Procès Verbal - PV CM N°3 24 octobre

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Procès Verbal - PV CM N°3 24 octobre Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Plagnole. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N°3 24 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 24/10/2022 1 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°3 DU 24 OCTOBRE 2022 À 19H00

Date de la convocation : 18 octobre 2022

Date d’affichage : 18 octobre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9 (dont 0 procuration)

Absents : 2

Quorum : 5

L’an deux-mille vingt-deux et le lundi vingt-quatre

octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Plagnole, régulièrement convoqué, s’est

réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en

mairie - salle du conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur Georges DUPUY, Maire.

Présents :

Procuration :

Absents :

M. Georges DUPUY, Maire ; Mme Martine LEZAT, 1ère Adjointe au maire ; M. Guillaume BENAZET, 2nd Adjoint au maire ; Mmes Martine ROSSI, Lydia KERSAUDY, Corinne PAYSSERAND, et Messieurs Gilles BERGES, Cédric FAJEAU, Michel DARIO, conseillers municipaux.

/

Mmes Josiane GRIJALVO, Chantal CERON, conseillères municipales.

Madame Corinne PAYSSERAND a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Lecture et approbation du compte-rendu du conseil municipal du 07 juin 2022 2. Renouvellement de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme du PETR du Pays Sud Toulousain

3. Reprise du tableau électrique de la salle des fêtes

4. Présentation de devis sur l’installation de pompes à chaleur air air réversibles dans les bureaux de la mairie : choix du prestataire et sollicitations de subventions et fonds de concours 5. Information sur l’actualisation du devis concernant les travaux de remplacement des menuiseries et installations de volets roulants à la salle des fêtes

6. Désignation du correspondant incendie et secours

7. Proposition de changement de date de la fête locale (report fin juin)

8. Questions diverses

La séance est ouverte à 19h00

_______________________________________________________________________________

1. LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022

Pas d’observations particulières émises.

Approuvé à l’unanimité.

2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR DU PAYS SUD TOULOUSAIN

Délibération n°2022-14

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’unMairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 24/10/2022 2 / 4

établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ; Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ; Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ; Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ; Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ; Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020 Vu la délibération n°2016-05-22 de la commune de Plagnole, en date du 03/10/2016, relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

M. le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ».

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser M. le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2022.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

➢ D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

➢ De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3. REPRISE DU TABLEAU ELECTRIQUE DE LA SALLE DES FETES Délibération n°2022-15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il conviendrait de reprendre le tableau électrique de la salle des fêtes pour l’adapter aux normes actuelles.

Monsieur le Maire présente les propositions reçues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents accepte le devis d’un montant de 1 989,54 € TTC de la société C.L.A ONEDA Joël.Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 24/10/2022 3 / 4

4. PRESENTATION DE DEVIS SUR L’INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR AIR AIR REVERSIBLES DANS LES BUREAUX DE LA MAIRIE : CHOIX DU PRESTATAIRE ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS

Le Maire présente le devis de la société SOS Froid Clim pour l’installation de la clim réversibles dans les locaux de la mairie (bureaux et hall d’entrée).

La décision concernant le choix du prestataire est reportée à la prochaine séance du conseil car le devis de la 2nd entreprise n’est pas encore arrivé.

5. INFORMATION SUR L’ACTUALISATION DU DEVIS CONCERNANT LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES ET INSTALLATION DE VOLETS ROULANTS A LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire informe qu’il a demandé l’actualisation du devis à l’entreprise RM PRO POSE MENUISERIE.

Une augmentation sera à prévoir de 2 109.60 € TTC (25 585,20 € TTC au lieu de 23 475,60 € TTC). Ces travaux n’ayant pu se faire sur l’exercice de l’année 2022, cette dépense sera prévue au budget primitif de 2023.

6. DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Après en avoir discuté avec le conseil municipal, le Maire désigne M. Cédric FAJEAU, conseiller municipal, pour assurer les fonctions du correspondant incendie et secours.

Un arrêté du Maire sera pris ultérieurement pour acter cette désignation.

7. PROPOSITION DE CHANGEMENT DE DATE DE LA FETE LOCALE (REPORT FIN JUIN)

Auparavant, la fête avait lieu le dernier week-end de juillet.

Depuis l’épidémie de COVID, la fête locale n’a plus eu lieu depuis l’été 2020. La reprise des festivités est prévue pour l’année 2023. A cette occasion, il est envisagé de reporter la date de la fête locale.

Après en avoir discuté, le conseil municipal choisi la date du 2nd week-end de juin, soit le samedi 10 juin 2023.

8. QUESTIONS DIVERSES

➢ M. le Maire annonce que les deux radars pédagogiques ont été installés route de la Barthe et route de l’Isle en Dodon (à la Grande Carrère sur la D3)Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 24/10/2022 4 / 4

➢ M. le Maire informe que la fibre devrait être prochainement en phase de commercialisation (info extraite du site de Hte-Garonne Numérique : entre le 08 et le 11 novembre 2022).

➢ M. le Maire indique que la réparation du cadran de l’horloge de l’église sera bientôt réalisée. L’intervention est prévue pour le 08 novembre 2022.

➢ M. le Maire informe que suite à la panne du vieux frigo à la salle des fêtes, il a été remplacé courant septembre de cette année. Les deux frigos actuels n’ont pas la fonction congélateur. Il conviendra d’acheter ultérieurement un petit congélateur top.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Corinne PAYSSERAND Georges DUPUY