Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 101 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2023-101

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /

15-2023-08-16-00020 - Délégation de signature au responsable du pôle

collectivités- FCE-Domaine (DG2 08-2023) (2 pages) Page 3

15-2023-08-16-00019 - Délégation de signature aux responsables du pôle

ressources et du pôle fiscalité accompagnement du changement (DG1

08-2023) (2 pages) Page 5

15-2023-08-16-00018 - Délégation de signature en matière d'assiette et de

recouvrement des produits domaniaux ( 08-2023) (2 pages) Page 7

15-2023-08-16-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal ( DIR2/08-2023) (2 pages) Page 9

15-2023-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal (DIR 0/ 08/2023) (2 pages) Page 11

15-2023-08-16-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal (DIR 3/08-2023) (2 pages) Page 13

15-2023-08-16-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal (DIR 6/08-2023) (2 pages) Page 15

15-2023-08-16-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal (DIR 8/08-2023) (1 page) Page 17

15-2023-08-16-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal (DIR7/08-2023) (2 pages) Page 18

15-2023-08-16-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal (DIR9/08-2023) (2 pages) Page 20

15-2023-08-16-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal(DIR10/08-2023) (2 pages) Page 22

15-2023-08-16-00023 - Délégations spéciales de signature pour le pôle

collectivités/FCE/Domaine ( DS3 08-2023) (4 pages) Page 24

15-2023-08-16-00022 - Délégations spéciales de signature pour le pôle

fiscalité et accompagnement du changement (DS2 08-2023) (2 pages) Page 28

15-2023-08-16-00021 - Délégations spéciales de signature pour le pôle

ressources (DS1 08-2023) (2 pages) Page 30

15-2023-08-16-00024 - Délégations spéciales de signature pour les missions

rattachées (DS4 08-2023) (2 pages) Page 32

15-2023-08-16-00016 - liste des responsables de service disposant d'une

délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal (08-2023) (1 page) Page 34

15-2023-08-16-00017 - Subdélégation de signature en matière domaniale

(08-2023) (1 page) Page 35

2DG2

Eu

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE F Liberté Égalité E

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CANTAL .

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle collectivités - Fonction

Comptable de l’État - Domaine

(DG2/ 2023- août)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques; :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en

date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la direction départementale des Finances Publiques du Cantal à compter du 16 août 2023,

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint,

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous

réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00020 - Délégation de signature au responsable du pôle collectivités- FCE-Domaine (DG2 08-2023) 3Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Aurillac, le 16 août 2023,

L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances Publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00020 - Délégation de signature au responsable du pôle collectivités- FCE-Domaine (DG2 08-2023) 4DG1

Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE F Liberté Égalité |

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL |

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources et du pôle fiscalité

accompagnement du changement (DG1/ 2023 -— août)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Cantal ;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en

date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur

départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la direction départementale des

Finances Publiques du Cantal à compter du 16 août 2023,

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

M. Gérard JOUVE, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle ressources.

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,

sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,

tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. |

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00019 - Délégation de signature aux responsables du pôle ressources et du pôle fiscalité accompagnement du changement (DG1 08-2023) 5Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 16 août 2023

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00019 - Délégation de signature aux responsables du pôle ressources et du pôle fiscalité accompagnement du changement (DG1 08-2023) 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE #Æ Läiberté ‘ Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux(DOM2/2023-août)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de ‘l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques , notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la direction départementale des Finances Publiques du Cantal à compter du 16 août 2023,

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,

Arrête :

Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à :

- M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint,

- Mme Christelle CARANOBE, inspectrice principale,

à l'effet de :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00018 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux ( 08-2023) 72/2

Art. 2. - Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du 29 août 2022 sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par

intérim, |

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00018 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux ( 08-2023) 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE #Æ Liberté ‘

Egalité

Fraternité © FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Cantal

39 Rue des Carmes 15000 AURILLAC

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR2/2023-08)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à LAFRAGETTE Monique, Inspectrice divisionnaire des finances publiques

à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 110 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 80 000 €;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans'la limite

de 80 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( DIR2/08-2023) 9Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( DIR2/08-2023) 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Æ Liberté Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Cantal

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 0/2023-08)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'articlé 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédurés fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pu-

bliques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Gérard JOUVE, Administrateur de l'Etat à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève-

ment ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafon-

nement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale

et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions

du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;

5° les décisions prises sur les demandés gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les disposi-

tions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procé-

dures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de mon-

tant;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR 0/ 08/2023) 11Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal

Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR 0/ 08/2023) 12RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE #Æ Liberté

