Arrêté - 202267 Arrêté de non opposition avec prescriptions DP

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Arrêté - 202267 Arrêté de non opposition avec prescriptions DP Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202267 Arrêté de non opposition avec prescriptions DP)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BARBAZAN

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Affichage date de récépissé : 09/09/2022 DP 031 045 22 P0004

Sur un terrain sis : 14 IMPASSE DU BOURGUET - 31510 BARBAZAN

Cadastré(s) : A1215

Déposée le 09/09/2022

Par : Madame Stéphanie CAUDAL

Demeurant à: 14 impasse du Bourguet - 31510 BARBAZAN

Pour : CONSTRUCTION D’UNE VERANDA Surface de plancher créée : 6.44 m°

Le Maire de Barbazan,

Vu la déclaration Préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du patrimoine ;

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

SOUS-PRÉFECTURE

18 OCT. 2022

SAINT-GAUDENS

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

Vu l'avis de l’ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP)- Haute- Garonne en date

du 05/10/2022 ;

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

Le projet n'étant pas situé pas dans le champ de visibilité de l'édifice ci-dessous nommé : -Chêteau : portes à blasons et porte XVIe

Par conséquent, l'accord de l’architecte des Bâtiments de France n’est pas obligatoire

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

Ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, assortie des recommandations/observations mentionnées à l'article 2.Article 2

- RECOMMANDATIONS / OBSERVATIONS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) : Ce projet de véranda exogène par sa volumétrie, ses matériaux et sa teinte, disqualifie cette maison traditionnelle et le site aux abords du monument historique protégé. Sa structure est surdimensionnée. Ily a lieu de prévoir une véranda aux menuiseries plus fines, de type véranda traditionnelle, sans porte vitrée coulissante. Pour toute teinte, se référer aux palettes des matériaux et teintes "Comminges" où "Pyrénées" étables par l'UDAP31 et consultables sur le site de ce service.

Fait à Barbazan, le A+ ectob

Le Maire

{Nom - prénom)

srradére Hdi.

INFORMATION RELATIVE À LA FISCALITÉ LIÉE À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de :

- la part communale de la taxe d'aménagement ;

- la part départementale de la taxe d'aménagement ;

- la redevance archéologique préventive

La fiche de liquidation vous sera transmise par lé Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code !_ général des collectivités territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de mañière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que ta hauteur de la construction par rapport au sol naturel.:1l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de récours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire. proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillemert, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un récours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être iritroduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.

DOSSIER N° DP 031 045 22 P0004 PAGE 2/2