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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 129 - DECEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2014345-0004 - Arrêté n ° 2014 - 2458 modifiant l'arrêté n ° 2014 - 706 de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc- Roussillon .................................... 1
Arrêté N °2014345-0005 - Arrêté n ° 2014 - 2532 modifiant l'arrrêté n ° 2014 - 1083 de composition des commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 5
Arrêté N °2014349-0001 - Arrêté portant - déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent - autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine concernant le captage de la Foux, implanté sur la commune de BRISSAC .................................... 11
Arrêté N °2014353-0002 - Station de traitement des eaux du captage de la Plaine implantée sur la commune d'Aspiran - Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine .................................... 26
Arrêté N °2014353-0004 - Arrêté portant modification de membres du comité de protection des personnes dans la recherche biomédicale « Sud- Méditerranée IV » - Montpellier .................................... 33
Arrêté N °2014353-0005 - ARRETE ARS LR /2014 - 2556 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique du Millénaire à Montpellier, .................................... 37
Arrêté N °2014353-0006 - ARRETE ARS LR /2014 - 2557 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à Béziers HAD à Béziers, .................................... 41
Arrêté N °2014353-0007 - ARRETE ARS LR /2014 - 2558 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à Montpellier, .................................... 45
Arrêté N °2014353-0008 - ARRETE ARS LR /2014 - 2559 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'AIDER Dialyse à domicile à Grabels, .................................... 49
Arrêté N °2014353-0009 - ARRETE ARS LR /2014 - 2587 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Polyclinique Pasteur à Pézenas, .................................... 53
Arrêté N °2014353-0010 - ARRETE ARS LR /2014 - 2566 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Polyclinique Saint- Jean à Montpellier, .................................... 57
Arrêté N °2014353-0011 - ARRETE ARS LR /2014 - 2568 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique du Parc à
Castelnau
le Lez, .................................... 61
Arrêté N °2014353-0012 - ARRETE ARS LR /2014 - 2569 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Polyclinique Saint- Roch à Montpellier, .................................... 65 Arrêté N °2014353-0013 - ARRETE ARS LR /2014 - 2570 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique Via Domitia Pôle de
Santé Louis Serre à Lunel, .................................... 69
DDCS 34
Arrêté N °2014351-0001 - Agrément JEP 3414 JEP 251 Association Groupement Loisirs
et Activités Culturelles Arrêté n ° 2014 / 0172 du 17/12/2014 .................................... 73
DDTM 34
Arrêté N °2014335-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2014335-0013 portant
modification
du comité de rivière du contrat de rivière du Vidourle. .................................... 75
Arrêté N °2014349-0002 - DDTM34-2014-12-04238: Arrêté portant autorisation de démolition de patrimoine locatif social - Programme Cité Mion - Montpellier .................................... 81
INAO
Avis N °2014353-0003 - PROJET AOP NAVET DE PARDAILHAN .................................... 84
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2014342-0001 - TOURBES - projet urbain de Castelnau - modification de
la déclaration d'utilité publique .................................... 86
Arrêté N °2014349-0003 - Aménagement de la RD111 entre Montarnaud et Vailhauquès
sur la commune de Montarnaud - DUP Cessibilité .................................... 89
Arrêté N °2014349-0004 - Oc'Via CNM Cessibilité modifiant l'arrêté n ° 2014- I-1308
communes de Lattes Mauguio Baillargues Lunel Lunel- Viel et Saturargues .................................... 92
Arrêté N °2014349-0005 - PRADES- SUR- VERNAZOBRES - Captage de Commeyras .................................... 96
Arrêté N °2014349-0006 - PRADES- SUR- VERNAZOBRES - Captage de Commeyras .................................... 111
Arrêté N °2014349-0007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive pédestre dénommée "14ème Montée de la Pène", organisée le dimanche 21 décembre 2014 par l'association "Animation sportive et culturelle
Galarguoise" .................................... 118
Arrêté N °2014350-0001 - Jury d'examen FPSC- FPS du 14 janvier 2015 .................................... 128
Arrêté N °2014351-0002 - Habilitation de l'Association Grande Motte
Environnement
"AGME" à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales. .................................... 131
Arrêté N °2014351-0003 - Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire n ° 2201 - Terminal Passagers .................................... 134
Arrêté N °2014351-0004 - Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire n ° 2203 - Terminal Croisières .................................... 136
Arrêté N °2014351-0005 - Arrêté approuvant les limites de sûreté portuaires du port de SETE .................................... 138
Arrêté N °2014351-0006 - Arrêté approuvant le plan de sûreté portuaire du port maritime de SETE .................................... 141
Arrêté N °2014351-0007 - Arrêté portant sur les modalités et les taux de contrôle minimaux à effectuer en zone d'accès restreint des installations portuaires n ° 2201 et n ° 2203 du port de SETE .................................... 143 Arrêté N °2014352-0001 - arrêtant le deuxième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Bagnas .................................... 146
Arrêté N °2014352-0003 - Récompense pour acte de Courage et de Dévouement.................................... 149
Arrêté N °2014352-0004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement .................................... 151
Arrêté N °2014353-0001 - Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2015. .................................... 154
Autre N °2014330-0003 - Liste des commissaires enquêteurs Année 2015 .................................... 158 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014345-0004
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 11 Décembre 2014
ARS
Arrêté n ° 2014 - 2458 modifiant l'arrêté n °
2014 - 706 de composition de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc- Roussillon
Arrêté N°2014345-0004 - 19/12/2014 Page 1 AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE N° 2014 - 2458 MODIFIANT l'arrêté n° 2014-706 de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur Général de l'ARS de Languedoc
Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon.
Sur propositions du Conseil Général de la Lozère et de la FHF du Languedoc-Roussillon,
Page 2 Arrêté N°2014345-0004 - 19/12/2014 Article 1 :
ARRETE
L'article 4 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 est modifié comme suit :
> 2b: Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Guy AYATS
CODERPA de l'Aude
Mme Marie José ESTEVE
CODERPA de la Lozère
Mme Colette CASANOVA
CODERPA du Gard M. Erick MICHEL
CODERPA du Gard
M. Simon SITBON
CODERPA de l'Hérault
M. Gérard MIRAULT
CODERPA de l'Hérault
M. Jacky LAPOUSSIERE
CODERPA des PO
M. René SICART
CODERPA des PO
Le reste est sans changement.
Article 2 :
L'article 9 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 est modifié comme suit :
> 7a: Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins
3 présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers,
de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en
psychiatrie.
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
M. Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
M. Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Mme Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI
Président de la CME
CH de Carcassonne
M. Yves GARCIA
Président de la CME
CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX
Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès
M. Stanislas BAGNOLS
Président de la CME
Hopitaux du Bassin de Thau
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Mme Martine LADOUCETTE
Directrice Générale du CHU de NIMES
Arrêté N°2014345-0004 - 19/12/2014 Page 3 Le reste est sans changement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
MONTPELLIER.
Article 4 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 11 décembre 2014
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon,
‘ns
Martine AOUSTIN
Page 4 Arrêté N°2014345-0004 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014345-0005
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 11 Décembre 2014
ARS
Arrêté n ° 2014 - 2532 modifiant l'arrrêté n °
2014 - 1083 de composition des commissions
spécialisées de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie du Languedoc-
Roussillon
Arrêté N°2014345-0005 - 19/12/2014 Page 5 AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE N°2014 - 2532
MODIFIANT l’arrêté n° 2014-1083 de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu larrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur général de l'ARS de Languedoc-
Roussillon portant composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié, du Directeur général de l’'ARS de Languedoc-
Roussillon portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussillon.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 6 Arrêté N°2014345-0005 - 19/12/2014 ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n°2014-1083 du 08 juillet 2014 est modifié comme suit :
Sont membres de la commission permanente :
b) Les représentants des collèges de la CRSA, dûment désignés :
Mme Marie-Agnès ULRICH Mme Martine LADOUCETTE
FHF — CH de Béziers Directrice Générale du CHU de NIMES
7
Mme Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général URPS Médecins Mme Laura LICART du Languedoc-Roussillon Secrétaire Général URPS Orthophonistes
8 M. Claude JEANDEL — M. Emmanuel VIGNERON:en alternance annuelle
Le Reste est sans changement.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins :
ARS du Languedoc-Roussillon
———— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
am Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014345-0005 - 19/12/2014 Page 7 Article 3 (suite)
Collèges ‘) Titulaires Suppléants
M. Philippe DOMV M. Vincent ROUVET Directeur Général Directeur du CH de Perpignan CHU de Montpellier pig
M. Olivier JONQUET Mme Claire GATECEL
Président de la CME Président de la CME
CHU de Montpellier CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI M. Yves GARCIA
Président de la CME Président de la CME
CHU de Carcassonne CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX M. Stanislas BAGNOLS
Président de la CME Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès Hopitaux du Bassin de Thau
Mme Marie-Agnès ULRICH Me TE Directeur du CH de Béziers CHU de NIMES
Monsieur Lamine GHARBI Monsieur Pascal DELUBAC
Président régional Représentant
de la Fédération Hospitalière Privée de la Fédération Hospitalière Privée
Clinique Pasteur — Pézenas Clinique St Pierre — Perpignan
Monsieur Jean-Luc BARON M. Vincent VIDAL
Président de la CME Président de la CME
Clinique Clémenville —- Montpellier Les Franciscaines - NIMES
Monsieur Philippe REMER Monsieur Patrick RODRIGUEZ
7 Secrétaire général de la Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
LR-AIDER -— Grabels
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
ASM — Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli —- Cerbère
Mme Laurence BOYER
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Présidente de la CME —
Institut Saint-Pierre - Palavas
Monsieur Pierre PERUCHO
fédération nationale des établissements
d’hospitalisation à domicile
Hôpital St Jean Roussillon — Perpignan
Monsieur Yves CHATELARD
Directeur HAD
Béziers
M. Christian VEDRENNE
Président des Maisons de santé
pluridisciplinaires
St Paul de Fenouillet
M. Philippe ROGNIE
Centre de santé — Caisse régionale des
mines du Sud Est
Mme Josyane CHEVALLIER-MICHAUD
Vice-Présidente du réseau SPHERES
Mme Catherine LAURIN ROURE
Vice Présidente du réseau
«Naitre et Grandir en LR»
Mme Béatrice LOGNOS
MMG Montpellier
M. Laurent CROZAT
Coordonnateur du réseau ALUMPS
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 8 Arrêté N°2014345-0005 - 19/12/2014 M. Jean-Emmanuel de la COUSSAYE M. Richard DUMONT
Responsable du Pôle Chef de Service Médecine d'urgence
Médecine d'urgence - CHU de Nîmes CHU de Montpellier
M. Loïc CAZZULO M. Olivier GRENES
Représentant de la fédération nationale des | Représentant de la Fédération Nationale
transports sanitaires (AUDE) des Artisans ambulanciers (Hérault)
Monsieur Jacques HORTALA M. Rémy PAILLES
SDIS SDIS
M. Eric VIEL M. Gérald CUEGNIET
Commission régionale paritaire médecins | Commission régionale paritaire médecins
M. Jean-François BOUSCARAIN Mme Hélène MONTEILS
Président de l'URPS Infirmiers URPS Infirmiers
7
(suite) M. Jean-Pierre CORNUT Mme Marylise BERTHEZENE Secrétaire Général Adjoint Présidente URPS Sages femmes URPS Pharmaciens
Mme Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général URPS Médecins Mme Laura LICART du Languedoc-Roussillon Secrétaire Général URPS Orthophonistes
M. Patrick SOUTEYRAND M. Bruno ROSTAIN
Médecin radiologue — URPS Président URPS Biologistes
M. Bernard GUERRIER Mme Luce ARENE-GAUTREAU
Président du Conseil régional de l'Ordre des | Conseil régional de l'Ordre des médecins
médecins du Languedoc-Roussillon du Languedoc-Roussillon
M. Charly CRESPE M. Jean-François SURRAULT
Représentant des internes de spécialité du | Représentant des internes de médecine du
Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon
Le reste est sans changement.
ARS du Languedoc-Roussillon
———— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
am Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014345-0005 - 19/12/2014 Page 9 Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER.
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 11 décembre 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon,
s\üns
Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 10 Arrêté N°2014345-0005 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014349-0001
signé par
Le Préfet
le 15 Décembre 2014
ARS
Arrêté portant - déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes qui en découlent - autorisation
de traiter et de distribuer au public de l'eau
destinée à la consommation humaine
concernant le captage de la Foux, implanté sur
la commune de BRISSAC
Arrêté N°2014349-0001 - 19/12/2014 Page 11 Il
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
DELEGATION TERRITORIALE DE L'HERAULT
Le Préfet du Gard Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon*
Préfet de l'Hérault
Page 12
Arrêté N° 2014349-0001 portant
déclaration d'utilité publique :
+ des travaux de dérivation des eaux
de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
autorisation :
+ de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine
+ de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Concernant le captage de la Foux, implanté sur la commune de Brissac
vu
VU
VU
Vu
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt
général ;
le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14 :
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la santé publique
;
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1
à6 du Code de l'environnement;
le récépissé de déclaration du 13 décembre 2013 au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement
;
la délibération du bénéficiaire en date du 19 novembre 2013 demandant de déclarer d'utilité publique :
= _ la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
= la délimitation et la création des périmètres de protection du captage:
la délibération du bénéficiaire en date du 24 octobre 2014 demandant l'autorisation de traiter et distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine;
le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 25
janvier 2004 relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
le dossier soumis à l'enquête publique ;
l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 2014-713 du 5 mai 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique ;
ARS du Languedoe-Roussilon- Délégation territoriale de l'Hérault
28 Pare club da Millénaire — 1025, ue Henri Becquerel - CS30001 — 4067 Montpellier Cedex 2
Tél :04.67.07.20.07 - Fax :04.67.07.2008 - ww.
Arrêté N°2014349-0007 - 19/12/2014 VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 mai 2014 au 28 juin 2014 inclus ;
€ le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 28 juillet 2014 :
VU l'avis favorable émis par l'ARS-DT30 le 4 septembre 2014 :
VU l'avis émis par le CODERST en date du 30 octobre 2014 ;
VU le rapport de l'ARS en date du 20 novembre 2014 ;
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justiiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de protection,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l'Hérault,
ARRETE
DECLARATION D'UTILI BLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Brissac, ci-après dénommée le
bénéficiaire :
= les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de la Foux sis sur la commune de Brissac,
= la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est constitué de la source de la Foux, code BSS : 09632X0162/BRISSA.
Il est situé sur la commune de Brissac, sur la parcelle cadastrée section AM, n° 479.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) du captage sont
Il exploite les formations calcaires du Jurassique du massif de la Séranne, aquifère fortement karstifié.
Arrêté N°2014349-D0 - 19/12/2014 Page 13 Page 14
Le système de production (chambre de captage) est constitué des éléments suivants :
: une zone d'émergence naturelle qui sourde au pied d'un éperon rocheux de calcaires
jurassiques arrivant dans,
un bassin de mise en charge enterré dans lequel une buse de 1,20 mètre de diamètre et 2
mètres de hauteur est ancrée sur le rocher. Cette buse abrite deux pompes immergées de 30
mS/h chacune, fonctionnant alterativement et refoulant l'eau vers le local technique situé à
proximité dans le PPI.
Le bassin de mise en charge est recouvert d'une structure en béton, muni d'un regard de visite en
fonte (avec joint d'étanchéité, cheminée d'aération avec grille pare-insectes) donnant directement
accès au plan d'eau du bassin de mise en charge. Cette structure est conçue pour protéger le
captage des ruissellements superficiels.
La prise d'eau pour l'irrigation des espaces verts communaux située dans le bassin d'alimentation du
canal, accolé à la chambre de captage et alimenté par le trop plein du bassin de mise en charge du
captage est supprimée. Le bassin est fermé par une porte basculante en fer interdisant l'accès mais
laissant passer l'eau en période de crue.
Un compteur de production est positionné sur la conduite d'adduction, dans un regard contre le local
technique.
Un robinet de prélèvement « eau brute » situé dans le local technique est en place sur la conduite
d'adduction.
