Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 02 13

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Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 02 13 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Dieuze. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 02 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

&

République Française

Département de la Moselle

VILLE DE DIEUZE

Séance du 13 février 2025 à 19 heures 00 minute

Salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville de Dieuze

Etaient présents :

Mme Claudine BAU, Mme Isabelle BECK, M. Lahcen BERDOUZI, Mme Agathe DREISTADT, M. Christophe ESSELIN, M. Bernard FRANÇOIS, M. Michel HAMANT, Mme Francine HERBUVEAUX, M. Daniel HOCQUEL, Mme Anne-Marie JACQUOT, M. Bernard LOUIS, M. Jérôme LANG, M. Christian MIESCH, M. Michel NEUVILLER, Mme Isabelle PETIT-FONTAINE, Mme Myriam RAUCH, Mme Sylvie RESCHWEIN, M. Dominique SASSO, M. Daniel SCHWARTZ, Mme Sylvie TORMEN.

Procurations :

Mme Sandrine PIERRON donne pouvoir à M. Christophe ESSELIN, Mme Rachel SCHREINER-WIRTZ donne pouvoir à M. Michel HAMANT.

Absente :

Mme Laurence OBELLIANNE.

COMMUNICATIONS :

Le maire ouvre la séance et demande à l'assemblée d'observer une minute de silence suite au décès de M. Serge MALNOY, ancien adjoint et agent général Axa retraité. C'était une personne joviale qui aimait partager et recevoir ses nombreux petits-enfants, il faisait partie de nombreuses associations et était très investi au sein de la commune de Dieuze. Puis il passe la parole à ses adjoints :

Michel HAMANT informe l'assemblée :

- Formation élus : la Communauté de Communes du Saulnois invite les élus à un module de sensibilisation sur la thématique des violences intrafamiliales mardi 25 mars à 18 h 00 en mairie de Dieuze

- Une sensibilisation à l'impact des gaz à effet de serre (indice carbone) sera mise en place en partenariat avec l'Inventerre du Pré vert et à destination des 23 élus de la commune courant mai. Renouvellement de l'expérience réservée aux conseillers municipaux.

Dominique SASSO informe l'assemblée :

-__ de l'avancement des travaux de l'aire de camping-car et du terrain synthétique Foot à 5 - de la pose de rampes sur l'escalier principal de la Délivrance

- de la pose de plots led au niveau des passages piétonsDaniel HOCQUEL informe l'assemblée :

Lecture du communiqué officiel de la société SELMO :

« Nous avons le plaisir d'annoncer la création de la société SELMO. Cette société opèrera ses

activités de fonderie, extrusion, usinage et assemblage de composants et de sous-ensembles en aluminium, sur le site anciennement RAFER MICRONMAX. Elle prévoit de recruter sur la période 2025-2026 une vingtaine de collaborateurs en fonction de sa montée en puissance, principalement dans les métiers de la fonderie, de l'usinage, de l'assemblage et supports à la production. Cette nouvelle activité est une opportunité de développement sur la commune de Dieuze, la Communauté de Communes du Saulnois et pour l'emploi dans la région ».

Complément d'information :

À aucun moment il ne s’agit d’une reprise de MICRONMAX (RAFER/GGB) mais d'une création, donc aucune obligation de reprise des anciens salariés même si c’est le cas aujourd’hui. Point sur les émanations dans Dieuze ces derniers jours :

Les odeurs ressenties ces derniers jours sont bien de chez RRF (Resource Recovery France), il s’agit d'odeurs d'hydrocarbures liées à la production de l'huile issue de la pyrolyse du caoutchouc. Les quantités sont faibles mais le volume de distribution (expansion) est important ce qui explique la dissémination des odeurs.

Le problème est en cours de résolution. À aucun moment il n'est question d'une fuite de gaz.

La société travaille en collaboration étroite avec la DREAL pour régler ce désagrément.

Jérôme LANG, maire informe l'assemblée :

l'annonce l’arrivée le 6 janvier dernier d'Anne PEIFFER qui a intégré la Communauté de Communes du Saulnois en tant que chef de projet « Petites Villes de Demain »

incivilités : il revient sur la problématique des poubelles et dépôts sauvages d'ordures qui se trouvent principalement sur des propriétés privées. 1! a exercé son pouvoir de police, des procédures administrative et judiciaire ont été lancées, les services municipaux et la gendarmerie sont intervenus. La Communauté de Communes du Saulnois met à disposition des caméras, ces dernières seront installées par les services techniques.

