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unknown - 45PJ FINANCES Budget Principal Vote CA 2017 et Ado
Procès Verbal - PV CM 2017 09 26
Procès Verbal - PV CM 2017 05 29
Procès Verbal - PV CM 2017 02 27
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 02 27)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
Ville
de
ontivilliers
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 1 / 68
PROCES-VERBAL
27 FEVRIER 2017 Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 2 / 68 Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 3 / 68
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 27 FEVRIER 2017
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Daniel FIDELIN
D.2017.02/01 : Appel Nominal
D.2017.02/02 : Désignation du Secrétaire de séance
D.2017.02/03 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
D.2017.02/04 : Composition de la commission communale des Impôts directs– Modification
B - FINANCES
Rapports présentés par Laurent GILLE
D.2017.02/05 : Débat d’Orientation Budgétaire 2017 – Adoption
D.2017.02/06 : Opérations subventionnables au titre de la Dotation Globale d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2017
C - MARCHES PUBLICS
Rapports présentés par Dominique THINNES
D.2017.02/07 : Acquisition de fournitures de bureau – Groupement de commandes Ville / CCAS – Convention – Signature – Autorisation
D.2017.02/08 : Copieurs numériques multifonctions - Groupement de commandes – Marché - Signature - Autorisation
D - AMENAGEMENT URBAIN
Rapports présentés par Dominique THINNES
D.2017.02/09 : Lotissement « La Payennière » - Echange de terrains entre la Ville de Montivilliers et Monsieur et Madame DEVARIEUX – Annule et remplace la Délibération du 13/02/2003.
D.2017.02/10 : « LES JARDINS DE LA VILLE » – Une démarche écoquartier – Labellisation écoquartier – Signature de la chartre d’engagement dans la démarche de labellisation Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 4 / 68
E - INTERCOMMUNALITE
Rapport présenté par Daniel FIDELIN
D.2017.02/11 : Qualité de l’air – Appel à projets « Villes respirables en 5 ans » - Convention – Signature- Autorisation
D.2017.02/12 : Convention de services partagés entre la Codah et la Ville de Montivilliers – Avenant n°8 – autorisation – Signature
D.2017.02/13 : Services partagés entre la Codah et la Ville de Montivilliers – Convention 2017-2022 – autorisation – Signature
F - SERVICE ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE
Rapport présenté par Alexandre MORA
D.2017.02/14 : Contrat enfance jeunesse 2016 / 2019 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime – Signature – Autorisation
G - TOURISME
Rapports présentés par Emmanuel DELINEAU
D.2017.02/15 : Abbaye de Montivilliers – Convention de partenariat de promotion avec les institutions touristiques régionales et départementales – Signature – Autorisation
D.2017.02/16 : Abbaye de Montivilliers – Convention de partenariat de promotion avec l’office de Tourisme d’Etretat – signature– Autorisation
D.2017.02/17 : Abbaye de Montivilliers – Privatisation Abbaye - Nouvelle tarification – Adoption – Autorisation
H - VIE ASSOCIATIVE
Rapport présenté par Virginie LAMBERT
D.2017.02/18 : Convention entre la ville de Montivilliers et l’association « les Amis du jumelage Montivilliers – Nordhorn » Projet Définitif – Adoption – Autorisation
INFOR INFORMATIONS
MATIONS
Information présenté par Daniel FIDELIN
I.2017.02/01 : Information aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales.
Information présentée par Dominique THINNES
I.2017.02/02 : Liste des marchés publics passés durant l’année 2016
Information présentée par Laurent GILLE
I.2017.02/03 : Communication budget primitif exercice 2017- CODAH Ville
de
ontivilliers
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 5 / 68
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 FEVRIER 2017
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
1. APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.
Etaient présents
Daniel FIDELIN, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Jean-
Luc GONFROY, Gilbert FOURNIER, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Gérard DELAHAYS, Jean-
Pierre QUEMION, Patricia DUVAL, Pascal LEFEBVRE, Frédéric PATROIS, Marie-Paule DESHAYES,
Marie-Christine BASSET (à partir délib.5), Sophie CAPELLE, Karine LOUISET, Valérie LEDOUX, Estelle
FERRON, Stéphanie ONFROY, Alexandre MORA, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles
BELLIÈRE, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.
Excusés ayant donné pouvoir
Olivier LARDANS, donne pouvoir à Laurent GILLE
Franck DORAY donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Juliette LOZACH donne pouvoir à Stéphanie ONFROY
Martine LESAUVAGE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Nada AFIOUNI donne pouvoir à Gilles BELLIERE
Nordine HASSINI donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ; Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 6 / 68
Après en avoir délibéré,
DECIDE
− de désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente
séance.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2017
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du
30 janvier 2017 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2017.
Monsieur DUBOST : Lors du dernier Conseil Municipal et plus particulièrement la question n° 11 intitulé « PROJET SFO 34 rue Jean Jaurès Objectifs et modalités de la concertation », c’est notre collègue Martine LESAUVAGE qui au nom de notre groupe s’est exprimée. Nous mettions en avant notre opposition au projet de la construction de 29 logements et je crois que c’était quelque chose partagé dans tous les rangs, ce sentiment contraire aux aspirations des habitants de ce secteur. Plusieurs arguments venaient étayer l’opposition unanime des élus contre l’implantation de ces immeubles, je rappelle rapidement le caractère massif de ce projet dans une zone déjà densifiée, le périmètre de covisibilité entre deux monuments que sont l’Abbaye et le Temple, et les risques accidentogènes et les sorties de véhicules sur la rue Jean Jaurès, de la RD31. Nous vous avions sollicité Monsieur le Maire afin d’organiser une réunion publique avec tous les riverains, car il est important de pouvoir les entendre notamment parce qu’ils ont des arguments nombreux à soulever contre ce projet, avec des conséquences sur le cadre de vie et l’environnement. Une pétition circule actuellement parmi les riverains. Avez-vous prévu de les réunir prochainement ? Si oui, quand ? Merci.
Monsieur Le Maire : Monsieur DUBOST pour répondre à votre question, j’ai été sollicité pour recevoir une délégation, ce que je vais donc faire très prochainement et en fonction de ce qui sera dit, je verrai avec mon Adjoint chargé de l’Urbanisme, si on doit faire une réunion publique en ce sens. C’est un sujet je crois dont on reparlera bien volontiers parce qu’il n’y a pas l’unanimité sur ce sujet, c’est le moins que l’on puisse dire ! Bien, après ces réflexions je vais procéder au vote.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON) Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 7 / 68
4. COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS– MODIFICATION
Mr Daniel FIDELIN, Maire.– Suite aux dernières élections municipales, il avait été procédé au renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs. Compte tenu de la démission de Monsieur Philippe KWIATKOWSKI, membre titulaire, il convient de le remplacer. La nouvelle liste sera soumise au Directeur des Services Fiscaux pour validation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 26 mai 2014 ;
CONSIDERANT
- Que Monsieur Philippe KWIATKOWSKI a démissionné de ses fonctions ;
- Qu’il convient de procéder à son remplacement pour que le nombre de membres titulaires soit égal
au nombre de suppléant ;
- De prendre en considération le changement de nom patrimonial de Madame Estelle MONTIER qui
devient Madame Estelle FERRON
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de nommer membre titulaire Madame Patricia DUVAL et Monsieur Franck DORAY, membre suppléant
- de soumettre au Directeur des Services Fiscaux la liste suivante dûment modifiée :
Membres Elus titulaires (12 noms de Conseillers Municipaux)
Laurent GILLE 4 avenue Clémenceau - Montivilliers
Dominique THINNES 2 impasse des Grives - Montivilliers
Olivier LARDANS 59 avenue Foch - Montivilliers
Corinne LEVILLAIN 90 avenue Charles de Gaulle - Montivilliers
Pascal LEFEBVRE 26 chemin de buglise - Montivilliers
Estelle FERRON 16 rue Albert Lebourg - Montivilliers
Gilbert FOURNIER 2 rue des Aulnes - Montivilliers
Marie-Christine BASSET 29 rue Léon Laborde - Montivilliers
Sophie CAPELLE 10 impasse des maraîchers - Montivilliers
Gérard DELAHAYS 6 rue de Savoie - Montivilliers
Patricia DUVAL 5 impasse du Docteur Lepec - Montivilliers
Nordine HASSINI 26 rue Paul Claudel - Montivilliers Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 8 / 68
Membres Elus suppléants (12 noms de Conseillers Municipaux)
Nicole LANGLOIS 14 rue Jules Siegfried - Montivilliers
Jean-Luc GONFROY 16 rue Albert Lebourg - Montivilliers
Marie-Paule DESHAYES 2 rue de Picardie – Montivilliers
Emmanuel DELINEAU 63 avenue Foch – Montivilliers
Franck DORAY 18 rue Léon Laborde – Montivilliers
Jean-Pierre QUEMION 14 rue de Touraine - Montivilliers
Stéphanie ONFROY 52 rue César Franck - Montivilliers
Alexandre MORA 3 rue Jean Cocteau - Montivilliers
Frédéric PATROIS 24 chemin de la Clinarderie – Montivilliers
Karine LOUISET 55 impasse des chardonnerets – Montivilliers
Virginie LAMBERT 4 rue du Béarn – Montivilliers
Jérôme DUBOST 19 rue Victor Lesueur - Montivilliers
Monsieur LEBRETON : C’est un rapport purement technique, en réalité il s’agit de remplacer quelqu’un. Mais quand même, je trouve qu’il y a une petite contradiction de votre part Monsieur Le Maire, parce que j’observe que Mr LARDANS est toujours membre de cette commission, or vous l’avez fait démettre de ses fonctions d’Adjoint, donc je m’étonne que vous n’alliez pas jusqu’au bout de votre logique. Moi personnellement, je n’ai rien à reprocher à Mr LARDANS, je ne sais pas ce que vous aviez à lui reprocher, j’ai voté en aveugle sur cette délibération que vous avez fait voter l’autre jour, mais je trouve qu’il y a quelque chose d’illogique qui me gêne profondément donc c’est la raison pour laquelle je vais m’abstenir pour marquer le coup.
Monsieur Le Maire : Simplement pour répondre, Monsieur LARDANS est Conseiller Municipal donc il a tout à fait le doit de rester dans la liste.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON)
B - FINANCES
5. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 – ADOPTION
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire.– L'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les
communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature
et du temps de travail. Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire
(DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du
rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une
délibération spécifique. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 9 / 68
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la
municipalité pour son projet de budget primitif 2017 sont précisément définis dans le document
annexé au présent rapport, lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2017 de la
Ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;
VU le document sur les orientations budgétaires de la collectivité annexé au présent rapport ;
VU la commission Finances du 20 février 2017 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2017 sur la base du document annexé à la délibération ;
1°) Conjoncture pour 2017 :
Au niveau national voici quelques repères :
Inflation : elle a été de 0.1% en 2016 (de janvier à octobre 2016 « ensemble hors tabac ») et elle est estimée à près de 0.8% pour 2017.
Taux d’intérêts : La ville n’a pas appelé d’emprunt en 2016. Les taux d’intérêt actuels se situent aux alentours de 0.80% pour un taux fixe sur 15 ans.
L’actualisation en valeur des bases fiscales reste en légère progression: 0.4% en 2017 (soit +0.037M€). L’évolution en volume des bases n’est pas encore connue pour la taxe d’habitation, aussi un taux de revalorisation de 0.8% a été retenu en volume. Concernant le foncier bâti, les bases provisoires ont été communiquées et représentent en volume une augmentation de 0.98% soit 0.057M€.
Concernant les dotations de l’Etat
La loi de finances pour 2017 s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 qui vise le redressement des comptes publics avec un retour du déficit public sous la barre des 3% en 2017. Le déficit public diminue régulièrement depuis 2012 : il était de 5,1 % de la richesse nationale (Produit Intérieur Brut, PIB) fin 2011, il a été réduit à 3.5 % fin 2015. Il est estimé à 2.7% dans le projet de loi de finances pour 2017. Les communes et leurs intercommunalités vont être impactées par les mesures restrictives sur les concours financiers. Les communes contribueront à hauteur de 1.035 milliard d’euros en 2017 même si l’effort a été divisé par deux pour le bloc communal.
Pour 2017, la baisse estimée de 9.26 % de la DGF pour la Ville de Montivilliers se traduira par une perte de 247 273 euros. En 2015 le montant de la DGF était de 3 166 626€ et en 2016 de 2 668 826€. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 10 / 68
La Dotation de Solidarité Urbaine connait une progression en raison de l’introduction d’un nouveau mode de calcul qui supprime la dotation cible et qui permet ainsi un abondement des communes. Il faut cependant considérer cette situation avec précaution puisqu'il existe un risque de perte de la DSU en 2017 (rang de classement 577 proche du seuil d'inéligibilité 668). Le cas échéant, la collectivité percevrait une garantie de 90 % du montant attribué en 2016 (558 438 €).
La nouvelle péréquation horizontale introduite par la Loi de Finances 2012 a amené la Ville de Montivilliers à verser une première participation au FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) de 27 151 € en 2012 pour atteindre 247 661 € en 2016. Pour 2017, il devrait être de 345 800€ soit une augmentation de 40% (Source CODAH).
FCTVA : élargissement de l’assiette aux dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics (à compter du 1/1/2016) en section de fonctionnement. Le montant pour 2017 devrait s’élever à 413 860€ soit une baisse de 245 243€ par rapport à 2016 en raison d’une baisse du volume des investissements réalisés en 2016.
Au niveau départemental :
La Ville de Montivilliers n’est plus éligible depuis 2014 au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP). Ainsi, elle a bénéficié en 2014 du mécanisme de lissage des pertes et a perçu à ce titre 75% du montant perçu l’année précédente, soit 127 500€ au lieu de 170 000€ en 2013.
Depuis 2015, elle percevait une dotation égale à 50% du montant perçu deux ans auparavant soit 85 000€. En 2017, le département met fin définitivement à ce mécanisme. La ville va donc subir une perte de 85 000€.
Au total la collectivité subit une perte cumulée des dotations nationales et départementales de 675 655€ sur 2017.
Au niveau intercommunal :
CODAH :
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) garantie versée par la CO.D.A.H s’élève pour 2017 à 2 193 710.22€ soit une hausse de 104 614 € par rapport au budget 2016 (pour mémoire, la D.S.C intègre la compensation financière versée par la CODAH à la ville pour le coût supplémentaire des actes d’état-civil liés à l’ouverture du PFME soit 62 034 € pour 2014, 65 944€ pour 2015, 70 866€ pour 2016 et 75 510€ pour 2017). La commune de Montivilliers voit ainsi sa dotation individuelle progresser que de + 5%.
Le montant de l’Attribution de Compensation de Taxe Professionnelle (ACTP) s’établit pour 2017 à 642 746€ (montant figé).
2°) Situation financière de la Ville, le dossier joint à ce rapport contient les informations utiles à une bonne appréciation du budget 2017 :
Grands chiffres de l’équilibre budgétaire 2016 comparés à l’équilibre prévisionnel 2017 : 23.22M € en fonctionnement et 10.59M € en investissement pour 2017. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 11 / 68
LIBELLES
DEPENSES
BP
2016
DEPENSES
2017
RECETTES
BP
2016
RECETTES
2017 hypothèses
FONCTIONNEMENT
011 Charges générales 4,57 4,44
012 Salaires 12,49 12,77 PPCR, augmentation des charges sociales, mise en place du RIFSEEP
014 Atténuation de produit 0,23 0,35 montée en puissance du FPIC
65 Participations 2,64 2,61 dont 0,2 M€ rés erve habituelle + convention de services partagés avec le CCAS
66 Intérêts des emprunts 0,73 0,65
67 Charges exceptionnelles 0,10 0,15
68 Dotations aux provisions 0,02 0,02
Virement à l'investissement
(y compris amortissement) 2,60 2,25
Impôts et taxes (73) 13,27 13,45 Revaloris ation des bases en valeur de 0,4% et 0,8% en volume pour la taxe d'habitation
Dotations (Etat + Département) (74) 4,61 4,07 Baisse des dotations de l'Etat dont la DGF
Autres recettes (013, 70, 75, 76, 77) 3,09 3,30 Remboursement convention de services partagés CCAS
Excédent antérieur reporté 2,40 2,40 s ous réserve : CA 2016 non clôturé au
TOTAL 23,37 23,22 23,37 23,22
INVESTISSEMENT
Virement de la section de Fonctionnement 2,60 2,25 doit couvrir au moins le capital des empunts à rembourser
Réinscriptions 1,50 2,58 0,23 0,80
Emprunt nouveau 0,87 1,72 s elon érosion dette ancienne
F.C.T.V.A+taxe d'aménagement 0,70 0,41
Capitalisation du résultat 2,97 2,68
Déficit / Excédent antérieur 1,48 2,27 s ous réserve : CA 2016 non clôturé
Capital des emprunts à rembourser 1,60 1,53
Reports 2,02 1,97 0,20 0,00
Capacité d'investissement et recettes
nouvelles 2016 (base pour PPI) 4,89 4,51 0,95 0,46
TOTAL 10,01 10,59 10,01 10,59
EVOLUTION DU BUDGET ENTRE 2016 ET 2017 EN MILLIONS €
La hausse des charges de personnel 12.77K€, soit une augmentation de 2.30% ( + 287 170€).
Cette augmentation est due :
- à une revalorisation des catégories A, B et C dans le cadre du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR),
- une hausse des contributions (retraite CNRACL et IRCANTEC),
- aux élections présidentielles et législatives de 2017 (50 000€ d’heures supplémentaires), - l’impact des recrutements de 2016 sur 2017
Les seuls arbitrages nouveaux possibles à ce sujet concernent :
- le non remplacement éventuel des départs à la retraite,
- des congés maternité et ou maladie,
- une réflexion sur les heures supplémentaires et les vacations,
- la remise en question de la monétisation du compte épargne temps (économie de 44 625€ à réinjecter dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire) 11 500
11 400
11 300
11 200
11 100
11 000
10 900
10 800
10 700
10 600
10 500
Dépenses en K€
10853"
CA 2013 CA 2014 CA 2015
11,383
CA 2016
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 12 / 68
EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
Evolution des dépenses de personnel bFe mmes Femmes
65 ans et plus
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
moins de 25 ans
HE Hom mes MHommes
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 13 / 68
Evolution 2011 –
2013 + 18% + 16% - 5% - 0,77% Evolution 2013 –
2015 - 18% + 17% - 3% + 0,77%
On constate que les effectifs généraux de la collectivité restent stables depuis 2011. Néanmoins selon les catégories, il s’avère que les effectifs de la catégorie B ont augmenté de 40 % entre 2011 et 2015 alors que les effectifs de la catégorie C ont diminué de 9 % entre 2011 et 2015. Les effectifs de la catégorie restent identiques.
L’âge
La forme de la pyramide fait apparaître que les agents se situent majoritairement dans la tranche entre 50 et 59 ans, représentant presque 50 % des effectifs.
La mise en œuvre d’une GPEC permettra d’anticiper les départs à la retraite programmés dans les 10 années à venir.
EGALITE HOMMES / FEMMES
Etat des lieux de la parité (données du bilan social 2015)
Répartition des effectifs des fonctionnaires sur emploi permanent par catégorie hiérarchique
Catégorie Total
A B C
Hommes 7 19 66 92
Femmes 4 43 118 165
TOTAL 11 62 184 257
Dans la collectivité, il y a 165 femmes et 92 hommes.
- En catégorie A, les femmes représentent 36 % des effectifs de la catégorie
- En catégorie B, les femmes représentent 69 % des effectifs de la catégorie
- En catégorie C, les femmes représentent 64 % des effectifs de la catégorie
On retrouve beaucoup de femmes en catégorie C notamment sur des fonctions d’ATSEM et d’agents d’entretien des écoles. Répartition hommes femmes
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 14 / 68
Les charges à caractère général en fonctionnement font l’objet d’une surveillance constante et leur évolution entre 2016 et 2017 est à la baisse. En effet, la renégociation de contrats a permis cette réduction sur ce chapitre. Il faudra s’attacher à l’avenir à poursuivre la réduction de la consommation d’énergie.
Ainsi, l’effet de ciseaux, déjà évoqué les années passées (baisse des recettes de fonctionnement conjuguée à la hausse des charges), réduit chaque année un peu plus la marge de manœuvre pour investir.