Afin d'assurer sa protection sanitaire, l'aménagement du captage respecte les principes suivants
“équipements permettant d'éviter toute intrusion d'eau extérieure et inversement toute fuite d'eau
involontaire vers le milieu naturel;
+ dérivation des eaux de ruissellement
-__ étanchéité du regard de visite du bassin de mise en charge,
+ _ tampons et capots suffisamment surélevés par rapport au niveau du sol ou au niveau des plus
hautes eaux connues pour éviter la pénétration d'eaux pluviales et d'eaux de ruissellement,
| tampons et capots munis de joints d'étanchéité,
+ venilltions munies de grilles pare insectes suffisamment solides pour empêcher la pénétration
de petits animaux,.
- _trop-plein munis de clapets anti-retour,
* accès aux ouvrages verroulés de façon permanente.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
+ débit horaire : 30 mŸh,
+ débit journalier : 510 m”jour,
= débit annuel : 92 400 man.
Le trop plein du captage se déverse dans un bassin qui alimente un canal latéral et la rivière de
Brissac. Afin de prévenir tout risque d'introduction d'eau dans le captage à partir du canal et de son
bassin d'alimentation, les dispositions suivantes sont mises en œuvre
= la cote du bassin d'alimentation du canal, situé à l'aval du captage est maintenue à 0,20 mètre
en dessous du niveau minimal dans le captage en période de pompage, ce qui suppose un
nivellement préalable des différents niveaux des ouvrages par un géomètre,
- Cette différence de niveau est vérifiée en permanence,
- en cas de non respect de cette différence de niveau, la cloison entre le captage et le bassin qui
alimente le canal latéral est surélevée.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêt
Arrêté N°214:89-000! - 19/12/2014 Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000" et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 41 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D'une superficie globale d'environ 1270 m°, le périmètre de protection immédiate est composé de:
* un périmètre principal autour de la source
D'une superficie d'environ 373 m2, il concerne sur la commune de Brissac :
- la totalité de la parcelle cadastrée section AM n°49,
+ une partie des parcelles cadastrées section AM n° 479, 480, 481 et 482, - une partie (45 m2) de la parcelle non cadastrée située dans le lit de la rivière de Brissac. Ces parcelles constitutives du PPI sont la propriété de la commune.
Ce périmètre a pour fonction d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et éviter que des déversements ou des infiltrations de substances polluantes se produisent à l'intérieur ou à proximité immédiate du captage.
= un périmètre satellite autour du gouffre de Lafous (situé à environ 60 mètres en amont du
captage et en liaison hydraulique directe avec l'aquifère capté).
D'une superficie d'environ 893 m2, il concerne une partie de la parcelle cadastrée section AL n° 188 de la commune de Brissac.
Ce périmètre entoure le gouffre de Lafous (ouverture sur le karst d'une dizaine de mètres de large et profonde de 12 mètres), aven correspondant à un regard sur plan d'eau libre juste en amont des écoulements souterrains alimentant le captage.
Ce périmètre satellite est propriété de la commune.
L'accès à ces deux périmètres s'effectue à partir du chemin rural n°26 dit de « Lafous ».
Le bénéficiaire garde la maîtrise des périmètres en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans les PPI des prescriptions suivantes :
> Prescriptions communes aux deux périmètres
= afin d'empêcher efficacement leur accès aux tiers, ces périmètres sont matérialisés par une clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres), munie d'un portail d'accès fermant à clé de même hauteur,
“la maitise de l'accès aux périmètres par les personnes habitées est en permanence conservée,
= seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
© tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance du captage,
© l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature susceptible de polluer les eaux, © toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction des Iocaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations, © le pacage ou parcage des animaux,
= la végétation présente sur chacun des sites est maintenue rase (taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires y est interdit. La végétation, une fois coupée est extraite de l'enceinte des périmètres,
= aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable,
» Prescri ues au péri inc
+ “la surface du périmètre est nivelée pour limiter l'introduction directe des eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
= le coffret EDF est sorti de l'enceinte du périmètre, afin d'éviter toute pénétration de l'exploitant pour une intervention éventuelle dans le périmètre,
Arrêté N°2014349-400! - 19/12/2014 Page 15 Pace 16
“les barreaux du portail et du portilon au sud du périmètre, sont doublés d'un grillage afin
d'empêcher l'accès aux animaux,
“la prise d'eau pour irrigation des espaces verts dans le basin d'alimentation est supprimée par
mise en place d'une plaque pleine sur la conduite d'aspiration et déconnexion électrique du
groupe de pompage.
ffiques. imètre tecti iédiate sateli
“la prise d'eau dans le gouffre appartenant à un particulier est supprimée; la suppression cette
prise d'eau est indemnisée par la commune.
“des panonceaux mentionnant l'interdiction de déversement de produits de toute nature sont mis
en place sur la clôture entourant ce périmètre,
“la longrine de pied de clôture servant à limiter les ruissellements superficiels vers le gouffre est
entretenue et maintenue en bon état.
ARTICLE 42 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 30 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne
exclusivement la commune de Brissac.
I! correspond à l'extension du bassin versant superficiel dont les écoulements peuvent arriver à
proximité immédiate du captage ainsi qu'aux affleurements calcaires les plus proches dans la zone
supposée être à l'amont du captage.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des seivitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout
dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un
examen attentf sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir
fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessai
l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte
une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en
découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
?_ à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de
l'aquifère
+ à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en
œuvre postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
restruciuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui
Sy applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au &
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concement des installations ou activités existantes, des
dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
Arrèné N°2014389-000! - 19/12/2014 Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifère et sa protection
»_ les mines, carrières,
> tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement hormis ceux règlementés au paragraphe « activités règlementées » ci- dessous,
4.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau souterraine captée avec une source de pollution
+ Installations classées pour l'environnement (CPE), activités diverses et stockages
© les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux),
© les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qui des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange) hormis les stockages d'hydrocarbures règlementés au paragraphe « réglementation »,
© les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques...),
Constructions diverses
© les constructions même provisoires, à l'exception de l'extension des constructions existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral dans des limites n'excédant pas 50% de la surface initiale,
© un zonage restrictif du PLU est mis en place afin de tenir compte de la forte limitation des possibilités de construction,
Infrastructures linéaires et activités liées
© les infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées.) et création de chemins à l'exception des chemins nécessaires à la desserte locale et à l'exploitation forestière,
© les aires de stationnement de véhicules automobiles,
© le stationnement de caravanes et camping-car
Eaux
© les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les
assainissements non collectifs,
Activités agricoles et animaux
© l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou
domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
o tout équipement particulier susceptible de favoriser la concentration d'animaux (abreuvoirs, abris ...),
Installations et activités réglementées
Arrêté N°214349-Â0 1 - 19/122014 Page 17 21 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifère et sa protection
> exploitation foresti
©_ les coupes de bois menées dans le cadre de l'exploitation forestière sont suivies d'un
reboisement dans les plus brefs délais, au plus tard dans l'année qui suit la coupe,
22 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau souterraine
captée avec une source de pollution
+ Installations classées pour l'environnement (CPE), a di ka
2 Stockages d'hydrocarbures pouvant en cas d'écoulement constituer uen menace pour
la qualité des eaux souterraines
*_le volume total cumulé est limité à 3 m°
*_ils sont aériens et munis d’un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un
volume au moins égal au volume de stockage,
+ Constructions diverses.
© les eaux domestiques sont raccordées sur le réseau public d'évacuation des eaux
usées,
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de
la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement.
Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
> les quatre dépôts sauvages d'ordures et de détritus (parcelles AL n° 4 et AL n° 91) sont
nettoyés dans un délai maximal de un an à compter de la signature du présent arrêté,
7 les deux stockages d'hydrocarbures (parcelle AL n° 90) sont mis en conformité dans un
délai de 2 ans après la date de signature de l'arrêté préfectoral, avec la réglementation
en vigueur (arrété du 1er juillet 2004),
+ les dispositifs d'assainissement non collectifs liés aux deux habitations présentes sur la
parcelle AL n° 90 sont abandonnés et supprimés au profit de leur raccordement au
réseau public d'assainissement, dans un délai de 2 ans après la date de signature de l'arrêté
préfectoral,
7 les eaux de surface, de drainage des sols et colatures de la zone de la cour d'école sont
renvoyées à l'aval du barrage,
+ les eaux de ruissellement du chemin de la Fous sont détournées vers l'aval du barrage
de façon à ce qu'elles n'aboutissent pas dans l'environnement immédiat du captage,
? les colatures du chemin départemental n° 4 sont déconnectées de celles du chemin de la
Fous,
7 la circulation dans la partie du chemin de la Fous situé dans le PPR est limitée aux
ayants droits et au personnel chargé de l'entretien et des travaux du captage,
+ l'interdiction d'accès et de stationnement de véhicules, de caravanes et camping cars, est
indiquée et mise en œuvre dans le PPR par des panneaux et par toute autre dispositif qui
reste à étudier (barrières, ...).
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 4337 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes
de:
Brissac, Cazilhac, Gomiès, Saint André de Buèges, Saint Jean de Buèges dans
l'Hérault,
+ Saint Laurent le Minier et Rogues, dans le Gard.
Page 18 Arrêté N°20149.000! - 19/122014 Il correspond au bassin versant de la source de la Foux en l'état actuel des connaissances.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
dispositions générales :
© en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des
prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier,
© les autorités chargées d'instuire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures. visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le
sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique,
© en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.
ITES DE TRAI NT ET DE DISTRI! DE L'
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
l'eau provient du captage de la Foux,
l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée définies à l'article 6,
l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir situé en têle du réseau de distribution. Ce réservoir alimente, en gravitaire, le hameau de Coupiac, le hameau des Fontenilles et le réservoir du Château,
le réseau comporte ensuite les éléments remarquables suivants :
- le réservoir du château composé de 2 cuves de 130 m°.
- le réservoir Notre Dame de Suc composé d'une cuve de 60 m',
- 4 surpresseur, pour l'alimentation du réservoir Notre Dame de Suc à par réservoir du Château
les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
du
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la ère de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Un turbidimètre en continu est placé au niveau du captage.
Un complément de filière visant à prendre en compte le risque lié à la présence éventuelle de parasites sera dimensionné et mis en place à l'issue d'un an de suivi en continu de la turbidité de la ressource.
Arrêté N°2014349-@0 - 19/12/2014 Page 19 Page 20
Le projet de complément de flière sera transmis à l'autorité sanitaire aux fins d'instruction et préalablement à sa
réalisation dans un délai de 6 mois après la fin du suivi.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement,
celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseur automatique permettant
d'assurer la continuité de la désinfection.
Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation de refoulement du captage, l'injection est asservie au démarrage
de la pompe d'exhaure.
En cas de turbidité supérieure à 1 NFU, les eaux sont mises en décharge dans le milieu à proximité du captage en dehors
du périmètre de protection immédiat.
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 7-1 : vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou
équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans
incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation
en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire
et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 81 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour
moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respecte a minima les principes Suivants,
notamment :
“accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouilés,
*__ ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans
la chambre des vannes
“caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une valeur
inférieure à la référence de qualité,
© canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à a vidange, *_
by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement,
“dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et
haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,
orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou
solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement
compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Arrêté N°20148/9-000! - 19/12/2014 ARTICLE 8-3 : Interconnexion
Le bénéficiaire est autorisé à alimenter en permanence, par une interconnexion, le réseau de la ‘commune de Saint André de Buèges (Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup).
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D'EXPLOITATION
«le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
= _ l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
= dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
«la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au service de l'Etat en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Arrêté N°2014349-QQ9 - 19/12/2014 Page 21 Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ‘ou
de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
* les possibilités de prise d'échantillon :
= un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
= un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en
ribution est installé en aval du système de traitement après le surpresseur et
après le débitmètre,
7 un robinet de prise d'échantilon est installé en aval de chaque étape de
traïtement,
= un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
*__ ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des fiacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti
+ le flambage du robinet,
= l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
“les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir,
* les installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution,
est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur
les paramètres suivants : défaut pompe exhaure, , défaut alimentation électrique,
défaut communication, fuite de gaz, bouteille de chlore vide, intrusion,
turbidimètre,
tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés
au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème
puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les. meilleurs
délais.
ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
* sécurité de l'alimentation et plan de secours
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise,
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
“protection contre les actes de malveillance
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés,
en privilégiant les protections physiques. ll adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
= interconnexi
La commune dispose d'une interconnexion permettant une alimentation mutuelle mais partielle avec la commune
d'Agonés. Le point de Ivraison se situe au niveau du «Domaine d'Anglas».
Page 22 Arrêté N°201449-000! - 19/2/2014 ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son appli
périmètres de protection.
tion y compris des servitudes dans les
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
= 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui conceme le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol
existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
+ la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine,
+ la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 17 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERE
“les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
= les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,
Arrêté N°20 149-ADI - 19/12/2014 Page 23 Pae 24
* l'accès aux installations est garanti
+ soit par des voieries publiques,
= Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
= soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
+ soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant,
garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 19 : ERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête
publique diligentée en application des dispositions du Code rural,
ARTICLE 20 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
“une mention de l'affichage en mairie est par les soins des secrétaires généraux des préfectures
du Gard et de l'Hérault
= inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
* le présent arrêté est par les soins de Madame la directrice de l'Agence régionale de santé:
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans les départements du
Gard et de l'Hérault,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
= adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
"le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes
qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant
des lieux,
“la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que
la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
“le présent arrêté est transmis aux communes concernées par les différents périmètres de
protection en vue :
= de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux
articles L126-1 et R126-3 du Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; les maires
dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
+ de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois
Arrêté N°2014f39-000! - 19/12/2014 + à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
auprès du tribunel administratif de Montpellier
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DÉ NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citemes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 24 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet du Gard,
Le Préfet de l'Hérault,
Les Maires des communes de Cazihac, Gomniès, Saint André de Buèges, Saint Jean de Buèges {département de l'Hérault), Saint Laurent le Minier et Rogues (département du Gard), Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Les Directeurs départementaux des territoires et de la mer (service eau et risques) du Gard et de l'Hérault,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Est), Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nimes, le 15 décembre 2014 Montpellier, le 15 décembre 2014
Le Préfet Le Préfet
SIGNE SIGNE
Didier MARTIN Pierre de BOUSQUET
Liste des annexes
= Fiche de rappel de la réglementation générale
= PPI, PPR, PPE,
» Etat parcellaire
Arrêté N°2014349401 - 19/12/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0002
signé par
Le Préfet
le 19 Décembre 2014
ARS
Station de traitement des eaux du captage de la
Plaine implantée sur la commune d'Aspiran -
Arrêté portant autorisation de traiter et de
distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine
Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014 Liber à Kg © Pré
PREFECTURE DE L'HERAULT
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de
l'Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE n° 2014353-0002
OBJET ..._: Station de traitement des eaux du captage de la Plaine implantée sur la commune d'Aspiran.
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR 1321-63 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la santé
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-62 du 02 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique du champ captant de la
Plaine situé sur la commune d'Aspiran :
VU l'avis émis par le CODERST en date du 4 décembre 2014 ;
VU le rapport de l'ARS en date du 4 décembre 2014 ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 30 octobre 2014 demandant l'autorisation de traiter et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n° 2014-1799 portant désignation de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en qualité de sous-préfète de Lodève par intérim,
CONSIDERANT
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux
destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service
SUR proposition de Mme la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon préfet de
l'Hérault, en qualité de sous-préfète de LOODEVE par intérim,
ARS du La , le de l'Hérault u 28 a bd Mare A A D UE 4067 Monet Codex 2 Poe TE: 04.67.0720.07— Fax :04.67.072008 — cour lnguedocmusiln sante ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 1 : MODALITES DE DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir du champ captant de
la Plaine implanté sur la commune d'Aspiran dans le respect des modalités suivantes :
*_ l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée défini à
l'article 2,
= dans un premier temps, après désinfection, l'eau est acheminée au moyen d'une canalisation dédiée jusqu'au réservoir haut puis est distribuée de façon gravitaire dans le réseau communal,
= après création du réservoir mono-cuve supplémentaire tel que défini à l'article 4.1, l'eau du champ captant est introduite
par surverse dans les deux réservoirs. Ces réservoirs alimentent par gravité le réseau de distribution,
= les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 2: : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent des eaux produites par le champ captant de la Plaine consiste en une désinfection au chlore
gazeux.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2-2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation d'adduction commune aux deux forages à l'amont des réservoirs.
L'injection est asservie au démarrage des pompes d'exhaure. Le débit d'injection est réglé de manière à assurer une
concentration résiduelle de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l'eau distribuée.
