Procès Verbal - pv du cm du 09.06.2020 0

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Procès Verbal - pv du cm du 09.06.2020 0 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 09.06.2020 0)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Éducation, Page 1

Le 9 juin deux mille vingt, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en le gymnase Michel Adam d’Octeville-sur-mer en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Louis ROUSSELIN, Maire.

1) Appel nominal :

Etaient présents à l’appel nominal : Jean-Louis ROUSSELIN, Olivier ROCHE, Françoise DEGENETAIS, Didier GERVAIS, Michèle GAUTIER, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET, Christine DONNET, Marie-Claude CRESSENT, Michel MAILLARD, Denis RIOULT, Daniel BIGOT, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie- France BEAUVAIS, Annie DURAND, Jean-Luc SERVILLE, Sylvain CHICOT, Georges LEMAITRE, Valérie VAST, Isabelle JULIEN, Frédérique CORMONT, Audrey BUSSY, Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Philippe DESHAYES, Bruno PIZANT.

Etaient absents : Thierry LAFFINEUR (pouvoir à Didier GERVAIS – arrivée pendant la discussion du point 7), Marie-Pierre PIROCCHI (pouvoir à Mme Brigitte PRINCE).

2) Désignation du secrétaire de séance : Daniel BIGOT

3) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2020

La délibération est adoptée à l’unanimité, sous réserve d’une modification concernant le point 17 : la délibération a été adoptée à l’unanimité et non reportée au conseil municipal suivant.

4) Délégation accordée au maire

Monsieur le Maire : en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut recevoir des délégations du conseil municipal en tout ou partie et pour la durée de son mandat, sachant que le conseil municipal peut à tout instant décider de mettre fin à cette délégation.

Je vous propose :

- de décider que, en cas d’absence du maire, la présente délégation sera exercée par le 1er adjoint ;

- d’adopter la délibération ci-après.

La délibération est adoptée à l’unanimité

5) Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire : selon les dispositions de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Je vous propose d’adopter le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :Page 2

Bruno PIZANT : je souhaite formuler plusieurs remarques concernant le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est formulé :

- il n’est pas précisé que les élus ont le droit de prendre la parole sur toutes les délibérations ;

- vous avez prévu de limiter l’intervention des élus à 2 minutes. Je trouve que c’est court. On pourrait aborder la question en fonction des sujets apportés ; - dans le paragraphe concernant le magazine municipal, je souhaite que mon groupe dispose de 50 % de la page.

Jean-Louis ROUSSELIN :

o l’article 5 permet à tout élu de prendre la parole. Je vous propose toutefois de soumettre à la sagacité du conseil une autre rédaction lors du prochain conseil municipal si vous le souhaitez ;

o il n’est pas question de restreindre la parole de l’opposition, mais de permettre que le conseil municipal soit fluide. Je propose de maintenir le temps de parole des élus à 2 minutes par intervention, pour éviter d’étirer trop le temps de parole. J’ai par ailleurs souhaité que les commissions se réunissent de manière obligatoire avant chaque séance du conseil municipal ; vous avez d’ailleurs un calendrier des commissions sur vos tables. Dans ces commissions, vous pourrez poser toutes les questions que vous souhaitez aborder ;

o pour le magazine, je vous propose de retenir une répartition à 57 % contre 43 % pour l’opposition. Ces taux représentent le nombre de voix obtenues par chacune de nos listes lors du conseil municipal ;

Bruno PIZANT : concernant la répartition de la page d’expression dans le magazine municipal, c’est le minimum acceptable de mon point de vue. Le maire et les adjoints vont en effet avoir à disposition l’ensemble du magazine.

Jean-Louis ROUSSELIN : l’expression de liste est politique et les sujets abordés dans la revue ne sont pas de la même nature.

Jean-Louis ROUSSELIN : à la suite d’une discussion entre les services municipaux et Bruno PIZANT, je propose enfin au conseil municipal d’ajouter un amendement à l’article 6 concernant les commissions municipales d’études. Il est ainsi rédigé : « pour le cas où un membre d'une commission municipale d'études ne pourrait être présent, il peut se faire représenter par tout élu de son groupe sous réserve d'en avoir informé la direction générale de la commune préalablement au début de la réunion ». Cette rédaction permet d’éviter de désigner formellement des suppléants dans les commissions.

Bruno PIZANT : j’ai effectivement donné mon accord pour inclure cet amendement dans le texte.

Philippe DESHAYES : quel est le montant évoqué dans l’article 24 pour la communication des documents financiers ?

Jean-Louis ROUSSELIN : une délibération a été adoptée lors de la séance du conseil municipal du 27 novembre 2017. Elle vous sera communiquée par les services communaux.Page 3

La délibération est adoptée à l’unanimité

6) Désignation de représentants de la commune dans divers organismes – décision de ne pas recourir au scrutin

Monsieur le Maire : l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose : « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Au cours de cette séance, il est prévu de désigner les représentants du conseil municipal dans divers organismes ou associations implantées sur le territoire communal. Je vous propose de ne pas recourir au scrutin secret pour ces désignations lorsque cette procédure n’est pas rendue obligatoire par les textes.

La délibération est adoptée à l’unanimité

7) Désignation de représentants de la commune au Conseil municipal d’enfants et de jeunes

Monsieur le Maire : le Conseil municipal des enfants et des jeunes (CMEJ) vise à faire découvrir les mécanismes de la démocratie aux enfants de la commune. Il se réunit régulièrement et peut émettre des propositions d’actions aux élus.

