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Procès Verbal - PV CM 2017 12 11
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 12 11)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
_________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 1 / 76
CONSEIL MUNICIPAL
11 DECEMBRE 2017
PROCES-VERBAL _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 2 / 76
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 11 DECEMBRE 2017
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Daniel FIDELIN
D.2017.12/01 : APPEL NOMINAL
D.2017.12/02 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
D.2017.12/03 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2017
B - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Patricia DUVAL
D.2017.12/04 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ANIMATEUR A TEMPS COMPLET)
D.2017.12/05 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS NON COMPLET)
C - FINANCES
Rapports présentés par Laurent GILLE
D.2017.12/06 : SOMMES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
D.2017.12/07 : SOMMES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET ANNEXE LOCATIONS LOCAUX
D.2017.12/08 : BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR – ADOPTION – AUTORISATION
D - MARCHES PUBLICS
Rapports présentés par Dominique THINNES
D.2017.12/09 : REQUALIFICATION DES ABORDS DES HALLETTES – MAITRISE D’ŒUVRE – MARCHE - SIGNATURE – AUTORISATION _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 3 / 76
D.2017.12/10 : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES – MARCHES SUBSEQUENTS N°2 – AUTORISATION – SIGNATURE
D.2017.12/11 : CONVENTION POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – SIGNATURE – AUTORISATION
E - URBANISME
Rapport présenté par Dominique THINNES
D.2017.12/12 : CONVENTION DE SERVITUDE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) – RESEAU GAZ – PARCELLES AZ N°82 LIEUDIT « PRES DE LA RIVE » ET BC N°664 AVENUE DU MARECHAL FOCH - AUTORISATION – SIGNATURE
F - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapports présentés par Gilbert FOURNIER
D.2017.12/13 : CONTRAT DE PROJET AVEC L'UNIVERSITE DU HAVRE (IUT TC) - ANNEE 2017 - SIGNATURE – AUTORISATION
D.2017.12/14 : PARC D’ACTIVITES D’EPAVILLE – TERRAINS – PARCELLES ZE 114 ET ZE 98 – CESSION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) – AUTORISATION
D.2017.12/15 : PARC D’ACTIVITES D’EPAVILLE – TERRAINS – PARCELLES ZE 102, ZE 109 ET ZE 117 – CESSION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) – AUTORISATION
G - PATRIMOINE CULTUREL / TOURISME / MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Rapport présenté par Emmanuel DELINEAU
D.2017.12/16 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES - CONVENTION ENTRE L’ORCHESTRE ANDRE MESSAGER MONTIVILLIERS ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS. ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE SUBVENTION. AUTORISATION – ADOPTION – VERSEMENT
H - ENVIRONNEMENT / SANTE / PREVENTION /CADRE DE VIE
Rapports présentés par Virginie LAMBERT
D.2017.12/17 : VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTION AUTORISATION – ADOPTION – VERSEMENT
D.2017.12/18 : VIE ASSOCIATIVE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AMISC ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION - VOTE DES SUBVENTIONS ANNEE 2018 VERSEMENT
I - ENFANCE / JEUNESSE
Rapport présenté par Corinne LEVILLAIN
D.2017.12/19 : ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE - DEMANDE DE DEROGATION.-. AUTORISATION. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 4 / 76
J - SPORTS
Rapport présenté par Jean-Luc GONFROY
D.2017.12/20 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - PROPOSITIONS DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS – VALIDATION
K - INTERCOMMUNALITE
Rapport présenté par Daniel FIDELIN
D.2017.12/21 : CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT n° 1 – AUTORISATION DE SIGNATURE
L - INFORMATIONS
Informations présentées par Daniel FIDELIN
I.2017.12/01 : INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
I.2017.12/02 : INFORMATION SUR LA SIGNATURE DES MARCHES D'ACQUISITION DE PAPIER, CONSOMMABLES INFORMATIQUES, FOURNITURES DE BUREAUX, SCOLAIRE, MATERIEL PEDAGOGIQUE
M - DIVERS
N - HUIS CLOS
Rapports présentés par Daniel FIDELIN
D.2017.12/22 : CONSEIL MUNICIPAL - HUIS CLOS – AUTORISATION
D.2017.12/23 : A HUIS CLOS – FINANCES - ANNULATION DETTE LOCATIVE – AUTORISATION _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 5 / 76
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 DECEMBRE 2017
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
1. CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.
Sont présents
Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Patricia DUVAL, Marie- Paule DESHAYES, Pascal LEFEBVRE, Alexandre MORA, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS (à partir D.09), Gérard DELAHAYS, Karine LOUISET, Sophie CAPELLE, Juliette LOZACH, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR.
