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Procès Verbal - pv du 23.09.2025 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 23.09.2025 0)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, Page 1

Le 23 septembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 septembre 2025, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

1. Appel nominal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 24 juin 2025

Finances :

4. Communication du rapport d'activité et du CFU de la CU 2024

5. Garantie d'emprunt LLS LOGEO

6. Garantie d'emprunt BRS LOGEO

7. Attribution d’une subvention – Sébastien Argentain

8. Attribution d’une subvention au HBO

Affaires Générales :

9. Adoption d’une Convention de mise à disposition MPE76

10. Adoption d’une convention relative à l’acquisition de licences informatiques

11. Adoption d’une convention relative à l’acquisition de matériels informatiques

12. Mise en place de l’API CAF Particulier

Ressources Humaines :

13. Création, modification et suppression de postes

14. Contrat d'assurance des risques statutaires

15. Décisions du mairePage 2

- Informations diverses

- Questions diverses

Point 1

Appel nominal

Monsieur le Maire : je vous propose de procéder à l’appel nominal.

Délibération :

Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 17 septembre 2025, se sont réunis dans la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, maire.

Etaient présents à l’appel nominal : Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Françoise DEGENETAIS, Michèle GAUTIER, Denis RIOULT, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET, Christine DONNET, Marie-Claude CRESSENT, Michel MAILLARD, Daniel BIGOT, Jean- Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Annie DURAND, Jean-Louis ROUSSELIN, Georges LEMAITRE, Isabelle JULIEN, Frédérique CORMONT, Patrick BASSETTE, Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI, Philippe DESHAYES.

Etaient absents à l’appel nominal : Thierry LAFFINEUR, Jean-Luc SERVILLE, Sylvain CHICOT, Audrey BUSSY et Sylvie FICHET.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, Thierry LAFFINEUR, Sylvain CHICOT et Sylvie FICHET ont nominativement donné pouvoir à : Michel MAILLARD, Patrick SILORET et Marie- Pierre PIROCCHI.

Le quorum est ainsi atteint (27 élus sur 29 sont présents).

Le conseil municipal prend acte de l’appel nominal.

La délibération n° DE AF 2025 52 057 est adoptéePage 3

Point 2

Désignation du Secrétaire de séance

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l’un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Frédérique VAUDRY qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 52 058 est adoptée à l’unanimité.

Point 3

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 juin 2025

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 24 juin 2025.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPALPage 4

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2025 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2025.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 52 059 est adoptée à l’unanimité.

Point 4

Communication du rapport d'activité et du CFU de la CU 2024

Note de synthèse :

Monsieur le maire : Le Conseil communautaire du 4 juin 2025 a approuvé le compte financier unique 2024 ainsi que la note synthétique de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Le rapport annuel 2024, qui retrace l’activité de la Communauté urbaine au cours de l’année écoulée, a été transmis par courrier en date du 7 août 2025 aux maires des communes membres.

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :Page 5

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ; et plus précisément son article L.5211- 39

VU le rapport annuel 2024 retraçant l’activité de la Communauté urbaine

VU le compte financier unique 2024 de la Communauté urbaine

VU le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel et du compte financier unique de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de l’année 2024.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 71 060 est adoptée à l’unanimité.

Point 5

Garantie d'emprunt LLS LOGEO

Note de synthèse :

Le Maire : Dans le cadre de son opération d'acquisition en VEFA de 20 logements place Foch à Octeville-sur-mer, Logéo Seine a contracté un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 3 689 370 €.

Logéo Seine a par ailleurs sollicité de la commune un soutien au travers de la garantie de 50% de cet emprunt n°174836.

Je vous propose donc d’apporter la garantie de la commune à hauteur de la somme en principal de 1 844 685 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :Page 6

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et L.2252-2 ;

VU le Code civil, et notamment son article 2305 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Article 1 :

• La commune d’Octeville-sur-mer, accorde sa garantie à hauteur de 50.00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 3 689 370.00 € souscrit par Logéo Seine auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 174836 constitué de 8 lignes de prêt.

• La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 844 685.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

• Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

- Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

• Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 3 :

• Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Page 7

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 71 061 est adoptée à l’unanimité.

Point 6

Garantie d'emprunt BRS LOGEO

Note de synthèse :

Monsieur le maire : Dans le cadre de la réalisation de l’opération «

EGLANTINE » - construction de 12 logements en accession à la propriété (BRS) - située rue René Coty, la société LOGEO SEINE sollicite l'accord de principe de la Commune d’Octeville-sur-mer pour la garantie (à hauteur de 100 %) de l'emprunt foncier long terme « GAIA-BRS » sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont le montant prévisionnel s'élève à 471 356 €.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Michel MAILLARD : Le BRS (bail réel solidaire) est un nouveau dispositif très encadré par la réglementation. Les primo-accédants bénéficient de charges liées à l’acquisition moins élevées mais complétées d’une redevance.

Olivier ROCHE : La garantie accordée par la commune porte uniquement sur le terrain. Ce type de montage fonctionne bien. Dix logements sur douze sont d’ores et déjà réservés.

Claudine MABIRE : Quelle est la catégorie des logements situés au-dessus de la pharmacie ?