Les statuts du CMEJ prévoient que la commune est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : je vous propose les candidatures de Michèle GAUTIER et Marie-France BEAUVAIS en tant que titulaires et de Valérie VAST et Patrick SILORET en tant que suppléants.

La délibération est adoptée à l’unanimité

8) Désignation d’un représentant de la commune au Comité national d’action sociale

Monsieur le Maire : depuis la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, l’action sociale est un droit pour tous les agents territoriaux. Pour mettre en œuvre ce droit, la commune d’Octeville-sur-mer a choisi de recourir aux prestations offertes par le Comité national d’action sociale (CNAS).

Le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : je vous propose la candidature de Thierry LAFFINEUR en tant qu’adjoint compétent en matière de ressources humaines. Le CNAS est l’équivalent d’un comité d’entreprises pour les agents territoriaux.Page 4

La délibération est adoptée à l’unanimité

9) Désignation de représentants de la commune à la Commission locale d’étude des transferts de charges de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Monsieur le Maire : le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, en l’occurrence la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU), entraine transfert de certaines compétences qui sont exercées en lieu et place des communes membres.

Le paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose qu’une Commission locale d’évaluation des transferts de charges doit être créée entre les EPCI et leurs communes membres.

Selon les statuts de la CU, il revient à la commune d’Octeville-sur-mer de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la CU.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : je vous propose ma candidature en tant que titulaire et celle de Thierry LAFFINEUR en tant que suppléant.

La délibération est adoptée à l’unanimité

10) Création de commissions municipales d’études

Monsieur le Maire : l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : les services communaux ont, à ma demande, appelé Bruno PIZANT pour qu’une seule liste soit proposée à vos suffrages ce soir. Cette liste respecte bien entendu le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Nous allons procéder au vote.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 29 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29 Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de bulletins blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 29Page 5

Majorité absolue 15 Suffrages obtenues par la liste unique 29

A la suite du vote, la répartition des élus dans les commissions municipales d’études est donc la suivante :

Commission technique

1. Françoise DEGENETAIS

2. Didier GERVAIS

3. Sylvain CHICOT

4. Patrick SILORET

5. Georges LEMAITRE

6. Daniel BIGOT

7. Denis RIOULT

8. Jean-Luc SERVILLE

9. Brigitte PRINCE

10. Claudine MABIRE

commission sport, culture, animation et enseignement :

1. Michèle GAUTIER

2. Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT

3. Frédérique VAUDRY

4. Isabelle JULIEN

5. Patrick SILORET

6. Marie-France BEAUVAIS

7. Valérie VAST

8. Audrey BUSSY

9. Philippe DESHAYES

10. Bruno PIZANT

Commission développement social

1. Françoise DEGENETAIS

2. Christine DONNET

3. Marie-France BEAUVAISPage 6

4. Valérie VAST

5. Annie DURAND

6. Marie-Claude CRESSENT

7. Frédérique CORMONT

8. Jean-Luc SERVILLE

9. Jacques MARTIN

10. Marie-Pierre PIROCCHI

Commission finances, marchés et ressources humaines

1. Françoise DEGENETAIS

2. Olivier ROCHE

3. Michèle GAUTIER

4. Frédérique VAUDRY

5. Didier GERVAIS

6. Thierry LAFFINEUR

7. Marie-Claude CRESSENT

8. Michel MAILLARD

9. Brigitte PRINCE

10. Bruno PIZANT

La délibération est adoptée à l’unanimité

11) Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire : créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien entre la nation et son armée et à promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Conformément aux circulaires du secrétaires d’Etat à la défense des 26 octobre 2001 et 18 février 2002, chaque conseil municipal doit désigner un élu comme « correspondant défense » de sa commune.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : je vous propose la candidature de Didier GERVAIS. Il s’agit de l’adjoint compétent !

La délibération est adoptée à l’unanimitéPage 7

12) Création d’une commission d’appel d’offres et élection de ses membres

Monsieur le Maire : la commande publique a récemment subi de profondes transformations. Ainsi, le Code des marchés publics a-t-il été remplacé par le Code de la commande publique.

Ce nouveau code prévoit que les collectivités locales ont la faculté de créer une commission d’appel d’offres permanente ou d’en créer une chaque fois que de besoin.

Je vous propose d’instituer une commission d’appel d’offres permanente ; elle sera appelée à statuer sur tous les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils suivants : - marchés de fournitures ou de services : à partir de 100 000 € HT (pour mémoire, le seuil légal de procédure formalisée s’élève à 214 000 € HT) ;

- marchés de travaux : entre 100 000 € HT et 2 millions d’euros HT – au delà de 2 millions d’euros, une commission ad hoc sera constituée.

Pour mémoire, les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :

 marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple) ;  marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits ;  marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :

 si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée ou Mapa ;

 au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : tout comme pour l’élection des membres des commissions municipales d’études, Bruno PIZANT a donné son accord pour qu’une seule liste soit déposée. Elle tient également compte de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 29 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29 Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de bulletins blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Suffrages obtenues par la liste unique 29

Sont élus membres de la Commission d’appel d’offres les élus suivants :Page 8

TITULAIRES SUPPLEANTS

Thierry LAFFINEUR Isabelle JULIEN

Didier GERVAIS Michèle GAUTIER

Michel MAILLARD Daniel BIGOT

Denis RIOULT Sylvain CHICOT

Brigitte PRINCE Bruno PIZANT

La délibération est adoptée à l’unanimité

13) Représentants de la commune au Centre communal d’action sociale

Monsieur le Maire : le fonctionnement du Centre communal d’action sociale (CCAS) est régi par la loi n°95-116 du 4 février 1995 et les décrets n°95-562 du 6 mai 1995 et n° 2000-6 du 4 janvier 2000 relatifs au fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé à parité de membres élus par le conseil municipal et de représentants de diverses associations nommées par le maire.

