DOMINGUES, M. SILLY, M. PAILLASSOU, Mme PELLE, M. BOUTARD,
M. KUZBYT, M. FAUCONNIER
Fleury-les-Aubrais, le 3 septembre 2026
Zarole CANETTE
aire de Fleury-les-Aubrais
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 04/08/2026
Publié le : 04/09/2026
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application informatique «télérecours citoyens» sur le site internet https:/wwwi.telerecours.fr