Égalité Fraïernité

FINANCES.PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Cantal

39 Rue des Carmes 15000 AURILLAC

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR3/2023-08)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim:

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à BARBIER Stéphanie, Inspectrice divisionnaire des finances publiques à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 110 000 €;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 80 000 € ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 80 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ; ‘

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR 3/08-2023) 13Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR 3/08-2023) 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE #

Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Cantal

39 Rue des Carmes 15000 AURILLAC

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR6/2023-08)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pu-

bliques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Philippe PLANTIER, Inspecteur des finances publiques à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € :

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du

ll de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 £ :

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR 6/08-2023) 15Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR 6/08-2023) 16RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE #Æ

Liberté

Égalité

Fraternité ‘ FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Cantal

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 8/2023-08)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à-la direction générale des finances pu-

bliques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale dés finances publiques :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Christian PELLET, Contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € :

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 10 000 €;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal .

Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR 8/08-2023) 17RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE #Æ Liberté

:

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Cantal

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR7/2023-08)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pu-

bliques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BEAUFILS, Inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du

Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € :

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR7/08-2023) 18Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY:

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR7/08-2023) 19RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Æ

Liberté

Égalité . Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Cantal

39 Rue des Carmes :

15000 AURILLAC

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR9/2023-08)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pu-

bliques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Nelly ELTER, Contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € A

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 10 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal .

Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l’Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR9/08-2023) 2015_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR9/08-2023) 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

39 rue des Carmes 15000 AURILLAC

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 10/2023-08)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim:

Vu le code général des impôts, et a l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Patricia SARN EL, Inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € :

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000€ ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du

Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € :

4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € :

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ; |

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 16 août 2023

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal(DIR10/08-2023) 22RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal(DIR10/08-2023) 23DS3

E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Æ Liberté Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

m

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités-Fonction Comptable de l’Etat-

Domaine (DS3/2023-aout)

L'administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 feu aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Cantal;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en

date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, administrateur de l’État du grade transitoire, Directeur

départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la direction départementale des

Finances Publiques du Cantalà compter du 16 août 2023,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

-Secteur Public Local - Fonction Comptable de l’État- Gestion domaniale

Christelle CARANOBE, Inspectrice principale, responsable de division

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00023 - Délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités/FCE/Domaine ( DS3 08-2023) 24Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et du responsable de division ou

de la mission, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des

pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à:

Service fonction comptable de l'Etat - Produits divers

Cécilia BOUSSAC , Inspectrice

Sylvie BASTID, Contrôleuse principale

Christine CHASSANG, Contrôleuse

Philippe ANDRIEU, Contrôleur principal

Candélaria BRUEL, Contrôleuse

Isabelle BECKER, Contrôleuse principale

Secteur Public Local :

Jean Pierre MOISSINAC, Inspecteur

Laurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,

Jean-Luc ABASCAL, Coritrôleur

Fiscalité Directe Locale -Analyses financières :

Sylvie MONIER , inspectrice

Fiscalité Directe Locale -Actions économique :

Nathalie VIGUIER, inspectrice

Dématérialisation - Monétique :

Eric BASTIEN, Inspecteur

DFT :

Philippe BONHOMME, Contrôleur Principal

Domaine :

Michèle TRIBOULAT, contrêleuse principale

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00023 - Délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités/FCE/Domaine ( DS3 08-2023) 25Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 16 août 2023

L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00023 - Délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités/FCE/Domaine ( DS3 08-2023) 2615_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00023 - Délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités/FCE/Domaine ( DS3 08-2023) 27DS2

Eu

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE #Æ Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL |

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et accompagnement du

changement (DS2/2023-août)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

#

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Cantal;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en

date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, administrateur de l’État du grade transitoire, Directeur

départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la direction départementale des

Finances Publiques du Cantal à compter du 16 août 2023,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division animation et gestion fiscale :

Monique LAFRAGETTE, Inspectrice divisionnaire, responsable de division

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00022 - Délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et accompagnement du changement (DS2 08-2023) 282. Pour la division affaires juridiques et contrôle fiscal :

Stéphanie BARBIER, Inspectrice Divisionnaire, responsable de division

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et du responsable de division,

délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces

juridiques ou contentieuses, est donnée à :

1. Pour la division animation et gestion fiscale :

Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Amendes - missions foncières- SPFE.