La composition du conseil d’administration, présidé de droit par le maire, est fixée par le conseil municipal. Le nombre de membres est compris entre 9 (8 membres en plus du maire) et 17 (16 membres en plus du maire).

Les représentants du Conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque groupe d’élus peut présenter une liste de candidats même incomplète. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé.

Compte tenu de ces dispositions, je vous propose de fixer à 6 (compte tenu du maire, membre de droit), le nombre de représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS et de procéder à l’élection des membres du conseil municipal.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : tout comme pour les deux élections précédentes, nous présentons une liste unique avec l’opposition.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 29 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29 Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de bulletins blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Suffrages obtenues par la liste unique 29

Sont élus membres du Centre communal d’action sociale les élus suivants :

1. Françoise DEGENETAIS

2. Frédérique VAUDRY

3. Frédérique CORMONTPage 9

4. Christine DONNET

5. Marie-Pierre PIROCCHI

La délibération est adoptée à l’unanimité

14) Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

M. le Maire : les indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus locaux sont régies par le Code général des collectivités territoriales.

L’indemnité maximale versée aux élus d’une commune de 3 500 à 9 999 habitants : - pour le maire, est égale à 55 % maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- pour les adjoints au maire, est égale à 22 % maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints au maire.

Il résulte des dispositions combinées des II et III de l’article L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider d’allouer une indemnité aux conseillers municipaux délégués dans les limites de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

De plus, en vertu des articles L.2123-22 et R.2123-22 du Code général des collectivités territoriales, une majoration de 15 % peut être accordée aux élus des communes chefs lieu de canton, ce qui est le cas d’Octeville-sur-mer.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Bruno PIZANT :

- vous avez prévu une majoration de 15 % en tant que chef-lieu de canton. Or, je n’ai jamais constaté d’implication de cette notion ;

- les listes précédentes avaient demandé à ce que les indemnités des élus baissent. Ce n’est pas le cas !

Jean-Louis ROUSSELIN :

- le fait qu’Octeville-sur-mer soit chef-lieu de canton entraîne quelques obligations, notamment l’organisation du tirage au sort des jurés d’assises ou la collecte des registres de signature des élections ;

- je revendique par ailleurs le fait de mettre les indemnités des élus au montant maximal autorisé par la loi. Ce sont bien souvent des fonctions qui sont exercées à temps complet et pour des sommes qui ne sont pas extravagantes. Au niveau national, on se dirige plus vers une augmentation des indemnités d’élus. Je crois que c’est une bonne chose, parce que les traitements sont faibles au regard du temps passé.

Bruno PIZANT : lors du conseil d’installation, vous avez présenté les délégations. J’aimerais avoir les arrêtés. Je souhaiterais par ailleurs que chaque élu puisse présenter sa délégation.

Jean-Louis ROUSSELIN : les arrêtés de délégation de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués vous seront transmises par les services communaux dans les meilleurs délais. Nous sommes par ailleurs en train de travailler sur le sujet des délégations.Page 10

La délibération est adoptée à l’unanimité (toute l’opposition s’abstient).

15) Formation des élus

Monsieur le Maire : l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose : « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».

L’article 2123-14 du même code dispose que « le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ».

Je vous propose de bien vouloir allouer une somme de 5 000 € dans le cadre de la formation des élus.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Philippe DESHAYES : à qui s’adresse cette somme ?

Jean-Louis ROUSSELIN : tous les élus, y compris à ceux de l’opposition, peuvent bénéficier de formation prises en charge par la commune.

J’ai par ailleurs demandé aux services d’organiser des visites de tous les bâtiments communaux. Le fonctionnement des services communaux vous sera également présenté.

Philippe DESHAYES : si la somme de 5 000 € prévue pour les frais de formation était insuffisante, pourrait-elle être amendée ?

Jean-Louis ROUSSELIN : oui, bien sûr, pour autant que les sommes dépensées ne deviennent pas extravagantes !

La délibération est adoptée à l’unanimité

16) Attribution d’une prime exceptionnelle aux agents communaux concernés par la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

M. le Maire : tout au long de la crise sanitaire que subit notre pays, de nombreux agents communaux ont fait part d’un grand engagement pour permettre, et parfois même améliorer, la continuité des services publics. Certains ont par exemple travaillé chaque jour, parfois même le week-end et les jours fériés, pour permettre l’accueil des enfants de soignants.

Pour récompenser cet engagement au service de la collectivité, je vous propose de verser une prime exceptionnelle à certains agents de la commune soumis à des sujétions particulières pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le montant de cette prime est règlementairement plafonné à 1 000 € par agent. La période de confinement ayant duré 40 jours ouvrés, je vous propose de fixer son montant à 25 € par jour de présence et par agent.

Le budget maximum prévu pour le versement de cette prime s’élèverait à un montant d’environ 20 000 €.Page 11

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Bruno PIZANT : mon groupe soutient particulièrement cette mesure. Sur le budget maximum a-t-on un décompte agent par agent des jours travaillés effectivement ? Jean-Louis ROUSSELIN : oui, les responsables de services ont transmis aux RH le tableau des présences effectives. Le montant des primes allouées est donc au réel.

