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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2023-120
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2023Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2023-09-22-00001 - Délégation de signature au responsable du SDIF (1
page) Page 3
2Eu
REPUBLIQUE : |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ...
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Cantal.
39 rue des Carmes- 15012 Aurillac Cedex
Décision de délégation de signature au responsable du Service
. départemental des Impôts Fonciers d'Aurillac
Le Directeur départemental des Finances publiques du Cantal par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Mu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des. Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté de M, le Ministre de l'Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et
numérique en date du 19 juillet 2023, chargeant M. Xavier DENY, Administrateur de l’État du grade
transitoire, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques du Cantal à compter du 16 août 2023, en qualité
de responsable des services fiscaux du Cantal, .
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donné, à Mme Jacqueline DAVID, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques classe normale, responsable du SDIF d'Aurillac, pour liquider et émettre les
titres de perception mentionnés à l’article L.255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 22 septembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Cantal.
Aurillac, le 22 septembre 2023.
L'Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal par intérim,
signé
Xavier DENY
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-09-22-00001 - Délégation de signature au responsable du SDIF 3