Excusés ayant donné pouvoir
Marie-Christine BASSET donne pouvoir à Pascal LEFEVRE
Stéphanie ONFROY donne pouvoir à Karine LOUISET
Franck DORAY donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Liliane HIPPERT donne pouvoir à Gérard DELAHAYS
Frédéric LE CAM donne pouvoir à Emmanuel DELINEAU
Gilles BELLIÈRE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Nada AFIOUNI donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Excusé
Gilles LEBRETON
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
2. CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 6 / 76
De désigner Alexander MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
3. CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2017
Mr Daniel FIDELIN, Maire.– Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du
30 octobre 2017 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 octobre 2017.
Monsieur DUBOST : Je profite de revenir sur ce qui s’est dit lors des débats du mois d’octobre 2017 à l’occasion de la délibération n°9. Elle portait sur l’aménagement du carrefour RD 489 et avenue Foch pour la RD 925. Compte tenu de l’actualité, je voulais poser une question ce soir. Que s’est-il passé Monsieur le Maire après toutes ces études et les longs travaux, pour que l’entrée de ville ne soit pas praticable ? Que s’est-il passé pour que nous en soyons arrivés là ? Au-delà du constat, j’imagine que vous avez été sollicité et que pouvez-vous dire aux Montivillons pour que des solutions soient trouvées afin que l’on ne soit pas embêté. Je rappelle que cela a coûté 110.000 euros. Ce sont des travaux qui ont coûté chers. J’étais au Département et j’ai interpellé le Directeur du dit-service, le Vice-Président du Département sur cette question, parce que c’est un dossier conjoint. J’imagine qu’en tant que Maire vous avez été sollicité par nos administrés sur cette avenue Foch qui n’est pas praticable. C’était l’occasion de pouvoir non pas ouvrir les vannes, mais de renseigner. Cette délibération nous l’avons voté il y a peu de temps, donc c’est tout récent et cela valait 110.000 euros.
Monsieur le Maire : Nous avons réalisé un certain nombre de travaux pour assurer la sécurité sur l’avenue Foch, sous le pont, à l’intersection avec la RD 489. J’ai constaté comme vous qu’il y avait des soucis importants, lorsqu’il y a de fortes précipitations. Nous en avons parlé ce matin et cet après-midi j’ai téléphoné au Vice-Président chargé des routes au Département parce qu’il semblerait que ce soient des pluies qui arrivent de la 4 voies départementale qui se déversent sur l’avenue Foch. Nous en avons également parlé avec Madame la Directrice Générale des Services. Je souhaite organiser le plus rapidement possible une réunion avec les services du Département, avec les services de la CODAH et les services de la Ville pour essayer de trouver une solution sur ce point- là. Il n’y a pas que ce sujet-là et je vais en profiter pour sensibiliser lorsque nous connaissons des pluies très importantes. Nous y travaillons dans l’urgence.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
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B – RESSOURCES HUMAINES
4. RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ANIMATEUR A TEMPS COMPLET)
Mr Patricia DUVAL, Adjointe au Maire.– Le contrat de travail de l’animateur, actuellement en place, arrive à échéance le 18 janvier prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de recruter à nouveau sur ce poste à temps complet déjà existant, qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.
Placé sous l’autorité du Responsable du Service Environnement Santé Prévention et Cadre de Vie,
l’action de l’animateur socioculturel relevant du cadre d’emplois des animateurs territoriaux sera
d’assurer la coordination des actions familiales du Centre Social définies dans le cadre du Contrat de
projet avec la CAF et sous la responsabilité du responsable du Centre Social Jean Moulin, devra
effectuer les missions suivantes :
- Construire et proposer les projets concernant l’accompagnement éducatif des familles.
- Organiser et coordonner la mise en place des activités qui en découlent.
- Encadrer l’équipe d’animation.
- Elaborer et coordonner le projet parentalité.
- Animer et coordonner des actions éducatives : élaboration du projet, mise en place et animation,
suivi statistique et qualitatif, évaluation.
- Participer aux temps forts de la structure.
- Elaborer les documents et supports écrits.
- Accueillir et accompagner le public
- Participer aux instances partenariales
- Mettre en place des tableaux de bord informatiques pour le suivi des inscriptions et des
statistiques.
- Assurer la communication des documents de promotion des actions : affiches, tracts, programmes
(en lien avec le service communication et le responsable du centre).
Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un DUT Carrières sociales ou D.E.F.A.
ou diplôme de Niveau III avec expérience professionnelle de plus de 3 ans dans le domaine
l’animation sociale.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 8 / 76
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le rapport de Madame DUVAL, Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail
CONSIDERANT
Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter sur le poste
d’animateur suite à sa vacance,
Qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la
fonction publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade
d’Animateur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la
forme contractuelle, un Animateur à Temps Complet à compter du 19/01/2018 et à signer le
contrat :
qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne
peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires ;
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 406 - indice majoré 366,
correspondant pour un temps complet à un salaire brut mensuel de 1 732,23 € (traitement
de base + indemnité de résidence), à laquelle s’ajoute le supplément familial de traitement le
cas échéant.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget Principal
Chapitre 012
Sous-fonctions et rubriques : 6322
Nature 64111 - 64131
Rémunération principale du personnel permanent titulaire et non titulaire
Monsieur le Maire : Ce sont des délibérations classiques à chaque Conseil Municipal.
