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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du lundi 10 octobre 2022 cle2a717c
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du lundi 10 octobre 2022 cle2a717c)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté modificatif n° 1113-2022-0298 Portant sur l’organisation des élections au Tribunal de Commerce d’Alençon
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Appui à la Performance
Arrêté du 19 septembre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante
Spécial n° 6 d’octobre 2022
n° 2022 10 6
Lundi 10 octobre 2022 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 1113-2022-0298
Portant sur l’organisation des élections
au Tribunal de Commerce d’Alençon
Le préfet de l’Orne,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723- 31 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce et le décret n° 2008- 563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame Marie CORNET, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu la liste électorale arrêtée le 12 juillet 2022 par la commission prévue aux articles du code de commerce précités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1113-2022-0262 du 16 août 2022 portant sur l’organisation des élections au Tribunal de Commerce d’Alençon paru au RAA le 18 août 2022 ;
Vu la liste électorale arrêtée le 12 septembre 2022 par la commission prévue aux articles du code de commerce précités ;
Vu les sièges à pourvoir au sein du Tribunal de Commerce d’Alençon ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral du 16 août 2022 est modifié selon les termes ci-dessous.
ARTICLE 2 - Les élections au Tribunal de Commerce d’Alençon auront lieu :
- le jeudi 24 novembre 2022 et, en cas de second tour, le mardi 6 décembre 2022 pour élire les magistrats consulaires.
ARTICLE 3 - Les opérations électorales auront lieu par correspondance uniquement.
ARTICLE 4 - Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Elles devront être déposées personnellement ou par un mandataire, à la Préfecture, Bureau des Élections et de la Réglementation, 39 rue Saint Blaise, 61000 Alençon, dans les formes prévues à l’article R. 723-6 du code de commerce, au plus tard :
- le vendredi 4 novembre 2022 à 18 heures.
ARTICLE 5 - La commission électorale comprenant un magistrat de l’ordre judiciaire, président, un juge d’instance et un fonctionnaire désigné par le préfet, est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi aux électeurs par les services préfectoraux, de contrôler la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
La commission électorale se réunira au Tribunal de Commerce d’Alençon.
ARTICLE 6 - Les plis contenant le vote par correspondance seront adressés à la Préfecture où ils devront parvenir au plus tard le mercredi 23 novembre 2022 pour le premier tour et le mardi 6 décembre 2022 en cas de second tour.
Le recensement des votes est effectué au Tribunal de Commerce par une Commission électorale composée de :
- un Président (Magistrat désigné par Mme la Présidente de la Cour d’Appel de CAEN), - un Assesseur (Juge d’Instance désigné par Mme la Présidente de la Cour d’Appel de CAEN), - un fonctionnaire désigné par le Préfet.
Le secrétariat est assuré par le Greffier du Tribunal de Commerce.
Elle se réunira le jeudi 24 novembre 2022, à partir de 14 heures, et le mercredi 7 décembre 2022 à partir de 14 heures en cas de second tour. Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 7 - Les résultats sont proclamés publiquement par le Président de la Commission électorale et affichés immédiatement au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la Commission ; le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général, le deuxième au Préfet du Département et le troisième est conservé au Greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 8 - Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales dans les huit jours devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent.