La délibération est adoptée à l’unanimité

17) Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

M. le Maire : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 pour la plupart des cadres d’emplois de la commune.

De nouveaux textes réglementaires ayant été publiés, il convient aujourd’hui d’appliquer ce nouveau régime indemnitaire à certains cadres d’emplois :

- catégorie A : cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;

- catégorie B : cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Brigitte PRINCE : la délibération prévoit que les critères d’attribution sont définis par le conseil municipal. Or, ils n’apparaissent pas dans la délibération. Quels sont-ils ? Thierry LAFFINEUR : je vous rappelle que cette délibération ne vient que compléter la délibération adoptée en 2018, celle-ci était bien entendu beaucoup plus complète. Pour la détermination des groupes, les services communaux se sont basés sur un tableau de cotation pour coter l’ensemble des postes exercés par les agents communaux. Le cadre de ce tableau de cotation avait été élaboré et fourni à la commune par le Centre de gestion.

La délibération est adoptée à l’unanimité

18) Création, modification et suppression de postes

Monsieur le Maire : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique, modifiée, dispose que les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant. Elle dispose également que le conseil municipal doit être saisi des adaptations rendues nécessaires par l’évolution de l’organisation des services, les mouvements de personnel, les recrutements, les suppressions de postes devenus vacants et les transformations de postes.

Dans ce cadre, il convient de procéder aux mesures détaillées dans le corps de la délibération.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Bruno PIZANT : comment peut-on avoir un avis du comité technique le 5 juin, alors que les dossiers de conseil municipal ont été transmis aux élus le 2 juin ? Thierry LAFFINEUR : vous verrez au cours du mandat que cette situation se reproduira pour le Comité technique, mais également pour la Commission d’appel d’offres. En fait, ce qui vous est adressé dans le dossier du conseil municipal n’estPage 12

qu’un document préparatoire au conseil. Si le Comité technique avait rendu un avis négatif, la délibération aurait été purement et simplement retirée de l’ordre du jour.

Bruno PIZANT : Marie-Pierre PIROCCHI n’a par ailleurs pas été convoquée au comité technique, alors qu’elle y siégeait.

Jean-Louis ROUSSELIN : c’est bien entendu le nouveau comité technique qui s’est réuni. J’en avais désigné les membres par arrêté municipal. Les membres de l’opposition ne sont pas représentés dans cette instance qui est une instance de discussion entre l’exécutif municipal et les représentants du personnel. Je souhaite en effet qu’il n’y ait qu’une seule voix qui soit portée au sein de cette instance.

La délibération est adoptée à l’unanimité (abstention : Bruno PIZANT, Jacques MARTIN, Philippe DESHAYES).

19) Attribution de cartes cadeaux aux agents partant en retraite

M. le Maire : par délibération du 24 juin 2010, le conseil municipal a décidé d’attribuer des cartes cadeaux aux agents partants en retraite. Le montant était fixé à 27 € par année travaillée au sein de la mairie d’Octeville-sur-mer avec un maximum de 500 € au prorata du nombre d’heures de travail hebdomadaires.

Je vous propose d’annuler la délibération n° D AF 2010 74 378 du 24 juin 2010 et de voter une nouvelle délibération pour actualiser les montants et supprimer la mention du prorata du nombre d’heures de travail hebdomadaires, cette notion étant en pratique impossible à mettre en œuvre.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Bruno PIZANT : le plafond à 1000 € est discriminatoire pour les agents qui auront passé toute leur vie dans les services communaux, soit 42 ans. En travaillant 42 ans à Octeville, il aurait perçu 1260 €.

Jean-Louis ROUSSELIN : on a déjà une belle évolution parce que le plafond est doublé.

Thierry LAFFINEUR : cette somme a été négociée avec les représentants du personnel. Il y avait déjà eu des évolutions des avantages sociaux consentis aux agents au cours des années précédentes ; nous avions par exemple augmenté le montant des tickets restaurant.

La délibération est adoptée à l’unanimité

20) Achat d’une parcelle de terrain à M. et Mme Sébastien DELAHAIS pour l’aménagement d’un giratoire sur la RD940 ) - rectification

Monsieur le Maire : lors de sa séance du 3 décembre 2018, le conseil municipal a autorisé l’achat d’une parcelle de terrain de 469 m2 environ à M. et Mme Sébastien DELAHAIS (domiciliés 78 impasse du Cigare – 76790 Le Tilleul) dans le cadre de la construction d’un nouveau rond-point sur la RD 940.

La parcelle achetée doit être détachée de la parcelle ZP 813 (et non de la parcelle ZP 816 comme indiqué par erreur).Page 13

La délibération est adoptée à l’unanimité

21) Adoption d’une convention pour l’accueil d’un centre équestre sur le territoire communal

Monsieur le Maire : les Ecuries Anquetin sont actuellement implantées au Havre, dans le quartier du Mont-Gaillard et ne peuvent plus se développer sur leur site actuel, complètement enclavé. Elles ont ainsi décidé de se réimplanter à Octeville-sur-mer, sur un terrain compris entre le chemin du Tôt et le Chemin du Moulin.

Le projet représente un investissement de 930 000 € HT comprenant l’achat du foncier et la construction de l’ensemble des bâtiments nécessaires à la création d’un centre équestre (manège couvert, boxes, stabulation, hangar à fourrage, club-house, salle de cours, bureau…).

Ces équipements permettront de développer notamment :

- des activités de sport-études pour un public d’élèves de la 6ème à la terminale, qui s’inscrivent dans le projet éducatif de la Fédération française d’équitation ; - un poney-club pour les enfants de 3 à 14 ans, afin de les sensibiliser et de développer l’apprentissage de l’équitation, des stages seront également proposés pendant les vacances scolaires ;

- un accueil pédagogique pour proposer des séances de découverte aux classes primaires du territoire ;

- des stages pour cavaliers confirmés et des manifestations sportives annuelles de niveau régional, national, voire international ;

- une division « équi-coaching » pour développer une pédagogie innovante qui permet aux participants d’effectuer un travail sur l’écoute, la confiance en soi et le leadership ; - une pension pour chevaux.