Madame DUVAL : Pour votre information, cela concerne le centre social Jean Moulin.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 9 / 76
5. RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS NON COMPLET)
Mr Patricia DUVAL, Adjointe au Maire.– Le contrat de travail de l’éducateur de jeunes enfants, actuellement en place, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service et répondre aux attentes du public, il est nécessaire de recruter à nouveau sur ce poste à temps non complet déjà existant, qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.
Placé sous l’autorité du directeur du Secteur Enfance Jeunesse Scolaire, l’action de l’éducateur de
jeunes enfants relevant du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants sera d’assister la
responsable du Relais Assistantes Maternelles et devra, sous la responsabilité de la coordinatrice
petite enfance, assurer les missions suivantes :
- Organiser l’accueil du public
- Tenir des permanences publiques et téléphoniques
- Informer et conseiller les parents et les assistants maternels
- Organiser des activités collectives du RAM
- Suivre et organiser des temps forts (8 environ par an)
- Aider aux projets et faire les bilans du RAM
- Suivre les dispositifs contractualisés
Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un BAC, diplômes équivalents ou
supérieurs et/ou expériences professionnelles dans le domaine de la petite enfance.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le rapport de Madame DUVAL, Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail ;
CONSIDERANT
Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter sur le poste
d’Educateur de Jeunes Enfants suite à sa vacance, _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 10 / 76
Qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la
fonction publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade
d’Educateur de Jeunes Enfants,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la
forme contractuelle, un éducateur de jeunes enfants à temps non complet à compter du
01/01/2018 et à signer le contrat :
qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne
peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires ;
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 377 indice majoré 347 (1er
échelon du grade d’éducateur de jeunes enfants), correspondant pour un temps complet à
un salaire brut mensuel de 1 642,31 € (traitement de base + indemnité de résidence), à
laquelle s’ajoute le supplément familial de traitement le cas échéant.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget Principal
Chapitre 012
Sous-fonctions et rubriques : 422
Nature 64111 - 64131
Rémunération principale du personnel permanent titulaire et non titulaire
Monsieur DUBOST : En écoutant Madame l’Adjointe, vous parlez de temps complets, or ce sont des temps non complets. C’est un temps partiel.
Monsieur le Maire : Sur la délibération, c’est marqué temps non complet
Madame DUVAL : Temps complet.
Monsieur le Maire : C’est indiqué non complet dans le titre de la délibération
Monsieur DUBOST : J’allais vous demander qu’elle était la quotité ?
Madame DUVAL : C’est non complet. Elle est à 50 %. Excusez-moi.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
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C – FINANCES
6. FINANCES – SOMMES IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire.– La trésorerie de Montivilliers nous propose d’admettre en non-valeur un état de créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
La liste proposée par le comptable public comporte plusieurs catégories de recettes : - Un reliquat de 0,37€ sur remboursement de salaire pour lequel il n’est plus pertinent de
poursuivre
- Des impayés de droits d’occupation du domaine public suite à la faillite des entreprises
pour un montant de 2017,82 €
- Un impayé de loyers de 6 163,88 € suite à une renonciation de succession
- Des impayés de cantine pour un montant total de 254,13 €
- Des impayés de périscolaire pour un montant de 50,65 €
- Des impayés d’activités du centre social Jean Moulin pour 58,39 €
Le montant total de cette liste de non valeurs s’élève à 8 545,24 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la demande du comptable public d’admettre en non valeur cette liste de titres non recouvrés ;
CONSIDERANT
Que le comptable public a fait son nécessaire pour recouvrer ces titres ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières et des commissions de sécurité ERP ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’admettre en non-valeur la liste de titres de recettes proposée par le comptable public pour
une somme de 8 545,24 €.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01-6541
Nature et intitulé : Créances admises en non valeur
Montant de la dépense : 8 545,24 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 12 / 76
7. FINANCES – SOMMES IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET ANNEXE LOCATIONS LOCAUX
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire.– La trésorerie de Montivilliers nous propose d’admettre en non valeur un état de créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
La liste proposée par le comptable public comporte des loyers. Il y a deux reliquats de loyers de 0,08 € et 21 € qui ne nécessitent plus de poursuites au vu des faibles montants. Les autres titres de recettes sont des loyers pour un montant total de 8 559,16 € dont la locataire a clos son activité pour insuffisance d’actif (jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 03 mars 2017).