Olivier ROCHE : Ces logements sont à la location.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Page 8

- DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à donner son accord de

principe à la société LOGEO SEINE pour la garantie, à hauteur

de 100 %, de l'emprunt foncier long terme « GAIA-BRS »

sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont

le montant prévisionnel s'élève à 471 356 €.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 71 062 est adoptée à l’unanimité.

Point 7

Attribution d’une subvention à M. Sébastien ARGENTAIN

Note de synthèse :

Monsieur le maire : La ceinture maraîchère du Havre constitue un objectif majeur pour le territoire dans le cadre de son Plan Agricole et Alimentaire de Territoire (PAAT). Dans le cadre de ses actions favorisant l’animation d’un réseau et la coopération entre les acteurs, la Commune d’Octeville-sur-mer souhaite apporter son soutien à un projet de groupement de commandes entre maraîchers pour acquérir de manière groupée des produits tels que des plants.

En effet, suite à l’arrêt de l’activité d’un maraîcher, qui centralisait la réception des livraisons passées dans le cadre de ce groupement de commande, un autre a proposé de prendre la suite et de mettre à disposition son exploitation. Toutefois la présence d’un poteau télécom ne permet l’accès à ladite exploitation aux camions des fournisseurs. Cet empêchement met en péril cette collaboration ainsi que tous les avantages qu’elle procure.

La mairie d’Octeville est sollicitée pour apporter un soutien financier à hauteur de 1 euros pour les coûts liés au déplacement du poteau, tandis que la Communauté Urbaine du Havre participera également à hauteur de 1500€. Cette participation va permettre l’ajustement d’une infrastructure nécessaire à l’intérêt général et à la réalisation de certains objectifs du PAAT de la communauté urbaine en maintenant la dynamique collaborative d’un réseau de maraîchers de la Communauté urbaine.Page 9

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : Dans le cadre de sa compétence agricole, la Communauté Urbaine a voté en juillet dernier une subvention à hauteur de 50% de la somme. Cette décision est fondée sur un intérêt public puisqu’elle vise à sauvegarder une activité économique, M. ARGENTAIN ayant repris la centralisation des livraisons auparavant effectuée par un autre maraîcher.

La procédure a été longue car elle devait être juridiquement bien encadrée.

Jacques MARTIN : Je me réjouis de cette décision qui a été votée suite à notre demande. Je doute que cette subvention ait été versée si nous n’avions pas insisté.

Olivier ROCHE : Tant que les risques juridiques n’étaient pas levés, nous ne pouvions agir.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2025-0254 du conseil communautaire du 10 juillet 2025

CONSIDERANT :

- qu’il est nécessaire d'encourager la mutualisation des commandes entre les agriculteurs de la ceinture maraîchère du Havre ;

- qu’une initiative privée existe ;

- qu’il est impossible pour les camions de livraison d’accéder au site ;

VU le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’attribuer une subvention d’un montant de 1 500.00 € en faveur de Monsieur Sébastien ARGENTAIN pour des aménagements liés au

déplacement d’un poteau Télécom

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 75 063 est adoptée à l’unanimité (Marie-Pierre PIROCCHI ne prend pas part au vote)Page 10

Point 8

Subvention complémentaire HBO

Note de synthèse :

Monsieur le maire : le Handball Octeville (HBO) a pour objectif le développement de la pratique du handball en compétition et en loisirs pour un public mixte.

Une convention entre l’association et la commune a été votée lors du conseil municipal du 24 juin 2025. Cette convention prévoit le vote d’une subvention complémentaire de 63 500 € au club sur présentation de documents listés.

Ce complément s’inscrit dans le cadre de la saison 2025-2026.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : La subvention du HBO est versée en deux parties, celle de septembre étant conditionnée à la remise des comptes financiers certifiés. A ce jour, nous n’avons pas reçu les éléments financiers nécessaires permettant de voter en toute transparence. Par conséquent, je prends la décision de retirer la délibération de l’ordre du jour. Un conseil municipal exceptionnel se réunira après réception et analyse des documents comptables.

Philippe DESHAYES : Sommes-nous obligés de faire un conseil municipal exceptionnel ? Nous ne pouvons pas anticiper le vote en attendant les documents ?

Olivier ROCHE : Il est important d’analyser les documents financiers fournis par le comptable et le commissaire aux comptes et de vous les expliquer en termes de risque notamment.

Patrick BASSETTE : La commune a-t-elle reçu au moins un projet de bilan ?

Olivier ROCHE : Non, nous n’avons rien.

Patrick BASSETTE : Par rapport à l’année dernière, il ne doit pas y avoir beaucoup de changements ?

Olivier ROCHE : Si, il y a beaucoup de changements dans l’équipe, beaucoup de départs et des recrutements.

Jean-Louis ROUSSELIN : L’assemblée générale n’a pas eu lieu ?Page 11

Olivier ROCHE : L’assemblée générale n’a pas eu lieu dans les temps. Elle est normalement prévue fin septembre courant semaine prochaine.

Jean-Louis ROUSSELIN : L’assemblée générale permettra de voter les comptes financiers.

Philippe DESHAYES : Ils ont dû transmettre leur bilan aussi à la fédération ?

Olivier ROCHE : A priori, ils nous ont dit avoir transmis des éléments financiers à la fédération mais en ce qui nous concerne, il nous faut des éléments validés. Si je vous fais voter sous réserve de la présentation, ce serait vous faire signer un chèque en blanc. C’est une subvention très importante pour la commune.

Philippe DESHAYES : C’était pour éviter un conseil municipal exceptionnel.

Jacques MARTIN : Si nous ne recevons aucun élément et que nous ne votons pas, que se passera-t-il ?

Frédérique VAUDRY : Cette obligation est indiquée dans leur convention.

Olivier ROCHE : Le HBO en est parfaitement conscient. Ils ont été relancés plusieurs fois. Nous programmerons un conseil municipal très prochainement. Nous retirons, donc, cette délibération.

La délibération est retirée.

Point 9

Convention de mise à disposition MPE76

Note de synthèse :

Monsieur le maire : Le Département de la Seine-Maritime, la Métropole Rouen- Normandie, la Ville de Rouen, la Communauté de l’agglomération Havraise et la Ville du Havre ont créé une plateforme unique de dématérialisation des marchés publics, sous la forme contractuelle d’un groupement de commandes.

Cette plateforme constitue un profil d’acheteur au sens de la réglementation des marchés publics.Page 12

Les membres du groupement ont décidé de mettre cet outil à disposition de l’ensemble des collectivités du département de la Seine-Maritime à titre gratuit et d’autoriser le Département à signer les conventions de mise à disposition.

L’utilisation de la plateforme permet la mise en ligne et le suivi des consultations, la

réception des candidatures et des offres électroniques 7j/7 et 24h/24, l’assistance aux

utilisateurs et aux entreprises ainsi que l’hébergement et l’archivage des données de

manière sécurisée et confidentielle.

Elle comprend l’ensemble des fonctionnalités et les exigences minimales s’imposant aux

profils acheteurs pour une mise en œuvre au plus tard au 1er octobre 2018 sous réserve

des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.

La commune d’Octeville-sur-mer souhaite adhérer à cette plateforme qui répond à l’ensemble des modalités nécessaires à nos besoins. Pour ce faire, il convient de signer la convention jointe à cette délibération qui arrête les modalités de cette mise à disposition.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : C’est très administratif comme sujet néanmoins c’est appréciable de constater que les communes peuvent s’entendre pour adhérer à un même produit.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de disposer d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics ;

CONSIDERANT la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du Département de la Seine-MaritimePage 13

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 064 est adoptée à l’unanimité.

Point 10

Adoption d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de licences et des services associés

Note de synthèse :

Monsieur le maire : La Ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le CCAS du Havre, les villes d'Angerville-l'Orcher, d'Epouville, de Fontaine-la- Mallet, d'Harfleur, de Notre-Dame-du-Bec, d'Octeville-sur-Mer, de Sainte-Adresse, de Saint-Martin-du-Bec ainsi que de Saint-Romain-de-Colbosc ont chacune besoin de disposer d'un accord-cadre permettant l'acquisition de licences informatiques et des services associés.

L'article L.2113-6 du Code de la commande publique permet la constitution de groupements de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics, après signature d'une convention constitutive qui en fixe les modalités de fonctionnement.

Au regard de l'intérêt que présente le groupement de commandes pour ces prestations, un projet de convention a été établi.

La Ville du Havre, désignée comme étant le coordonnateur du groupement, est chargée de la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des membres du groupement. Chaque membre du groupement exécutera la partie de l'accord-cadre qui le concerne.

Aussi, il convient d’autoriser la signature de la convention ainsi que celle des accords- cadres à bons de commande, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordonnateur, la Ville du Havre.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : Cette délibération remplace celle qui a été votée en juin dernier. La Communauté Urbaine avait omis de stipuler que la consultation était toujours en cours.

Marie-Pierre PIROCCHI : Pourquoi le CCAS du Havre est-il mentionné dans la convention ?

Olivier ROCHE : Il s’agit d’un établissement à part entière.Page 14

Michel MAILLARD : Le CCAS du Havre a un statut d’établissement public.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

CONSIDERANT

la nécessité pour la ville d’Octeville-sur-mer de disposer d'un accord-cadre pour l'acquisition de licences informatiques et de prestations de services associés ;

que d'autres entités ont souhaité s'associer à cette consultation ;

- l'intérêt économique pour la Ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le CCAS du Havre, les villes d'Angerville-l'Orcher, d'Epouville, de Fontaine-la- Mallet, d'Harfleur, de Notre-Dame-du-Bec, d'Octeville-sur-Mer, de Sainte-Adresse, de Saint-Martin-du-Bec ainsi que de Saint-Romain-de-Colbosc de procéder à une consultation commune d'entreprises pour satisfaire ce besoin ;

- que le code de la commande publique prévoit la possibilité de créer un groupement de commandes entre acheteurs, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique ;

qu'il convient d'autoriser la signature d'une convention établie à cet effet, désignant la ville du Havre coordonnateur du groupement ;

- que le dossier d’appel d’offres est en cours d’élaboration ;

