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Arrêté - Préfecture - Hérault - JANVIER2005
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 29 septembre 201
Arrêté - Préfecture - Hérault - special9janvier2015
Arrêté - Préfecture - Hérault - 23decembre2011
Arrêté - Préfecture - Hérault - 15avril2011
Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 4 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2decembre2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2decembre2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Éducation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 64 - DECEMBRE 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2011318-0001 - Arrêté ARS LR/ 2011 - 1761 Portant composition du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier pour l'année scolaire 2011-2012 .................................... 1
Arrêté N °2011334-0003 - Décision ARS LR n ° 2011 - 1871 Portant composition du
Conseil Technique de l'Institut de Formation d'Infirmiers Anesthésistes du
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier .................................... 3
Arrêté N °2011334-0004 - Arrêté ARS LR/ 2011 - 1872 Portant composition du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de
l'Hospitalisation Privée à Castelnau le Lez pour l'année scolaire 2011-2012 .................................... 5
Centre Hospitalier
Décision - Délégation de signature pour Monsieur Guillaume AMAUDRIC du CHAFFAUT .................................... 7
Décision - Délégation de signature pour Monsieur GUIZARD Bruno .................................... 9
DDCS 34
Arrêté N °2011327-0008 - Arrêté n ° 2011 / 0315 du 23 novembre 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mademoiselle VIDAL Véronique .................................... 11
Arrêté N °2011327-0009 - Arrêté n ° 2011 / 0316 du 23 novembre 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mademoiselle BERTRAND Marjorie .................................... 13
Arrêté N °2011327-0010 - Arrêté n ° 2011 / 0317 du 23 novembre 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Monsieur SANCHEZ Thierry .................................... 15
DDTM 34
Arrêté N °2011321-0012 - Arrêté DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant
création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le
département de l'Hérault .................................... 17
Arrêté N °2011332-0002 - Classement du bassin de rétention "Amont 1"
situé sur la commune de CLAPIERS - Classe C - Propriété du Département de l'Hérault .................................... 21
Arrêté N °2011332-0003 - Création d'une aire d'accueil des gens du voyage - Commune de FRONTIGNAN .................................... 25
DIRECCTE
Arrêté N °2011319-0009 - Agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mme Roxana DE CHIVRE dénommée CASA MULTILANGUES n °
N/151111/ F/034/ S/119 .................................... 28 Arrêté N °2011320-0002 - Agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mme Corinne DUJARDIN dénommée CORI SERVICES n ° N/161111/ F/034/ S/120 .................................... 32
Arrêté N °2011320-0003 - Agrément simple de services à la personne concernant la SAS PITCHOUNS BILINGUES n ° N/161111/ F/034/ S/121 .................................... 36
Arrêté N °2011320-0004 - Agrément simple de services à la personne concernant l'EURL PETITS ET GRANDS SERVICES n ° N/161111/ F/034/ S/122 .................................... 39
Arrêté N °2011321-0008 - Agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mr MIR Stéphane dénommée ACB SERVICES n ° N/171111/ F/034/ S/123 .................................... 42
Arrêté N °2011321-0009 - Arrêté modificatif concernant la modification du siège social de l'entreprise de Mr BREMBILLA Andréa dénommée BREMBO
SERVICES n °
N/291009/ F/034/ S/133 .................................... 45
Arrêté N °2011321-0010 - Agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mme Julie LACROUX dénommée ENVI'FORM n ° N/171111/ F/034/ S/124 .................................... 47
Arrêté N °2011321-0011 - Agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mr Thierry HERBAUT dénommée THIERRY HERBAUT
SERVICES n °
N/171111/ F/034/ S/125 .................................... 50
Arrêté N °2011322-0006 - Arrêté modificatif concernant la modification du siège social de l'EURL KOUDMAIN SERVICES n ° N/230211/ F/034/ Q/023 .................................... 53
Arrêté N °2011322-0007 - Retrait d'agrément qualité concernant l'ADMR
"Thongue et Libron" n ° E/250209/ A/034/ Q/024 .................................... 55
Arrêté N °2011328-0004 - Arrêté rectificatif annulant le retrait d'agrément et rétablissant l'agrément simple concernant l'EURL ENTRETIEN JARDINS n ° N/010409/ F/034/ S/064 .................................... 57
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2011300-0007 - Subdélégation de M. Dominique LOUIS, directeur service
navigation RHONE SAONE .................................... 59
Arrêté N °2011327-0011 - ANNULATION DE RELIQUAT D.G.E. 2010 - 1ère tranche COMMUNE DE PEZENAS .................................... 61
Arrêté N °2011327-0012 - ANNULATION DE RELIQUAT D.G.E. 2010 (2ème tranche) COMMUNE DE PEZENAS .................................... 63
Arrêté N °2011334-0001 - Arrêté autorisant M. Saverio DI GIANO à exploiter l'agence de recherches privées dénommée "Détective Sète Investigation"
à SETE .................................... 65
Arrêté N °2011334-0002 - Arrêté modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée "FUNELIA - LOST FUNERAIRE"
exploitée par MM. NOGUIER et PEREZ à PEROLS .................................... 66
Arrêté N °2011335-0001 - arrêté d'autorisation Corrida pédestre de Lunel .................................... 68
Arrêté N °2011335-0002 - Arrêté d'autorisation cyclo- cross du Terral - 4 décembre 2011 .................................... 70
Arrêté N °2011336-0001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti- dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de l'Hérault .................................... 72
Arrêté N °2011336-0002 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac- presse situé à Montagnac .................................... 74 Arrêté N °2011336-0004 - Commune de SERVIAN Zone d'Aménagement Concerté "Bel Ami" Déclaration d'utilité publique .................................... 76
Préfecture Maritime de la Mediterranée
Arrêté N °2011332-0001 - portant dérogation a l'arrêté préfectoral n ° 55/2009 du 15 mai 2009 réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l'étang de Thau(Hérault) à l'occasion de la réalisation d'un documentaire sur les lagunes languedociennes .................................... 82
Arrêté N °2011333-0002 - PREMAR - Arrêté préfectoral n °209/2011 portant agrément
d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/ Y Seanna". .................................... 87
Arrêté N °2011335-0003 - modifiant l'arrêté préfectoral n °164/2010 portant constitution du comité de pilotage pour la mise en oeuvre du document
d'objectifs du site Natura 2000 "posidonies de la côte palavasienne". .................................... 93 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR/ 2011 - 1761
Portant composition du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier pour l'année scolaire 2011-2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des
connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme
d'Etat d'Infirmier ;
vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement
des instituts de formation paramédicaux et notamment son chapitre | ;
vu l'arrêté du 31 juillet 2009, modifié, relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Arrête
Article 1 : le Conseil Pédagogique de l'institut de Formation d'Infirmiers du Centre
Hospitalier Universitaire de Montpellier, est composé comme suit pour l’année
scolaire 2011-2012 :
Membres de droit :
ARS du Languedoc-Roussillon
Le Délégué Territorial de l'Hérault ou son représentant, président ;
M. GRUET MASSON Joël, directeur de l'Institut de Formation en Soins
Infirmiers ;
M. SANABRE Georges, directeur de l'établissement de santé ou le
responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de
formation, ou son représentant ;
Mme VAN DE VELDE Geneviève, Conseillère Pédagogique Régionale
en Soins ;
Professeur BLAIN Hubert, enseignant universitaire désigné par le
président de l’université
Mme SEIGLAN Anne, titulaire, infirmière désignée par le directeur de
l'institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé
ou Mme SCIALO Simone, suppléante
le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2011318-0001 - 02/12/2011 Page 1 Membres élus :
1) représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux
par promotion :
+ représentant des étudiants de première année :
- titulaires : M. MALLEY Florian
Melle BEX Marie-France
- Suppléants : Melle ALCACER Françoise
M. SEGUIN Camille
* représentant des étudiants de deuxième année :
- titulaires : M. AIT BELLA Reda
Melle PERROT Laurence
- suppléants : M. QUIVY Alexandre
M. FERNANDEZ Thomas
* représentant des étudiants de troisième année :
- titulaires : M. BLANC Alexis
Melle PERRIER Julie
- Suppléants : Melle LOUBIER Clara
Melle THIAÏUDIERE Juliette
2) représentants des enseignants élus par leurs pairs :
* trois enseignants permanents de l'institut de formation :
- titulaires : Mme LAPENDRY Marie-Annick
Mme CRESPY Monique
Mme PJEVIC Myriam
- Suppléant : Mme MALEVAULT Marie-Line
* deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de
soins d’un établissement de santé :
- cadre de santé infirmier dans un établissement de santé :
- Mme DUROUX Estelle, titulaire
- Mme MONTFORT Nadyne, suppléante
- ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé
privé :
- Mme ANNEROSE Michèle, titulaire
- Mme BONNET Marie-Andrée, suppléante
° un médecin :
-_ Docteur BISMUTH Michaël, titulaire
- Docteur CHEVALIER-MICHAUD Josyanne, suppléant
Article 2: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
le Délégué Territorial de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 14 novembre 2011
Le Directeur Général
é
9" Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon 2
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 2 Arrêté N°2011318-0001 - 02/12/2011 AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR n°2011 - 1871
Portant composition du Conseil Technique de l'Institut de Formation d'Infirmiers Anesthésistes
du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des
connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme
d'Etat d'Infirmier ;
vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux et notamment son chapitre | ;
Vu le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
DECISION
Article 1 : Le conseil Technique de l'Institut de Formation d'infirmiers Anesthésistes du
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier est composé ainsi qu'il suit pour
l'année 2011-2012 :
Membres de droit :
Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault ou son représentant,
président ;
Madame Marie-Josée COLDEFY,
directrice de l’école ;
Monsieur le Professeur Pascal COLSON,
conseiller scientifique ;
Monsieur Pierre AURY,
directeur de l'Institut de Formation et des Ecoles, CHRU de Montpellier ;
Madame Francine RUMEAUX,
directeur des soins CHRU de Montpellier, ou son représentant ;
le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
— ARS du Languedoc-Roussillon
— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
— Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2011334-0003 - 02/12/2011 Page 3 Membres élus :
1) Représentants des enseignants :
e Quatre médecins spécialistes qualifiés en Anesthésie-Réanimation
enseignant à l'école :
° Titulaires : Madame le Docteur Nathalie BERNARD,
Madame le Docteur M. Caroline BONNET-BOYER
e Suppléants : Madame le Docteur Brigitte CALVET,
Monsieur le Docteur Michel HUGUET.
e Un cadre infirmier anesthésiste accueillant les élèves en satge :
e Titulaire : Madame Véronique RUBIO,
e Suppléant : Monsieur Damien RIGOLLET.
e Un cadre infirmier anesthésiste enseignant à l'école :
° Titulaire : Madame Marilène MARTINEZ,
+ Suppléante : Madame Ghislaine ROUBY.
2) Représentants des élèves pour l’année scolaire 2011 - 2012 :
1 ère
e étudiants de année :
e titulaire : Yves SUTRA,
e suppléant : Marianne HARA-MALRHAKA.
°_ étudiants de 2°" année :
e titulaire : Fanny CHEVALIER,
- suppléant : Pablo ACEDO PARRADO.