Le montant total de cette liste de non valeurs s’élève à 8 580,24 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la demande du comptable public d’admettre en non valeur cette liste de titres non recouvrés ;
CONSIDERANT
Que le comptable public a fait son nécessaire pour recouvrer ces titres ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières et des commissions de sécurité ERP ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’admettre en non-valeur la liste de titres de recettes proposée par le comptable public pour
une somme de 8 580,24€.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe locations locaux
Sous-fonction et rubriques : 01-6541
Nature et intitulé : Créances admises en non valeur
Montant de la dépense : 8 580,24 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 13 / 76
8. FINANCES – BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR – ADOPTION – AUTORISATION
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. Le Trésorier Principal de Montivilliers nous propose d’admettre en non-valeur deux créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement. Il s’agit d’un reliquat de loyer impayé par la société AVANTAGE SPORT, actuel locataire au sein de la pépinière d’entreprises et des frais d’entretien des espaces verts au titre de l’année 2014 par la Société ATE, locataire au sein de l’hôtel d’entreprises durant la période du 15/01/2012 au 31/05/2014 qui avait demandé la résiliation de son contrat suite à des difficultés financières.
Ces créances concernent le budget annexe du Développement économique. Selon le justificatif produit par le comptable, il s’agit des titres de recettes mentionnés ci-dessous :
Budget Nature des
produits
irrécouvrables
N° du titre Montant TTC Exercices
concernés
Budget
Développement
Economique
Loyer janvier 2014 4 du 20/01/2014 0.03 € 2014
Entretien Espaces
Verts 2014
143 du 12/12/2014 315.67 € 2014
315.70 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget annexe du développement économique de l’exercice 2017 ;
VU le bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la trésorerie en date du 25/10/2017 ;
CONSIDERANT
Que cette créance est accompagnée du justificatif permettant l’admission en non-valeur ;
Qu’il a été prévu au budget annexe du Développement Economique 2017, (compte 65-6541-90 –
créances admises en non-valeur) une somme de 9 191.56 € permettant ainsi de supporter le
montant de cette admission en non-valeur.
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières et
des commissions de sécurité
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’admettre en non-valeur les titres ci-dessus pour la somme de 315.70 €. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 14 / 76
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget Annexe Développement Economique
Sous-fonction et rubriques : chap 65 – compte 6541 – fonction 90
Nature et intitulé : créances admises en non-valeur
Montant de la dépense : 315.70 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
D – MARCHES PUBLICS
9. MARCHES PUBLICS – REQUALIFICATION DES ABORDS DES HALLETTES – MAITRISE D’ŒUVRE – MARCHE - SIGNATURE – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– Lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2016,
Monsieur le Maire a été autorisé à organiser un concours dans le but de conclure un contrat de
maîtrise d’œuvre relatif à la requalification des abords des Hallettes (place du Docteur Chevallier,
une partie de la rue René Coty, la rue Henry Lemonnier et le sud de la rue Gambetta). Le programme
de ce projet a été adopté lors de la séance de cette instance du 29 mai 2017.
Au terme de ce concours, les membres du jury, le 11 octobre 2017, ont procédé au classement des
projets. Monsieur le Maire a choisi de suivre l’avis du jury en retenant l’Agence BERTRAND PAULET
(projet A0682Z), lauréat du concours, dont l’offre est chiffrée à 90.000 € HT – 108.000 € TTC, avec un
taux de rémunération de 9 %.
Par ailleurs, sur proposition du jury, il a été décidé d’octroyer au candidat non retenu, le montant
maximum de la prime prévue au règlement de concours, conformément à l’article 90-III du décret N°
2016-360 du 25 mars 2016, soit la somme de 2.688 € HT. Le candidat retenu se verra attribuer cette
même somme à valoir sur la rémunération de ses études préliminaires.
Selon l’article 30–I-6° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une négociation a ensuite été menée
avec ce cabinet. Néanmoins, à l’issue de celle-ci, le candidat n’a pas souhaité modifier le montant de
ses honoraires considérant avoir optimisé ceux-ci dans son offre initiale. Par ailleurs, pour une
meilleure cohérence des délais avec la complexité du projet, notamment ceux délégués au PRO
(études de projet), les délais ont été augmentés d’un mois, passant ainsi à 3 mois.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
CONSIDERANT
La nécessité de mener à bien le projet de requalification des abords des Hallettes et de conclure le
contrat de maîtrise d’œuvre correspondant ; _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 15 / 76
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et
des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec l’agence BERTRAND
PAULET (33 rue Bouret, 75019 PARIS), pour un montant de 90.000 € HT, soit 108.000 € TTC.
