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Arrêté - 202129 Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202129 Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BARBAZAN
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DÉCLARATION
REFERENCE
DOSSIER :
Déposée
le
03/08/2021
Affichage
date
de
récépissé
: 03/08/2021
DP
031
045
21
P0006
Par
:
Demeurant
à:
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
:
Monsieur
Jean
CAMPS
4
Rue
Augustus
- 31800
SAINT-GAUDENS
Détachement
de
deux
lots
en
vue
de
construire
habitations
LIEU
DIT
«
BURS
» - 31516
BARBAZAN
Cadastré(s)
: À
216
—
217
et 218
Le
Maire
de
Barbazan,
Vu
la
déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
l'Environnement
:
Surface
à
aménager :
Lot
1
: 1004m°
Lot
2
: 1003m°
Surface
du
Terrain:
9010
m°
Vu
le. décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
modérée
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13/11/2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
.…
Prévisibles
de
mouvement
différentiels
de
terrains
consécutifs
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux ; Vu
la carte
communale
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le 23
Octobre
2010
:
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SDEHG
(électricité)
en
date
du
04/08/2021
(ci-joint),
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
SEM
PSP
(eau
potable)
en
date
du
04/08/2021
(ci-joint),
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
RESEAU
31
(assainissement)
en
date
du
05/08/2021
(ci-joint),
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Secteur
Routier
de
St-Gaudens
(voirie
départementale)
en
date
du
27/08/2021
(ci-joint),
ARRÊTE Article
1
il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2. Article
2
- IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS :
L'intégralité
du
projet
devra
se
trouver
dans
la
zone
U.
Aucune
construction
ne
sera
autorisée
en
zone
N
- ACCÈS
/ VOIRIE
/ ALIGNEMENT
:
-
L'ensemble
des
parcelles
sera
divisé
en
deux
lots.
Chacun
des
lots
aura
un
accès,
accès
qui
seront
Fegroupes. -
La
réalisation
de
l'accès
au
terrain
à
partir
de
la
voie
publique
est
soumis
à
autorisation,
une
«
permission
de
voirie
»
sera
sollicitée
auprès
du
service
compétent
(imprimé
disponible
en
Mairie)
afin
d'obtenir
un
arrêté
d'autorisation. - Une
«
demande
d’alignement
»,
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété,
sera
sollicitée
auprès
du
service
compétent
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
-Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
- ÉLECTRICITÉ
(SDHEG) :
Les
branchements
particuliers
(2x12
KVA)
seront
à
la
charge
des
pétitionnaires.
- EAU
POTABLE
(SEM
PSP):
L'opération
sera
desservie
par
deux
branchements
d'eau
potable
qui
arriveront
en
limite
de
propriété
de
chacun
des
Lot
4
et
2
sur
la
parcelle
À
2148.
Le
coût
des
branchements
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Une
canalisation
de
distribution
d'eau
potable
en
PVC
50mm
longe
la
parcelle
A
218
(Voir
tracé
sur
plan
cadastral}.
Le
positionnement
des
futures
constructions
devra
prendre
en
considération
l’implantation
de
la
canalisation.
5
:
:
- ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(RÉSEAU
31):
La
parcelle
n’est
pas
desservie
par
un
réseau
public
d'assainissement.
Ce
projet
doit
être
traité
en
assainissement
non
collectif.
Une
déclaration
d'installation
d’un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau
31
avant
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagné
des
pièces
demandées
par
le
règlement
du
service
assainissement
non
collectif,
notamment
l'étude
hydrogéologique
à
la
parcelle). Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
si
l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
.
peuvent
pas
être
infiltrées
et
que
la
parcelle
n'est
pas
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
règlementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourra
être
assainies.
: Pour
information,
les
eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
Le
positionnement
des
futures
constructions
devra
prendre
en
considération
l'implantation
de
la
canalisation.
PRESCRIPTIONS
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
(PPRS):
Le
terrain
étant
classé
en
zone
moyennement
exposée
(B2)
aux
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
dans
le
PPRN
approuvé
le
13/11/2018,
les
recommandations
et
prescriptions
mentionnées
dans
le
règlement
de
ce
PPRN
seront
prises
en
compte.
Le
pétitionnaire
devra
fournir
une
attestation
établie
par
l'architecte
ou
par
un
expert
agréé
(dans
le
cas
de
la
réalisation
d'une
étude
géotechnique)
ou
par
le
pétitionnaire
(dans
le
cas
de
la
mise
en
œuvre
du
forfait
des
mesures
géotechniques)
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire.
Fait
à Barbazan,
le
A2 aaik
2071
Le
Maire
(Nom
- prénom)
ph
SRARE
M
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DOSSIER
N°
DP
031045
21
P0006
PAGE
27/3 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
où
la
dénomination
Sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
I!
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
Sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
Parrèté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
{notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleilement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage ;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
{a
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
:
Ë
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
Chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
Técours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
|
DOSSIER
N°
DP
031045
21
P0006
PAGE
313 Re
en
cnponnee Ur
fem,
J'éphee
ele
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—
©
—
——
æ
$
ES
es
cf
|
.
EL
.
DO
LATIN
TE
D
urine
: