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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250619 01 06 25 DE 1 1 1
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 06h42 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250619 01 06 25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT : Du RHÔNE
ARRONDISSEMENT DE : LYON
CANTON DE : VAUGNERAY
COMMUNE DE : COISE
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
CET Publié le
ID : 069-216900621-20250619-01 06 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 19/06/2025
Date de convocation : 13/06/2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président: Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Joël GUINAND
Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Bernadette MARTIN, Aurélie CARTERON, Guilhaume SOUBEYRAND, Valérie VENET, Marie Agnès FAYOLLE, Eliane MURIGNEUX, Pierre Emmanuel GRANGE, Yoan MAMMERI, Lionel RICHARD,
Étaient excusés : Delphine CHILLET,
KRRERERERE RER EEE
N° 01.06.25
OBJET : SECTORISATION DU TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE
Pour rappel, la loi de finances 2022 prévoit que lorsque la taxe d'aménagement est instituée et perçue par les communes, tout ou partie de cette taxe est reversée à l'EPCI dont elle est membre pour permettre le financement des équipements publics dont elle a la charge de par ses propres compétences.
La CCMDL ayant la charge des équipements publics dans les zones d'activités d'intérêt communautaire, un mécanisme de reversement a été mis en place avec la signature d’une convention entre la commune et la CCMDL et prévoyant le reversement de l'ensemble des taxes d'aménagements perçues sur les parcelles mentionnées en annexe et situées dans des ZA d'intérêt communautaire.
La commune reste seule compétente pour définir le taux de taxe d'aménagement qui peut varier entre 1 et 5%. Cependant, une sectorisation du taux est possible. Aussi, il est proposé que pour l'ensemble des parcelles concernées par un reversement à la CCMEDL, le taux de la taxe d'aménagement soit le même d’une commune à une autre puisque les charges supportées par la communauté de communes sont identiques.
Monsieur le Maire propose que le taux de taxe d'aménagement applicable pour les parcelles mentionnées en annexe de la convention de reversement de la taxe d'aménagement pour les zones d'activités économiques soit de 3.5% à compter du er janvier 2026.
Le taux de taxe d'aménagement sur le reste de la commune reste échanger et est de 3 %.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'en délibérer Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 069-216900621-20250619-01 06 25-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi de finances 2022 n° 2021-190
Vu les articles L311-2 et suivants du code de lu :
Vu la convention de reversement de la taxe d'aménagement applicable aux zones d'activités économiques, et plus précisément l'annexe 1 de la présente convention, Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres votants,
DECIDE
1°- APPROUVE l'application d’un taux de taxe d'aménagement sectorisé :
3.5% pour l’ensemble des parcelles définis comme étant dans une zone d'activité
d'intérêt communautaire selon l'annexe 1 de la convention de reversement de la TA
liant la commune et la CCMDL
3% sur le reste de la commune
2°. CHARGE l'ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance,
Le Maire Joël GUINAND
Philippe BONNIER