Il a évoqué les odeurs d'hydrocarbures : CF communications de Daniel HOCQUEL Le maire a précisé que la DREAL serait prochainement sur place pour des analyses. Les personnes publiques dont le Préfet de la Moselle devraient visiter le site prochainement. Le maire était rassurant par rapport aux interventions des pompiers et des gendarmes, ces derniers ne procédant pas à l'évacuation des établissements et de la population. Réintégration de l'Office de Tourisme aux Salines Royales : un aménagement espace info + vente pourrait être installé au rez-de-chaussée du Puits Salé. Des échanges et des réunions sont également en cours avec l'association des Salines Royales pour un partenariat. Il a interpellé le 10 février dernier, lors de sa venue à Sarrebourg, Bruno RETAILLEAU, ministre de l'Intérieur, au sujet du projet de création d'une nouvelle brigade de gendarmerie mobile à Dieuze et l'éventuel report des décisions du gouvernement.

Il a abordé la question des complications administratives pour le montage des projets locaux appelant Monsieur le ministre a une simplification du service public Budget : retard de la commission des dotations par les services de l'Etat

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024 est adopté à la majorité (un vote contre).

000-000-000-000

Puis il passe à l'ordre du jour :

Point n° 25/1/01 Personnel communal. Création d'emploi

Point n° 25/1/02 Transfert des zones d'activités économiques communales Point n° 25/1/03 Réforme des redevances des Agences de l'Eau au 1° janvier 2025 Point n° 25/1/04 Service de l'eau et de l'assainissement. Nouvelle tarification de l'eau au 1° janvier 2025

000-000-000-000

Commune de Dieuze3

Point n° 25/1/01 : PERSONNEL COMMUNAL. CREATION D'EMPLOI

Le conseil municipal,

entendu M. Michel HAMANT, adjoint délégué,

Ilest rappelé à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l'emploi créé,

la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème), le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 (ou 3-2), le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu du tableau d'avancement de grade 2025, il convient de créer un emploi d'ATSEM principal de 1%" classe.

Le maire propose à l'assemblée la création d’un emploi d'ATSEM principal de 1%" classe à temps non complet (26,52/35e) relevant de la catégorie C au service scolaire à compter du 1°" mars 2025.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3), VU ie tableau des emplois,

après délibération

- décide d’adopter la proposition du maire.

- décide de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE SCOLAIRE

Le , . Ancien | Nouvel Durée Filière Cadre d'emploi Grade effectif | effectif | hebdomadaire

sociale | ATSEM ATSEM principal de | 1 26,52/35 re classe

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 25/1/02: TRANSFERT DES ZONES D'’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNALES

Le conseil municipal,

entendu son président,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRe) prévoyant, en autre, le transfert obligatoire à compter du 1° janvier 2017, des zones d'activité économiques (ZAË) du territoire aux Communautés de Communes, VU la délibération du conseil municipal n° 17/X1/143 du 21 décembre 2017 concordante avec celle de la CCS du 27 décembre 2017 actant que seule la zone d'activité économique communale Nord de Dieuze (jouxtant la zone communautaire du « rond pré ») remplit l'ensemble des critères permettant la qualification de « zone d'activité économique » excluant la zone dite de la Tuilerie à vocation commerciale,

VU l'accord de 2018 sur les modalités patrimoniales et financières du transfert des biens immobiliers de la ZAE de Dieuze,

Commune de DieuzeVU le rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 25 juillet 2022 dans son point n° 11 rappelant l'obligation du transfert plein de la compétence économique sur l'ensemble des activités conformément à l’article L.5214-16 du CGCT et le transfert à la CCS des zones à vocation commerciale, VU la délibération du conseil municipal n° 23/11/09 du 6 avril 2023 modifiée par la délibération du conseil municipal n° 23/11/18 du 15/05/2023 portant retrait et annulation de tous documents et procédures engagées par la commune de Dieuze et ayant vocation à exercer la compétence ZAE,

VU la délibération n° CCSDCC25002 du 22 janvier 2025 relative à l'accord de principe des conditions de transfert de la ZAE Nord-Est et de la Tuilerie de Dieuze, VU la réponse de la DGFIP aux consultations de la commune en vue de la dissolution du budget de la zone de la Tuilerie,