Le centre emploiera 4 personnes et permettra de générer des effets économiques induits pour le territoire en tant que facteur d’animation et d’attractivité.

Pour mener à bien ce projet, les Ecuries Anquetin sollicitent des partenaires publics. Ainsi, la région Normandie va apporter une aide de 40 000 € au titre de l’appui à la filière équine en 2019. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera une subvention de 100 000 €.

Je vous propose d’accorder aux Ecuries Anquetin une subvention s’élevant à 25 000 € et de signer avec l’entreprise une convention fixant les modalités de versement.

Je vous propose également de m’autoriser à signer les conventions correspondantes.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Bruno PIZANT : je souhaite faire part de plusieurs soucis concernant ce projet de délibération :

- si on parle du centre équestre immatriculé au 1 rue Maurice Tronelle au Havre, cette société ne dépose pas ses comptes. Pour obtenir une subvention, il faut déposer ses comptes ;

- on fait référence à l’article L. 1511-1 et suivants : je ne suis pas sûr que ces articles s’appliquent à l’objet de cette délibération ;

- on n’a pas annexé la copie de la convention signée avec la Région.

Jean-Louis ROUSSELIN : on va vérifier les articles auxquels vous faites référence. La convention entre la Région et le Centre équestre n’a pas à être annexée à cette délibération parce que les décisions de nos deux collectivités sont indépendantes lesPage 14

unes des autres. L’EARL Anquetin nous a transmis des plans de financement qui indiquent clairement la participation de chaque collectivité. Nous allons procéder à la vérification, mais je pense que vous faites erreur concernant la subvention : pour obtenir une subvention d’équipement, il convient, non pas de déposer ses comptes au sens où vous l’entendez mais de déposer un plan de financement pour le projet.

Bruno PIZANT : je souhaite par ailleurs que nous ayons une présentation du projet sur le fond pour vérifier l’intérêt de la commune à verser cette subvention. Thierry LAFFINEUR : les Ecuries Anquetin ont fourni une étude fournie par un cabinet d’expertise comptable. Le projet est financé par des fonds propres, des emprunts bancaires et les subventions. Le projet pourra vous être présenté lors d’une commission. Si vous le souhaitez, vous pouvez aller au service urbanisme pour consulter le permis de construire.

Bruno PIZANT : peut-on renvoyer cette question au prochain conseil municipal ? Olivier ROCHE : on vote ce soir le principe de la subvention, mais les éléments techniques seront contrôlés par les services communaux et la Trésorerie municipale.

Jacques MARTIN : cette subvention est-elle versée pour compenser une faiblesse de la subvention de la Communauté urbaine ?

Jean-Louis ROUSSELIN : non, absolument pas. La commune va bénéficier de l’implantation d’un bel équipement. Nous percevrons diverses taxes. Le centre équestre s’est par ailleurs engagé à pratiquer des tarifs très attractifs pour les écoles et des centres de loisirs de la commune. Par ailleurs, la négociation entre la Ville du Havre et le propriétaire des écuries a fait l'objet de longues tractations, mais cette subvention n'est en aucun cas une compensation.

Philippe DESHAYES : l’accès au centre équestre est difficile par le chemin du Moulin. Didier GERVAIS : le Conseil départemental va aménager la RD940 à partir de la fin de l’année ; les tourne-à-gauche seront interdits. Le chemin du Moulin est a priori assez large pour accéder au centre équestre. Toutefois, les terrains limitrophes appartiennent à la Communauté urbaine et pourraient permettre un agrandissement en cas de besoin, mais ce n’est pas prévu pour le moment.

La délibération est adoptée à la majorité (contre : M. Bruno PIZANT, M. Philippe DESHAYES, abstentions : Mme Brigitte PRINCE, Mme Marie-Pierre PIROCCHI, Mme Claudine MABIRE, M. Jacques MARTIN).

22) Décisions modificatives

Monsieur le Maire : je vous propose d’adopter une décision modificative :

Paiement de la facture DGD – Qualiconsult – Cuisine Centrale

Fonction 020 Dépenses imprévues d’investissement Article 2031 – Opération 11 Frais d’études

Débit - 500.00 €

Crédit + 500.00 €Page 15

Achat de caisses de rangement ajourées pour la cuisine centrale

Fonction 020 Dépenses imprévues d’investissement Article 2184 – Opération 11 Mobilier

Débit - 500.00 €

Crédit + 500.00 €

Remboursement des chèques payés par les exposants du marché de Noel 2019 (Manifestation annulée)

Fonction 022 Dépenses imprévues de

fonctionnement

Article 6718 – Fonction comptable 020

Autres charges exceptionnelles

Débit - 1 000.00 €

Crédit + 1 000.00 €

Remboursement d’un trop perçu émanant du Havre Seine Métropole

Convention de services partagés

Fonction 022 Dépenses imprévues de

fonctionnement

Article 673 – Fonction comptable 020

Titres annulés sur exercices antérieurs

Débit - 10 000.00 €

Crédit + 10 000.00 €

Remboursement de deux chèques de location pour la salle Ventoux

(annulation suite au COVID 19)

Fonction 022 Dépenses imprévues de

fonctionnement

Article 6718 – Fonction comptable 020

Autres charges exceptionnelles

Débit - 1000.00 €

Crédit + 1000.00 €

Formation des élus locaux

Fonction 022 Dépenses imprévues de

fonctionnement

Article 6535 – Formation des élus

Débit - 3 500 €

Crédit + 3 500 €

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

La délibération est adoptée à l’unanimité (abstentions : Mme Brigitte PRINCE, Mme Marie-Pierre PIROCCHI).