L'installation de chloration, située sur le site de l'ancien captage de Famajou, comporte deux bouteilles de chlore munies d'un inverseur automatique permettant d'anticiper le remplacement des bouteilles et ainsi garantir la continuité de traitement
ARTICLE 3 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 3-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milleu naturel via un exutoire adapté et
grllagé ou équipé d'en clapet ant-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 4 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT À LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 41 : Réservoirs
Le volume de tous les stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des bâches de stockage respecte a minima les principes suivants,
notamment :
Page28 Arrêté N°2014352-0002 - 19/12/2014
2 = accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouilés,
*__ ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des
vannes,
= caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une valeur inférieure à la
référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévoues au trop-plein ou à la vidange,
bypass pemettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement,
dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en parie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant intrusion d'animaux,
orifices munis de grles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou soldes pouvant
porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 4-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible
avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb
depuis le 25 décembre 2013. Le programme de renouvellement établi doit être mis en œuvre.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées parle présent
amêté.
Les installations de traitement, de stockage, de distibution et les dispositifs de protection sont réguilèrement entretenus et
contrôlés. La personne responsable de la production et de la distribution d'eau utilise des produits de nettoyage agréés pour
et usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production et de Ia distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations de
production, de traitement et de distribution.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la
présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation
ris à disposfion des agents en charge de l'application du Code de la Santé Publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les
aricles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature
du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
ll réalise des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte
À la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau informe le service en charge de l'application du Code
de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute dificulté particulière, tout dépassement des exigences de
qualité ou toute dégradation de la qualté de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause
#t porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce senice. Ell indique en outre les mesures
correctives envisagées pour rétabli la qualité des eaux.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La quaité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle
sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014 Page 9
3 Compte tenu du contexte hydrogéologique et environnemental, selon les recommandations de l'hydrogéologue agréé une surveillance renforcée des paramètres suivants est réalisée :
= éléments en lien avec les actvités agricoles : rates et pesticides sur une période de 5 ans à raison
de 3 analyses par an représentatives de l'eau distribuée.
éléments nécessaires au sui de l'évolution du milieu alluvionnaire solicié : fer et manganèse, sur
l'eau brute au moins une fois par an.
Ce suivi est adapté en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de ia production ou de Ia distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau. En cas de persistance de dépassement de Iimites de qualité, l'autorisation peut tre retirée.
ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES
INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d'échantilon :
= un robinet de prise d'échantlon d'eau brute est installé à l'amont de la fière de traitement,
= un robinet de prise d'échantilon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé
en aval du système de traitement,
un robinet de prise d'échantilon est installé en sorte de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entr le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux écoulées à l'extérieur du bi,
le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau (panonceau, plaque gravée).
Les installations de surveillance :
- Un système de télésurveillance du traitement et des organes de distribution, est mis en place; ce
système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : le niveau d'eau dans les
réservoirs, les défauts de fonctionnement des pompes d'exhaure, les défauts d'alimentation
électrique, les défauts du système de désinfection ainsi que les intrusions.
Tous les équipements électromagnétiques et les apparells de mesure sont raccordés au dispositif de
télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des
actions corectrices engagées dans les meilleur délais.
ARTICLE 9 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
Sécurité de l'alimentation et plan de secours : Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction
des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Protection contre les actes de malveillance : Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vuinérabité.
les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. _!| adapte la surveillance des
installations à leur vuinérabilté.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résutals d'analyses des prélèvements effectués au tire du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut étabir le service en charge de l'application du Code de la santé publique. sous la fome de bilans sanitaires de la Situation pour une période déterminée sont porés à la connaissance du publi selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Page 30 Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014
4 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 41 : RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine doi être déclaré au service en charge de l'application du Code de la santé publique, accompagné
d'un dossier défiissant les caractéristiques du projet
Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux
installations autoñsées.
ARTICLE #2 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concemés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les
délais suivants :
6 mois ou avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, pour ce qui conceme les
installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau.
Les disposons du présent arrêté demeurent aplables tnt que
les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci,
La qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distibuée ne remet pas en cause la
conception ni l'efficacité de a lière de tratement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établi un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à
l'autorité en charge de l'application du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l'application du code de la santé
publique, en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à Ia distribution de l'eau sont implantées sur des
terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la
commune propriétaire confommément aux dispositions du CGCT relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de
servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti:
soit par des voiries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
soit par acquisition en pkine propriété de terrains privés,
= soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations.) doi faire l'objet d'un accord à l'amiable suii d'un acte
notarié et d'une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instruction de la servitude doit être réglée par arrété préfectoral après enquête publique
diligentée en application des dispositions du code rural.
Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014 Page 31
5 ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté :
ait l'objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
- esttransmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au
bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'artc'e L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans
l'eau de source, des fontaines, des puits, des citemes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à
l'article 131-41 du code pénal.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Héraut,
Mme la sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussilon,
préfet de l'Hérault, en quaité de sous-préfête de Lodève par intérim,
Le maire de a commune d'Aspiran,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des tertoires et de la mer,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent amêté.
Le 19 décembre 2014
Le Préfet
SIGNE
Pierre de BOUSQUET
Page 32 Arrêté N°2014352-0002- 19/2/2014
6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0004
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
Arrêté portant modification de membres du
comité de protection des personnes dans la
recherche biomédicale « Sud- Méditerranée IV
» - Montpellier
Arrêté N°2014353-0004 - 19/12/2014 Page 33 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
Arrêté N° : 2014 - 2508
Portant modification de membres du comité de protection des personnes
dans la recherche biomédicale « Sud-Méditerranée IV » - Montpellier
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Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de santé publique et notamment l’article R.1123-8 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créaton des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 portant agrément des Comités de Protections « Sud-Méditerranée I »,
« Sud-Méditerrané Il », « Sud-Méditerranée III », « Sud-Méditerranée IV >», « Sud-Méditerranée V » de
linter-région de recherche clinique « Sud-Méditerranée » ;
l'arrêté n°2012-706 du 22 juin 2012 portant nominaïon des membres du comité de protection des
personnes dans la recherche biomédicale « Sud-Méditerranée IV » sis au Centre Hospitalier
Universitaire, à Montpellier ;
l'arrêté n°2013-575 du 12 juin 2013 portant modification de membres du comité de protection des
personnes dans la recherche biomédicale « Sud-Méditerranée IV» sis au Centre Hospitalier
Universitaire, à Montpellier ;
l'arrêté n°2014-329 du 26 mars 2014 portant modifcation de membres du comité de protection des
personnes dans la recherche biomédicale « Sud-Méditerranée IV» sis au Centre Hospitalier
Universitaire, à Montpellier ;
la lettre de démission en date du 27 mars 2014 de Monsieur le Professeur Philippe COURTET, membre
titulaire du 1” collège (personnes ayant qualification ou expérience approfondie en recherche
biomédicale) ;
la lettre de démission en date du 16 juin 2014 de Monsieur le Professeur Jean-Pierre DAURES, membre
titulaire du 1” collège (personnes ayant qualification ou expérience approfondie en recherche
biomédicale - méthodologie) ;
la lettre de démission en date du 12 juin 2014 de Madame le Docteur Brigitte TRETARRE, membre
suppléant du 2°" collège (personnes ayant qualification ou expérience approfondie en recherche
biomédicale - méthodologie) ;
la lettre de démission en date du 13 juin 2014 de Madame Céline LUGAGNE DELPON, membre
suppléant du 2ème collège (personne ayant qualification en matière juridique) ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 34 Arrêté N°2014353-0004 - 19/12/2014 VU
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VU
le dossier de candidature en date du 30 juillet 2014, de Monsieur le Docteur Thierry CHEVALIER pour un
poste de titulaire au titre du 1°” collège, dans la catégorie «personnes ayant qualification ou expérience approfondie en recherche biomédicale» ;
le dossier de candidature en date du 29 juillet 2014, de Monsieur le Professeur Sébastien GUILLAUME
pour un poste de suppléant au titre du 1°” collège, dans la catégorie «personnes ayant qualification ou
expérience approfondie en recherche biomédicale» ;
le dossier de candidature en date du 29 novembre 2014, de Monsieur Simon THEZENAS pour un poste
de suppléant au titre du 1” collège, dans la catégorie «personnes ayant qualification ou expérience
approfondie en recherche biomédicale» (Biostatistiques et épidémiologie) ;
le dossier de candidature en date du 10 septembre 2014, de Madame Virginie RAGE ANDRIEU pour un
poste de suppléant du 2ème collège dans la catégorie « personne ayant qualification en matière
juridique » ;
le dossier de candidature en date du 28 aout 2014, de Monsieur Jean-François LASSALVY pour un poste
de suppléant du 2ème collège dans la catégorie « Travailleurs sociaux » (poste vacant depuis 2012) ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l’arrêté n°2012-706 du 22 juin 2012 l'arrêté n°2012-706 du 22 juin 2012 est modifié
comme suit :
e Premier collège :
o Personnes ayant qualification ou expérience approfondie en recherche biomédicale :
Membres titulaires :
Docteur Thierry CHEVALIER
Professeur John DE VOS
Professeur Gilles CAMBONIE
Docteur Sylvie FABRE
Membres suppléants :
Simon THEZENAS
Professeur Sébastien GUILLAUME
Docteur Diego TOSI
Docteur Boris YUNG
Arrêté N°2014353-0004 - 19/12/2014 Page 35 e Deuxième collège :
o Travailleurs sociaux :
Membre titulaire :
Jean-Paul RAYNAUD
Membre suppléant :
Jean-François LASSALVY
o Personne qualifiée en matière juridique :
Membre titulaire :
Maitre Bernard VIDAL
Membre suppléant :
Virginie RAGE ANDRIEU
Le reste sans changement.
Article 2 : Le mandat de ces membres du comité prend fin au terme de l'agrément du comité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux membres nommés. Une copie est adressée au Président du comité
de protection des personnes « Sud-Méditerranée IV»
Article 5 : Le Directeur de la Qualité et la Gestion du Risque de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 19 décembre 2014
Docteur Martine AOUSTIN
« signé »
Directeur général
Page 36 Arrêté N°2014353-0004 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0005
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR /2014 - 2556 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à la Clinique du Millénaire à
Montpellier,
Arrêté N°2014353-0005 - 19/12/2014 Page 37 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2556
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique du Millénaire à
Montpellier,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 38 Arrêté N°2014353-0005 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la
SAS Clinique du Millénaire pour la Clinique du Millénaire à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000512
EG FINESS : 340015502
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à la Clinique du Millénaire à Montpellier dans les
conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
= 1 298 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Clinique du Millénaire et l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0005 - 19/12/2014 Page 39 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 40 Arrêté N°2014353-0005 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0006
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR /2014 - 2557 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à Béziers HAD à Béziers,
Arrêté N°2014353-0006 - 19/12/2014 Page 41 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2557
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à Béziers HAD à Béziers,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu larrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 42 Arrêté N°2014353-0006 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la
SARL Béziers HAD pour Béziers HAD à Béziers,
ARRETE
EJ FINESS : 340016468
EG FINESS : 340016476
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à Béziers HAD à Béziers dans les conditions définies
aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
= 1120 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SARL Béziers HAD et l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0006 - 19/12/2014 Page 43 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 44 Arrêté N°2014353-0006 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0007
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR/2014 - 2558 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à
Montpellier,
Arrêté N°2014353-0007 - 19/12/2014 Page 45 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2558
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à Montpellier,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu larrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 46 Arrêté N°2014353-0007 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et
l'APARD pour l'HAD APARD à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340784933
EG FINESS : 340017839
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à l'HAD APARD à Montpellier dans les conditions
définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 1 088 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre l'APARD et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0007 - 19/12/2014 Page 47 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 48 Arrêté N°2014353-0007 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0008
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR /2014 - 2559 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à l'AIDER Dialyse à domicile
à Grabels,
Arrêté N°2014353-0008 - 19/12/2014 Page 49 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2559
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'AIDER Dialyse à domicile à
Grabels,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 50 Arrêté N°2014353-0008 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et
l'AIDER pour l’AIDER Dialyse à domicile à Grabels,
ARRETE
EJ FINESS : 340000264
EG FINESS : 340020221
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à l’'AIDER Dialyse à domicile à Grabels dans les
conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 28 901 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre l'AIDER et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0008 - 19/12/2014 Page 51 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 52 Arrêté N°2014353-0008 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0009
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR /2014 - 2587 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à la Polyclinique Pasteur à
Pézenas,
Arrêté N°2014353-0009 - 19/12/2014 Page 53 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2587
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Polyclinique Pasteur à
Pézenas,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 54 Arrêté N°2014353-0009 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la S.A
Polyclinique Pasteur à Pézenas pour la Polyclinique Pasteur à Pézenas,
ARRETE
EJ FINESS : 340000116
EG FINESS : 340780154
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à la Polyclinique Pasteur à Pézenas dans les
conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 507 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la S.A Polyclinique Pasteur à Pézenas et l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0009 - 19/12/2014 Page 55 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 56 Arrêté N°2014353-0009 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0010
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR /2014 - 2566 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à la Polyclinique Saint- Jean à
Montpellier,
Arrêté N°2014353-0010 - 19/12/2014 Page 57 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2566
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Polyclinique Saint-Jean à
Montpellier,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 58 Arrêté N°2014353-0010 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la
SAS Clinique Saint-Jean à Montpellier pour la Polyclinique Saint-Jean à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000272
EG FINESS : 340780634
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à la Polyclinique Saint-Jean à Montpellier dans les
conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 1 298 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Clinique Saint-Jean à Montpellier et l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0010 - 19/12/2014 Page 59 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 60 Arrêté N°2014353-0010 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0011
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR /2014 - 2568 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à la Clinique du Parc à
Castelnau le Lez,
Arrêté N°2014353-0011 - 19/12/2014 Page 61 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2568
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique du Parc à
Castelnau le Lez,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 62 Arrêté N°2014353-0011 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la SA
Clinique du Parc à Castelnau le Lez pour la Clinique du Parc à Castelnau le Lez,
ARRETE
EJ FINESS : 340000280
EG FINESS : 340780667
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à la Clinique du Parc à Castelnau le Lez dans les
conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
= 1 416€ au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la Clinique du Parc à Castelnau le Lez et l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0011 - 19/12/2014 Page 63 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 64 Arrêté N°2014353-0011 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0012
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR /2014 - 2569 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à la Polyclinique Saint- Roch
à Montpellier,
Arrêté N°2014353-0012 - 19/12/2014 Page 65 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2569
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Polyclinique Saint- Roch à
Montpellier,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 66 Arrêté N°2014353-0012 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la SA
Polyclinique Saint- Roch à Montpellier pour la Polyclinique Saint- Roch à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000306
EG FINESS : 340780683
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à la Polyclinique Saint- Roch à Montpellier dans les
conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 354 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SA Polyclinique Saint- Roch à Montpellier et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0012 - 19/12/2014 Page 67 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 68 Arrêté N°2014353-0012 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0013
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR/2014 - 2570 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à la Clinique Via Domitia Pôle
de Santé Louis Serre à Lunel,
Arrêté N°2014353-0013 - 19/12/2014 Page 69 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2570
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique Via Domitia Pôle
de Santé Louis Serre à Lunel,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 70 Arrêté N°2014353-0013 - 19/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la
SARL Clinique Via Domitia à Lunel pour la Clinique Via Domitia Pôle de Santé Louis Serre à Lunel,
ARRETE
EJ FINESS : 340000330
EG FINESS : 340780725
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à la Clinique Via Domitia Pôle de Santé Louis Serre
à Lunel dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 118 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SARL Clinique Via Domitia à Lunel et l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0013 - 19/12/2014 Page 71 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 72 Arrêté N°2014353-0013 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014351-0001
signé par
Pour Le Préfet, le Directeur départementale de la cohésion sociale
le 17 Décembre 2014
DDCS 34
Agrément JEP 3414 JEP 251 Association
Groupement Loisirs et Activités Culturelles
Arrêté n ° 2014 / 0172 du 17/12/2014
Arrêté N°2014351-0001 - 19/12/2014 Page 73 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Jeunesse, Sports et Education populaire
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
ARRETE N° 2014/0172
VU la loi du 1° Juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1° juillet
1901 relative au contrat d’association,
VU le décret n° 84.567 du 04 juillet 1984 modifiant l’article 6 de l’ordonnance du 02 octobre 1943 rendue
applicable par l’ordonnance du 09 août 1944, accordant aux préfets du lieu du siège social des associations de
jeunesse et d’éducation populaire à caractère régional, départemental ou local leur pouvoir de décision en ce qui
concerne l’agrément des dites associations,
VU l'arrêté, Monsieur le Préfet de l’Hérault déléguant sa signature à Monsieur le Directeur départemental de la
cohésion sociale,
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de
l’éducation populaire et de la jeunesse,
VU le code d’action sociale et des familles articles 227.4 et 227.10,
VU l'arrêté préfectoral relatif à la création d’un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (CDJSV A),
VU la demande d’agrément présentée par l’association,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1: L'association ci-après dénommée est agréée en tant qu’association de jeunesse et d’éducation
populaire sous le numéro :
.. . numéro Association adresse C.P. ville 1
d'agrément
Groupement Loisirs ;
et Activités Phoebus — 252 allée des 34280 LA GRANDE 3414 JEP 251 arts MOTTE Culturelles
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 17 décembre 2015
Pour LE PREFET et par délégation,
Le Directeur Départemental
De la Cohésion Sociale
91?