Dans ce contexte, aucun développement n’est envisageable sans financement nouveau comme cela avait déjà été évoqué l’an passé. Une réflexion sur les périmètres de services publics est à envisager.
Le document contient également des informations et explications financières et fiscales sur les ratios de bonne gestion (évolution de l’imposition et de la dette, taux d’endettement, capacité de désendettement, point sur la dette garantie, autofinancement etc…). Il vous permet ainsi chaque année d’apprécier de façon précise et transparente la situation de Montivilliers. A ce niveau, notre ville maintient sa position de bonne gestion.
3°) Les grandes orientations budgétaires à déterminer pour 2017 sont les suivantes :
Il appartient comme chaque année à la prochaine commission des Finances de fixer les priorités et de rendre des arbitrages dans le respect d’un équilibre prévisionnel sain des budgets à venir, le document PPI (plan pluriannuel d’investissement) joint montre que les ambitions à ce sujet ne peuvent être que modestes au regard de la capacité d’autofinancement dégagée. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 15 / 68
FONCTIONNEMENT
prospective
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 observations/prospective
tarifs 1 695 692 1 892 867 2 870 065 2 924 834 2 936 060 2 940 363 2 959 078
impôts et taxes 12 820 608 13 333 026 13 428 983 13 626 112 13 911 510 14 140 493 14 414 240 dotations 5 562 807 5 219 481 4 552 585 4 139 144 3 805 772 3 509 803 3 258 107
autres 1 078 246 1 077 446 504 090 736 482 577 390 556 131 598 136
total recettes 21 157 353 € 21 522 819 € 21 355 723 € 21 426 572 € 21 230 732 € 21 146 790 € 21 229 562 € excédent de fonctionnement 2 535 826 2 402 455 2 402 762 2 400 000 2 400 000 2 000 000 2 000 000
charges générales 4 285 335 3 962 766 3 613 775 3 762 429 3 708 454 3 733 777 3 822 980 charges de personnel 11 075 231 11 304 937 11 383 351 11 662 138 11 953 692 12 277 534 12 608 847
intérêts des emprunts 446 479 579 175 468 060 450 441 438 327 397 193 384 164 autres 2 788 448 2 710 659 3 216 772 2 687 201 2 666 674 2 666 181 2 680 252
total dépenses 18 595 493 € 18 557 537 € 18 681 958 € 18 562 209 € 18 767 146 € 19 074 684 € 19 496 243 €
autofinancement net 5 097 686 € 5 367 738 € 5 076 527 € 5 264 364 € 4 863 586 € 4 072 106 € 3 733 319 €
résultat de l'année 2 561 860 € 2 965 283 € 2 673 765 € 2 864 364 € 2 463 586 € 2 072 106 € 1 733 319 € hors écritures d'affectation de résultat N-1
résultat de l'année corrigé des
mouvements exceptionnels 2 561 860 € 2 965 283 € 2 673 765 € 2 864 364 € 2 463 586 € 2 072 106 € 1 733 319 € hors écritures d'affectation de
résultat N-1 et recettes exceptionnelles
INVESTISSEMENT
FCTVA 995 181 808 372 659 103 413 000 1 487 413 1 071 081 1 001 068 sur investissements réalisés N-1, hausse du taux de TVA à 16,404
amendes de police +taxe d'aménagement 130 155 179 008 234 276 181 146 198 144 204 522 194 604
subventions courantes 477 784 1 030 786 770 946 1 242 587 1 396 000 1 409 333 36 000 Fonds de concours de la codah axé sur le projet sportif
emprunt 2 318 000 3 228 160 0 1 723 843 1 723 843 1 723 843 1 723 843 selon tableau érosion dette capitalisation résultat 2 821 524 2 697 686 2 967 738 2 676 527 2 864 364 2 063 586 1 747 106
amortissement 699 583 524 000 532 100 509 634 517 598 519 564 515 599
total recettes 7 442 227 € 8 468 012 € 5 164 163 € 6 746 738 € 8 187 361 € 6 991 929 € 5 218 219 € Capital des emprunts à rembourser 1 521 180 € 1 542 735 € 1 597 938 € 1 559 882 € 1 679 564 € 1 781 240 € 1 884 949 € conséquence des emprunts prévus
déficit d'investissement 945 648 € 741 315 € -1 477 523 € -2 272 992 € 1 607 531 € 1 629 121 € 2 521 016 € excédent avec signe négatif et déficit avec signe positif
total dépenses 2 466 828 € 2 284 050 € 120 415 € 713 110 € - 3 287 095 € 3 410 361 € 4 405 965 €
total disponible pour financer
les investissements 4 975 399 € 6 183 963 € 5 043 748 € 7 459 848 € 4 900 266 € 3 581 568 € 812 255 € base de travail pour le PPI (dont
investissements des services)
2 657 399 2 955 803 5 043 748 5 736 005 3 176 423 1 857 725 -911 588 avant emprunt
investissements réalisés 5 716 714 € 4 706 440 € 2 770 756 € 9 067 378 € 6 529 387 € 6 102 584 € 2 726 293 € hypothèse avec l'intégralité de la réalisation du PPI réalisée à 100%
d'où résultat d'investissement N+1 -741 315 € 1 477 523 € 2 272 992 € -1 607 531 € -1 629 121 € -2 521 016 € -1 914 038 €
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"recettes F"
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"dépenses F"
PROSPECTIVE FINANCIERE : VISUALISATION DE LA CAPACITE A INVESTIR Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 16 / 68
• Niveau possible des nouveaux investissements en l’état actuel des informations (Services et Opérations) : 4.51M € maximum (hors reports et réinscriptions).
Propositions BP
2016
(pour mémoire)
Proposition BP 2017 Proposition BP 2018 Proposition BP 2019 Proposition BP 2020
BESOINS
Crédits annuels des services 2 462 604 € 2 400 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 €
PPI - opérations pluriannuelles, dont : 4 369 853 € 2 113 910 € 4 529 387 € 4 102 584 € 726 293 €
- Travaux pour l'accessibilité 281 969 € 175 722 € 144 387 € 162 584 € 156 293 €
- Monuments historiques 836 092 € 50 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
- Voirie Cinéma 666 267 € 232 000 €
- Aménagements sportifs de la Belle Etoile 542 132 € 690 324 € 2 600 000 € 2 800 000 €
- Aménagements centre-ville - rue de la République 500 000 € 245 864 €
- Eclairage public 755 800 € 400 000 € 400 000 € 400 000 €
Total 6 832 457 € 4 513 910 € 6 529 387 € 6 102 584 € 2 726 293 €
Dans ce tableau figurent seulement les nouvelles inscriptions.
Il faut tenir compte également pour 2017 des réinscriptions (2 580 000 € )et des reports (1 970 000 €)
• Niveau des charges et recettes de fonctionnement maîtrisées par le Conseil Municipal :
- subventions à la vie associative : proposition de maintien de l’enveloppe 2016.
- niveau des services publics : demande du service Enfance Jeunesse Scolaire pour assurer le périscolaire le mercredi matin à trancher.
- tarifs des services publics : proposition de retenir 1% d’augmentation.
• Niveau de l’emprunt nouveau (dans le respect des possibilités émanant de l’érosion de la dette ancienne et des ratios recommandés en matière de bonne gestion) : 1.72M €
Années
A - Annuité si aucun
emprunt nouveau entre
2017 et 2027
B - Annuités
emprunt
2016*
A + B Baisse annuité
Capacité libérée
d'emprunt sur 15
ans à 2%
2017 1 995 186 1 995 186
2018 1 865 393 1 865 393 129 793 1 667 742
2019 1 706 712 1 706 712 158 680 2 038 926 Moyenne lissée sur 4 ans :
2020 1 585 547 1 585 547 121 166 1 556 888 1 723 843 €
2021 1 458 550 1 458 550 126 997 1 631 815
2022 1 334 279 1 334 279 124 271 1 596 789
2023 848 773 848 773 485 506 6 238 400
2024 666 901 666 901 181 872 2 336 920
2025 640 907 640 907 25 994 334 009
2026 630 510 630 510 10 397 133 588
2027 620 121 620 121 10 389 133 488
* pas d'emprunt en 2016 donc pas d'annuités nouvelles
Ville de MONTIVILLIERS - EROSION DE LA DETTE 2017 2027 Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 17 / 68
Durée résiduelle moyenne Taux Moyen Pondéré
9 ans et 3 mois 3,70%
Erosion de la dette
Exercice Encours en fin d'année
2016 12 173 236
2017 10 613 353
2018 9 123 677
2019 7 738 326
2020 6 422 200
2021 5 182 907
2022 4 018 102
2023 3 291 196
2024 2 722 854
2025 2 162 122
2026 1 593 106
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
• Niveau des taux d’imposition sur les ménages : maintien des taux de fiscalité locale
Les ressources pérennes de la Ville (hors excédent antérieur reporté) ne suffisent plus cette année à financer le budget de fonctionnement sans autofinancement complet, comme cela serait préférable, de l’annuité en capital des emprunts. Depuis 2010 également, l’autofinancement net n’est rendu possible qu’au travers des recettes exceptionnelles issues de l’excédent reporté de l’année écoulée lui-même constitué de la réserve pour risque (pour 0.6M€ environ) et de l’application du principe de prudence dans les prévisions budgétaires antérieures : de cela découle une grande fragilité de cet autofinancement en baisse, fragilité qui va s’aggraver les prochaines années. L’esquisse de budget 2017 fait apparaître un autofinancement net de l’exercice déficitaire de 0.68M€.
Chiffres clefs du budget 2017
2016 2017
Encours de dette au 1er janvier 13 736M€ 12 077 Population au 1er janvier 16 460 16400 Taux des impôts locaux
TH
TF
TFNB
14,18% inchangés
32,13% depuis
62,44% 2009
Recettes de fiscalité locale (BP) 9 316 M€ 9 400 M€ Recettes réelles de fonctionnement (BP) 20 974 M€ 20 826M€ Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 18 / 68
Monsieur GILLE : Voilà je pense que je vous ai présenté les principaux chiffres sans vous lire toutes les pages du dossier, vous avez eu un certain nombre de justificatifs donc je vous propose d’ouvrir le débat.
Monsieur Le Maire : Merci Monsieur GILLE, vous constaterez quand même, [oui je vais vous donner la parole, ne vous inquiétez pas. De toute manière, vous me l’auriez demandée n’est-ce pas Monsieur LECACHEUR ? Je n’en doute pas un seul instant].
Avant de vous donner la parole, mes chers collègues, je voudrais vous indiquer qu’il y aura un vote contrairement à d’habitude où il y a un « Dont acte ». Aujourd’hui la loi NOTRE nous oblige à faire un vote. Cette délibération sera envoyée à la Communauté d’agglomération et sera donc rendue publique. Vous avez vu que dans la proposition qui vous est donnée il y a 70 pages. Vous évoquiez l’an passé la transparence et là vous voyez que la transparence est tout à fait totale. Elle est importante, d’abord c’est une obligation de par la loi NOTRE, mais c’est aussi une volonté politique de notre part de vous donner tous les chiffres pour pouvoir débattre de ces orientations budgétaires. Bien, Monsieur LECACHEUR vous avez demandé la parole.
Monsieur LECACHEUR : Merci Monsieur Le Maire et j’en profite d’ailleurs pour vous remercier d’avoir redonné pour le budget 2017, le document d’orientation budgétaire complet, y compris avec les orientations des services que vous aviez retirées l’an passé et ce que j’avais vivement critiqué. Effectivement pour cela je vous fais grâce de votre volonté de transparence, par contre pour le reste, je suis au regret de vous dire que j’ai l’impression que malgré ce petit effort, la transparence ne reste pas votre fort Monsieur Le Maire, puisque il n’y a pas grand-chose en réalité dans le document de 70 pages. C’est une présentation, un diagnostic, un état des lieux mais il manque vos orientations pour ce budget, vos grandes lignes notamment en matière de subventions aux associations. Il y a des choses importantes qui se passent dans la commune cette année : le recrutement d’un nouveau chef de la police municipale, le développement du périscolaire le mercredi matin avec un point d’interrogation sans qu’on en sache plus ! Il y a la question des dépenses pas forcément utiles qu’il aurait fallu regarder, je pense par exemple au service communication qui commence à être un petit peu gros, or vous voulez faire de moins en moins de choses, vous communiquez sur quoi ? Je pose la question mais en réalité, moi je pense que vous savez très bien ce que vous allez faire, mais que vous avez la volonté délibérée de le cacher, ça c’est mon petit doigt qui me l’a dit !
Un mot tout d’abord sur le contexte, et notez bien que ce ne sera pas la peine de dire que vous êtes d’accord avec moi puisque sur le sujet des baisses de dotations, vous êtes parfaitement illégitimes, vous et votre équipe de droite, pour contester quelques baisses de dotations que ce soient, puisque sur tous les groupes de cette assemblée, seuls les élus communistes dans les différents mandats qui se sont succédés ont tenu un discours constant et non un discours opportuniste selon la couleur du gouvernement en place. Et vous êtes particulièrement illégitime, vous Monsieur Le Maire, aujourd’hui puisque vous soutenez Mr François FILLON aux élections qui au-delà d’être englué dans des affaires, ce qui vous fait un nouveau point commun avec le FN, veut lancer une offensive terrible contre les communes et les services publics en multipliant par trois les baisses de dotations de l’Etat aux collectivités puisqu’ils prévoient une économie globale de 150 milliards d’euros. Ce qui veut dire concrètement, moins de service public, moins d’action publique, et moins de dynamisme pour nos communes en l’occurrence pour Montivilliers.
L’argent il faut aller le chercher là où il est : dans les poches des actionnaires qui se gavent et c’est LE FIGARO, qu’on ne peut pas taxer d’être un journal communiste, Monsieur Le Maire et que pourtant je lis chaque matin avec attention, qui titrait la semaine dernière, dans ses pages saumons, ô combien réputées que : « La France était championne d’Europe du versement des dividendes aux actionnaires en 2016, en particulier les entreprises du CAC 40 et pendant ce temps là, nos TPE et PME souffrent du manque d’investissement public ». C’est un autre sujet mais en même temps c’est lié ! L’argent il faut aller le chercher par exemple dans le manque à gagner de l’évasion fiscale de 80 milliards d’euros par an, soit plus que le déficit de la France et cette somme échappe au fisc parce qu’il n’y a aucune volonté politique d’aller le chercher. C’est notamment l’objet du rapport parlementaire des frères BOQUET à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 19 / 68
Frère BOQUET Alain que vous avez côtoyé quand vous étiez Député vous-même et c’est le sens aussi d’une proposition de loi pour permettre de donner des financements à l’Etat, d’une proposition de loi pour instaurer un impôt sur le Revenu Universel qui consisterait à pourchasser les évadés fiscaux à faire en sorte que si quelqu’un déménage il paye sa part d’impôt à l’étranger mais la différence avec le fisc français, il le paye au fisc français. Voilà pour les propositions nationales je reviendrai plus tard sur les propositions purement locales Monsieur Le Maire, mais en tout cas voilà…
Monsieur Le Maire : Mr LECACHEUR…ce n’est pas un débat national ce soir, c’est un débat du Conseil Municipal !
Monsieur LECACHEUR : Monsieur Le Maire vous mentionnez dans ce document les baisses de dotation de l’Etat, donc permettez-moi de dire comment l’Etat pourrait nous verser plus d’argent. Voilà pourquoi je trouve que vous êtes illégitime sur ce sujet, Monsieur Le Maire, parce que vous voulez accentuer avec vos amis le désastre pour les communes alors que moi je veux aller chercher avec les miens l’argent utile pour développer les services publics. Toute votre politique et vos prévisions budgétaires qui sont mentionnées dans le document sont basées sur un renforcement de l’austérité, vous promettez aux Montivillons du sang et des larmes, sans agir aucunement pour dégager de nouvelles marges de manœuvre.
En matière de fonctionnement, vous avez décidé un certain nombre de restrictions sur le renouvellement où pas, de tout ou partie, des départs à la retraite. En matière de baisse de subventions aux associations ainsi que ce qui concerne le prêt des matériels, qui constitue une subvention en nature, vous nous annoncez 1 % d’augmentation des tarifs des services publics, soit un chiffre au-dessus de l’inflation, ce qui constitue, j’ai vérifié une nouveauté à Montivilliers puisque dans les périodes précédentes on prenait comme référentiel la valeur de l’inflation inscrite au projet de loi de finances, voyez les précédents rapports à ce sujet, contrairement à ce que vous m’aviez dit l’autre jour en commission de finances. Vous souhaitez également diminuer la programmation culturelle et vous souhaitez continuer de brader le patrimoine privé de la ville qui constitue sa richesse, symbole d’une politique de fuite en avant budgétaire. Que ferez-vous une fois tout vendu ? Depuis que vos amis ont pris la main au Département, là aussi on voit que le fond de péréquation départementale de la taxe professionnelle n’existe plus avec zéro euro pour Montivilliers cette année alors qu’il en percevait 170 000 en 2013.
Autre gabegie en matière de fonctionnement, vous avez décidé de rajouter deux bureaux de votes à Montivilliers, alors que selon moi c’était parfaitement inutile, ce qui occasionne là aussi 10 000 euros de fonctionnement supplémentaire dont on aurait pu se passer en maintenant les bureaux de vote en l’état. Egalement votre politique de recrutement qui consiste à augmenter le nombre de personnes dans l’encadrement au détriment du personnel d’exécution ce qui se traduit concrètement par l’embauche de 5 DGA Directeurs Généraux Adjoints et par - 1 en ce qui concerne le solde d’emploi dans les services techniques. En matière d’investissement vous vous lancez dans des programmes hasardeux et non financés. Si l’enveloppe 2017 du PPI est bien entendu équilibrée il n’en n’est rien pour 2018 et 2019 et c’est facile d’inscrire un beau projet dans un tableau pour lequel vous savez pertinemment que cela n’ira pas au bout, où que même ce ne ce sera pas vous qui aurez à le gérer. On le voit bien dans la réhabilitation du GMT promesse faite à votre ami Président du club et qui s’étale jusque dans 10 ans, soit ce mandat, le prochain mandat, et encore le suivant ! Alors j’ose un petit slogan qui pourrait être votre slogan de campagne la prochaine fois : « Avec Fidelin on rase gratis mais avec le portefeuille des autres ». Le réaménagement du Centre Commercial Belle Etoile lui est prévu en 2020 et là aussi ça ne mange pas de pain, ce sera à la prochaine majorité de le gérer.
Au-delà il n’y a toujours rien sur les sujets qui intéressent les Montivillons, je veux parler en particulier des médecins qui manquent, des verrues urbanistiques du centre ville comme l’immeuble à côté de la mairie etc. j’en passe ! Ce que vous nous présentez, Monsieur Le Maire, aujourd’hui c’est le contraire d’une bonne gestion.
C’est la fuite en avant, le clientélisme, de bonne chose pour les amis et du sang et des larmes pour les autres. Vous allez me dire que ce n’est pas votre faute sauf que j’ai quand même bien l’impression que personne ne se bat vraiment dans votre majorité pour éviter les mauvais coups et défendre notre ville. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 20 / 68
On dirait même que les coupes sombres il y en a à qui ça fait plaisir de les porter. Vous n’avez jamais su prendre de hauteur depuis votre prise de fonction et ce budget est donc dans la droite ligne des précédents.