- il convient d’adopter une délibération pour permettre la signature des accords-cadres résultant de cette consultation ;

Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 12 juin 2025, consultée ;

VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des Finances ;

PREND ACTE

- de la mise en œuvre d’une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert à lots afin de permettre l’acquisition de licences informatiques et de prestations de services associés ;Page 15

- de la poursuite de la consultation, conformément au code de la commande publique, en cas d’infructuosité ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Centre communal d’Action social du Havre, les communes d’Angerville-l’Orcher, d’Épouville, de Fontaine-la-Mallet, d’Harfleur, de Notre-Dame-du-Bec, d’Octeville-sur- Mer, de Sainte-Adresse, de Saint-Martin-du-Bec et de Saint-Romain-de-Colbosc, pour l’acquisition de licences et prestations de services associés

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des accords-cadres en résultant, dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres, à savoir :

-Pour le lot n°1 « Licences Microsoft » : un accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires, d’un montant maximum de 15000 € HT, pour une durée d’un an. Cet accord- cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 60000 € HT maximum reconductions comprises ;

Pour le lot n°2 « Licences Multi-éditeurs » : un accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires, d’un montant maximum de 15000 € HT, pour une durée d’un an. Cet accord- cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 60000 € HT maximum reconductions comprises ;

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 065 est adoptée à l’unanimité.

Cette délibération remplace la délibération n° DE AF 2025 710 054 du 24 juin 2025.

Point 11

Adoption d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de matériels informatiques

Note de synthèse :

Monsieur le maire : La Ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le CCAS du Havre, les villes d'Angerville-l'Orcher, d'Epouville, de Fontaine-la- Mallet, d'Harfleur, de Notre-Dame-du-Bec, d 'Octeville-sur-Mer, de Sainte-Adresse, dePage 16

Saint-Martin-du-Bec ainsi que de Saint-Romain-de-Colbosc ont chacune besoin de disposer d'un accord-cadre permettant l'acquisition de matériels informatiques et de prestations associées.

L'article L.2113-6 du Code de la commande publique permet la constitution de groupements de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics, après signature d'une convention constitutive qui en fixe les modalités de fonctionnement.

Au regard de l'intérêt que présente le groupement de commandes pour ces prestations, un projet de convention a été établi.

La Ville du Havre, désignée comme étant le coordonnateur du groupement, est chargée de la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des membres du groupement. Chaque membre du groupement exécutera la partie de l'accord-cadre qui le concerne.

Aussi, il convient d’autoriser la signature de la convention ainsi que celle des accords- cadres à bons de commande, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordonnateur, la Ville du Havre.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7

CONSIDERANT

- La nécessité pour la Ville d’Octeville-sur-mer de disposer d'un accord-cadre pour l'acquisition de matériels informatiques et de prestations associées ;

Que d'autres entités ont souhaité s'associer à cette consultation ;

- L’intérêt économique pour la Ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le CCAS du Havre, les villes d'Angerville-l'Orcher, d'Epouville, de Fontaine-la- Mallet, d'Harfleur, de Notre-Dame-du-Bec, d'Octeville-sur-Mer, de Sainte-Adresse, de Saint-Martin-du-Bec ainsi que de Saint-Romain-de-Colbosc de procéder à une consultation commune d'entreprises pour satisfaire ce besoin ;Page 17

Que le code de la commande publique prévoit la possibilité de créer un groupement de commandes entre acheteurs, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique ;

Qu’il convient d'autoriser la signature d'une convention établie à cet effet, désignant la ville du Havre coordonnateur du groupement ;

- Que le dossier d’appel d’offres est en cours d’élaboration ;

- Il convient d’adopter une délibération pour permettre la signature des accords-cadres résultant de cette consultation ;

Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 12 juin 2025, consultée ;

VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Centre communal d’Action social du Havre, les communes d’Angerville-l’Orcher, d’Épouville, de Fontaine-la-Mallet, d’Harfleur, de Notre-Dame-du-Bec, d’Octeville-sur- Mer, de Sainte-Adresse, de Saint-Martin-du-Bec et de Saint-Romain-de-Colbosc, pour l’acquisition de matériels informatiques et de prestations associées.

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des accords-cadres en résultant, dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres, à savoir :

-Pour le lot n°1 « Postes informatiques et bureautiques et stations de travail » : un accord- cadre à bons de commande et à prix unitaires, d’un montant maximum de 15000 € HT, pour une durée d’un an. Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 60000 € HT maximum reconductions comprises ;

Pour le lot n°2 « Ecrans informatiques » : un accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires, d’un montant maximum de 1500 € HT, pour une durée d’un an. Cet accord- cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 6000 € HT maximum reconductions comprises ;

Pour le lot n°3 « Matériels et accessoires divers » : un accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires, d’un montant maximum de 1500 € HT, pour une durée d’un an. Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 6000 € HT maximum reconductions comprises ;Page 18

Pour le lot n°4 « Périphériques (imprimantes et scanners) » : un accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires, d’un montant maximum de 1000 € HT, pour une durée d’un an. Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 4000 € HT maximum reconductions comprises ;

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 066 est adoptée à l’unanimité.

