Procès Verbal - PV CM N°4 12 décembre

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Procès Verbal - PV CM N°4 12 décembre Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Plagnole. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N°4 12 décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 12/12/2022 1 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°4 DU 12 DECEMBRE 2022 À 19H00

Date de la convocation : 02 décembre 2022

Date d’affichage : 02 décembre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11 (dont 0 procuration)

Absents : 0

Quorum : 6

L’an deux-mille vingt-deux et le lundi douze décembre à

dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Plagnole, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie - salle

du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur

Georges DUPUY, Maire.

Présents :

Procuration :

Absents :

M. Georges DUPUY, Maire ; Mme Martine LEZAT, 1ère Adjointe au maire ; M. Guillaume BENAZET, 2nd Adjoint au maire ; Mmes Martine ROSSI, Lydia KERSAUDY, Corinne PAYSSERAND, Josiane GRIJALVO, Chantal CERON et Messieurs Gilles BERGES, Cédric FAJEAU, Michel DARIO, conseillers municipaux.

/

/

Madame Josiane GRIJALVO a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022 2. Révision du loyer de l’appartement communal au 1° étage

3. Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Cœur de Garonne

4. Présentation des devis d’installation de pompes à chaleur air air réversibles dans les bureaux de la mairie : choix du prestataire et sollicitations de subventions et fonds de concours 5. Contrat d’entretien des espaces verts pour l’année 2023

6. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 7. Tarification incitative des ordures ménagères (distribution des badges aux habitants) 8. Rapports d’activités 2021

9. Questions diverses

La séance est ouverte à 19h00

_______________________________________________________________________________

1. ARRÊT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022

Pas d’observations particulières émises.

Approuvé à l’unanimité.

2. REVISION DU LOYER DE L’APPARTEMENT COMMUNAL AU 1ER ETAGE Délibération n°2022-16

Vu la convention d’occupation du logement conclu entre la commune de Plagnole (bailleur) et M. Mathieu CASTANT (l’occupant) en date du 1er décembre 2021,

Vu l’article 5 de la convention concernant la révision du loyer,

Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 12/12/2022 2 / 4

Le Conseil municipale DECIDE, à l’unanimité des présents, de ne pas augmenter le loyer à compter du 1er décembre 2022 et pour l’année 2023.

3. REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE Délibération n°2022-17

Vu les statuts de la communauté de communes Cœur de Garonne,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plagnole n°2016-05-27 en date du 03 octobre 2016 instaurant la part de la taxe d’aménagement,

Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre les communes membres de la communauté de communes Cœur de Garonne et la communauté,

Considérant que depuis le 1er janvier 2022 tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités,

Compte tenu de l’exercice des compétences de la communauté de communes sur le territoire de Cœur de Garonne (voirie, développement économique, petite enfance, enfance-jeunesse, action sociale, tourisme, équipements sportifs, …) ;

Compte tenu de la répartition des équipements sur le territoire qui bénéficient à l’ensemble des habitants des communes même à celles ne disposant pas d’équipement,

Considérant l’étude financière réalisée et l’évaluation des charges assumées sur le territoire des communes par la communauté des communes, présentée et débattue en conférence des maires le 19 septembre 2022, en conseil communautaire le 22 septembre 2022 et en bureau le 6 octobre,

Considérant que le conseil communautaire par délibération n°D-2022-194-7-2 en date du 20 octobre 2022, a proposé d’instaurer un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, au profit de la communauté de communes, conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :

Pour les communes de plus de 1 000 habitants : un reversement de 12.5 % à l’intercommunalité Pour les communes de moins de 1 000 habitants un reversement de 5 % à l’intercommunalité

Considérant que la commune de Plagnole compte moins de 1 000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents : ➢ DE REVERSER une partie de la part communale de la taxe d’aménagement au profit de la communauté de communes, conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes : à hauteur de 5% du produit de la taxe perçue par la commune ; ➢ D’AUTORISER le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la communauté de communes.Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 12/12/2022 3 / 4

4. PRESENTATION DES DEVIS D’INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR AIR AIR REVERSIBLES DANS LES BUREAUX DE LA MAIRIE : CHOIX DU PRESTATAIRE ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS Délibération n°2022-18

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il conviendrait d’équiper les locaux de la mairie d’un dispositif de climatisation réversible pour optimiser et réduire ses consommations d’énergie, pour minimiser l’apport de chaleur dans les bureaux et pour le bien-être des usagers, du personnel, des élus et du matériel informatique.

Plusieurs devis ont été sollicités. Monsieur le Maire présente les propositions reçues.

Après étude de ces propositions, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Accepte le devis de la société Action Clim (3 rue des Palmiers, 31190 Auterive) pour un montant de 8 760,00 € HT (10 512,00 € TTC)

➢ Autorise M. le Maire à solliciter des subventions et fonds de concours auprès des institutions suivantes : sous-préfecture de Muret au titre de la DETR, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Conseil Régional d’Occitanie, Communauté de Communes Cœur de Garonne au titre du fonds de concours.

5. CONTRAT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS POUR L’ANNEE 2023 Délibération n°2022-19

Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur le choix du prestataire pour l’entretien des espaces verts de la commune (tonte, désherbage, entretien du cimetière, taille de haies, …) pour l’année 2023.

Monsieur le Maire présente la proposition de l’entreprise ROUSSELET à Sabonnères, d’un montant de 2 940 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, accepte le contrat d’entretien pour l’année 2023 de l’entreprise ROUSSELET ETPSA (Sabonnères) d’un montant de 2 940,00 € TTC.

6. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Délibération n°2022-20

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, préalablement au vote du budget primitif de 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Il explique qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022, à savoir :

Chapitre Article Rappel Budget 2022 Montant autorisé (max 25%)

21 N°21318 : Autres bâtiments publics 5 500,00 € 1 375,00 €

21 N°2135 : Instal.géné.agenc.aména.cons 30 000,00 € 7 500,00 €

TOTAL 35 500,00 € 8 875,00 €Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 12/12/2022 4 / 4

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité des membres présents, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits repris ci- dessus, et ce avant le vote du budget primitif de 2023.

7. TARIFICATION INCITATIVE DES ORDURES MENAGERES (distribution des badges aux habitants)

Des permanences seront assurées par la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour la distribution des badges aux habitants à la salle des fêtes de Plagnole :

- Vendredi 16 décembre 2022 de 10h à 13h et 14h à 19h

- Samedi 17 décembre 2022 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Nouvelles consignes de tri au 01/01/2023 :

Désormais il pourra être déposé dans les colonnes jaunes tous les emballages : - Tous les emballages en carton et briques alimentaires

- Tous les papiers (si pas de colonne bleue dans la commune)

- Tous les emballages en métal, même les plus petits

- Tous les emballages en plastique y compris les pots, barquettes, boîtes, sachets et films plastique (nouveau) avec les bouteilles et flacons en plastique

Les élus distribueront les flyers d’information sur les permanences et les nouvelles consignes de tri.

8. RAPPORTS D’ACTIVITES 2021

Le Centre de Gestion de la Haute-Garonne et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ont adressés leurs rapports d’activités 2021. Ils restent à la libre consultation des élus en mairie.

9. QUESTIONS DIVERSES

➢ Distribution des colis de Noël aux habitants

Lors des permanences de la CC Cœur de Garonne pour la distribution des badges ordures ménagères, les élus seront également présents pour remettre aux habitants leurs colis de Noël.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Josiane GRIJALVO Georges DUPUY