Ce moment de débat est aussi celui des propositions, j’ai donc beaucoup réfléchi et je vais vous en faire une ce soir. Par exemple pour financer le périscolaire du mercredi matin, Mme LEVILLAIN vous m’aviez dit en commission si j’ai bonne mémoire que cela coûtait à peu près 40 000 euros pour une année pleine, et bien vous pouvez le financer vous avez de quoi. Je vous explique donc écoutez moi bien jusqu’au bout. Dans l’euphorie de votre arrivée et parce que vous avez sans doute cru que l’argent des Montivillons était après tout un peu le vôtre, vous vous êtes copieusement augmenté vos indemnités… Laissez-moi finir…Ecoutez chers collègues c’est une proposition concrète… A l’époque je n’avais pas voté favorablement et j’avais rappelé qu’effectivement il convenait peut-être au législateur de diminuer les plafonds qui sont malgré tout confortables, vous pouvez vérifier, c’est au PV c’est ce que j’ai dit. Aujourd’hui le sang et les larmes ne peuvent pas être réservés qu’aux seuls Montivillons si sang et larmes il doit y avoir vous devez en prendre votre part. Je vous propose pour cela, sans que cela ne mette personne sur la paille, de baisser l’indemnité du Maire de 15% pour la ramener à 1500 euros net, la 1ère délibération mentionne 200 euros de plus, ah ! Dont Acte dans ce cas là …
Je vous propose de ramener les indemnités de vos Adjoints à 500 euros net soit une baisse de 30% puisqu’il s’avère que l’indemnité des Adjoints est autour de 750 euros. Je vous propose de ramener l’indemnité des Conseillers Délégués à 300 euros net soit une baisse de 25% et très concrètement, cette baisse d’indemnité, ces différentes baisses, permettent de récupérer en une année 46000 euros au budget quand les temps sont durs, Monsieur Le Maire, chacun doit prendre sa part à l’effort et chaque fois que vous pensez qu’une hausse de tarif, une baisse de subvention, un service supprimé, quand vous direz aux personnes qu’après tout, c’est pas grand-chose, et bien oui, moi je vous le dis c’est quelque chose ! Il y a moins d‘argent dans les caisses de la ville aujourd’hui, le budget de fonctionnement d’ailleurs est en baisse, contrairement à vous, moi je me bats pour qu’il y en ait plus dans mon combat que je mène bien évidemment national mais également dans le combat que je mène, ici, à Montivilliers et donc je vous fais cette proposition de baisser quelque peu les indemnités des Adjoints. Vous avez vu les montants, alors Dont Acte si la délibération indique un mauvais chiffre sur l’indemnité du Maire. Mais je pense qu’une baisse d’indemnité de 15% ne vous empêchera pas de vivre tout comme les précédentes indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Délégués ce qui fait une économie annuelle de 46000 euros, ce qui permet de financer le périscolaire du mercredi matin à coût constant.
Monsieur Le Maire : Merci Mr LECACHEUR je vais répondre à toutes vos questions. Qui demande la Parole ? Mr LEBRETON ?
Monsieur LEBRETON : Monsieur le Maire, je vais vous décevoir. Contrairement à Mr LECACHEUR, je ne vais pas vous comparer à CHURCHILL, je n’irai pas jusque là. Pour répondre à Mr LECACHEUR sur la baisse d’indemnité qu’il vient de proposer, j’aimerais l’informer qu’au Parlement Européen, mon groupe avait proposé par solidarité avec les populations qui souffrent (je pensais notamment aux Grecs à ce moment là) de baisser les indemnités parlementaires de 10 %, seuls le groupe de Nigel FARAGE et le nôtre ont voté favorablement. Le groupe de la GUE qui représente votre tendance politique n’a pas cru devoir voter cette baisse d’indemnités. Je vous laisse méditer cela !
Monsieur LECACHEUR : Occupez-vous de vos emplois fictifs !
Monsieur Le Maire : Monsieur LECACHEUR vous n’avez pas la parole !
Monsieur LEBRETON : Je continue donc en recentrant le débat sur le sujet d’aujourd’hui, d’abord en félicitant les services qui nous ont donné un dossier extrêmement complet, je dois dire effectivement qu’on est très bien renseigné sur tous les chiffres, sur toutes les difficultés qui vont surgir, sur également des solutions, les grandes préconisations qui sont proposées par la majorité. J’observe que la conjoncture est vraiment très mauvaise 675000 euros de pertes cumulées c’est énorme en un an. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 21 / 68
Et ça va malheureusement continuer, la hausse des charges de personnel qui est une réelle préoccupation, j’ajoute que j’ai conscience que la majorité n’en est pas responsable et c’est lié au statut de la fonction publique, nous n’y pouvons rien. Ça représente une hausse de 287000 euros donc ça va poser problème à terme.
J’observe que malgré cette difficulté extrême, vous n’augmentez pas les impôts locaux, je m’en réjouis, c’est un bel effort ! Je suis tout de même un peu inquiet parce que l’autre jour en DOB, vous nous avez indiqué incidemment que si on augmentait les impôts de 1% cela apporterait 90000 euros, voyez, je l’ai noté et donc je me suis dit : « s’il nous le dit, c’est pour nous préparer peut-être l’année prochaine », j’espère que ce n’est pas le cas !
J’observe que vous avez également maintenu le niveau des subventions aux associations et c’est une bonne chose ! Les associations ne doivent pas être abandonnées, bien évidemment, elles structurent la vie sociale à Montivilliers.
Néanmoins, il y a certains points sur lesquels je suis plus dubitatif comme l’an dernier j’observe que vous allez augmenter les services publics de 1% alors que vous reconnaissez vous-même que l’inflation n’est que de 0.8%, donc vous trichez un tout petit peu par là quand même ! Ensuite, j’observe que vous avez comme grand projet le Complexe Sportif, je m’en réjouis mais je persiste à dire que vous avez oublié d’intégrer le tennis dans le complexe sportif et inévitablement cela va nous coûter de l’argent dans les années qui viennent, et ça c’est dommage parce qu’il y avait là une source d’économie à faire, et vous avez là, manqué le coche Monsieur Le Maire, et on va en supporter les conséquences pendant des années.
Et puis d’une façon plus générale, je dirais qu’il y a un manque de visibilité sur ce qui nous attend dans les années qui viennent. Vous avez certes envisagé quelques pistes pour résoudre les problèmes financiers que nous allons inévitablement avoir, mais vous n’avez pas véritablement tranché et normalement dans un DOB on doit avoir une certaine vision de l’avenir et là pour l’instant nous ne l’avons pas ! On a l’impression que votre seul objectif est de tenir le coup pour l’année 2017 et puis on repousse ensuite tous les problèmes qui ne manqueront pas de surgir. Voilà ce que j’avais à vous indiquer.
Monsieur Le Maire : Monsieur GILLE, une petite correction à faire ?
Monsieur GILLE : Oui, tout à l’heure, excusez-moi, j’ai en parlant des évolutions des bases de taxe d’habitation et du foncier bâti indiqué 570000 euros et c’est 57000 euros Mea culpa !
Monsieur Le Maire : Merci. Monsieur DUBOST ?
Monsieur DUBOST : Merci Monsieur le Maire, chers collègues du conseil municipal au nom du GROUPE AGIR ENSEMBLE POUR MONTIVILLIERS, je soulèverai ce soir 3 observations, qui nous semblent essentielles à ce stade du débat portant sur les finances de la ville donc sur le quotidien des concitoyennes et concitoyens Montivillons.
− La première c’est la nécessité de corriger une inexactitude dans le commentaire de ce qui nous est présenté, j’y reviendrai.
− La deuxième ce sont nos vives inquiétudes sur l’équilibre et l’absence d’une gestion prudentielle − La troisième et j’aurais peut-être dû commencer par cela c’est nos remerciements, ça a été souligné précédemment par les collègues et puis par vous-même. C’est nos remerciements à l’égard des services pour la qualité du travail présenté ce soir, en tout premier lieu à Mme Héloïse PAUMIER, la Directrice Générale des Services à qui nous chargeons de renvoyer ses commentaires de remerciements et puis notamment à la Directrice Générale Adjointe en charge des Finances dont il s’agit du dernier exercice budgétaire. Puisqu’elle est présente parmi nous, nous lui souhaitons publiquement et par anticipation bon courage pour son prochain poste dans une commune voisine. Tant mieux pour les Gonfrevillais, tant pis pour nous, ils pourront bénéficier de vos compétences.
Je reviens à l’inexactitude que j’évoquais lors de ma première observation, c’est à la page 6 du DOB, Monsieur Le Maire, dans laquelle vous remettez en cause l’équilibre du budget sur les années 2010- 2015 que je cite : « Depuis 2010 l’autofinancement net n’est rendu possible qu’au travers des recettes exceptionnelles ». Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 22 / 68
Je ne vais pas tout vous citer mais vous insistez sur « depuis 2010 ». Quand on fait une comparaison sur les équilibres financiers réels prévus au stade du DOB sur cette période depuis 2010 et bien permettez-moi de remettre en cause cette affirmation. Seule l’année 2011 a vu la présentation d’un budget non équilibré, nous vous l’accordons et c’était à hauteur de 260000 euros, ce fût évidemment sainement équilibré dans le compte administratif de cette année là. Pour les autres années il n’y avait pas de problème, alors je vous serais reconnaissant de bien vouloir corriger cette inexactitude ou alors je serai forcé de m’interroger sur la portée de cette erreur.
Alors, si nous passons sur nos inquiétudes, Monsieur Le Maire, sur le DOB 2016, sur celui de 2017 que vous nous présentez ce soir l’équilibre contrairement au budget passé n’est plus au rendez-vous. L’année dernière à, ce stade là, nous étions à 940000 euros de déséquilibre et cette année nous sommes à 680000 euros.
Ce budget 2017 à ce stade de l’examen, car j’ai bien compris qu’il y avait une commission de finances et d’autres conseils municipaux à venir pour adopter ce budget, ce DOB n’est pas à l’équilibre réel : le capital des emprunts doit pouvoir être remboursé avec les ressources propres de l’exercice, virement à l’investissement et réserves, le fond de compensation TVA sans avoir recours aux excédents antérieurs.
Nous faisons part, Monsieur Le Maire, de nos vives inquiétudes sur la nécessité d’être prudent aussi sur les prévisions de charges de gestion notamment les charges générales et les charges de personnel. En effet, un des principes budgétaires est qu’il ne faut pas dans la prévision budgétaire sous-évaluer les dépenses ni surévaluer les recettes. Une remarque s’impose aussi, Monsieur Le Maire, il faut être excessivement prudent sur les prévisions en économies d’énergies, nous en avons débattu lundi dernier en commission de Finances mais cette volonté de faire des économies c’est une constante depuis plusieurs années. Je prends à témoin Mr Gilles BELLIERE, il est derrière moi, une fois de plus je dis que je vais attraper un torticolis, désolé pour le public aussi, vous nous avez dans le dos mais c’est comme ça, donc je prends à témoin l’ancien 1er Adjoint, effectivement il ne peut que vous encourager Monsieur Le Maire, dans cette mandature à poursuivre sur ces économies. Cela dit, il faut bien avoir à l’esprit qu’une année ne fait pas l’autre, donc demeurer très prudent, la météo si elle est rude obligera des dépenses indispensables mais non prévues et puisque nous parlons des fluides, rappelons que nous sommes tributaires d’une augmentation toujours possible du prix du gaz selon les variations du prix du pétrole. Pour notre part nous pensons qu’il serait raisonnable de laisser les crédits suffisants et de ne constater l’éventuelle économie d’énergie qu’au compte administratif.
Une remarque aussi, vous avez fait le choix de baisser de 100000 euros la réserve. Pour notre part, nous pensons que ce n’est guère prudent, on passe de 700000 euros, à 600000 euros de mémoire. J’ai eu le plaisir comme d’autres collègues de mon groupe à assister le 7 Février dernier à une passionnante conférence sur la Lézarde et les inondations, le conférencier n’était autre que Rémy BONMARTEL−ancien DGS, je ferme la parenthèse, tout le monde le sait− il nous a rappelé qu’à la terrible inondation du 1er juin 2003, il avait été nécessaire de trouver 1.6 millions en gestion sur le budget de la ville. 1.6 million ! Je crois qu’il est de bon ton de garder la vigilance et de rester toujours prudent. Moi, je reste très très prudent et assez peu favorable de faire passer cette réserve de 700000 euros à 600000 euros.
Un mot enfin, Monsieur le Maire, sur le PPI, nous aurons également quelques commentaires ce soir, on constate que vous avez budgété la somme de 900000 euros pour les travaux du GMT. Est-ce à dire que le devis est rentré ? Vous savez le fameux devis dont nous avions parlé au Conseil Municipal du 12 Décembre ! Notre groupe vous questionnait sur le montant des travaux du GMT et devant l’absence de chiffrage nous avions décidé de ne pas participer au vote. Alors, je reprends les propos de Mr FOURNIER, qui rappelons bien qu’étant ni l’Adjoint aux Sports, ni l’Adjoint aux Finances, mais élu qui a votre confiance, je reprends le terme cité dans la presse, Monsieur le maire, c’est lui qui avait piloté le dossier, il nous disait la signature de cet AOT que c’était une première étape et dès l’instant où elle serait signée par Monsieur Le Maire et le GMT, nous allions nommer un économiste qui aura pour mission d’évaluer précisément l’évaluation complète des travaux. Pour l’instant nous n’avons que des estimations. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 23 / 68
Alors de deux choses l’une où bien il y a eu un retour des prévisions de l’économiste, merci de nous en faire part de manière détaillée lors de la prochaine commission des finances, nous pouvons prendre date, où bien il s’agit d’une estimation et auquel cas vous aviez déjà le chiffre le 12 Décembre. Et je crois que chacun aurait apprécié que la transparence fût de mise. Ce soir nous avons donc enfin cette somme de 900000 euros pour le GMT, cela aurait été plus simple de nous l’annoncer dès le départ.
Sur le PPI, autre remarque, vous abandonnez les travaux du temple, nous avons pourtant là un joyau puisque le Temple de Montivilliers est l’un des cinq temples construits par la communauté protestante avant la Révolution Française, dans la France non Concordataire, sa construction en pierre de taille remonterait à 1787. Ceci en fait le plus vieux Temple protestant situé au Nord du Languedoc hors Alsace – Moselle.
Il est aussi le seul Temple resté en France, bâti en ovale. En juillet dernier, Monsieur Le Maire, j’étais à vos côté lors de cette reconstitution avec un certain nombre de collègues lors de la réception des travaux de la Restauration de la charpente et de la couverture du Temple. J’avais compris dans le discours devant la communauté protestante que vous poursuiviez ces travaux, alors ce soir, peut- être y a-t-il des changements ? En tout cas c’est ce que semble indiquer le PPI.. Enfin, nous faisons le constat et j’en terminerai là, Monsieur Le Maire, vous avez budgété 1 million d’euros pour les Hallettes, grosse somme 1 million d’euros, somme conséquente qui appelle une vraie réflexion. Je pense que 1 million d’euros, ça nécessite qu’on puisse largement y réfléchir et pas que ça se décide qu’à quelques-uns. Pour cela une fois de plus, je me permets de remettre en cause la méthode et vous inciter une fois de plus à la changer, en associant davantage les habitants et les habitantes à apporter leur expertise, leur vision et leur conseil parce que sur ce dossier des Hallettes ce sont des pistes pour le centre-ville, pour le commerce de proximité, ce sont des déplacements urbains, il y a un vrai travail de réflexion, là encore je tends une perche !
Puis je faire une proposition que l’on puisse être associé dans la démarche participative autour de ce débat, je rappelle 1 million d’euros sur ces Hallettes. Voilà quelques observations pour nourrir les débats qui ne manqueront pas de se poursuivre dans les semaines à venir, évidemment des choix qui ne seraient pas les nôtres, et je rappelle l’absence de prudence, c’est la raison pour laquelle notre vote sera CONTRE. Merci Monsieur Le Maire.
Monsieur le Maire : Je m’en doutais ! D’autres prises de paroles ? Bon je vais répondre aux différents intervenants. Auparavant, je voudrais quand même vous dire que les orientations budgétaires qui vous sont présentées ont été un exercice difficile, compte-tenu des baisses successives des dotations de l’état depuis 3 ans qui ont été amorties en 2017 par une pression des Maires lors de l’assemblée Générale de l’AMF, une pression des maires toutes convictions politiques confondues. C’est quand même 1.186.308 million de pertes sur ces 3 dernières années cumulées + le FPIC (le Fond de Péréquation Intercommunal et Communal) soit +40% que vous a indiqués Monsieur GILLE, + le FDPTP (le Fond Départemental).
Pour information la décision qui avait été prise c’était sous l’ancienne majorité. Mr LECACHEUR, puisque vous en parliez tout à l’heure, c’est effectivement nos amis qui sont à la tête du département, mais cette décision avait été prise avant, donc c’est une perte de 85 000 € qui en fonction des critères, ne nous permettent pas de l’obtenir puisque c’est une moyenne pour être en dessous de la moyenne départementale du potentiel financier. Malheureusement nous sommes au- dessus. Malheureusement mais heureusement puisque ça permet quand même d’avoir des ressources non négligeables. Au total c’est donc 675 000 euros que nous aurons en moins sur l’exercice 2017. Je vous rappelle qu’en 2014 la DGF était de 3 586 000 euros, cette année nous obtiendrons 2 400 000 euros donc c’est près de 1,2 million en moins, ce qui est considérable. Donc imaginez ce que nous aurions pu faire avec ces 1,2 millions d’euros pour nos routes, sur l’entretien des bâtiments. Cette somme serait additionnée bien sûr aux différentes subventions que nous aurions pu obtenir. C’est quelque chose d’important. Routes qui ont été quand même, je le dis, délaissées depuis quelques temps. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 24 / 68
Nous avons une épée de Damoclès au-dessus de la tête avec une éventuelle perte de la dotation de solidarité urbaine et puis aussi la perte éventuelle, mais cela n’est pas encore tout à fait confirmé, mais je pense que cela le sera, dans le cadre des contrats de ville, de la subvention que nous avions obtenue parce que je vous rappelle que la ville de Montivilliers n’est plus éligible au contrat de ville pour les subventions de l’Etat.
Heureusement nous avons la CODAH avec la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) c’est 3% + l’inflation et aujourd’hui on obtiendra 5% + le fond de concours quand même qui est quelque chose d’exceptionnel de la part d’une communauté d’agglomération qui n’existe pas dans les autres communautés. Je pense que l’on peut remercier bien sûr la majorité de la communauté d’agglomération et son président Edouard PHILIPPE.
La dette, elle, est contenue. Elle est de 98% taux fixe, elle n’est pas évoquée et je pense que c’est important, c’est quand même très prudent donc elle diminuera fortement mais ce n’est pas tout de suite soit en 2023 à cause des choix politiques que vous avez faits à cette époque de construire la Maison de l’Enfance. Ce qui était à mon sens, complètement surdimensionné par rapport aux besoins.
Effectivement, c’était quasiment une obligation de reloger l’AFGA. Mais j’ai quand même l’impression que ça a été surdimensionné puisque en 2023 le montant de la dette baissera de 500 000 euros, rien que ça ! Donc sur le montant en annuité, ce qui paraît quand même très important. Nous allons aussi être très attentifs aux emprunts garantis, je crois que c’est Mr LEBRETON qui régulièrement nous l’évoque. Voyez, Mr DUBOST nous sommes prudents pour l’avenir, et récemment j’ai signé un courrier disant que nous ne pouvions pas garantir les travaux de la Plaine Normande, sur ses emprunts. Donc on va voir la réaction, mais on ne va pas systématiquement dire oui sur ces emprunts et même si on peut le faire, ce qui ne sera peut-être pas une obligation, mais on ne le fera peut-être pas à 100% et nous serons particulièrement vigilants sur ce domaine. Alors, nous allons faire bien sûr faire des économies dans ces orientations budgétaires notamment, dans les charges à caractères générales. Je vous rappelle quand même que nous avons eu des appels d’offres qui nous ont permis de baisser de manière très importante nos dépenses que ce soit dans les illuminations, les extincteurs, les assurances notamment, dans l’économie d’énergie, dans les téléphones. Je ne vais pas les citer, je ne vais pas vous donner des chiffres, mais si on le fait au global c’est quelque chose de très important : le gaz −60% malgré l’augmentation, avec le cas de la télérelève et la renégociation et le téléphone fixe ou mobile. Donc vous voyez que les élus et les chefs de services et tous ceux qui ont un téléphone mobile ne forcent pas sur le téléphone et sont particulièrement prudents.
Alors bien sûr des perspectives d’économies nous en avons encore : l’énergie, les travaux, l’utilisation des bâtiments. Nous allons investir notamment dans le Centre Social Jean Moulin ce qui va nous permettre par exemple d’économiser 40% sur l’énergie soit plus de 7 000 euros par an, ce qui n’est pas négligeable.
Nous allons faire une économie sur les dématérialisations mes chers collègues. La dématérialisation, un point fort pour Mr FOURNIER qui m’en parle régulièrement avec les tablettes que vous allez recevoir très prochainement. Comme à la CODAH vous aurez des tablettes et vous n’aurez plus de version papier. C’est quand même une économie de 150 000 feuilles de papier annuellement uniquement pour les délibérations du Conseil Municipal. Sachez que nous vous avons envoyé le projet des orientations budgétaires 78 pages je crois ? 70 pages ? Ou 73 pages multipliées par 33 donc voyez un peu le chiffre que ça fait en papier ? Ne serait-ce que les orientations budgétaires + le reste + le compte rendu du dernier Conseil Municipal. Ce sont des chiffres importants 150 000 feuilles de papier + le coût d’une copie + un gain de temps pour la secrétaire donc c’est quand même important !
Ensuite nous travaillons sur les liaisons informatiques, nous travaillerons sur les copieurs avec la CODAH, avec une mutualisation et je pense qu’il va y avoir deux rapports tout à l’heure par M THINNES sur cette mutualisation.
Alors, nous avons effectivement quelques pistes sérieuses que nous allons mettre en place, mais je voudrais quand même dire aux associations, à tout le monde, que nous ne nous substituerons pas au désengagement de l’Etat, de la CAF, du Département. Parce que certaines associations se disent mais on n’a plus de subvention de l’Etat, on nous a baissé notre subvention. Donc ce n’est pas notre rôle, à nous ville, de se substituer aux carences financières de l’Etat. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 25 / 68
Nous ne remplacerons pas systématiquement les départs en retraite. Nous avons commencé, nous avons mis en place la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Nous allons travailler sur les évolutions de carrière, sur la formation parce que vous avez vu que c’est 2,30% d’augmentation sur le personnel, donc il faut absolument que l’on baisse ce chiffre là et nous allons travailler également sur la prévention des maladies, des accidents.
Je dois dire qu’avec le travail qui a été effectué, je crois que c’est novembre ou décembre, on n’a quasiment pas eu d’accident de travail. Je pense qu’il faut continuer dans ce sens. Nous allons vendre le patrimoine privé effectivement. Ce n’est pas vendre les bijoux de famille. Croyez-moi c’est la vente du patrimoine privé de la ville qui n’ont plus aucune utilité, qui se dégrade d’une part, qui nous coûte des frais que ce soit ne serait-ce qu’en foncier, foncier bâti et donc je pense que cela n’a absolument rien à voir et nous allons continuer à vendre le patrimoine privé. Il y avait aussi du patrimoine privé qui était vide. Demain matin ou après demain j’ai rendez-vous à l’Ecole Charles Perrault parce qu’il y a des appartements qui sont vides, des petites maisons donc nous allons les louer.
Nous avons un autre bâtiment qui était rue Girardin, nous allons le louer également à une crèche qui va faire des travaux à l’intérieur et donc ce ne sera pas financé par la ville. Vous voyez que nous sommes particulièrement vigilants d’une part, à diminuer les dépenses mais pour obtenir les recettes. Je pense que c’est important de le souligner. Et puis on a un certain nombre de projets, vous l’avez évoqué : nous avons le vestiaire de football. Monsieur GONFROY travaille ce dossier avec Monsieur THINNES au niveau des appels d’offres et j’espère qu’il sera inférieur au chiffre qui a été estimé.
Le Pôle Sportif bien sûr il est engagé, le Pôle Sportif puisque nous avons eu un Concours d’Architectes : 3 Architectes ont été retenus, ils travaillent actuellement, ils planchent sur ce dossier mais sachez qu’avec quelques collègues Elus et Monsieur MOREL, nous sommes allés voir le Département pour obtenir des subventions puisqu’il y avait un projet qui avait été fait par le Département pour le Collège de la Belle-Etoile et nous avons voulu proposer au Département un système gagnant/gagnant. Ils ne feront plus ce pôle qu’ils avaient envisagé, puisque nous faisons notre Pôle Sportif. Tous les enfants pourront venir sur ce Pôle Sportif pas que pour une seule discipline parce ce qu’ils avaient prévu était relativement petit. Et donc gagnant-gagnant car eux ils n’auront pas à investir et nous, ils nous donnent une subvention supplémentaire. Chacun fait des économies. Dans ce sens, ce qui me paraît intéressant et c’est donc dans ce cadre là que nous allons continuer à travailler.
Bien sûr, mise en accessibilité, bibliothèque, stade, rénovation éclairage public, rénovation centre Jean Moulin comme c’était prévu puisque au Centre Jean Moulin nous allons refaire la toiture, nous allons refaire toutes les menuiseries, qui nous donnera 7 000 euros de plus et j’évoquerai aussi la Rue de la République. Un très gros travail qui va commencer en mars et qui se terminera en juin. Et là Monsieur THINNES peut vous le dire puisque l’on avait une estimation de l’ordre de 450 000 euros je crois, et on est sorti à 280 000 euros sur la partie voirie, c’est donc très important de faire ces appels d’offres.
Et puis on va dépenser : la voirie, le cinéma. Puisque le cinéma va ouvrir ses portes avant l’été, ça faisait partie des engagements que nous avions avec la CODAH.
La Fontaine Saint Sauveur et puis l’Etude Concours d’Architectes, Village Artisanal, je vais y revenir pour l’instant et je vais également revenir sur le GMT en reprenant vos différentes questions. Voilà ce que je voulais vous dire sur les différents projets, Economies & Recettes. Les recettes elles existent avec la vente du patrimoine, bien sûr les taxes d’aménagement, tout ce qui est projets immobiliers, parce qu’il y a un certain nombre de projets immobiliers qui sont en cours et j’ai fait le compte cet après-midi, on a 295 logements qui seront construits sur l’année 2017 donc 295 logements répartis sur plusieurs projets, que ce soit Avenue Foch, que ce soit Sery Ouest à côté de l’hôpital Jacques MONOD ou sur l’avenue du Président Wilson à la place d’Intermarché ou juste à côté du Centre des Affaires.
Donc voilà ce que je voulais vous dire et puis on aura bien évidemment pour les années futures, puisque vous êtes si inquiet Monsieur DUBOST, donc en 2019 et 2020 nous aurons un certain nombre de recettes supplémentaires avec la livraison du Centre Commercial de la Lézarde qui me parait tout à fait important et intéressant. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 26 / 68
Alors, Monsieur LECACHEUR, j’ai répondu partiellement avec mon intervention à un certain nombre de vos questions mais je vais continuer.
Vous évoquiez les baisses de dotations, que j’étais illégitime. Pourquoi serais-je illégitime pour évoquer les baisses de dotations ? Je vous rappelle quand même qu’à l’unanimité nous avons voté il y a quelques mois, je crois que c’était l’année dernière, nous avons fait un vœu pour dénoncer les baisses de dotation et nous étions tous ensemble et je ne vois pas en quoi on serait illégitime. Je crois que la ponction est très forte et je m’inquiète pour l’avenir parce que vous évoquiez en préambule de vos propos un certain nombre de choses notamment sur des pistes de ressources qui seraient de ressources nationales, mais moi, je m’inquiète des déclarations qui sont faites par les candidats qui me paraissent quand même un peu inquiétantes pour l’avenir, en espérant que l’on n’en arrive pas là parce que nous ne serons pas la seule ville à avoir beaucoup de difficultés. Alors vous évoquez des ressources qui pourraient être apportées à la ville notamment sur les actionnaires, je ne vois pas en quoi ici, à la ville de Montivilliers on pourrait avoir des actionnaires. L’état pourrait peut-être si je suis votre déclaration, mais je ne suis pas sûr qu’il la reverserait, ou qu’il diminuerait les baisses de dotations. Par contre, tout à chacun, peu apporter un don à la ville de Montivilliers, ça peut exister. L’évasion fiscale ce sont des déclarations nationales, bien sûr je n’interviendrai pas sur un tel débat notamment avec le Revenu Universel également. Alors vous évoquiez les services publics 1% entre 0,80 et 1%, il y a 0,20 c’est vraiment extrêmement petit, c’est très peu. Et je vous le dis, j’ai écouté à la télévision il y a quelques jours que les prix à la consommation en 2016 ont augmenté de 1,3. prix à la consommation et pas à l’INSEE et que l’énergie a augmenté de + de 2% (l’énergie en général) donc vous savez, moi je m’interroge quand même, parce que vous savez on dépense de l’énergie, la consommation pour la cantine scolaire donc il y a les produits qui sont plus chers pour la collectivité et je crois que le fait d’arrondir à 1% ne posera pas trop de problèmes.
Vous évoquiez la programmation culturelle, effectivement c’est l’un des points que nous allons regarder parce qu’il n’est pas question bien sûr de modifier notre politique culturelle mais on peut quand même regarder sur un certain nombre de programmations ce qui pourrait être inutile puisque quand vous regarder le livre « Sortir à Montivilliers » vous avez quelques fois des manifestations importantes dans le courant du mois et si on en enlève 1 ou 2 dans le courant du mois je pense que cela ne modifiera pas la politique culturelle de la ville de Montivilliers.
Le Fond Départemental de péréquation de la taxe professionnelle j’y ai répondu. Les deux bureaux de vote : c’est absolument nécessaire. La population aujourd’hui augmente et augmentera dans le futur. Et il y a des personnes qui sont dans certains secteurs de l’avenue Foch cela ne pose pas trop de problèmes. Mais en 2017 et 2018 il va y avoir une augmentation de la population. C’est pour cela que l’on modifie pour être plus en proximité des bureaux de vote. Alors sur les effectifs j’y ai partiellement répondu. L’effectif aujourd’hui il est stable : soit une personne sur 328 salariés ça représente vraiment « EPSILON », il peut y avoir des modifications mais je pense qu’il faut quand même que l’on regarde de manière attentive avec cette GPEC que je vous évoquais tout à l’heure.
Sur la démographie médicale : c’est une préoccupation majeure que nous avons ici en tant qu’Elus de Montivilliers. Monsieur QUEMION travaille beaucoup sur ce dossier, on n’a pas arrêté, ce n’est pas simple ! On a une réunion le 1er Mars avec les médecins au milieu de la semaine. Monsieur QUEMION présentera son rapport. Je suis allé encore la semaine dernière avec Monsieur QUEMION voir le Président de l’ordre des médecins, vous voyez qu’on s’en préoccupe mais ce n’est pas simple de trouver des médecins. Je ne vais pas rentrer dans le débat parce qu’on aurait beaucoup de choses à dire sur ce projet-là. Mais toujours est-il que l’on s’en occupe d’une manière importante, de manière rigoureuse parce que je pense que c’est une demande très forte de la part de notre population, je reçois des mails ou des courriers régulièrement donc il faut absolument y répondre. Nous sommes dans une zone fragile, pas en zone déficitaire, mais il faut s’en préoccuper car les départs en retraite risquent de continuer dans les prochaines années et on en reparlera mercredi et on fera un débat et une explication approfondie sur le résultat des démarches de Monsieur QUEMION. Sur l’immeuble Jules Ferry, derrière, puisque c’est cet immeuble là que vous avez évoqué… Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 27 / 68
Monsieur LECACHEUR : Non c’est l’immeuble DICK.
Monsieur le Maire : Mais d’abord sur l’immeuble Jules Ferry, je peux vous informer que nous avons rendez-vous chez le notaire prochainement pour signer le compromis et un mois après interviendra la signature de l’acte définitif.
Quant à l’immeuble DICK c’est un gros problème. D’abord ce n’est pas de notre responsabilité, malheureusement et j’aimerais bien comme vous, trouver une solution parce que c’est une affaire privée et je sais que notre Directrice Générale des Services, Madame Héloïse PAUMIER a eu récemment un entretien avec le notaire sur ce sujet et qu’on s’en préoccupe. Vous avez évoqué l’indemnité des Elus. Vous me faites doucement rire. Monsieur LEBRETON vous avez évoqué l’indemnité des parlementaires européens. Entre l’indemnité des parlementaires européens et l’indemnité des Elus de Montivilliers, c’est sans aucune mesure vous me l’accorderez donc on ne peut pas semble t’il comparer. Mais si je regarde mon indemnité, Monsieur DUBOST elle était de 1 500 euros, elle n’a pas changé depuis l’époque de Monsieur PETIT. J’ai également abandonné mon véhicule de fonction qu’avait Monsieur PETIT. Je fais des économies d’amortissement, des économies d’essence et des économies de péages. La semaine dernière puisque vous m’en parlez, j’étais avec Monsieur QUEMION à Rouen, quelques fois ça m’arrive d’aller aussi à Caen à la Région, je paye mon essence, mes péages d’autoroute et je paye aussi l’amortissement du véhicule. Et tout çà à mes propres frais pour une indemnité qui n’a pas changé depuis 10 ans. Donc arrêtez de faire de la démagogie c’est complètement ridicule. Et en ce qui concerne les adjoints délégués, 748.99 euros exactement. Quand je regarde les frais occasionnés sur ces 748.99 euros, c’est-à-dire les déplacements qu’ils font quelques fois sur le Havre ou ailleurs. Ces frais sont à leurs charges. Ils ne vont pas à la pompe et ils ne prennent pas un ticket. C’est complètement ridicule ce que vous dites !
On est quand même très prudents sur les dépenses de fonctionnement de nos services et quand je regarde le nombre d’heures que travaillent les Elus… j’allais vous dire que ce n’est vraiment pas cher payé, c’est normal, mais il ne faut quand même pas exagérer, il ne faut pas faire preuve de démagogie comme ça.
Monsieur LEBRETON, vous vous réjouissez qu’il n’y ait pas d’augmentation d’impôts, effectivement – 90 000 euros – c’est un point, c’est le cas pour la 3ème année consécutive mais ça ne veut pas dire, parce que j’ai donné le chiffre, que nous les augmenterons l’année prochaine, mais dans notre programme électoral, j’ai dit tout faire pour ne pas augmenter les impôts, je suis prudent, on est prudent. Mais on fera attention et j’espère pouvoir aller jusqu’à la fin du mandat sans augmenter les impôts. Et je ne voudrais pas qu’on me dise après si on est malheureusement obligé, si demain un candidat (je ne citerai pas de nom) envisage de prendre 10 milliards sur les collectivités locales et de supprimer 80% de taxe d’habitation, çà c’est de la démagogie parce que vous, vous savez qu’aujourd’hui on perçoit 3.100.000 de taxe d’habitation. Imaginez si on nous enlève une partie dans notre budget, là je ne sais plus faire et là ce serait très grave mais nous n’en sommes pas là. Je crois qu’il faut être prudent de toute manière. Et puis j’imagine que même s’il y avait des compensations, elles ne seraient pas à la hauteur de ce que l’on perd. Puis d’autre part, ce ne serait plus nous, les élus, qui seraient responsables. C’est-à-dire que c’est l’Etat lui-même qui fixera les recettes et donc on n’aurait plus de marge de manœuvre et je pense que c’est vraiment très grave. Donc pour le moment nous n’en sommes pas là, on aura l’occasion d’en rediscuter, peut-être avant la fin juin. Donc c’est très bientôt.
Vous avez évoqué également le complexe sportif et notamment le GMT. Il y a l’économiste qui a été nommé et nous aurons les conclusions fin juin et tous les éléments pour regarder tout cela.
Monsieur DUBOST vous avez évoqué le fait que l’on surévalue les recettes, je ne vois pas très bien comment surévaluer les recettes. Si on avait fait ça, on aurait ajouté l’estimation prévisible des recettes nouvelles avec le développement économique et l’habitat et tous les projets immobiliers, donc on n’est absolument pas dans ce cadre-là. Nous mettons dans les orientations budgétaires des recettes certaines, donc c’est pour cela que l’on est prudent et nous n’avons certainement pas sous- estimé les dépenses. Si nous avions sous-estimé les dépenses, nous n’aurions pas d’excédent et ce n’est pas le cas. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 28 / 68
Vous avez évoqué également les inondations de 2003, qui auraient coûté 1.6 million, et qu’il faut avoir à l’esprit comme vous le dites. Depuis 2003, il y a eu beaucoup de travaux qui ont été réalisés par la CODAH. Je ne veux pas dire que le risque zéro n’existe pas, il existe mais je pense que s’ il y avait une inondation, elle serait sans doute (et là avec la plus grande prudence) moins importante que ce que nous avons connu en 2003, parce que : faites le trajet entre Cauville - en passant par le cynodrome de Manevillette - jusqu’à Saint Martin Du bec - qui va à la Lézarde et vous verrez tous les bassins de rétention qui ont été effectués, qui à mon avis réduiront d’une manière importante les effets d’éventuelles pluies centennales.
En ce qui concerne le Temple, bien sûr nous poursuivrons les travaux, mais nous faisons une pause tout simplement car nous avons des travaux qui sont urgents à l’Abbatiale. Vous avez vu qu’il y a des échafaudages aujourd’hui, ce sont les chéneaux que nous sommes en train de refaire. Rien que pour ces chéneaux-là, il faut passer par l’Architecte des Bâtiments de France, alors qu’on ne les voit pas du tout. Les chéneaux ce sont les gouttières qui sont derrière la toiture. Puis en passant bien sûr, il prend des honoraires. Voilà donc un peu les soucis que l’on peut avoir.
Et en ce qui concerne les Hallettes, Messieurs THINNES et FOURNIER pourront confirmer, nous sommes dans un concours d’architectes. Mais, il y aura bien sûr des réunions avec les commerçants, des réunions de concertation avec les riverains sur ce projet. Le chiffre qui est mentionné indique d’une part des montants relatifs aux voiries mais aussi les Hallettes en elles-mêmes et puis un certain nombre de choses tout autour de façon à pouvoir donner à cette place tout le mérite. Il s’agit d’essayer d’avoir un certain cachet pour augmenter la fréquence touristique à Montivilliers, ce qui est notre vœu, et qui me parait tout à fait important.
Suite à notre demande, j’ai reçu un courrier de la Région au sujet de l’inscription des Hallettes dans le cadre de la révision du « Contrat d’agglomération ». Nous regardons avec la CODAH toutes les subventions possibles et inimaginables pour réaliser nos projets. Dès demain, je vais à une réunion à Fécamp sur « l’Attractivité du Territoire » avec la Région. J’ai bien l’intention de présenter un certain nombre de projets, notamment sur l’Abbaye pour la rénovation du parcours spectacle scénographique dès le mois prochain je l’espère, ou dans les prochaines années.
Voilà mes chers collègues ce que je voulais dire en réponse à vos questions. Mais je voudrais en profiter pour remercier tous les services : d’abord notre Directrice Générale des Services, Héloïse Paumier qui regarde tout cela avec beaucoup d’attention et également Hélène Duval à qui je souhaite tous mes meilleurs vœux pour son prochain poste à Gonfreville l’Orcher. Vraiment, je la remercie car à chaque fois que Monsieur GILLE ou moi-même lui posions des questions, c’étaient des réponses tout à fait précises et le dossier que vous avez sous les yeux ce soir est très complet. Je remercie également tous les DGA qui sont derrière moi. Et, je voudrais qu’ils transmettent aux services ces remerciements concernant tous les efforts qui ont été faits. Je leur ai donné par l’intermédiaire d’Héloïse Paumier une consigne : faire tout, pour faire des économies et regarder à la loupe tous les projets », et je dois dire qu’ils le font avec beaucoup de professionnalisme. Je l’avais évoqué lors du dernier Conseil Municipal et je voudrais les remercier, les saluer et leur rendre hommage.
Monsieur LECACHEUR : Oui juste un mot parce que ça suffit à un moment donné les déclarations et les envolées lyriques ! On le sait ça fait dix fois que vous nous le dites, que vous n’avez plus de véhicule de fonction, que vous payez votre essence, vos péages etc. non mais…
Monsieur Le Maire : Si vous ne posiez pas la question, je ne vous y répondrais pas !
Monsieur LECACHEUR : Vous ne voulez pas une médaille non plus ! Quand j’étais Adjoint, je payais mon essence, ma voiture, mon téléphone, et à un moment donné j’estime que c’est aussi normal, donc je ne vous donnerai pas de médaille pour ça. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 29 / 68
Par contre, je vous demande dans le prévisionnel de la prochaine commission de lundi que soit mis au débat, même si vous le rejetez, après vous assumerez de rejeter cette proposition, d’avoir un chiffrage précis, qui est de diminuer de 15% les indemnités du Maire, de 30% les indemnités des Adjoints et de 25% les indemnités des Conseillers Municipaux délégués de façon à ce qu’on puisse tranquillement étudier cette proposition qui est concrète.
Ensuite, je note que pour une fois, là pour le coup, je vous donne quitus, vous avez répondu à peu près je pense à toutes les questions qui étaient posées et je vous en remercie, dont une qui n’était pas posée et qui m’a interpellé. Vous expliquez que vous avez donné des tablettes aux Elus pour économiser 150 000 feuilles de papier par an.
Monsieur Le Maire : On n’a pas donné, on va les donner les tablettes.
Monsieur LECACHEUR : Oui vous allez les donner pour économiser 150 000 feuilles de papier, donc j’ai compté c’est très rapide : 150 000 feuilles de papier ça fait 300 ramettes, et ça vaut 2,50 euros la ramette. Ça fait donc 750 euros d’économie par an. Une tablette ça coûte à peu près 350 euros, j’ai pris la moyenne basse. On va donc dépenser : 350 euros x 33 Elus, à moins que vous me démontriez le contraire !
Sur ma base de calcul : 350 X 33 = 11500 euros. Vous nous proposez d’économiser 750 euros de papier en dépensant 11500 euros, soit 15 ans de consommation de ce papier et avec une durée de vie d’une tablette qui est d’environ 4 ans. Je doute que même avec les consommables et même les contrats de photocopies qu’on a, la copie en noir et blanc doit être aux alentours de 0,002 cts si l’on suit les valeurs du marché actuel en matière de copie. Je doute que cela puisse être à un seul moment pour la collectivité une quelconque économie. Mais là encore à un moment donné je pense que chaque Elu, s’il avait envie de dématérialisation pouvait largement se payer sa tablette, comme moi-même je l’ai fait dans le précédent mandat, et pourtant Monsieur Le Maire, je ne demande pas de médaille pour ça !
Monsieur THINNES : Oui, je souhaiterais un peu intervenir parce que, moi j’aime bien les délibérations de Monsieur LECACHEUR, mais à un moment donné c’est un peu pénible. Dans le sens où il a des idées Monsieur LECACHEUR, très bien mais, je pense que c’est dommage car vous êtes relativement encore jeune, que vous avez des pertes de mémoire. Je pense que ça vous arrive de plus en plus souvent et c’est regrettable.
Quand vous étiez Adjoint dans la mandature précédente, cela ne vous a pas gêné en 2009 de voter une augmentation d’impôts de 5 points de mémoire. Ce n’est pas pour autant que vous vous étiez proposé pour baisser votre indemnité d’Adjoint !
Monsieur LECACHEUR : Vous ne me l’aviez pas proposé non plus, alors que vous étiez dans cette situation !
Monsieur THINNES : Non ! Mais c’est trop, c’est excellent, nous on avait rien, on n’avait pas de soucis !
Monsieur LECACHEUR : (hors micro) …….
Monsieur Le Maire : Monsieur LECACHEUR vous n’avez pas la parole ! Laissez parler Monsieur THINNES.
Monsieur THINNES : Je crois qu’à un moment donné il faut rester sérieux ! Des idées comma çà, on peut en sortir une, toutes les demi-heures. Mais ce qui serait bien, ce serait de rester un peu honnête intellectuellement de temps en temps.
Monsieur Le Maire : Merci Monsieur THINNES. Y a-t-il d’autres observations, Monsieur QUEMION ? Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 30 / 68
Monsieur QUEMION : C’est un peu pour répondre à Monsieur LECACHEUR. Il ne faudrait pas oublier qu’aujourd’hui l’Etat, la France, dépense 57% de son PIB pour son fonctionnement et le social. A un tel point que l’Etat aujourd’hui est prêt à laisser filer les chantiers de l’Atlantique à Fincantieri, un italien, mais surtout un italien qui a été racheté par des chinois. Alors est-ce que oui ou non un jour on va tous faire des efforts pour diminuer cette charge d’Etat et de social, pour enfin soutenir notre industrie et en particulier l’industrie gourmande en main d’œuvre comme les chantiers de l’atlantique qui nous permettrait de diminuer le taux de chômage aujourd’hui. Merci.
Monsieur Le Maire : Merci Monsieur QUEMION, je me permets de rebondir juste une seconde pour dire que notre préoccupation, c’est l’emploi via notre politique de développement économique. J’ai eu l’occasion de l’évoquer que ce soit pour la Lézarde, avec 250 personnes supplémentaires et également sur le secteur de la Belle-Etoile.
Monsieur LECACHEUR : Monsieur le maire puisque vous aviez l’air de contester mon évaluation sur les tablettes…
Monsieur THINNES : Je vais effectivement la contester « votre estimation » que vous avez faite au bout de votre table en 30 secondes ! Parce qu’il n’y a pas que le Conseil Municipal qui est concerné par les rapports ! Il y a quand même tous les services, toutes les commissions que l’on peut faire etc., et c’est-à-dire qu’il y a quand même des tas de documents qui circulent dans cette mairie qui sont diffusés à 33 Elus, à nos partenaires etc., et donc à un moment donné le calcul il faut prendre le temps de le faire, mais pas comme vous le faites à l’envolée.
Monsieur LECACHEUR : (hors micro)……
Monsieur Le Maire : Ça suffit Monsieur LECACHEUR! On a suffisamment parlé des tablettes, on aura l’occasion d’en reparler.
Monsieur THINNES : On vous le donnera lundi le prix.
Monsieur Le Maire : Bien, on ne va pas passer la soirée sur la tablette ! Je vais procéder au vote
Monsieur LEBRETON : Oui, je tiens à préciser que je prends acte du débat qui a été fait, ça ne veut pas dire que j’apprécie forcément le contenu.
Monsieur Le Maire : Monsieur LEBRETON, vous devez voter puisque maintenant on ne prend plus acte, on est obligé de faire un vote alors soit vous vous abstenez …
Monsieur LEBRETON : Mais je voulais éclaircir mon vote, voter POUR, ça veut dire que je prends acte des débats qui ont été bien faits.
Monsieur Le Maire : D’accord !
Monsieur LEBRETON : Oui, ça ne veut pas dire que j’apprécie forcément le résultat.
Monsieur Le Maire : Donc d’accord ! C’est votre explication pour ce vote. Parfait. Merci. Alors maintenant je pense que ça va être beaucoup plus rapide ! Nous y avons passé suffisamment de temps !
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles
BELLIERE, Nordine HASSINI, Aurélien LECACHEUR) Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 31 / 68
6. OPERATIONS SUBVENTIONNABLES AU TITRE DE LA DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2017
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Comme chaque année, la Ville fait partie des collectivités éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux (D.E.T.R.) et nous devons faire parvenir à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, la liste de nos demandes de subventions.
Lors de sa réunion du 25 novembre 2016, la commission d’élus représentant les collectivités concernées a fixé pour l’année 2017, les catégories d’opérations pouvant bénéficier de la D.E.T.R. dont la liste des principaux thèmes vous est présentée ci-après et la fourchette de taux applicables à chacune d’entre-elles se situe entre 20 % et 30 % :
A – CONSTRUCTIONS SCOLAIRES ;
1. Construction de classes primaires, maternelles après avis de l’inspecteur d’académie,
d’annexes directement liées à l’activité scolaire,
2. Construction, amélioration des restaurants et cantines scolaires,
3. Travaux de réhabilitation, restructuration des bâtiments scolaires (à l’exception des travaux
d’embellissement) ainsi que la mise en place de dispositifs pour la sécurisation des écoles,
B – BATIMENTS COMMUNAUX ;
1. Mairies et ateliers municipaux (construction, d’extension ou de réparation de gros œuvre),
2. Edifices cultuels (tous travaux sur le patrimoine non protégé),
3. Cimetières (travaux d’aménagement, d’extension et de clôtures) et reprise des concessions des
tombes,
C – BATIMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX ;
1. Travaux liés aux économies d’énergie (rénovation thermique et transition énergétique),
2. Travaux de désamiantage,
3. Travaux d’accessibilité aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite (travaux prévus
dans l’Ad’AP),
4. Sondages et comblements de cavités souterraines sur le domaine public,
5. Mise aux normes aux règles d’hygiène et de sécurité (équipements sportifs, aires de jeux…),
sous réserve de la production d’une attestation précisant que les travaux sont préconisés par
un organisme de contrôle,
D – VOIRIE COMMUNALE ;
1. Travaux de voirie sur voies communales et ouvrages d’art, en particulier aménagements de
sécurité à l’exception des revêtements d’entretien de la surface de chaussée,
2. Travaux d’accessibilité sur voirie,
3. Signalétique aux abords des falaises et autres sites dangereux,
E – AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS
Zones d’activités (aménagement, VRD) disposant d’un SCOT ou d’un PADD validé par les services de l’Etat Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 32 / 68
F – CREATION DE RESERVES DESTINEES A LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE ;
G – CREATION DE LOCAUX OU BATIMENTS EN MATIERE D’OFFRE DE SERVICES A LA POPULATION ;
1. Locaux en matière d’offre de services à la population,
2. Aide à l’aménagement de Maison de Santé Pluridisciplinaire après validation des projets par
l’Agence Régionale de Santé,
3. Création de Maison de Services au Public (projet ayant fait l’objet d’une labellisation),
H – EQUIPEMENTS EN MATIERE d’ALERTE A LA POPULATION ET POSTE DE COMMANDEMENT COMMUNAL ;
I – EQUIPEMENTS DE VIDEOPROTECTION ;
J – EQUIPEMENTS SPORTIFS DE TAILLE MODEREE ;
K – MATERIELS INFORMATIQUES ;
1. Accès au numérique dans les écoles maternelles et élémentaires (travaux câblages, postes
informatiques, tablettes numériques, vidéoprojecteurs et tableaux interactifs)
2. Acquisition de matériel et logiciel dédiés à l’application ACTES
L – SOUTIEN PARTICULIER APPORTE AUX COMMUNES NOUVELLES
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la circulaire d’appel à projets du 25 novembre 2017 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT l’intérêt que représente cette dotation pour la collectivité au regard des projets potentiellement éligibles,
VU le rapport de Monsieur Laurent GILLE, Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette dotation pour les projets suivants :
CATEGORIE A – CONSTRUCTIONS SCOLAIRES :
Rubrique 3 : Réfection de la toiture de l’école Victor Hugo ............................................. 139.166,00 € HT
CATEGORIE C – BATIMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX :
Rubrique 1 : Travaux d’isolation par l’extérieur de l’hôtel d’entreprises........................... 80.000,00 € HT CATEGORIE J – EQUIPEMENTS SPORTIFS DE TAILLE MODEREE :
Construction des vestiaires au stade Claude Dupont ............................ 673.770,00 € HT
Extension du skate-park........................................................................... 14.990,00 € HT
CATEGORIE K – MATERIELS INFORMATIQUES :
Rubrique 1 : Travaux de câblage à l’école Jules Ferry ...................................................... ... 17.751,00€ HT
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 33 / 68
C - MARCHES PUBLICS
7. ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU – GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE / CCAS – CONVENTION – SIGNATURE – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Une consultation va être lancée par la Ville de
Montivilliers relative à un marché d’acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux
de la Ville, mais également pour les services du centre communal d’action social et des résidences
pour personnes âgées.
Ce marché sera décomposé en 3 lots :
- Lot 1 : ramettes de papier
- Lot 2 : cartouches imprimantes
- Lot 3 : fournitures courantes.
L’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit la possibilité de constituer des groupements de
commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements publics après
établissement et signature d’une convention constitutive.
Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de
consultation les besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.
Cette convention :
- Précise, d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer,
signer et notifier le marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne
exécution ;
- Et d’autre part, désigne la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur comme celle du
groupement de commande.
Ce marché sera un accord cadre à bons de commande signé pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
Pour information, le budget annuel consacré à ce marché est d’environ 56.000 € TTC pour la Ville, 5.000 € pour le CCAS et 600 € pour les résidences pour personnes âgées.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
CONSIDERANT
- Les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui prévoit la
possibilité de créer des groupements de commandes ;
- La nécessité d’acquérir des fournitures de bureau, pour le compte de la Ville et du CCAS et
d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il est opportun de former un groupement de
commandes entre la commune et le CCAS ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer avec la Ville et le CCAS de Montivilliers la convention constitutive pour
lancer la consultation et signer le marché. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 34 / 68
Imputations budgétaires :
Budget principal de la Ville : 6064-0201
Budget CCAS : 6064-02 / 6064-6111 et 6112 (RPA Beauregard et Eau Vive).
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
8. COPIEURS NUMERIQUES MULTIFONCTIONS - GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHE - SIGNATURE - AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.- Afin de satisfaire ses besoins en matière d’acquisition et de maintenance de copieurs numériques multifonctions, lors de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2016, vous avez autorisé M. le Maire a signé une convention de groupement de commandes avec la Communauté de l’Agglomération Havraise et 5 autres collectivités pour procéder à une consultation.
Ce marché sera conclu sous forme d’accord-cadre sans minimum ni maximum.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2016 pour autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commandes avec la CODAH pour l’acquisition et la maintenance de copieurs numériques multifonctions ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes signée le 8 juillet 2016 pour l’acquisition et la maintenance de copieurs numériques multifonctions ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT :
− La nécessité pour la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), le Centre Communal d’Action Sociale du Havre, les Villes du Havre, de Montivilliers, d’Harfleur, de Manéglise et Sainte- Adresse d’acquérir des copieurs numériques multifonctions ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
− d'autoriser M. le Maire, dès à présent, à signer le marché pour la part afférente à la commune de Montivilliers relatif à l’acquisition et à la maintenance de copieurs numériques multifonctions avec l’entreprise attributaire qui sera désignée par la CAO du coordonnateur du groupement.
Une information sur le nom de l’attributaire vous sera communiquée ultérieurement.
Imputation Budgétaire
Exercices 2017-2021
2183 : Dans les sous-fonctions d’investissement
Monsieur Le Maire : Parfait, merci ! Monsieur LEBRETON ?
Monsieur LEBRETON : Pourquoi c’est conclu sans maximum, ce n’est pas imprudent çà ? Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 35 / 68
Monsieur Le Maire : Non ce n’est pas imprudent, c’est au maximum.
Monsieur THINNES : Ça va être une nomenclature de prix.
Monsieur Le Maire : Bien avec ces explications : même vote ? Merci.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
D - AMENAGEMENT URBAIN
9. LOTISSEMENT « LA PAYENNIERE » - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET MONSIEUR ET MADAME DEVARIEUX – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 13/02/2003.
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Il convient de régulariser, par acte notarié, un échange de parcelles entre la Ville de Montivilliers et Monsieur et Madame DEVARIEUX propriétaires du terrain cadastré AI n°441 et situé 12 rue des Aulnes, lotissement « La Payennière ».
Cet échange permettait de corriger la limite de propriété de M. et Mme DEVARIEUX mais également de permettre le passage nécessaire à la Compagnie des Eaux chargée de l’entretien du réseau,
En octobre 2002 et février 2003, des délibérations prévoyaient la régularisation de cet échange et un cabinet de géomètre (3GE) avait été missionné pour réaliser le document d’arpentage.
Or, la procédure d’échange n’a jamais aboutie chez le notaire (Maître LACIRE – Le Havre).
En décembre 2016, M. et Mme DEVARIEUX souhaitent vendre leur propriété mais la vente se trouve bloquée, l’acte d’échange n’ayant pas été régularisé.
M. et Mme DEVARIEUX saisissent alors les services de la Ville pour obtenir cet acte notarié.
La Ville a donc lancé une nouvelle consultation auprès de trois géomètres puisque le document d’arpentage est aujourd’hui obsolète.
La ville a également permis, en lien avec le notaire en charge du dossier (Me DE ROCHEBOUET), de ne pas bloquer la vente en faisant figurer la régularisation de l’échange dans les clauses suspensives de l’acte.
La ville a également procédé au transfert du dossier auprès de l’étude de Maître de ROCHEBOUET afin de faciliter les échanges et d’accélérer la procédure.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU les délibérations du 24 octobre 2002 et du 12 février 2003 ;
CONSIDERANT
- Que la procédure d’échange n’a jamais aboutie chez le notaire,
- Que M. et Mme DEVARIEUX souhaitent vendre leur bien Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 36 / 68
- Qu’un nouveau document d’arpentage a été demandé par la Ville,
- Que l’office notarial de l’Estuaire se charge de reprendre le dossier et de rédiger l’acte d’échange
Sa commission municipale, urbanisme, habitat et commande publique, réunie le 08 février 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
− de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange établi par l’étude de Maître
de ROCHEBOUET.
Imputation budgétaire (pour les frais de géomètre et d’acte notarié)
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 810-62-26
Nature et intitulé : Honoraires et rémunérations
Montant de la dépense : 4 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
10. « LES JARDINS DE LA VILLE » – UNE DEMARCHE ECOQUARTIER – LABELLISATION ECOQUARTIER – SIGNATURE DE LA CHARTRE D’ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE DE LABELLISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire.- Afin de répondre aux enjeux urbains du développement durable, le ministère du Logement et de l’Habitat Durable, a lancé le label EcoQuartier en décembre 2012.
La démarche de labellisation EcoQuartier découle de la mise en œuvre du Plan Ville Durable, annoncé le 22 octobre 2008 par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable. Dans ce cadre un appel à projets « EcoQuartier » avait été lancé en 2009, afin de valoriser et de soutenir les projets, qui dans le droit fil du Grenelle de l’environnement, visent à développer l’urbanisme durable.
Le ministère du Logement et de l’Habitat Durable propose ainsi à la commune de Montivilliers d’intégrer ce processus de labellisation « EcoQuartier » pour le quartier « les jardins de la ville » et de signer la « charte des EcoQuartiers ». Ce faisant, la commune de Montivilliers rejoindra le Club National EcoQuartier regroupant l’ensemble des porteurs de projet EcoQuartier.
Par la signature de cette charte, la commune de Montivilliers s’engage dans la logique de la démarche Agenda 21 dans une politique d’aménagement durable. Cet engagement se traduit par une démarche sur le long terme qui pourra aboutir à la labellisation d’un ou plusieurs EcoQuartier représentant des quartiers exemplaires, que ce soit dans les formes urbaine s et l’architecture, dans les modalités de conduite de projet ou dans l’accompagnement des futurs habitants afin de susciter de nouveaux comportements plus responsables.
Cette charte se traduit en 20 engagements répartis en 4 catégories :
- Démarche et processus ;
- Cadre de vie et usages ;
- Développement territorial ;
- Préservation des ressources et adaptation au changement climatique. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 37 / 68
La commission urbanisme et développement économique s’est réunie le 08/02/2017 et a emis un avis favorable à la majorité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la commission urbanisme et développement économique qui s’est réunie le 08/02/2017.
CONSIDERANT
- Que la commune de Montivilliers souhaite participer à l’appel à projets « EcoQuartier » 2017 ;
- Que le ministère du Logement et de l’Habitat Durable propose à la commune de Montivilliers
d’intégrer le processus de labellisation « EcoQuartier » pour le quartier « les jardins de la ville », de
signer la charte des EcoQuartiers et, de ce fait de rejoindre le Club National EcoQuartier regroupant
l’ensemble des porteurs de projet EcoQuartier ;
- Que par la signature de cette charte, la commune de Montivilliers s’engage dans une politique
d’aménagement durable.
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte des EcoQuartiers.
Monsieur Le Maire : Merci. Monsieur BELLIERE ?
Monsieur BELLIERE : Merci Monsieur le Maire, notre groupe votera comme en commission Urbanisme, cette labellisation. Je voulais dire que les services de l’Etat qui étaient présents se sont réjouis de la partie concertation.
Toute cette partie concertation, qui a été faite à la fois avec des habitants, des personnes ressources, des techniciens de la ville et des techniciens de la CODAH est à mettre au crédit de la majorité précédente dans la mesure où depuis il n’y a pas eu d’autres concertations. Par contre certains éléments ne nous ont pas été fournis par rapport au montage financier, à l’équilibre financier. Parce qu’à l’origine le projet devait faire 1000 logements sur 10 ans, alors quand on entend que cette année que l’on va sortir 295 logements sur une année, on voit que ce n’était pas un projet démesuré. On voudrait savoir, parce qu’à l’époque la ville détenait 60 hectares, comment on va faire pour équilibrer financièrement avec moitié moins de logements alors que votre projet n’est que de 500 logements, sans pour autant toucher à la qualité du bâti, à la proportion des logements sociaux, au maillage et à la complémentarité des autres quartiers de Montivilliers.
