Procès Verbal - pv conseil municipal 2022 09 27

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Procès Verbal - pv conseil municipal 2022 09 27 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Dieuze. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2022 09 27)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

ë &

République Française

Département de la Moselle

VILLE DE DIEUZE

Séance du 27 septembre 2022 à 19 heures 00 minute

Salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville de Dieuze

Etaient présents :

Mme Claudine BAU, Mme Isabelle BECK, M. Lahcen BERDOUZI, Mme Agathe DREISTADT, M. Christophe ESSELIN, M. Bernard FRANÇOIS, M. Michel HAMANT, Mme Francine HERBUVEAUX, M. Daniel HOCQUEL, Mme Anne-Marie JACQUOT, M. Jérôme LANG, M. Bernard LOUIS, M. Christian MIESCH, Mme Laurence OBELLIANNE, Mme Myriam RAUCH, Mme Sylvie RESCHWEIN, M. Dominique SASSO, Mme Rachel SCHREINER-WIRTZ, M. Daniel SCHWARTZ, Mme Sylvie TORMEN.

Procurations :

M. Michel NEUVILLER donne pouvoir à M. Michel HAMANT, Mme Isabelle PETIT-FONTAINE donne pouvoir à Mme Anne-Marie JACQUOT, Mme Sandrine PIERRON donne pouvoir à M. Christophe ESSELIN

COMMUNICATIONS :

Le maire informe l'assemblée :

- le 21/08 : commémoration de la Bataille de Dieuze : Mme Hazard est venue sur place avec sa fille à Dieuze sur les traces de son défunt grand-père, visite coordonnée avec M. Mougdon. Elle a offert un carton de rosé aux membres du conseil municipal. Le Maire s’est engagé à lui envoyer une photo en

retour.

- le 22/09 matin : aérodrome de Dieuze Guéblange crash d'un ULM faisant 2 morts. - le 18/09 : cambriolage d'un camion aux services techniques

- économie d'énergie : une réflexion est menée sur la gestion de l'éclairage public, de l'éclairage de Noël, de l'éclairage des façades et des panneaux. Un diagnostic est en cours de réalisation par les services techniques dans le but de couper l'éclairage entre 00 h 00 et 05 h O0. - Formation des élus du conseil municipal : des organismes de formation proposent des modules pour les élus en activant leur DIF. Le service secrétariat fera un mailing aux conseillers municipaux. Le Président fait un point sur la piscine :

- le 06/09: départ de M. Emmanuel PERRARD, maître-nageur sauveteur à la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences

- le 07/09 : arrivé de M. Axel BREITENREICHER, maître-nageur sauveteur au Syndicat Intercommunal

de la Piscine de Val de Bride

- les activités sont en évolution depuis la rentrée, aussi un projet bébés nageurs est en cours d'études malgré les contraintes.

Michel HAMANT annonce :

- étang des Essarts: amélioration de l'attractivité du site, un travail en total collaboration entre les

services techniques et la société HUSSON

- on recense 603 personnes sur l’appli Illiwap, la municipalité s’en réjouit.Daniel HOCQUEL annonce :

- centre équestre : fin de la DSP par une dénonciation de M. et Mme POTIER. Reprise de l'exploitation par l'association Equestre de Dieuze pour le maintien de l'activité.

- RAFER : situation compliquée : courrier envoyé par les salariés : toutes les machines à l'arrêt. CSE prévu le 27/09 pas de retour actuellement.

Dominique SASSO annonce :

- fête des sports : manifestation réussie.

- Villa Lapointe + DGFIP : les travaux sont quasiment achevés. - pose des agrès sportifs en cours.

- pose de l'éclairage public en leds : en cours.

Francine HERBUVEAUX annonce :

- Journées du Patrimoine : 5 classes écoles + 1 IME se sont mobilisés. - Salon de l'Habitat le 29/10 aux Salines Royales : entrée gratuite, 3 tables rondes (tri recyclable, Enedis, entreprises de travaux publiques).

- rentrée scolaire 2022-2023 : 262 élèves : 76 en maternelle (3 classes), 171 en élémentaire et 15 en ULIS.