Article 2: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le
Délégué Territorial de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 30 novembre 2011
le Directeur Général
f
Docteur Martine AOUSTIN
Page 4 Arrêté N°2011334-0003 - 02/12/2011 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR/ 2011 - 1872
Portant composition du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de
l'Hospitalisation Privée à Castelnau le Lez pour l'année scolaire 2011-2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des
connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme
d'Etat d'Infirmier ;
vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement
des instituts de formation paramédicaux et notamment son chapitre | ;
vu l'arrêté du 31 juillet 2009, modifié, relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Arrête
Article 1: le Conseil Pédagogique de institut de Formation d’infirmiers de
l'Hospitalisation Privée à Castelnau le Lez, est composé comme suit pour
l'année scolaire 2011-2012 :
Membres de droit :
- Le Délégué Territorial de l'Hérault ou son représentant, président ;
- Mme GEA Patricia, directrice de l'Institut de Formation en Soins
Infirmiers ;
- M. GHARBI Lamine, président du conseil d'administration, titulaire
M. MAURETTE Pierre, suppléant ;
- Mme VAN DE VELDE Geneviève, Conseillère Pédagogique Régionale
en Soins ;
- Professeur BLAIN Hubert, enseignant universitaire désigné par le
président de l’université ;
- Mme LUCEREAU Laurence, infirmière exerçant hors d'un
établissement public de santé ;
-__le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
— ARS du Languedoc-Roussillon il
— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
— Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2011334-0004 - 02/12/2011 Page 5 Membres élus :
1) représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux
par promotion :
+ représentant des étudiants de première année :
- titulaires : AIT SAID Lilia
BADAOUI Saïda
- Suppléants : CHOUIN Soizic
SOUBLIDAN Carole
* représentant des étudiants de deuxième année :
- titulaires : SALAVILLE Laure
FEASSON Marc
- Suppléants : GEMON Rémi
LECORNU Charlotte
* représentant des étudiants de troisième année :
- titulaires : COUSIN Julie
CAUSSE Clémentine
- Suppléants : MERENDA Mireille
VANDERIELLE Harold
2) représentants des enseignants élus par leurs pairs :
* trois enseignants permanents de l'institut de formation :
- titulaires : Mme JOSUE Anne,
Mme EYLAND Isabelle,
Mme MARCHAL Pascale,
- Suppléants : Mme BURET COLIN Corinne,
Mme SEITZ Sylvie,
Mme GEORGET Régine ;
* deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de
soins d’un établissement de santé :
- Mme CREUX Christelle, titulaire,
- M. LIZON David, titulaire,
- Mme GERBE Laurence, suppléante,
- un médecin : M. SLINGENEYER Alain ;
Article 2: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
le Délégué Territorial de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 30 novembre 2011
Le Directeur Général
é
g"
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon 2
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 6 Arrêté N°2011334-0004 - 02/12/2011 DECISION N° 20141- 55 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Le Directeur Général,
- VU ie Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33
à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur
Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Montpellier (Hérault),
- VU l'arrêté de nomination de Monsieur Guillaume
AMAUDRIC du CHAFFAUT en date du 1” décembre 2011 en qualité de directeur, et exerçant à ce jour les fonctions de Directeur des Affaires Générales et de la Communication,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur
Guillaume AMAUDRIC du CHAFFAUT, Directeur chargé des Affaires
Générales et de la Communication, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général du CHRU :
1.1- tous documents relatifs à la gestion de la direction des Affaires
Générales et de la communication, à l'exception des tableaux
d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2- toutes correspondances internes et externes concernant la gestion
de la direction des Affaires Générales et de la communication
(communication interne et externe), à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les autorités de tutelles,
les élus locaux ou nationaux ;
Décision - 02/12/2071 Page 7 1.3- toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements,
liquidation des dépenses et liquidation des recettes au titre des comptes
dont il assure la gestion, et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 2 - La présente décision prend effet à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la
décision n°2011-03 du 17 janvier 2011.
Fait à Montpellier, le 1°’ décembre 2011
Le Directeur Général,
TZ — Philippe DOMY
Page 8 Décision - 02/72/2017 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LINIVFRSITAIRF
DECISION N° 2011-54 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à
D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur
Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Montpellier (Hérault),
- VU le contrat d'engagement de Monsieur Lionel LOREAUX en date
du 27 août 2009, en qualité de responsable de secteur technique
informatique,
- VU le contrat d'engagement de Monsieur Bruno GUIZARD en qualité
d'ingénieur hospitalier général, en date du 24 octobre 2011, et
occupant la fonction de Directeur du Système d'information,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à
Monsieur Bruno GUIZARD), Directeur du Système d'information, à l'effet de
signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
1.1 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à
la gestion de la Direction du Système d'information, à l'exception des
tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction
du Système d'information, à l'exclusion des courriers échangés avec le
Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les
autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme
électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous
forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par
le Directeur du Système d'information.
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et
liquidation de dépenses au titre de l'ensemble des comptes dont il assure
la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
Décision - 02/12/2071 Page 9 Page 10
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de
Monsieur Bruno GUIZARD, délégation est donnée à
Monsieur Lionei LOREAUX, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de Monsieur Bruno GUIZARD et au nom du Directeur Général,
l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à
l'article 1.8.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au
recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la
décision n°2011-09 du 17 janvier 2011.
Fait à Montpellier, le 28 novembre 2011
Le Directeur Général,
Phili po
Décision - 02/12/2017 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE FHERAUET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: 2011 10315
portant agrément pour lexercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mademoiselle VIDAL Véronique — Résidence Amphitrite - 328, avenue de Saint Maurice — Appt n° 12
34250 PALAVAS LES FLOTS
SIRET : 514.465.400.00026
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-3808 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 18 août 2011 et présenté par Mademoiselle VIDAL Véronique — Résidence
Amphitrite - 328, avenue de Saint Maurice — Appt n° 12 - 34250 PALAVAS LES FLOTS, tendant à
l'agrément pour lexercice à titre individuel de Factivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
situé à :
MONTPELLIER (34000) — Espace Burotel - 35, allée JM Tjibaou (adresse professionnelle)
destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel 1 peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des
tribunaux d'instance de Montpellier et Sète ;
VU l'avis favorable en date du 26 octobre 2011 du procureur de ta République près le tribunal de grande
instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Mademoiselle VIDAL Véronique satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Mademoiselle VIDAL Véronique justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité :
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Arrêté N°2011327-0008 - 02/12/2011 Page 11 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mademoiselle
VIDAL Véronique — Résidence Amphitrite - 328, avenue de Saint Maurice — Appt n° 12 — 34250 PALAVAS LES
FLOTS, titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont
confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de là sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance de MONTPELLIER et SETE.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du
tribunal d'instance susmentionné.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité
civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de
personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire
spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 3 NOV 2011
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De ta Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Page 12 Arrêté N°2011327-0008 - 02/12/2011 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE FHERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2011 10316
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mademoiselle BERTRAND Marjorie — 1683, rue de Malbosc — Résidence Hyacinthe Rigaud — Appt n° 35 —
34080 MONTPELLIER |
SIRET : 533.213.575.00012
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R472-1 et R.472-2 ;
VU Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100194 du 26 avril 2010 :
VU le dossier déclaré complet le 11 août 2011 et présenté par Mademoiselle BERTRAND Marjorie — 1683, rue
de Malbosc -— Résidence Hyacinthe Rigaud — Appt n° 35 — 34080 MONTPELLIER, tendant à l'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à
exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal
d'instance de Montpellier ;
VU l'avis favorable en date du 26 octobre 2011 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Montpellier :
CONSIDERANT que Mademoiselle BERTRAND Mariorie satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation
et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Mademoiselle BERTRAND Marjorie justifie d'une assurance en responsabilité civile dont
les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir ies personnes protégées du fait de
son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Arrêté N°2011327-0009 - 02/12/2011 Page 13 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mademoiselle
BERTRAND Marjorie — 1683, rue de Malbosc — Résidence Hyacinthe Rigaud — Appt n° 35 — 34080
MONTPELLIER, titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel,
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui
sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du tribunal d'instance de MONTPELLIER.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du triounal d'instance susmentionné.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérauit.
Fait à Montpellier, le 2 3 NOV. 2G1
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isabêlle PANTEBRE
Page 14 Arrêté N°2011327-0009 - 02/12/2011 Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉÈFET DE PHERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: 2041 0317
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Monsieur SANCHEZ Thierry — 8, rue Paul Giéra -— 34090 MONTPELLIER SIRET : 533.725.792.00014
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Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 etL.472-2, R.472-1 et R.472-2;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
le dossier déclaré complet le 11 août 2011 et présenté par Monsieur SANCHEZ Thierry — 8, rue Paul Giéra — 34090 MONTPELLIER, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
l'avis favorable en date du 14 novembre 2011 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Monsieur SANCHEZ Thierry satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Monsieur SANCHEZ Thierry justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Arrêté N°2011327-0010 - 02/12/2011 Page 15 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
ARRETE
Article er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des families est accordé à Monsieur
SANCHEZ Thierry — 8, rue Paul Giéra — 34090 MONTPELLIER, titulaire du Certificat National de Compétence
mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du tribunal d'instance de MONTPELLIER.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du
tribunal d'instance susmentionné.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité
civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de
personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire
spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 3 NY. 7011
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Page 16 Arrêté N°2011327-0010 - 02/12/2011 Liberté » Liberté + Égalté » Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER
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ET AU LITTORAL
Arrêté n°DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011
Portant création d’un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages
dans le département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen du 21octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous produits animaux ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions
sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
Farticle L 41311-4 du Code de la Santé Publique ;
le Code rural et de la pêche maritime notamment son livre IX, titre !, chapitre 11 concernant les
organisations professionnelles de la pêche, des élevages marins et de la conchyliculture ;
le Code rural et de la pêche maritime en application de son titre H, livre IX relatif à la conservation et
à la gestion des ressources halieutiques ;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
linstitut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990, relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Arrêté N°2011321-0012 - 02/12/2011 Page 17 VU
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VO
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SUR
Page 18
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, réglementant l'exercice de la pêche à pied à titre
professionnel ;
le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour l'application ce l'article L 231-6 du Code
Rurai et de la pêche maritime :
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les canditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones
de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté n° 2004-01-1496 du 22 juin 2004 portant classement de salubrité et de surveillance des
zones de production des coquillages vivants de la lagune de Thau :
l'arrêté n° 2008- | - 3286 du 22 décembre 2008 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l'Hérault ;
l'arrêté n°2011-01-166 du 19 janvier 2011 portant classement de salubrité et de surveillance de
certaines zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M, Claude BALAND, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussilion, Préfet de l'Hérault :
le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 01 janvier 2010, nommant Madame Mireille JOURGET,
directrice départementale des territoires et de la Mer;
proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
Arrêté N°2011321-0012 - 02/12/2011 ARRETE
Article 1°
Un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages est créé dans le département de l'Hérault. I est
présidé par fe préfet ou son représentant.
Article 2
Ce pôle de compétence sur la salubrité des coquillages est composé comme suit :
- le sous-préfet, chargé de mission en charge du littoral et SG adjoint de la préfecture de l'Hérault
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ou son représentant
- la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ou son représentant
- le directeur régional de l'agence régional de santé du Languedoc-Roussillon ou son représentant
- le représentant du laboratoire de l'institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer de Sète
- le responsable de la mission interservices de l’eau
- le responsable de la CIRE ou son représentant
- le délégué départemental de l'ONEMA ou son représentant
En tant que de besoin, le pôle pourra associer pour tout ou partie de ces réunions des organismes ou des
personnalités qualifiées
Article 3
Le pôle de compétence a pour mission de gérer les procédures de crise en matière de salubrité des
coquillages. Il est chargé d'organiser dans des délais courts la concertation entre les services afin de
formuler des avis synthétiques et d'éventuelles propositions d’arrêtés soumis à la décision du préfet de
FHérault.
Article 4
Le pôle de compétence est chargé :
- d'organiser la concertation entre les membres du pôle et entre ceux-ci et les services associés des
collectivités locales
- de fournir à l'ensemble des participants membres du pôle les informations détenues,
- de formuler des avis techniques consensuels et synthétiques qui seront proposés à l'autorité
préfectorale en vue de prendre une décision,
- de rendre compte périodiquement ou chaque fois qu'il lui en est fait la demande de l'activité de Ia mission
à l'autorité préfectorale ainsi qu'aux chefs de services qui la constituent,
- de recueillir les Informations que les services participant à la mission sont tenus de lui communiquer et
de faciliter la circulation des informations entre partenaires,
- de faire le bilan des différents épisodes suivis et d'en tirer les enseignements afin d'optimiser la gestion
future des crises en matière de salubrité des coquillages,
- de proposer si nécessaire, un plan d'action de contrôles conjoints ponctuels et spécifiques, contrôles
pouvant être opérés à la fois sur les coquillages d'élevage et de la pêche et sur l'ensembie du département
(péages autoroutiers, marchés du week-end littoraux et rétro-littoraux) de nature à garantir la sécurité
sanitaire des coquillages mis à la consommation.
L'animateur du pôle de compétence n'a pas d'autorité hiérarchique sur les agents qui la composent. Le
secrétariat du pôle est assuré par la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des
Arrêté N°2011321-0012 - 02/12/2011 Page 19 territoires et de la mer de F'Hérauit.
ARTICLE 8;
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2005/01/3050 du 29 novembre 2005 constituant un pôle de
compétence relatif à la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault sont abrogées.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, la directrice régionale de l'agence régional de santé, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérauit.
Fait à Montpellier le 17 novembre 2011
Page 20 Arrêté N°2011321-0012 - 02/12/2011 2
Fe h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N°
DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU CLASSEMENT
AU TITRE DU DECRET N°2007-1735 DU 11 DECEMBRE 2007
D’UN OUVRAGE DE RETENUE DES EAUX PLUVIALES DIT BASSIN DE RETENTION
«AMONT 1 »
Propriété du Département de l’Hérault
Situé sur la commune de Clapiers
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 21 1-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU larrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques, modifié par l’arrêté du 16 juin 2009;
VU le rapport du service chargé de la police de l’eau en date du ;
VU l'avis du CODERST en date du 29 juin 2011 Ë
CONSIDERANT
- Les aménagements programmés ou en cours destinés à réduire le risque d’inondation sur la
commune de Clapiers,
- La réalisation sous maîtrise d’ouvrage départementale, par extension d’un bassin existant,
d’un nouveau bassin dimensionné pour la crue centennale,
- les caractéristiques techniques de ce bassin de rétention, notamment le volume d’eau qu’il
est susceptible de retenir,
-_ l’étude hydraulique de l’impact d’une rupture de cet ouvrage,
— la réglementation en vigueur en matière de sûreté et de sécurité des ouvrages hydrauliques;
— le fort enjeu en terme de sécurité publique en aval immédiat de l'ouvrage que constitue la
présence de deux bâtiments recevant du public dont un collège.
Sur proposition de la Directrice Départementale ;
Arrêté N°2011332-0002 - 02/12/2011 Page 21
1/4 ARRETE
Titre I : CLASSEMENT ET OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES À
L'OUVRAGE
Article 1 : Identification, propriété et classe de l'ouvrage
L'ouvrage de retenue des eaux pluviales, dit bassin de rétention « Amont 1 », objet du classement,
est situé sur la commune de Clapiers, à l’amont de la confluence du ruisseau des Peupliers et du
ruisseau des Canaux, en bordure de la route départementale 21.
L'ouvrage est propriété du Département de l'Hérault.
Il est construit par prolongement de l’ouvrage existant avec les terres issues du surcreusement du
bassin en place. Ses dimensions sont les suivantes : longueur : 750 mi environ, hauteur maximale :
3,60 m, largeur en crête : 4,00 m, largeur maximale à la base : 16,60 m, volume retenu : 57 000 m°.
Cet ouvrage étant destiné à retenir les eaux de manière temporaire, il est considéré comme un
barrage au sens de la réglementation. Sa hauteur étant comprise entre 2 et 5 m, il relève à priori de
la classe D, mais l’enjeu en matière de sécurité publique que représente la protection contre les
inondations des bâtiments recevant du public situés à l'aval immédiat du bassin et notamment du
collège conduit à son surclassement en tant que barrage de classe C.
Article 2 : Obligations réglementaires du propriétaire de l'ouvrage
Le barrage de retenue est entretenu et surveillé par son propriétaire conformément aux dispositions des
articles R. 214-122 à R 214-125, R. 214-143 et R. 214-144 du Code de l'Environnement et à l’arrêté
du 29 février 2008 modifié par l’arrêté du 16 juin 2009. Les opérations d’entretien et de surveillance
sont effectuées en respectant les modalités et délais suivants :
+ Constitution du dossier de l'ouvrage contenant tous les documents relatifs à
l’ouvrage, avant le 1” novembre 2011,
+ Constitution du registre de l'ouvrage contenant les principaux renseignements relatifs à
sa surveillance, à son entretien et à son environnement, avant le 1” novembre 201 1,
« Établissement et transmission des consignes écrites dans lesquelles sont fixés les instructions d’entretien et de surveillance, le contenu des visites techniques approfondies, du rapport de surveillance ainsi que la description de l’organisation mise
en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l’ouvrage, avant 1° novembre
2011,
+ Établissement et transmission au Service chargé de la Police de l’Eau du compte-rendu
de la première visite technique approfondie avant le 1° juin 2016, suivi ensuite d’un
compte-rendu à chaque visite suivante qui a lieu tous les cinq ans,
e Établissement et transmission au service chargé de la police de l’eau du premier rapport de surveillance avant le 1° juin 2016, suivi ensuite d’un rapport de surveillance tous les cinq ans,
Article 3 : Maîtrise foncière de l’ouvrage
Le propriétaire possède la maîtrise foncière de la totalité du barrage et de son emprise.
En cas de cession de terrains concernés par le présent arrêté, le propriétaire cédant informera le
Service chargé de la Police de l'Eau de ce changement ainsi que le nouveau propriétaire des
obligations attenantes à ces terrains.
Page 22 Arrêté N°2011332-0002 - 02/12/2011
2/4 Article 4: Convention pour les opérations courantes d’entretien et de surveillance de
l'ouvrage
Une convention est signée entre la Commune de Clapiers et le Département de l'Hérault aux fins de
réalisation par la Commune des opérations courantes d’entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Cette convention, annexée au présent arrêté, fixe la nature et le contenu des interventions
transférées à la commune. Elle n’exonère pas le Département de sa responsabilité en tant que
propriétaire de l’ouvrage. Le Département conserve l'établissement des dossier et registre de
louvrage, ainsi que des rapports de surveillance et des compte-rendus des visites techniques
approfondies.
Titre IL : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de l'ouvrage, ainsi que la commune,
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Par les soins de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérauit :
L'arrêté sera notifié au propriétaire de l’ouvrage,
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Clapiers pour affichage,
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pour une
durée d’au moins douze mois.
Par les soins du maire de Clapiers :
L’arrêté de classement sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article L 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L
514-6 de ce même code :
- Par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
- Par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision.
Dans le même délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Arrêté N°2011332-0002 - 02/12/2011 Page 23
344 Article 9 : Exécution
Monsieur le préfet de l'Hérault,
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Hérault,
Monsieur le maire de Clapiers,
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Clapiers.
A Montpellier, le
Le Préfet
Page 24 Arrêté N°2011332-0002 - 02/12/2011
414 4
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l' HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2011-11-01740
PORTANT A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
COMMUNE DE FRONTIGNAN
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le
4/05/2011, complété les 28/09/2011 et 11/10/2011 présenté par Thau Agglomération représentée par
son président Monsieur Pierre BOULDOIRE, enregistré sous le n°de la MISE 34-2011-00069 et relatif
à la « Création d'une aire d'accueil des gens du voyage » située sur la commune de FRONTIGNAN et
comprenant notamment :
+ identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques,
CONSIDERANT qu'une partie du procédé de stockage des eaux pluviales utilisé pour la rétention en
compensation à l'imperméabilisation des sols prévu au projet situé sous chaussée est récent et que le
recul dans le temps est donc insuffisant pour connaître son comportement ;
CONSIDERANT que ce procédé de stockage est enterré et recouvert d'une chaussée en enrobé, ce
qui ne pemmet pas d'inspection visuelle ni par caméra ;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'ajouter des prescriptions particulières à ce dossier loi sur l'eau
concernant le mode de rétention des eaux choisi ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°201 1332-0003 - 02/12/2011 Page 25 ARRETE
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages de rétention
La rétention globale de l’opération se fera par un bassin de rétention à ciel ouvert et une chaussée
drainante constituée d’un ensemble de structures enterrées disposées en cascade dont les eaux ont
pour exutoire le bassin de rétention à ciel ouvert qui est lui-même raccordé à un fossé exutoire.
1- Bassin de rétention à ciel ouvert
Les caractéristiques du bassin à ciel ouvert sont :
Volume de rétention : 386 m3
Hauteur d’eau utile : 1,40 m
Débit de fuite maximum : 25 l/s + 37 I/sS = 62 litres/seconde assuré par un régulateur de débit
2- Chaussée réservoir
L'ouvrage concerné sera réalisé par une excavation sous chaussée remplie d’un matériau de pierre
concassée incompressible compactée de calibre 20/80 avec un taux de vide de 0,35. L’épaisseur
moyenne de matériau sera de 0,55 m enveloppé dans un géotextile anti-contaminant. Afin de drainer
les eaux de la structure un drain de diamètre 160 mm sera posé au point bas et, compte tenu de la
topographie, la structure disposée en cascade sera compartimentée au moyen de géomembranes.
Un ajutage calibré sera installé sur chaque géomembrane de manière à permettre le remplissage
équilibré de tous les compartiments jusqu'à la crue de fréquence centennale et d'obtenir en sortie un
débit de fuite maximum correspondant à la crue de fréquence biennale.
Des regards avaloirs munis de dégrillage et de décanteur, en quantité suffisante pour absorber les
eaux pluviales jusqu’à la crue de fréquence centennale, seront raccordés à la structure réservoir.
Les caractéristiques dimensionnelles de l'ouvrage sont les suivantes :
- Emprise de l’excavation : 1200 m°
-_ Epaisseur du matériau constituant la rétention : en moyenne de 0.55 m
- Indice de vide de la structure réservoir fourni par le maître d'ouvrage : 35 %
- Volume utile de rétention : 232 m° minimum
-_ Débit de fuite maximum en sortie de structure réservoir de 25 litres /seconde
Article 2: Prescriptions particulières
Après information et invitation sur site du service de police de l’eau pour assister à la vérification , il
devra être effectué les contrôles suivants :
-_ volume de rétention
Procéder à la vérification de la capacité de rétention de la structure réservoir par une
entreprise spécialisée et, s’il y a lieu, à la remise en état tel que prévu au dossier de
déclaration.
Les vérifications auront lieu :
- à l’achèvement ou à la réception des travaux,
- après sollicitation de la structure suite à une pluie significative dans un délai de 2
ans après l'achèvement ou la réception des travaux,
- tous les 10 ans après le délai de 2 ans,
- Sur demande expresse du service de police des eaux
Page 26 Arrêté N°2011332-0003 - 02/12/2011 -__ risque de contamination bactériologique ou chimique
Procéder à la vérification, par prélèvement et analyse par un laboratoire agréé de l’eau en
sortie de la structure réservoir, de la non contamination bactériologique ou chimique de la
structure. Dans l’affirmative procéder à la décontamination de la structure dans les plus
brefs délais sans dépasser le délai d’une semaine après les résultats de l'analyse ou la
constatation de la contamination. Un contrôle de sécurité sera alors réalisé dans un délai de
6 mois maximum.
Les vérifications auront lieu :
à l'achèvement ou à la réception des travaux,
-__ tous les ans pendant les 5 premières années,
-_ tous les 5 ans après le délai des 5 premières années,
- Sur demande expresse du service de police de l’eau
A la suite de chaque contrôle il devra être rédigé et envoyé au service de police de l’eau un rapport de
vérification et / ou d'analyse (joindre une copie du rapport du laboratoire d'analyse).
Article 3: Délais et recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par la
voie du recours pour excès de pouvoir,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans
un délai de un an à compter de son affichage en mairie, par la voie du recours de pleine
juridiction, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présenterait.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l' HERAULT,
Le maire de la commune de FRONTIGNAN,
La directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'' HERAULT,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l HERAULT, et dont une copie conforme sera
tenue à la disposition du public en mairie de FRONTIGNAN.
Fait à MONTPELLIER le 28 novembre 2011
LE PREFET
Arrêté N°2011332-0003 - 02/12/2011 Page 27 x co À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE
PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-179
AGREEMENT « SIMPLE »
N/151111/F/034/5/119
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU la demande d'agrément simple présentée le 3 octobre 2011 par Madame Roxana DE CHIVRE, représentante légale de
l’entreprise CASA MULTILANGUES située Résidence la Pompignane - Bat A apt 9 - 145 rue de Salaison —
34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistrée sous le numéro SIRET : 534 434 204 00010.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux articles L 7231-1 et suivants, R 7232-4 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail, l’entreprise de
Madame Roxana DE CHIVRE dénommée CASA MULTILANGUES est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à
titre exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- soutien scolaire à domicile,
- cours à domicile.
Ces prestations s'exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent
être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L'entreprise de Madame Roxana DE CHIVRE dénommée CASA MULTILANGUES effectuera les activités ci-dessus en mode
prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 7232-7 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
Conformément à l’article R 7232-8, l'agrément est valable à compter du 15 novembre 2011 et jusqu’au 14 novembre 2016, soit
pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Article 5 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département que le siège social doit faire l’objet d’une déclaration
préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Article 6 :
Conformément à l'article R 7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé
à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas l'obligation d'activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
son activité de service),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : N/151111/F/034/5/119.
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l’original est conservé Fait à Montpellier, le 15 novembre 2011
à l'Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 11-XVII-179
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE
PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-180
AGREEMENT « SIMPLE »
N/161111/F/034/5/120
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU la demande d'agrément simple présentée le 5 octobre 2011 et complétée le 7 novembre 2011 par Madame Corinne
DUJARDIN, représentante légale de l’entreprise CORI SERVICES située 11 rue du Colonel Marchand -— Résidence Marc
Bloch — 34090 MONTPELLIER et enregistrée sous le numéro SIRET : 535 179 030 00015.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux articles L 7231-1 et suivants, R 7232-4 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail, l’entreprise de
Madame Corinne DUJARDIN dénommée CORI SERVICES est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre
exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de trois ans.
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L'entreprise de Madame Corinne DUJARDIN dénommée CORI SERVICES effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R7232-7 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
Conformément à l’article R 7232-8, l'agrément est valable à compter du 16 novembre 2011 et jusqu’au 15 novembre 2016, soit
pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Article 5 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département que le siège social doit faire l’objet d’une déclaration
préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Article 6 :
Conformément à l'article R 7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé
à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas l'obligation d'activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
son activité de service),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : N/161111/F/034/5/120.
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l’original est conservé Fait à Montpellier, le 16 novembre 2011
à l'Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 11-XVII-180
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE
PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-181
AGREEMENT « SIMPLE »
N/161111/F/034/5/121
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU la demande d'agrément simple présentée le 10 novembre 2011 par Mademoiselle Christelle JALABERT, Présidente de la
SAS PITCHOUNS BILINGUES située 29 rue Maguelone — 34000 MONTPELLIER et enregistrée sous le numéro
SIRET : 537 425 308 00015.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux articles L 7231-1 et suivants, R 7232-4 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail, la SAS PITCHOUNS
BILINGUES est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s'exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent
être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- garde d'enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
La SAS PITCHOUNS BILINGUES effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 7232-7 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
Conformément à l’article R 7232-8, l'agrément est valable à compter du 16 novembre 2011 et jusqu’au 15 novembre 2016, soit
pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Article 5 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département que le siège social doit faire l’objet d’une déclaration
préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Arrêté N°2011320-0003 - 02/12/2011 Page 37 x co À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Article 6 :
Conformément à l'article R 7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé
à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas l'obligation d'activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
son activité de service),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : N/161111/F/034/5/121.
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l’original est conservé Fait à Montpellier, le 16 novembre 2011
à l'Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 11-XVII-181
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE
PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-182
AGREEMENT « SIMPLE »
N/161111/F/034/5/122
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU la demande d'agrément simple présentée le 27 octobre 2011 par Madame Aurélie TACKELS, Gérante de
l'EURL PETITS ET GRANDS SERVICES située Résidence le Rond Point - Villa n° 5 - Avenue Albert Camus -
34760 BOUJAN SUR LIBRON et enregistrée sous le numéro SIRET : 535 368 609 00017.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux articles L 7231-1 et suivants, R 7232-4 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail, l'EURL PETITS ET
GRANDS SERVICES est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- soutien scolaire à domicile,
Cette prestation s'exerce exclusivement au domicile des particuliers. Les cours doivent être en lien avec les programmes
d'enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible
d’être pris en compte pour l'exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les
personnes dépendantes,
- garde d'enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L'EURL PETITS ET GRANDS SERVICES effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R7232-7 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
Conformément à l’article R 7232-8, l'agrément est valable à compter du 16 novembre 2011 et jusqu’au 15 novembre 2016, soit
pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Article 5 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département que le siège social doit faire l’objet d’une déclaration
préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
Article 6 :
Conformément à l’article R 7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé
à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas l'obligation d'activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
son activité de service),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : N/161111/F/034/5/122.
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l’original est conservé Fait à Montpellier, le 16 novembre 2011
à l'Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 11-XVII-182
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE
PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-183
AGREEMENT « SIMPLE »
N/171111/F/034/5/123
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU la demande d'agrément simple présentée le 9 novembre 2011 par Monsieur Stéphane MIR, représentant légal de l’entreprise
ACB SERVICES située 2D rue du Parc - apt 23 - Bat Minori - 34200 SETE et enregistrée sous le numéro
SIRET : 537 417 008 00019.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux articles L 7231-1 et suivants, R 7232-4 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail, l’entreprise de
Monsieur MIR Stéphane dénommée ACB SERVICES est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d'entretien courant des jardins de
particuliers à leur domicile à l'exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible
d’être pris en compte pour l'exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible
d’être pris en compte pour l'exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les
personnes dépendantes,
- garde d'enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L'entreprise de Monsieur MIR Stéphane dénommée ACB SERVICES effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R7232-7 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
Conformément à l’article R 7232-8, l'agrément est valable à compter du 17 novembre 2011 et jusqu'au 16 novembre 2016, soit
pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Article 5 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département que le siège social doit faire l’objet d’une déclaration
préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
Article 6 :
Conformément à l’article R 7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé
à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas l'obligation d'activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
son activité de service),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : N/171111/F/034/5/123.
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l’original est conservé Fait à Montpellier, le 17 novembre 2011
à l'Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 11-XVII-183
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Page 44 Arrêté N°2011321-0008 - 02/12/2011 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 09-XVIII-247
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-184
AGREEMENT « SIMPLE »
N/291009/F/034/5/133
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-247 en date du 29 octobre 2009 portant agrément simple de l’entreprise de Monsieur
BREMBILLA Andréa dénommée BREMBO SERVICES dont le siège était situé 13 rue Albert Einstein — 34500 BEZIERS et
enregistrée sous le numéro SIRET 515 348 175 00016.
VU le courrier en date du 2 novembre 2011 adressé par Monsieur BREMBILLA Andréa, représentant de l'entreprise BREMBO
SERVICES, concernant la modification du siège social situé dorénavant : 45 rue de la Vierge — 34500 BEZIERS et enregistré
sous le numéro SIRET : 515 348 175 00024.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2011321-0009 - 02/12/2011 Page 45 ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur BREMBILLA Andréa dénommée BREMBO SERVICES est modifiée comme
suit :
-45 rue de la Vierge — 34500 BEZIERS - numéro SIRET : 515 348 175 00024.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 17 novembre 2011
à l’Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 11-XVIII-184
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Page 46 Arrêté N°2011321-0009 - 02/12/2011 x co À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE
PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-185
AGREEMENT « SIMPLE »
N/171111/F/034/S/124
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU la demande d'agrément simple présentée le 28 juillet 2011 par Madame Julie LACROUX, représentante légale de l’entreprise
ENVI FORM située 39 rue Rossignol — 34980 SAINT GELY DU FESC, enregistrée sous le numéro SIRET : 529 639 163 00011 et
rejetée le 31 août 2011.
VU le recours gracieux en date du 26 septembre 2011 et les pièces transmises le 17 novembre 2011.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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Arrêté N°2011321-0010 - 02/12/2011 Page 47 x co À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux articles L 7231-1 et suivants, R 7232-4 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail, l’entreprise de Madame
LACROUX Julie dénommée ENVI FORM est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré aux fins pour effectuer les prestations suivantes :
- cours à domicile (gym à domicile).
Cette prestation s'exerce exclusivement au domicile des particuliers. Sont exclus, toute activité de coaching et toutes
prestations de formation collective chez les particuliers ou en centre, club, associations, etc...
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L'entreprise de Madame LACROUX Julie dénommée ENVI FORM effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R7232-7 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :*
Conformément à l'article R 7232-8, l'agrément est valable à compter du 17 novembre 2011 et jusqu'au 16 novembre 2016, soit
pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Article 5 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du Département du lieu d'implantation.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Article 6 :
Conformément à l'article R 7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé
à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas l'obligation d'activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
son activité de service),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : N/171111/F/034/5/124.
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 17 novembre 2011
à l'Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 11-XVIII-185
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE
PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-186
AGREEMENT « SIMPLE »
N/171111/F/034/5/125
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU la demande d'agrément simple présentée le 17 novembre 2011 par Monsieur Thierry HERBAUT, représentant légal de
l’entreprise THIERRY HERBAUT SERVICES A DOMICILE située 9 rue des Ecoles — 34660 COURNONSEC et enregistrée
sous le numéro SIRET : 533 729 547 00018.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux articles L 7231-1 et suivants, R 7232-4 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail, l’entreprise de Monsieur
HERBAUT Thierry dénommée THIERRY HEREBAUT SERVICES A DOMICILE est agréée pour la fourniture de services aux
personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à
condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l'assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la
réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels.
Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d'entretien courant des jardins de
particuliers à leur domicile à l'exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible
d’être pris en compte pour l'exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible
d’être pris en compte pour l'exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire.
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L'entreprise de Monsieur HERBAUT Thierry dénommée THIERRY HEREBAUT SERVICES À DOMICILE effectuera les activités
ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R7232-7 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Article 4 :
Conformément à l’article R 7232-8, l'agrément est valable à compter du 17 novembre 2011 et jusqu’au 16 novembre 2016, soit
pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Article 5 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département que le siège social doit faire l’objet d’une déclaration
préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
Article 6 :
Conformément à l’article R 7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé
à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas l'obligation d'activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
son activité de service),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : N/171111/F/034/5/125.
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l’original est conservé Fait à Montpellier, le 17 novembre 2011
à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 11-XVII-186
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 11-XVIII-32
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-187
AGREMENT « QUALITE »
N/230211/F/034/Q/023
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit Code,
VU le décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d’aide et d'accompagnement à domicile
ayant opté pour l'agrément prévu à l’article L7231-1 et D 7231-2 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité prévu au premier alinéa de l’article
L.7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des organismes de services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-XVIII-32 en date du 23 février 2011 portant agrément qualité de l’'EURL KOUDMAIN SERVICES
dont le siège était situé 1 rue du Pic St Loup — 34270 VALFLAUNES.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Arrêté N°2011322-0006 - 02/12/2011 Page 53 VU l'extrait Kbis adressé le 27 octobre 2011 par Madame Maria Del Rosario TAPIE, Gérante de l'EURL KOUDMAIN SERVICES,
concernant la modification du siège social situé dorénavant: 5 avenue du Grand Chêne - ZA les Avants —
34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS et enregistré sous le numéro SIRET : 491 153 797 00023.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l'EURL KOUDMAIN SERVICES est modifiée à compter du 1” juin 2011 comme suit :
-5 avenue du Grand Chêne - ZA les Avants — 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 18 novembre 2011
à l’Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 11-XVIII-187
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE DE RETRAIT D’'AGREMENT
SERVICES A LA PERSONNE
N° 11-XVIII-188
AGREMENT QUALITE»
E/250209/A/034/Q/024
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit Code,
VU le décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile
ayant opté pour l'agrément prévu à l’article L7231-1 et D 7231-2 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité prévu au premier alinéa de l’article
L.7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des organismes de services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-41 du 24 février 2009 portant agrément simple de l'association A.D.M.R. « Thongue et
Libron »y
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-65 du 25 février 2009 portant agrément qualité en mode mandataire de l'association A.D.MR.
« Thongue et Libron »,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Arrêté N°2011322-0007 - 02/12/2011 Page 55 VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-89 du 25 février 2009 portant agrément qualité par équivalence à l'autorisation délivrée le
29 mai 2006 par le Président du Conseil Général de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration transmis le 18 novembre 2011 par l'association A.D.MR. « Thongue et Libron », justifiant de la
dissolution de la structure à partir du 30 septembre 2011.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
L'association A.D.M.R. « Thongue et Libron» situé 1 Grand Rue — 34290 SERVIAN et enregistré sous le numéro
SIRET : 504 671 520 00014, étant dissolue à partir du 30 septembre 2011, l'agrément simple numéro N/240209/A/034/5/036 délivré
le 24 février 2009 et les agréments qualité numéro N/250209/A/034/Q/024 et E/250209/A/034/Q/024 délivrés le 25 février 2011 sont
retirés.
Article 2 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 18 novembre 2011
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 11-XVIII-188
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Page 56 Arrêté N°2011322-0007 - 02/12/2011 x co À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE RECTIFICATIF
N° 11-XVIII-189
AGREEMENT « SIMPLE »
N/010409/F/034/5/064
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre premier relatif au développement des services à la personne, et les
articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7232-1 du code du Travail,
article D 7231-1 du dit code.
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relatif à l'agrément des services à la personne.
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc - Roussillon, Préfet de l'Hérault du 30 mars 2010 donnant subdélégation de
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-129 en date du 1” avril 2009 portant agrément simple de l'EURL ENTRETIEN JARDINS.
VU l'arrêté n° 11-XVIII-146 en date du 7 septembre 2011 justifiant du retrait de l'agrément simple à l'EURL ENTRETIEN
JARDINS.
VU le recours gracieux en date du 26 octobre 2011,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2011328-0004 - 02/12/2011 Page 57 x co À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
ARRETE
Article 1 :
L'EURL ENTRETIEN JARDINS ayant fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatif 2010, l'arrêté de retrait d'agrément est
annulé et l'arrêté n° 09-XVIII-129 justifiant de l'agrément simple n° N/010409/F/034/5/064 est rétabli à compter du
7 septembre 2011.
Article 2 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l’original est conservé Fait à Montpellier, le 24 novembre 2011
à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 11-XVII-189
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Page 58 Arrêté N°2011328-0004 - 02/12/2011 M 7 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction du service
navigation Rhône-Saône
Secrétariat Général-Bureau administratif
Affaire suivie par Roselyne BATTEUX ARRETE
04 72 56 59 56 portant subdélégation de signature de M. Dominique LOUIS
roselyne.batteux @developpment-durable.gouv.fr Directeur du service de la navigation Rhône-Saône,
N°34-2011-09-14
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
VU l'arrêté n° 2009-I-2989 du 9 novembre 2009 portant délégation de signature de M. Claude
BALAND, préfet du département de l'Hérault à M. Dominique LOUIS, directeur du service
navigation Rhône-Saône ;
ARRETE
Article 1” : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique LOUIS, directeur du service
navigation Rhône-Saône, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté sus-visé seront
exercées par M. Frédéric LASFARGUES, directeur adjoint du service navigation Rhône-Saône
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique LOUIS, directeur du service
navigation Rhône-Saône, et de M. Frédéric LASFARGUES, directeur adjoint du service navigation
Rhône-Saône, la même subdélégation sera exercée par M. François WOLEF, directeur des entités
territoriales, responsable sécurité défense.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique LOUIS, directeur du service
navigation Rhône-Saône, de M. Frédéric LASFARGUES, directeur adjoint du service navigation
Rhône-Saône et de M. François WOLE, directeur des entités territoriales, responsable sécurité
défense, la même subdélégation sera exercée dans les limites de leurs attributions fonctionnelles par :
— M. Eric BOURLES, chef du service Eau, Risques, Environnement
— M. Nicolas CHARTRE, chef de l'arrondissement Développement Voie d'Eau
— M. Dominique LARROQUE, secrétaire général du service
M. Philippe PULICANT, chef de l'arrondissement Aménagement, Entretien et Exploitation
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique LOUIS, directeur du service
navigation Rhône-Saône, de M. Frédéric LASFARGUES, directeur adjoint du service navigation
Rhône-Saône et de M. François WOLE, directeur des entités territoriales, responsable sécurité
défense, la même subdélégation concernant les points 1.1 ; 1.2 et 1.3 de l'article 1er de l'arrêté sus-
visé sera exercée par:
-M. Frédéric COURTES, chef du bureau Entretien et Exploitation,
-M. François-Xavier FABRE, subdivisionnaire de Frontignan,
_M. Jean-Paul FAUDOT, subdivisionnaire de Grand Delta,
Arrêté N°2011300-0007 - 02/12/2011 Page 59 -M. Jean-Jacques GROS, responsable de l'Unité Réglementation de la Navigation,
-M. Laurent GERIN, Subdivisionnaire de Grands Travaux,
-M. Mathias PIBAROT, Adjoint au subdivisionnaire de Grand Delta,
-M. Robert MAS, Adjoint au subdivisionnaire de Frontignan.
pour les avis à la batellerie par :
-M. François-Xavier FABRE, subdivisionnaire de Frontignan,
M. Jean-Paul FAUDOT, subdivisionnaire de Grand Delta,
M. Laurent GERIN, Subdivisionnaire de Grands Travaux,
-M. Mathias PIBAROT, Adjoint au subdivisionnaire de Grand Delta,
-M. Robert MAS, Adjoint au subdivisionnaire de Frontignan,
-M. Jean-François FERRER, Technicien supérieur Principal des TPE,
-M. Georges BARRITOU, Contrôleur principal des TPE,
-M. Jean-Luc GAUDILLERE, Contrôleur des TPE,
-M. Philippe SCHNEIDER, Contrôleur des TPE,
-M. Georges PIGNOT, Contrôleur principal des TPE,
-M. Sébastien GILLET, Contrôleur des TPE.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : Le directeur du service navigation Rhône-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le 27 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service navigation Rhône-Saône
Signé
Dominique LOUTS.
Page 60 Arrêté N°2011300-0007 - 02/12/2011 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité
PRÉFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME M. RUIZ
TEL 04.67. 36.70.32
MONSIEUR LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L’'HERAULT
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° 2011-I1-1255
OBJET : Dotation Globale d’Equipement
Annulation de reliquat D.G.E. 2009
Commune de PEZENAS.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 et
suivants relatifs à la DGE des communes ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat et créant notamment une dotation globale
d'équipement (D.G.E.) des communes et des départements ;
VU la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi des finances initiale pour 1996
modifiant notamment le régime d’attribution de la D.G.E. ;
VU le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié, relatif à la dotation globale
d'équipement des communes, des départements métropolitains et les textes qu'il vise ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-1-1363 du 5 juin 2009 accordant à la commune de
PEZENAS une subvention de 22 040,60 € pour des travaux de réfection des fenêtres dans
l’école Perrault d’un montant de 110 203,00 € Hors Taxes ;
VU le certificat d'achèvement de travaux en date du 2 novembre 2011 attestant de
l’achèvement des travaux pour un montant de 109734,40 € HT. ;
CONSIDERANT que le montant de la dépense réelle des travaux est inférieur au montant du
projet subventionné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-I-1624 du 22 juillet 2011 portant délégation de signature à
M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2011327-0011 - 02/12/2011 Page 61 ARRETE
ARTICLE 1 : Le reliquat de la subvention allouée à la commune de PEZENAS soit 93,72
€ (quatre vingt treize euros soixante douze centimes) est annulé.
Montant réel Taux
Collectivité Opération des travaux HT. Montant réel Montant du
de la reliquat
subvention annulé
Travaux
PEZENAS remplacement | 109 734,40 € | 20 % 21 946,88€ 93 72 €
fenêtres
(1e T)
ARTICLE 2 :
- Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le Trésorier Payeur Général de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 23 novembre 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Philippe CHOPIN
Page 62 Arrêté N°2011327-0011 - 02/12/2011 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité
PRÉFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME M. RUIZ
TEL 04.67. 36.70.32
MONSIEUR LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L’'HERAULT
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° 2011-I1-1256
OBJET : Dotation Globale d’Equipement
Annulation de reliquat D.G.E. 2010
Commune de PEZENAS.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 et
suivants relatifs à la DGE des communes ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat et créant notamment une dotation globale
d'équipement (D.G.E.) des communes et des départements ;
VU la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi des finances initiale pour 1996
modifiant notamment le régime d’attribution de la D.G.E. ;
VU le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié, relatif à la dotation globale
d'équipement des communes, des départements métropolitains et les textes qu'il vise ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-I-1669 du 20 mai 2010 accordant à la commune de
PEZENAS une subvention de 20 362,20 € pour des travaux de remplacement des fenêtres dans
les écoles maternelle et primaire (Perrault et Valles) d’un montant de 101 811,00 € Hors Taxes ;
VU le certificat d'achèvement de travaux en date du 2 novembre 2011 attestant de
l'achèvement des travaux pour un montant de 98 910,72 € HT. ;
CONSIDERANT que le montant de la dépense réelle des travaux est inférieur au montant du
projet subventionné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-I-1624 du 22 juillet 2011 portant délégation de signature à
M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2011327-0012 - 02/12/2011 Page 63 ARRETE
ARTICLE 1 : Le reliquat de la subvention allouée à la commune de PEZENAS soit
580,06 € (cinq cent quatre vingt euros six centimes) est annulé.
Montant réel Taux
Collectivité Opération des travaux HT. Montant réel Montant du
de la reliquat
subvention annulé
Travaux
PEZENAS remplacement | 98 910,72 € 20 % 19 782,14€ 580,06 €
fenêtres
(2e T)
ARTICLE 2 :
- Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le Trésorier Payeur Général de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Page 64 Arrêté N°2011327-0012 - 02/12/2011
Béziers, le 23 novembre 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Philippe CHOPIN DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE n°2011-01-2541
OBJET : AGREEMENT D’AGENT
DE RECHERCHES PRIVEES
VU la loin°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité complétée
par le titre Il de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et
notamment ses articles 22 et 25 ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des
dirigeants des agences de recherches privées ;
VU la demande formulée par M. Saverio DI GIANO, gérant de la société, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter l'agence de recherches privées dénommée « DETECTIVE SETE
INVESTIGATION » dont le siège social est situé 6 quai de la République à SETE ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées
par les textes susvisés pour exercer l’activité d'agent de recherches privées ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” M. Saverio DI GIANO, de nationalité française, né le 4 octobre 1952 à
Rotonda (Italie), est autorisé à exercer l’activité d'agent de recherches privées
à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 L’agrément préfectoral lui est délivré pour exploiter, en qualité de gérant, la
société dénommée «DETECTIVE SETE INVESTIGATION» dont le siège
social et principal établissement est situé 6 quai de la République à SETE
(34200).
ARTICLE 3 Le présent agrément est établi sous le n° 2011-34-37.
ARTICLE 4 Il peut être retiré ou suspendu pour l’un des motifs prévus par l’article 26 de la
loi précitée.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Montpellier, le 30 novembre 2011
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Paul CHALIER
Arrêté N°2011334-0001 - 02/12/2011 Page 65 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE n°2011-01-2542
OBJET : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL ET
EXTENSION DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités
de déclaration de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-01-3708 du 3 décembre 2009 qui a habilité dans le
domaine funéraire, pour une durée de six ans sous le n° 09-34-370, l'entreprise
dénommée «FUNELIA»>, exploitée par MM. Thierry NOGUIER et Adrien PEREZ
SOUS l'enseigne «LOST FUNERAIRE», dont le siège social est situé 34 avenue des
Levades à PEROLS ;
la demande des responsables de la société, relative au transfert du siège social de
l'entreprise et à l'extension de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la
fourniture de voiture de deuil ;
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant la
nouvelle adresse de l'entreprise ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions
fixées par les textes susvisés pour ce transfert de siège social et cette extension
d'activité ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE îer L'article 1° de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé, habilitant dans le
Page 66
domaine funéraire l’entreprise dénommée "FUNELIA" est modifié
comme suit :
«ARTICLE 1° L'entreprise dénommée "FUNELIA", exploitée sous
l'enseigne «LOST FÜNERAIRE» par ses co-gérants MM. Thierry
NOGUIER et Adrien PEREZ, dont le siège social et établissement
principal est situé 42 Grand rue à PEROLS (34470), est habilitée,
conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
Arrêté N°2011334-0002 - 02/12/2011 e l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
la fourniture de corbillard,
la fourniture de voiture de deuil».
ARTICLE 2 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou
plusieurs activités, pour l'un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 30 novembre 2011
Pour le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2011334-0002 - 02/12/2011 Page 67 CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention
AN
Arrêté n° 2011/01/2553
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET de la REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET de l'HERAULT
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, A 331.1 à A 331.15 et
À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par l’association Lunel Athlétisme, en vue d’organiser le 4 décembre 2011, une course
pédestre dénommée « Corrida pédestre de Lunel » ;
VU lavis du Président du Conseil Général de l’Hérault et l’arrêté de priorité de passage qu’il a accordé en date
du 29 novembre 2011 ;
VU lavis du Maire de Lunel et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie AIAC Courtage ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 29 novembre 2011 ;
VU l'arrêté N° 2011-I-1901 du 1°” septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault ;
CONSIDERANT que la commission départementale des courses pédestres sur route a attribué le label
départemental à cette épreuve figurant sur le calendrier 2010 ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Président de l’association Lunel Athlétisme est autorisé sous son entière responsabilité et
dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 4 décembre 2011, une course
pédestre dénommée: « Corrida pédestre de Lunel » dont le parcours est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître.
Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Ils devront utiliser les bords de la
chaussée.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du
code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux,
notamment l’intersection entre la route départementale 61 et la route du Mas Desports.
Ce carrefour sera tenu par un agent de la police municipale de Lunel muni d’une signalétique lumineuse
afin d’informer les usagers de la route circulant sur la RD61 de la tenue de la course et ainsi les inciter à
rester sur la route départementale pour prendre l’embranchement suivant en direction du centre ville de
Lunel.
Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d’ouverture de course. Par ailleurs,
une voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une
signalisation conforme à la réglementation.
Page 68 Arrêté N°2011335-0001 - 02/12/2011 ARTICLE 4 : Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur
l'itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de l’itinéraire bénéficiant
d’une priorité de passage, 1ls préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun
cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course », d’un baudrier
et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de police présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 : La protection sanitaire devra être assurée par la présence d’un médecin et deux ambulances
agréées disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs
devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le
parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone
du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en
mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la
tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 : - ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage de la chaussée. (S'il en est fait
exceptionnellement usage, elle devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de
sécurité compétente.
ARTICLE 8 : Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis
obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de l’Hérault, le Président du Conseil Général de l’Hérault, M. le Maire de Lunel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de
sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Montpellier, le 1” décembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
Nicolas HONORÉ
Arrêté N°2011335-0001 - 02/12/2011 Page 69 CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention
AN
Arrêté n° 2011/01/2552
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET de la REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET de l'HERAULT
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, A 331.1 à A 331.15 et
À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par l’association « Vélo Club Védasien » en vue d’organiser le 4 décembre 2011, une
course cycliste dénommée « Cyclo-cross du Terral » ;
VU lavis du Maire de Saint Jean de Védas et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie CAPDET-RAYNAL ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 29 novembre 2011 ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'arrêté N° 2011-1-1901 du 1°” septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1'F : M. le Président de l’association « Vélo Club Védasien » est autorisé sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 4 décembre
2011 une course cycliste dénommée: « Cyclo-Club du Terral».
ARTICLE 2 : Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux usagers de
la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux.
La zone de départ sur la rue de Cambon est entièrement sécurisée par la fermeture à la circulation de la
voie par arrêté municipal.
ARTICLE 4: Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur
l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir
de police.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à
deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de police ou de gendarmerie présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Page 70 Arrêté N°2011335-0002 - 02/12/2011 2
ARTICLE 5 : La protection sanitaire devra être assurée par la présence d’un médecin et une ambulance
agréée disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs
devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le
parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone
du PC au service de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure
d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la
tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 : - ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage de la chaussée. (S'il en est fait
exceptionnellement usage, elle devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de
sécurité compétente.
ARTICLE 8 : Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis
obstacle au déroulement de la course par les services de police chargés du contrôle.
ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de l’Hérault, M. le Maire de Saint Jean de Védas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux
organisateurs.
Montpellier, le 1” décembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Nicolas HONORÉ
Arrêté N°2011335-0002 - 02/12/2011 Page 71 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
CABINET
Service interministériel de Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
défense et de protection civiles Préfet de l'Hérault
Arrêté n° 2011.01.2555
en date du 02 décembre 2011
relatif aux modalités de mise en œuvre du plan
anti-dissémination du chikungunya et de la dengue
dans le département de l'Hérault.
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustique, modifiée
notamment par l'article 72 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des
opérations de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace
pour la santé de la population ;
VU le décret n°65+1046 du 1° décembre 1965 modifié pris pour application de la loi n°64-1246
du 16 décembre 1964 susvisée.
VU flarrêté du 26 octobre 2011, modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des
départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2011, validant la déclinaison départementale ORSEC
spécifique au plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de
l'Hérault ;
VU l'instruction ministérielle du 19 juin 2011 du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
relative aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du plan anti-dissémination
du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 6 septembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1-1901 du 1° septembre 2011, donnant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Considérant l'implantation avérée du moustique « Aedes albopictus » sur une partie du
territoire du département de l'Hérault ;
Considérant qu'il convient d'anticiper une éventuelle prolifération du moustique « Aedes
albopictus » (vecteur potentiel de la dengue et du chikungunya) et ses conséquences possibles
sur la santé humaine ; ce qui nécessite une surveillance entomologique et épidémiologique
renforcée ;
Considérant que l’ensemble du territoire de l'Hérault est classé par le Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Santé au niveau 1 du risque vectoriel (Aedes albopictus implanté et actif) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-
Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Page 72 Arrêté N°2011336-0001 - 02/12/2011 ARRETE :
Article 1° : Les dispositions du plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
dengue s'appliquent à toutes les communes du département. Ces dispositions
prennent en compte le risque le plus élevé, même si les communes sont dans des
situations différentes.
En vue de procéder aux actions de prospection, de traitement, de travaux et de
contrôle nécessaires visés à l'article 1er de la loi 64-1246 du 16 décembre 1964,
modifiée, les agents du Conseil général ou de l'Entente Interdépartementale pour
la démoustication du Littoral Méditerranée (ED Méditerranée) sont autorisés, du
1er mai 2012 au 30 novembre 2012, à pénétrer avec leurs matériels sur les
propriétés publiques et privées, même habitées. Au préalable, propriétaires,
locataires, exploitants ou occupants en auront été avisés à temps pour leur
permettre de prendre toutes dispositions utiles.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du Conseil général
de l'Hérault, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice
départementale de la protection des populations, la directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault, les directeurs des services communaux
d'hygiène et de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du
département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le ÿ 2 DEC. 2on
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas HONORÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault et/ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant sa publication.
Arrêté N°2011336-0001 - 02/12/2011 Page 73 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 2011
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac-presse
situé à MONTAGNAC.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour
l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du bureau de tabac-presse situé à MONTAGNAC en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son
établissement,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 5 caméras dans le bureau de tabac-presse
situé à MONTAGNAC.
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de
Page 74
vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux
enregistrements.
Arrêté N°2011336-0002 - 02/12/2011 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Fait à Montpellier le
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la
qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le
droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant
pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par
le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011336-0002 - 02/12/2011 Page 75 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2011336-0004
Arrêté Préfectoral N° 2011-II-1292
Commune de SERVIAN
Zone d'Aménagement Concerté ""Bel Ami"
Déclaration d'utilité publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 76
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
la loi Solidarité renouvellement urbain en date du 13 décembre 2002;
la loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
la délibération du conseil municipal de SERVIAN en date du 14 septembre 2010
sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de ZAC "Bel Ami” sur la commune de SERVIAN ;
l’arrêté préfectoral N° 2011-II-665 en date du 19 juillet 2011 sollicitant
l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire concernant le
projet de ZAC "Bel Ami" sur la commune de Servian;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en Sous-
préfecture de BEZIERS le 08 novembre 2011;
la délibération du conseil municipal de Servian en date du 15 novembre 2011 se
prononçant favorablement sur l'intérêt général du projet de la ZAC "Bel Ami ;
l'exposé des motifs et des considérations justifiant l’intérêt général du projet
annexé au présent arrêté;
l'arrêté préfectoral N° 2011-I-1624 du 22 juillet 2011 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA
Spécial Ze du 22juillet 2011;
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/6
Arrêté N°2011336-0004 - 02/12/2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC "Bel
Ami” sur la commune de Servian.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la
commune de SERVIAN pendant au minimum un mois. L’accomplissement de cette mesure
de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son
affichage en mairie concernant la Déclaration d'Utilité Publique.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de SERVIAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 2 décembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers
SYLNE
Philippe CHOPIN
Arrêté N°2011336-0004 - 02/12/2011 Page 77 EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE
PUBLIQUE DE L’OPERATION
ZAC ‘"'Bel Ami''
Commune de SERVIAN (34)
Article L11.1.1 du Code de l'Expropriation
D) Présentation du projet
La commune de Servian (Hérault) a souhaité que soit réalisé sur un ensemble foncier,
d’environ 28 hectares, à l’est de l’urbanisation actuelle, un nouveau quartier d’habitations permettant
une mixité de logements, qui dans le cadre de la croissance démographique que connaît la commune de
Servian, et l’attractivité qu’elle génère, doit permettre de satisfaire les demandes de logements (en
accession à la propriété et en locatif) qui s’expriment aujourd’hui sur la commune.
La Zone d’ Aménagement Concerté "Bel-Ami" est située aux lieux-dits Belbézeth, Amilhon
et La Pascale. Les paysages du secteur du projet présentent des discontinuités avec une agriculture en
pointillé par endroit, quelques champs en friches, un stade de football, et les premiers signes
d'urbanisation avec la présence de trois habitations en face de la cave coopérative. Sur ces versants
agricoles de la Lène et de la Thongue concernés par le projet de ZAC, l’organisation actuelle de
l’espace se fait sous forme de terrasses successives. Le site est visible depuis les entrées de ville Est
(RDISE, RD18 et RD39).Dans ce contexte, un des intérêts du projet est de structurer l’entrée de ville
Est de Servian en intégrant progressivement l’urbanisation.
La ZAC "Bel Ami” est réalisée dans le cadre d’une concession d'aménagement confiée à la
SNC BEL AMI.
11) Enquête publique
L’enquête publique a eu lieu du 23 août 201 1 au 27 septembre 2011 inclus.
Monsieur le Commissaire enquêteur a transmis ses conclusions le 08 novembre 2011.11 a
donné un avis favorable sans réserve à la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC Bel-Ami.
Page 78 Arrêté N°2011336-0004 - 02/12/2011 LD) Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
L’aménagement du site de Belbézeth-Amilhon-La Pascale répond à une volonté collective
qui tend à permettre la construction d’un ensemble urbain nécessaire au développement communal
induit par l’arrivée d’une population de plus en plus nombreuse.
Ce projet d'aménagement de la ZAC va permettre, au-delà de la création de logements, la
possibilité de concevoir un élément structurant les extensions Est du village et d’améliorer
l’organisation du pôle d'équipements publics, les conditions de stationnement et de déplacements à
l’échelle du village.
La position des terrains concernés par le projet, en entrée de village imposait de réfléchir en
amont à l’intégration de cette zone dans le paysage. Le dessin de ZAC et la programmation des divers
îlots permettront de qualifier l’arrivée sur le village.
La ZAC s'inscrit comme une nouvelle extension urbaine en entrée Est.
L’emprise foncière d’environ 28 hectares exige le développement d’un projet d’envergure
très qualitatif.
Sur le territoire communal, les voies de distribution s’organisent en étoile par rapport au
centre-ville. Les quartiers sont distribués de manière disparate. Il est nécessaire de compléter le
système radiaire par une nouvelle voie périphérique transversale, permettant l’évitement du centre
ancien et la desserte des nouveaux quartiers.
La volonté communale est d’inscrire le projet dans une dynamique viaire de gestion des
déplacements, de sécurisation et de valorisation des entrées de villes, de désengorgement du centre
village et de lien entre quartiers et équipements publics.
Les différentes typologies d’habitat sont présentes sur l’ensemble de la ZAC afin de
favoriser la mixité sociale. Les zones les plus denses regroupant logements aidés et logements
individuels denses ont été implantées en priorité à proximité des voies structurantes, et des
équipements publics (piscine, stade, salle polyvalente future, parc urbain). Les logements individuels
libres assurent une transition entre l’habitat dense, l’habitat pavillonnaire existant, et les terrains
agricoles.
Les entrées de ville sont valorisées au travers d’aménagements paysagers. Ces derniers
seront sources d’espaces publics, verts de qualité, à lier avec les cheminements piétons de la ZAC.
1V) Description des principales mesures permettant d’éviter, de réduire les effets négatifs
La phase chantier :
D'une manière générale, les principaux travaux de terrassement seront effectués en période
de temps sec.
Durant toute la phase des travaux, les eaux pluviales du site aménagé transiteront par les
bassins de rétention avant rejet au milieu de manière à limiter le risque de rejet polluant.
Dans le phasage de l’opération, l’aménagement des réseaux pluviaux, des ouvrages de
rétention et des exutoires seront donc prioritaire et réalisé en premier lieu.
Pour toutes les interventions effectuées sur le site du projet, les règles suivantes devront être
respectées
° tous les engins et machines utilisés devront être remisés sur des terrains à faible pente et
loin des grilles ou avaloirs du réseau pluvial, de manière à pouvoir recueillir les éventuelles fuites
d'hydrocarbures ou autres produits polluants.
* toutes les précautions devront être prises durant les travaux pour éviter les déversements
de fines et de produits polluants dans les fossés temporaires et le réseau pluvial.
Arrêté N°2011336-0004 - 02/12/2011 Page 79 ° pour limiter le risque de pollution des fossés, les grilles, les avaloirs et les branchements
sur le réseau pluvial seront obturés pendant les travaux de terrassement à proximité de ces ouvrages.
Ces règles devront être intégrées et appliquées par les entreprises durant toute la durée des
travaux.
La topographie :
Les terrains de la future ZAC sont situés à mi-hauteur du versant Est du village de Servian.
La topographie est relativement marquée avec des pentes orientées vers l’Est ou le Sud selon les
secteurs, ayant une valeur moyenne de 4 à 5 %.
Hydrologie et hydraulique :
La partie urbanisée du projet n’est pas soumise à un risque d’inondation, et ne modifie pas
les conditions d'écoulement des crues n1 le risque sur les secteurs vulnérables par rapport à l’existant.
Milieu naturel
Compte tenu des dispositifs prévus, le projet contribue à ne pas aggraver de manière
sensible la situation actuelle au niveau de la qualité de l’eau des cours d’eau.
On peut considérer que l’impact du projet sur a qualité des eaux du milieu naturel sera très
limité. Les précautions définies dans le projet sont de nature à éviter toute pollution chronique ou
accidentelle, tant en phase de travaux qu’en phase d’exploitation du site.
Desserte, déplacements et stationnements :
Les mesures compensatoires liées à ces points sont
° Création de giratoires au niveau de l’entrée de ville (RD 18) et RD 39 en entrée nord du
côté du secteur de la Pascale.
e La création d’un réseau viaire sur les secteurs du Mas Anmulhon et la Pascale constituant
une liaison inter-quartier.
° Le réaménagement du chemin de la Pascale.
L’aménagement de la ZAC va ainsi permettre, au-delà de la gestion du trafic intrinsèque à
la ZAC, d'améliorer les conditions de déplacement et de stationnement à l’échelle du village
(Transversalités inter-quartiers, requalification des entrées de village Est).
Réseaux :
L’ensemble des eaux usées du secteur Bel Ami devra être évacué via des conduites en
refoulement grâce à la mise en place de quatre postes de relevage des eaux usées. Ces postes seront
positionnés en dehors des périmètres de protection proposés par l’hydrogéologue agrée pour les
captages de Servian bourg.
Les postes de relevage seront télé surveillés afin de vérifier leur bon état de fonctionnement
et intervenir en cas de dérèglement.
Au niveau eau potable, la ZAC bénéficiera de son propre réseau de desserte
indépendamment des réseaux communaux existants.
L'impact sur les infrastructures existantes est modéré. Les conduites de distribution
existantes ont des diamètres suffisants pour que l’augmentation du débit due à la ZAC ait un impact
limité sur la qualité de distribution actuelle (peu de modifications des pressions sur le réseau).
Page 80 Arrêté N°2011336-0004 - 02/12/2011 Paysage et patrimoine :
Le site de la ZAC Bel-Ami est visible depuis toutes les entrées Est du village de Servian.
Le programme de construction prévu pour la ZAC permet de requalifier ces entrées de ville
ct donc de limiter l’impact paysager en favorisant une intégration progressive de l’habitat en harmonie
avec la topographie du site.
La valorisation des bassins de rétention en tant qu’espace tampon conséquent à l’extrémité
Est des terrains de la ZAC se traduit par de larges espaces plantés à vocation de rétention mais
également à vocation de détente. Ces espaces préservés feront échos aux ripisylves de la Thongue et de
la Une. Ils seront mis à profit (plantation d’arbres....) pour intégrer progressivement l’urbanisation tout
en préservant la qualité paysagère des environs: domaines agricoles, ripisylves des cours d’eau.
De plus, pour conserver une approche environnementale intéressante de la zone, le
périmètre de la ZAC est arrêté à m1- versant, ce qui permet de conserver une bonne marge de recul par
rapport aux domaines agricoles et aux ripisylves.
Enfin, l’organisation actuelle en terrasse sera conservée pour une meilleure intégration
paysagère. De même, la pinède existante sur le site de Belbézeth sera valorisée en tant que parc urbain.
Un diagnostic archéologique préventif a été réalisé sur la zone Belbezeth suite à l’arrêté
préfectoral N° 08/464-7558 en date du 28 août 2008.
V) Conclusion :
Pour toutes ces raisons, l’Intérêt Général de l’Opération d’ Aménagement de la ZAC "Bel
Ami” à SERVIAN, est reconnu et la Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée.
Arrêté N°2011336-0004 - 02/12/2011 Page 81 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulon, le 28 novembre 2011
MARITIME
MEDITERRANEE
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 208 / 2011
PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL
N° 55/2009 DU 15 MAI 2009
REGLEMENTANT LE MOUILLAGE ET LA CIRCULATION DES NAVIRES
ET ENGINS SUR L'ETANG DE THAU
(HERAULT)
A L'OCCASION
DE LA REALISATION D'UN DOCUMENTAIRE SUR
LES LAGUNES LANGUEDOCIENNES
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en
mer,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l’Etat en
mer,
VU l’arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 réglementant la circulation des
navires et engins le long des côtes françaises en Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 55/2009 du 15 mai 2009 réglementant le mouillage et la
circulation des navires et engins sur l’étang de Thau,
VU l'arrêté préfectoral n° 199/2011 du 10 novembre 2011 portant réglementation temporaire
de la navigation et du mouillage des navires et engins dans les lotissements
conchylicoles de l'étang de Thau,
DESTINATAIRES : Voir liste in fine.
BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.22.42.54.14 - & : 04.22.42.13.63
Page 82 georged tra nl praBe. gouv.fr VU la demande déposée par madame Evelyne Guibert pour l'association "Océanides" en
date du 12 octobre 2011,
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault du
17 novembre 2011,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité sur le plan d'eau pendant le tournage du
documentaire sur les lagunes languedociennes, et qu'il appartient au maire de prendre les
dispositions relatives à la police de la baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du
rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300
mètres
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement du tournage du documentaire sur les lagunes
languedociennes, organisée par l'association "Océanides", sur l'étang de Thau, et par
dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 55/2009 susvisé
1.1 Le navire "Oceanides" immatriculé PV A34782 est autorisé à naviguer et à mouiller du
1° décembre 2011 au 30 septembre 2012 aux horaires indiqués à l'article 2 et dans la zone
définie à l'article 3 ci-dessous.
1.2 Le plongeur professionnel de l'association "Océanides", monsieur Skander Bouderbala est
autorisé à pratiquer la plongée sous-marine du 1° décembre 2011 au 30 septembre 2012 aux
horaires indiqués à l'article 2 et dans la zone définie à l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 2
Les dispositions de l'article 1 sont applicables :
- du 1° décembre 2011 au 10 janvier 2012 entre 05H00 et 18H00
- du 11 janvier 2012 au 30 septembre 2012 entre le lever et le coucher du soleil.
ARTICLE 3
La zone d'évolution autorisée est constituée des tables ostréicoles concédées à monsieur
Patrice Lafont, (tables conchylicoles repérées "050006251, 05006252, 05007840 et
06003285" en annexe au présent arrêté)
Le balisage de cette zone sera effectué par l’organisateur et retiré à l’issue du tournage du
documentaire.
Arrêté N°2011332-0001 - 02/12/2011 2,Rage 83 ARTICLE 4
La présente dérogation est attribuée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée en cas
de non respect des conditions exigées pour en bénéficier ou d’irrégularités dans son
utilisation.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code
des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation, les agents et officiers de port, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
Page 84 Arrêté N°2011332-0001 - 02/12/2011 3/5 LLOZ VENZAON - 2011 VA NOV Wv
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V I AXANNV Page 85 Arrêté N°2011332-0001 - 02/12/2011 Page 86
DIFFUSION DE L'AP n° 208 / 2011 du 28 NOVEMBRE 2011
DESTINATAIRES (transmis par voie électronique par DIV/AEM) :
- M. le préfet de l'Hérault
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée
- Mme. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur du CROSS La Garde
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
- M. le commandant de la région de gendarmerie Languedoc-Roussillon
- M. ie président du comité régional conchylicole de Méditerranée
s.r.c.mediterrance@free. fr
- Mme Evelyne Guibert Association "Océanides" oceanid@free.fr
DESTINATAIRES (transmis par voie postale) :
- M. ie maire de Mèze
- M. le procureur de la République près le TGI de Montpellier
- M. le président du tribunal maritime commercial de Sète
COPIES INTERIEURES
- _ CECMED/OPSN3 (OPSCOT) {transmis par courrier électronique par Div. AEM)
- _ FOSIT et sémaphore de Sète
- AEM/RM6
- CHRONO
- ARCHIVES
Arrêté N°2011332-0001 - 02/12/2011 5/5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
anne Toulon, le 29 novembre 2011 PREFECTURE €)
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
VU
VU
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VU
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ARRETE PREFECTORAL N° 209 / 2011
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"MAY Seanna'"'
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
les articles 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon 9-Æ& : 04. 22. de 54.14 - & : 04.22.42.13.63
Page 87 VU arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des
plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU la demande de monsieur Darryl Chalmers en date du 7 octobre 2011.
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2012, l’hélisurface du navire "M/Y Seanna"', pourra être utilisée dans les eaux
intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer
des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
Page 88 Arrêté N°2011333-0002 - 02/12/2011 2/6 ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
6 mai 1995 modifié qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de Parrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins
de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano
Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta
— Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de
l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY- fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant
le vol, est nécessaire et devra contenir :
e L’indicatif de l’aéronef,
e Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz)
e La destination,
Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
Arrêté N°2011333-0002 - 02/12/2011 ge 89 3 Page 90
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du
25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
zone Sud (DJIR.P.A.F. zone Sud/Marseïlle - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
lPaviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
Arrêté N°2011333-0002 - 02/12/2011 4/6 DIFFUSION DE L'A.P. N° 209 / 2011 DU 29 novembre 2011
DESTINATAIRES (transmission par voie électronique par DIV/AEM) :
. le préfet du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département de l’ Aude (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département de l'Hérault (pour insertion au R..A.A.)
. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département des Bouches-du-Rhône {pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.AÀ.)
. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la
mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- Mme. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la mer et
au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la
mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral
du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la
mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et
au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à fa mer et
au littoral de Corse du Sud
. le directeur du CROSS La Garde
. le chef du SOUS CROSS Corse
. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
. le chef de la direction zonale des CRS Sud
. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
. le général commandant la région de gendarmerie PACA
. le général commandant la région de gendarmerie Corse
SE
LR£S£SELRESE
. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
. Je commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
. le président du CICAM
. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
. le procureur de la République-près le Téb dæTaulon Page 91 LELELE
L'LLELLLLLLLE
TETE LZEZ
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5/6 Page 92
M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
BAN de Hyères
M. le délégué à l'aviation civile du Languedoc-Roussitlon
M. le délégué à l'aviation civile de Côte d’Azur
M. le délégué à l’aviation civile de Corse
CCMAR MED (bureau aérocae)
Mme Suzie Mutch (suziemutch@hotmail.com)
DESTINATAIRES : (transmission par voie postale) :
: M. le délégué à l’aviation civile de Provence - BP 2 -13727 Aéroport de Marignane
Aérodrome de Nice Côte d’Azur - 06056 Nice cedex
M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
COPIES INTERIEURES :
@CECMED/OPSN3 (N34COAST)
@FOSIT et tous sémaphores
@AEMRM6
SEC/AEM (DOSSIER D'AFFAIRE -— CHRONO).
Arrêté N°2011333-0002 - 02/12/2011
6/6 à
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE
LE PRFET DE L’HERAULT
Toulon, le û L DEC 2011
ARRETE PREFECTORAL N°210 / 2011
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N° 164 / 2010
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE DE PILOTAGE POUR LA
MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE
NATURA 2000
« Posidonies de la côte palavasienne » (FR 9101413))
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de l’Hérault,
VU la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992
modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore
sauvage ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1 et 2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-6 et R.414-9 à
R.414-9-7 ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU la décision de la Commission européenne en date du 10 janvier 2011 adoptant une
quatrième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région
biogéographique méditerranéenne (201 1/85/EU) ;
VU l'arrêté préfectoral n°164/2010 portant constitution du comité de pilotage pour la mise en
œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Posidonies de la côte palavasienne »
(FR 9101413)
Arrêté N°2011335-0003 - 02/12/2011 Page 93 Page 94
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°164/2010 portant constitution du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Posidonies de la côte palavasienne » (FR 9101413) est modifié comme suit :
Dans le collège des institutions, organismes et professions liées à la mer est ajouté :
- Monsieur le représentant régional du syndicat national des professionnels des activités nautiques
Le reste du texte demeure inchangé.
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de l'Hérault
2/4
Arrêté N°2011335-0003 - 02/12/2011 DESTINATAIRES :
Madame où monsieur
- le préfet maritime de la Méditerranée,
- le préfet de l'Hérault,
- le commandant de la Zone Maritime Méditerranée,
- le sous-préfet chargé du littoral auprès du préfet de région du Languedoc-Roussillon,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon,
- le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
- Je directeur de l'architecture et du patrimoine, sous-direction de l'archéologie,
département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines,
- le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault,
- le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
- le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault,
- linspecteur d'académie de l'Hérault,
- le directeur de l’ Agence des aires marines protégées,
- le délégué régional de agence de l’eau Rhône - Méditerranée - Corse,
- le délégué régional de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer de
Méditerranée,
- le délégué régional du Conservatoire du littoral et des espaces lacustres du
Languedoc-Roussilion,
le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- Je Président de l’Université de Montpellier 2 Sciences et Techniques du Languedoc- Roussillon,
- le président du conseil régional Languedoc-Roussillon,
- Je président du conseil général de PHérauit,
- le président de la communauté d'agglomération de Montpellier,
- le président de la communauté d'agglomération du bassin de Thau,
- te président de la communauté de communes du Pays de Or,
- le maire de Frontignan,
- le maire de Villeneuve-lès-Maguelone,
- le maire de Palavas-les-Flots,
- le maire de Mauguio,
- le maire de la Grande-Motte,
- le président du syndicat mixte de la baie d’Aigues Mortes,
- le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des communes littorales
de la baïe d’Aigues Mortes,
- le président du syndicat mixte du bassin du Lez,
- le président de syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle,
- le président de syndicat intercommunal des étangs littoraux,
- le président du syndicat mixte du bassin de l’Or,
- le président du syndicat mixte du bassin de Thau,
- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon,
- le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Grau du Roi,
- le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Sète,
- le premier prud’homime des pêcheurs Palavas-les-Flots,
3/4
Arrêté N°2011335-0003 - 02/12/2011 Page 95 Page 96
le premier prud’homme des pêcheurs de Sète-mêle,
le premier prud’homme des pêcheurs du Grau-du-Roi,
le président de Association Méditerranéenne des Organisations de Producteurs,
le président du centre d'études et de promotion des activités lagunaires et maritimes
(CEPRALMAR),
le président de la section régionale de conchyliculture en Méditerranée,
le président de l’Association Syndicale Autorisée des cultures marines en mer
ouverte,
le président du comité départemental du Tourisme,
le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région
Languedoc-Roussitlon,
le président de l'établissement public régional port de Sète Sud de France,
le directeur de la régie autonome de port de plaisance de port Camargue,
le président du comité départemental de voile,
le président du comité départemental de vol libre,
le président du comité départemental de canoë-kayak,
le président du comité départemental de plongée sous marine ;
le président de la fédération française motonautique,
le président du comité départemental des pêcheurs en mer,
le président de la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs,
le président de la ligue Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées de la fédération
nautique de pêche sportive en apnée,
le président de l'association du Voile de Neptune,
le président de l'association de l’Œil d’Andromède,
le président du Collectif de Protection de la Nature et des Usagers de la Baie
d’Aigues Mortes,
le président du centre d'étude et de sauvegarde des tortues marines de Méditerranée
le représentant régional du syndicat national des professionnels des activités nautiques
4/4
Arrêté N°2011335-0003 - 02/12/2011