23) Avis sur le plan départemental d’accueil des gens du voyage

Monsieur le Maire : la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’établissement, dans chaque département, d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ce document est un outil de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage pour une durée de six ans (2020-2025).

Les prescriptions du schéma concernent l’accueil, l’habitat, la santé, l’insertion professionnelle, la scolarisation et l’accès aux droits. Elles ont été établies à partir d’une évaluation quantitative et qualitative de l’offre existante, et des besoins identifiés.Page 16

Le dispositif d’accueil des gens du voyage existant sur le territoire de la Communauté urbaine est le suivant :

- 4 aires d’accueil situées à Gonfreville l’Orcher (12 emplacements), Harfleur (10 emplacements), Le Havre (60 emplacements), Montivilliers (12 emplacements) ; - 1 aire de grand passage pouvant accueillir jusqu’à 200 caravanes, située à Rouelles au Havre.

La Communauté urbaine a engagé un projet de création d’un terrain familial sur la commune d’Harfleur, permettant d’accueillir 6 familles.

Les nouvelles prescriptions exposées dans le schéma 2020-2015 relatives au territoire de la Communauté urbaine sont les suivantes :

- en matière d’accueil, le schéma prescrit la réhabilitation de l’aire d’accueil du Havre ; - en matière d’habitat, le schéma met l’accent sur la nécessité de répondre à la sédentarisation des gens du voyage à l’échelle du département. Le schéma prévoit la réalisation de 64 places de terrains familiaux sur la Communauté urbaine, permettant l’accueil de 32 ménages sédentaires ;

- le schéma développe aussi un volet social relatif à la santé, l’insertion professionnelle, la scolarisation et l’accès aux droits. Le schéma recommande aux EPCI gestionnaires d’aires d’accueil de mettre en place un projet social, qui permet de travailler en réseau avec les professionnels concernés par l’accueil des gens du voyage (communes, CCAS, Education nationale, Département…).

Le schéma ne formalise pas de nouvelle prescription pour le territoire en matière d’aire de grand passage puisque la Communauté urbaine est le seul EPCI du Département disposant d’un tel équipement.

Conformément à l’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les communes (> 5 000 habitants) et EPCI concernés doivent émettre un avis sur le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Pour la complète information du conseil municipal d’Octeville-sur-mer, lors de son conseil communautaire du 13 février 2020, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a émis un avis favorable sur le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025, et formulé les remarques suivantes :

- la Communauté urbaine a confirmé sa volonté de réhabiliter l’aire d’accueil du Havre, afin d’améliorer le confort des usagers et de prendre en considération le vieillissement de la population des gens du voyage ;

- la Communauté urbaine est dores et déjà engagée dans la réalisation d’un terrain familial, qui se développe en collaboration avec la commune d’Harfleur.

Cette première expérience de sédentarisation amène la Communauté urbaine à souligner le caractère particulièrement long d’une démarche de sédentarisation (prospection foncière, concertation, études, instructions,…). Pour garantir la réussite d’une telle ambition, la Communauté urbaine considère qu’il serait plus réaliste de réaliser le nombre de places prescrites sur le temps de deux schémas.

- la Communauté a souligné que l’absence, dans le département et dans les territoires voisins, d’autres propositions d’aires de grand passage engendrait des difficultés sur son équipement. La réalisation effective des aires de grands passages prescrites par le schéma permettrait d’atténuer la pression actuellement exercée sur l’équipement communautaire.

Pour ce qui concerne le cas spécifique d’Octeville-sur-mer, le schéma prescrit la réalisation de 12 terrains familiaux.Page 17

Je vous propose de reconnaître l’intérêt d’un tel schéma à l’échelle du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, mais de réserver un avis négatif au schéma, étant donné les points suivants :

- la commune ne possède pas dans son patrimoine de terrains susceptibles d’accueillir 12 terrains familiaux ;

- la combinaison de la loi Elan et de la loi Alur a profondément réduit les possibilités de constructions de logements dans les hameaux, empêchant de facto toute construction dans les hameaux de la commune ;

- la commune doit réaliser à l’horizon 2025 plusieurs dizaines de logements locatifs sociaux sur son territoire, afin de respecter les objectifs qui lui ont été fixés par les services de l’Etat au nom du respect de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (« loi SRU ») ;

- que ces logements sociaux ne pourront être construits que dans le périmètre du centre- bourg, sur lesquels la constructibilité est restreinte notamment par la présence d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ;

- la réglementation applicable en matière de logements sociaux interdit la concentration de logements sociaux sur un périmètre restreint ;

- que la commune d’Octeville-sur-mer a fixé comme priorité politique la réalisation de logements locatifs sociaux pour respecter le taux fixé à l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Bruno PIZANT : les arguments présentés dans le projet de délibération semblent censés. Mais on risque que le préfet nous impose une zone qu’on ne voudrait pas. Ne faudrait-il pas étudier une alternative qui serait la moins pénalisante pour les Octevillais ?

Jean-Louis ROUSSELIN : la Communauté urbaine est proactive sur ce sujet. Sur notre territoire, la situation est plutôt meilleure que dans les territoires proches. Je doute que les services préfectoraux essayent de nous imposer quoi que ce soit dans un futur proche.

Bruno PIZANT : sur la zone industrielle, il y a régulièrement des implantations sauvages de gens du voyage. Des accidents se sont produits. Je pense souhaitable que la commune étudie cette question de l’aménagement de 12 terrains familiaux à Octeville-sur-mer pour les gens du voyage.