Sylvie RESCHWEIN annonce

- octobre rose : le 21/10 la marche du LEP et le 22/10 après-midi gym douce -— yoga : 14 h à 16 h 30 au gymnase municipal

- 29/09 : lutte contre la précarité menstruelle : Match et Intermarché partenaires de l'action - 23/09 au 29/09 : MSP dépistage diabète

- 25/10 : conférence bien vieillir |

Toutes les informations sont disponibles sur le site de la Ville, Facebook et llliwap.

Intervention de Bernard FRANCOIS par rapport aux Journées du Patrimoine : c'est une réussite. Visite des scolaires le vendredi aux Salines Royales, plusieurs communes mobilisées (Metz, Bitche, Commercy...) mais pas assez à Dieuze.

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2022 est adopté à l'unanimité.

0O0-000-000-000

Puis il passe à l'ordre du jour :

Point n° 22/VI/42 Urbanisme. Campagne incitative rénovation façades. Demandes de subvention Point n° 22/VI/43

Point n° 22/VI/44

Point n° 22/VI/45

Point n° 22/VI/46

Point n° 22/VI/47

Point n° 22/VI/48

Point n° 22/V1/49

Point n° 22/VI/50

Point n° 22/V1/51

Point n° 22M1/52

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2023 Renouvellement ligne de trésorerie

Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable — exercice 2021

Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement — exercice 2021

Association Des notes aux champs. Subvention exceptionnelle

Dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Dieuze Affaire foncière. Acte de vente Ville/SCI du Faubourg — renonciation au pacte de préférence

Régularisation foncière rue Clémenceau

Régularisation foncière avenue du Général de Gaulle

Taxe d'aménagement communale. Révision du taux

0O0o-000-000-000

Point n° 22/VI/42 : URBANISME. CAMPAGNE INCITATIVE RENOVATION FAÇADES. DEMANDES DE SUBVENTION

Le conseil municipal,

entendu Mme Francine HERBUVEAUX, adjointe déléguée,

considérant le règlement de la campagne incitative de rénovation des façades adopté par le conseil municipal du 18 décembre 2019 pour la période 2020/2022, considérant que dans le cadre de la campagne incitative de rénovation des façades, la commission d'urbanisme réunie le 7 septembre 2022 a étudié les dossiers de demandes de subvention en cours,

Commune de Dieuzeaprès délibération

+ décide de valider les dossiers approuvés par la commission d'urbanisme selon le tableau joint.

« autorise le maire à verser ies subventions correspondantes dès réception des travaux par la commission d'urbanisme.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 22/VI/43 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°" JANVIER 2023

Le conseil municipal,

entendu son président,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). |! reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi : |

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de ladoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif; .en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Dieuze pour son budget principal et ses budgets annexes actuellement en place en M14.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de coliectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la coionne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptabie. Il est donc nécessaire d'approuver le passage de la Ville de Dieuze à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, considérant l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville,

après délibération,

+ autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Dieuze concernés.

+ autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : voté à l'unanimité.

Commune de DieuzePoint n° 22/VI/44 : RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

Le conseil municipal,

entendu son président,

VU la délibération du conseil municipal n° 20/VI/49 d 28 juillet 2020 autorisant l'ouverture d’une ligne de trésorerie pour une durée d'un an arrivant à échéance le 31 août 2021, VU la délibération du conseil municipal n° 21/VI1/56 du 20 septembre 2021 autorisant le renouvellement de cette ligne de trésorerie pour une durée d’un an arrivant à échéance le 30 septembre 2022,

considérant la programmation des travaux sur l’année à venir,

considérant le renouvellement de l'offre du Crédit Mutuel, à savoir :

Montant de la ligne de trésorerie 1.000.000 €

Durée 1 an

Taux Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 %

Frais de dossier 1.000 €

Commission de non-utilisation néant

après délibération

e autorise le maire à signer avec le Crédit Mutuel le contrat pour le renouvellement de la ligne de trésorerie de 1.000.000 € sur le budget Ville aux conditions citées ci-dessus.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 22/VI/45 : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE -— EXERCICE 2021

Le conseil municipal,

entendu M. Dominique SASSO, adjoint délégué,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose par son article L2224-5 la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif, considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois

qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération, VU l'article D2224-7 du CGCT relatif à la transmission de ce rapport au préfet et au système d'information prévu à l'article L213-2 du code de l'environnement (le SISPEA), considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et l'assainissement,

après délibération

° adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable — exercice 2021 réalisé

par MATEC.

e décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

e décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 22/VI/46 : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2021

Le conseil municipal,

entendu M. Dominique SASSO, adjoint délégué,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose par son article L2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif,

Commune de Dieuzeconsidérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois

qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, VU l'article D2224-7 du CGCT relatif à la transmission de ce rapport au préfet et au système d’information prévu à l'article L213-2 du code de l'environnement (le SISPEA), considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et l'assainissement,

après délibération

°_ adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - exercice 2021

réalisé par MATEC.

e décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr e décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 22/VI/47: ASSOCIATION DES NOTES AUX CHAMPS. SUBVENTION EXCEPTONNELLE

Le conseil municipal,

entendu M. Michel HAMANT, adjoint délégué,

considérant que l'association « Des notes aux champs » sise à Craincourt a organisé la deuxième édition du festival Mi Fa Saulnois du 21 au 27 août 2022, considérant que ladite association a réalisé un concert à Dieuze le 24 août 2022 afin

de faire découvrir au public et aux dieuzois du jazz aux sonorités orientales,

après délibération

e décide le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 €.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 22/VI/48: DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE DE SECOURS DE DIEUZE

Le conseil municipal,

entendu son président,

VU le schéma départemental de coopération intercommunale décidant de dissoudre les

4 syndicats d'incendie et de secours subsistant dans le Département de la Moselle (Albestroff —

Château-Salins — Dieuze et Delme),

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et

L5211-26,

VU la délibération du conseil syndical du centre de secours de Dieuze n° 22/05 en date du 12 mai 2022 enregistrée en sous-préfecture de Château-Salins le 25 juillet 2022, décidant la dissolution du syndicat intercommunal du centre de secours de Dieuze à la date du 1°" janvier 2022,

après délibération

e donne un avis favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Dieuze au 1°" janvier 2022.

VOTE : voté à l'unanimité.

Commune de DieuzePoint n° 22/VI/49 : AFFAIRE FONCIERE. ACTE DE VENTE VILLE/SCI DU FAUBOURG — RENONCIATION AU PACTE DE PREFERENCE

Le conseil municipal,

entendu M. Daniel HOCQUEL, adjoint délégué,

considérant que la SCI du Faubourg a acquis à la Ville de Dieuze un bien immobilier aux termes d’un acte reçu par Me Catherine LEIDINGER, alors notaire à Dieuze, le 24 septembre 2002, aux termes duquel il a été réservé en pages 7 et 8 un pacte de préférence au profit de la commune de Dieuze,

considérant l'installation par la SCI du Faubourg d’un bien à usage professionnelle sur la parcelle concernée par l’acte de vente,

considérant que la désignation du bien immobilier précité est actuellement cadastrée

section 2 parcelle 323/2 lieudit « sur la route » de 14 a 13 ca,

considérant que la SCI du Faubourg souhaite céder son bien à la SCI des Pneus, considérant qu’en conformité avec les stipulations du pacte de préférence, il convient de statuer sur l'exercice ou non dudit pacte de préférence,

après délibération,

* décide de renoncer au pacte de préférence au profit de la commune de Dieuze stipulé dans l'acte précité.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 22/VI/50 : REGULARISATION FONCIERE RUE CLEMENCEAU

Le conseil municipal,

entendu M. Daniel HOCQUEL, adjoint délégué,

considérant la vente par les Consorts ANTOINE de l'immeuble sis 9 rue Clémenceau à Dieuze, cadastré section 13 parcelle 138, à M. Maxime BOURDOT et Mme Clarisse IMBERGAMO, considérant qu'une partie de la propriété bâtie (1 m2) est édifiée sur le domaine public, VU le procès-verbal d'arpentage établi par Géodatis le 1° septembre 2021 faisant ressortir la parcelle édifiée sur le domaine public cadastrée section 13 n° 213/64, considérant la nécessité de régulariser cette emprise foncière,

après délibération

« décide de céder à M. Maxime BOURDOT et Mme Clarisse IMBERGAMO la parcelle cadastrée lieudit « rue Clémenceau » section 13 n° 213/64 de 1 ca au prix de 3,29 €/m2 soit 3,29 €.