Il faut qu’on ait un projet qualitatif parce qu’on sait par exemple que la labellisation a été donnée au Grand Hameau au Havre, ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons avoir à Montivilliers. Donc on a un projet qui tient la route. Avec le Directeur de l’aménagement de l’époque j’ai même fait plusieurs interventions dans les stages de l’ADEME pour présenter l’approche environnementale de l’urbanisme. On souhaite vraiment que ce soit un projet qualitatif, oui à la labellisation, non à du greenwashing comme ça pourrait être le cas. Que vous ayez la note mais qu’on puisse mettre la barre le plus haut possible, je vous remercie.
Monsieur Le Maire : Merci Monsieur BELLIERE. D’abord juste une réponse concernant les 295 logements que j’ai évoqués. Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire de la ville de Montivilliers dans différents quartiers. Et ce n’est pas seulement sur le secteur de la Belle-Etoile, parce que si on construisait 1000 logements proches du secteur de la Belle-Etoile, cela déstabiliserait complètement le foncier sur ce secteur. C’est pour cela qu’on ne peut pas comparer. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 38 / 68
Je tiens à rappeler quand même que dans notre politique, nous avons toujours dit que nous faisions 25% minimum de logements sociaux, ce qui sera donc le cas.
Vous avez évoqué la concertation. La concertation, certes il y en a eu, lorsque vous étiez dans la majorité. Mais nous allons encore faire de la concertation avec les habitants compte-tenu du nouveau projet, parce que je dois dire, qu’il a été quand même un peu revu que ce soit en nombre de logements. Il y avait cette histoire de route, je ne vais pas revenir dans le débat, qui posait problème parce qu’on ne met pas une route départementale à travers un écoquartier. Ceci me paraissait complètement aberrant. Je dois dire que nous avons eu quelques difficultés avec le maître d’œuvre chargé de cette affaire. Mais nous ferons quand même une concertation avec des réunions publiques compte tenu du projet. Actuellement, nous sommes dans une phase de fouilles archéologiques, nous aurons le rapport prochainement. Mon vœu le plus cher est que l’on puisse démarrer les travaux le plus tôt possible et que l’on ne nous dise pas qu’avec 3 ou 4 cailloux il y ait des fouilles complémentaires qui seraient à notre charge. Merci avec ses précisions. Oui Monsieur LECACHEUR ?
Monsieur LECACHEUR : Oui remarque très rapide, je vais faire quelque chose que je ne fais jamais. Je vais changer mon vote en Commission Urbanisme, je vais voter POUR le rapport. Je ne suis pas un grand fan des labels par principe, vous non plus d’ailleurs, puisque vous avez supprimé le label Qualiville et au final on n’est pas plus mal accueilli aujourd’hui qu’hier par les agents de la Mairie. Souvent ces labels ne sont que des mots et souvent ce sont des mots qui coûtent chers. Ce n’est pas tout à fait pareil pour cet écoquartier puisqu’il n’y a pas d’engagement budgétaire de la ville. Ça ne coûtera rien mais je ne suis pas persuadé que cela rapporte non plus. Donc il s’agit maintenant surtout de se concentrer sur la réalité complexe. Moi quand je suis en désaccord avec vous, je le dis parfois bruyamment, et quand je suis en accord je le dis aussi, tout aussi bruyamment au Conseil Municipal. En l’occurrence en ce qui concerne l’écoquartier, les orientations que vous avez prises, je l’ai dit à plusieurs reprises me conviennent, je partage néanmoins l’inquiétude de mon collègue Monsieur BELLIERE sur l’équilibre financier de l’opération sur lequel il faudra bien entendu veiller et aussi , mais ça à priori on en est en accord sur la question à éviter le déséquilibre commercial avec les cases qui vont être mises au rez-de–chaussée de l’écoquartier, donc il n’y a aucune raison que je ne vote pas ce rapport ce soir.
Monsieur Le Maire : Merci. Ce label nous permet quand même d’avoir des subventions de la part de la Région et du Département que l’on n’aurait certainement pas eu si nous n’avions pas eu ce label pour montrer la qualité du projet. Qualité qui pour nous est quand même un point important dans les projets immobiliers. On ne laisse pas faire n’importe quoi sur Montivilliers. Avec ces explications et ces observations je fais procéder au vote.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
E - INTERCOMMUNALITE
11. QUALITE DE L’AIR – APPEL A PROJETS « VILLES RESPIRABLES EN 5 ANS » - CONVENTION – SIGNATURE- AUTORISATION
M. Daniel Fidelin, Maire.– La Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des Relations Internationales sur le climat a lancé un appel à projets « Villes respirables en 5 ans » afin d’encourager les élus locaux à s’engager pour la qualité de l’air.
L’objectif est de faire émerger des « villes laboratoires » volontaires pour mettre en œuvre des actions concrètes, radicales et exemplaires afin d’obtenir des villes respirables d’ici à 5 ans selon un cahier des charges précis. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 39 / 68
Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, le fonds de financement de la transition énergétique est en place et contribue notamment à financer pour partie les actions proposées par les lauréats de l’appel à projets « Villes respirables en 5 ans ». Cet appui complète les modes de soutien existants : les aides de l’ADEME, notamment au travers du « Fonds air », les prêts « croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations, les prêts verts de la Banque Publique d’Investissement ; le Programme d’Investissements d’Avenir, les primes à l’achat et le nouveau bonus à la conversion pour les véhicules particuliers, les aides du Fonds européen de développement régional.
Dans ce cadre, la Codah a présenté un plan d’actions relatif à la qualité de l’air. Elle a été déclarée lauréate de cet appel à projets le 25 septembre 2015. A ce titre, elle bénéficie, pendant 5 ans, d’un appui financier et technique de la part des services de l’Etat et de l’ADEME pour les accompagner dans leur projet dont les actions sont présentées en annexe 1.
Neuf (9) autres communes de l’agglomération dont Montivilliers souhaitent désormais s’associer à la démarche intercommunautaire en renforçant le plan d’actions initial.
Pour Montivilliers, notre contribution consistera à favoriser l’acquisition de véhicules électriques ou hybrides et vélos électriques durant les 5 années à venir.
Pour rappel, 2 véhicules électriques, 2 véhicules hybrides et un vélo à assistance électrique ont été priorisés dans le cadre de la préparation du budget 2017.
En contrepartie, une aide de 30% des investissements réels sera allouée aux communes engagées dans le dispositif.
Aussi, compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- Que la contribution de la ville de Montivilliers au plan d’actions initié par la Codah pour améliorer la
qualité de l’air en agglomération s’inscrit totalement dans les démarches municipales entreprises en
faveur de l’environnement (Agenda 21)
- Que l’appui financier proposé par l’état permettra à la ville d’étoffer sa flotte de véhicules
électriques
Ses commissions municipales :
- Bâtiments, réunie le 9 novembre 2016, consultée
- Environnement et cadre de vie, réunie le 7 décembre 2016, consultée
Après en avoir délibéré,
DECIDE
− d’approuver les actions municipales envisagées en faveur de la qualité de l’air,
− d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’appui financier du fond de
financement de la transition énergétique annexé à la présente délibération
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 1311/01
Nature et intitulé : subventions d’équipements transférables Etat
Montant de la dépense : 70 000 euros Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 40 / 68
Monsieur LEBRETON: Je vais voter POUR bien évidemment, c’est un objectif très louable de rendre la ville plus respirable, mais je trouve qu’il y a quand même une sorte de tromperie sur le qualificatif qui est retenu, on ne rendra pas la ville respirable en cinq ans simplement avec cette mesure et je tiens à rappeler qu’une des sources de la pollution en France c’est le choix politique de l’Allemagne d’abandonner le nucléaire et de recourir massivement à des usines à charbon. Et tant qu’on ne mettra pas les pieds dans le plat, on aura beau prendre toutes les mesures que l’on voudra on ne restaurera pas malheureusement une bonne qualité de l’air.
Monsieur Le Maire : Je vous rejoins, c’est-à-dire que c’est complètement un non-sens le fait de mettre des usines à charbon à la place du nucléaire, vraiment je ne comprends pas, alors qu’ils sont plutôt à la pointe pour une démarche écologique. Je n’ai pas compris que certains partis politiques, lorsqu’ils précisent qu’il faut transformer la partie nucléaire en énergie renouvelable, oui mais cela se fera de manière progressive, et il faudra un certain nombre d’année, parce que nous sommes très en retard en matière d’énergie des éoliennes offshore. J’ai beaucoup travaillé sur le dossier des éoliennes offshore, lorsque j’étais parlementaire il devait y avoir 2 phases, 3 phases actuellement. En réalité il n’y en a pas eu 3, il y en a une qu’une, et depuis 2012 rien ne s’est passé. Ils ont appelé ça une phase, mais c’était uniquement pour Le Tréport, dont l’appel d’offre n’a pas été retenu d’une part, et puis Noirmoutier qui devait être dedans mais qui n’a pas été retenue pour des raisons politiques, donc je n’appelle pas ça une deuxième phase. Et je pense qu’il fallait dès 2012 s’engager sur de nouvelles phases, de façon à pouvoir donner un carnet de commandes suffisamment important aux industriels qui auraient peut-être pu s’installer sur Le Havre d’une manière plus rapide. C’est ce que j’avais évoqué à l’époque au Ministère et ils m’avaient donné leur accord mais il y a eu des changements depuis. Alors je souhaite effectivement que l’on puisse travailler mais je vous rejoins parce que cela ne suffira pas donc les énergies renouvelables. Bien sûr il n’y a pas que les éoliennes offshore, il faut beaucoup travailler sur le photovoltaïque et puis un certains nombres d’énergies. Et puis l’énergie, c’est celle que l’on ne consomme pas donc justement aujourd’hui dans le nouveau label écoquartier ce sera des énergies, des bâtiments à énergie positive, avec les RT 2012 – 20. Voilà avec toutes ces petites informations, excusez-moi je parle beaucoup, je m’arrête là. Je vais procéder au vote.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
12. CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – AVENANT N°8 – AUTORISATION – SIGNATURE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. - Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées depuis le 20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Montivilliers.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature des précédentes conventions.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte de l’actualisation au coût réel 2015 des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » ;
Par ailleurs, compte tenu de la fin de la convention au 31 décembre 2016, le coût réel 2016 des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » devra être communiqué à la CODAH au cours de l’exercice 2017, justificatifs à l’appui. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 41 / 68
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération n°20090106 du conseil communautaire, en date du 19 mars 2009, autorisant la signature des conventions de services partagés avec la ville de Montivilliers ;
CONSIDERANT
- La nécessité de tenir compte de l’évolution de certaines missions assurées par les services partagées des communes membres de la CODAH
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec la CODAH l’avenant numéro 8 à la convention de services partagés
Imputations budgétaires
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01 – 413 - 810
Nature et intitulé : 70 848
Montant de la dépense : 28 847€
Monsieur LEBRETON: Très rapidement, je vais voter POUR, mais on est face à une situation de complexité inouïe, ces partages de compétences entre la CODAH et la Ville, franchement ça devient très complexe. On ne peut plus bouger le petit doigt sans être obligé de faire un contrat, avec un avenant chaque année qui plus est. C’est trop compliqué tout ça, il faudrait vraiment simplifier le millefeuille administratif mais ce n’est pas notre compétence aujourd’hui.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
13. SERVICES PARTAGES ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – CONVENTION 2017-2022 – AUTORISATION – SIGNATURE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. -Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées depuis le 20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Montivilliers.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 jusqu’au 31/12/2016 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature des précédentes conventions. Il convient donc d’établir une nouvelle convention entre ces deux entités pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la convention en cours. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 42 / 68
Par cet acte, la ville de Montivilliers et la CODAH décident en effet de confirmer l’intérêt de continuer à mutualiser l’accès à des services municipaux car la création de services communautaires à des fins exclusives et non partagés nuirait à l’efficacité du service public en général et à l’optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
CONSIDERANT
- Que la ville de Montivilliers souhaite renouveler son intérêt réciproque de mettre à disposition les services municipaux à des fins d’efficacité du service public et optimisation des ressources financières,
- Qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle convention de services partagés entre la ville de Montivilliers et la CODAH prenant effet au 1er janvier 2017
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec la CODAH la convention de services partagés
Imputations budgétaires
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01 – 413 - 810
Nature et intitulé : 70 848
Montant de la dépense : 935 378€
Monsieur Le Maire : C’est une convention qui est dans la continuité avec toutes les compétences que vous avez inscrites dans votre rapport. Je pense que c’est quand même bien utile, notamment avec les groupements de commandes évoquées qui permettent d’avancer et de faire des économies.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
F – SERVICE ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE
14. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2016 / 2019 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME – SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Alexandre MORA, Conseiller Municipal Délégué. Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat
d’objectifs et de financement passé entre la CAF de Seine-Maritime et une collectivité locale.
Son but est de développer et d’optimiser l’offre d’accueil des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans et
de coordonner les actions en direction de l’Enfance et de la Jeunesse. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 43 / 68
Il est conclu pour quatre ans, avec un engagement financier de la CAF pour toute la période. C’est la
commune qui perçoit l’ensemble de la subvention versée au titre du CEJ.
Nous en sommes à la 3ème génération de CEJ à Montivilliers (2008/2011, 2012 /2015, 2016/2019).
Le CEJ de Montivilliers concerne l’ensemble des actions Enfance et Jeunesse du territoire, y compris
celles portées par les partenaires (AMISC et AFGA). Il s’agit de:
Pour le volet Enfance :
− Le multi-accueil (géré par l’AMISC).
− Le relais Assistants Maternels.
Pour le volet Jeunesse
− Les accueils de loisirs extra-scolaires : Belle-Etoile, Coudraie, PVL et AFGA.
− Les accueils de loisirs périscolaires (les TAP ne sont pas concernés).
− L’Accueil Jeunes.
− Les formations BAFA / BAFD.
− Un poste de coordination Enfance / Jeunesse.
D’autres actions reprises des précédents contrats ont vu, comme prévu dans le précédent contrat,
l’extinction de leurs financements. Il s’agit de :
− Le Point Information Jeunesse.
− Le Point Rencontre.
− Les Projets de Jeunes (Mouv’ Ta ville).
− La Prévention des conduites à risque (Réseau Prévention Santé).
La commission du 2 février 2016 avait validé le principe de ne pas de solliciter la mise en place
d’actions nouvelles mais de maintenir l’existant, en prenant en compte une nouvelle disposition du CEJ
ouvrant la possibilité d’intégrer de nouvelles actions par voie d’avenant pendant la durée de vie du
Contrat.
Les recettes prévisionnelles cumulées sur 4 ans se montent à 787 695€, selon le tableau ci-dessous :
2016 2017 2018 2019
Volet Jeunesse 81 278,44€ 75 659,82€ 75 660,82€ 75 661,82€
Volet Enfance 117 490,98€ 120 647, 92€ 120 647,92€ 120 647,92€
Total 198 769,42€ 196 307,74€ 196 308,74€ 196 309,74€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la délibération ° 20 du 10 décembre 2012
Ses commissions municipales Jeunesse réunie le 17 janvier 2017 et Affaires Scolaires, restauration Municipale et Petite Enfance réunie le 24 janvier 2017, consultées ayant donné un avis favorable
VU le rapport de M. le Conseiller Municipal Délégué; Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 44 / 68
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer la convention relative au contrat Enfance Jeunesse 2016 / 2019 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 422 et 522
Nature et intitulé : 7478 participation autres organismes
Montant de la recette : 196 307,74€
Monsieur Le Maire : Merci, Y a-t-il des observations, Monsieur LECACHEUR ?
Monsieur LECACHEUR: Question très rapide à Monsieur MORA. Je voudrais savoir ce qui a changé, ou s’il y a des choses qui ont été changées dans ce contrat 2016-2019 par rapport à la précédente mouture qui datait de 2012.
Monsieur MORA: Je l’ai indiqué il y a peu de changement majeur parce qu’une action nouvelle a un coût nouveau pour la Ville même si une part est financée par la CAF. Si jamais on a envie d’intégrer une nouvelle action, on peut l’intégrer en faisant un avenant d’ici 2019.
Monsieur Le Maire : Merci, avec ses explications je vais procéder au vote.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal. CON ANTON
D'OBJRCTINS ET
DÉMUN AN ORONIEN A
Prestation de service
Contrat enfance et jeunesse
Commune de Montivilliers
Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
N° DOSSIER : 201600471
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 45 / 68 Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse », constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Montivilliers, représentée par Monsieur Daniel FIDELIN, Maire, dont le siège est situé Mairie — Place François Mitterand — 76290 Montivilliers.
Ci-après désigné « le(s) partenaire(s) ».
Et :
La caisse d'Allocations familiales de Seine Maritime, représentée par Monsieur Pascal HAMONIC, Directeur, dont le siège est situé 4 rue des Forgettes — CS 86017 — 76017 Rouen Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 46 / 68 Préambule
Le Contrat «enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :
© favorisant le développement et l’amélioration de l'offre d’accueil par :
- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ;
- la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
- la recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions ;
- une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
© recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Pour « les partenaires employeurs », le contrat «enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de cofinancement qui contribue uniquement au développement de l'accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs»,
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.
L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Contrat « enfance et jeunesse » (Pscj).
Elle a pour objet de :
- déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;
- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 de la présente convention ;
- fixer les engagements réciproques entre les signataires.
Les modalités de financement
Le mode de calcul de la Psej et la révision des droits
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 47 / 68 Le financement de la Psej est détaillé ci-après en annexe 1 de la présente convention. Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d'actions nouvelles au titre de la présente convention sur une période antérieure à sa date de signature par l'ensemble des parties, à compter du 1° janvier 2016.
La Psej distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre d'un
contrat « enfance et jeunesse » et les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d'un premier Cej et reconduites dans le présent Cei.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3 ci-après de la présente convention), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé selon les formules ci-après :
+ (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,2513 pour les actions nouvelles relevant du champ de l'enfance,
+ (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions nouvelles relevant du champ de la jeunesse,
les champs de l'enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à l'article « Le cadre général du dispositif « Contrat enfance et jeunesse » » des « conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse » de la présente convention.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs.
Une même action inscrite dans la présente convention est réalisée par plusieurs des partenaires à celle-ci. En conséquence, le montant forfaitaire précité est calculé par action et est réparti entre chacun de ces partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention,
Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :
- du maintien de l'offre existante avant la présente convention, L'offre existante est décrite en annexes 2 et3 ci-après de la présente convention ;
- de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ;
- du niveau d'atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;
- du respect des règles relatives aux taux d'occupation ;
- de la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :
- d'une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ;
- de non respect d'une clause ;
- de réalisation partielle ou absente d'une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la Psej.
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 48 / 68 Les modalités de paiement
Sous réserve de réception dans les délais prévus à la présente convention des pièces justificatives mentionnées en son annexe 5, la Caf procède au calcul des sommes réellement dues. Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire dans la limite des montants forfaitaires prévus à la convention ;
- Ja mise en recouvrement d'un indu.
Celui-ci est remboursé directement à la Caf ou fait éventuellement l’objet d'une régularisation sur les versements suivants.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné peut entraîner le non versement du solde, voire la récupération des montants versés.
Le refus de communication de justificatifs peut entraîner la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le suivi des objectifs, des engagements et l’évaluation des actions
Le partenaire s'engage sur la production annuelle de pièces justificatives détaillées en annexe 5 de la présente convention avant le 28 février de l'année qui suit l'année du droit examiné lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par la convention.
Le suivi des objectifs
Chaque année, avant le 28 février et au plus tard le 30 juin de l’année suivante (N+1), le partenaire s'engage à fournir à la Caf, une information détaillée sur :
® le calendrier des créations de places, leur localisation et le public bénéficiaire ;
© je calendrier des créations d'activités, leur localisation et le public bénéficiaire ;
© le taux d'occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes par la présente convention ;
© le bilan annuel de la mise en œuvre progressive du programme de développement.
Le partenaire s'engage à maintenir le niveau d'accueil existant avant le présent contrat « enfance et jeunesse », décrit en annexe 2 ci-après de la présente convention.
Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi annuel réalisé en concertation avec le partenaire signataire.
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 49 / 68 A cet égard, les signataires de la présente convention conviendront conjointement des modalités matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements.
Ces modalités pourront prendre la forme d’une rencontre annuelle, d'une instance de coordination ou d’un comité de pilotage.
La Caf procède à l'évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d'une démarche partagée.
L'évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l'efficience du contrat « enfance et jeunesse ».