Cette délibération remplace la délibération n° DE AF 2025 710 055 du 24 juin 2025.

Point 12

Mise en place API Particulier

Note de synthèse :

Monsieur le maire : lors de la séance du conseil municipal du 24 juin 2025, vous avez adopté une tarification sociale modulée pour les structures de l’enfance. Le quotient familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales constitue la base de la modulation tarifaire.

Afin de faciliter les démarches administratives, les services de l’Etat ont élaboré et mis en place une application sécurisée permettant aux collectivités d’avoir accès aux éléments nécessaires au calcul des tarifs.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Frédérique VAUDRY : Cette application permet au service enfance de récupérer les QF CAF mais également les QF du régime MSA.

Olivier ROCHE : Un administré a toujours la possibilité de refuser de nous communiquer son numéro d’allocataire. Dans ce cas, il devra nous fournir sa feuille d’imposition afin que le calcul du QF soit réalisé par les services. En cas de refus, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Page 19

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code de l’éducation,

Vu l’article 5 du Règlement général sur la protection des données (RGPD),

Vu la nécessité de simplifier les démarches administratives tout en

garantissant la protection des données personnelles,

Considérant que :

• La commune organise des services destinés aux enfants et familles : restauration scolaire, accueil périscolaire, accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),

• Ces services sont soumis à une tarification différenciée selon les ressources des familles pour garantir une égalité d’accès,

• Le quotient familial (QF), calculé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), constitue la base de la modulation tarifaire,

• L’accès aux données via l’API Particulier permet d’automatiser et de sécuriser le calcul des tarifs en conformité avec la réglementation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 – Tarification des services enfance-jeunesse

Les services municipaux suivants sont soumis à une tarification modulée selon le quotient familial :

• Restauration scolaire,

• Accueil périscolaire (matin, soir),

• Accueil de loisirs sans hébergement (mercredis et vacances scolaires).Page 20

Article 2 – Grille tarifaire

Les tarifs applicables sont fixés selon les tranches de quotient familial suivantes :

(cf grille tarifaire en annexe)

Article 3 – Données utilisées via l’API Particulier et alternatives

La commune est habilitée à accéder via l’API Particulier aux données suivantes :

• Quotient familial calculé par la CAF,

• Quotient familial calculé par la MSA,

• Nombre d’enfants à charge,

• Revenu fiscal de référence, si nécessaire pour la vérification ou le calcul.

Pour les familles non affiliées à la CAF ou à la MSA, ou ne souhaitant pas l’accès automatique via l’API Particulier, la commune accepte la fourniture manuelle d’un justificatif équivalent, tel que :

• Une attestation de quotient familial d’un autre organisme, ou

• Une copie de l’avis d’imposition permettant le calcul manuel du quotient familial

mensuel selon la formule :

QF = (Ressources annuelles imposables- abattements sociaux) /12+ prestations mensuelles (site Caf)

Nombre de parts

Article 4 – Consentement, confidentialité et sécurisation

L’accès aux données via l’API Particulier est conditionné au consentement

explicite des familles, conformément au RGPD.

Les données sont traitées dans le respect strict du principe de minimisation et uniquement pour la tarification des services concernés.

Les échanges sont sécurisés et réalisés en partenariat avec la Direction

interministérielle du numérique (DINUM).

Article 5 – Cadre juridique de l’habilitation

La présente délibération constitue le cadre juridique nécessaire à la demande d’habilitation à l’API Particulier auprès des services de l’État.Page 21

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 067 est adoptée à l’unanimité.

Point 13

Création, modification et suppression de postes

Note de synthèse :

Monsieur le maire : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique, modifiée, dispose que les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant. Elle dispose également que le conseil municipal doit être saisi des adaptations rendues nécessaires par l’évolution de l’organisation des services, les mouvements de personnel, les recrutements, les suppressions de postes devenus vacants et les transformations de postes.

Dans ce cadre, il convient de procéder aux mesures détaillées dans le corps de la délibération.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2025,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder aux mesures suivantes :

A compter du 24 septembre 2025, Il est demandé au titre de la promotion interne 2025, la création d’un poste de rédacteur à temps complet.Page 22

A compter du 1er octobre 2025, il est demandé la création et la suppression des postes suivants :

- La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 28.66/35ème pour la mission de responsable satellite et animatrice périscolaire.

- La suppression du poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 30.10/35ème .

- La création d’un poste aux services techniques sur les grades : d’adjoint technique territorial, adjoint technique principale de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe. Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté en application de l’article L332-14 et/ ou l’article L332-8 du code général de la fonction publique (anciennes dispositions des articles 3-2 et/ou de l’article 3-3 disposition 2 loi 84-53).

- En raison du départ à la retraite d’un agent des bâtiments, la suppression de son poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

- La création d’un poste d’apprenti en contrat d’apprentissage BPJEPS ASEC (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et des Sports-Animation Socio-Educative ou Culturelle).

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE PC 2025 41 068 est adoptée à l’unanimité.