Jean-Louis ROUSSELIN : on sait bien qu’il existe des occupations sauvages, alors que les aires d’accueil ne sont pas remplies. Pour autant, il me semble qu’il faille émettre un avis négatif sur la question du plan départemental d’accueil des gens du voyage et c’est donc la proposition que je soumets aux voix !

Le conseil municipal émet un avis négatif à l’unanimité

24) Annulation d’une partie du loyer de la Maison d’accueil maternel

M. le Maire : l’association des Raz Moket loue à la commune un bâtiment sis 9 route de Montivilliers, dans lequel elle exerce ses activités liées à une maison d’assistantes maternelles.

L’association n’a pas pu recevoir d’enfants pendant toute la période du confinement.Page 18

Je vous propose de lui accorder l’annulation de son loyer pour la période du 15 mars au 11 mai 2020. Cela représente la somme de 1859,04 €.

La délibération est adoptée à l’unanimité

25) Adoption des nouveaux statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

M. le Maire : La Communauté urbaine devra harmoniser et synthétiser la rédaction de ses compétences obligatoires et facultatives en prenant en compte l’effectivité de leur exercice et leur contenu.

En effet, les compétences transférées à la Communauté urbaine à titre facultatif doivent être définies le plus précisément possible car, en vertu des principes d’exclusivité et de spécialité, un établissement public ne peut agir hors des compétences qui lui ont été transférées et les communes ne peuvent agir dans le champ des compétences transférées.

Ainsi, au cours de sa réunion du 13 février 2020, et conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a, par délibération, approuvé la modification de ses statuts et a décidé de demander, aux 54 communes membres, d’autoriser ces modifications statutaires afin d’homogénéiser les compétences facultatives résultant de la somme des compétences exercées par les trois anciennes communautés fusionnées.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Bruno PIZANT : je lis dans ce document qu’on a transféré la compétence informatique à la Communauté urbaine et je m’en étonne, notamment parce que les logiciels prévus pour l’école élémentaire ne sont pas performants de l’avis des enseignants.

Jean-Louis ROUSSELIN : il ne s’agit pas d’un transfert de compétence, mais de la création d’un service commun entre notamment la Communauté urbaine et les communes du Havre, d’Octeville-sur-mer, d’Harfleur et de Sainte-Adresse. Pour ce qui concerne l’informatique des écoles, des discussions ont été initiées avant le confinement entre la commune, le service informatique et l’école Jules Verne. Nous écoutons les besoins des écoles et nous allons trouver une solution. Il n’est pas question de leur fournir des logiciels qui ne soient pas adaptés.

La délibération est adoptée à l’unanimité

26) Versement d’une subvention à la fondation « Jacques Monod – Le Havre »

M. le Maire : au cours de la pandémie de COVID-19, les soignants ont été très sollicités sur l’ensemble du territoire. Pour la municipalité, il semble important que la commune puisse soutenir les soignants. Nous souhaitons cibler ce soutien sur les étudiants en soin, particulièrement les élèves infirmières qui ont travaillé pendant la crise mais n’ont pu bénéficier que d’une rémunération très faible (12 € par jour).

Je vous propose ainsi de verser une subvention de 3000 € à la Fondation « Jacques Monod – Le Havre », sous condition qu’elle serve à améliorer le sort des élèves infirmiers qui ont servi pendant la pandémie.Page 19

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Bruno PIZANT : nous sommes favorables à cette subvention. Au cours de ce conseil, je relève toutefois que deux subventions ont été accordées pour un montant de 28 000 €. Je forme le vœu que les moyens suffisants soient affectés au fonctionnement des services communaux, notamment sur les produits d’entretien.

Jean-Louis ROUSSELIN : vous pouvez former les vœux que vous voulez. Nous avons affecté au cours du mandat précédent suffisamment d’argent pour le fonctionnement des services communaux. Contrairement à ce qui a été affirmé par certains pendant la campagne électorale, il n’y a jamais eu aucune restriction en matière d’achat de produits d’entretien. Cette affirmation de campagne a beaucoup énervé les responsables de services et les agents d’entretien…

La délibération est adoptée à l’unanimité

27) Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Monsieur le Maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 2014.

Objet Titulaire Montant Durée

Utilisation annuelle

illimitée du système

d'alerte et d'information

des habitants

PANNEAU

POCKET

500 € HT Du 14 mai 2020 au 13 mai

2021, renouvelable 3 fois

Le conseil municipal prend acte.

INFORMATIONS DIVERSES

Jean-Louis ROUSSELIN :

- au chapitre des désignations, nous avons besoin de désigner la commission électorale. La réforme du Registre électoral unique est entrée en vigueur l’an dernier et prévoit la mise en place d’une commission électorale. Elle doit être composée de 5 membres, dont 2 représentants de l’opposition et 3 élus de la majorité ne disposant pas de délégation, c’est-à-dire que les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peuvent en faire partie. Au vu des candidatures, je vous indique que je désignerai par arrêté Marie-France BEAUVAIS, Annie DURAND, Daniel BIGOT, Marie-Pierre PIROCCHI et Bruno PIZANT.

- le prochain conseil municipal se réunira le 30 juin prochain à 18 h 30 en ce même gymnase Michel Adam ;Page 20

- il n’y aura pas de commission en préambule du conseil municipal en raison de la situation sanitaire qui nous empêche de les réunir.