Elle permet l'analyse du fonctionnement des services financés par la Caf, telle que décrit - en annexes 6 et 6 bis de la présente convention.
- en annexes 6 et 6 bis de la présente convention et en annexe de la « Convention territoriale globale » signée par le partenaire ci-après : NEANT
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article ci-dessus « L'objet de la convention », sur l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
La durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties, jusqu'au 31 décembre 2019.
D En cochant cette case, «le partenaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus accompagnées des annexes 1 à 4 et 6 ci-après de la présente convention,
+ les «conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse (y compris leurs annexes numérotées 4bis, 5 et 6bis et la Charte de la Laïcité) » en leur version de novembre 2016.
et « le partenaire » les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Rouen, le 12 décembre 2016, en 2 exemplaires
La Commune de Montivilliers
Daniel FIDELIN
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 50 / 68 Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 51 / 68
G - TOURISME
15. ABBAYE DE MONTIVILLIERS – CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROMOTION AVEC LES INSTITUTIONS TOURISTIQUES REGIONALES ET DEPARTEMENTALES – SIGNATURE – AUTORISATION
M. Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire.- Dans le cadre de sa prospection commerciale, l’abbaye s’engage auprès des partenaires institutionnels locaux : le Comité Régional de Tourisme de Normandie par le biais du club des « sites et monuments » et le Comité Départemental de Tourisme de Seine- Maritime par le biais de l’opération «Ambassadeur 76 »
Ces engagements permettent à la fois d’être référencé en tant que site partenaire et de bénéficier d’une communication dans les différents supports documentaires édités par ces organismes (clientèle individuelle, scolaires, groupes).
Pour l’opération « Ambassadeur 76 », la convention permet de fixer les conditions de gratuité et de tarification appliquées aux porteurs de la carte « Ambassadeur 76 » et à leurs accompagnateurs.
Le coût d’adhésion pour le club des « sites et monuments » du Comité Régional de Tourisme de Normandie pour l’année 2017 est fixé à 540 € TTC.
La convention relative à l’opération « Ambassadeur 76 » du Comité Départementale de Tourisme de Seine-Maritime est à titre gratuit.
La commission culturelle s’est réunie le 3 février 2017 et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention « Ambassadeur 76 » du Comité Départemental de Tourisme de Seine-Maritime reçue le 13 décembre 2016 ;
VU le formulaire d’engagement au club des « sites et monuments » du Comité Régional de Tourisme de Normandie reçu le 24 janvier 2017 ;
VU l’avis favorable de la commission municipale « culture » réunie le 3 février 2017 ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat de promotion avec les
institutions touristiques régionales et départementales
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Chapitre 322
Article 6231
Montant de la dépense : 540 € TTC Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 52 / 68
Monsieur DELINEAU: Merci de noter dans la délibération une petite « coquille » informatique dans la proposition de vote il faut lire : «.. autorise Monsieur le Maire la signature des conventions de partenariat avec le Comité Régional de Normandie et le Comité Départemental de Tourisme de Seine Maritime. »
Monsieur le Maire : Merci, Bien avec cette rectification….. Monsieur LEBRETON ?
Monsieur LEBRETON: Je vais vous dire franchement ce que je pense, ça ne sert à rien cet Ambassadeur 76. Ça donne droit à quoi ? Si j’ai bien compris : c’est ouvert uniquement aux résidents du Département, c’est-à-dire que c’est vraiment le contraire à la limite qu’il aurait fallu faire parce que, ceux qui sont susceptibles d’être attirés pour faire du tourisme, je pense que ce sont les gens qui résident ailleurs. Donc on est complètement à contre sens et en plus, ça donne droit simplement à une place gratuite à condition de payer une place à côté. C’est vraiment beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Je crois que je vais voter contre sauf si vous arrivez à me convaincre que c’est d’une très grande utilité ! Je peux me tromper mais je n’en ai pas l’impression.
Monsieur Le Maire : Monsieur DELINEAU, vous pouvez répondre ?
Monsieur DELINEAU: Je ne vais pas essayer de convaincre Monsieur LEBRETON, voilà.
Monsieur le Maire : Moi je vais essayer de convaincre Monsieur LEBRETON. Vous savez ce que c’est un Ambassadeur ? L’ambassadeur c’est quelqu’un qui explique et qui montre l’intérêt de venir en Normandie. On est tous des Ambassadeurs quelque part.
Monsieur LEBRETON: (hors micro) ……………..
Monsieur Le Maire : Bien voilà, vous prenez acte.
Monsieur DELINEAU: Nous en avons dans la salle d’ailleurs des Ambassadeurs, je crois qu’Alexandre est Ambassadeur… il est ravi d’ailleurs.
Monsieur Le Maire : Bien je vais procéder au vote.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Contre : 1 (Gilles LEBRETON) ” al
STATE
Maritime
ein =
OPÉRATION « AMBASSADEUR 76 »
CONVENTION DE PARTENARIAT 2017
Cette convention est établie entre :
Le Comité Départemental du Tourisme de Seine-Maritime,
28, rue Raymond Aron — BP 52 —- 78624 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX Représenté par son Président, Monsieur Michel LEJEUNE
D'une pan,
Et
Le site :
Représerté(e) par Mr, More :
D'autre part
Etant préalablement exposé que :
Dens le but de mieux faire connaître l'offre touristique du Département de Seine-Maritime à ses habitants, afin qu'ils deviennent des prescripieurs de visite auprès ce leur femills et amis, et permettre ainsi d'augmenter à fréquentation des sltes à entrèse payantes, le Cornité Dépærtementsl du Tourisme ce Seine-Marilime a mis en place depuis 2008 l'opération a Ambagesdeur 76 ».
Celle-ci est destinée exclusivement aux résidents de Soino-Maritime et offre la possbilité à chaque foyer qui en fait demande, d'obtenir gratuitement la carte Ambassadeur 76,
Le Comité Départemental du Tourisme de Seine-Maritime est plicte et coordinateur de cette opération.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 53 / 68 Article 1 : |
L'opération « Ambassadeur76 » 2017, destinée aux résidents de Seine-Maritime, permet aux détenteurs de la carte d'accéder gratuitement pour un seul membre de la famille au site référencé à condition qu'il soit accompagné d'au moins une personne adulte à titre payant plein tarif.
Article 2 :
En devenant site Ambassadeur76, le site partenaire s'engage à appliquer le tarif encadré par la présente convention sur présentation de la carte Ambassadeur/6 uniquement.
Rayer les mentions inutiles
e Sites et musées à entrée payantes : 1 entrée plein tarif achetée = 1 entrée plein tarif offerte.
s Sites et lieux d'activités payantes : Tarif réduit appliqué au détenteur de carte et son accompagnant.
o Evénements et festivals payants : Tarif spécial appliqué au détenteur de carte et son accompagnant (Tarif adulte uniquement) . Tarif 2017 :
o Association, lieux de visites et/ou d'activités gratuites : Maintien de la gratuité.
Aucune autre grille de tarifs, hors événements ponctuels tels que les Festivals ou spectacles, ne pourra être qualifiée de tarif « Ambassadeur76 » afin de conserver la compréhension du dispositif et là lisibilité de l'opération auprès des détenteurs de la carte Ambassadeur76.
Le représentant du site s'engage à pratiquer cette offre durant toute la période d'ouverture annuelle de son établissement et autant de fois que se présente le détenteur de la carte.
Article 3 :
Le représentant du site s'engage à consentir {a gratuité dont les conditions sont définies dans les articles 1 et 2 au détenteur de la carte même lors de manifestations événementielles de l'année 2017.
Article 4 :
Le représentant du site s'engage à utiliser les outils de communication mis à sa disposition par le Comité Départemental du Tourisme de Seine-Maritime.
En devenant un site partenaire de l'opération Ambassadeur76, le partenaire s'engage à promouvoir le dispositif sur ses différents supports de communication papier (flyer, brochures, site, etc.) et web en apposant le logo Ambassadeur76 fourni par Seine- Maritime Tourisme,
Dans le cadre de sa communication web, le site partenaire s'engage également à réaliser un échange de lien entre son site internet et le portail de destination selne-maritime-
tourisme.com, en renvoyant l'internaute sur l'espace dédié au dispositif Ambassadeur76.
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 54 / 68 êticie 5 :
Le Cornké Departemental du Tourisme s'engage à metre en œuvre tous les outis nécessaires à là communication de cette opération. De plus, le Comité Départemental du Tourisme de Seine-Maritime organise cheque année une réunion avec l'eneemble des aîtee sfin de leur présenter k stratégie annuelle ée pramation et de développement de l'opération.
âricie 6 :
En devenant site partenaire de l'opération Ambaæssadeur76, le site s'engage à rmécumer tous les mois ka fouille de statistiques de fréquentation fournie par Salne-Maräme Tourisme per fax (02 35 58 86 04) ou e-mail & l'intendon de lime Clémence THOMAS
(ctemence thomas @cc76.fr),
êvicie 7 :
Le présenie convention est valable pour l'année 2017, renouvelable expressément 1 mois avant son terme. En ces de non respect par l site des articles précilés, le Comité Départements du Tourisme se réserve le droit de mettre fin à cette corvention.
Fa à . en 2 exemplaires originaux, le
Michal LEJEUNE
Le de Seine-Maribme Tourisme
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 55 / 68 # >
sf /
Normandie EMPLAIRE à BP comiré réoIoNaAL DE rourSuE TETOURNER yo À oys
CLUB DES SITES ET MONUMENTS DE NORMANDIE
.…
LA CHARTE
PREAMBULE : LE CLUB
Le Club est constitué de châteaux, musées, monuments et autres Deux de visites de qualité qui
représentent le patrimoine historique et culturel en Normandie.
Qu'ils soient privés ou pubics, ces sites doivent offrir des prestations payantes at disposer d'ure
gestion spécifique et d'un responsable.
La complémentarité et la richesse de l'offre du Chuib ont pour but d'améliorer ls notoriété et l'image du
tourisme culturel en Normandie en dévelopnsnt des synergies entre les membres du Club et um
programme de promotion commun vers les professionnels et les scolaires.
ARTICLE 1 : ACCUER et VISITE
Les shes adhérents au Club doivent satisfaire à des crières de qualité tent pour le contenu des visites
que pour Faccueil du public :
L'accueil des groupes doit présenter ne organisation spécifique et adaptée,
- Le personnel et/ou es différents supoorts de guidage doivent permettre les vidtes et l'accueil en
plusieurs longues.
* Le nombre et la qualité des structures, tets que les parkings (visiteurs et groupes} et les sanitaires
som pris en comote en l'onction de chaque site.
ARTICLE 2 : PERIODE D'OUVERTURE
Les sites du Club seront ouverts à la chentèle individuelle tous les jours (sauf fermeture hebdomadaire)
du 1er mai au 30 septembre et pour les groupes au minimum $ mais de l'année sur rendez-vous.
ARTICLE 3 : PROMOTION
Les membres du Club s'engagent à participer aux actions de promotion adoptées par 1 majorité des
membres du Oub.
CONITE REGIONAL DE TOURISNE CE MORMANDIE
140% Crartes Corteus : 22000 Evreux, France
TA. : 20 PO 22 99 29 00 : Fax : #ES QUE 20 11 M
verni po terrarie- hours re con
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 56 / 68 >
f
rmandie D couté REGIONAL 0E TOURISME
ARTICLE 4 : MOYENS
Le budget annuel du Club sers à parité entre l'ensemble des cotisstions des membres et le Cornité
Régional de Tourisme de Normandie. La cotisation pourra être déterminée chaque anaée en Éanctine
des actions programmées par le Oub.
Le Comié Régional de Tourisme de Normandie met à disposition du Club sa logistique et un animateur
chargé de coordonner le fomctionnement et ls mise em œuvre des actions,
ARTICLE 5 : ADHESION
Les sites Qui correspondent aux crières énoncés ci-dessus peuvent faire acte de candidature auprès du Comité Régional de Tourisme de Normandie.
Cette demande est étudiée par une commission d'agrément.
La comenission s'autorise à effectuer toute visite de contrôle,
La demende d'adhésion doi être renouvelée chaque année auprès du Comité Régional de Tourisme de
Normandie.
La qualité de membre pout être retida soit par décision de la commission d'agrément so par la
démission du membre.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU CLUB
Par & présente charte, les membres du Club s'engagent à respecter Les ertiches énoncés ci-dessus,
Le ou le soussignéte] déclare avoir pris connaissance de ke présente charte et en accente librement les
termes.
Cette charte pourra faire l'objet de modifications ultérieures.
Le
COMITE REGIONAL OE TOURISNE DE HORMANDIE
VU res Cartes Corens - 27008 Ceux Francs
Tél : +22 1002 22 22 70 06 - Fun : «20 PUEE 22 21 19 Cu
en pire be oaeee Com
Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 57 / 68 Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 58 / 68
16. ABBAYE DE MONTIVILLIERS – CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROMOTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME D’ETRETAT – SIGNATURE– AUTORISATION
M. Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire. - Dans le cadre de sa prospection commerciale, l’abbaye adhère communément aux offices de tourisme de proximité.
L’adhésion à l’office de tourisme d’Etretat permet à la fois d’être référencé en tant que site partenaire et de bénéficier d’une communication dans les différents supports documentaires édités.
Le coût d’adhésion pour l’année 2017 est fixé à 140,50 €.
La commission culturelle s’est réunie le 3 février 2017 et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’offre de partenariat de l’office de tourisme d’Etretat reçue le 1er décembre 2016 ;
VU l’avis de la commission municipale « culture » réunie le 3 février 2017 ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat de promotion avec l’office
de tourisme d’Etretat
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Chapitre 322
Article 6231
Montant de la dépense : 140,50 € TTC
Monsieur Le Maire : J’ai présenté la semaine dernière à Madame Le Maire, les Bâtiments Abbatiaux, l’Abbaye dans sa globalité qu’elle ne connaissait pas. Donc vous voyez je pense que l‘on peut avoir un partenariat de tourisme entre nos deux villes. D’où l’intérêt d’avoir un Ambassadeur 76. J’ai joué le rôle d’Ambassadeur. Bien, je vais procéder au vote.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
17. ABBAYE DE MONTIVILLIERS – PRIVATISATION ABBAYE - NOUVELLE TARIFICATION – ADOPTION – AUTORISATION
Mr Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire– Depuis l’ouverture du site en 2000, des entreprises et
divers organismes souhaitent organiser des réceptions, des réunions diverses dans le réfectoire
gothique, le dortoir du XVIème et dans le cloître de l’abbaye.
Pour rappel, les réceptions d’entreprises et organismes assujettis à la TVA ont pour tarification :
- 500 € pour 50 personnes (dont 5 heures de préparation technique) + 400 € par tranche de 50
personnes supplémentaires. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 59 / 68
- Au-delà de 5 heures de présence technique, le montant facturé sera de 16 € TTC de l’heure.
Ces tarifs n’incluent pas la visite du parcours spectacle « Cœur d’Abbayes ».
Afin de compléter cette offre, il conviendrait de pouvoir appliquer pour les entreprises ou organismes
assujettis à la TVA participant activement à la promotion de la ville et de son abbaye, une tarification
prenant en compte cet élément.
Il est donc proposé d’appliquer une réduction de 50 % sur :
− Le montant global des prestations de réception : Cocktail dinatoire, repas assis
− La présence du personnel et du suivi technique
− Les visites du site et / ou accompagnement guidé dans la ville
La commission culturelle s’est réunie le 3 février 2017 et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du 20 décembre 2001 portant sur la fixation des tarifs d’entrée, des visites guidées
et des ateliers à compter du 1er janvier 2002 ;
VU la délibération du 26 juin 2003 portant sur la mise à disposition du réfectoire gothique et du cloître de l’abbaye aux entreprises et organismes assujettis à la TVA ;
VU la délibération du 22 janvier 2004 portant sur la nouvelle tarification en date du 1er février 2004 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission municipale « culture » réunie le 3 février 2017 ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
− D’autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer les conditions tarifaires de location et de
prestations touristiques.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe : Locations diverses
Revenus des immeubles : 752
Sous fonction : 332
Monsieur LECACHEUR: Alors moi, j’avoue que j’ai du mal à comprendre le sens de cette délibération et j’espère me tromper, pour tout vous dire. Si j’ai bien compris on parle bien d’entreprise, à vocation commerciale ?
Monsieur DELINEAU: Entreprise ou Association également.
Monsieur LECACHEUR: Parce que là moi je vois : « Entreprise assujettie à la TVA ».
Monsieur DELINEAU: Faisant la promotion de la ville. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 60 / 68
Monsieur LECACHEUR : C’est pour cela que j’avais du mal à comprendre. En fait, j’ai souvenir que l’on a travaillé, je n’étais pas forcément d’accord sur le fond, en Commission Vie Associative sur un certain nombre de critères. L’autre jour en Commission Finances, on nous a expliqué qu’il fallait tout valoriser, regarder les dépenses, les prêts de matériels et que l’on allait être très, très, très vigilants.
Monsieur DELINEAU: On ne parle pas de subventions.
Monsieur LECACHEUR: Quand on fait une réduction de 50% sur un prix de location, c’est un petit peu…
Monsieur DELINEAU: C’est un tarif, c’est une offre commerciale par rapport à toutes les entreprises, tous les sites qui peuvent accueillir des entreprises pour des réceptions.
Monsieur LECACHEUR: Oui mais, sauf mon respect Monsieur l’Adjoint, nous ne sommes pas, ni Auchan ni Carrefour, et nous n’avons pas vocation à faire des offres promotionnelles ou des semaines commerciales.
Monsieur DELINEAU: Le but : c’est de faire rentrer également de l’argent tout en faisant la promotion de la ville.
Monsieur LECACHEUR: Alors moi, ça ne me pose aucun problème, j’ai juste un souci, puisque dans le précédent mandat, il avait été question de ce sujet. Ce n’est pas nouveau cette tarification et on avait parlé d’une banque qui souhaitait faire un séminaire et on avait effectivement ……
Monsieur DELINEAU: Est-ce qu’elle faisait la promotion de la ville ?
Monsieur LECACHEUR: Non mais justement. Pourquoi est-ce qu’on ferait une réduction de prix pour une entreprise ? Il va falloir que vous m’expliquiez ce que c’est une entreprise qui fait la promotion de la ville ? Parce que j’ai vraiment du mal à saisir. A moins que vous m’expliquez le contraire ou sous quels critères on va attribuer cette réduction donc subvention déguisée puisque si le tarif est de 500 euros et que subitement ça devient 250 euros c’est comme si on rétrocédait 250 euros ; vous me comprenez ?
Donc là c’est 250 euros en moins dans les caisses de la Ville. Quand je vois la précision, la rigueur, voir le pointillisme avec lequel vous regardez certaines dépenses et certains prêts ! Cette délibération, cela me paraît un petit peu léger, je demande un certain nombre d’explication là- dessus.
Monsieur Le Maire : Je vais vous demander de laisser la parole à Monsieur LEBRETON.
Monsieur LEBRETON: Oui, j’allais demander en réalité les mêmes explications. Je ne comprends pas du tout pourquoi on consent une réduction de 50% à des entreprises sous prétexte qu’elles vont faire la promotion de la Ville et son Abbaye. Je trouve que c’est un peu surréaliste. C’est très bien si une entreprise fait la promotion de la Ville. Pourquoi une entreprise va faire notre promotion parce qu’elle sera bien reçue et qui bénéficiera d’un tarif qui est déjà pas très élevé : 500 euros pour 50 personnes pour 5 heures de préparation technique, c’est assez faible comme rémunération. Donc je ne vois pas pourquoi en plus il faudrait consentir à une réduction de 50% selon un critère qui va être très difficile à apprécier et qui va donner lieu inévitablement à des contestations. Donc moi je suis plutôt hostile à cette délibération.
Monsieur DELINEAU: En 2016 on a dû recevoir 3 ou 4 entreprises. Le but est d’augmenter ce nombre, et si on peut augmenter ce nombre en faisant venir d’autres entreprises ou associations qui font la promotion de la ville et bien pourquoi ne pas leur faire une remise supplémentaire. Ils ne viennent pas de toute façon ! Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 61 / 68
Alors on va leur faire payer plein pot et ils ne viendront pas ! J’en reviens aux critères, quand une entreprise ou une association demande un devis, elle demande ce devis très rapidement à Cœur d’Abbaye en général et c’est Jérôme Malherbe le responsable qui s’occupe de faire les devis. Il a besoin de faire un devis très rapidement, donc c’est lui qui va prendre la décision de savoir quel tarif il va faire. Vous doutez de son professionnalisme ? Non ce n’est pas subjectif, si le nom de l’entreprise, son organisme, son objet, et l’objectif de la manifestation, ont pour but de faire la promotion de la ville et bien cela rentre dans les critères. Après s’il a un doute il demande à l’Adjoint, s’il a un doute il demande à la Commission. A partir du moment où l’on pose des critères, il y a quand même une certaine subjectivité.