Page 74 Arrêté N°2014351-0001 - 19/12/2014 François BORDAS EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014335-0005
signé par
Le Préfet
le 01 Décembre 2014
DDTM 34
Arrêté préfectoral n ° 2014335-0013 portant
modification du comité de rivière du contrat de
rivière du Vidourle.
Arrêté N°2014335-0005 - 19/12/2014 Page 75 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 01/12/2014
Service Eau et Inondation
Unité Gestion concertée des milieux aquatiques et inondation
Réf. :
Affaire suivie par : Béatrice TROUPEL
Tél : 04.66.62 63 50
Courriel : beatrice.troupel @ gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2014335-0013
portant modification du comité de rivière
du contrat de rivière du Vidourle
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable du 30 janvier 2004, relative
aux contrats de rivière et de baïe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-155-0002 du 4 juin 2010 portant création du comité de rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-231-0007 du 19 août 2010 portant modification du comité de rivière ;
Vu la signature du contrat de rivière du Vidourle le 24 mai 2013;
Considérant la désignation du préfet du Gard en tant que Préfet coordonnateur de la procédure de
contrat de rivière du Vidourle, le 18 septembre 2008, par le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet
coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
Considérant le renouvellement des représentants des collèges des collectivités territoriales, de leurs
groupements, et des établissements publics locaux suite aux élections municipales en mars 2014 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 76 Arrêté N°2014335-0005 - 19/12/2014 ARRETENT
Article 1er :
La composition du Comité de rivière est modifiée comme suit :
1. Collège des collectivités territoriales. de leurs regroupements. et des établissements
publics locaux
° Représentants des Régions et des départements :
Désignation Représentants
Conseil Régional Languedoc Roussillon M. Jean Christian REY
M. Robert CRAUSTE
Conseil Général du Gard M. Olivier GAILLLARD
M. Lionel JEAN
Conseil Général de l’Hérault M. Yvon PRADEILLE
M. Jacques RIGAUD
° Représentants des communes :
Désignation Représentants
Aimargues M. André MEGIAL
Lunel Mme Frédérique DOMERGUE
Marsillargues M. Angelo GENNAÏ
Vacquières M. Gilles PAGES
° Représentants des établissements publics locaux et leurs groupements :
Désignation Représentants
Communauté de communes du Piémont Cévenol
M. Bruno OLIVERI
M. Serge CATHALA
M. Michel CERRET
M. Etienne DEJARDIN
Communauté de communes Rhôny Vistre
Vidourle Mne Roselyne d’ANNA FENEYROL
Communauté de communes du Pays de
sommières
M. Guy DANIEL
M. Marc LARROQUE
Communauté de communes Petite Camargue M. Jean-Paul FRANC
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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Arrêté N°2014335-0005 - 19/12/2014 Page 77 Mme Bernadette VIGNON
Communauté de communes Pays de Lunel M. Francis PRATX
Communauté de communes Leins Gardonnenque | M. Pierre LUCCHINI
Communauté de communes grand Pic Saint Loup | M. Jean-Claude ARMAND
Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard M. Pierre GAFFARD-LAMBON
Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau M. Didier CAZALIS
potable Corconne-Liouc-Brouzet
Syndicat Intercommunal d’aménagement | | Re M. Gilles SIPEYRE hydraulique du Nord Sommièrois
Syndicat Mixte de Garrigues Campagne M.Alain ROUS
Etablissement Public Territorial de Bassin du M. Bernard JULLIEN
Vistre
Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de M. Joël TENA
la Camargue Gardoise
Syndicat Mixte du bassin de l’Or (SYMBO) M. Jean-Michel ROUX
M. Claude BARRAL
M. Roland CASTANET
M. Jean Pierre NAVAS
Etablissement Public Territorial de Bassin du
Vidourle
2. Collège des représentants des usagers. des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations
Désignation Représentants
Chambre d’agriculture du Gard M. Jacky SIPEIRE
Chambre d’agriculture de l'Hérault M. Stéphane NARDY
Fédération Gardoise des Vignerons Indépendants | M. André BANIOL
Comité départemental de tourisme du Gard M. Christian NOUGUIER
Hérault tourisme M. Gilles DELERUE
Comité régional Languedoc Roussillon Canoë M. William BRISSON
Kayak
Société de protection de la nature Languedoc M. Bernard MOURGUES
Roussillon
Conservatoire des espaces naturels du Languedoc | | M. Daniel CREPIN Roussillon
Association Migrateurs Rhône Méditerranée M. Yann ABDALLAH
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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Page 78 Arrêté N°2014335-0005 - 19/12/2014 Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection | . M. Rémy GAILLARD des Milieux Aquatiques
Fédération de l’Hérault la Pêche et I Te ro ° MFU Po h PEU M. Jean-Jacques DAUMAS Protection des Milieux Aquatiques
Centre Ornithologique du Gard M. Daniel BIZET
Union Fédérale des Consommateurs « Que M. Jacques RAOUX
choisir »
ASA de Marsillargues M. Joseph FRANCK
Association « Amis et riverains du Ponant » Mme Danièle BORNEMAN
Association « sécurité et renaissance du .. | M. Dominique COMTE Vidourle »
Fédération Prévention Protection Inondation
(FPPI) M. Aimé HUGON
Collectif Association protection Inondation M. Bruno BARTHEZ
(CAPIV) FUne
3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
Représentants
M. le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée représenté par M le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon
ou son représentant
M. le Préfet du Gard, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Gard, ou son représentant
M. le Préfet de l'Hérault, représenté par Mme. la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Hérault, ou son représentant
M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, ou son représentant
M. le Délégué inter-Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, ou
son représentant
M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Gard, ou son
représentant
Article 2 :
Les articles 2, 3, 4, et 5 de l’arrêté préfectoral n° 2010-155-0002 restent inchangés.
Article 3 :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014335-0005 - 19/12/2014 Page 79 Page 80
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article d :
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est publié sur le
site internet et aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard et de la préfecture de
l'Hérault, ainsi que sur le site internet Gesteau : http://wWww.gesteau.eaufrance.fr/.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’ensemble des membres du Comité de rivière.
Le Préfet,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014335-0005 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014349-0002
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 15 Décembre 2014
DDTM 34
DDTM34-2014-12-04238: Arrêté portant
autorisation de démolition de patrimoine
locatif social - Programme Cité Mion -
Montpellier
Arrêté N°2014349-0002 - 19/12/2014 Page 81 CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
ARRETE N° DDTM34-2014-12-04538
portant autorisation de démolition de patrimoine locatif social
Programme Cité Mion -— rue des Néfliers à Montpellier (tranche 3)
Bailleur social : office public de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de
Montpellier - ACM
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON,
PREFET DE L HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-
1etR443-17;
VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement et notamment son article 6;
VU la délibération du Conseil d'administration réuni en bureau le 18 mai 2006
portant décision de démolition des 160 logements des 4 bâtiments de la cité Mion
à Montpellier;
VU la déclaration du 14/02/2007 de l'OPH de la communauté d'agglomération de
Montpellier - ACM à la caisse des dépôts et consignations relative au solde des
emprunts contractés pour la construction de la cité Mion:
VU l'avis favorable en date du 6/02/2008 du Directeur Général de Services de la
Ville de Montpellier;
Page 82 Arrêté N°2014349-0002 - 19/12/2014 Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la Directrice Générale de
l'OPH de la communauté d'agglomération de Montpellier en date du 19/11/2014.
Vu le plan de relogement pour les familles des 80 logements des bâtiments A et B
reçu par courrier électronique le 1/12/2014,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'OPH de la communauté d'agglomération de Montpellier - ACM est autorisé, en application des
dispositions du code de l'habitation et de la construction, à procéder à la démolition des 80
logements des bâtiments À et B de la cité Mion à Montpellier.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le 15 décembre 2014 Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier JACOB
Arrêté N°2014349-0002 - 19/12/2014 Page 83 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Avis n °2014353-0003
INAO
PROJET AOP NAVET DE PARDAILHAN
Page 84 Avis N°2014353-0003 - 19/12/2014 Avis de consultation publique
Demande de reconnaissance en AOC
« NAVET DU PARDAILHAN »
Lors de sa session du 23 octobre 2014, le comité national des appellations laitières, agro-
alimentaires et forestières de l'INAO a décidé la mise en consultation publique de l'aire
géographique et de l’aire parcellaire du projet d’Appellation d’origine contrôlée « Navet_du
Pardailhan ».
L'aire géographique concerne les communes de Babeau-Bouldoux, Ferrières-Poussarou, et
Pardailhan dans le département de l'Hérault. Les plans portant le projet de délimitation pourront être
consultés aux heures habituelles d'ouverture dans les mairies concernées à partir du 5/01/2015
Le dossier complet est consultable au site INAO de Narbonne, rue du pont de l'avenir 11100
Narbonne.
La consultation se déroulera du 5/01/2015 au 5/03/2015 inclus.
Dans cet intervalle, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations par
courrier recommandé auprès du site INAO de Narbonne, rue du pont de l'avenir 11100
Narbonne.
Avis N°2014353-0003 - 19/12/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014342-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Béziers
le 08 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
TOURBES - projet urbain de Castelnau -
modification de la déclaration d'utilité
publique
Page 86 Arrêté N°2014342-0001 - 19/12/2014 7
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2014-I1-2032 portant
modification de la déclaration d’utilité publique
concernant le projet urbain de Castelnau
sur la commune de TOURBES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
N° TERRITORIAL : 2014342-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code de l'Environnement ;
le Code de l’urbanisme ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la délibération du conseil municipal de Tourbes du 22 juillet 2014 sollicitant
l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité
des parcelles nécessaires au projet urbain de Castelnau ;
l'arrêté préfectoral N° 2014-I1-1150 du 05 août 2014 définissant les modalités des
enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire concernant le projet urbain de
Castelnau sur la commune de Tourbes ;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en Sous-
préfecture de Béziers le 20 octobre 2014 ;
l'arrêté préfectoral N° 2014-I1-1950 du 24 novembre 2014 portant déclaration
d'utilité publique concernant le projet urbain de Castelnau et la cessibilité des
parcelles nécessaire à la réalisation dudit projet sur la commune de Tourbes ;
l'arrêté préfectoral N° 2014-I-1340 du 31 juillet 2014 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial 74
du ler août 2014 ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été commise dans l’article 1 de l’arrêté N° 2014-
SUR
11-1950 du 24 novembre 2014 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2014342-0001 - 19/12/2014 Page 87 ARRETE
ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2014-I1-1950 du 24 novembre 2014
portant déclaration d’utilité publique concernant le projet urbain de Castelnau et la cessibilité
des parcelles nécessaire à la réalisation dudit projet sur la commune de Tourbes est modifié
comme suit :
Est déclaré d’utilité publique le projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes.
ARTICLE 2 : les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2014-II-1950, du 24
novembre 2014 portant déclaration d’utilité publique concernant le projet urbain de Castelnau
et la cessibilité des parcelles nécessaire à la réalisation dudit projet sur la commune de
Tourbes, demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son
affichage en mairie concernant la déclaration d’utilité publique et de sa notification
individuelle concernant la cessibilité.
ARTICLE 4 :
— Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
— Monsieur le Maire de Tourbes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 8 décembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNÉ
Nicolas LERNER
Page 88 Arrêté N°2014342-0001 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014349-0003
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 15 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Aménagement de la RD111 entre Montarnaud
et Vailhauquès sur la commune de
Montarnaud - DUP Cessibilité
Arrêté N°2014349-0003 - 19/12/2014 Page 89 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2014-1-2022 - Département de l'Hérault
Aménagement de la RD111 entre Montarnaud et Vailhauquès
sur la commune de Montarnaud
Déclaration d’Utilité Publique et cessibilité des parcelles nécessaires
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles
L11-1, L11-5 et R11-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Général du Département de l'Hérault du 11 décembre
2002 fixant ses engagements pluriannuels et notamment les projets d’aménagement sur
la RD111 entre Montarnaud et Vailhauquès, sur la commune de Montarnaud ;
VU le dossier d’enquête présenté par le Département de l’Hérault pour être soumis à
l'enquête publique ;
VU la procédure d’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 27 août 2014 au
mardi 30 septembre 2014 inclus ;
VU le rapport du commissaire enquêteur comportant un avis favorable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”:
L'aménagement de la RD111 entre Montarnaud et Vailhauquès sur la commune de
Montarnaud, est déclaré d’utilité publique.
ARTICLE2 :
Sont déclarés cessibles au profit du Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, les
immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée
et qui sont désignés à l’état parcellaire et au plan annexés au présent arrêté.
Page 90 34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Ar) ee R- 19/12/2014 ARTICLE3 :
Le Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, est autorisé à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 4 :
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage à la mairie de Montarnaud et au Conseil
général du Département de l'Hérault pendant une durée d’un mois aux endroits prévus à cet
effet.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Montarnaud et au
Président du Conseil général de l'Hérault qui devront en justifier chacun, par un certificat
d'affichage.
ARTICLE6 :
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de
l'application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de lexpropriation pour cause d'utilité
publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des
indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois,
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Président du Conseil Général du
Département de l'Hérault et le maire de Montarnaud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 45 DEC. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général "#
Olivier JACOB
Arrêté N°2014349-0003 - 19/12/2014 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014349-0004
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 15 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Oc'Via CNM Cessibilité modifiant l'arrêté n °
2014- I-1308 communes de Lattes Mauguio
Baillargues Lunel Lunel- Viel et Saturargues
Page 92 Arrêté N°2014349-0004 - 19/12/2014 BX |: EL 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2014-1-2023
Réseau Ferré de France représenté par la société Oc’Via titulaire du contrat de partenariat du 28 juin 2012
Arrêté de cessibilité modificatif pour le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier(CFNM) - Ligne à Grande Vitesse (LGV)
Expropriation sur les communes de Lattes, Mauguio, Baïllargues, Lunel, Lunel-Viel et Saturargues
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L122-1 à L122.5 et
R.122-1 à R122-5 ;
VU le code rural et notamment les articles L122-2 et L112-3 ainsi que L123-24 à
L123-26, L352-1 et R123-30 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L121-5, L123-16, et R123- 23;
VU le décret ministériel d’utilité publique du 16 mai 2005 du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier ;
VU le contrat de partenariat signé entre Réseau Ferré de France et la Société Oc’Via
le 28 juin 2012 ;
VU le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat de partenariat
passé entre Réseau Ferré de France et la Société Oc’Via pour la conception, la
construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM) ;
VU le dossier présenté par la Société Oc’Via pour être soumis à l’enquête parcellaire du 20 décembre 2013, comprenant les plans parcellaires des immeubles dont l’acquisition est rendue nécessaire pour la réalisation du projet mentionnée et la liste des propriétaires connus d’après les documents cadastraux ;
il
84, PLACE DES MARTYRS PF HANRÉS)STANGE, 3/9PZMPNTPELLIER CEDEX 2 Page 93 www.herault. gouv.fr VU la désignation par le Préfet de l'Hérault d’une commission d’enquête, à partir de la liste des commissaires enquêteurs fixée au titre de Pannée 2014, pour conduire cette
enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-I-364 du 6 mars 2014 portant ouverture d’enquête publique et fixant les modalités de déroulement de cette enquête publique ;
VU le dossier complémentaire déposé le 14 avril 2014 par la SCET, aménageur
pour le compte de la Société Oc’Via, concernant un erratum et un additif relatifs à deux états parcellaires situés sur la commune de Lattes ;
VU le rapport établi par la commission d’enquête en date du 5 mai 2014 ayant émis un avis favorable comportant des réserves et des recommandations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-[-1308 du 28 juillet 2014 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération
susvisée ;
VU le courrier en date du 12 novembre 2014 de la société Oc’Via ;
CONSIDERANT les précisions apportées par la société Oc'Via aux états parcellaires et notamment sur les divisions cadastrales ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°:
Sont déclarées cessibles, au profit de Réseau Ferré de France, représenté par la Société Oc*Via en sa qualité de partenaire privé, signataire du contrat de partenariat signé le 28 juin 2012 avec RFF et maître d'ouvrage, les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté et sis sur le territoire des commune de Lattes, Mauguio, Baillargues, Lunel, Lunel-Viel et Saturargues.