e autorise le maire à signer l'acte à intervenir. Rédaction par Me Philippe SOHLER, notaire à Dieuze. Frais d'acte à charge des acquéreurs.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n°22/VI/51 : REGULARISATION FONCIERE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Le conseil municipal,

entendu M. Daniel HOCQUEL, adjoint délégué,

considérant le projet de vente par M. et Mme Pierre BALDI de leur propriété sise 4 et

4b avenue du Général de Gaulle à Dieuze,

considérant qu'une partie de leur propriété bâtie (39 m2 ) et non bâtie (10 m2) est édifiée sur le domaine public,

VU le procès-verbal d'arpentage établi par le cabinet de géomètres experts Guelle &

Fuchs le 15 mars 2022,

considérant la nécessité de régulariser cette emprise foncière,

après délibération

Commune de Dieuzee décide de céder à M. Pierre BALDI et son épouse les parcelles cadastrées lieudit « avenue Général de Gaulle » section 6 n° 225/119 de 10 ca et n° 226/119 de 39 ca au prix de 3,29 €/m2 soit 161,21 €.

° autorise le maire à signer l'acte à intervenir. Rédaction par Me Philippe SOHLER, notaire à Dieuze. Frais d'acte à charge des acquéreurs.

VOTE : voté à l'unanimité.

Point n° 22/VI/52 : TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE. REVISION DU TAUX

Le conseil municipal,

entendu son président,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, considérant que la taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme, ‘ VU la délibération du conseil municipal n° 11/X1/98 en date du 27 octobre 2011 décidant

-_ d'instituer le taux de la taxe d'aménagement à 1 % sur l'ensemble du territoire communal - _ d’exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme : Y les constructions destinées au service public ou d'utilité publique

les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d'intégration

les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques *_ la reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans * les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2

En outre sont exclues de la seule part communale :

Y les constructions réalisées dans le périmètre des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs

Ÿ les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux

considérant la nécessité de réviser ce taux,

considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 septembre

2022,

après délibération

° décide la révision du taux de la taxe d'aménagement passant ainsi de 1 à 2 % à compter du 1° janvier 2023.

e décide de maintenir les exonérations en place précitées.

VOTE : voté à la majorité (1 vote contre)

Divers :

Christophe ESSELIN s'interroge sur la révision du PLU.

Réponse de Jérôme LANG et DGS : réunion prévue le 05 octobre avec le bureau d'études Également, il se pose la question au sujet du remplacement de l’ophtalmo. Réponse de Sylvie RESCHWEIN : l'orthoptiste peut faire des consultations et ordonnances. Mais aucune candidature en cours.

Il s’informe sur la rénovation du magasin BM.

Réponse de Jérôme LANG et Daniel HOCQUEL : en évolution et en bonne voie. Concernant l'emplacement de la nouvelle école, le maire confirme le site ABOUT. Bernard FRANÇOIS pose la question si le terrain Coteaux du Lindre est acheté ou pas ? Réponse du maire : non.

Christophe ESSELIN demande des nouvelles de l'usine d'eau ?

Daniel HOCQUEL répond que c’est en cours chez le mandataire pour les terrains, réponse du Juge

dans les prochains jours.

Bernard FRANÇOIS questionne sur les bâtiments historiques.

Réponse du maire :

- La Caserne : réunion le 21/10/2022

-__ Bâtiment administratif: réunion Fondation du Patrimoine en juin et DRAC le 27/09/2022 en précisant que la muséo n'est pas une priorité.

Commune de Dieuzell revient sur le coût de fonctionnement des Salines Royales : tableau tenu par l'Association des Salines Royales et réclame les données des fluides tenues par le service comptabilité. Michel HAMANT évoque les coûts réels de gestion notamment par rapport aux heures des services techniques. Sylvie TORMEN : parc pédagogique : réclame un panneau informatif. Réponse de Michel HAMANT : en cours de réflexion pour 2023.

Claudine BAU pointe le panneau directionnel de l'Hôpital : trop bas devant l’église. Agnès LONARDI signale l'absence de l’ordre du jour du Conseil municipal sur le site de la commune.

000-000-000-000

L'ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 20 H 45.

Commune de Dieuze