Considérant les accords sur les modalités de transfert foncier et financier entre la commune et la CCS de la ZAE Nord-Est en 2018 malgré la non-évaluation par la CLECT des charges transférées,

Considérant l'étude mandatée par la CCS pour proposer différents scénarios de régularisation de l’ensemble des conditions de transferts de la zone Nord-Est et de la ZAE de la Tuilerie, Considérant les accords entre la commune et la CCS portant modalités du transfert foncier et financier et ce par délibérations concordantes,

après délibération

°e décide:

- de transférer à la CCS l'actif foncier à savoir les terrains sur la zone au prix de 3.00 € HT/m2. - de dissoudre le budget de la Tuilerie et d'inclure les résultats de clôture au budget de la Ville. de solder les dépenses engagées et restantes, suspendues dans le cadre de ce transfert de renoncer à la dernière échéance de 100.000 € de la soulte prévue initialement dans le cadre du transfert de la zone Nord-Est. Ce dernier versement devait avoir lieu en 2025. - de maintenir et de continuer à prendre en charge par les services de la commune l'entretien

des ZAË Nord-Est et la Tuilerie sur la base du principe de gratuité.

° prend acte que les attributions de compensation seront révisées à compter de 2025 selon les modalités de calcul communiquées par la CCS.

* autorise le maire à signer tous documents s'y afférents.

VOTE : voté à la majorité (1 contre — 3 abstentions)

Point n° 25/1/03: REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU AU 1° JANVIER 2025

Le conseil municipal,

entendu M. Daniel HOCQUEL, adjoint délégué,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2

à L2224-12-4,

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213- 48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025, VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7 et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025,

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximai de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Commune de DieuzeVU la délibération n° 2024/32 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, considérant la réforme des agences de l’eau au 1° janvier 2025 qui supprime les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte, considérant que ladite réforme instaure les redevances suivantes :

- une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l'eau potable - une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

- une redevance pour performance « des réseaux d'eau potable »

- une redevance pour performance des « systèmes d'assainissement collectif »

considérant que l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse a fixé pour 2025 les tarifs comme suit :

À TARIFICATION 2025

€/m3

REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION 0,39

Eaux souterraines 83,2

Eaux de surface 54,4

Rhin canalisé 54,4

Zone de répartition des eaux 201,6

Cm odulation 207 €/m3

Des réseaux d'eau potable 0,33 j,2 0,066 REDEVANCE POUR PERFOR CE Des systèmes d'assainissement collectif 3,46 0,3 0,138

Considérant les taux de TVA en vigueur appliqués pour la facturation de l’eau et de l'assainissement respectivement de 5,5 % et de 10 %,

après délibération

décide de fixer les tarifs HT comme suit :

- redevance de « consommation d'eau potable », 0.39 €/m3

- redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 0,0832 €/m3 - redevance pour performance « des réseaux d'eau potable » 0,066 €/m3 - redevance pour performance des « systèmes d'assainissement collectif » 0,138 €/m3

autorise le maire à signer les différents documents se rapportant à ce dossier.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 25/1/04: SERVICE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT. NOUVELLE TARIFICATION DE L'EAU AU 1°’ JANVIER 2025

Le conseil municipal,

entendu M. Daniel HOCQUEL, adjoint délégué,

VU la délibération du conseil municipal n° 23/V/36 du 22 juin 2023 fixant le prix du m3 d'eau et la taxe d'assainissement au 1® octobre 2023,

Considérant la condition d'éligibilité aux subventions de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse de justifier d’un prix minimum de 1,25 €/m3 hors redevance,

après délibération

+ décide de modifier le prix de la première tranche de facturation de l'eau pour les abonnés de la commune à partir du 1°’ janvier 2025 comme suit :

Commune de Dieuze- Eau (Dieuze) < 1.000 m3 1,25 € HT/m3

e autorise le maire à signer les documents se rapportant à ce service.

VOTE : voté à l'unanimité.

Divers :

-__ Bernard FRANÇOIS pose la question sur le délai d'installation de l'Office de Tourisme du Saulnois au rez-de-chaussée du Puits Salé.

- Point délibération ZAE tuilerie : Bernard FRANÇOIS n'est pas d'accord sur le principe des décisions prises. On ne revient pas sur les accords passés.

0O0o-000-000-000

L'ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 21 h 00.

Commune de Dieuze