Point 14

Contrat d'assurance des risques statutaires

Note de synthèse :

Monsieur le maire : Les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoient que les collectivités territoriales sont tenues de continuer à verser leur rémunération, sous certaines conditions, aux agents en incapacité de travailler. Afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette obligation de protection sociale, les collectivités peuvent souscrire une assurance dite « statutaire ».Page 23

Dans ce cadre, les dispositions de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article non encore transposé dans le CGFP) et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, autorisent les collectivités à donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire, pour leur propre compte, un contrat groupe d'assurance collective garantissant les risques qu'elles encourent à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité (maladie ordinaire, maternité, congé de longue maladie et de longue durée) et d'accidents ou de maladies imputables au service.

Le contrat actuel, souscrit par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime le 1er janvier 2023 et auquel 689 collectivités du département adhèrent, arrivera à son terme le 31 décembre 2026.

Les procédures préalables à l'organisation de la mise en concurrence visant au renouvellement de ce contrat d'assurance mutualisé, doivent être engagées dès à présent.

Dans la mesure où nous souhaiterions adhérer à ce futur contrat dont l'intérêt réside, je le précise, dans la mutualisation des risques au plan départemental et de ce fait, dans la mutualisation financière qui en découle, il nous appartient de proposer à l’assemblée délibérante, une délibération autorisant le Centre de Gestion à engager la procédure pour le compte de notre collectivité. Cela nous permet de nous dispenser d'organiser une procédure de mise en concurrence lourde et de bénéficier d'un contrat en adéquation totale avec les dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale.

Le Centre de Gestion, à travers son service « Assurances », assurera la gestion quotidienne du contrat (appels de primes, gestion des remboursements, conseil aux collectivités, etc). Il sera comme l'interlocuteur unique des collectivités assurées et les représentera auprès du futur assureur.

Compte tenu de ce mode de gestion, qui permet une minoration des primes d'assurance, le Centre de Gestion sera amené à recouvrer auprès de chaque collectivité des frais d'administration du contrat dont le montant a été fixé par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion à 0,15 % de la masse salariale assurée. Ces frais seront directement facturés aux collectivités assurées.

Je vous précise que la délibération susceptible d'être prise par l'organe délibérant de votre collectivité ou établissement ne nous engage pas de manière définitive, chacun restant libre, à l'issue de la mise en concurrence, de souscrire ou non le contrat proposé.

Je me permets, a contrario, d'attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de délibération initiale, notre collectivité ne pourra pas rejoindre le contrat groupe pendant la période 2027-2030.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :Page 24

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP,

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu le Code de la Commande Publique,

- Considérant l'opportunité pour la commune d’Octeville-sur-mer de pouvoir souscrire des contrats d'assurance statutaire (CNRACL - IRCANTEC) garantissant un

remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

- Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine- Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune d’Octeville-sur-mer des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

■ Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès

■ Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.Page 25

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune/établissement une ou plusieurs formules.

Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

• Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027.

• Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ...), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d'assurances, en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE PC 2025 41 069 est adoptée à l’unanimité.

Point 15

Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal

Note de synthèse :

Monsieur le maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 20 mars 2023.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques MARTIN : Où en sommes-nous des bâtiments portés par l’EPFN ? La collectivité paie des intérêts.Page 26

Olivier ROCHE : Nous bénéficions d’un délai maximum pour racheter les biens. Nous sommes actuellement en discussion avec l’EPFN pour le rachat. Notre objectif est de conserver et développer le commerce dans le centre-bourg. Dans le bâtiment dit « le relais », nous avons implanté une fleuriste, un second commerçant et avons maintenu l’association Réflex à l’étage. A terme, les locaux pourront être divisés et vendus.

Jacques MARTIN : Cela a entrainé un coût pour la commune.

Claudine MABIRE : A combien s’élèvent les frais engagés sur le relais ?

Olivier ROCHE : Environ 30 000 euros de frais ont été réalisés.

Claudine MABIRE : Et concernant la maison de Mme MARCHAND ?

Olivier ROCHE : Des négociations sont également en cours afin d’y implanter une activité économique.

Jean-Louis ROUSSELIN : L’agence immobilière Com@la maison conserve-t-elle ses anciens locaux ?

Olivier ROCHE : Oui car M. MARTEL souhaite ventiler ses activités.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que les décisions ci-dessous listées ont été prises par le Maire en vertu de la délégation que lui a donnée le conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2023 ;

PREND COMMUNICATION des décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2121- 18 du Code général des collectivités territoriales et relatifs aux affaires suivantes :Page 27

Objet Titulaire Montant Durée

Etablissement d’un bail

dérogatoire précaire pour

le 42 rue Félix Faure

SAS Com @ la Maison Montant annuel :

9 600 €

Date de prise d’effet :

01/07/2025

Un an reconductible 2 fois

Fourniture d’articles

scolaires et pédagogiques

Lot 1 Articles scolaires

:

Librairie Papeterie du

Manoir

Lot 2 Articles

pédagogiques :

Librairie Papeterie du

Manoir

Montant annuel :

De 8 000 € HT à

16 000 € HT

Montant annuel :

De 2 000 € HT à

8 000 € HT

Date prise d’effet : 1er juillet

2025

1 an renouvelable tacitement

deux fois

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 070 est adoptée à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

Olivier ROCHE : Présentation de l’organigramme de la commune qui sera adressé à l’ensemble du conseil.

