Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 121

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 046

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 040

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 058

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 092

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 125

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 159

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 156

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 031

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 077

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 108

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 121 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 121)Thèmes du document : Budget, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-121

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2019-09-24-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature de M. Michel PELTIER,

Directeur de la Mer de la Martinique pour : - Administration Générale ; - Compétences

de l'État en mer ; - Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget

de l'État. (5 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2019-09-24-005

ARRÊTÉ portant délégation de signature de M. Michel

PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique pour :

- Administration Générale ;

- Compétences de l'État en mer ;

- Ordonnancement Secondaire des Recettes et des

Dépenses du Budget de l'État.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-24-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature de M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique pour : 3?

4

Liberté + Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle Juridique et documentaire

Arrêté N°

Portant délégation de signature à M. Michel PELTIER,

directeur de la Mer de la Martinique pour :

-administration générale

- compétences de l’Etat en mer

- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État

LE PRÉFET

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25,

R2124-45 et R2124-56 ;

VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l’État :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l’État ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République, notamment l'article 6 ;

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes :

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en

mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des

bateaux de plaisance à moteur.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-24-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature de M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique pour : 4services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :

VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer

et de la pêche :

VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les

modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. à

l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité

des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU l'arrêté n°2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour

l'action de l’Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la

Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations

civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État

pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est

requis préalablement à leur édiction ;

VU la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17

juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité.

VU la circulaire NORBUDB1323830Cdu 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de région comme

responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

VU la décision du 27 janvier 2014 publiée au bulletin officiel n°3 du 25 février 2014 portant désignation des

préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (RBOP) du programme

P113 « paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;

VU la décision du 25 mars 2014 publiée au bulletin officiel n°6 du 10 avril 2014 portant désignation des

préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°217 « conduite

et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour les services

territoriaux placés sous leur autorité ;

VU la décision du 31 décembre 2015 publiée au bulletin officiel n°2 du 10 février 2016 portant désignation

des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°205

«sécurité des affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour les services territoriaux placés sous leur

autorité ;

VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM-préfecture en vigueur ;

VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la

Martinique en vigueur ;

VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU Parrêté interministériel du 1 septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la

Martinique :

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-24-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature de M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique pour : 5VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU), directeur-adjoint de la mer de la

Martinique ;

ARRÊTE

Art. 1”. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes M. Michel PELTIER,

directeur de la mer de la Martinique, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique toutes décisions et

correspondances ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à

l’administration des moyens en personnel et matériel entrant dans les missions et le champ de compétences

de la direction de la mer de la Martinique.

x

Art. 2. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes M. Michel PELTIER,

directeur de la mer de la Martinique, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016

susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.

Art. 3. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes M. Michel PELTIER,

directeur de la mer de la Martinique, aux fins d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes

relevant des programmes suivants :

+ «sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (SAM, 205) pour :

le budget opérationnel de programme «outre-mer et étranger » (BOP OMET), unité

opérationnelle 0205-OMET-MOA2 (DM 972)

*_ le budget opérationnel de programme « Stratégie, développement et pilotage de la sécurité et des

affaires maritimes » (BOP SDPS), unité opérationnelle 0205-SDPS-MOA2 (DM 972)

* (paysages, eau et biodiversité » (PEB, 113),

r

* «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »

(CPPEDMD, 217) pour :

*__ action 5 : politique des ressources humaines et formation

action 11: «personnels œuvrant pour les politiques du programme sécurité et affaires

maritimes », pour les officiers de la marine nationale et les personnels civils administrés par le

ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM), affectés à la direction de la

mer de la Martinique, en poste en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane

Art. 4, - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel PELTIER à

l’effet de signer les actes relevant des domaines de compétences ci-après énumérés :

Pêclies maritimes et organisations professionnelles du secteur

Arrêtés et décisions relatifs à l'application de la réglementation des pêches maritimes.

+ Délivrance et retrait de permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle de

moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique.

Délivrance et retrait d’autorisations européennes de pêche.

Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les délibérations du Comité régional

des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique.

+ Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et concessions concernant

les établissements de pêche fixes.

‘Avis prévus par l’article R923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les enquêtes

administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-24-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature de M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique pour : 6Aides publiques

Rapport d'instruction, rapport de visite sur place et certificat de service fait des dossiers instruits par

la DM relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Conseil maritime ultra-marin du bassin Antilles

Actes relatifs au fonctionnement général et au secrétariat des commissions.

Affaires nautiques, armements professionnels et plaisance

Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions nautiques.

Présidence des commissions nautiques locales.

Instruction des déclarations de manifestation nautique et délivrance des accusés de réception.

Interdiction ou suspension du déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a

pas fait l'objet de la déclaration prévue à l’arrêté du 3 mai 1995 susvisé, lorsque la déclaration a été

déposée en méconnaissance des délais prévus, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne

sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut

porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement.

Dérogations temporaires aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité maritime, dans le

cadre de manifestations nautiques en mer, et arrêtés temporaires réglementant le plan d’eau des

manifestations nautiques ou des spectacles pyrotechniques.

Coordination de l'action des moyens de l’État susceptibles de contribuer aux obligations de

l’organisateur d’une manifestation nautique.

Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement.

Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des formateurs ainsi que des

permis de conduire les navires de plaisance à moteur.

Nomination des examinateurs au permis de conduire les navires de plaisance à moteur.

Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à moteur et

interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans

les eaux territoriales françaises.

Domaine public maritime en mer, épaves, navires abandonnés et signalisation

maritime

Contentieux de la domanialité : notification des procès verbaux et des contraventions de grande

voirie aux contrevenants et citations à comparaître. Enregistrement des actes de notification et

citations auprès des juridictions. Production des mémoires et représentation de l'Etat aux audiences

des juridictions.

Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants

abandonnés.

Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et contrats de concession

d’épaves.

Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.

Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé.

concernant la délimitation du rivage de la mer, à l’exclusion de la procédure de délimitation des

limites transversales de la mer à embouchure des fleuves et rivières.

Avis prévus à l’article R2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé,

concernant l’instruction administrative des demandes de concessions de plage.

Pilotage portuaire

Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.

Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-24-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature de M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique pour : 7d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes, suspension de l'exercice

des fonctions de pilote pour une durée maximale de dix jours.

. Établissement et modification du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que de ses annexes.

. Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé. Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions à

l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.

Délivrance des licences de capitaine pilote Fixation des règles et fonctionnement de la commission

locale du pilotage.

Art. 5. - Sont exclus de la présente délégation :

. Les décisions d’individualisation des opérations d'investissement (décisions d'utilisation).

Les arrêtés attributifs de subvention.

Les conventions passées au nom de l'État en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

. Les arrêtés et décisions comportant instructions générales.

. Le courrier informant l'autorité chargée du contrôle budgétaire des motifs de la décision de ne pas se

conformer à l’avis donné en cas d’avis préalable défavorable de cette autorité.

Les ordres de réquisition du comptable public.

. Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d’engagement des dépenses,

. Toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.

Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la

Martinique, la même délégation que celle prévue aux articles susvisés est donnée à M. Fabrice RICHOU, directeur-adjoint de la mer.

Art. 7. - M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilité,

subdéléguer sa signature à ses subordonnés en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 modifié.

M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique, me communiquera les noms et qualités des

personnes qu’il aura désignées. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Martinique.

Art. 8 - En application du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les signatures des délégataires et subdélégataires désignés devront être accréditées auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.

Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur et le directeur-adjoint de la mer de la Martinique ainsi que le directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié aux agents intéressés et affiché à la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 2 4 SEPT 2019

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-24-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature de M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique pour : 8