ARTICLE2 :
Réseau Ferré de France est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les dix ans à compter de la publication du décret d’utilité publique,
Page 94 Arrêté N°2014349-0004 - 19/12/2014 ARTICLE 4 :
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite en vue de l'application
des articles L13-2 et R13-15 du code de l’expropriation pour cause d’uütilité publique. Les
dispositions de l’article L13-2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités,
l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l'avis d'ouverture de
l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d’'expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et
de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE_ 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur de RFF, le Directeur de la
Société Oc’Via, le Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, les Maires des communes de Lattes, Mauguio, Baïllargues, Lunel, Lunel-Viel et
Saturargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 5 DEC. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Arrêté N°2014349-0004 - 19/12/2014 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014349-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Béziers
le 15 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
PRADES- SUR- VERNAZOBRES - Captage
de Commeyras
Page 96 Arrêté N°2014349-0005 - 19/12/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
DELEGATION TERRITORIALE DE L'HERAULT
Arrêté N° 2014-II-2063 portant
déclaration d'utilité publique :
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
autorisation :
e de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
e de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Concernant le captage de Commeyras, implanté sur la commune de Prades sur Vernazobres
Par le syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la région du Vernazobres
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
N° TERRITORIAL : 2014349-0005
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le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63;
le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général ;
le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14 ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du
Code de la santé publique ;
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1
à 6 du Code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-II-2062 du 15 décembre 2014 autorisant le prélèvement au titre de
l’article L 214-3 du Code de l'environnement ;
la délibération du bénéficiaire en date du 27 mai 2011 demandant de déclarer d'utilité publique :
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage;
la délibération du bénéficiaire en date du 27 mai 2011 demandant l'autorisation de traiter et
distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine:
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l’ Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014349-0005 - 19/12/2014 Page 97 Page 98
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le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 30
septembre 2007 relatif à l'instauration des périmètres de protection;
le dossier soumis à l'enquête publique;
l'arrêté préfectoral n° 2014-11-518 du 10 avril 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique;
les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 28 avril 2014 au 3 juin 2014 inclus ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 juillet 2014 ;
l'avis émis par le CODERST en date du 30 octobre 2014 ;
le rapport de l'ARS en date du 18 novembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 2014212-0003 du 31 juillet 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial du 1° août 2014 ;
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par
l'instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers ;
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la région
du Vernazobres, ci-après dénommé le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de Commeyras sis sur la commune de Prades sur Vernazobres,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de
l'eau,
Arrêté N°20143492)005 - 19/12/2014 ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de l'ouvrage suivant :le forage de Commeyras, à créer (code BSS du forage
de reconnaissance Commeyras 2005 :10146X0018/COMRAS).
Le captage est situé sur la commune de Prades sur Vernazobres, sur la parcelle cadastrée section
AR, n°186.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) du forage de reconnaissance
Commeyras 2005 sont :
X=654,220,
n Y=-1827,129,
" Z=-90mNGF,
=" profondeur = 61 mètres
Il exploite l'aquifère des marnes et des limons alternant avec des calcaires et des conglomérats
attribués à l’aquifère du Lutétien (série palustre de Cessenon).
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte, avant sa
mise en service, les principes suivants, notamment :
=" hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus de la cote du terrain naturel,
“" cimentation annulaire de l'ouvrage sur toute la hauteur de la série de Causse et Veyran, soit
environ 30 mètres de profondeur,
" pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec
joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le
tout muni de dispositifs d'étanchéité,
=" colonne d’exhaure du forage équipée, d’une ventouse, d’un clapet anti-retour, d'un compteur de
production, d'une vanne d'isolement, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute,
" mise en place d’un dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire des eaux à l'extérieur
et en aval écoulement du PP],
“" dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage du forage avec une
pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
"protection de tête de forage par un bâtiment maçonné fermé par un dispositif étanche regard
d'accès en fonte conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
= bâtiment muni d'un système :
-_ d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,
-_ d'aération en partie basse et haute.
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes,
clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de
l'eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-
retour.
Un 2ème forage d'exploitation est également autorisé à condition d’être implanté au sein du périmètre
de protection immédiate à une distance minimale de 5 mètres des limites de du PPI, afin de sécuriser
le site de production en cas de défaillance du premier ouvrage. Son aménagement et sa protection
devront être conformes aux aménagements décrits ci-dessus et les deux forages devront fonctionner
uniquement en alternance. En attente de sa réalisation, le maître d'ouvrage doit posséder une pompe
de secours en caisse dans le local technique.
Un turbidimètre pour le suivi permanent de la turbidité des eaux pompées est mis en place.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
= débit horaire : 50 m'/h,
= débit journalier : 1000 m‘/jour,
= débit annuel : 292 000 m°/an.
sous réserve de résultats probants lors de la réalisation d'essais par pompage et de l’analyse de 1
adduction à réaliser sur le forage d'exploitation à créer.
ère
Arrêté N°201434920005 - 19/12/2014 Page 99 Page 100
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000
cadastral fait foi.
ème
et le plan cadastral, le plan
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D'une superficie d'environ 1700 m2, le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de
la parcelle syndicale cadastrée, section AR, n° 186 sur la commune de Prades sur Vernazobres.
L'accès à ce périmètre s'effectue par des chemins communaux.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans le PPI des
prescriptions suivantes :
“afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, Interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale
de 2 mètres), munie d'un portail d'accès fermant à clé,
= la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau,
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de
locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d'animaux,
" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste,
=“ aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable à l'exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple
déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
= le forage de reconnaissance de Commeyras 2005 est rebouché dans les règles de l’art par mise
en place de graviers au niveau de la nappe, d'un bouchon d'argile par-dessus les graviers et
d'une cimentation de surface,
> le piézomètre de contrôle de niveaux de la nappe à créer dans le PPI, est aménagé avec
une tête de forage étanche (passage du tube guide-sonde pour sonde piézométrique
avec presses étoupes) située à au moins 0,50 mètre au dessus de la côte du terrain
naturel. Le sol à la périphérie est équipé d'une dalle en béton de rayon 1 mètre
minimum, centrée sur le forage avec contre-pente. L'ensemble du dispositif est protégé
par un abri de protection étanche et fermé.
Arrêté N°201434940005 - 19/12/2014 les eaux pluviales et de ruissellements venant de l'amont du PPI sont déviées par le biais d’un
fossé étanche à l'extérieur du PPI (cotés Sud, Est et Ouest) acheminant les eaux en aval du PPI.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 15,7 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne
exclusivement la commune de Prades sur Vernazobres.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout
dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un
examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir
fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,
l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport
à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte
une marge d'incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en
découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de
l'aquifère,
> à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en
œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières »
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui
s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des
dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa
protection
> les carrières,
> les excavations, en particulier celles susceptibles de servir de stockage de produits
toxiques ou au passage de canalisations de matières polluantes,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux
souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> les forages et les puits si l'incidence sur les ressources en eau souterraine est
incompatible avec l'exploitation du captage de Commeyras,
Arrêté N°201434980005 - 19/12/2014 Page 101 1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Eaux usées
o les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets
d'eaux usées traitées et les assainissements non collectifs,
o les puits filtrants,
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa
protection
> Creusement, fouilles, etc.
o fouilles, terrassements ou excavations nécessaires à la réalisation de travaux sont
rapidement remblayées avec les matériaux excavés ou des matériaux exempts de
substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines,
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux
souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> Forades captant l'aaquifère du Lutétien
o leur conception, réalisation, gestion, maintenance et exploitation sont telles qu'ils
n'ont pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur le captage faisant l'objet de
la présente autorisation, l'absence d'incidence est caractérisée sur la base d'essais
par pompages adéquats,
2.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les stockages d'hydrocarbures et autres produits chimiques pouvant en cas
d'écoulement constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
= ils sont aériens et munis d’un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un
volume au moins égal au volume de stockage,
> Constructions diverses
o les eaux usées sont raccordées sur le réseau public d'évacuation des eaux usées du
hameau de Commeyras,
> Eaux usées
o systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
=" leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eaux
captées (étanchéité régulièrement contrôlée)
“ les trop-pleins vers le milieu récepteur sont équipés de dispositifs de
télésurveillance permettant une intervention en cas d'incident dans des délais
compatibles avec la protection des eaux captées.
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment
de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou
ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
> les sept forages existant dans l'emprise de ce périmètre (parcelles cadastrées section AR
n° 178, 199, 360, 373, 378, 379 et 386) doivent être, après expertise menée sous le
Page 102 Arrêté N°201434960005 - 19/12/2014 contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchés dans les règles de l'art
soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la
matière dans un délai maximal de un an après la date de l'arrêté ou, si elle est
postérieure, de leur découverte,
> l'incidence de ces prélèvements sur la ressource en eau souterraine est vérifiée, en cas
d'impact significatif, ces forages sont rebouchés,
> les trois stockages d'hydrocarbures existants (parcelles cadastrées section AR n° 199
(deux cuves) et 854) sont mis en conformité dans un délai de un an après la date de
signature de l'arrêté préfectoral, avec la réglementation en vigueur (arrêté du 1er juillet
2004),
> avant la mise en service du captage, les dispositifs d'assainissement non collectifs
existants dans l'emprise du PPR sont tous supprimés et les habitations existantes
raccordées sur le réseau public d'assainissement du hameau de Commeyras, réhabilité
et équipé d'un dispositif épuratoire. Le rejet des effluents épurés est dirigé hors PPR.
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 73 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes
de Prades sur Vernazobres et Cessenon sur Orb.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
Dispositions générales :
o en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à
fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les
risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des
prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier,
o les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures
visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le
sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis
de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d'origine
domestique,
o ence qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité
des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement
vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation
de leur mise en conformité.
Sont notamment concernées par ces dispositions générales (liste non limitative) :
o les rejets et dépôts,
o les infrastructures de type industriel, commercial ou artisanal.
MODALITES DE TRAÎITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l’eau destinée à la consommation
humaine dans le respect des modalités suivantes :
"l’eau provient du captage de Commeyras,
"l’eau fait l'objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de
l'eau prélevée définies à l’article 6,
=" l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir, situé en tête du réseau de
distribution,
" le réseau de distribution est interconnecté avec le réseau alimenté par la station Malibert.
" les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
Arrêté N°201434910005 - 19/12/2014 Page 103 Page 104
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent des eaux comporte les étapes suivantes :
"suivi de la turbidité en continu et mise en décharge des eaux en cas de turbidité incompatible
avec le dispositif de traitement UV,
= traitement par rayonnement ultra-violet (UV) à l’aide de lampes moyenne pression,
=" désinfection au chlore gazeux ;
La nécessité de mettre en place une filtration sera déterminée au cours de la Îere année
d'exploitation sur la base du suivi en continu de la turbidité de la ressource.
Un complément de filière visant à corriger le potentiel de dissolution du plomb de l'eau sera mis en
place, le cas échéant, en fonction des caractéristiques de l’eau qu'il convient d'étudier au cours de la
1° année d'exploitation
Le projet de complément de filière sera transmis le cas échéant à l'autorité sanitaire aux fins
d'instruction et préalablement à sa réalisation dans un délai de 6 mois après la fin du suivi.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l'efficacité de
la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
" L'eau est traitée par rayonnement ultra violet moyenne pression puis par injection de chlore
gazeux
" Le dispositif UV ainsi que le point d'injection de chlore gazeux sont situés en ligne sur la
canalisation d'’amenée, en amont du réservoir de tête de Pierrerue ;
= L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseur automatique
permettant d'assurer la continuité de la désinfection.
" L'eau traitée est stockée dans le réservoir de tête puis refoulée vers les réservoirs communaux.
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 7-1
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un
exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans
incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période
creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respecte a minima les principes
suivants, notamment :
" accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
Arrêté N°201434980005 - 19/12/2014 " ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans
la chambre des vannes
" caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une
valeur inférieure à la référence de qualité,
“ canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
= by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son
traitement,
" dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et
haute,
" exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,
"orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides
ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un
rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D'EXPLOITATION
= le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
= l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de
captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
“ dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
" la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,
est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE
DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s'assure du respect des exigences de
qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un
matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel
que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du
traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l’eau et aux
évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au
service de l'Etat en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du
système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance
pour l’année suivante.
Arrêté N°20143490005 - 19/12/2014 Page 105 Page 106
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau.
Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et
les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures
correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le
cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETT ANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
= les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
- un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée représentatif de l’eau mise en
distribution est installé en aval du système de traitement après le surpresseur et
après le débitmètre,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape de
traitement,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
-_ le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
-__ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
= les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
= les installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de
distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur
les paramètres suivants: manque d’eau dans le forage, défaut d'injecteur de
chlore, défaut traitement UV, fuite de gaz, bouteille de chlore vide, intrusion,
turbidimètre,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont
raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème
puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les
meilleurs délais.
= le suivi piézomètrique :
Un suivi piézométrique doit être mis en place afin de déterminer la permanence ou non du caractère
captif de la nappe et s'assurer de la pérennité de la ressource. Le piézomètre est implanté dans le
PPI et équipé d’une sonde de mesure de pression hydrostatique. Le suivi est réalisé en continu
avec acquisition et enregistrement de la valeur une fois par jour, à la même heure.
Arrêté N°20143440005 - 19/12/2014 ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
" sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
“protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. 1l adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la
santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont
portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
" une nouvelle analyse de première adduction doit être réalisée sur le captage aménagé tel que
décrit à l’article 2, avant sa mise en service si possible à une saison différente des analyses déjà
réalisées sur le site et à la fin des essais par pompage.
" l’utilisation de cet ouvrage pour alimenter le réseau ne peut intervenir qu'après la réalisation du
dispositif de traitement autorisé.
Lorsque ces conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service du captage, le
bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée
afin que :
-_ la qualité de l’eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée,
- les modalités de mise en service des installations sont alors définies en
concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 17 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
Arrêté N°2014344-0005 - 19/12/2014 Page 107 Page 108
- 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en
service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et
les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
- 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de
protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations
du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions
fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
-_ la qualité de leau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la
consommation humaine,
-_ la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l’eau distribuée ne remet
pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 18 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE
L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 19 : PROPRIETE FONCIERE
= les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau
sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert
de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes
publiques,
" les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant,
" l’accès aux installations est garanti :
- Soit par des voieries publiques,
-_ Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
- Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant,
garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 20 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 21 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
" le présent arrêté est par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers :
-_ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au
frais du bénéficiaire,
-_ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
= le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
Arrêté N°2014344-2005 - 19/12/2014 extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui
grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification
est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
= la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que
la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
=" le présent arrêté est transmis aux communes concernées par les différents périmètres de
protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux
articles L126-1 et R126-3 du Code de l'urbanisme,
-_ de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire
dressera procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité,
-_ de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 23 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
auprès du tribunal administratif de Montpellier 2
ARTICLE 24 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues
à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l’article 1381-41 du Code pénal.