Patrick SILORET :

• PanneauPocket

2192 smartphones ou tablettes ont Octeville-sur-mer comme favori. Et 1450 l’ont comme super-favori, c’est-à-dire qu’Octeville a été ajoutée en premier après le téléchargement. On peut raisonnablement penser que ce chiffre correspond aux Octevillais qui sont abonnés à PanneauPocket. Ceci représente sensiblement 59 % des foyers de la commune. Attention toutefois, dans certains foyers, plusieurs personnes sont abonnées, ce qui veut dire qu’on peut raisonnablement penser qu’environ 40 à 50 % des foyers possèdent PanneauPocket.

Quelques chiffres PanneauPocket entre mai et septembre 2025.Page 28

Comme les utilisateurs l’ont remarqué, des modules ont été ajoutés depuis quelques mois. Le module le plus consulté est le module infos et alertes avec 11 647 lectures dans cette période. Il s’agit du module originel de PanneauPocket.

Parmi les nouveaux modules, le module agenda, totalise 2294 lectures, le module annuaire pratique en totalise 1231 et le module signalement, qui permet d’informer les services de la commune d’un problème (exemple poteau arraché) totalise 1176 lectures pour moins de 20 signalements effectués. Lorsqu’un signalement a été réalisé, la personne qui en est à l’origine, reçoit un mail par retour et est informée de l’avancée de la résolution du problème.

Olivier ROCHE : J’invite tout le monde à s’inscrire sur cette application.

Patrick SILORET : Pas besoin de téléphone ou de tablette, un ordinateur suffit.

Marie-Pierre PIROCCHI : Les notifications ne sont que pour les infos et alertes ?

Patrick SILORET : Oui effectivement. Il y a une différence entre informations et alertes. Les alertes ne concernent que les évènements à risque.

La fonction signalement est, elle aussi, très importante. Cette modalité permet d’alerter les services techniques pour les informer d’un désordre ou d’un dysfonctionnement. Un signalement, cela peut être, par exemple, des ardoises qui se détachent d’un toit.

• Distribution de la revue.

Les conseillers municipaux et adjoints ont été sollicités pour la distribution de la revue. Celle-ci devrait nous parvenir d’ici le 8 octobre. La distribution pourrait être faite dans la semaine du 13. Toutefois, il est fort probable qu’elle nous soit adressée plus tôt. Une distribution anticipée pourra alors être envisagée.

À ce jour, nous n’avons obtenu que 12 réponses positives pour la distribution.

Didier GERVAIS :

- Deux radars de chantier ont été mis en place par les services de l’Etat sur la RD 940, un au niveau de l’aéroport sur une zone limitée à 80 km/h et un autre au Café Blanc sur une portion limitée à 50km/h.

- Une seconde opération « Ville propre » va être programmée courant novembre.

Jacques MARTIN : Où en est la mise en place de la collecte des déchets organiques ?

Olivier ROCHE : Nous n’avons eu aucun retour de la Communauté Urbaine sur ce sujet.Page 29

Michèle GAUTIER :

 Accueil de loisirs ETE 2025

Les thèmes abordés cet été : La faune et flore, Sous la mer, l’Océan, les Caraïbes, les Gourmandises, sous forme d’ateliers thématiques adaptés aux âges, variés et festifs.

Intervenants extérieurs :

- Théâtre, Judo, Gymnastique : fort engouement et participation élevée. - Flag : intérêt plus variable.

Plusieurs sorties

- Au Cinéma : initialement prévu pour les primaires, élargi aux maternelles. Bonne expérience collective. Première utilisation du bus par les maternelles, vécue comme une découverte appréciée.

- Au Parc de Rouelles : pique-nique, jeux et activités de plein air, succès auprès des enfants et de l’équipe.

Malgré la météo mitigée limitant certaines activités extérieures, de belles journées ont permis de réaliser des sorties et grands jeux.

Bonne ambiance générale, équipes investies et motivées.

 Point sur les ateliers et animations à la bibliothèque – Rentrée 2025

La bibliothèque propose une série d’ateliers créatifs et manuels, des rencontres littéraires et activités artistiques pour tous les âges. Des interventions thématiques autour de la nature, du patrimoine et du bien-être.

Les adhérents ont la fibre créative, ils manifestent un fort intérêt pour ces animations qui rencontrent toujours un succès croissant !

Leur enthousiasme et leur implication font de la bibliothèque un lieu vivant, au-delà des livres.

 Un été riche en animations

Le 26 juillet : clôture en beauté du troisième et dernier marché nocturne de la saison ! Les rues ont vibré sous les pas d’un public nombreux, venu profiter une dernière fois de la magie estivale. Cette 3ᵉ édition, rassemblant un nombre important d’exposants, a offert aux visiteurs une diversité de produits, créations, découvertes et rencontres chaleureuses. L’ambiance de la guinguette a été totale : conviviale, festive et joyeuse. Le groupe de musique irlandaise a envoûté les visiteurs tandis qu’un DJ a sublimé la soirée pour une clôture en rythme.