Caroline MOSSINA, Inspectrice

Isabelle BEAUFILS, Inspectrice

Sandrine BONNET, Inspectrice

2. Pour la division affaires juridiques et contrôle fiscal :

Affaires juridiques, contentieux des particuliers et des professionnels

Patricia SARNEL, Inspectrice

Philippe PLANTIER, Inspecteur

Nelly ELTER, contrôleuse principale

Affaires juridiques, correspondant entreprises nouvelles et associations

Christian PELLET, contrôleur principal

Contrôle fiscal

Philippe PLANTIER, Inspecteur

Nelly ELTER, contrôleuse principale

La

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du cantal

Aurillac, le 16 août 2023

L'Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances Publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00022 - Délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et accompagnement du changement (DS2 08-2023) 29DS1

Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE Æ Liberté

Égalité .

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2023 - août)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Mu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Cantal;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en

date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur

départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la direction départementale des

Finances Publiques du Cantal à compter du 16 août 2023,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la Division ressources humaines, budget, immobilier et logistique :

Aurélie FARENC, Inspectrice Principale, responsable de division

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00021 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1 08-2023) 30Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de pêle et du responsable de division,

délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Ressources Humaines, Formation professionnelle

Maryse BENECH , inspectrice

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des inspectrices et inspecteurs ci-dessus, délégation

spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec

faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi

conférés étant limitative, est dorinée à :

Ressources Humaines et formation professionnelle

Martine MIALOU, contrôleuse principale

Catherine ANGLADE, contrêleuse principale

Budget, immobilier, logistique

Nathalie VANWINKEL, contrôleuse

Sylvie CASAS, contrôleuse | ; :

Virginie ESCASSUT LAVAL, contrêleuse

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 16 août 2023

L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal,

signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00021 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1 08-2023) 31DS4

E 3

REPUBLIQUE

FRANÇAISE #Æ Liberté

| Égalité .

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4/2023-août)

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Cantal;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en

date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, administrateur de l’État du grade transitoire, Directeur

départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la direction départementale des

Finances Publiques du Cantal à compter du 16 août 2023,

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de -

leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00024 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4 08-2023) 321. Pour la mission départementale Risques et Audit :

Françoise COURT, Inspectrice principale, Responsable de la mission

* autitre de la maîtrise des risques:

- Sylvain PELZER, Inspecteur divisionnaire

- Éric AUSSOLEIL, Inspecteur

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission

3. Pour la mission communication :

Martine - Delphine BONNET, Inspectrice

4 - Stratégie -Contrôle de gestion

Marie CABANNE, Inspectrice divisionnaire

Martine - Delphine BONNET, inspectrice

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 16 août 2023

L'Administrateur de l'Etat, directeur départementale des finances publiques du Cantal par intérim,

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00024 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4 08-2023) 33d

7

À À

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts

NOM Prénom Responsables des services

Patrick SARNEL Service des impôts des particuliers

d’AURILLAC

Sandrine GLISE Service des impôts des entreprises

d’AURILLAC

Béatrice LEYMARIE Pôle de recouvrement spécialisé

Jacqueline DAVID Service départemental des impôts fonciers

Laura BLONDÉ Service de la publicité foncière et de

l'enregistrement.

Alain HINOT Pôle de contrôle expertise - Brigade

départementale de vérification

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine

( jusqu’au 31/08/2023)

Cécile DOISE | Pôle de contrôle expertise - Brigade

départementale de vérification

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine

(à compter du 01/09/2023)

Aurillac, le 16 août 2023

Le directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00016 - liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal (08-2023) 34RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Subdélégation de signatüre en matière domaniale (08/2023)

Le préfet du département du Cantal,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; notamment les articles 19, 37, 42,

43 et 44 ; |

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction

générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent

BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,

VU l'arrêté de M. le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

numérique en date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, administrateur de l'État du grade

transitoire, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la

direction départementale des finances publiques du Cantal à compter du 16 août 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1236 du 11 août 2023 accordant délégation de signature à M. Xavier

DENY, directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim,

Arrête :

Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Xavier DENY directeur départemental des

finances publiques du Cantal par intérim, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n°20231236 sera

exercée pour l’ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l'article 1° dudit arrêté par M.

Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle collectivités /FCE/

Domaine.

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Christelle

CARANOBE, Inspectrice principale des finances publiques .

Art. 3. - Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du 29 août 2022 sera publié au recueil des actes

administratifs du département du Cantal

Fait à Aurillac, le 16 août 2023

Pour le Préfet,

L'administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques du Cantal par intérim

Signé

Xavier DENY

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-08-16-00017 - Subdélégation de signature en matière domaniale (08-2023) 35