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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250619 02 06 25 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250619 02 06 25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
: Envoyé en préfecture le 04/07/2025
DEPARTEMENT : Du RHÔNE Reçu en préfecture le 04/07/2025 ARRONDISSEMENT DE : LYON Publié le EE CANTON DE : VAUGNERAY ID : 069-216900621-20250619-02 06 25-DE
COMMUNE DE : COISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 19/06/2025
Date de convocation : 13/06/2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Joël GUINAND
Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Bernadette MARTIN, Aurélie CARTERON, Guilhaume SOUBEYRAND, Valérie VENET, Marie Agnès FAYOLLE, Eliane MURIGNEUX, Pierre Emmanuel GRANGE, Yoan MAMMER I, Lionel RICHARD),
Étaient excusés : Delphine CHILLET,
FERRER ERELEREIREEE
N° 02.06.25
OBJET : COMPOSITION CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2026 —- APPROBATION ACCORD LOCAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par circulaire en date du 10 avril 2025, Madame la Préfete du Rhône a rappelé que dans la perspective des élections municipales de 2026, les conseils communautaires doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant celle du scrutin municipal.
Ainsi les conseils municipaux doivent délibérer de façon concordante à la majorité des 2/3, représentant 50 % de la population ou l'inverse pour une représentativité selon un accord local.
Cette délibération doit intervenir avant le 31 aout 2025, à défaut ce sont les modalités du droit commun qui s'appliquent. Un arrêté préfectoral interviendra au plus tard le 31 octobre 2025 pour acter la composition du conseil communautaire applicable à compter du prochain renouvellement général.
Depuis la création de la CCMDL en 2017, c’est un accord local qui a été approuvé pour fixer la composition du Conseil communautaire. Celui-ci respecte les critères contenus dans l'article L 5211-6-1 du CGCT et repose sur la solidarité des conseils municipaux de St Martin en Haut et de St Symphorien s/Coise qui ont accepté de « laisser chacune 1 siège » pour renforcer la représentativité des 2 communes de Ste Foy l'Argentière et Brussieu qui arrivent ensuite dans l’ordre décroissant au niveau population.
Dans la perspective de 2026, il est proposé, comme acté en conférence des maires du 24 juin dernier, de renouveler l'accord local actuel, à savoir une répartition de 44 conseillers communautaires comme suit : Les communes de St Martin en Haut et St Symphorien
communautaires ;
Les communes de St Laurent de Chamousset, Larajasse, Ha
Brussieu et Ste Foy l'Argentière : 2 conseillers ;
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 erger
Publié le EE
ID : 069-216900621-20250619-02 06 25-DE
Les communes qui viennent ensuite par ordre décroissant de population : 1 siège.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour
approuver la composition du conseil communautaire après les élections municipales de 2026 selon accord local précité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la circulaire de Madame la Préfète du Rhône en date du 10 avril 2025
Conformément à l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de principe de la CCMDL du 24 juin 2025,
A l'unanimité des membres présents
DECIDE
4°- APPROUVE la composition du conseil communautaire avec 44 conseillers
communautaires après les élections municipales de 2026 selon l'accord local suivant :
St Martin en Haut : 4 sièges
St Symphorien sur Coise : 4 sièges
St Laurent de Chamousset : 2 sièges
Larajasse : 2 sièges
Haute Rivoire : 2 sièges
Montrottier: 2 sièges
Brussieu : 2 sièges
Ste Foy l'argentière : 2 sièges
Pomeys : 1 siège
Aveize: 1 siège
Chevrières : 1 siège
St Genis l’Argentière : 1 siège
Ste Catherine: 1 siège
Chambost-Longessaigne : 1 siège
Grammond : 1 siège
Villechenève : 1 siège
Meys : 1 siège
Duerne : 1 siège
Brulliolles : 1 siège
Grezieu le Marche : 1 siège
Souzy :1 siège
Coise : 1 siège
Maringes : 1 siège
St-Denis sur Coise : 1 siège
St Clément les Places : 1 siège
Virigneux : 1 siège
Longessaigne : 1 siège
La Chapelle sur Coise : 1 siège
Les Halles : 1 siège
Viricelles : 1 siège
Montromant: 1 siège
Châtelus : 1 siège 2°- CHARGE Monsieur le maire de la poursuite et de le
délibération,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçuen préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 069-216900621-20250619-02 06 25-DE
3°- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance,
Le Maire Joël GUINAND
Philippe BONNIER Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié ls
ID : 069-216900621-2025061 9-02_06_25-DE
(GE