Enthousiastes, les commerçants et les participants nous donnent déjà rendez-vous pour la saison 2026, impatients de retrouver cette atmosphère unique !Page 30

 Festiv’Arts

Le Festiv’Arts des 5, 6 et 7 septembre a rencontré un vrai succès !

Plus de 100 exposants :

Photographes, peintres, sculpteurs, artisans d’art et créateurs ont animé le Festiv’arts, accompagnés de 20 groupes de musique dont 2 concerts exceptionnels avec GUIZ (ex membre du groupe TRYO et LITTLE BOB qui célèbre en 2025 ses 50 ans de carrière). Avec un beau temps au rendez-vous, ce sont 2 400 visiteurs qui ont profité de ces trois journées de créativité et de convivialité.

 Course de caisses à savon

La 2ᵉ édition des courses de caisses à savon, proposée et financée par la mairie et les commerçants, confiée à Funky Events pour l’organisation, a tenu toutes ses promesses. Un grand bravo aux participants pour leur créativité et leur bonne humeur. Un public enthousiaste venu nombreux encourager les bolides et profiter de ce moment festif et convivial, nous donne déjà rendez-vous pour la 3ème édition !

 Prochain rendez-vous :

Le 2 Octobre à 18h30, salle Ventoux pour la remise des récompenses aux participants au concours des jardins fleuris.

Denis RIOULT :

 Bilan des travaux réalisés durant l’été :

- Les travaux de la toiture des falaises se sont très bien déroulés. Le chantier a été réalisé dans les délais impartis

- A la maternelle, les 2 nouvelles structures de jeux ont été posées.

- Sacristie, le sol a été changé clôturant ce chantier

- Salle Ventoux : Remise en peinture. Le sol va être lui aussi refait durant les vacances d’octobre.

- Littoral : Le rebouchage des trous liés à la tempête de grêle a été pris en charge par notre assurance. Les travaux réalisés par l’entreprise ont été très bien effectués. Nous avons réussi à sauver le parquet et aujourd’hui les clubs peuvent jouer.

Claudine MABIRE : Et pour la salle de danse ?

Denis RIOULT : Les fuites sont toujours présentes mais sont antérieures au sinistre. Leur origine n’est, pour l’instant, pas connue. L’expert de l’assurance accepte de prendre en charge la reprise du parquet de la salle de danse avec celui du terrain principal.Page 31

Frédérique VAUDRY :

Ecoles : :

 Rentrée 2025 : 7 classes préélémentaires et 15 classes élémentaires

Effectifs 2024/2025 2025/2026

529 550

 Projets : 2 projets conduits conjointement avec CU, écoles et la commune vont être mis en place cette année :

- Le Plan Santé à l’école

- Cuisine en transition

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT :

- Fermeture exceptionnelle de la bibliothèque du 7 au 10 octobre, le personnel étant en formation sur le nouveau logiciel.

- Obtention de la subvention du Département pour la plantation d’arbres Place Foch (Bouleaux, érables et 2 Magnolias)

Christine DONNET :

 28 SEPTEMBRE : sur le marché dominical, Les Virades de l’Espoir seront présentes sur un stand avec l’association « Vaincre la mucoviscidose » qui vous proposera des ventes diverses : objets faits main, gâteaux maison, crêpes chaudes, pochettes surprises pour les enfants, confitures etc.

Fanny Dance fera des démonstrations de danse, et l’association « Remotards » de la Remuée proposera des baptêmes de motos.

Nous vous attendons nombreux sur le stand pour cette noble cause.

 5 OCTOBRE : Sur le marché dominical, le bus de la communauté urbaine sera présent devant le bureau de tabac, dans le cadre d’Octobre Rose, pour vous proposer des conseils de prévention sur le cancer du sein, l’apprentissage de l’autopalpation avec le buste de la CPAM, et des prises de RV seront possibles pour les personnes ayant besoin de programmer une mammographie.

 11 OCTOBRE : Dans la Maison André de Saint Nicolas, 4 associations de « la bande des mousquetaires » (l’AGECOME, l’AHDL, la CAPAC, et le sourire de Matthieu)Page 32

seront présentes de 10 H à 16 H, pour donner des informations et des conseils de prévention sur les mélanomes, les lymphœdèmes, les cancers, les maladies chroniques, et les tumeurs cérébrales.

N’hésitez pas à nous rendre visite lors de cette journée.

 REPAS DES AINES :

Ils seront servis à midi, à la Vallée Fleurie les 7et 18 Novembre et le 4 Décembre prochains. Les courriers aux administrés de plus de 70 ans ont été envoyés aux personnes inscrites sur les listes électorales.

Pour ceux ou celles qui seraient concernés, mais qui n’auront pas reçu de courrier, ils pourront se présenter à l’accueil de la mairie pour retirer un coupon afin de s’inscrire pour rendre leur réponse avant le 17 octobre.

Toutes ces manifestations paraîtront sur notre application PanneauPocket et sur notre panneau lumineux du centre-bourg.

QUESTIONS DIVERSES

Philippe DESHAYES : de l’enrobé a été réalisé sur plusieurs endroits de la commune.

Olivier ROCHE : Effectivement, la Communauté Urbaine intervient à notre demande mais également spontanément.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h57.