Imputation budgétaire
Budget principal de la Ville : Investissement - Chapitre 20
Monsieur LECACHEUR : Nous en avons parlé longuement en commission de ce sujet de requalification des abords des halettes. Nous avons vu le projet en détail. Bien évidemment, globalement c’est très bien. Cela va redonner un vrai cachet à cette placette. Il n’y a pas de débat là-dessus. Néanmoins, le projet fait apparaître une disparition de plusieurs places de parking qui font cruellement défaut à Montivilliers. Je pense qu’il est nécessaire de réfléchir à un plan global de stationnement sur la commune, peut-être avec une signalétique dynamique qui puisse permettre de savoir où et combien de places de parking restent disponibles sur la commune. Je pense que c’est un facteur important d’attractivité en ce qui concerne le petit commerce. Aujourd’hui, il y a des gens qui ne viennent plus à Montivilliers parce que c’est compliqué de se garer. Ce n’est pas nouveau, mais je pense qu’il faut que l’on entame une véritable réflexion sur ce sujet.
Monsieur THINNES : Effectivement, cela a été abordé en commission Urbanisme et Développement Economique. De mémoire, il y avait 36 places de stationnement dans le périmètre rue Henri Lemonnier, rue René Coty, etc… Il y en a 7 ou 8 qui vont disparaître de par la configuration, le ralentissement de la rue René Coty et l’introduction d’une dépose minute pour les autocars de tourisme qui viendront déposer les gens pour pouvoir faire le parcours rue piétonne, l’abbaye, cour Saint Philibert, etc… Au-delà de cela, il y a une réflexion globale au niveau de la commune pour une signalétique. Pour l’instant, c’est tout et n’importe quoi. C’est vieillissant. C’est à fortement à améliorer. Tout cela a un coût. Nous sommes en train d’y travailler et nous avons déjà reçu des sociétés pour étudier une signalétique à la fois pour les places de parking mais également pour nos monuments, nos points d’attractivité.
Monsieur le Maire : Nous sommes dans une ville ancienne. Nous ne sommes pas au Havre, avec de grandes artères. C’est toujours difficile de stationner. C’est vrai que nous l’entendons de manière régulière. Encore faut-il que les usagers fassent un tout petit peu de marche à pied pour trouver des places. Il y a des parkings qui sont disponibles sauf le jeudi matin où cela est un peu embêtant. Si je prends le parking de l’avenue Simone Veil, il y a des places de disponible et il y a aussi un autre parking qui se situe rue André Messager, au pied du collège Raymond Queneau. Là il y a un grand parking avec des places qui sont souvent disponibles. Si les gens veulent stationner tout près, cela pose des problèmes, mais comme le disait Monsieur Thinnes, il y a un projet de signalisation et nous allons en débattre jeudi soir en commission Espaces Publics.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 16 / 76
10. MARCHES PUBLICS – FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES – MARCHES SUBSEQUENTS N° 2 - SIGNATURE – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de
fourniture d’électricité ayant disparu, des marchés portant sur la fourniture d’électricité et de
services associés ont été mis en place.
Lors de la séance du conseil municipal du 12 octobre 2015, vous aviez autorisé Monsieur le Maire à
attribuer et signer l’accord-cadre puis à attribuer et signer les marchés subséquents n° 1 issu de
l’accord-cadre pour chacun des lots, à effet au 1er janvier 2016 pour une durée de deux ans.
Ces marchés subséquents n° 1 prenant fin au 31 décembre 2017, il est nécessaire de les relancer.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2015 autorisant la signature de
l’accord-cadre de fourniture et d’acheminement d’électricité et services associés et la signature des
marchés subséquents n° 1 issus de l’accord-cadre pour chacun des lots ;
VU l’accord-cadre n°15C0001 des lots n° 1, 2 et 3 notifié le 22 octobre 2015 ;
VU les marchés subséquents n° 1-1, 1-2 et 1-3, respectivement pour les lots n° 1, 2 et 3 notifiés le 17
décembre 2015 ;
VU l’avis de la commission d’appel d’offres du coordonnateur en date du 30 novembre 2017 ;
CONSIDERANT
- Qu’un groupement de commandes de 26 membres, dont la Communauté de l’Agglomération
Havraise (CODAH) est le coordonnateur, a été formé afin de répondre aux besoins en fourniture
d’électricité ;
- Qu’un accord-cadre multi-attributaire sans montant minimum ni montant maximum portant sur
la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés a été conclu pour une durée de 4
ans et pour 3 lots ;
- Que, pour chaque lot de l’accord-cadre, un 1er marché subséquent a été conclu pour une durée de
2 ans à compter du 5 janvier2016 ;
- Que ces premiers marchés subséquents arrivent à échéance le 31 décembre 2017, il convient
donc de les relancer ;
- Que le marché subséquent n° 2 de chaque lot a été lancé le 24 novembre 2017 ;
- Que la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2017, a décidé d’attribuer les marchés
subséquents n° 2 aux opérateurs ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse au regard des critères de jugement des offres énoncés au cahier des clauses
administratives particulières ; _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 17 / 76
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et
des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés subséquents avec les opérateurs ci-dessous
pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés :
Marchés subséquents Attributaires
Marché subséquent n°2
points de livraison raccordés en BT dont la puissance souscrite est ≤
36 kVA (segment C5) DIRECT ENERGIE
