Arrêté - 202352 Arreté non opposition DP

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Arrêté - 202352 Arreté non opposition DP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202352 Arreté non opposition DP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN

ARRÊTÉ

r ( QE

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 11/10/2023

Complétée le 30/10/2023

Affichage date de récépissé : 11/10/2023 DP 031 045 23 P0010

Par:

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain sis :

Monsieur Matthieu SABES

12, hameau de Burs - 31510 BARBAZAN

Construction d’une maison d’habitation

HAMEAU DE BURS - 31510 BARBAZAN

Surface plancher créée :

19,98 m2

Cadastré(s) : À 211

Le Maire de Barbazan,

Vu la Déclaration Préalable susvisée ;

Vu le Code d'Urbanisme, de l'Environnement ;

Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité modérée :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 Octobre 2010 ;

Vu la pièce complémentaire {notice assainissement) reçue le 30/10/2023 ;

Vu le Certificat d'Urbanisme Opérationnel N°CUb 031 045 23 P0014 délivré en date du 17/10/2023 et notamment son instruction (avis gestionnaires réseaux) ;

ARRÊTE

Article 1

ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

*PRESCRIPTIONS PPRN :

Le terrain étant classé en zone moyennement exposée (B2) aux mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le PPRN approuvé le 13/11/2018, les recommandations et prescriptions mentionnées dans le règlement de ce PPRN seront prises en compte.*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :

Un seul et unique accès sera positionné à l'endroit qui favorise la meilleure visibilité, afin d'assurer la sécurité des usagers.

- Si un accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une « demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

-Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre,

*ELECTRICTE :

- La parcelle N° À 211 est desservie en électricité, Un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire,

*EAU POTABLE :

- L'opération sera desservie par un branchement d'eau potable depuis la parcelle À 211, qui arrivera en limite de propriété de celle-ci. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.

- Si l'opération impacte la chaussée (D 26E), elle ne pourra se faire qu'avec l'autorisation de voirie de la commune et du conseil départemental

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

La réalisation du dispositif d'assainissement non collectif est effectuée sous la responsabilité du constructeur, étant précisé qu'une vérification technique de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages sera effectuée par le gestionnaire du réseau d'assainissement non collectif en vertu des articles L 22248 et L 2224- 10 du code général des collectivités territoriales.

Le Maitrè,Barbazan, le AO 1/20

Le Maire

{Nom - prénom)

INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIEE A LA REALISATION DE L'OPERATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de :

- la part communale de la taxe d'aménagement ;

- la part départementale de la taxe d'aménagement ;

- la redevance archéologique préventive

La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au mains avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

DOSSIER N° DP 031 045 23 P0010 PAGE 2130) Ü D :

UV A

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairle.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus,

DOSSIER N° DP 031 045 23 PG040 PAGE 3 /3