Olivier ROCHE :

- vous avez sans doute remarqué l’implantation de deux panneaux d’affichage sur la place Foch pour le projet Logéo : la concertation préalable durera du 3 au 25 juin. 32 logements et une surface commerciale sont prévus ;

- le marché dominical a repris il y a quelques semaines, avec des contraintes liées à la pandémie. Des bénévoles élus sont présents pour aider au bon fonctionnement du marché.

Françoise DEGENETAIS :

- l’entretien du cimetière a débuté. Dès cette année, nous aurons un passage supplémentaire. Cet entretien est réalisé par Aquacaux.

Didier GERVAIS :

Etat comparatif de la délinquance des années 2018 – 2019

Chiffres fournis par la police nationale.

Infractions :

2018 2019

Vols avec violences 1 0 Vols avec effractions 30 34 Vols de véhicules 9 5 Vols à la roulotte et

accessoires

17 14

Vols de deux roues

motorisés

1 1

Dégradations volontaires 10 15 Total de la délinquance

de voie publique

68 69

Total de la délinquance

générale

121 118

Police Municipale :

Une fois n’est pas coutume, je vous fais part de l’activité de la police municipale en matière de lutte contre l’insécurité routière, notamment concernant la vitesse excessive des mois de mars à mai 2020 :

- mars : sur la RD 940, 30 infractions relevées, dont une comprise entre 110 et 120 km/h ;

- avril :

o sur la RD 940, 15 infractions relevées –Page 21

o sur la RD 6382, 29 infractions relevées dont une en grande vitesse (142 kms heures retenus pour 90 km/h autorisés) ;

o rue Félix Faure : une infraction relevée pour vitesse excessive eu égard aux circonstances ;

- mai :

o sur la RD 940, 5 infractions relevées

o sur la RD 6382, 4 infractions relevées

o sur la RD 79 (route de Saint Barthélémy), 6 infractions relevées et bon nombre de rappels à l’ordre.

Depuis l’attribution des nouveaux boitiers de verbalisation, 19 infractions ont été relevées concernant le stationnement, 23 pour autres infractions au CR et 47 pour non- respect des dérogations lors du confinement COVID 19.

Divers :

Il va être procédé à un renforcement de la signalisation routière concernant : - la zone bleue,

- l’interdiction de stationner et circuler rue Félix Faure le jour du marché.

Suite au fait divers du 24 mai (une voiture folle conduite par un individu sous l’empire d’un état alcoolique) qui a fait « voler » une barrière pour s’immobiliser à hauteur du « Cellier d’Octeville », une réunion de travail s’est tenue avec la police nationale. Le souhait était de renforcer le dispositif anti intrusion d’un véhicule sur la rue Félix Faure. Depuis le 31 mai, vous avez pu constater que des véhicules communaux sont placés aux extrémités de la rue Félix Faure, ils remplacent les barrières de voirie. Quant aux rues adjacentes, comme à l’accoutumée, des marchands placent leurs véhicules à hauteur de la rue Félix Faure.

De plus, des panneaux d’information sur la présence du marché vont être placés en amont sur la rue Auguste le Conte, René Raas, René Coty et place Furci Siculo.

La fin des travaux de la piste cyclable de la route de la Chênaie, est prévue vers le 15 de ce mois.

Courant second semestre de cette année, le département prévoit le début des travaux de la piste cyclable bordant la RD 940, du giratoire du Calvaire à la rue Auguste le Conte. Dès le début de ces travaux, la rue Auguste Le Conte sera en sens unique descendant. Dans la continuité, les travaux de sécurisation des voies adjacentes sera entrepris, ainsi que la création de bandes multifonctionnelles de part et d’autre de la RD 940, de la rue Auguste Le Conte au chemin René Fanonnel. La durée de l’ensemble des travaux est estimée à 8 mois.

Premier trimestre 2021, la Communauté urbaine prévoit la création d’une piste cyclable unidirectionnelle de part et d’autre de la RD 31 (route de Montivilliers) du giratoire de la Centaurée au giratoire d’Emfrayette. La durée des travaux est estimée à 8 mois.

La cérémonie du 8 mai s’est déroulée en respectant la note de monsieur le Préfet, sans public, avec 3 élus, un officier de réserve, le président des Anciens combattants, un sapeur-pompier et le plus jeune des porte-drapeaux.

Thierry LAFFINEUR :Page 22

- la commune va être assez peu impactée financièrement par la crise sanitaire parce que nous n’avons que peu de recettes liées au tourisme ou au stationnement par exemple. L’absence de recettes des régies de l’enfance est par ailleurs compensée par l’absence de dépenses liées à ces mêmes régies.

Frédérique VAUDRY :

- les fédérations sportives commencent à débloquer un peu les activités. Le tennis de table a repris. Les cours collectifs de tennis vont reprendre prochainement ; - les écoles d’Octeville accueillent beaucoup d’enfants par rapport aux autres communes du Département (38 % en préélémentaire, 68 % en élémentaire). Les deux directeurs et l’Inspecteur d’académie ont souligné la bonne collaboration entre la commune et les écoles.

Patrick SILORET :

- nous avons distribué environ 6000 masques en tissu, il en reste donc puisque nous en avions commandé 12 000. Si vous connaissez des gens qui en souhaitent encore, n’hésitez pas à leur dire qu’ils peuvent passer en mairie pour en obtenir. Quoi qu’il en soit, nous disposerons d’un stock de masques importants en cas de nouvelle pandémie, tant en masques en tissu qu’en masques chirurgicaux.

QUESTIONS DIVERSES

Bruno PIZANT : c’est un fait, nous n’avons pas gagné les élections, mais nous avons décidé de créer une association pour reprendre une partie des prestations que nous souhaitions mettre dans la maison cantonale que nous avions proposé lors de la campagne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.