Marché subséquent n°2
points de livraison raccordés en BT ou HTA profilés dont la puissance
souscrite est > 36 kVA et ≤ 250 kW (segments C4 et C3) ENGIE
Marché subséquent n°2
points de livraison raccordés en HTA à courbe de charge, dont la
puissance souscrite est > à 250 kW (segment C2) ENGIE
Imputation budgétaire
Exercices 2018 et suivants
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts aux diverses sous-fonctions d’investissement et de fonctionnement du budget primitif
Monsieur LECACHEUR : Un bref commentaire. On risque d’avoir de plus en plus de délibération pour les groupements de commande. On assiste aux conséquences du démantèlement du service public national de l’énergie décidé par les directives européennes. De mémoire, c’était au milieu des années 90. C’est la privatisation des opérateurs d’énergie et en l’occurrence, ici, de l’électricité. Je rappelle qu’aujourd’hui, nous avons quand même les prix les moins chers d’Europe avec les tarifs réglementés. Aujourd’hui, le risque avec l’arrêt du tarif réglementé, c’est de voir dans quelques années une flambée des prix, sans compter la complexification qui en découle. Ici, dans cette délibération, on a déjà deux opérateurs différents. Nous pourrions en avoir 3 puisqu’il y a 3 lignes. Cela va vite devenir le bazar. On ne va plus y comprendre grand-chose et au final il y a un vrai risque pour que cela coûte plus cher. Le problème, c’est qu’à mon sens, une collectivité publique n’a pas comme rôle d’abonder au profit d’entreprises privées en matière d’énergie. J’ai une conviction, alors on peut la partager ou pas, mais ce sont des choses qui doivent rester dans le giron public. Non seulement, c’est démanteler, mais en plus cela risque de coûter plus cher à l’avenir, donc plus cher aux collectivités et Montivilliers n’y échappera pas. Je vais m’abstenir sur cette délibération.
Monsieur le Maire : Depuis qu’il y a eu une ouverture vers le privé, nous nous apercevons que les gens sont restés, dans une très forte majorité, en tarif réglementé. De ce côté-là, il n’y a pas de difficulté. Par contre, en ce qui concerne les collectivités, nous sommes dans le cas d’un marché public et qui dit marché public, dit forte concurrence. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 18 / 76
A partir du moment où il y aurait une augmentation importante, là tous ensemble avec les services de la Ville du Havre et de la CODAH, nous relancerons des marchés de façon à avoir les meilleurs prix. Je pense que le fait d’avoir plusieurs collectivités qui se réunissent, cela forme une masse et permet d’avoir des prix tout à fait intéressants. Le risque me semble t’il est extrêmement mesuré, même s’il peut exister.
Monsieur THINNES : Il est à noter aussi Monsieur Lecacheur, que sur les 3 marchés, il y en a quand même 2 qui sont remportés par Engie. Il y a Direct Energie, mais sur les 2 principaux marchés, cela reste Engie.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Abstention : 1 (Aurélien LECACHEUR)
11. MARCHES PUBLICS – CONVENTION POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - SIGNATURE – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– Par délibération n° 2015008 en date du 26 mars 2015,
le Conseil Communautaire a approuvé son schéma de mutualisation prévoyant entre autres, la
création de services communs entre la Ville du Havre et la CODAH dans les domaines suivants :
- les affaires immobilières,
- l’énergie,
- les approvisionnements la logistique et le parc automobile,
- le SIGU et la topographie,
- les services juridiques et des marchés,
- l’informatique et la téléphonie
D’autres collectivités de la CODAH ont fait connaitre leur intérêt quant à leur participation à ces
services communs.
Ainsi, la ville de Montivilliers a souhaité créer un service commun avec la direction des Affaires
Juridiques de la CODAH.
Lors de la séance du conseil municipal du 26 septembre dernier, vous avez adopté le rapport de la
commission d’évaluation des transferts de charges relatif à la mutualisation de la Direction des
Affaires Juridiques et des Marchés de la CODAH avec la commune de Montivilliers.
L’article L5211-4-2 du Code Général des collectivités prévoyant que « les effets de ces mises en
commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment
les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les
agents. La fiche d’impact est annexée à la convention », il est donc proposé au conseil municipal
d’autoriser la signature de la convention qui définit les conditions dans lesquelles ce nouveau service
commun sera créé.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’année 2018 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 et L.5216-5, _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 19 / 76
VU la délibération n° 20150088 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2015 approuvant le
schéma de mutualisation ;
VU la délibération de la Ville de Montivilliers du 26 septembre 2017 adoptant le rapport de la
commission d’évaluation des charges ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
VU les avis des comités techniques consultés les 9 novembre 2017 pour la Ville de Montivilliers et 28
novembre 2017 ;
CONSIDERANT
Que la commune de Montivilliers et la CODAH souhaitent créer des services communs, en dehors
des compétences qui ont été transférées à cette dernière ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et ses annexes (fiche d’impact et liste des
personnels impactés) portant création d’un service commun « Affaires Juridiques » au profit de la
Ville de Montivilliers, à compter du 1er janvier 2018.
