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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°146 du 15 septembre 2023
Centre hospitalier de Béziers (CH-Béziers)
Direction de l’administration pénitentiaire (DAP34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
(PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l’État (PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) CHB_Délégation de signature n°162PhB2023 DAG PSY 3
DAP34_Deleg CP BEZIERS 7
DAP34_Deleg CP Perpignan 8
DAP34_Deleg DISP N°15 9
DDETS34_AP n°23-XVIII-283-2023-09-11_AIDOME-agrement 27
DDETS34_AP n°23-XVIII-284-2023-09-11_AIDOME-recepisse 29
DDETS34_AP n°23-XVIII-285-2023-09-11_COELHO-285 31
DDETS34_AP n°23-XVIII-286-2023-09-11_FREY-286 33
DDETS34_AP n°23-XVIII-287-2023-09-12_SAGARD-287 35
DDETS34_AP n°23-XVIII-288-2023-09-12_ENE SERVICES 34-
288 37
DDETS34_AP n°23-XVIII-289-2023-09-12_LEGENDRE-289 39
DDETS34_AP n°23-XVIII-290-2023-09-13_LEONARD-290 41
DDETS34_AP n°23-XVIII-291-2023-09-14_PERRAUD-291 43
DDETS34_AP n°23-XVIII-293-2023-09-14_DZOUPET-292 45
DDETS34_AP n°23-XVIII-294-2023-09-14_DEBOEUF-294 47
DDTM34_AP_SAF n°ddtm34-2023-09-14216 Vbis.odt 49
DDTM34_AP_SERN_Rejet-DDTM34-2023-09-14214_Euroland_-
Vias_12-09-23-1 51
DDTM34_DML_AP n°2023-08-14135 Arrete création régime de
licence de patron pilote 55
DDTM34_DML_AP n°2023-09-14225 RAA 61
DDTM34_SIESR_1er Dde PERMIS7JRS 68
DDTM34_SIESR_Rajout HOTEL B&B 71
DDTM34_SIESR_Rnvlt 2000 74
DDTM34_SIESR_Rnvlt 2000- MAUGUIO 77
DDTM34_SIESR_Rnvlt BITERROIS 80
DDTM34_SIESR_Rnvlt CA ROULE MARGO 83
DDTM34_SIESR_Rnvlt FREDE 86
DDTM34_SIESR_Rnvlt GTEAM 89 DGDDI34_Decision_délégations-1 92
PREF34_DRCL_BCLI-AP n°2023-09-DRCL-0444 du 15.09.2023 179
PREF34_DS-BERE-arrêté attribuant médaille acte de courage et
dévouement n°2023-09-DS-666 du 12 septembre 2023 pour MM
LOUVEL et KERHEL - Police Nationale 183
PREF34_DS-BERE-arrêté attribuant médaille courage et dé
vouement n°2023-09-DS-665 du 12 septembre 2023 pour MM
BEAUTRU - GUIRAUD - BRUN (Police Nationale) 184
PREF34_DS-BERE-Arrêté attribuant récompense acte courage
et dévouement n°2023-09-DS-667 du 12 septembre 2023 SDIS (
8 dossiers) 185
PREF34_DS-BERE-Arrêté attribuant récompense acte de
courage et dévouement n°2023-09-DS-669 du 12 septembre
2023 pour M. Jérôme COURT - SDIS 186
PREF34_DS-BERE-Arrêté attribuant récompense pour acte de
courage et dévouement n°2023-09-DS-668 du 12 septembre
2023 SDIS - (4 dossiers) 187
PREF34_DS-BPPA_ARRETE N°2023.09.DS.0670 déplacement
d'office d'un bateau LE CAPRICE 188
PREF34_DS-PJI-DDSP GHIZOLI_arrivéenouveauDDSPA_sep
2023 190
PREF34_SPL_23-III-101_DOM_Mon_assistante_pro 193
PREF34_SPL_23-III-102_DOM_CoworkA 195
PREF34_SPL_23-III-103_DOM_ATOUT_BOX_CASTELNAU 197
PREF34_SPL_AP n°23-III-100_BUREAUX_&_CO_LE_GALET 199 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas DECISION N°162/PhB/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1*' janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers etle Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du {er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°126/PhB/2023 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction @ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -_ Correspondances avec :
"les autorités de tutelle ;
“le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint chargé de l’action gérontologique et de la psychiatrie.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur de l'Action Gérontologique et de la Psychiatrie à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment,
e En tant que directeur référent du pôle de psychiatrie, tous documents administratifs inhérents à la réalisation des soins psychiatriques prodigués dans le cadre des articles L 3211-2-1 à L 3214-5 du Code de la Santé Publique.
A cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est donnée à Madame Valérie LEPERE, Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ et de Madame Valérie LEPERE, délégation est donnée à Mesdames Delphine CARRIERE, Madame Carole GLEYZES, Madame Sophie BARRE, Madame Catherine FAUZAN, Madame Aude BAUDUIN, Madame Sylvie MILHAU.
e En tant que directeur référent du pôle de gériatrie, délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint, à l'effet de signer les contrats de séjours et attestations relatives à la situation des résidents des EHPAD et USLD du Centre Hospitalier.
À cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est donnée à Madame Valérie LEPERE, Attachée d'administration hospitalière.
ARTICLE 4 :
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Décision n°126/PhB/2023 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 6:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 29 août 2023
À
Le Direc eut
A |
Phiippé BANYOLS
|
Décision n°126/PhB/2023 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail: direction@ch-beziers.fr ANNEXE Direction de l’Action Gérontologique et de la Psychiatrie
Prénom et Nom Grade Notifiée le Sigratüre
Mathieu MARTINEZ Directeur d'hôpital di (03 | bot
Attachée 2 O -
Valérie LEPERE d'Administration 2Aos Kb: DA
Hospitalière >
Sylvie MILHAU Adjointe des cadres Ok | O4 1 28
Sophie BARRE Directrice d'hôpital È (ÿ | 25
09/13 Aude BAUDUIN Directrice
Delphine CARRIERE Directrice d'hôpital
Catherine FAUZAN Directrice d'hôpital A2.09. 23
Carole GLEYZES Directrice d'hôpital
Décision n°126/PhB/2023 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER -2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr E = Directior MINISTÈRE de l'administration pénitentiair. DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 17/2023 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L211-3 al. 4 du Code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du Code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR : JUSK1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :.
Article 1:
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Madame Gaëlle VERSCHAEVE, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur à 24 mois du quartier « maison d'arrêt » au quartier « centre de détention », en veillant à privilégier les reliquats de peine les plus importants. Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes détenues ayant des attaches à proximité du
département de l'Hérault et possibilité de visites,
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la liste Det les détenus AICS.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement Madame Gaëlle VERSCHAEVE, délégation est donnée à Madame Maud DESLANDES, directrice des services pénitentiaires.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023
e Directeur interrégional des
D.I.S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G 2, Bld Armand Duportal - CS81501
91015 TOULOUSE Cedex 6 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
me ‘raternt:
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision. n°16/2023 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L241-3 al. 1 du Code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 4, D211-22 et D211-24 du Code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR : JUSK1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :
Article 1:
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Dimitri BESNARD, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur à 24 mois du quartier « maison d'arrêt » au quartier « centre de détention », en veillant à privilégier les reliquats de peine les plus importants. Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes. détenues ayant des attachés à proximité du département des Pyrénées-Orientales et
possibilité de visites.
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenusà profil
spécifique selon la liste DI..
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dimitri BESNARD, délégation est donnée à Madame Camille
DEROCHE, directrice des services pénitentiaires
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023
Le Directeur interrégional des
Fxices pénitentiaires de Toulouse
æ \
Stéphane GELY
D.I.S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°15/2023
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l’arrêté du 1% juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et dés libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 14 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, Vu l’arrêté en date du 3 mars 2023 de Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée, à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional
adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Chloé GARDENAL, secrétaire générale à la diréction interrégionale des services pénitentiaires. de Toulouse, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnée à Madame Stéphanie LACOMBE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du budget et des finances, à Madame Barbara WURTZEL, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du département du budget et des finances de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse — hors titre 2 ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des services pénitentiaires,
l E Direction MINISTÈRE | de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
.des services pénitentiaires de Toulouse
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction
interrégionale de Toulouse — titre 2.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnée à Madame -Esther MARCOS, directrice technique des services pénitentiaires, cheffe du département des affaires immobilières, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au code UO 0107-F175-3175.
Article 5 : Délégation est donnéeà Madame Patricia REULET, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la détention, et à Madame Sophie AVRIL, cheffe des services pénitentiaires de classe normale, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département de la sécurité et de la détention.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Rodolphe MANGEL, directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, chef du département des politiques d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, et à Madame Stéphanie LIENARD, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe au chef du département des politiques-d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, de signer, au nom du directeur iñterrégional, l’ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des politiques d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive.
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au noin du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des ressources humaines et des relations
sociales.
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique des services pénitentiaires, cheffe du département des affaires immobilières, et à Monsieur Julien ESPEU, directeur technique, adjoint à la
cheffe du département des affaires immobilières, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des Affaires Immobilières.
‘Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique CLARY, cadre technique contractuel, chef du département des systèmes d’information, à Monsieur Sébastien CHAUSY, directeur technique, adjoint au chef
du département des systèmes d’information, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département
des systèmes d’information.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric SEGUELA, directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire, de signer, aù nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par la
cellule interrégionale de renseignement pénitentiaire. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Article 11 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick SEGUINAUD), chef des services pénitentiaires, chef de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, à Monsieur Christian WACQUEZ, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires.
Article 12 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
x
à :
des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 20 000 € par acte,
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
: d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint(e) en l’absence
du chef d'établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Madame Gaëlle Verschaeve,
directrice des services
pénitentiaires hors classe
Madame Maud Deslandes,
directrice des services
pénitentiaires
Madame Marie-Mylène Begue,
attachée d’administration de l’Etat
Centre de détention de
Muret
Madame Valérie Stempfer,
directrice des services
Pénitentiaires hors classe
Madame Laurence Lamothe
Suhit,
directrice des services
pénitentiaires
Madame Christèle Chevalier,
attachée d’administration de l’Etat
Centre pénitentiaire de
Lannemezan °
Madame Christel Drouet,
directrice des services
Pénitentiaires hors classe
Madame Evelyne Lecloirec,
directrice des services
Pénitentiaires
Madame Stéphanie Domps,
attachée d’administration de l’Etat
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Dimitri Besnard,
directeur des services
pénitentiaires
Madame Camille Deroche,
Directrice des services
pénitentiaires
Madame Céline Caubel, attachée
d’administration de l’Etat
Maison d'arrêt de Madame Aurélie Martinière, Madame Christine Harouat, Madame Mélodie Forin, attachée
Nîmes directrice des services directrice des services principale d’administration de l'Etat Pénitentiaires hors classe _pénitentiaires
Centre pénitentiaire de Madame. Cécile Izaïd, | Madame Fatima Boukezzoula,
Villeneuve-lès- directrice . des services | attachée d’administration de l’Etat Maguelone pénitentiaires
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Monsieur Philippe Audouard,
directeur des services
pénitentiaires hors classe
Madame Julie Lambert,
directrice des sérvices
pénitentiaires
Madame Céline Séguela, attachée
d'administration de l’Etat
Article 13 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que, le cas échéant, du compte de commerce 912 des centres de coût et, pour leur fonctionnement propre, des départements, services et cellule suivants, dans la limite de 15 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
ET SERVICES
Délégation donnée au chef
d'établissement ou de
département
Délégation donnée à
de département
Délégation donnée en
l’adjoint en l’absence du | l’absence du chef
chef d’établissement ou d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Patrick Migliaccio
chef des services pénitentiaires chef des services
pénitentiaires:
Madame Sandrine Roche, Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
grade 1 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Jean-Marc Prouzet,
Commandant pénitentiaire
Maison d’arrêt de Foix Madame Anne Lepionnier, Chef des | Madame Nathalie Gennardi,
services pénitentiaires chef des services
pénitentiaires
Maison d'arrêt de Monsieur Emmanuel Eynard chef Madame Christelle Charlin, Mende des services pénitentiaires chef des services
pénitentiaires
Maison d'arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien Madame Karine ‘Combres, Montauban chef des services pénitentiaires Legouesbe, chef des Secrétaire Administratif | services pénitentiaires
Maison d'arrêt de Monsieur Thierry Deliessche, chef | Monsieur Christophe Rodez des services pénitentiaires Bréucq, chef des services pénitentiaires -
Centre de détention de | Monsieur Michel Kaci, chef des Monsieur Eric Marko, chef | Madame Martine. Saint-Sulpice . services pénitentiaires des services pénitentiaires Kaci,
secrétaire administrative
Maison d'arrêt de
Tarbes
Monsieur Patrick Delanne, chef des
services pénitentiaires
Madame Aurélie Cobourg,
chef des services
pénitentiaires
Etablissement pénitentiaire Monsieur Yvan Baron, Directeur Madame Noémie Ferrand, pour mineurs de Lavaur des services pénitentiaires directrice des services pénitentiaires
Département Sécurité et | Madame Patricia Reulet, directrice | Madame Sophie Avril, Détention des services pénitentiaires Cheffe des services | pénitentiaires
Département des Politiques | Monsieur Rodolphe Mangel, Madame Stéphanie Lienard, | Madame Céline Corsetti, d’Insertion, de la probation directeur pénitentiaire d’insertion et | directrice pénitentiaire directrice pénitentiaire
et de la Prévention de la
Récidive
de probation d'insertion et de probation d’insertion et de probation
Département des ressources
humaines et des relations
sociales
Madame Catherine Moreau,
directrice des services pénitentiaires
Madame Annick Lancelle,
attachée d’administration de
l'Etat
Département du Budget et
des Finances
Madame Stéphanie Lacombe,
attachée principale d’administration
de l’Etat
Madame Barbara Wurtzel,
attachée d’administration de
l'Etat
Département des systèmes Monsieur Dominique Clary, cadre Monsieur Sébastien d’information technique contractuel : . Chausy, directeur technique
Département des affaires Madame Esther Marcos, directrice Monsieur Julien Espeu,
immobilières technique directeur technique Service du contrôle de Monsieur Stéphane Bordet, Attaché | Monsieur Romain Vallette, gestion d'administration de l’Etat secrétaire administratif Service du droit Madame Isabelle Gerbier, directrice
pénitentiaire des services pénitentiaires
Cellule interrégionale de
renseignement pénitentiaire
Monsieur Frédéric Seguela,
Directeur des services pénitentiaires
Bureau des affaires Monsieur Eric Dingli, attaché Madame Emilie générales d’administration de l’Etat Bétaillouloux, agent contractuel
Article 14 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 15 000 € par acte :
4 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au
_ directeur des services
pénitentiaires d’insertion et
de probation :
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du:
directeur des services
pénitentiaires d’insertion
et de probation
Délégation donnée en
l’absence du directeur des
services pénitentiaires
d'insertion et de probation
et de son adjoint
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
Madame Véronique Dumas,
directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Monsieur Sébastien Dumont,
directeur fonctionnel du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Chrystelle Lecoq,
attachée principale .
d'administration de l’Etat
de l’Ariège
Service Monsieur Pierrick Leneveu, Madame Emilie Morin Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire directeur fonctionnel des directrice pénitentiaire attaché d'administration de d’insertion et de services pénitentiaires d'insertion et de probation PEtat probation de d’insertion et de probation
l'Hérault ‘
Article 15 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 12 000 € par acte et afin d’assurer leur fonctionnement propre :
CENTRES DE
COUT
_ Délégation donnée au
directeur des services
pénitentiaires d'insertion et
de probation
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
directeur des services
pénitentiaires d’insertion
et de probation
Délégation donnée en
l’absence du directeur des
services pénitentiaires
d'insertion et de probation et
de son adjoint
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation de
Madame Pascale Baranger,
directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Monsieur Marc Lemée-
Lebeau directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Sylvie Goudy,
secrétaire administratif
l’Aveyron et du Lot
Services Madame Véronique Meunier, Madame Céline Maudry, Monsieur Laurent Liegeois, pénitentiaires directrice fonctionnelle des directrice pénitentiaire secrétaire administratif d'insertion et de
probation du Tarn et
Garonne et du Gers
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
d'insertion et de probation
Madame Adina Huseinbasic
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation au
service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gers
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Joan Sylvanielo,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d’insertion,
et de probation
Stéphanie Campemae, :
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative
grade 1 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiairés de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Services Madame Véronique Vidal, Madame Céline Contri pénitentiaires directrice pénitentiaire secrétaire administrative d'insertion et de d’insertion et de probation grade 1 probation du Gard et
de ia Lozère :
Service pénitentiaire | Monsieur Dominique Laurent Madame Véronique : Madame Touzelet secrétaire d’insertion et de directeur fonctionnel du Hannecart, directrice administrative probation de l’Aude | service pénitentiaire pénitentiaire d’insertion et de d'insertion et de probation probation
Service pénitentiaire | Monsieur Philippe Lambrigot Madame Nina Miel, Madame Béatrice Perron,
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
directeur fonctionnel du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
secrétaire administrative
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
Madame Geneviève Dolata,
directrice pénitentiaire .
d'insertion et de probation
Monsieur Rémi Hoareau,
directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Catherine Enjarlan,
secrétaire administrative
Article 16: délégation est. donnée pour signer au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation :
Délégation donnée au directeur des services Délégation donnée à l’adjoint en l’absence du
d’insertion et de
probation de
l'Aveyron et du Lot
fonctionnelle des services pénitentiaire d’insertion
et de probation
CENTRES DE pénitentiaires d’insertion et de probation directeur des services pénitentiaires d’insertion COUT -et de probation
Services
pénitentiaires Madame Pascale Baranger, directrice Monsieur Marc Lemée-Lebeau directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
Services .
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Véronique Meunier, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Céline Maudry, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Hautes-P vrénées
Madame Joan Sylvanielo, directrice fonctionnelle
du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Madame Stéphanie Campemae, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Madame Véronique Vidal, directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation En
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de l’ Aude
Monsieur Dominique Laurent,
directeur fonctionnel du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Véronique Hannecart, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation
probation des
Pyrénées-Orientales
d’insertion et de probation
"Service |
pénitentiaire Monsieur Philippe Lambrigot Madame Nina Miel, directrice pénitentiaire d'insertion et de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Service.
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
Madame Geneviève Dolata, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation
Monsieur Rémi Hoareau, directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
Madame Véronique Dumas, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Monsieur Sébastien Dumont, directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
d’insertion et de
probation de
l'Hérault
des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
de l’Arièce
Service |
pénitentiaire Monsieur Pierrick Leneveu, directeur fonctionnel | Madame Emilie Morin, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Article 17 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des services suivants dans la limite de 1 000 € par acte et afin d’assurer leur fonctionnement propre :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à
CENTRES DE de service Fadjoint en l’absence du COUT chef de service
Autorité de
régulation et de
programmation des
‘extractions
judiciaires
Monsieur Patrick Séguinaud,
chef des services pénitentiaires
Monsieur Christian Wacquez
capitaine pénitentiaire
Equipe régionale
d’intervention et de
sécurité ‘
Monsieur Patrice Verdier, chef
des services pénitentiaires
Monsieur Claude Bertrand,
capitaine pénitentiaire
Pôle Placement sous
surveillance
électronique
Monsieur Sébastien Job,
capitaine pénitentiaire
Monsieur Aachour Belilita
capitaine pénitentiaire E >: Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 18 : Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur », et «Chorus formulaires » les demandes d’achat et lä saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
ROHA Stephane DISP TOULOUSE
Article 19: Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait (titre de perception, validation de services, ...), à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
MOSTEFAOUI |Zaia | DISP TOULOUSE
COMBES : Sandra | DISP TOULOUSE
Article 20 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires communication » les demandes de paiement directes, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
SIADOUS Patricia DISP TOULOUSE
LEMARIE Dominique DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
Atticle 21 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour saisir dans l’applicatif « Chorus formulaires » les expressions de besoin, valider les demandes d’achat et saisir la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, à
8 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
NALILACARIN Sandy SPIP 12 - 46
LEMEE LEBEAU Marc SPTP 12 - 46
CONTRI Céline SPIP 30
DIEME Sandrine SPTP 31
LECOQ Chrystelle SPIP 31
GIRAUD Jean SPIP 31
LECOEUR Stéphane SPIP34
CHAOUA Yamina SPIP34
PAKAINA Isabelle SPIP34
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
ENJALRAN ‘Catherine SPIP 81
GUERIN Florence SPIP 81
LIEGEOIS Laurent SPIP 82
BONNARDOT Nadine : SPTP 82
CHEVALIER ‘Christèle CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET :
FRANK Marie-Pierre CD MURET
KACI Martine CD ST SULPICE'
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
HELALI : Farida CP BEZIERS
ROSE Françoise CP BEZIERS
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
MISCHIERI Claudia CP SEYSSES
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
- | DOMPS Stéphanie CP LANNEMEZAN
PENE-MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie CP PERPIGNAN
VALETTE Romain DISP TOULOUSE.
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
‘GRIMAL , Christine DISP TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SZOPA Andre DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
SIADOUS Patricia DISP TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
PETIT Christine DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien DISP TOULOUSE
COMBES.. Sandra DISP TOULOUSE
BEN SACI Maud DISP TOULOUSE
LOURI Arlette DISP TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP TOULOUSE
GALET Pascal DISP TOULOUSE
FAIVRE “Laurent DISP TOULOUSE
DINGLI Eric DISP TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP TOULOUSE
VALLEE . Christelle DISP TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP TOULOUSE
MARQUES Louis DISP TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
LEMARIE Dominique DISP TOULOUSE
10 EN MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
THYS Sébastien DISP TOULOUSE - CIRP
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSE - CIRP
HIVET Gisèle DISP TOULOUSE - ERIS
MAGNE Jean-François DISP TOULOUSE -
ARPEJ/PREJ
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
RASPECTA Méléna MA FOIX
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
PIOT-MARCONE Laurent MA NIMES
MARTI Thierry MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ :
BERNARD Alexandra MA RODEZ
BIZOT Delphine MA TARBES
CLAWEY Cindy MA TARBES
GLASSNER Sylvie CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
BOUKEZZOULA Fatima CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
ROCHETTE-LENOIR Valérie CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE |
Nom Prénom Lieu d'affectation
CORREA - Murielle CD MURET
CHEVALIER Christèle CD MURET
BLANCHARD Sabrina CD MURET
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
KACI Martine ‘| CD ST SULPICE
DOMPS Stéphanie CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
1l
Ârticle 22 : Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation est donnée, pour valider en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’applicatif « Chorus DT », à + MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
. . LENE GLASSNER Sie [ÉAÉUELONE
BOUKEZZOULA Fatima [OÉDIIONE
IZARD Cécile A CUELONE LES
ANNANI Franca A LES
ROCHETTE-LENOIR Valérie ER LES
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI -
. ROCHE Sandrine MA ALBI
PASQUEREAU Bérangère MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice MA ALBI
BRUN Christelle MA ALBI
RASPECTA = Méléna MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIX
GUILLEMOZ Christelle MA FOIX
EYNARD Emmanuel MA MENDE
CHARLIN Christelle MA MENDE
ROBLIN _ Jérémy MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDE
PANTEL Amandine MA MENDE
CHAPTAL Jean Luc MA MENDE
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
BERNARD Alexandra MA RODEZ
DELIESSCHE Thierry MA RODEZ
BREUCQ Christophe | MA RODEZ
BALAKPA Nadine MA TARBES
DUFOUR Véronique MA TARBES
LATCHIA - Cindy MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
BARILLEC Anne-Lise-Marie | MA TARBES
ALAPHILIPPE Fabrice PREJ ALBI
BENOIST Christophe PREJ ALBI
SORIANO Amandine PREJ BEZIERS
MOUTOU Xavier PREJ BEZIERS
MONTRE Philippe PREJ NIMES
12
Direction
de l'administration pénitentiaire E = Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
FIZE Laurent PREJ NIMES
JANVIER Peggy PREJ MURET
TERUEL Nicolas PREJ MURET
SEGUINAUD Patrick ARPEJ DISP TOULOUSE
WACQUEZ Christian ARPE)J DISP TOULOUSE
‘ HIVET Gisèle ERIS/CYNO
MIRAVETE Marie CYNO
AMBAYRAC Jérémie CIRP TOULOUSE
DEL-OLMO Marianne CIRP TOULOUSE
SOBECKI Fabien CIRP TOULOUSE
THYS Sébastien CIRP TOULOUSE
MEGHABBAR . Fadel SPIP 11
ARRICOT Sylvie SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
‘NALILACARIN Sandy SPIP 12-46
LEMEE-LEBEAU Marc SPIP 12-46
GOUDY Sylvie SPIP 12-46
VIDAL Veronique SPIP 30-48
CONTRI Celine SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
MORIN Emilie SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34
SYLVANIELO : Joan SPIP 65
CAMPEMAE Stephanie SPIP 65
. LAPORTE Muriel SPIP 65
ENJALRAN Catherine SPIP 81
PERRON Béatrice SPIP 66
. MERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MAUDRY Céline SPIP 82-32
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie CP PERPIGNAN
L BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNAN
13 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
VENANCIE . Véronique CP PERPIGNAN
MAVEYRAUD Laurence. | CP PERPIGNAN
FARRAS Isabelle CP PERPIGNAN
JMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
CHRETIEN Cécile CP PERPIGNAN
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
BIELKIEWICK Boris CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel MA CARCASSONNE
DARTIGALONGUE Rodrigue EPM LAVAUR
DEDIEU Elise SPIP 31-09.
DIEME Sandrine SPIP 31-09
LECOG Chrystelle | SPIP 31-09
DUMAS Véronique | SPIP 31-09
DUMONT Sebastien SPIP 31-09
GIRAUD Jean SPTP 31-09
LALLEMENT Sandrine CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène |CP BEZIERS
VERSCHAEVE Gaëlle CP BEZIERS
GARDENAL Chloé DISP TOULOUSE
‘DELSOL ‘ Yves DISP TOULOUSE
MOREAU Catherine DISP TOULOUSE
LANCELLE Annick DISP TOULOUSE
GERBIER Isabelle DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
CORSETTI Céline DISP TOULOUSE
BELACEL Myriam DISP TOULOUSE
MANGEL Rodolphe DISP TOULOUSE
LIENARD Stéphanie DISP TOULOUSE
CAMELOT Agnès DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
14 RE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
CHAUSY Sébastien DISP TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline. DISP TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica | DISP TOULOUSE
DINGLI Eric DISP TOULOUSE
MOUMANEIX Arnaud DISP TOULOUSE
ARMAND Marine DISP TOULOUSE
LAMOTHE David DISP TOULOUSE
BORDET Stéphane DISP TOULOUSE
VALLETTE Romain DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
DESURMONT Bérengère. | DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
PITTARO Karine . DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
LAMBRIGOT Philippe SPIP 66
MIEL Nina SPIP 66
PERRON Béatrice SPIP 66
DEBOU Magali SPTP 66
Direction
de l'administration pénitentiaire
Article 23 : Dans le cadre de. la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation est donnée, pour valider en qualité de gestionnaires contrôleur (GC) dans l’applicatif « Chorus DT », à :
‘Nom Prénom Lieu d'affectation
CHEVALIER Christèle CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique | CD MURET
FRANK Marie-Pierre | CD MURET
KACI Martine CD ST SULPICE
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
DOMPS Stéphanie | CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle | CP LANNEMEZAN
15 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égelité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
GLASSNER Sylvie ND ET CE LES
. LE BOUKEZZOULA Fatima ET ANT S
IZARD . Cécile en
ANNANT Franca EN nn
M LE ROCHETTE-LENOIR Valérie | one $
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE - Sandrine MA ALBI
BRUN Christelle MA ALBI
PASQUEREAU- Bérangère MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBI
RASPECTA Méléna MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MAFOIX
GUILLEMOZ Christelle MA FOIX
PANTEL Amandine |MAMENDE
CHAPTAL Jean Luc MA MENDE
EYNARD Emmanuel MA MENDE
CHARLIN Christelle MA MENDE
ROBLIN Jérémy MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDE
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
BERNARD Alexandra | MA RODEZ
DELIESSCHE Thierry MA RODEZ
BREUCQ Christophe | MA RODEZ
DUFOUR Véronique | MA TARBES
LATCHIA * Cindy MA TARBES
BALAKPA Nadine MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
BARILLEC Anne-Lise-Marie | MA TARBES
ARRICOT Sylvie SPIP 11
MEGHABBAR . Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
NALILACARIN . Sandy SPIP 12-46
GOUDY Sylvie SPIP 12-46
VIDAL Veronique SPIP 30-48
NINFORT Laetitia SPIP 30-48
16
Direction
de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
LECOQ Chrystelle SPIP 31-09
DUMAS Véronique SPTP 31-09
DUMONT Sebastien SPIP 31-09
GIRAUD Jean SPIP 31-09
LALLEMENT Sandrine | CP BEZIERS
:BEGUE Marie Mylène |CP BEZIERS
VERSCHAEVE Gaëlle CP BEZIERS
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE:
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
Article 24: La décision n°14/2023 du 1% septembre 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 25 : La présente décision sera publiée au recueil. des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie.
18
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023
Le directeur inferrégional
services pénitentiaires de Toulouse En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
CONTRI Celine SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
MORIN Emilie SPIP 34
LECOEUR Stéphane | SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34
SYLVANIELO Joan SPIP 65
CAMPEMAE Stephanie SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
ENJALRAN Catherine SPIP 81
PERRON Béatrice SPIP 66
LAMBRIGOT Philippe SPIP 66
JASTRZEBSKI Stephanie SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
:MERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent SPIP 82 .
MAUDRY Céline SPIP 82-32
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sôphie |CP PERPIGNAN
VENANCIE. Véronique | CP PERPIGNAN
MAVEYRAUD Laurence CP PERPIGNAN
JMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel | MA CARCASSONNE
DARTIGALONGUE Rodrigue EPM LAVAUR
DEDIEU Elise SPIP 31-09
DIEME Sandrine SPIP 31-09
17
Direction
de l'administration pénitentiaire PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
:
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 11
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-283
Renouvellement
automatique
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP841371768
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses'articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'agrément
attribué
à
la
SARL
AIDOME
à
compter
du
13
novembre
2018,
VU
la
certification
AFNOR
n°55024.9
délivrée
le
09
juillet
2021
à
la
SARL
AIDOME
et
valable
jusqu'au
09
juillet
2024,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
11
août
2023
et
complétée
le
28
août
2023
par
Madame
AIT
ALLIOUA
Zohra
en
qualité
de
dirigeante
de
la
SARL
AIDOME
dont
l'établissement
principal
est
situé
1 rue
des
Chevaliers
de
Malte
- 34970
LATTES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
la
SARL
AIDOME,
dont
l'établissement
principal
est
situé1
rue
des
Chevaliers
de
Malte
- 34970
LATTES,
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
13
novembre
2023,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
rue
des
Chevaliers
de
Malte
-
34970
LATTES,
(établissement
principal)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L. 7232-1-2).
|
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
;
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le 11
septembre
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-284
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP841371768
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
août
2023
et
complétée
le
28
août
2023
par
Madame
AIT
ALLIOUA
Zohra,
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SARL
AIDOME
dont
l'établissement
principal
est
situé
1 rue
des
Chevaliers
de
maltes
- 34970
LATTES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP841371768
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
,
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-._
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
U
pôle
emploi,
ville
etcohésion
territoriale
Eve
DEL.
RE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
-
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liber
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 11
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-285
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP978520948
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7238-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
29
août
2023
par
Madame
COELHO
Glaucia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
45
chemin
de
la
Barque
-
34150
GIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978520948
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rüe
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
:
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
‘
Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le
11
septembre
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-286
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP949426076
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1er
septembre
2023
par
Madame
FREY
Viviane
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
372
avenue
Etienne
Frédéric
Bouisson
-
34130
MAUGUIO,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP949426076
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241
10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOÔFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le
12
septembre
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-287
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP978964146
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
31
août
2023
par
Madame
SAGARD
Nadine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
53
allée
Noël
Forestier
- 34500
BEZIERS,
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978964146
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22
88 93
Montpellier,
le 12
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-288
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP823946876
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5, :
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
02
septembre
2023
par
Monsieur
SCHUMAN
Arnaud
en
qualité
d’entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
ENE
SERVICES
34
dont
l'établissement
est
situé
9
rue
des
Albizzias,
9
lot.
des
Forsythias
-
34730
PRADES
LE
LEZ,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP823946876
pour
les
activités
suivantes :
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les.
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFR
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
12
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-289
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP978199420
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1er
septembre
2023
par
Madame
LEGENDRE
Gabrielle
en
qualité
d’entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
728
rue
de
Fontcarrade
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978199420
pour
les
activités
suivantes :
|
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
:
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ét-cohésion
territoriale
ee
?
en
7
"
Ë
Eve DELOEFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
13
septembre
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-290
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP911141166
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
05
septembre
2023
par
Madame
LEONARD
Meghane
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
11
rue
Frédéric
Mistral
-
34110
MIREVAL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP911141166
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit.
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ef
cohésion
territoriale
/ Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
:
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67 22
88
93
Montpellier,
le
14
septembre
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-291
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP888534294
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
septembre
2023
par
Monsieur
PERRAUD
Igor
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
Laumede
- 34230
LE
POUGET,
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP888534294
pour
les
activités
suivantes
:
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
_
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 14
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-293
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP922219985
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
14
septembre
2023
par
Monsieur
DZOUPET
Armel
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
4B
allée
Arthur
Honegger
—
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP922219985
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville ef
cohésion
territoriale
|
ne
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l' application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
muielerecours.
fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22
88 93
Montpellier,
le 14
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-294
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP401373303
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 05
septembre
2023
par
Madame
DEBOEUF
Isabelle
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
HOME
SERENITY
dont
l'établissement
est
situé
161
allée
du
Green
- 34280
LA
GRANDE
MOTTE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP401373303
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le-temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville ét
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Affaire suivie par : Mylène RAUD
Téléphone : 04 34 46 60 68
Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
Montpellier, le 12 septembre 2023
Arrêté DDTM34 – 2023 - 09 - 14233
Modifiant l’arrêté DDTM34 – 2023 – 09 - 14216 précisant pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet de l’Hérault
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l’Hérault ;
VU les dégâts subis par le vignoble de l’Hérault lors de l’épisode de sécheresse de 2023 ;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés en date du 17 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté DDTM34 – 2023 - 09 – 14216 du 04 septembre 2023 précisant pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Considérant les différents arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse sur proposition du comité de la ressource en eau de l’Hérault ;
Considérant les enquêtes et le recensement, réalisé par la Chambre d’Agriculture dans le département, mettant en évidence des pertes de récolte significatives pour la campagne 2023;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 : sont ajoutées 40 communes à l’article 1 de l’arrêté DDTM34 – 2023 - 09 – 14216 du 04 septembre 2023 précisant pour la campagne viticole 2023 qui définit les aires de production sinistrées par la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significatives pour la campagne 2023. Aux aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récolte significatives en raison de l’épisode de sécheresse de 2023 sont ajoutées les communes suivantes : Assas, Balaruc-les-Bains, Bélarga, La Boissière, Cabrerolles, Cabrières, Cazevieille, Cazouls-d'Hérault, Clapiers, Cournonsec, Félines-Minervois, Juvignac, Lagamas, Lézignan-la-Cèbe, Marsillargues, Montarnaud, Montbazin, Montesquieu, Montferrier-sur-Lez, Montoulieu, Montpellier, Nizas, Notre-Dame-de-Londres, Olonzac, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Péret, Poujols,
1/2
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Prades-le-Lez, Puéchabon, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saturargues, Siran, Soubès, Usclas-d'Hérault, Valflaunès, Vic-la-Gardiole.
Article 2 : Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ont été touchés par la sécheresse de 2023, dans les communes listées à l’article 1er du présent arrêté, ont la possibilité d’acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 :
Le Préfet de l’Hérault, le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la déléguée territoriale de l’INAO et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet de l’Hérault
Le Directeur Adjoint,
SIGNE par
Thierry DURAND
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EP . Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
Î 2 SEP. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-09-14214
Portant rejet à l'autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour la création d'un forage dans la nappe astienne pour un projet de bassin naturel sur la commune de Vias porté par la SCI Euroland
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de l'Hérault ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne approuvé le 17 août 2018;
VU la demande présentée par la SCI Euroland en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la création d'un forage et le prélèvement dans la nappe astienne pour un projet de bassin naturel sur la commune de Vias déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature le 2 août 2023 (n° GUN 0100027643) et considéré complet ce même jour;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis défavorable du Syndicat Mixte d'Études et de Travaux de l'Astien en date du 10 août 2023;
VU l'avis défavorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 31 août 2023:
Considérant que le forage doit s'implanter sur l'unité de gestion n°3 de la nappe astienne qui est en déficit sévère ;
Considérant que la règle R.3 du SAGE indique que les nouveaux prélèvements ne doivent pas se situer sur une unité de gestion en déficit ;
Considérant que les besoins en eau estimés à 9000 m3/an contribuent à réduire considérablement le stock d’eau souterraine et donc à impacter le niveau de la nappe :
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/3 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que le suivi des prélèvements tels qu'il est présenté en phase d'exploitation, ne suivra pas la règle R.7 du SAGE qui demande à ce que les relevés, en période estivale, soient effectués chaque semaine pour tous les ouvrages prélevant plus de 5000 m3/an ;
Considérant que l'usage attaché à ce prélèvement n'est pas un usage en eau potable et n’est donc pas prioritaire conformément à la disposition A.8 du SAGE ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions et règles du SAGE de la nappe astienne:;
Considérant que la demande liée au projet tel que présenté, n'apparaît pas régularisable conformément à l’article R181-34 du code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l’article R181-34 du code de l’environnement qui précise que le préfet est tenu de rejeter une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L 181-3 du code de l'environnement ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L 181-4 de ce même code, qui lui sont applicables ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale déposée au secrétariat de la mission inter-services de l’eau et de la nature de l'Hérault (MISEN 34) le 2 août 2023 (n° GUN 0100027643) par la SCI Euroland, chemin du tricot et des tops - parc des loisirs 34450 Vias, pour la création d’un forage et le prélèvement dans la nappe astienne pour un projet de bassin naturel sur la commune de Vias, est rejetée.
ARTICLE 2 Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 3 Publication et information des tiers
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision et mise à la disposition du public à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Vias pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un extrait de la présente décision, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Vias. La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 4 Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le notifié au demandeur, le directeur de la SCI Euroland, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la DDTM34 : + notifié au demandeur, la SCI Euroland,
° adressé à la mairie de Vias pour affichage,
° adressé aux services intéressés ci-dessous :
° l'agence régionale de santé,
+ à la CLE du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne,
* publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture.
2/3 | - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L1813 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site wwwtelerecours.fr
IL- La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
ie | Délégation à la mer et au littoral ‘galité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-08-14135
Portant création d’un régime de licence de patron pilote pour les bateaux fluviaux dans le port de Sète
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5341-1 et suivants, R.5341-1 et suivants, ainsi que
les articles D.5341-57 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce,
des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions
techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/98 du 23 janvier 1998 modifié portant règlement local de la station de
pilotage de Sète ;
Vu l'avis de l'assemblée commerciale extraordinaire de pilotage du port de Sète du 15 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission locale de pilotage de la station de Sète en date du 16 juin 2023;
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement local de pilotage prévoit :
- l'obligation de pilotage des bateaux fluviaux à l'intérieur des limites administratives du port de Sète.
- en application de l'article D. 5341-77 du code des transports, sont affranchis de l'obligation de pilotage tous les bateaux fluviaux d’une longueur inférieure à :
+ __120m en Darse 2 et dans le Bassin Colbert
°._ 55 m dans l'avant-port, le nouveau bassin et le bassin Orsetti
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/6 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article D. 5341-77-1 du code des transports, les bateaux fluviaux sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote, à condition que leur conduite soit assurée par un conducteur titulaire de la licence patron pilote en état de validité ou assisté d’une personne possédant une telle licence.
Peuvent obtenir une licence de patron pilote pour le Port de Sète :
- les conducteurs de bateaux fluviaux d’une longueur inférieure à 120 mètres pour l'avant-port ;
. les conducteurs de bateaux fluviaux d'une longueur inférieure à 100 mètres pour la darse 2, le nouveau bassin et le bassin Orsetti ;
La licence de patron-pilote est sollicitée pour une navigation dans les limites de l'obligation de pilotage des bateaux mentionnées à l’article 1er.
Le titulaire de la licence est présent à la passerelle lors de tout mouvement du bateau, qui dispose de tous ses moyens de navigation et de manœuvre en bon état de fonctionnement et lui permettant d'assurer ses opérations en toute sécurité. À bord du bateau objet de la licence, le suivi de l'information nautique pour le port de Sète doit être disponible et à jour.
Les limites de validité à la dispense de pilote sont définies comme suit :
- Conditions météorologiques ou d'exploitation ne dépassant pas les conditions limites de navigation mentionnées sur le titre de navigation (Hauteur max, Tirant d'eau max, Vent moyen max, etc.) et établies en accord avec l'arrêté du 02 octobre 2018 susvisé pour la navigation envisagée ;
- Absence d'utilisation d'un remorqueur.
Article 3 : En application de l'article D. 5341-81 du code des transports, pour l'obtention d'une licence de patron-pilote, le candidat à l'examen doit avoir effectué en qualité de capitaine ou de second, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote titulaire d'une licence, à au moins dix mouvements au cours des douze mois qui précèdent la demande, dans les limites des zones définies à l'article 1°’ du présent arrêté. '
Article 4: Le candidat à la licence de patron pilote transmet au préfet de l'Hérault (auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM)) une demande de délivrance de licence de patron pilote accompagnée des pièces suivantes, prévues par l'article D. 5341-82 du code des transports :
* demande sur papier libre;
+ copie du certificat de capacité ou du certificat de qualification conducteur autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux exigé pour le bateau, convoi ou autre engin fluvial pour lequel est demandé la licence ;
+ certificat médical délivré depuis moins de trois mois avant le dépôt de la demande par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer, établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables ;
+ __ relevé des mouvements attesté par le commandant de port de Sète permettant de constater que les conditions de voyages requises à l’article 4 du présent arrêté sont respectées.
* une photo d'identité récente ;
* une photocopie d'une pièce d'identité ;
+ __ Tout certificat autorisant le transport et la manutention des marchandises dangereuses et polluantes, le cas échéant.
Article 5 : La composition du jury d'examen est conforme à l'article D5341-79 du code des transports. Les membres de ce jury seront désignés par arrêté préfectoral.
Le jury peut se constituer en sous-groupe, sur décision de son président, pour examiner les candidats.
2/6 Le jury est chargé de définir le contenu et les coefficients des épreuves théorique et pratique mentionnées à l'article 7 ci-après.
Le jury peut être nommé de manière fonctionnelle.
Article 6 : L'examen est composé de 2 épreuves : l’une pratique et l'autre théorique.
1. L'épreuve théorique a pour objectif de vérifier notamment le niveau de maîtrise suffisant par le candidat:
- des notions des textes réglementaires suivants :
* règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (décret n° 77-733 du 6 juillet 1977) pour les seuls chapitres et articles applicables dans le Port de Sète;
+ __ règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
* règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses ;
+ __ standard européen pour les qualifications en navigation intérieure (ES-QUIN partie |, chapitre 2)
- et de ses connaissances précises sur les points suivants :
*__ pratique des bassins, de jour et de nuit, de caps à suivre dans ces derniers, balisage et alignements, quais et appontements dans les zones fréquentées, postes de stationnement pour bâtiments fluviaux, caractéristiques des zones d'évitage, principaux hauts fonds, interdictions de mouillage et de signalisation, zones de mouillage autorisé, régimes des vents et courants + __ lecture des cartes et renseignements fournis par les instructions nautiques de la zone concernée par la licence ;
*__ notions sur le compas et, pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces appareils et les procédures d'appel, de dégagements et les voies de travail des divers prestataires de service portuaire ; °__ organisation du sauvetage et des procédures de transmission des alertes en cas de sinistre.
2. L'épreuve pratique est réalisée sur le bateau objet de la licence, à l'occasion d'un des dix mouvements pilotés.
Elle permet de vérifier les aptitudes de manœuvre du candidat et sa capacité à piloter un bateau dans la zone prévue à l'article 2 du présent arrêté et à s'intégrer dans les flux des trafics maritimes et portuaires en toute sécurité. Lors de cette épreuve, le candidat peut être mis face à des situations d'urgence.
De plus, en application de l'article D. 5341-83, le jury apprécie lors de ces épreuves la maîtrise de la langue française du candidat, en tenant compte des usages locaux, afin de garantir la qualité de la communication lors des manœuvres.
Article 7 : Après réussite de l'épreuve théorique et de l'épreuve pratique, le jury émet un avis à l'octroi d'une licence de patron pilote, pour les candidats remplissant les conditions prévues par l'article D. 5341-82 du code des transports.
Sur la base de l'avis favorable du jury, le directeur de la DDTM délivre la licence de patron pilote au candidat concerné
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/6 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Pour que la licence soit valide,'le patron concerné doit justifier d'un minimum de 10 opérations dans les 12 derniers mois.
La licence a une validité maximum de trois ans.
Article 8 : renouvellement de la licence
Article 8-1: Avant la date de fin de validité de la licence patron-pilote, une demande de renouvellement est adressée par son titulaire à la DDTM, conformément à l'article D. 5341-84 du code des transports.
Afin d'éviter les ruptures de licence, la demande de renouvellement, accompagnée des pièces nécessaires devra être fournie à la DDTM au plus tard un mois avant la date d'échéance. Durant l'instruction du dossier de demande de renouvellement, la licence continue d'être valide.
Un minimum de dix mouvements aller ou retour au cours des douze derniers mois en qualité de x capitaine ou de second au sein de la zone citée à l'article 1 du présent arrêté est requis pour ce renouvellement.
Le retrait de la licence avant renouvellement reste possible en cas de non-respect des règles.
Le demandeur joint à sa demande de renouvellement :
* copie du certificat de capacité ou du certificat de qualification conducteur autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux exigé pour le bateau, convoi ou autre engin fluvial pour lequel est demandé la licence ;
* certificat médical délivré depuis moins de trois mois avant la date d'expiration de la licence, par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer, établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables ;
* relevé des mouvements réalisés dans les trois dernières années qui précèdent la demande dans les limites des zones définies à l'article 1* du présent arrêté et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce relevé doit être certifié par le commandant du port de Sète et doit permettre de constater que les conditions de voyages requises sont respectées.
* une photo d'identité
* une photocopie d'une pièce d'identité
+ __ l'original de la licence patron pilote
* une attestation sur l'honneur relative à l'absence de sanction ou de poursuite depuis la date de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la conduite de bateaux fluviaux.
Le renouvellement de la licence est accordé par la DDTM sans nécessité de recueillir l'avis du jury, si le demandeur remplit les conditions de mouvements et produit les documents requis.
Article 8-2: En cas de non-renouvellement à l'échéance de la licence patron-pilote, le demandeur dispose de trois années supplémentaires pour obtenir le renouvellement de sa licence, conformément à l’article D. 5341-84 du code des transports.
Il adresse une demande de renouvellement à la DDTM.
Un minimum de 10 mouvements aller ou retour sur les douze derniers mois au sein de la zone citée à l'article 1 du présent arrêté est alors requis. Ces mouvements peuvent avoir été effectués par le demandeur en qualité de capitaine ou de second, soit en présence d'une personne disposant de la licence soit d'un pilote. AU moins un de ces mouvements devra avoir été réalisé en présence d'un pilote, et doit donner lieu à une attestation de la station de pilotage de Sète assortie d'un avis favorable.
4/6 Le demandeur joint à sa demande de renouvellement :
* copie du certificat de capacité ou du certificat de qualification conducteur autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux exigé pour le bateau, convoi ou autre engin fluvial pour lequel est demandé la licence ;
+ certificat médical délivré depuis moins de trois mois avant la date d'expiration de la licence, par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer, établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables ;
* relevé des mouvements réalisés dans les douze mois qui précèdent la demande dans les limites des zones définies à l'article 1° du ‘présent arrêté et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce relevé doit être certifié par le commandant du port de Sète et doit permettre de constater que les conditions de voyages requises sont respectées.
+ une photo d'identité
* une photocopie d'une pièce d'identité
+ l'original de la licence patron pilote
* une attestation sur l'honneur relative à l'absence de sanction ou de poursuite depuis la date de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la conduite dè bateaux fluviaux.
Le demandeur garde le bénéfice de l'épreuve théorique réalisée pour l'obtention de sa licence initiale.
Il est soumis à l'obligation de se présenter à une épreuve pratique réalisée sur le bateau qui, l'objet de la licence. Cette épreuve pratique donne lieu à un avis certifié par la station de pilotage.
Sur la base de l'avis favorable susvisé et des pièces transmises, le directeur de la DDTM décide du
renouvellement de la licence patron pilote.
Passé ce délai de trois années supplémentaires, tout demandeur présente de nouveau l'intégralité de l'examen prévu pour son obtention tel qu'indiqué aux articles 4 à 8 du présent arrêté.
Article 9 : La licence ou son renouvellement cesse d'être valable dès que son titulaire ne remplit pas l’une des conditions fixées pour sa délivrance.
Tout manquement aux conditions de délivrance et de conservation de la licence, tout manquement au respect des règles de bonne navigation et de manœuvre, ainsi que tout manquement aux garanties nécessaires à la sécurité du trafic maritime et fluvial, peut donner lieu à un retrait de la licence, dans les conditions prévues par l'article D5341-84 du code des transports.
Lorsque les conditions de sécurité ou de sûreté de la navigation dans le port l'exigent, le préfet de l'Hérault peut suspendre temporairement la validité de la licence de patron-pilote.
À tout moment, le préfet de l'Hérault, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, peut suspendre ou retirer le bénéfice de la licence patron pilote à Un conducteur qui ne présenterait plus les garanties nécessaires à la bonne exécution et la sécurité du trafic maritime environnant.
Article 10: En cas d'accident de navigation ou d'évènement de mer survenu à Un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial au sein du périmètre fixé à l'article 1 du présent arrêté, le conducteur du bateau impliqué, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les quarante-huit heures son rapport à la capitainerie du port de Sète et adresser une copie à la DDTM de l'Hérault.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
5/6 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 11 : Le préfet de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du port de Sète, le président de la station de pilotage du port de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
6/6 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Anabelle WAKSBERG
Téléphone : 04 67 61 61 40
Mél : anabelle.waksberg@herault.gouv.fr
Montpellier, le 12 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM 34-2023-09-14225
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, pour l’organisation du stationnement et de l’accès à la plage sur la commune de Valras-Plage.
Le préfet de l’Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l’environnement ;
VU Le Code de l’urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L’arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L’arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-09-003438 du 2 septembre 2013, portant avenant n°1 au cahier des charges de la concession des plages naturelles attribuée à la commune de Valras-Plage ;
VU L’arrêté préfectoral n°092/2015 du 11 mai 2015, réglementant la navigation,le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Valras-Plage ;
VU Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU L’arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 portant délégation de signature du Préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
1/6
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU L’avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault sur les conditions financières en date du 24 avril 2023 ;
VU L’avis favorable du maire de la commune de Valras-Plage du 27 avril 2023 ;
VU L’avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 20 avril 2023 ;
VU L’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 12 mai 2023 ;
VU L’avis favorable de l’adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature au 25 avril 2023
VU L’avis favorable du délégué de rivages au conservatoire du littoral du 21 avril 2023 ;
VU L’avis favorable de la délégation de façade maritime Méditerranée à l’office française de la biodiversité du 18 avril 2023 ;
VU Le rapport du chef de l’Unité cultures marines et littoral en date du 07/09/23
VU La demande de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée du 20 mars 2023, jugée complète et régulière;
Considérant que le projet présenté par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, relatif à l’organisation du stationnement et de l’accès à la plage des Orpellières, rive gauche de lOrb, commune de Valras-Plage, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de la commune ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu’il est compatible avec les sites limitrophes d’importance communautaire (SIC) H Les Orpillières I (FR 9101424), de la zone de protection spéciale (ZPS) H Est et Sud de Béziers I (FR9112022) et du SIC H Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien I (FR9102013) ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace pendant la saison estivale ;
Considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son 10e vice-président, Monsieur Gérard Boyer, ayant élu son siège quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, CS 30 567, 34 536 Béziers Cedex, est autorisé, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune de Valras-Plage, lieu-dit H parking mer et soleil I, rive gauche de l’Orb.
Cette autorisation est accordée pour l’organisation du stationnement, de l’accès des secours et des usagers de la plage notamment pendant la saison estivale.
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
Une surface totale de 3 573 m² composés des éléments suivants : – Zone de stationnement pour bus d’une surface de 60 m²
– Aire de stationnement de 30 places dont une réservée aux personnes à mobilité réduite d’une surface de 362 m²
– Voie d’accès pour les usagers et les secours délimitée par des potelets bois d’une surface de 1 134 m² – Renaturation des espaces sur une surface de 1 868 m²
– Accès à la plage pour piétons délimités par des potelets bois et ganivelles d’une surface de 150 m²
2/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux réclames de quelque nature qu’il soit dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
ARTICLE 2 : Protection du milieu
L’accès à l’aire de stationnement est limité aux véhicules légers. Les caravanes et camping-cars ne sont pas autorisés à stationner la nuit. La capacité d’accueil ne sera en aucun cas augmentée.
La signalisation de police réglementaire précisant les conditions d’accès et de stationnement pour les véhicules à moteurs sauf services de police, secours et d’exploitation, sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d’évitement suivantes qui devront être mises en œuvre avant toute installation :
– le parking est situé sur le domaine public maritime en zone inondable rouge du PPRi de Valras-Plage approuvé en 2002. Le règlement du PPRi autorise ce type d’aménagement, non imperméabilisé, sous réserve qu’il soit organisé et réglementé à partir d’un dispositif d’annonces de crues ;
– aucun exhaussement n’est autorisé ;
– en application du Code de l’urbanisme, les créations d’aires de stationnement ouvertes au public, contenant au moins cinquante (50) unités, sont soumises à permis d’aménager et lorsqu’elles sont susceptibles de contenir dix (10) à quarante-neuf (49) unités, à déclaration préalable de travaux. Le pétitionnaire devra s’assurer de l’obtention des autorisations d’urbanisme avant le démarrage des travaux.
– le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d’installation et de mise en service ;
– le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune et flore protégées) avant toute intervention ;
– les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux, seront adaptés.
ARTICLE 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de cinq (5) années à compter de la signature du présent arrêté.
À l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
L’autorisation cessera de plein droit dès l’attribution de ces espaces au conservatoire du littoral dans le cadre de sa stratégie d’intervention sur le littoral.
3/6 ARTICLE 4 : Superficie autorisée
La superficie occupée (3 573 m²), conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant d’exercer son activité et avant d’occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 5 : Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation : – de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation,
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la Seconde Guerre Mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office, à ses frais et risques, par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradiction de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou en partie, ne soient enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
4/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARTICLE 8 : Responsabilité
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 9 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
ARTICLE 10 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu’en soit l’importance de la nature, qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
ARTICLE 12 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et au maire de la commune de Valras-Plage, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 13 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
5/6 f/ Le préfet,
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mar gaätion
Le Directeur-adjoi
Cédric INDJIRDJIAN
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
6/6 EL
PRÉFET DE L'HÉRAULT
1 324.12 AOT_2023_CABM_PO
I acces Plage
| Acces_Routier
| [53 aire: Stationnement
— Barriere_Séci
Dispositif_Anti_ Stationnement.
=== Dispositif-Canalisation-Usager.
— NUM DPML34
= Projet_Lisison_Cyclable
Res Be.
IN Zone_pus
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Plan annexé à l'arrêté préfectoral IE =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égaliss
Fraternité
Affaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL M Ilter. L , Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : glsele.pimentel@herault.gouv.fr ' Î 3 SEP J 2023
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 23 034 0012 0
Portant délivrance d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 03 août 2023 présentée par Monsieur Charles ABBAS ABADI né le 17 août 1984 à TEHERAN (IRAN), domicilié 18 Rue Toussaint Louverture à MONTPELLIER (34070), en vue d'exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 83 Rue Michel-Ange à MONTPELLIER (34070) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Charles ABBAS ABADI, est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 034 0012 0, en qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 83 Rue Michel-Ange à MONTPELLIER (34070).
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accuell du public :
DOTM-34 La dénomination sociale de cet établissement est «PERMIS7JRS»
Le nom commercial de cet établissement est «PERMISZJRS »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Charles ABBAS ABADI,
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 , Modalités cr'accuell du public : ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Pour le préfet ar délégation,
le Chef des à t EPC
La présente décision peut faire l'objet, dans de deux recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique du Ministre de l‘Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuell du public : i "We W -de-1- Ari =
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DDIM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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na sulvle par : Gisèle PIMENTEL M lier. | { 2 Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : gisele.pimentei@herault.gouv.fr ' SEP. 2023
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 21 034 0003 0
Portant modification d'un agrément d’un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérauit
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n° R 21 034 0003 O du 16 mars 2021 autorisant Monsieur Anthony BOCOGNANO à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée STAGE PERMIS FRANCE (SPF), sis 11 Bis Rue Saint Férreol à MARSEILLE (13001),
VU l'arrêté préfectoral n° R 21 034 0003 O modifié le 26 janvier 2023.
Considérant la demande présentée par Monsieur Anthony BOCOGNANO en date du 06 juillet 2023 en vue d'une modification pour suppression de salle.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Monsieur Anthony BOCOGNANO né le 08 mars 1988 à MARSEILLE (13), est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 034 0003 O0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé STAGE PERMIS FRANCE sis 11 Bis Rue Saint Férreol à MARSEILLE (13001).
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
13 htto/wwmnerault.gouvifr/Services-de-l-État/Agriculture: ci n t-et-i
mentale-des-Terri -et-de -de-1- =
DBOTM-34 ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 16 mars 2021.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- HOTEL HOLIDAY INN EXPRESS - 60 Avenue Nina Simone - 34000 MONTPELLIER
- HÔTEL MERCURE MONTPELLIER CENTRE COMEDIE - 6 Rue de la Spirale - 34000 MONTPELLIER
- MAISON DES RESO - Espace Henri Bertin Sans - Bât A - 59 Avenue Fès - 34070 MONTPELLIER
- HOTEL B&B - 155 Rue du Fenouil - Zac St Antoine - 34130 SAINT AUNES
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation où toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Anthony BOCOGNANO.
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du publie : 213 kr de-l ‘
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BDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Pour le préfet et p
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Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 MOTITPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'adrninistration si Un recours administratif a été préalablérnent dépose. Le tribunal administratif peut également être saisi informatique "Télérerours citoyens" accessible 4 le site wwwtelerecours.fr
3/3
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
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Departementale-des- -de-la-Mer-de-|- = PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Et Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le { 3 SEP, 2023 Mél : gisele.pimentel@herault.gouvfr à
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 13 034 0022 O
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer:
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 13 034 0022 0 en date du 13 septembre 2018 autorisant Monsieur Pedro MARTINEZ né le 05 juin 1970 à MURCIA (99) ESPAGNE, domicilié 267 Rue de la Marjolaine à MAUGUIO (34130), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 401 Avenue de la République à LUNEL-VIEL (34400).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Pedro MARTINEZ le 12 mai 2023, relative à l’exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
15 Modalités d'accueil du public : Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pedro MARTINEZ, est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 034 0023 0, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 401 Avenue de la République à LUNEL-VIEL (34400).
La dénomination sociale de cet établissement est « MARTINEZ PEDRO »
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE 2000 »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
253 Modalités d'accuell du public : http://www.herault.gouv fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
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Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Pedro MARTINEZ.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite cle rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par informatique "Télérecours accessible via le site www telerecour..fr
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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Affaire suivle par : Gisèle PIMENTEL Montpellier, Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr L 1 3 SEP, 2023
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 13 034 0023 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
VU l'arrêté préfectoral n° E 13 034 0023 0 en date du 13 septembre 2018 autorisant Monsieur Pedro MARTINEZ né le 05 juin 1970 à MURCIA (99) ESPAGNE, domicilié 267 Rue de la Marjolaine à MAUGUIO (34130), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 113 Boulevard de la Liberté à MAUGUIO
(34130).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Pedro MARTINEZ le 12 mai 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuell du public : htti l M -E] lAgrk = Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pedro MARTINEZ, est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 034 0023 0, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 113 Boulevard de la Liberté à MAUGUIO (34130).
La dénomination sociale de cet établissement est « MARTINEZ PEDRO »
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE 2000 »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 Modalités d'accuell du public :
Depart: -des et-de-la-Mer-de-1- =
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Pedro MARTINEZ.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et
le Chef des Uni
__fean-Marc MALABAVE
La délai
de rejet.
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DDTM 34 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
318 btip://wwwherault.gouv fr/Services-de-l-Etat/Agriculture- nts -et-logemen
-des-Territolres-et-de-la-Mer-de-I-H eraul PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
a Fraternité
Mare sulvle par : Gisèle PIMENTEL Montpellier, L Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : glsele.pimentel@herault.gouv.fr É Î 3 SEP, 2023
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 18 034 0026 O0
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0026 0 en date du 13 septembre 2018 autorisant Madame Nathalie SEMENE née le 28 novembre 1967 à BULHL BADEN (99) ALLEMAGNE, domiciliée 619 Chemin de la Capitelle à BEDARIEUX (34600), à exploiter, en sa qualité de gérante, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 9 Avenue Albert 1° à BEZIERS(34500).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Nathalie SEMENE le 05 juillet 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accuell du public : Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Nathalie SEMENE, est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 034 0026 0, en sa qualité de gérante, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 9 Avenue Albert 1* à BEZIERS (34500).
La dénomination sociale de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE DU BITERROIS »
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE DU BITERROIS »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« BL »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 Modalltés d'accueil du public :
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-des- r-de-- te Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Nathalie SEMENE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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présente décision peut faire l'objet, le deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
informatique
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuell du public : ï rvlces-de-l-État/Agriculture-
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DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le Ÿ 3 SEP, 2023 Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr “
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 18 034 0027 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de là mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l’arrêté préfectoral n° E 18 034 0027 O en date du 13 septembre 2018 autorisant Madame Margo LACAN née le 23 mars 1979 à BEZIERS(34), domiciliée 55 Rue du Portail à VALROS (34290), à exploiter, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 105 Rue Casimir Peret à BEZIERS (34500).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Margo LACAN le 18 avril 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du publie :
1/3 i v.fr/Services-de-|- =
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DDTM-34 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Margo LACAN, est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 034 0027 0, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 105 Rue Casimir Peret à BEZIERS (34500).
La dénomination sociale de cet établissement est « CA ROULE MARGO !!! »
Le nom commercial de cet établissement est « CA ROULE MARGO !!I»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« A2 «x B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 Modalités d'accuell du public : i t. .fr/Servlces-de-l-E (al à
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DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Margo LACAN.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Le préfet,
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Montpellier - 6 rue Pitot -
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Modalités d'accueil du public : 3/3 lt.qouv. _de-t- !
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Affalre sulvie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le = 3 SEP, 2023 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 08 034 0669 O0
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des étabiissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
VU l'arrêté préfectoral n° E 08 034 0669 0 en date du 03 Septembre 2018 autorisant Monsieur Frédéric NADAL né le 24 mars 1976 à MONTPELLIER (34), domicilié Avenue Marcelin Albert - Lotissement le Clos Sabel lot 11 à NEBIAN (34800), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 27 Cours Grégoire à SAINT ANDRE DE SANGONIS (34725),
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Frédéric NADAL le 26 juin 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accuell du public : i W, I. rvlces-de-l- A =
1 nt-et- D! ne Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric NADAL, est autorisée à exploiter, sous le n° E 08 034 0669 0, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 27 Cours Grégoire à SAINT ANDRE DE SANGONIS (34725).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE FRED »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE FRED»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emnest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
21 Modalités d'accueil du public : i v.fr/Servlces-de-|- =
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rtementalé-des- à -[a-Mer-de-l-H E- Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric NADAL.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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33 Modalités d'accuell du public :
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DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Éalé Fraternité
Affalre suivie par : Gisèle PIMENTEL . Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier le { 3 SEP, 2023 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 13 034 0020 0
Portant renouvellement d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 13 034 0020 0 en date du 13 septembre 2018 autorisant Monsieur Eric LAUDE né le 15 décembre 1981 à BOIS COLOMBES(92), domicilié 19 Rue Saint Laurent à ALIGNAN DU VENT (34290), à exploiter, en sa qualité de président, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 27 Avenue Marechal Foch à BEZIERS(34500).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Eric LAUDE le 27 juillet 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
V3 btto:/ww.herault.couvfr/Services-de--Etat/Agriculture- nvl Li = nt/Directlon- EHerault: Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Eric LAUDE, est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 034 0020 0, en sa qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 27 Avenue Maréchal Foch à BEZIERS (34500).
La dénomination sociale de cet établissement est « GTEAM »
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE GTEAM »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « AL » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
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DOTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Eric LAUDE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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présente décision peut faire l'objet,
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Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur -.Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
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GÉNÉRALE DES DOUANES
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‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
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322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
ur de en mati s indirectes, et
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tion est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5; e gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire u livre ration ou , ne d une iction, remise ard, demande et c ; les montants en montants 1llimités.
tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE 5 en matière ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 15 SEPT. 2023
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/5 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
s OU Sont
tion née aux agents s nom et prénom exe VI de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 iière de 1 et de dé s pour les montants t -ette mê en euros nités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de lécision à r interrégional à MONTPELLIER, 5; en matiè ui sont mentionnés dans cette même en euros
tion née aux agents s nom et prénom exe IX de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
iière d’argent liquide montants qui pnnés cette même s OU Sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Yves
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves I à la 3/5 du 15 sept. > du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
TIS 1
Robert
Helene
Christophe
Joel
JSSET Marie
Frederique
Henri
Philippe
Othilie
Audrey
Alain
Regis
Clement
Jean-Luc
Annexe I à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0
HOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0
DE SANTIS Joseph 40000 40000 3000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
PUJO SAUSSET Marie 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
LABORDA Henri 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
DELAGRANGE Clement 60000 60000 5000 0 0
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 60000 60000 5000 0 0 IT à la décision n° du 15 sept. directeur régional LUCK igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Henri
Pascal
Michele
Laure
Nadine
wi Annexe II à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000
HOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
DE SANTIS Joseph 8000 0 0 0 3000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GALAUP Patrick 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
REROLLE Christophe 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 1000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LABORDA Henri 8000 0 0 0 3000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000 Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Paul
Alain
Chantal
Regis
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
aristine
Valerie
Paul
BEDER Thibaut
Eddy
Patrice
Nicolas
Marc
Philippe
Sebastien
Caroline
‘hristophe
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
DELAGRANGE Clement 10000 0 40000 0 5000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 10000 0 40000 0 5000
BRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
BRITIS BETBEDER Thibaut 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
DILLIES Nicolas 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
REVERBEL Philippe 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
OCHOA Caroline 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000 IT à la décision n° du 2023 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. h e des ‘raudés
Lionel
Daniel
Philippe
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Nathalie
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Henri
Pascal
Annexe III à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000
HOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
DE SANTIS Joseph 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BARASCUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000
GENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000 Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Laura
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
DELAGRANGE Clement 15000 7500 1500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
CAMBRES Mickael 10000 4000 1000 10000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000
CORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FRETEUR Laura 10000 4000 1000 10000 Valerie
Alexandre
Eddy
uillaume
Claude
Pascale
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
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Patricia
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Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Alfredo
Sebastien
Noemie
[ohamed
Serge
Damien
Eddy
Younase
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GASTELLIER Eddy 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LETONDOR Aurelien 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARIA Alfredo 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
FIFI Serge 10000 4000 1000 10000
GARCON Damien 10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
HARAKATE Younase 10000 4000 1000 10000 Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
Christophe
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Frederic
Damien
Jeremy
Jeremy
lhierry
Franck
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LAURENZIO Nathalie 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MAQUET Christophe 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 10000 4000 1000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RABATEAU Laurence 10000 4000 1000 10000
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SIMONNEAU Philippe 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000
THEVENIN Frederic 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
TUTIN Jeremy 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
DILLIES Nicolas 15000 7500 1500 15000
DUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 10000 4000 1000 10000 Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Annick
Mourad
Bruno
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
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Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE [
Emmanuel
David
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jean
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
REVERBEL Philippe 15000 7500 1500 15000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
AMISI Ngumbi 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BEAUVERGER Bruno 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 10000 4000 1000 10000
BRAUN Frederic 10000 4000 1000 10000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRANSART Serge 10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAOULIN David 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000 Jocrisse
Tanguy
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 10000
SERIN Alexandre 10000 4000 1000 10000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
TRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000 à la 1n° du 2023 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
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Lionel
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Muriel
Ludovic
Jean-Luc
Clement
Jean-Luc
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Sebastien
‘HA LOPES Remi
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Joelle
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Laura
Valerie
Alexandre
Eddy
uillaume
Claude
Pascale
Paul
Ahmed
Annexe IV à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
CABELLO Muriel 1500 7500 15000
HOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000
BECHIR Jean-Luc 1000 5000 10000
DELAGRANGE Clement 1500 7500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 1500 7500 15000
ATTARD Laurent 1000 5000 10000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
BRUN Marie-Christine 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CHARDON Antoine 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FRETEUR Laura 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000
GADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GASTELLIER Eddy 1000 5000 10000
GEHAN Guillaume 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000 Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
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Julien
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BEDER Thibaut
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Alfredo
Sebastien
Noemie
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Serge
Damien
Eddy
Younase
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
LETONDOR Aurelien 1000 5000 10000
LUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SOLER Serena 1000 5000 10000
TOTAL Delphine 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARIA Alfredo 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
FIFI Serge 1000 5000 10000
GARCON Damien 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000
HARAKATE Younase 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000 Christophe
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Frederic
Damien
Jeremy
Jeremy
lhierry
Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Eric
Philippe
Michele
MAQUET Christophe 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000
MOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PELERIN Daniele 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RABATEAU Laurence 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
TANCHE Olivier 1000 5000 10000
THEVENIN Frederic 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
TUTIN Jeremy 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ALBANIAC Franck 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DILLIES Nicolas 1000 5000 10000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000
IRAILLES Marc 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
REVERBEL Philippe 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000 Myriam
Loic
Josselin
Annick
Mourad
Bruno
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
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Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
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Emmanuel
David
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Jocrisse
Tanguy
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TEYCHON Loic 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000
AMISI Ngumbi 1000 5000 10000
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BEAUVERGER Bruno 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000
BOIREAU Jerome 1000 5000 10000
BOURGES Frederique 1000 5000 10000
BRAUN Frederic 1000 5000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CATTIL Mylene 1000 5000 10000
CECCOTTI Marine 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GRANSART Serge 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAOULIN David 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OCHOA Caroline 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PAREDE Jean 1000 5000 10000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000
SERIN Alexandre 1000 5000 10000
SNAPP Michel 1000 5000 10000
TRUFFET Lise 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000 V à la décision n° u 15 sept. 2023 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
DD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
‘es
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Daniel
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Philippe
Frederic
Christie
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
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TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Claude
Delphine
Eric
Annexe V à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 100000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 100000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOUKHEMIS Saliha 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
BRESCIANI Claude 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000 Helene
Didier
Christophe
Gilles
Sandrine
Sylvie
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
JSSET Marie
Adrien
'IERRE Nathalie
Sophie
JSSA Brahim
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Audrey
Richard
Thierry
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Fabienne
Sabine
Jean-Luc
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FESTA Didier 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LAURO Sylvie 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
PUJO SAUSSET Marie 3000 25000 150000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
GASQUEZ Thierry 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
BECHIR Jean-Luc 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 100000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000 Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Laura
Valerie
Alexandre
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Claude
Pascale
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
CAMBRES Mickael 1000 5000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GASTELLIER Eddy 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000 Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Alfredo
Sebastien
Noemie
[ohamed
Serge
Damien
Eddy
Younase
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
Christophe
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
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Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Frederic
Damien
Jeremy
Jeremy
lhierry
Franck
Patrice
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 3000 25000 150000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARIA Alfredo 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
FIFI Serge 1000 5000 100000
GARCON Damien 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
HARAKATE Younase 1000 5000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MAQUET Christophe 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 100000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
THEVENIN Frederic 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000 Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Eric
Philippe
Michele
Myriam
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Josselin
Annick
Mourad
Bruno
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DILLIES Nicolas 3000 25000 150000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 1000 5000 100000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
AMISI Ngumbi 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BEAUVERGER Bruno 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 1000 5000 100000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000 Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
David
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Jocrisse
Tanguy
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAOULIN David 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OCHOA Caroline 3000 25000 150000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000 [ à la 1n° du 2023 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Claude
Delphine
Eric
Annexe VI à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOUKHEMIS Saliha 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
BRESCIANI Claude 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000 Helene
Didier
Christophe
Gilles
Sandrine
Sylvie
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
JSSET Marie
Adrien
'IERRE Nathalie
Sophie
JSSA Brahim
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Audrey
Richard
Thierry
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Fabienne
Sabine
Jean-Luc
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FESTA Didier 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LAURO Sylvie 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
PUJO SAUSSET Marie 3000 25000 150000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
GASQUEZ Thierry 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
BECHIR Jean-Luc 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 250000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000 Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Laura
Valerie
Alexandre
Eddy
uillaume
Claude
Pascale
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
CAMBRES Mickael 1000 5000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GASTELLIER Eddy 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000 Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Alfredo
Sebastien
Noemie
[ohamed
Serge
Damien
Eddy
Younase
Patrice
Laila
Nathalie
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Christelle
Sandra
Frederic
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Camille
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CHAMP Joelle
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Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Frederic
Damien
Jeremy
Jeremy
lhierry
Franck
Alexandra
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 3000 25000 150000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARIA Alfredo 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
FIFI Serge 1000 5000 100000
GARCON Damien 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
HARAKATE Younase 1000 5000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MAQUET Christophe 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 100000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
THEVENIN Frederic 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000 Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Eric
Philippe
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Myriam
Loic
Josselin
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Mourad
Bruno
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DILLIES Nicolas 3000 25000 150000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 1000 5000 100000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
AMISI Ngumbi 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BEAUVERGER Bruno 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 1000 5000 100000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000 Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
David
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Jocrisse
Tanguy
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAOULIN David 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OCHOA Caroline 3000 25000 150000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000 VII
O0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède
les marchandises de fraude n'excède ss s : Montant
3/5 du 15 sept. 2023 du
igents des douanes recevant délégation de signature
r régional LUCK Yves
S
de l’amende des
Lionel
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Jeannette
Eric
Fabien
JSSET Marie
Adrien
'IERRE Nathalie
Sophie
JSSA Brahim
Frederique
Jean-Luc
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Annexe VII à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOUKHEMIS Saliha 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
BRESCIANI Claude 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FESTA Didier 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LAURO Sylvie 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
PUJO SAUSSET Marie 3000 200000
RODIER Adrien 1000 100000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
BECHIR Jean-Luc 1000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000 Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
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Cedric
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David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 1000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FRETEUR Laura 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GASTELLIER Eddy 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
JACOUD Paul 3000 200000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000 Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Alfredo
Sebastien
Noemie
[ohamed
Serge
Damien
Eddy
Younase
Patrice
Laila
Nathalie
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Christelle
Sandra
Frederic
Amar
Christophe
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Frederic
Damien
Jeremy
Jeremy
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 3000 200000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARIA Alfredo 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
FIFI Serge 1000 100000
GARCON Damien 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
HARAKATE Younase 1000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MAQUET Christophe 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOLOGNI Manon 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 100000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
THEVENIN Frederic 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000 lhierry
Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Maryline
Thomas
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Olivier
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Philippe
Michele
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Josselin
Annick
Mourad
Bruno
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
ALBA Thierry 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DILLIES Nicolas 3000 200000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 1000 100000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
PAPINI Eric 1000 100000
REVERBEL Philippe 3000 200000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
AMISI Ngumbi 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BEAUVERGER Bruno 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 1000 100000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000 Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
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(UE 1
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Caroline
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Franck
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAOULIN David 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OCHOA Caroline 3000 200000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000 VIII à la décision n°
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède
les marchandises de fraude n'excède s : Montant
u 15 sept. 2023 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
S
i Yves
de l’amende des
Lionel
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Denis
Olivier
Sylvain
Claude
Delphine
Eric
Helene
Didier
Christophe
Gilles
Sandrine
Sylvie
Fanny
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Joel
Jeannette
Eric
Fabien
JSSET Marie
Adrien
'IERRE Nathalie
Sophie
JSSA Brahim
Frederique
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Annexe VIII à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOUKHEMIS Saliha 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
BRESCIANI Claude 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FESTA Didier 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LAURO Sylvie 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
PUJO SAUSSET Marie 3000 200000
RODIER Adrien 1000 100000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000 Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Laura
Valerie
Alexandre
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Claude
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Paul
Ahmed
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Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 1000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FRETEUR Laura 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GASTELLIER Eddy 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
JACOUD Paul 3000 200000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000 Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Alfredo
Sebastien
Noemie
[ohamed
Serge
Damien
Eddy
Younase
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
Christophe
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Frederic
Damien
Jeremy
Jeremy
lhierry
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 3000 200000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARIA Alfredo 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
FIFI Serge 1000 100000
GARCON Damien 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
HARAKATE Younase 1000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MAQUET Christophe 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOLOGNI Manon 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 100000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
THEVENIN Frederic 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000 Franck
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
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Marc
Eric
Philippe
Michele
Myriam
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Josselin
Annick
Mourad
Bruno
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
ALBANIAC Franck 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DILLIES Nicolas 3000 200000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 1000 100000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
PAPINI Eric 1000 100000
REVERBEL Philippe 3000 200000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
AMISI Ngumbi 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BEAUVERGER Bruno 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 1000 100000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000 Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
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(UE 1
Emmanuel
David
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Jocrisse
Tanguy
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exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAOULIN David 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OCHOA Caroline 3000 200000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000 1n° du 2023 du directeur 1 LUCK Yves
ents des douanes recevant délégation de signature
LR
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Lionel
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Laura
Valerie
Alexandre
Eddy
uillaume
Claude
Pascale
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
Annexe IX à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 2000 20000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FRETEUR Laura 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GASTELLIER Eddy 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
JACOUD Paul 4000 40000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LETONDOR Aurelien 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000 William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Alfredo
Sebastien
Noemie
[ohamed
Serge
Damien
Eddy
Younase
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
Christophe
ALBORNOZ Michael
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 4000 40000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARIA Alfredo 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
FIFI Serge 2000 20000
GARCON Damien 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
HARAKATE Younase 2000 20000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MAQUET Christophe 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000 Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Frederic
Damien
Jeremy
Jeremy
lhierry
Franck
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
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itephanie
Marc
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
MOLOGNI Manon 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 2000 20000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
THEVENIN Frederic 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DILLIES Nicolas 4000 40000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 2000 20000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
PAPINI Eric 2000 20000
REVERBEL Philippe 4000 40000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000 Josselin
Annick
Mourad
Bruno
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
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Serge
Nathalie
Laurent
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David
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Jocrisse
Tanguy
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exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
TONNEL Josselin 2000 20000
AMISI Ngumbi 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BEAUVERGER Bruno 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 2000 20000
BRAUN Frederic 2000 20000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAOULIN David 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OCHOA Caroline 4000 40000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PASTANT Jocrisse 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000 X à la décision n° u 15 sept. 2023 du directeur régional { Yves igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Lionel
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Laura
Valerie
Alexandre
Eddy
uillaume
Claude
Pascale
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Annexe X à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 2000 20000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FRETEUR Laura 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GASTELLIER Eddy 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
JACOUD Paul 4000 40000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LETONDOR Aurelien 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000 Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Stephane
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BEDER Thibaut
“Helene
Alfredo
Sebastien
Noemie
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Serge
Damien
Eddy
Younase
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
Christophe
ALBORNOZ Michael
Manon
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 4000 40000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARIA Alfredo 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
FIFI Serge 2000 20000
GARCON Damien 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
HARAKATE Younase 2000 20000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MAQUET Christophe 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOLOGNI Manon 2000 20000 Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Frederic
Damien
Jeremy
Jeremy
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Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Maryline
Thomas
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Olivier
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Marc
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 2000 20000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
THEVENIN Frederic 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DILLIES Nicolas 4000 40000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 2000 20000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
PAPINI Eric 2000 20000
REVERBEL Philippe 4000 40000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000 Annick
Mourad
Bruno
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
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Jean
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Lise
Maxime
Franck
AMISI Ngumbi 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BEAUVERGER Bruno 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 2000 20000
BRAUN Frederic 2000 20000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAOULIN David 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OCHOA Caroline 4000 40000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PASTANT Jocrisse 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000 En Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
, les décisions de ‘ntieuse > de droits > à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
‘légation est donnée aux agents ros de 1 d’emploi gurent en annexe II ése l'effet a °UT | à, les décisio ‘acieuUs sl s de zsponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l’effe directeur à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 15 SEPT. 2023
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/5 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des VC travention de s pour les 1 ni > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de teur , les actes transactionnels définitifs et les 5
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VI ésente décision à l’ei u nom du directeur à , les transactions ière de et de délit uI sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
tion née aux agents numéros de
nt en annexe VII 1
onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratifications
nels n mati les sont -ette > VIlTe
tion née aux agents numéros de 1 nt en annexe VIII de la] , au nom du onal à MONTPELLIER, contrefaçon pour les mentionnés dans cette m ont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 “urent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur , les actes transactionnels définitifs et les 5
provisoires en matière d'argent liquide pour les ÿ ÿ 1e annexe Iros ou sont illimités.
tion ents numéros de 1 ten ésente décision à l’effet de , au nom teur es transactions re d’argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. : de l’Annexe I à la décision 23/5 du 15 sept. 2023 du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe : de l’Annexe IT à la décision n° 2023/5 pt. 2023 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée ‘exe LIT ision n° du 15 sept. directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
._ . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe 2: de l’Annexe IV à la décision n° 2023/5 7023 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
. . droits des sion matricule) L
5
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43547
43639
43980
44658
44683
44770
44946
44976
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
46696
46756
46760
46788
46805
46818
47457
50546
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 38850 1000 5000 10000
Matricule 40882 1000 5000 10000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42788 1000 5000 10000
Matricule 43362 1000 5000 10000
Matricule 43547 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 43980 1000 5000 10000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44683 1000 5000 10000
Matricule 44770 1000 5000 10000
Matricule 44946 1000 5000 10000
Matricule 44976 1000 5000 10000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 45720 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46696 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46805 1500 7500 15000
Matricule 46818 1000 5000 10000
Matricule 47457 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000 51166
51202
51278
51364
51456
51596
51680
51908
51910
51994
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53080
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55104
55418
55520
55772
55868
55882
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51278 1000 5000 10000
Matricule 51364 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000
Matricule 51596 1000 5000 10000
Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51908 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
Matricule 51994 1000 5000 10000
Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52058 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52342 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52582 1000 5000 10000
Matricule 52627 1500 7500 15000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53080 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54996 1000 5000 10000
Matricule 55104 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55882 1000 5000 10000 55902
56020
56098
56326
56368
56437
56448
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56714
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57130
57132
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57228
57374
57424
57478
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58358
58594
58678
58794
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58952
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59057
59228
59234
59358
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59637
59826
59896
60136
Matricule 55902 1000 5000 10000
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000
Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56688 1000 5000 10000
Matricule 56714 1000 5000 10000
Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56860 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57070 1000 5000 10000
Matricule 57130 1000 5000 10000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57478 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
Matricule 57596 1500 7500 15000
Matricule 57976 1000 5000 10000
Matricule 58112 1000 5000 10000
Matricule 58178 1000 5000 10000
Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59057 1500 7500 15000
Matricule 59228 1000 5000 10000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59637 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 59896 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000 60162
60220
60436
60758
60786
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62530
62606
62616
62788
62806
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63186
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63820
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63920
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64936
64982
65063
65158
65178
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60436 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000
Matricule 60786 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000
Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61612 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000
Matricule 61816 1000 5000 10000
Matricule 61862 1500 7500 15000
Matricule 62010 1000 5000 10000
Matricule 62082 1000 5000 10000
Matricule 62280 1000 5000 10000
Matricule 62336 1000 5000 10000
Matricule 62448 1000 5000 10000
Matricule 62450 1000 5000 10000
Matricule 62530 1000 5000 10000
Matricule 62606 1000 5000 10000
Matricule 62616 1000 5000 10000
Matricule 62788 1000 5000 10000
Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
Matricule 63094 1000 5000 10000
Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000 65238
65410
65486
66040
66694
Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65410 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000
Matricule 66040 1000 5000 10000
Matricule 66694 1000 5000 10000 JD ;
mymisée de l’Annexe lécision ; du 15 sept. directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
?S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des sion d’emploi (matricule) |
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41137
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41766
42272
42556
42788
42985
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43259
43362
43547
43639
43830
43980
44140
44401
44581
44658
44683
44770
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40553 1000 5000 100000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41181 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43547 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 43980 3000 25000 150000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44770 1000 5000 100000 44860
44869
44946
44976
44991
45094
45110
45404
45477
45720
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46696
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
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51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
Matricule 44860 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44976 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 1000 5000 100000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46696 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 100000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 1000 5000 100000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000 51910
51994
52013
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52974
52992
53063
53080
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55104
55418
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 1000 5000 100000
Matricule 52058 1000 5000 100000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 100000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52974 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53080 1000 5000 100000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55104 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000 55520
55682
55772
55868
55882
55902
56020
56098
56326
56331
56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56714
56769
56860
56908
57070
57130
57132
57185
57228
57374
57424
57478
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58335
58358
58433
58594
58678
58794
58808
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 56020 3000 25000 150000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56714 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57070 1000 5000 100000
Matricule 57130 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57478 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000 58813
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59487
59498
59637
59771
59826
59896
60136
60162
60220
60436
60758
60786
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 100000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59487 3000 25000 150000
Matricule 59498 1000 5000 100000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
Matricule 59896 1000 5000 100000
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 60786 1000 5000 100000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 100000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000 63186
63418
63745
63778
63780
63820
63916
63920
64118
64201
64590
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67073
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63745 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000 2: de l’Annexe VI à la décision n° 2023/5 7023 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) h QE Es
26893
36799
36889
37711
38850
39965
40553
40859
40882
41137
41181
41766
42272
42556
42788
42985
43111
43259
43362
43547
43639
43830
43980
44140
44401
44581
44658
44683
44770
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40553 1000 5000 100000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41181 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43547 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 43980 3000 25000 150000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44770 1000 5000 100000 44860
44869
44946
44976
44991
45094
45110
45404
45477
45720
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46696
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
Matricule 44860 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44976 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 1000 5000 100000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46696 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 250000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
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Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 1000 5000 100000
Matricule 51364 1000 5000 100000
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54999
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55418
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Matricule 51994 1000 5000 100000
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Matricule 52058 1000 5000 100000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52974 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53080 1000 5000 100000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55104 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000 55520
55682
55772
55868
55882
55902
56020
56098
56326
56331
56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56714
56769
56860
56908
57070
57130
57132
57185
57228
57374
57424
57478
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58335
58358
58433
58594
58678
58794
58808
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 56020 3000 25000 150000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56714 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57070 1000 5000 100000
Matricule 57130 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57478 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000 58813
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59487
59498
59637
59771
59826
59896
60136
60162
60220
60436
60758
60786
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59487 3000 25000 150000
Matricule 59498 1000 5000 100000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
Matricule 59896 1000 5000 100000
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 60786 1000 5000 100000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000 63186
63418
63745
63778
63780
63820
63916
63920
64118
64201
64590
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67073
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63745 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000 0D
: de l’Annexe VIT à la décision n° 2023/5 5 sept.
Yves
> du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
36889
38850
40553
40882
41181
41766
42272
42556
42788
43259
43362
43547
43639
43830
43980
44658
44683
44770
44860
44946
44976
45094
45110
45404
45720
45751
45943
46193
46276
46498
46524
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40553 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41181 1000 100000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43547 3000 200000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 43980 3000 200000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44683 3000 200000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44860 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 44976 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45720 1000 100000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 1000 100000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000 46696
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46760
46788
46805
46818
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50772
51064
51150
51166
51202
51278
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52582
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53080
53748
53968
54086
54142
54239
Matricule 46696 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46805 5000 400000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 47457 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 1000 100000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 1000 100000
Matricule 52058 1000 100000
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Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
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Matricule 53968 1000 100000
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54454
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56368
56436
56437
56448
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56714
56769
56860
56908
57070
57130
57132
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57572
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57976
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Matricule 54686 1000 100000
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Matricule 57130 1000 100000
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Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57478 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000 58358
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Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59057 5000 400000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000
Matricule 59487 3000 200000
Matricule 59498 1000 100000
Matricule 59637 1000 100000
Matricule 59826 1000 100000
Matricule 59896 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60436 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 60786 1000 100000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62448 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62530 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
Matricule 62892 1000 100000 62936
62958
63094
63186
63418
63745
63778
63780
63820
63916
63920
64118
64201
64590
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67073
Matricule 62936 1000 100000
Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63745 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2023/5 du 15 sept. directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
36889
38850
40553
40882
41181
41766
42272
42556
42788
43259
43362
43547
43639
43830
43980
44658
44683
44770
44860
44946
44976
45094
45110
45404
45720
45751
45943
46193
46276
46498
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40553 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41181 1000 100000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43547 3000 200000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 43980 3000 200000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44683 3000 200000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44860 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 44976 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45720 1000 100000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 1000 100000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000 46524
46696
46756
46760
46788
46805
46818
47457
50546
50772
51064
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53080
53748
53968
54086
54142
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46696 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46805 5000 400000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 47457 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 1000 100000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 1000 100000
Matricule 52058 1000 100000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53080 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000 54239
54329
54454
54463
54686
54751
54758
54778
54853
54996
55104
55418
55520
55772
55868
55882
55902
56020
56098
56326
56368
56436
56437
56448
56688
56714
56769
56860
56908
57130
57132
57185
57228
57374
57424
57478
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
Matricule 54239 illimité 600000
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67073
Matricule 62936 1000 100000
Matricule 62958 1000 100000
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Matricule 65486 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000 : de l’Annexe IX à la décision n° 2023/5 2023 du directeur Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43547
43639
43980
44658
44683
44770
44946
44976
45094
45110
45720
46193
46276
46498
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46760
46788
46805
46818
47457
50546
51166
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43547 4000 40000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 43980 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44683 4000 40000
Matricule 44770 2000 20000
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Matricule 44976 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 45720 2000 20000
Matricule 46193 2000 20000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
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Matricule 46696 2000 20000
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Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
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Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
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59228
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59358
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59896
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Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000 65486
66040
66694
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 66694 2000 20000 mymisée de l’Annexe lécision ; du 15 sept. directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43547
43639
43980
44658
44683
44770
44946
44976
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
46696
46756
46760
46788
46805
46818
47457
50546
51166
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/5 du 15 sept. 2023 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43547 4000 40000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 43980 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44683 4000 40000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 44976 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 45720 2000 20000
Matricule 46193 2000 20000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46696 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 47457 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000 51202
51278
51364
51456
51596
51680
51908
51910
51994
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53080
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55104
55418
55520
55772
55868
55882
55902
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 2000 20000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51908 2000 20000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 2000 20000
Matricule 52058 2000 20000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53080 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55104 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000 56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
56714
56769
56860
56908
57130
57132
57185
57228
57374
57424
57478
57484
57552
57596
57976
58112
58178
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59358
59498
59637
59826
59896
60136
60162
60220
60436
Matricule 56020 4000 40000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000
Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56688 2000 20000
Matricule 56714 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000
Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57130 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57478 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 57976 2000 20000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 2000 20000
Matricule 59637 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 59896 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60436 2000 20000 60758
60786
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64118
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 60786 2000 20000
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 61816 2000 20000
Matricule 61862 5000 50000
Matricule 62010 2000 20000
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62448 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62530 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000 66040
66694
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 66694 2000 20000 PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
Pr Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA .
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 4 5 SEP, 4023
Mél : corelle.mora@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-09- DAC 4 - 044
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-08-DRCL-0410
relatif à la modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Lunel
‘Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16, L5216-5 et L.5211-41 |
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1-4248 du 24 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Lunel :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1418 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lunel ; |
VU la délibération du 23 mai 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Lunel a approuvé la modification de ses compétences et la mise à jour de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de : BOISSERON (24/07/23), CAMPAGNE (26/06/23), ENTRE-VIGNES (10/07/23), GALARGUES (11/07/23), GARRIGUES (28/06/23), LUNEL (19/07/23), LUNEL VIEL (26/06/23), MARSILLARGUES (28/06/23), SAINT JUST (29/06/23), SAINT NAZAIRE DE PEZAN (26/06/23), SAINT SERIES (17/06/23), SATURARGUES (26/07/23), SAUSSINES (22/06/23) et VILLETELLE (24/07/23) ont approuvé les modifications statutaires proposées ;
CONSIDERANT par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5 et L.5211-20 du CGCT :
CONSIDERANT le souhait de la communauté de communes du Pays de Lunel de se transformer en communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que conformément à l'article L.5211-41 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Lunel doit se doter de compétences obligatoires définies à l’article L.5216-5 du CGCT en lieu et place des communes qui la composent, afin de pouvoir se transformer en communauté d'agglomération au 1“janvier 2024;
CONSIDERANT l'erreur matérielle commise dans l'arrêté préfectoral n° 2023-08-DRCL-0410 du 28 août 2023 :
1
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 SUR proposition du secrétaire général de ia préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’ arrêté n° 2023-08-DRCL-0410 du 28 août 2023 est retiré et remplacé par la présente décision.
ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes à compter du 1° janvier 2024 :
1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT; - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Promotion du tourisme, dont là création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2 - Aménagement de l'espace communautaire: Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l'urbanisme : organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
3 - Equilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de ia poiitique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du iogement des personnes défavorisées ;: amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 — Politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L211-7 du code de l'environnement :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
- Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- Défense contre les inondations et contre la mer ;
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
6 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : 7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8-Eau;
9 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 ;
10- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT :
11- COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES :
11 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
12 - En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
13 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
14 - Action sociale d'intérêt communautaire;
15 - Actions en matière de petite enfance et enfance :
- création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE)
- accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école :
. création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d' une’part et de type périscolaire pour le mercredi sans école, d'autre part,
° pilotage, conduite “d'actions: et d'animations des accueils de ‘loisirs sans hébergement extrascolaires, d’une part, et de type périscolaire le mercredi sans école, d'autre part, dans le cadre: d’ un dispositif contractuel favorisant cette politique
+ création et gestion de-séjours pour les enfants d'âge primaire .
16- Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino à Entre-Vignes.
17 - Action culturelle : organisation, promotion et soutien aux manifestations culturelles, aux traditions camarguaises, et aux écoles de musiques labellisées par Hérault Musique Danse, dont le rayonnement dépasse le cadre communal.
18 - Missions hors GEMAPI figurant à l’article L.211-7 du code de l'Environnement :
6°: La lutte contre la pollution, |
7° : Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines,
° : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
2°: Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aäquifère, correspondant à une unité hydrographique ; 19 - Participation au financement de grosses réparations, d'extension ou de reconstruction des centres d'incendie et de secours sur le territoire ;
20 - Élimination des dépôts de déchets sauvages en zone non urbanisée et dans les centres urbains historiques des communes de plus de 5 000 hab.
21 - Dans le cadre des groupements de commandes, et conformément à l'article L5211-4-4 du CGCT, la communauté de communes peut mener, à titre gratuit, et après conclusion d'une convention, tout ou partie de la procédure de passation, d'exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.
11 _- HABILITATIONS STATUTAIRES :
Conformément à l’article L5210-4 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Lunel peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des: compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
Le président du Conseil Régional ou du Conseil Départemental doit soumettre dans un délai de six mois au plus, à l'assemblée délibérante l'examen de cette demande. L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération motivée.
L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait
l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui
détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses
modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités
encourues dans le cadre de la délégation.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfécture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publique de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Pays de Lunel et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
et et par délégation,
réta}
Conformément aux dispositions des articles R. 42171 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le triburai administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. PRÉFET Direction des sécurité
DE L'HÉRAULT Bureau des élections
Liberté et de la représentation de l'Etat Égalité
Fraternité Ï
1 2 SEP. 2023
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2% 3 5e _ GGG
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport de Mme Alexia BURGEVIN, commissaire divisionnaire de Police, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité SUD ; :
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Samuel LOUVEL, major exceptionnel de Police
- M. Claude KERHEL, major de Police
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrätifs de la préfecture.
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Hugues MOUTOUH
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 PRÉFET Direction des sécurité
DE L'HERAULT Bureau des élections
2e et de la représentation de l'Etat jgalité Fraternité I
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°,,9 3 - o1-)S- 15% 2023
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
MU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport de Mme Alexia BURGEVIN, commissaire divisionnaire de Police, directrice zonale_ adjointe des compagnies républicaines de sécurité SUD ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Mikaël BEAUTRU, gardien de la Paix
- M. Alexis BRUN, gardien de la Paix
- M. Pierre GUIRAUD, gardien de la Paix
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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1 2 SEP. 2023
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25 5- ©1- DS -6G +
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ; |
VU le rapport de M. Eric FLORES, contrôleur général, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Joël PENA, caporal-chef des sapeurs-pompiers professionnels - M. Julien DENJEAN, caporal-chef des sapeurs-pompiers professionnels - M. Frédéric CLERGUE, sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels - Mme Mathilde GROUSSET, sapeure 1ère classe des sapeurs-pompiers volontaires - M. Pierre-Guillaume LEENHARDT, adjudant des sapeurs-pompiers professionnels - M. Samy LAACHI, caporal des sapeurs-pompiers professionnels - M. Florian BOUCHARD, sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels - M. Anthony MAURIN, caporal-chef des sapeurs-pompiers professionnels
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Hugues MOUTOUH
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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1 2 SEP. 2023
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2,5/ 3
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport de M. Eric FLORES, contrôleur général, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
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ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Jérôme COURT, sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ne 2oË 3-01 DS-66
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport de M. Eric FLORES, contrôleur général, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Cédric BOULAROT, adjudant-chef des sapeurs-pompiers professionnels - M. Clément MARRAGOU, sergent-chef des sapeurs-pompiers volontaires - M. Christophe SERRE, adjudant-chef des sapeurs-pompiers professionnels - M. Rémi ZNIDARSIC, sapeur 1ère classe des sapeurs-pompiers volontaires
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Hugues MOUTOUH
Préfecture de l'Hérault
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1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 PRÉFET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône-Saône
Été Pôle juridique et marchés Fraternité
Affaire suivie par Fabrice JURY - Responsable adjoint du pôle juridique et marchés
Téléphone : 04.72.56.59.41 - Courriel : fabrice.jury@vnf.fr Montpellier, le 12 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.09.DS.0670
de déplacement d'office d'un bateau
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023.05.DRCL.0175 du 03 mai 2023 donnant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Vu le rapport circonstancié de Voies Navigables de France en date du1 septembre 2023 ;
Vu le constat d'abandon du bateau ayant pour devise « CAPRICE » dressé par Voies Navigables de France (VNF) le 14 juin 2023.
Considérant que le bateau portant pour devise « CAPRICE », sans immatriculation visible, et sans propriétaire connu, stationne actuellement sans autorisation au Pk 6.528, rive droîte du Canal du Rhône à Sète, commune de Frontignan, département de l'Hérault (34), zone dite du débouché de l'étang ; que le bateau ne dispose pas de vignette de navigation en règle et qu'il occupe illégalement un emplacement attribué à un autre plaisancier disposant d'une convention d'occupation du domaine public fluvial lequel se trouve empêché d'occuper son emplacement ;
Considérant que le bateau « CAPRICE » est dans un état très dégradé ; qu'il est laissé sans entretien et sans surveillance en bord du chenal de navigation depuis plusieurs mois; que sa coque présente plusieurs brèches importantes au niveau de la ligne de flottaison de nature à constituer d'importantes voies d'eau ; que ses amarres, notamment au niveau du bateau, ne sont pas conformes aux règles en vigueur en la matière, et ne permettent pas de garantir un amarrage solide et permanent du bateau ; que de ce fait le bateau « CAPRICE » fait peser un véritable risque sur la sécurité de la navigation dans le canal puisque ce bateau peut à l'évidence sombrer à tout instant dans la voie d'eau ou se décrocher et dériver ;
Considérant que l’inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien et l'absence de propriétaire ou de capitaine à bord conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau constitue un risque constant pour la navigation, la sécurité des usagers et l'intégrité des bateaux circulant dans la zone ;
Considérant qu'en cas de décrochage, le bateau « CAPRICE », se retrouvait nécessairement dans la passe navigable, créant ainsi un obstacle à la navigation sur le canal, un risque de collision avec
Voies Navigables de France
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
1/2 T. +33 (0)4 72 56 59 01 www.vnf.fr les autres navigants (bateaux de plaisance et de commerce) ; qu'il pourrait ainsi dériver jusqu'à l'étang de Thau lequel est un site naturel d'intérêt écologique protégé ; qu'il pourrait encore sombrer au milieu du canal constituant un obstacle submergé très dangereux avec une pollution de la voie d’eau ;
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait.
Sur proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Il sera procédé d'office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau portant devise « CAPRICE », sans immatriculation visible, stationnant actuellement sans autorisation au Pk 6.528, rive droite du Canal du Rhône à Sète, commune de Frontignan, département de l'Hérault (34), zone dite du débouché de l'étang, pour le stationner sur le centre d'exploitation de VNF situé au Pk 46,980 rive gauche du Canal du Rhône à Sète sur la commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34).
ARTICLE 2 : Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault, dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé au 6 RUE PITOT, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La diregrice de cabinet,
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le l 5 SEP. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.09.DRCL. OÙ{,5
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault
à Madame Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements.et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de _la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret.n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du publie : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales; LL
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VUl'arrêté du ler août 2023 du ministère de l'Intérieur nommant Madame Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique à Montpellier (34) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2023 du ministère de l'intérieur et des outre-mer nommant M. Benoit DESMARTIN en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Montpellier à compter du 6 septembre 2023 ;
VU la circulaire (Intérieur) du 7 décembre 2009 relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
VU l'instruction du DGPN du 28 décembre 2015 relative à l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
SUR proposition du secrétaire général de là préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
DEÉLEGATION GENERALE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
2/3 ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de police.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
ARTICLE. 4: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions bailleurs sociaux.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, en qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 176-02 Police Nationale, tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre de payer au comptable.
Sont exclues de la présente délégation les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics
ARTICLE 6: En cas d'absence où d’empêchement de Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, la délégation prévue à l’article 5 est donnée à M. Benoit DESMARTIN, directeur départemental adjoint de la sécurité publique.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7: En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet À
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Hugues MOUTOUH
LT 3/3 PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
PE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives iberté
Égalité ;
Fraternité
Affaire suivie par : SB \
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 12 septembre 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 23-111-101
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « Mon assistante pro »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-1661 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce):
Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Madame Virginia DERFEUIL agissant pour le compte de la société « Mon assistante pro » en sa qualité de présidente:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0422 du 5 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L. 123-11-3 du code du commerce
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête :
Article 1: La société dénommée « Mon assistante pro », exploitée par Madame Virginia DERFEUIL, présidente est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé au 400, avenue d'Occitanie à Lunel (34400) et le lieu d'exercice est situé au 400, chemin du Mas de Combet à Lunel (34400).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2023/176 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article R. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lodève,
Éric SUZANNE PRÉFET Sous-préfecture de Lodève DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 18 Lodève, le 12 septembre 2023 Mél : sp-lodeve-reglementation@herauit.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 23-111-102
portant modification de l'agrément
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « CoworkA »
Le préfet de l'Hérault
vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-1661 et Suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier):
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliâtaires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-111-071 du 15 mars 2021 portant agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2021/145 de la société dénommée « CoworkA » :
Maison de l’État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVEModalités d'accueil du public 2/2 www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
Vu le dossier de demande de modification d'adresse de la société dénommée « CoworkA » , transmis par Madame Elodie MANONVILLER, en sa qualité de présidente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0422 du 5 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises ;
arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 21-I11-071 portant agrément de la société « CoworkA » sous le n° DOM/34/2021/145 valable jusqu'au 14 mars 2027 est modifié comme suit : La société susnommée, exploitée Madame Élodie MANONVILLER est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé au 5, rue Enclos Tissié Sarrus à Montpellier (34000).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la société susvisée.
Pour le préfak et par délégation,
le soyfbréfet de Lodève,
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB \ Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 12 septembre 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
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Vu
Vu
Arrêté préfectoral n ° 23-111-103
Renouvellement de l'agrément
de l'établissement principal de la société « Atout box Castelnau » pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-1661 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et KR. 561-39
à R. 561-50:
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et-15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-560 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
l'arrêté préfectoral 18-H1-004 du 12 janvier 2018 portant renouvellement de l’ägrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/98 de la société dénommée « Atout box Castelnau »:
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Monsieur José-Manuel VERDU agissant pour le compte de la société « Atout box Castelnau » en sa qualité de gérant ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0422 du 5 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L. 123-11-3 du code du commerce
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1 : L'agrément de la société dénommée « Atout box Castelnau » exploitée par Monsieur José- Manuel VERDU, dont le siège’est situé 79, avenue Clément ADER à Castelnau-le-Lez (34170), est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2023/98, pour une durée de six ans à compter du 12 janvier 2024.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article R. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation, PRÉ FET __ Sous-préfecture de Lodève
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB x
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 7 septembre 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 23-111-100
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Bureaux & co »
dénommé « Bureaux & Co Le Galet »
Le préfet de l'Hérault
un
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce):
Vu le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur Nordine El OUACHMI agissant pour le compte de la société « Bureaux & co Le Galet » en sa qualité de président;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0422 du 5 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Bureaux & co » dont le siège social est situé 84, rue Maurice
Béjart à Montpellier (34080), dispose d'un établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co Le Galet » sis au 35, boulevard Saint Assiscle à Perpignan (66000) ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du publie : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
arrête :
Article 1: La société dénommée « Bureaux & co », exploitée par Monsieur Nordine El OUACHMI, président, est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co Le Galet » sis au 35, boulevard Saint Assiscle à Perpignan (66000) dont le siège social et l'établissement principal sont situés 84, rue Maurice Béjart à Montpellier (34080).
Article 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2023/175 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfeÿet par délégation,
le sous-préfet de Lodève,