Arrêté N°2014344-8005 - 19/12/2014 Page 109 Page 110
ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Les Maires des communes de Prades sur Vernazobres et de Cessenon sur Orb,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques),
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Ouest),
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Général de l'Hérault, pôle de l'aménagement durable du territoire,
département des routes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 15 décembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNÉ
Nicolas LERNER
Liste des annexes :
=" PPI, PPR, PPE,
=" Etat parcellaire
" Fiche de rappel de la réglementation générale
Arrêté N°20143444005 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014349-0006
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Béziers
le 15 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
PRADES- SUR- VERNAZOBRES - Captage
de Commeyras
Arrêté N°2014349-0006 - 19/12/2014 Page 111 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté N° 2014-I1-2062 portant autorisation pour le prélèvement à destination de la
production d’eau potable à partir du forage de COMMEYRAS
par le SIAEP de la Région DU VERNAZOBRES
sur la commune de PRADES SUR VERNAZOBERS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
N° TERRITORIAL : 2014349-0006
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 112
le Code de l’Environnement et notamment L214-1 et suivants, et R214-6 et suivants ;
le Code de la santé publique et notamment les articles R1321-8, R1321-9 et R1321-
10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du
bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 20
décembre 2009;
la délibération de la collectivité ;
le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement, déposé auprès du service de Police de l’Eau en
date du 02 décembre 2013 et enregistré sous le numéro 34-2013-00145 ;
l’accusé réception de la demande de d’avis de l’autorité environnementale du 21
janvier 2014 et le courrier d’absence d’observation émis au 10 mars 2014 ;
l’avis favorable de la DDTM du 4 février 2014 proposant la mise à l’enquête
publique réglementaire ;
l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du n°2014-II-518 en date du 10
avril 2014 qui s’est déroulée du 28 avril 2014 au 3 juin 2014 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 16 juin 2014 ;
DDTM 34 — Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
ArRAEREMRARENÈE plhge/BrstGranier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 VU Je rapport rédigé par la DDTM du 10 octobre 2014 ;
VU Pavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 30 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que le forage de Commeyras constitue une ressource complémentaire permettant
d’assurer le bilan ressource/besoins du syndicat à l’horizon 2030, tout en limitant l’impact des
prélèvements sur la source de Malibert, également utilisée pour la production d’eau potable et
participant à l’alimentation du cours d’eau Vernazobres ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le suivi qualitatif et quantitatif qui sera poursuivi lors de l'exploitation de
l’ouvrage permettra de mieux appréhender les potentialités de l’aquifère et ses relations avec les
autres ressources superficielles ou souterraines ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault,
ARRETE :
Titre | : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet l’autorisation du prélèvement réalisé par le SIAEP région du
Vernazobres, à partir du forage de COMMEYRAS situé sur la commune de Prades Sur
Vernazobres.
Conformément à l’article R214-1 du code de l’environnement, le prélèvement, relève de la
rubrique et procédure, suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements temporaires où permanents issu d’un forage, puits
ou ouvrage souterrains dans un système aquifère, à l'exclusion
de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total] Autorisation
prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A)
2° supérieur ou égal à 10 000 m‘/ (D)
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Ressources impactées :
Le forage de Commeyras exploite les eaux contenues dans les formations du Lutétien
composées d’un mélange de marnes et de limons, alternant avec des calcaires et des conglomérats.
Les formations rencontrées et captées au niveau du forage sont de type fissurale. Cette ressource est
incluse dans la masse d'eau FRDG411 Formations plissées calcaires et marnes Arc de Saint
Chinian.
Le forage prélève dans une ressource mal connue du fait de sa très faible exploitation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Ar RARESPRES plags/ErngstGranier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex Page 113 Capacité de prélèvement autorisée :
Débit horaire d’exploitation : 50 m'/h
Débit maximal journalier : 1 000 m’/j
Volume total prélevé maximal : 292 000 m'/an
Références cadastrales :
Le forage de Commeyras se situe sur la commune de Prades Sur Vernazobres. Il se situe
hors zone inondable.
Parcelle : n°186
Section : AR
Lieu dit : « La Roque — Commeyras ».
Coordonnées géographiques :
Forage
BSS 09912X0278
Lambert || étendu X 654220
" 1827129
z 90 m NGF
Lambert 93 x | 700451
y 6260570
z 90m NGF
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le point suivant :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales
définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1 du code
de l’environnement.
Cet arrêté est joint à la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions spécifiques au suivi qualitatif et quantitatif de l’aquifère
Le dispositif de prélèvement est équipé d’un dispositif de comptage des volumes prélevés.
Le site de captage est équipé :
Ÿ” D'un dispositif de suivi et de transmission en continu des données de piézométrie au pas
de temps horaires au niveau du prélèvement.
Ÿ D'un dispositif permettant de connaître les débits horaires du forage, les index et
volumes journaliers prélevés ainsi que les temps de fonctionnement de la pompe
immergée.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Page 114 Ar RARESPRES plags/ErngstGranier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 Ÿ Durant une période d’observation de 5 ans, la collectivité réalisera des campagnes
piézométriques pour essayer de préciser le sens découlement de la nappe et préciser les
relations/absences de relation avec les milieux superficiels (et notamment le
Vernazobres). Il devra également proposer, au Service Police des Eaux 34, des débits de
référence permettant de définir des seuils de vigilance, d’alerte ou de crise et d’y
associer des modalités de gestion du service d’eau potable appropriées et proportionnées
(et de les faire évoluer si nécessaire).
Pour ce faire, six mois après la signature du présent arrêté, la collectivité fournira au
service de police de l’eau un protocole de suivi de l’exploitation de cette ressource
prévoyant notamment le nivellement des points d’eau suivis des sites de suivi du cours
d'eau, ainsi que les modalités de suivi des mesures des niveaux en basses et hautes eaux.
L’opportunité de réaliser de nouveaux essais devra également être étudiée.
Durant la période d’observation un rapport annuel sera produit et transmis au service de
police de l’eau. Ce rapport devra également mettre en évidence sur la période
d'observation et sur le même pas de temps l’évolution des volumes prélevés sur les
autres ressource du syndicat en identifiant très clairement les volumes issus de la source
de Malibert.
Les données d’exploitation sont et seront enregistrées en continu et renvoyées sur la
télésurveillance du site vers les locaux de l’exploitant du service. Ce dernier assurera la tenue à jour
du cahier d'exploitation (ou fichier d'exploitation) et la mise en forme des courbes d’évolution des
niveaux dynamiques et des volumes prélevés.
Y Les données enregistrées en continu seront bancarisées et tenues à la disposition du
service de Police de l’eau 34 lors d’un contrôle ou sur demande.
Ces dispositifs de comptage et les capteurs de pressions seront étalonnés tous les 10 ans,
et remplacés à l’identique en cas d’erreur constatée. Le suivi des étalonnages et des
remplacements sera consigné par écrit.
Article 5 : Moyens de comptage, d'analyse. de surveillance et de contrôle
L’ensemble de tous ces résultats de comptage, d’analyse et de suivi seront mis à disposition
immédiate du service de Police de l’Eau en cas de contrôle sur site ou à la demande.
Article 6 Moyens d’intervention en cas d’incident ou d'accident
Le pétitionnaire indiquera au service de Police de Eaux, dans un délai de trois mois à
compter de la mise en application du présent arrête, les dispositions qu’il compte prendre en cas
d'accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif notamment par la réalisation d’un plan
d'intervention et de secours. Un volet spécifique devra être étudié sur la gestion de la pénurie et les
mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l’eau.
Article 7 Mesures compensatoires
En mesure de réduction, le pétitionnaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
réduire l’impact du prélèvement en optimisant et maintenant les performances du réseau. Il est
nécessaire que le réseau d’adduction en eau soit performant. La performance acceptable
classiquement retenue pour un réseau d’eau potable est un rendement de 75%.
La collectivité présentait un rendement de réseau de 70 % dans son dossier. L’objectif
affiché dans son schéma directeur est un rendement de 75 % à l’horizon 2030.
C’est cet objectif de 75 % qui est retenu et demandé au pétitionnaire d’atteindre pour
contribuer à limiter la pression sur la ressource et assurer ainsi la compatibilité de ce prélèvement
avec les principes de gestion équilibrée de la ressources demandés par la Directive Cadre du l’eau et
par le SDAGE (cf OF n°2 : objectif de non dégradation).
Le réseau d’adduction en eau devra être particulièrement suivi, et les moyens nécessaires
mis en œuvre.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Ar RARESPRES plags/ErngstGranier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex Page 115 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation
doit être porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du
code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 : Remise en état des lieux
S1 à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Page 116 Ar RARESPRES plags/ErngstGranier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex 02 Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la sous-préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'HÉRAULT.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise, par la sous-préfecture au
destinataire de la présente autorisation. Un extrait de la cette autorisation énumérant notamment les
motifs qui ont fondés la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles celle-ci est
soumise sera affiché en mairie de PRADES SUR VERNAZOBRES.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
l'HÉRAULT pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de
l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de
justice administrative.
Article 17 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de l'Hérault, Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de
Béziers, Monsieur le Maire de PRADES SUR VERNZOBRE, Monsieur le Président du SIAEP de
la Région du Vernazobres, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 15 décembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNÉ
Nicolas LERNER
PIECE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE :
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Ar RARESPRES plags/ErngstGranier — CS 60 556 — 34 064 Montpellier cedex Page 117 Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014349-0007
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 15 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive pédestre dénommée "I4ème Montée
de la Pène”", organisée le dimanche 21
décembre 2014 par l'association "Animation
sportive et culturelle Galarguoise"
Arrêté N°2014349-0007 - 19/12/2014 I y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
affaire suivie par :
William LACOMBE
Mail : william. lacombe@heraul.gouv.fr
Tel: 04 67 6160 42
Réf: 2014/1513
VU
VU
VU
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VU
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VU
Arrêté n° 2014/01/2024 du 15 décembre 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée
"14% Montée de la Pènc'"'
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331-1 à L.331-4-1,
L.131-14 à L.131-21, R.331-7 à R.331-17, A.331.2 à A 331.4;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par l'Association Sportive et Culturelle Galarguoise, en vue
d'organiser le dimanche 21 décembre 2014, une épreuve de course pédestre dénommée
“14ème Montée de la Pène” ;
les avis du maire de Galargues, et les mesures de restriction de circulation et de
stationnement qu’ils ont arrêtées ;
les avis du maire de Buzignargues ;
l'avis du Président du Conseil Général et l’arrêté de priorité de passage qu’il a accordé à
la manifestation ;
l'avis du Comité Départemental d’Athlétisme ;
l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la MAIF ;
les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01-1523 du l‘“septembre 2014, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. le Président l'Association Sportive et Culturelle Galarguoise est autorisé sous
son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le
présent arrêté, à organiser le dimanche 21 décembre 2014, une épreuve de
course pédestre dénommée “14ème Montée de la Pène” .
34, PLACE DES MARTYRS DFA RES TANG I 2408 MQNTPELLIER CEDEX 2 uit r www.herault.gouv. Page 119 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 120
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de
les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de
reconnaissance.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter
intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés réglementant la
circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter
impérativement le code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la
sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d’ordre suffisant,
notamment aux carrefours dangereux. Ils mettront également en place, à leurs
frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle
d'ouverture de course. Par ailleurs, une voiture-balai signalera le passage du
dernier concurrent.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en
place sur les itinéraires de passage de l’épreuve.
Is facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la
partie de l'itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les
autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de
pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes
vestimentaires permettant de les identifier, d’un gilet de haute visibilité de couleur
jaune sur lequel doit figurer la mention “course” clairement visible, d’un piquet
mobile à deux faces, modèle K.10 et sont à même de produire dans de brefs délais
une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive.
lis sont placés sous la responsabilité des organisateurs, Ils sont tenus de se
conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur
rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Les traversées des départementales D 120 et D1° 10 seront sécurisées par la
présence de signaleurs et renforcées par des cibistes à chacun de ces points.
La protection sanitaire sera assurée par la présence de deux médecins, d’une
ambulance agréée et quatre secouristes, disponibles à tout moment
conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront
disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre
suffisant, implantés sur le parcours.
M.Claude GAYRAUD (tél : 06 60 19 20 80) est désigné en tant que ‘Responsable
des secours. Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la
durée de la manifestation, Une heure avant le départ de la course, les organisateurs
devront communiquer ce numéro de téléphone au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00
ou 18).
Le PC Course sera joignable au numéro de téléphone suivant 06.60.19.20.80 les
organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone aux services de police ou de gendarmerie, compétents et au CODIS 34.
Arrêté N°2014349-0007 - 19/12/2014 ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE9 :
En cas d’accident et en rapport avec le médecin responsable de ia manifestation ,
le “Responsable des secours” contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS
34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). I précisera le lieu et les circonstances exactes de
Paccident, afin que l’intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs
délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l’organisateur technique arrêteront
immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en
informeront les forces de sécurité publique, ainsi que la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les
propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
lis prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à
Poccasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la
manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes
météorologiques.
Il est formellement interdit :
— de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à
cette manifestation ;
— d’atlumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même,
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet
d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Dans l'intérêt de la Sécurité Routière, sur le réseau routier départemental
emprunté par la manifestation, sont interdits :
— le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quel que soit la nature
des indications et le procédé utilisé pour sa réalisation.
— d’apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et
leurs supports, sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les
emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci. Toutefois, le gestionnaire
du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :
— sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la
qualité des équipements routiers, leur perception et leur compréhension.
— sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai
de 24h après la manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d’engager une
procédure d’indemnisation pour dommage au domaine public à l’encontre
des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
Arrêté N°2014349-0007 - 19/12/2014 Page 121 ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Page 122
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent
arrêté, il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de
gendarmerie et de police chargés du contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de
l'Hérault, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux
organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014349-0007 - 19/12/2014 1 a Dr
Département
Hérault Gonseli Général
nus 7
Arrêté du Président Direction Générale
des Services
Pôle Développement et Aménagement
Département des routes
Service Exploitatlon et Sécurité routière
Dossier sulvl par : Laurent Raynaud
Références : 2014-12-21 montée de la Pène
Téléphone : 04.67.67.70.42.
Télécople : 04.67.67.76.42.
Mail : lraynaud@cg34.fe
Objet : PDA - Priorité de passage - Epreuve sportive : « 44°"° Montée de la Pène »
Le président du conseil général de l'Hérault,
Vu l'article L. 3221.4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine
départemental,
Vu le code du sport et les dispositions du Décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux
manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne
comportant pas la participation de véhicules à moteur,
Vu le code de la route et notamment les articies R. 411-29 à 411-32 relatifs à l’organisation et à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général portant délégation de signature,
Vu la demande de M.GAYRAUD Claude, président de l'association Animation sportive et culturelle
galarguoise et organisateur de l'épreuve de course pédestre « 14éme Montée de la Pène »,
Considérant que le déroulement de l'épreuve sportive «14éme Montée de la Päne», le 21
décembre 2014 sur le réseau routier départemental nécessite une priorité de passage pour
préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route,
Arrêté N°2014349-0007 - 19/12/2014 Page 123 Page 124
Arrête
Article 1 :
Une priorité de passage, telle que définie dans l'article R 411-30 du code de la route, est donnée à
l'épreuve sportive « 14éme Montée de la Pène» le dimanche 21 décembre 2014 sur les sections
de routes départementales n° 120 et 1%10, hors agglomération sur le territoire de la commune
de Galargues, concernées par le parcours figurant au dossier présenté par l'organisateur.
La priorité de passage sera effective au passage du véhicule d'ouverture de course de
l'organisation, qui précèdera le peloton et sera cloturée au passage du véhicule fin de course.
Les concurrents qui ne pourront pas rester dans ce peloton, respecteront impérativement le code
de la route.
Article 2 ;
Conformément au code du sport et les dispositions du Décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif
aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne
comportant pas la participation de véhicules à moteur :
* M. GAYRAUD Claude (06.60.19.20.80), président de l'association « Animation sportive
et culturelle galarguoise» {1, rue des Lavandières — 34160 GALARGUES) mettra en
place la signalisation de la priorité de passage sur l'ilinéraire emprunté par l'épreuve et
assurera sous son entière responsabilité toutes les mesures nécessaires, afin de
garantir le bon déroulement de la compétition et la sécurité des usagers de la route.
Article 3 :
L'organisateur s'engage à prendre à sa charge les dommages et dégradations de la chaussée ou
de ses dépendances constituant une dégradation d'ouvrage, tel le marquage des chaussées
(inscriptions, signes ou dessins) lié au balisage des parcours, qui est proscrit.
Article 4 :
Cet arrêté devra être en possession des signaleurs chargés de la sécurisation de l'épreuve sur
l'itinéraire emprunté.