Imputation budgétaire
Dès 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 73211
Montant de la dépense : 56.139,21 €
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
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Convention pour la création de services communs
entre la Communauté d’agglomération havraise (CODAH)
et la commune de Montivilliers
Entre :
La Communauté d’agglomération havraise, sise 19 rue Georges Braque – 76600 LE HAVRE, Représentée par M. Luc LEMONNIER, Président de la communauté d’agglomération havraise, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du,
Désignée ci-après par le terme « la CODAH » d’une part,
Et :
La commune de Montivilliers, sise , place François Mitterrand - 76290 MONTIVILLIERS, Représentée par M. Daniel FIDELIN, Maire de Montivilliers,
Désignée ci-après par le terme « la commune » d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er mars 2017, arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu l’avis favorable donné par le conseil municipal au projet de schéma de mutualisation des services de la CODAH (délibération n°20150102 du 2 février 2015) ;
Vu l’avis favorable donné par le conseil municipal sur l’évaluation des charges relatives à la mise en place des services communs entre la ville de MONTIVILLIERS et la CODAH (délibération n°2017.09/07 du 26 septembre 2017) ;
Vu les avis du comité technique consulté les 9 novembre et le 28 novembre 2017,
Considérant que la commune et la CODAH souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette dernière.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La commune et la CODAH décident de créer un service commun pour les missions assumées par le service juridique de la direction des affaires juridiques et marchés,
Il s’agira :
POLE JURIDIQUE
- Sécurisation des actes et des procédures dans le cadre du pré-contrôle de légalité
- Mission d’expertise et de conseil aux services notamment pour le montage d’opérations
complexes
- Conseil et assistance juridique pour le lancement et la préparation des procédures de passation
des conventions de DSP ainsi que le suivi de l’exécution des DSP _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 21 / 76
- Gestion et suivi des contentieux, le cas échéant en lien avec des cabinets d’avocats
- Veille juridique et élaboration de guides internes
POLE ASSURANCE
- Souscription et gestion des contrats d’assurance responsabilité civile, dommages aux biens,
flotte automobile, œuvres d’art
- Gestion des sinistres relevant de ces contrats et représentation en expertise
- Recours à l’encontre des tiers responsables de dommages portés aux biens de la collectivité
- Gestion des dossiers de protection fonctionnelle des agents
Article 2 - La situation des agents des services communs
Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux exerçant la totalité de leurs fonctions dans un service mis en commun sont de plein droit transférés à la CODAH et affectés au sein du service commun. En l’espèce, aucun agent n’est concerné.
Les agents publics territoriaux de la CODAH, quant à eux, continuent d’exercer en totalité leur fonction dans le service mis en commun sans changement.
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent.
Sont concernés par cette situation les fonctionnaires et agents non titulaires qui figurent en annexe 1 à la présente convention.
La fiche d’impact, jointe en annexe 2, présente quant à elle, les conditions d’emploi futures des agents impactés.
Article 3 - La gestion des services communs
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du maire ou du président, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Le président de la CODAH exerce les prérogatives de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, de nomination, sur les agents des services communs. Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans les services communs définis par la présente convention relèveront de la compétence du Président de la CODAH.
Le président adresse directement aux cadres concernés toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches communautaires.
Le Maire adresse directement aux cadres concernés toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches communales. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 22 / 76
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera réalisé par les directeurs généraux des services qui trouvent un compromis entre les besoins de chacune des différentes collectivités affectées par ce service commun.
Le maire ou le cas échéant, le président, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent communautaire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Article 4 - Modalités de remboursement
Conformément à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales « pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article ».
En conséquence, les parties conviennent que la CODAH procédera à une réfaction de l’attribution de compensation de la taxe professionnelle (ACTP) de la Ville de Montivilliers.
Le montant est fixé par la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CETC) des communes membres de la CODAH conformément aux règles établies par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Article 5 – Comité de suivi opérationnel
Le service commun produira annuellement un rapport d’activité.
