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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 062 3108 designations representants CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le S LOT ID : 045-214501470-20260831-DEL2026_062-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
Délibération n°2026_062
3) Commission locale d'évaluation des charges (CLECT) - désignation des
représentants
L'an deux mille vingt six, le trente et un août, à 18h30, le Conseil municipal de la
commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 24 août 2026, s'est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire.
Présent:e:s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Laura PONCELET, M. Grégoire CHAPUIS, M. Nicolas AUTISSIER, Mme Mélanie MONSION, M. Mikaël NIZAN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Evelyne PIVERT, M. Mohamed HIRECH, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Sonia KOUACHE, M. Grégory ATHENION, Mme Florence LIMOUSI, Mme Emilie RIDOUX, M. Quentin LE MENE, Mme Ramata HANNE, Mme Sophie LOISEAU, Mme Sandra DINIZ, M. Anthony DOMINGUES, M. Rémi SILLY, M. Pierre PAILLASSOU, Mme Martine PELLE, M. Stéphane KUZBYT, M. Bastien FAUCONNIER
Absent:e:s avec procuration :
Mme Marilyne COULON (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Christelle BRUN-ROMELARD (donne pouvoir à Mme Laura PONCELET), Mme Barbara NUGOU (donne pouvoir à M. Nicolas AUTISSIER), M. Johan RAFFESTIN (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Sophie LOISEAU), M. Guillaume BOUTARD (donne pouvoir à M. Pierre PAILLASSOU)
Absent-e:s : /
M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents :28
Nombre de conseillers votants :35Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le S'LOS
ID : 045-214501470-20260831-DEL2026_062-DE
INTERCOMMUNALITE
3) Commission locale d'évaluation des charges (CLECT) - désignation des
représentants
Mme Carole CANETTE, Maire, expose
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, il est créé entre
l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une commission
permanente réunissant des représentants des communes, dont la mission consiste à évaluer
les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul des attributions de
compensation.
La commission rend ses conclusions dans un rapport qui est soumis à l'approbation des
communes membres. Les évaluations sont ainsi déterminées par délibérations concordantes
de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur la base du rapport élaboré par
la CLECT.
La CLECT est créée par l'organe délibérant de l'établissement public, lequel en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant.
Par délibération du conseil métropolitain du 11 juin 2026, Orléans Métropole a défini les
modalités de composition de la CLECT comme suit :
+5 membres pour la commune d'Orléans,
+ __2 membres pour les communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants
(hors
Orléans),
+ 1 membre pour les autres communes
Ainsi la Ville de Fleury-les-Aubrais compte deux représentants au sein de cette commission.
Il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au
scrutin secret. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal
peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C relatif aux établissements
publics de coopération intercommunale et à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu les statuts d'Orléans Métropole, dont la commune est membre,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 juin 2026 portant approbation des modalités
de composition de la CLECT,
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le S'LOS
ID : 045-214501470-20260831-DEL2026_062-DE
Le Conseil municipal :
- décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations,
- désigne en qualité de représentants de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) d'Orléans Métropole : Mme Carole CANETTE et M. Bruno LACROIX,
- autorise Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité par 25 voix pour et
10 abstention(s) : Mme LOISEAU, Mme DINIZ, M. VITEUR, M. DOMINGUES, M. SILLY, M. PAILLASSOU, Mme PELLE, M. BOUTARD,
M. KUZBYT, M. FAUCONNIER
Pour extrait certifié conforme.
Fleury-les-Aubrais, le 3 septembre 2026
aire de Fleury-les-Aubrais
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 04/09/2026
Publié le : 04/09/2026
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application informatique «télérecours citoyens» sur le site internet https:/www.telerecours.fr