Article 5:
M. le Directeur de l'agence technique départementale de St Mathieu de Tréviers,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
M.GAYRAUD Claude, président de l'association Animation sportive et culturelle galarguoise et
organisateur de l'épreuve de course pédestre « 14éme Montée de la Pène »,
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2014
Le Président,
Plle Président du Conssiléeéral &
Le Chef du terviea exploltihbh e
Arrêté N°2014349-0007 - 19/12/2014 ANIMATION SPORTIVE ET CULTURELLE GALARGUOISE
1 rue des Lavandières
34160 Galargues
Tel: 04.67.86.12.73
Port: 06.60.19.20.80
Contact voie postale: Claude Gayraud 15 rue Louis Trible 34130 Saint Aunès
claude.gayraud0651(@orange.fr
Liste des signaleurs présents sur le parcours =3 titulaires + des renforts.
Tentes les per sonnes s HénérOes faisant office de Lo rome s
rMhutes ces personnes sont maj eures.
Année de naissance Adressse numéro du permis de conduire
SIMAO Guy. né le 15.06.1965. 251 route de Campagne Galargues 34160 / 821230201087
Né à Montpellier (34) le 16.11.1983
FLOTTARD Hervé.né le 05.11.1932....2 chemin de la condamine Galargues 34160 / 87081
Né à Nant (12). le 22.01.1952
GRANIER Elie. né le 01.07.1932. 148 rue du Mistral Galargues 34160 / 186095
Né à Galargues (34). le 21.11.1973
HURTHEMEL Jean-Marie .né le 03.03.1940. 180 Chemin de la Pène..Galargues 34160 / 598707
Né à Lille (59). le 18.06.1963
GAYRAUD Michèle.né le 03.10.1948...15 rue Louis Trible Saint Aunès 34130 / 831238111266
Née à Alger. le 15.06.1984
CRUZ Lucien . né le 07.05.1929. 21lot La Margallière..St Hilaire du Beauvoir.34160/ 631549
Né à Montpellier (34). le 09.02.1963
GAYRAUD Claude né le 10.01.1950. 15 rue Louis Trible Saint Aunès 34130 / 16903 68.34
Né à Montpellier. le 14.03.1968
JAUBERT Jean-Claude né le 26 .01.1942. 1400 chemin des Gardies Galargues 34160 / 24592
Né à Digne (04). le 14.04.1960
Les cibistes du CARAS seront auprès des signaleurs de P'ASCG, sc sur le
plus le poste central sur le site de départ et d’arrivée sur DIE au coin de la rue Serpentine. Ils ne font office que de cibistes.
Certifié conforme le 5 octobre 2014
Claude Gayraud.......Président de l'ASCG
Siège social : GALARZUES
CCP : MON 4698 -/7 D
34160 qe Ce
Arrêté N°2014349-0007 - 19/12/2014 Page 125 os ou a 7 7e 7) É g f
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014350-0001
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 16 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Jury d'examen FPSC- FPS du 14 janvier 2015
Arrêté N°2014350-0001 - 19/12/2014 z
ME Liberté » Égalité » Frétérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 201#01-b/7 en date du | CAéeuce 24 portant composition du jury d’examen
pour pour la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
(FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC).
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
Secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours.;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant les arrêtés du 3 et 4 septembre 2012 précités;
VU les demandes formulées par les associations et organismes publics formateurs au certificat de
compétences de formateur aux premiers secours et/ou de formateur en prévention et secours
civiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-I-1523 du 1* septembre 2014, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon,
préfet de l’Hérault
ARRETE
ARTICLE 1°:
Un jury d’examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours et/ou de formateur en prévention et secours civiques sera organisé le 14 janvier 2015
de 09h00 à 14h00 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault, 34 Place des Martyrs de la
Résistance à Montpellier.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. SGC PIGNATELLI Stéphan, Formateur de Formateur FPSC et FPS
Médecin :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arréré ob Rebmauvrb/12/2014 Page 129 Docteur HUGUET Michel
Membres :
Mme ROGER Sophie, Formateur de Formateur FPSC et FPS
M. VAN ELST Didier, Formateur de Formateur FPSC et FPS
M. MARRAGOU Clément, Formateur de Formateur FPSC et FPS
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de
l'Hérault, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour le Pféfet ei pe délégation,
Frédéric LOISEAU
Page 130 Arrêté N°2014350-0001 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014351-0002
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 17 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Habilitation de l'Association Grande Motte
Environnement "AGME" à être désignée pour
prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales.
Arrêté N°2014351-0002 - 19/12/2014 Page 131 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2014-I-2058
Habilitant l’association Grande Motte Environnement «
débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement
durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement, fixant la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-751 du 28 mars 2012 fixant les modalités d’application au
niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de
l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur
l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande en date du 31 août 2014 présentée par l’association Grande Motte
environnement, dont le siège social est situé 459 Avenue du Golf à La Grande Motte
(34280), en vue d’obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur
l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon en date du 08 décembre 2014 ;
Considérant que l’association Grande Motte Environnement, compte environ 177 adhérents
à jour de leur cotisation et domiciliés dans le département ;
Considérant qu’elle œuvre pour la protection du littoral à travers des études et la réalisation
d’actions notamment de sensibilisation, de veille environnementale et d’éducation à
l’environnement et au développement durable ;
Considérant qu’elle justifie d’actions conséquentes qui ont un lien direct avec la protection
de l’environnement sur une partie significative du département de l’Hérault ;
Considérant qu’elle fonctionne conformément à ses statuts et qu’elle exerce une fonction
désintéressée ;
Considérant que l’association Grande Motte Environnement, est agréée au titre de l’article
L.141-1 du code de l’environnement par arrêté du 1°” octobre 2012 ;
Considérant qu’ainsi l’association Grande Motte Environnement, remplit les conditions
prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'association Grande Motte Environnement, peut être désignée pour prendre part
au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à
l’article L.141-3 du code de l’environnement, pour une période de 5 ans.
Page 132 Arrêté N°2014351-0002 - 19/12/2014 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à l’association « Grande Motte
Environnement ».
Fait à Montpellier, le 17 décembre 2014
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Olivier JACOB
Arrêté N°2014351-0002 - 19/12/2014 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014351-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire n ° 2201 - Terminal
Passagers
Page 134 Arrêté N°2014351-0003 - 19/12/2014 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRE STDE L'HERAULT
Préfecture
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2014-01-£e 25
approuvant l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire n° 2201- Terminal Passagers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de
la sûreté des navires ct des installations portuaires :
VU la directive du parlement européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
VU le Code des Transports ct notamment ses articles L 5314-1, L 5331-2 , et L 5332-1 à L-5332-7 ;
VU le Code des Ports maritimes notamment ses articles R-321-15 à R-321-48
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l°
Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires : VU l'arrêté préfectoral n°2014-01-629 du 23 avril 2014 portant modification de la liste des Installations Portuaires du port de Sète :
VU l'arrêté n° 2013-01-1762 en date du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°041 du 03 avril 2014 approuvant l'évaluation de sûreté du port maritime de Sète ; Considérant l'avis formulé parle Comité Local de Sûreté Portuaire en date du 09 décembre 2014:
Sur présentation de Me le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation de la Mer et du Littoral ;
Sur proposition du sous-préfct, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1: L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n° 2201-Terminal passagers - du port de Sète . annexé au présent arrêté , est approuvé.
Article 2 : Le délai de validité de cette évaluation est de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent
arrêté.
Article 3: Le Président de la Région Langucdoc-Roussillon, le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la
Région Langucdoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, le Directeur de l'Etablissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer et au Littoral, le
Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le Commandant du
port de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le ? DEC. 2914
Le sous- ctdur de cabinet,
Frédéric LOÏSEAU
Arrêté N°2014351-0003 - 19/12/2014 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014351-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire n ° 2203 - Terminal
Croisières
Page 136 Arrêté N°2014351-0004 - 19/12/2014 Liberté + Égalieé » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
h PRÉFETF DE L'HERAULT Préfecture
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2014-01-2c 3c
Approuvant l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire n° 2203- Terminal Croisières
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de
la sûreté des navires ct des installations portuaires ;
VU la directive du parlement européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté
dans les ports :
VU le Code des Transports et notamment ses articles L 5314-1 , L 5331-2 , et L 5332-1 à L-5332-7 :
VU le Code des Ports maritimes notamment ses articles R-321-15 à R-321-48
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l°
Etat dans les régions ct les départements ;
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sureté du transport maritime et des opérations portuaires :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-01-629 du 23 avril 2014 portant modification de la liste des Installations Portuaires du port de Sète :
VU l'arrêté n° 2013-01-1762 en date du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n°041 du 03 avril 2014 approuvant l'évaluation de sûreté du port maritime de Sète ;
Considérant l’avis formulé par le Comité Local de Sûreté Portuaire en date du 09 décembre 2014; Sur présentation de Me le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation de la
Mer et du Littoral ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1: L'évaluation de sûrcté de l'installation portuaire n° 2203-Terminal croisières - du port de Sète ,
annexé au présent arrêté , est approuvé.
Article 2 : Le délai de validité de cette évaluation est de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent
arrête.
Article 3: Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la
Région Langucdoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, le Directeur de l'Etablissement Public Régional Port Sud de
France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer ct au Littoral, le
Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le Commandant du
port de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 7 DEC. 2014
Pour le Préfet, dt par délégation,
Le sous-préfet, difectéur de cabinet,
Frédéric LO
Arrêté N°2014351-0004 - 19/12/2014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014351-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté approuvant les limites de sûreté
portuaires du port de SETE
Page 138 Arrêté N°2014351-0005 - 19/12/2014 PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture k
CABINET
Service Interministériel de Défense
ct de Protection Civiles
Arrêté n° 2014-01- < 0 34
Approuvant les limites de sûreté portuaires du port de Sète
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le règlement du parlement ct du conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires :
VU la directive du parlement européen n° 2005/65/CE du 26 ocobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
VU le Code des Transports et notamment ses articles L 5314-1 , L5331-2 , ct L 5332-1 à L-5332-7; VU le Code des Ports maritimes notamment ses articles R-321-15 à R-321-48
VU le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets. à l’organisation des services de l” Etat dans les régions et les départements
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sureté du transport maritime et des opérations portuaires VU l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnés à l’article R-321-15 du Code des ports maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sureté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint n°41 du 03/04/14 approuvant l'évaluation de sûreté du port de Sète : VU l'arrêté n° 2013-01-1762 en date du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n°041 du 03 avril 2014 approuvant l'évaluation de sûreté du port maritime de Sète: Considérant l'avis formulé par le Comité Local de Sûreté Portuaire en date du 09 décembre 2014; Sur présentation du Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : Les limites de sûreté portuaire du port de Sète, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Article 2 : Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, le Directeur de l'Etablissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le Commandant du port de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le { 7 ÜEC. 2014
et par délégation,
recteur de cabinet,
Frédéric LOÏSEAU
Arrêté N°2014351-0005 - 19/12/2014 Page 139 1-0005 - 19/12/2014 jé N°201435, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014351-0006
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté approuvant le plan de sûreté portuaire
du port maritime de SETE
Arrêté N°2014351-0006 - 19/12/2014 Page 141 Liber + Égaliné » Fravrmé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2014-01- 2:32
Approuvant le plan de sûreté portuaire du port
maritime de Sète
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU Ie règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de
la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive du parlement européen n° 2005/65/CE du 26 ocobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté
dans les ports ;
VU le Code des Transports et notamment ses articles L 5314-1 , L 5331-2 , et L 5332-1 à L-5332-7 :
VU Ie Code des Ports maritimes notamment ses articles R-321-15 à R-321-48
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l°
Etat dans les régions et les départements
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sureté du transport maritime ct des opérations portuaires
VU l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnés à l’article R-321-15 du Code
des ports maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations ct des plans de
surcté portuaire ct des installations portuaires ;
VU l'arrêté n° 2013-01-1762 en date du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint n°041 du 03 avril 2014 approuvant l'évaluation de sûreté du port maritime de
Sète :
Considérant l’avis formulé par le Comité Local de Sûreté Portuaire en date du 09 décembre 2014;
Sur présentation du Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon :
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Région Langucdoc-Roussillon, Préfet de
l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté du port de Sète , annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la
Région Langucdoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, le Directeur de l'Etablissement Public Régional Port Sud de
France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer ct au Littoral, le
Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le Commandant du
port de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 17 DEL. 204
Pour le Pré À par délégation,
Frédéric LOISEAU
Page 142 Arrêté N°2014351-0006 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014351-0007
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté portant sur les modalités et les taux de
contrôle minimaux à effectuer en zone d'accès
restreint des installations portuaires n ° 2201 et
n ° 2203 du port de SETE
Arrêté N°2014351-0007 - 19/12/2014 Page 143 Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture |
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2014-01-22 33
portant sur les modalités et les taux de contrôle minimaux
à effectuer en zone d'accès restreint des Installations Portuaires N° 2201 et N°2203 du port de Sète
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-2308 du 09 décembre 2013 portant sur les modalités et les taux de contrôle minimaux à effectuer en zonc d'accès restreint du port de Sète :
VU l'arrêté n° 2013-01-1762 en date du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; VU la décision du Comité Local de Sûreté Portuaire en date du 04 décembre 2014 ; Considérant les évaluations des IP 2201 et 2203 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : Taux de contrôle.
Les taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint passagers des installations portuaires n° 2201 et n° 2203 sont précisés dans le tableau joint.
En fonction de l'adaptation de la posture VIGIPIRATE, ces taux de contrôles pourront être modifiés à tout moment à la demande du Préfet.
Article 2 : Notification du taux de contrôle aux agents de sûreté portuaire.
Le Préfet notifie à l’Agent de Sûreté Portuaire (ASP) du port de Sète, les taux de contrôle qu'il a fixé, en fonction du niveau ISPS, pour chacune des catégories de personnes possédant un titre de transport ou titre de circulation.
L' ASP communique les taux aux Agents de Sûreté des Installations Portuaires (ASIP), des IP concemées, conformément à l'article 49 de l'arrêté du 4 juin 2008.
L' ASP et les ASIP doivent pouvoir justifier auprès des autorités compétentes, à l'aide d'une procédure adaptée,
la mise en place des taux de contrôle effectués.
Article 3 : Diffusion
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, le Directeur de l'Etablissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer ct au Littoral, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le Commandant du port de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le le ge. a0té
Frédéric LOISEAU
Page 144 Arrêté N°2014351-0007 - 19/12/2014 TAUX INSPECTION FILTRAGE
INSTALLATION PORTUAIRE 2201-TERMINAL PASSAGERS
TITRE DE TRANSPORT NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Passagers 5,00 % 15,00 % 30,00 %
Véhicules 5,00 % 15,00 % 30,00 %
TITRE DE CIRCULATION NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Personnes 2,00 % 5,00 % 15,00 %
Véhicules 2,00 % 5,00 % 15,00 %
INSTALLATION PORTUAIRE 2203-TERMINAL CROISIERES
TITRE DE TRANSPORT NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Passagers 2,00 % 10,00 % 20,00 %
TITRE DE CIRCULATION NIVEAU 1 NIVEAU 2 EAU 3
Personnes 1,00 % 5,00 % 15,00 %
Véhicules 1,00 % 5,00 % 15,00 %
Arrêté N°2014351-0007 - 19/12/2014 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014352-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Béziers
le 18 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
arrêtant le deuxième plan de gestion de la
réserve naturelle nationale du Bagnas
Page 146 Arrêté N°2014352-0001 - 19/12/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Nature
Division Biodiversit
ARRETE N° 2014-II-2069
Arrêtant le deuxième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Bagnas
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R332-17, R332-18, R332-21, R332-
22 relatifs au plan de gestion ;
VU le décret n°83-1002 du 22 novembre 1983 portant création de la réserve naturelle du
Bagnas, modifié par le décret n°84-672 du 17 juillet 1984,
VU la convention de gestion du 22 mars 2012 fixant les modalités de gestion de la réserve
naturelle nationale du Bagnas par l'Association de Défense de l'Environnement et de la
Nature des pays d'Agde (ADENA);
Vu la convention de gestion du site du Bagnas entre le conservatoire du littoral l'ADENA, la
ville d'Agde et la CAHM en date du 22 mars 2012,
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2013-07 du 16 mai 2013 ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle du 10 décembre 2013;
Considérant que les objectifs et les opérations définies dans le plan de gestion répondent aux
enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle
nationale du Bagnas,;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ARRETE :
Article 1 :
Le deuxième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Bagnas est arrêté pour une
durée de cinq ans pour la période 2012-2016.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 -— fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2014352-0001 - 19/12/2014 Page 147 Le document est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault, ainsi qu’à la
maison de la réserve naturelle nationale du Bagnas et à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 2 :
Le gestionnaire est chargé de mettre en œuvre le plan de gestion en suivant les
recommandations suivantes :
- faire appliquer l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 relatif à l'accès et à la circulation
dans la réserve naturelle nationale et l'arrêté préfectoral du 22 juin 1989 relatif à la circulation
dans le grau du Rieu
- développer les connaissances de la faune et de la flore en relation avec les pôles
thématiques du Système d'Information sur la Nature et le Paysage
- poursuivre l'ouverture au public et aux scolaires dans le respect de la quiétude des lieux,
pour assurer une réelle valorisation du territoire et pour mieux intégrer la réserve dans son
tissu local;
Article 3 :
Le gestionnaire rend compte de l'application du plan de gestion qui fait l'objet d'une évaluation
annuelle et d'une évaluation globale au terme des 5 ans.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 5 :
- le sous-préfet de Béziers
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale des territoires et de la mer,
-_ le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault,
-_ le commissaire de la circonscription de police d'Agde,
- le délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
-_ le délégué interrégional de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- le délégué de rivages Languedoc Roussillon du conservatoire du littoral
- le Maire d'Agde, co-gestionnaire de la réserve
-_ le Maire de Marseillan,
- le gestionnaire de la réserve naturelle,
- la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, co-gestionnaire de la réserve
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 18 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
SIGNE
Nicolas LERNER
| Présent
pour
l'avenir
www. departement.developpement-durable.gouv.fr
Page 148 Arrêté N°2014352-0001 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014352-0003
signé par
Le Préfet
le 18 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Récompense pour acte de Courage et de
Dévouement
Arrêté N°2014352-0003 - 19/12/2014 Page 149 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DEVOUEMENT
ARRETE : 2014 — I - 2059
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à
l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction sus-visée ;
VU l’Arrêté n° 2011-I-1901 du ler septembre 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault et Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE ler : Une Médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de
Dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Luc MEISSONNIER, Maire de Baillargues
- Monsieur Christophe KASZUBA, Adjoint au maire de Baïllargues
- Madame Denis MILHE, Agent des Services Techniques de la commune de Baillargues
ARTICLE 2 : le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le Sous-préfet directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18.12.2014
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 150 Arrêté N°2014352-0003 - 19/12/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014352-0004
Préfecture de l'Hérault
Arrêté préfectoral portant interdiction de
vente, de détention et d'utilisation des artifices
de divertissement
Arrêté N°2014352-0004 - 19/12/2014 Page 151 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
arrere ne 044 | 0 À 2008
PORTANT INTERDICFION DE VENTE, DE DETENTION
ET D'UTILISATION DES ARTFIFICES DE DIVERTISSEMENT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2215-1,
VU le Code Pénal,
VU Je décret n° 90-897 du 1* octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement,
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens
qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans Les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment Le fait de mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués
par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des festivités
de la Saint-Sylvestre,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Toute cession, vente, détention et utilisation d'artifices de divertissement, relevant des catégorie C2 à C4, est interdite :
- du 31 décembre 2014, à 14 heures au 1° janvier 2015, à
07 heures 00
sur l’ensemble du département de l'Hérault.
Page 152 34, PLACE DES MARTYRS DE, LA GEST \e -5198MONTPELLIER CEDEX 2 « ñ ais n ARTICLE 2
ARTICLE 3
Toutefois, par dérogation à Particle 1* du présent arrêté, la vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu à Particle 16 du décret du 1” octobre susvisé,
M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, Le {f 8 DEC. 2014
réfet,
&t par délégation,
kecteur de cabinet
Pour le Pr£
Le sous-pré
fr
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014352-0004 - 19/12/2014 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014353-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur
le 19 Décembre 2014
Préfecture de l'Hérault
NN
Liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année
2015.
Page 154 Arrêté N°2014353-0001 - 19/12/2014 Préfecture de l'Hérault
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ELECTIONS
Arrêté n° 2014-01-2070
Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2015.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012
concernant les annonces judiciaires et légales ;
le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
la circulaire ministérielle n°4230 en date du 7 décembre 1981 relative à la publicité des
annonces judiciaires et légales, modifiée et complétée par celles des 30 novembre 1989
et 16 décembre 1998 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2671 du 21 décembre 2012 qui a publié la liste des
journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2013 ;
les demandes d’habilitation au titre de l’année 2014 présentées par les directeurs des
Journaux intéressés ;
l’avis émis par la commission consultative départementale susvisée dans sa séance du
16 décembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales, au cours de l’année 2015,
les journaux désignés ci-après :
1 — habilitation sur l’ensemble du département de l'Hérault
a) les quotidiens suivants :
- LA MARSEILLAISE - Edition l'Hérault du Jour
19 Cours Honoré d'Estienne d'Orves, B.P. 91862 - 13222 MARSEILLE Cédex 1,
- MIDI LIBRE Rue du Mas de Grille, S.N.C. Midi Libre publicité
34438 St-JEAN-DE-VEDAS Cédex .
b) les hebdomadaires suivants :
- LA CROIX DU MIDI "Actualités de l'Hérault"
28 Rue Théron de Montaugé, BP.72137 - 31017 TOULOUSE Cédex 2,
1
Arrêté N°2014353-0001 - 19/12/2014 Page 155 -LA GAZETTE DE MONTPELLIER
13 Place de la Comédie, CS. 39530 - 34960 MONTPELLIER CEDEX 02,
2
LA GAZETTE ECONOMIQUE
Rue Stanislas Digeon - 34000 MONTPELLIER,
- L'AGGLO-RIEUSE
1 5 Rue des Loutres - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,
- LE PETITJOURNAL 1300 Av. d'Ardus - 82000 MONTAUBAN
- L'HERAULT DE L'ECONOMIE ET DES AFFAIRES
3 1 Rue Pélisson - 34500 BEZIERS,
- L'HERAULT JURIDIQUE & ECONOMIQUE
2 Quai du Verdanson - 34090 MONTPELLIER,
- MIDI LIBRE DIMANCHE Rue du Mas de Grille, S.N.C. Midi Libre publicité
34438 St-JEAN-DE-VEDAS Cédex,
PAYSAN DU MIDI 50 Rue Henri Farman, Parc Marcel Dassault, BP.249 -
34434 SAINT-JEAN-DE-VEDAS Cédex,
2 — habilitation sur certains arrondissements seulement.
les hebdomadaires suivants :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Page 156
- L'AGATHOIS Z.I. des 7 Fonts, 5 Rue des Moulins à Huile - 34300 AGDE
dans le seul arrondissement de Béziers,
- LA SEMAINE DU MINERVOIS 10 Bd du Midi - 34210 OLONZAC
pour le seul arrondissement de Béziers,
- L'HERAULT INFORMATIONS HEBDO 24 bis Rue des Balances - 34500 BEZIERS
pour les seuls arrondissements de Béziers et Montpellier.
Les journaux habilités au présent arrêté s’engagent à publier les annonces judiciaires et
légales aux tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et
de l’économie conformément à l’Art. 3 de la loi précitée.
La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition
régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seulement ces annonces.
En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les journaux
figurant à l'article ler du présent arrêté, sont tenus de déposer à la préfecture de
l'Hérault (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la
réglementation générale et des élections), un exemplaire de chaque numéro portant
insertion d'annonces judiciaires et légales.
Arrêté N°2014353-0001 - 19/12/2014 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et les sous-préfets de Béziers et de
Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Signé
Béatrice FADDI
3
Arrêté N°2014353-0001 - 19/12/2014 Page 157 Département de l'Hérault
Liste des Commissaires Enquêteurs — 2015 -
Civilité Nom, Prénoms Fonction
Madame JANDRIEU Nathalie Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
Monsieur |[AUGLANS René Ingénieur de la fonction publique territoriale retraité
Monsieur |[AUGUET Richard Architecte DPLG
Monsieur [BAILLOT Eric Lieutenant-colonel de 1” Armée de Terre — retraité
Monsieur [BAK Henri Ingénieur Agronome retraité
Monsieur |BALAN Jean Ingénieur, retraité
Monsieur |BALANDRAUD Pierre Chargé d’études D.D.E. retraité.
Madame |BATITI Michèle Consultante environnement
Madame [BERNARD CASTEL Danielle Ingénieur en chef des TPE
Monsieur [BERNARD CHATELOT Jean Trésorier payeur général retraité
Madame (|BERTI Viviane Urbaniste
Monsieur |BESSIERE Louis Contrôleur principal retraité
Madame [BIBAUT VIGNON Catherine Consultante en environnement
Monsieur [BLANC Robert Ingénieur en chef, retraité
Monsieur |[BONICEL Bernard Inspecteur des finances
Monsieur [BOSSOT Michel Ingénieur en chef des ponts et chaussées honoraire
Monsieur [BOULLET Bernard Ingénieur, Conservatoire National des arts et métiers retraité
Monsieur [JBOURCELOT Marcel Ingénieur Industrie et Mines divisionnaire retraité
Madame [BOYER Marie-Christine Capitaine de Police Judiciaire retraitée
Monsieur |BRACONNIER Jean-Pierre Directeur de secteur Languedoc Carrières et Sablières retraité
Monsieur [BRENON Jean-Noël Adjudant Chef de Gendarmerie retraité
Monsieur |[BRINGUIER Pierre Professeur de Droit Public d’université, retraité
Monsieur [BRUN Bernard Professeur de Lettres Modernes retraité
Monsieur |BRUNENGO Léon Ingénieur de Travaux Publics
Monsieur [CARDRON Alain Sous Préfet retraité
Monsieur |[CARRARO Alan Retraité de La Poste
Monsieur [CHAROTTE Alain Officier de Gendarmerie retraité
Monsieur |[COMAS Bernard Ingénieur en chef de Travaux Publics de l’État, retraité
Monsieur |[CORDIER Bernard DGS — Retraité
Monsieur [CORNEE Christian Géographe Urbaniste
Monsieur [CROS Jean Administrateur Territorial — En retraite en avril 2015
Monsieur |de COURTOIS Bruno Cadre supérieur SNCF retraité
Monsieur |de ROFFIGNAC Jean-Paul Cadre CCI de Montpellier, retraité
Monsieur [DEBUIRE Jean-Pierre Ingénieur Architecte retraité
Monsieur [DELBOS Bernard Architecte DPLG Ethnologue
Monsieur [DEMOULIN Jean-François Ingénieur E.T.P. retraité
Monsieur [DEWINTRE Bernard Militaire de carrière retraité
Monsieur [DURAND Eric Architecte.
Madame |FABRE Françoise Architecte DPLG Urbaniste
Monsieur |FERRE Patrick Chargé d’études urbanisme
Madame |FERRI-CABEO Viviane Expert en bâtiment
Monsieur [FORICHON Olivier Journaliste
Monsieur |[FREGEAC-PATIGNIER David Chef d’entreprise
Monsieur |[FREMOLLE Michel Architecte DPLG et Urbaniste SEU — retraité
Monsieur [GARGUILO Francis Retraité EDE-GDF
Monsieur [GELLY André Receveur Principal des Impôts
Monsieur IGENESTE Patrick Ingénieur Chimiste retraité
Monsieur [GERVAISE Christophe Ingénieur Principal en Hydraulique et Hydrogéologie
Monsieur |[GILLET Pierre Cadre France Télécom
Madame [GIRARD Anne-Marie Retraitée du Ministère Equipement
Monsieur [GIRARD Bernard Architecte D.E.S.A.
Monsieur [GRAFF Michel Ingénieur S.N.C.F., retraité
Monsieur [GRATECAP Jean-Pierre Cadre S.N.C.F., retraité
Monsieur [GUIRAUD Daniel Officier supérieur de l’ Armée de l’ Air, retraité
Page 158 Autre N°2014330-0003 - 19/12/2014
Page 1 Civilité Nom, Prénoms Fonction
Monsieur [HEBRARD Dany Officier supérieur aviation
Monsieur [JORGE Jean Ingénieur divisionnaire des T.P.E. - Retraité
Monsieur [LANOT François Inspecteur divisionnaire de Police, retraité
Monsieur [LANQUETIN Jacques Géomètre expert D.P.L.G., retraité
Monsieur |[LEFEBVRE Thierry Ingénieur, retraité
Monsieur [LESCUYER Georges Ingénieur territorial en chef, retraité
Madame |LHERMET Patricia Architecte urbaniste DPLG
Monsieur [LINAY Patrick Socio-économiste, retraité
Monsieur [LOPEZ Christian Enseignant, retraité
Monsieur [LOPEZ Germain Commissaire Divisionnaire, honoraire Police Nationale, retraité
Monsieur [MALAVAL Christian Cadre S. N. C.EF., retraité
Monsieur [MALLET Jean-Marc Officier Général du Commissariat de l”’Armée de Terre, retraité
Monsieur [MARCHAND Philippe Ingénieur, Docteur en géologie et Minéralogie appliquées, retraité
Monsieur |MEALLONNIER Bruno Cadre France Télécom, retraité
Monsieur |MEHN Jean-Michel Architecte DPLG, Urbaniste
Monsieur [MERLAT Jean-Pierre Chargé d’opération société d’économie mixte, retraité
Monsieur [MILLIET Marc Ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines — Retraité
Monsieur |MONNET Jean-Claude Général de division, retraité
Madame [MONTEUX Nicole Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques — retraitée
Monsieur |MOORAT Gabriel Administrateur d’association de consommateurs
Monsieur |MOREAU Romain Consultant en environnement
Monsieur |MORLET Gilbert Ingénieur divisionnaire de TP de l’État, retraité
Monsieur [MOULES René Cadre des Douanes retraité
Monsieur [NIDECKER Georges chargé d’affaires et responsable Cabinet d’études
Monsieur [ORIGNY Philippe Commissaire divisionnaire de Police, retraité
Monsieur [OTTAWY Serge Ingénieur S.N.C.F., retraité
Monsieur [PAIUSCO Jean-Louis Cadre SNCF retraité
Monsieur [PALAT Alain Commandant de police judiciaire honoraire, retraité
Monsieur [PEREZ Isidore Consultant en organisation et informatique, retraité
Monsieur |[PIALOUX Jean Ingénieur des TPE, retraité
Madame |POLELIET COSTEDOAT-LAMARQUE Barbara |Cadre France Télécom, retraitée
Monsieur [PONS Jean-Bernard Colonel, retraité
Monsieur [RABAT Jean-Pierre Ingénieur CNAM, retraité
Monsieur |[RABOT Vincent Colonel — Retraité
Monsieur [REGEON Michel Lieutenant-colonel de Gendarmerie, retraité
Madame |RIEU Françoise Architecte DPLG
Madame |[RIOU Claudine Nelly Inspecteur départemental des services fiscaux, retraitée
Monsieur [RIVIECCIO Georges Colonel Armée de Terre, retraité
Monsieur [RODDE Jean Claude Urbaniste — Retraité
Madame [ROSSIER MARCHIONINI Florence Consultante - Ingénieur urbaniste
Monsieur [ROUVIERE Claude Directeur services techniques CHU de Montpellier, retraité
Monsieur [ROUX Bernard Commissaire divisionnaire de Police Nationale, retraité
Monsieur |SALANCON André Ingénieur de Recherche, retraité
Monsieur [SARTEL Jean-Marie Officier supérieur d’infanterie, retraité
Monsieur |[SEELEUTHNER Hervé Officier supérieur de l’armée de terre, retraité
Monsieur [SERIE Alain Ingénieur divisionnaire des Eaux et Forêts, retraité
Monsieur [SIMONIN Jacques Ingénieur des Mines, retraité
Monsieur [SON Yves Ingénieur d’études sanitaires, fonctionnaire, retraité
Monsieur [SOUBRA Bernard Ingénieur divisionnaire des TPE, retraité
Monsieur [SZCZOT Frédéric Architecte DESA urbanisme, retraité
Monsieur |[TOURREL André Directeur de CCAS, retraité
Monsieur |[TRABAUD André Ingénieur physicien, retraité
Monsieur |VIDAL Christian Directeur de services techniques communal, retraité
Madame |VIGNERON Anne Architecte
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