ARTICLE 9 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Président du Tribunal de Commerce d’ALENÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque électeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
Signé
Marie CORNET RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Direction de l’Appui à la Performance Fraternité
Arrêté du 19 septembre 2022
fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 23 mai 2022 ;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
VU l’avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 13 septembre 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans
lesquelles l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans les établissements publics de santé de la région Normandie
fixée comme suit :
N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES
140000100 CHU - CAEN
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hématologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
Chirurgie urologique
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine et santé au travail
Médecine d’urgence
Médecine physique et réadaptation
Psychiatrie
140000233 CENTRE HOSPITALIER FALAISE
Anesthésie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Médecine physique et réadaptation
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale 1400035 CENTRE HOSPITALIER LISIEUX
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine Intensive de réanimation
Médecine interne
Médecine d’urgence
Neurologie
ORL
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
140026279
CENTRE HOSPITALIER
COTE FLEURIE
Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d’urgence
140000134 CENTRE HOSPITALIER PONT L’EVEQUE
Gériatrie
Médecine générale
140000316 E.P.S.M. CAEN Psychiatrie
610780090 CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d’urgence
Odontologie
Ophtalmologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
610780157 CENTRE HOSPITALIER VIMOUTIERS
Médecine générale
Gériatrie
500000054 CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie viscérale et digestive
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Gynécologie-obstétrique
Maladies infectieuses
Médecine générale
Médecine d’urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
Rhumatologie
500000096 CENTRE HOSPITALIER ST HILAIRE DU HARCOUET
Médecine générale
500000245 CHS DE PONTORSON Gériatrie Médecine générale
Psychiatrie 500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN
Anesthésie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-Gastro-entérologie
Médecine générale (à orientation urgences)
Médecine d’urgence
Neurologie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
500000112 CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL SAINT-LO
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
500000393 CENTRE HOSPITALIER COUTANCES
Gériatrie
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d’urgence
610780082 C.H.I.C ALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie
Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Médecine physique et de réadaptation
Ophtalmologie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
610780025 C.P.O ALENCON
Médecine générale
Psychiatrie
610780124 CENTRE HOSPITALIER MORTAGNE-AU-PERCHE
Gériatrie
Médecine générale
610790594 CHIC DES ANDAINES LA FERTE MACE
Médecine générale
610780165 CENTRE HOSPITALIER FLERS
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
140000159 CENTRE HOSPITALIER VIRE
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Santé Publique (DIM) 760780726 GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE
Anesthésie-réanimation
Chirurgie urologique
Gériatrie
Médecine générale (addictologie)
Oncologie médicale
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
760780734 CENTRE HOSPITALIER FECAMP
Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Radiologie et imagerie médicale
760780742 C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d’urgence
Pédiatrie
270023724 CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Dermatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hématologie
Hépato-gastro-entérologie
Maladies infectieuses et tropicales
Médecine générale à orientation soins palliatifs
Médecine d’urgence
Médecine vasculaire
Neurologie
Odontologie
Oncologie médicale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
Réanimation médicale
270000060 CENTRE HOSPITALIER BERNAY
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Médecine d’urgence
Radiologie et imagerie médicale
270000086 CENTRE HOSPITALIER GISORS
Biologie médicale
Gériatrie
Médecine d’urgence
270000110 CENTRE HOSPITALIER VERNEUIL SUR AVRE
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d’urgence
270000219 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE
Médecine générale
Psychiatrie
610780074 CENTRE HOSPITALIER L'AIGLE
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d’urgence
Pédiatrie
Radiologie et imagerie médicale 760024042 C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-Gastro-Entérologie
Médecine générale
Médecine interne
Médecine Physique et Réadaptation
Médecine d’urgence
Néphrologie
Oncologie médicale
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
760780239 CHU - ROUEN
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orale
Gériatrie
Médecine générale
Médecine Physique et Réadaptation
Médecine d'urgence
Médecine et santé au travail
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
760780064 CENTRE HOSPITALIER NEUFCHATEL-EN-BRAY
Gériatrie
Médecine générale
760780049 CENTRE HOSPITALIER GOURNAY-EN-BRAY
Gériatrie
Médecine générale
760780262 CENTRE HOSPITALIER BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN Anesthésie-réanimation Gynécologie-obstétrique
760782425 CENTRE HOSPITALIER BOIS PETIT
Gériatrie
Médecine générale
760780270 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY
Médecine générale
Psychiatrie
760782425 CENTRE HOSPITALIER EU
Gériatrie
Médecine générale
760780023 CENTRE HOSPITALIER DIEPPE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie urologique
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Médecine physique et de réadaptation
Néphrologie
Neurologie
Oncologie médicale
Pédiatrie
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
ARTICLE 2 - La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle est révisable annuellement. ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de l’Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 septembre 2022
Pour Le Directeur général,
Le Directeur de l’Appui à la Performance,
Signé
Yann LEQUET