Monsieur DUBOST: Là je crois que c’est l’opacité la plus totale Monsieur l’Adjoint. Vous n’arrivez pas à nous convaincre. Sans revenir sur ce qui a été dit précédemment, les entreprises qui sont venues ont une ligne budgétaire. Ce sont des grosses boîtes, que je ne citerai pas ici. Sincèrement, elles ont une ligne budgétaire dans leur chiffre d’affaires, sur celles-ci je vous assure Monsieur DELINEAU que 500 euros ce n’est rien pour elles, il faut être clair, c’est peanuts. Simplement, je suis même sûr que lorsqu’elles viennent et qu’elles payent plein pot et lorsqu’il y a des articles dans la presse, cela concoure aussi à l’image de la Ville et pourtant elles n’ont pas rechigné à verser les 500 euros. Et j’ai souvenir que cela montait très loin pour certaines grosses boîtes ou banques. L’opacité est totale dans ce que vous nous dite Monsieur DELINEAU. On n’est absolument pas convaincus et alors je reprends ce que dit Monsieur LECACHEUR, ce n’était pas dépourvu de bons sens, il y a à l’égard des associations une demande de vigilance c’est vrai. Je vois hier, comme certains ici, je suis allé à l’AGFA et on a demandé 50 euros à l’AFGA pour le prêt de clefs pour l’Ecole Victor Hugo. Il est demandé 50 euros à une association et de l’autre côté, pour des boîtes qui font un chiffre d’affaires, on leur propose une rédcution ! Je crois que ce n’est vraiment pas la priorité et quand on est en plus un soir de Conseil Municipal où on parle d’orientation budgétaire, je trouve qu’elle est très très malvenue cette délibération. Honnêtement, Monsieur Le Maire je pense que l’Adjoint ne nous a pas du tout convaincu, je crois même qu’il a semé le doute chez beaucoup de monde ici. Je vous inviterai à retirer cette délibération.
Monsieur DELINEAU: Je ne comprends pas, excusez-moi Monsieur DUBOST ?
Monsieur Le Maire : C’est moi qui donne la parole.
Monsieur DELINEAU : Monsieur le Maire, je peux parler ? Excusez-moi en Commission on en a discuté, ah oui, effectivement vous n’étiez pas là Monsieur DUBOST. Vous n’étiez pas là non plus à celle d’avant, et encore celle d’avant.
Monsieur DUBOST: Je veux bien qu’on fasse un état des lieux.
Monsieur DELINEAU: Cela a été débattu en Commission
Monsieur Le Maire : S’il vous plait chacun son tour !
Monsieur DELINEAU: Cela a été débattu en Commission à l’unanimité, tout le monde a voté POUR. Et votre groupe également, Monsieur BELLIERE était là, effectivement et il a voté POUR !
Monsieur Le Maire : Monsieur c’est moi qui donne la parole !! Donc Monsieur BELLIERE ?
Monsieur BELLIERE: Excusez-moi, c’est vrai qu’au cours de la commission, tel que ça nous a été présenté par Jérôme Malherbe, sur le moment j’ai dit oui. Vu le débat de ce soir j’ai le droit de me rallier à mon groupe !
Monsieur Le Maire : Vous avez tout à fait le droit.
Monsieur BELLIERE: C’est vrai que c’est plus confus qu’en commission à mon sens. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 62 / 68
Monsieur Le Maire : Non ce n’est pas plus confus, c’est aussi précis, il faudrait quand même vous dire, que d’une part ce n’est pas un manque de recettes pour la ville, au contraire. C’est l’opportunité d’avoir des recettes supplémentaires puisque jusqu’à maintenant on n’avait quasiment pas de location, on a eu sur l’année 2016 deux ou trois locations. Et quand vous évoquez les entreprises, vous évoquez bien sûr les grosses entreprises mais il peut y avoir aussi des petites entreprises donc cela leur permettrait de venir sur CŒUR D’ABBAYE.
Je pense que le but est de faire la promotion de la ville et Monsieur DELINEAU ne manquera pas le jour où il y aura des entreprises qui viendront donc de demander, je pense que cela pourra être mis dans les critères, que vous puissiez aller voir les entreprises, pour expliquer la Ville et leur donner un certain nombre de documents, pour les personnels des entreprises, pour être des Ambassadeurs On va arrêter ! Nous allons procéder au vote. Vous avez suffisamment parlé là Monsieur …. Oui vous avez parlé sur le dossier.
Monsieur LECACHEUR: Oui mais j’ai quelque chose à rajouter.
Monsieur Le Maire : Bon allez-y ! Mais très rapidement.
Monsieur LECACHEUR: Je vais faire très court, je répète que je constate simplement qu’à certains égards, on très pointilleux, voire suspicieux, on verra certaines associations notamment.
Monsieur Le Maire : Non
Monsieur LECACHEUR: Et là je constate une forme évidente de laxisme puisque je découvre que de toute façon vous estimez que la Ville de Montivilliers a un rôle à jouer dans le marché des prestations de séminaires, et se doit donc d’être très compétitive pour accueillir des entreprises en séminaire alors qu’il y a les halls d’hôtel qui sont très bien pour ça. Moi, je souhaite que l’on se concentre un peu plus sur les véritables missions de la Ville et sur des missions qui concernent des Montivillons et pas des gadgets pour les copains !
Monsieur Le Maire : Je prends acte de votre déclaration, je fais procéder au vote.
Monsieur DELINEAU : Je voudrais juste rajouter quelque chose. En Commission il a quand même été dit que nous ferions le point en fin d’année sur le nombre de réservations de séminaires dans l’année. Et si l’on voit qu’il ne se passe rien, on annulera, on reviendra comme c’était.
Monsieur Le Maire : Bien avec ces explications, je fais procéder au vote.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 24 (sortie de Corinne LEVILLAIN)
Contre : 8 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles
BELLIERE, Nordine HASSINI, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON)
H – VIE ASSOCIATIVE
18. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS – NORDHORN » PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire. – Afin de garantir l’application de la charte de jumelage signée le 27 aout 1963 entre les villes de Montivilliers et de Nordhorn et d’asseoir un cadre légal et réglementaire entre la ville et l’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn », il a été décidé de rédiger une convention qui est jointe au présent rapport. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 63 / 68
Composée de 22 articles, ce document décline l’objet du protocole, les relations entre le Conseil Municipal et l’association, le financement des activités du Jumelage et précise le rôle des services municipaux pour soutenir dans les meilleures conditions l’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn ».
Cette convention est le fruit d’un travail partagé entre les services municipaux et les membres de l’association.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’Article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 284412 ;
VU l’Article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’Articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 281796, publié au recueil Lebon.
CONSIDERANT
- que cette convention peut renforcer nos liens d’amitiés avec la ville de Nordhorn
- que l’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn » doit pouvoir s’appuyer sur des bases solides pour conduire ses actions en direction des familles Montivillonnes et Nordhorners
- que la ville envisage d’inscrire de nouveaux engagements dans le cadre de ce jumelage qui
pourront de ce fait être annexés à la présente convention
Sa commission municipale, vie associative, environnement, communication, vie des quartiers consultée exceptionnellement par courrier en date du 25 janvier 2017.
VU le rapport de Madame l’adjointe au Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn ».
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 4125 euros Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 64 / 68
Monsieur Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Oui Madame MALANDAIN ?
Madame MALANDAIN : Oui tout d’abord nous nous félicitons que cette convention soit signée avec les Amis du Jumelage. C’est une très bonne chose, par contre je voudrais savoir si, comme depuis 50 ans que le jumelage a été créé, s’il y aura toujours à la ville un correspondant pour la ville de Nordhorn, je veux dire quelqu’un qui puisse recevoir les appels ou les mails de la commune de Nordhorn ici à Montivilliers. Ça c’est toujours fait et depuis plusieurs moi et maintenant cela ne se fait plus. Il n’y a plus personne ici. La ville de Nordhorn déplorait beaucoup cet état de fait. Donc est- ce qu’il va y avoir à nouveau quelqu’un ?
Monsieur Le Maire : Oui, pour répondre à votre question, il y a un Elu référent qui est Dominique THINNES, et puis Monsieur Vincent MESENGE a beaucoup travaillé sur ce dossier là avec les services. Monsieur LEBRETON ?
Monsieur LEBRETON: Oui une petite remarque rapide, je me réjouis de l’association avec Nordhorn, d’une façon générale il faut que la France entretienne des relations d’amitié avec l’Allemagne c’est important, ça va tempérer un peu le caractère de ma remarque de tout à l’heure sur les usines à charbon. Le traité de l’Elysée de 1963 c’était très important pour relancer l’amitié après la dernière guerre. Donc c’est très bien. Néanmoins, j’ai une petite inquiétude : on nous explique qu’il s’agit d’asseoir un cadre légal c’est-à-dire qu’avant cette convention il n’y en avait pas. Cela fonctionnait comme çà ? Ce n’est pas possible.
Monsieur Le Maire : Pour répondre à votre question c’était un peu flou… On a voulu reprendre quelque chose de tout à fait important. On va travailler également sur la charte car elle est vieille de 50 ans, avec des articles qui ne correspondent plus du tout à la réalité que ce soit avec la ville de Nordhorn ou Montivilliers.
Et lors de notre visite puisqu’il y aura une délégation de Montivilliers qui ira du 21 au 25 septembre 2017 nous signerons une nouvelle charte réactualisée.
D’ailleurs je vous invite, ceux qui souhaitent aller à Nordhorn, de vous inscrire dès maintenant auprès de l’association du jumelage. Je dois dire que Nordhorn est une belle ville, qui mérite d’être visitée, et nouer des relations avec des habitants très sympathiques que j’ai eu l’occasion de rencontrer donc ce serait une bonne chose. N’hésitez pas, demandez Madame La Présidente Christine OUDAR pour vous inscrire, je fais un petit peu de pub là. C’est l’Ambassadeur qui parle. Voilà !
Je fais procéder au vote.
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
INFORMATIONS
INFORMATIONS
I.2017.02/01 : INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire- En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 65 / 68
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016.
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité:
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
1) Contrat d’assurance « Dommages aux biens » – Avenant n°2 : (DE1702I1_1M), acte certifié
exécutoire le 25/01/2017.
Dans le cadre du contrat d’assurance des biens communaux signé avec la société SMACL (141 avenue Salvador Allende – CS 20000 – 79031 NIORT Cédex) et notifié le 23 octobre 2015, un avenant technique annuel est signé afin d’entériner les différents mouvements du parc immobilier survenus durant l’année 2016.
La surface des bâtiments déclarée au 1/1/2017 est de :
- Ville : superficie totale de 51 163 m² pour un montant de 58.214,99 € TTC
- CCAS : superficie totale de 8 003 m² pour un montant de 4.353,63 € TTC
Imputation budgétaire : 6161-01
2) Contrat d’assurance « Véhicules à moteur » – Avenant n°1 : (DE1702I1_2M), acte certifié
exécutoire le 25/01/2017.
Dans le cadre du contrat d’assurance des véhicules signé avec la société SMACL (141 avenue Salvador Allende – CS 20000 – 79031 NIORT Cédex) et notifié le 23 octobre 2015, un avenant technique annuel est signé afin d’entériner les différents mouvements du parc automobile survenus au cours de l’année 2016.
Au 1er janvier 2017, la liste comprend 67 véhicules pour un montant total de 42.200,21 € TTC.
Imputation budgétaire : 6168-01
3) Service Voirie - Fourniture de panneaux de signalisation verticale (DE1702I1_3M), acte certifié
exécutoire le 07/02/2017.
Suite à la consultation organisée le 30 novembre 2016, un marché de fourniture de panneaux de signalisation verticale avec la société ISOSIGN (ZA du Monay – 71210 SAINT EUSEBE) a été signé pour une durée d’un an, reconductible 3 fois.
Ce marché est un accord-cadre à bons de commande dont les montants sont susceptibles de varier annuellement de la façon suivante :
Mini annuel HT : 10.000,00 €
Maxi annuel HT : 40.000,00 €
Imputation budgétaire : 61523/60633-822
4) Service Voirie – Travaux de signalisation horizontale (DE1702I1_4M), acte certifié exécutoire le
07/02/2017.
Suite à la consultation organisée le 02 décembre 2016, un marché de travaux de signalisation horizontale avec la société A.T.S. (Parc de l’Estuaire – Avenue du Cantipou – 76700 HARFLEUR) a été signé pour une durée d’un an, reconductible 3 fois. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 66 / 68
Ce marché est un accord-cadre à bons de commande dont les montants sont susceptibles de varier annuellement de la façon suivante :
Mini annuel HT : 15.000,00 €
Maxi annuel HT : 60.000,00 €
Imputation budgétaire : 61523/60633-822
Monsieur LEBRETON: Juste une remarque amusante, une partie de l’information n°1 est rédigée en chinois. Donc cela méritait d’être mentionné ! C’est un peu inquiétant mais je pense que c’est juste une erreur !
Monsieur Le Maire : C’est une erreur effectivement.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cette comunication.
I.2017.02/02 : LISTE DES MARCHES PUBLICS PASSES DURANT L’ANNEE 2016 - COMMUNICATION.
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire– Dans le cadre de l’ancien article 133 du code des marchés
publics, (décret n°2006-975 du 1er Août 2006), le pouvoir adjudicateur devait publier au cours du
premier trimestre de chaque année la liste des marchés supérieurs à 20 000 € HT et conclus l'année
précédente ainsi que le nom des attributaires.
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics n’a pas repris cette obligation.
A défaut d’un arrêté précisant les dispositions à prendre et par mesure de transparence, je vous
présente la liste des 20 marchés passés en 2016. Celle-ci est fixée selon les mêmes conditions que les
années passées mais avec les nouveaux seuils (décrets n° 2015-1163 du 17/09/2015 et n° 2015-1904
du 31/12/2015) :
− Pour les marchés de travaux :
− Marchés de 25.000,00 à 89.999,99 € HT
− Marchés de 90.000,00 à 5.224.999,99 € HT
− Marchés de 5.225.000,00 € HT et plus
Pour les marchés de fournitures et de services :
− Marchés de 25.000,00 à 89.999,99 € HT
− Marchés de 90.000,00 à 208.999,99 € HT
− Marchés de 209.000,00 € HT et plus
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,
VU le décret n° 2015-1904 du 31 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics
et autres contrats de la commande publique,
VU le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés
publics,
CONSIDERANT,
− qu’il est souhaitable de présenter au Conseil Municipal la liste des marchés passés durant
l’année 2016. Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 67 / 68
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES DE 25 000 à 89 999,99 EUROS HT
Marché Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant du lot Montant global du marché HT
Lot 1 Menuiserie 18/03/2016 Galli Menuiserie 76700 17 838,12 €
Lot 2 Métallerie 18/03/2016 SCPM 76700 12 843,00 €
Lot 3 Plomberie 18/03/2016 Gaquerel SAS 76290 18 417,89 €
Lot 4 Revêtement de sol 18/03/2016 Gamm 76710 9 723,05 €
12/09/2016 SAN STAP 61410 39 000,00 €
21/06/2016 Gaquerel SAS 76290 59 991,71 €
lot 1 création d’un confortement 14/10/2016 Gagneraud Construction 76700 38 018,96 €
Lot n°2 : « Isolation et
ravalement » 14/10/2016 SARL RBP 76790 41 874,00 €
MARCHES DE 90 000 à 5 224 999,99 EUROS HT
Marché Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant du lot Montant global du marché HT
28/04/2016 Clôtures de Seine 76600 Maxi annuel : 40 000,00 € soit pour 4 ans : 160 000,00 €
19/07/2016 RESEAUX ENVIRONNEMENT 76110 Maxi annuel : 1 000 000,00 € soit pour 4 ans : 4 000 000,00 €
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES DE 90 000 à 208 999,99 EUROS HT
Marché Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant du lot Montant global du marché HT
VILLE
Maxi annuel :
85 000,00 €
soit pour 2 ans :
170 000,00 €
CCAS
Maxi annuel :
15 000,00 €
soit pour 2 ans :
30 000,00 €
28/10/2016 MATHIEU FAYAT GROUP 62000 178 560,00 €
MARCHES DE 209 000,00 EUROS HT ET PLUS
Marché Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant du lot Montant global du marché HT
04/08/2016 RESEAUX ENVIRONNEMENT 76110 Total annuel : 64 717,00 € soit pour 5 ans : 323 585,00 €
Liste des marchés conclus en 2016
Illuminations de fin d’année – Fourniture, montage et démontage des motifs.
Marché à bons de commande - Eclairage public – Feux tricolores – Bornes
automatiques – Réseaux de télécommunications – Travaux de
reconstruction, effacement de réseau, entretien
Marché à bons de commande - Fourniture de produits et petits matériels
d’entretien de la ville et du CCAS
Marché à bons de commande - travaux de clôtures
Travaux de mise en accessibilité au
gymnase Jean Prévost, à la salle Henri
Matisse et au Centre Social Jean Moulin
58 822,06 €
Acquisition d’une balayeuse compacte aspiratrice de voirie d’au moins
4m3
Travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture de la salle de sports Jean Prévost, à Montivilliers.
Traitement des mitoyens suite à la
démolition de l’ancien moulin. 79 892,96 €
Travaux de remplacement de la couverture ardoisée de l’école Louise
Michel à Montivilliers
Total maxi annuel :
100 000,00 €
soit pour 2 ans :
200 000, 00 €
LEVOY-REXODIF 76700 11/04/2016 Procès-verbal du 27 février 2017 - Page 68 / 68
MARCHES DE SERVICES
MARCHES DE 25 000 à 89 999,99 EUROS HT
Marché Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant du lot Montant global du marché HT
02/06/2016 Atelier de Saint Georges 76690 40 784,36 €
Lot 1 : habilitations électriques 03/06/2016 EURODELTA 76290
Maxi annuel :
6 000,00 € soit
pour 4 ans
24 000,00 €
Lot 2 : Permis CACES 03/06/2016 EURODELTA 76290
Maxi annuel :
12 000,00 € soit
pour 4 ans
48 000,00 €
10/08/2016 Société CF Cuisines 14123 Total annuel : 13 861,00 € soit pour 4 ans : 55 444,00 €
12/09/2016 CONTACT 50520 39 852,00 €
MARCHES DE 209 000,00 EUROS HT ET PLUS
Lot 1 : Location de matériels
son/audiovisuel 17/05/2016 VISUEL 27800
Maxi annuel :
60 000,00 € soit
pour 4 ans
240 000,00 €
Lot 2 : Location de matériels
d’éclairage 17/05/2016 DENIS POWER 27500
Maxi annuel :
50 000,00 € soit
pour 4 ans
200 000,00 €
Marché à bons de commande - Location
de matériels son / audiovisuel et lumière
– Marché à bons de commande
Total maxi annuel :
110 000,00 € soit
pour 4 ans
440 000,00 €
Etude pour le renouvellement du matériel et la modernisation du Parcours
Spectacle de la Ville de Montivilliers
Marché à bons de commande -
Formations initiales et recyclages pour
les agents de la Ville de Montivilliers
Total maxi annuel :
18 000,00 € soit
pour 4 ans
72 000,00 €
Maîtrise d’œuvre : vestiaires stade Claude Dupont
Entretien des matériels de restauration de la Ville de Montivilliers.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cette comunication.
I.2017.02/03 : COMMUNICATION BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2017- CODAH
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire.– Au cours de sa séance du 22 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Havraise a adopté le Budget Primitif de l’exercice 2017 du budget principal et des budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Havraise a adressé à la Commune de Montivilliers un exemplaire de ce Budget Primitif de l’année 2017 de la Communauté pour communication aux membres du Conseil Municipal.
L’intégralité du document comprenant l’ensemble des budgets et les pièces annexes peut être consultée en Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la communication du Budget Primitif 2017 de la CODAH
La séance est levée à 20 h 35
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