Un comité mixte composé de la direction générale des deux parties ainsi que du directeur du service commun pourra se réunir annuellement afin d’examiner la mise en œuvre de la présente convention et proposer d’éventuelles adaptations.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue, à compter du 1er janvier 2018, pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d’examiner les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des biens et personnels ainsi que la détermination des montants et éventuels remboursements.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Rouen est compétent. _________________________________________
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Le Havre, le
Le Président de la Communauté Le Maire de Montivilliers, d’agglomération havraise,
Luc LEMONNIER Daniel FIDELIN _________________________________________
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CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
ET LA CODAH
FICHE D’IMPACT
La fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-2 du CGCT a pour objet de décrire décrit les effets sur les agents mutualisés de la création de services communs entre la Ville de Montivilliers et la CODAH en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au service commun :
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
- le service juridique de la direction des services juridiques et marchés de la CODAH,
La liste des agents concernés figure en annexe.
II / Impact sur le fonctionnement des services :
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1er janvier 2018.
- Modification de l’Organigramme des services : pas de modifications au 1er janvier 2018. Aucun agent de la Ville de Montivilliers n’étant totalement dédié sur ce service à la ville de Montivilliers, la création de ce service commun se fait sans transfert d’agents en provenance de la Ville de Montivilliers. Dans ces conditions, il est convenu la création d’un poste d’attaché territorial au sein des services juridiques afin de pourvoir à cette charge de travail supplémentaire. L’ensemble des agents du service juridique CODAH ont cependant vocation à travailler pour ce service commun.
- Territoires sur lesquels les missions sont accomplies : les agents transférés auront vocation, comme auparavant, à accomplir habituellement leurs fonctions sur l’ensemble du territoire de la CODAH. Ils disposeront d’ordres de mission permanents à cet effet.
- Rattachement hiérarchique des services au sein de la CODAH et de la Ville de Montivilliers : les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de la CODAH, qui gère leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire ; toutefois le Maire de Montivilliers leur adresse directement ses instructions pour le service qu’ils accomplissent pour les besoins des compétences communales de Montivilliers.
- Contenu des missions : les missions du service actuellement CODAH qui seront assumées pour la Ville de Montivilliers sont les suivantes :
POLE JURIDIQUE
- Sécurisation des actes et des procédures dans le cadre du pré-contrôle de légalité
- Mission d’expertise et de conseil aux services notamment pour le montage d’opérations
complexes
- Conseil et assistance juridique pour le lancement et la préparation des procédures de
passation des conventions de DSP ainsi que le suivi de l’exécution des DSP _________________________________________
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- Gestion et suivi des contentieux, le cas échéant en lien avec des cabinets d’avocats
- Veille juridique et élaboration de guides internes
POLE ASSURANCE
- Souscription et gestion des contrats d’assurance responsabilité civile, dommages aux biens,
flotte automobile, œuvres d’art
- Gestion des sinistres relevant de ces contrats et représentation en expertise
- Recours à l’encontre des tiers responsables de dommages portés aux biens de la collectivité
- Gestion des dossiers de protection fonctionnelle des agents
- Délégations consenties à des agents transférés : le Maire de la Ville pourra autoriser par arrêté et par délégation certains agents transférés à prendre des décisions administratives au nom et pour le compte de la Ville de Montivilliers.
III / Impact sur l’évaluation des agents transférés
La Ville de Montivilliers établira chaque année à l’intention de la CODAH un rapport sur la manière de servir du directeur des services communs placés sous la responsabilité à la fois du DG de la Ville et d’un DGA de la CODAH, en vue de son évaluation par son supérieur hiérarchique au sein de la CODAH.
IV / Autres impacts :
Les agents restant dans leur collectivité d’origine, ils continueront de bénéficier des conditions et avantages en vigueur à la CODAH. _________________________________________
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Poste
occupé
(Code)
Matricule Prénom Nom
Position
administra
tive (Libc)
Grade (Libc) Fonction (Libc) Statut (Libc)
Catégorie
statutaire
(Code)
Temps partiel
(Libc)
Taux
d'affectation
00823 0030708 AMANDINE DO MINGUES ACTIVITE AT T ACHE T ERRIT . DIRECT EUR DE SERV. T IT ULAIRE A T PS. COMPLET 100 % 100
00836 0031454 CORINNE HAUGUEL ACTIVITE ADJT ADM PPAL 2CL ADJT ADMINIST R 2- 1 T IT ULAIRE C T PS. COMPLET 100 % 100
00824 0031354 GUILLAUME TERRIEN ACTIVITE AT T ACHE T ERRIT . CHARGE ET UDES CONT RACT UEL A T PS. COMPLET 100 % 100
00825 0031190 NICOLAS DE DIEGO ACTIVITE AT T ACHE T ERRIT . CHARGE ET UDES CONT RACT UEL A T PS. COMPLET 100 % 100
00828 0030699 MARION BURLIER ACTIVITE AT T ACHE T ERRIT . CHEF DE SERVICE T IT ULAIRE A T PS. COMPLET 100 % 100
00831 0031359 FANNY BAUDEU ACTIVITE AT T ACHE T ERRIT . CHARGE ET UDES CONT RACT UEL A T PS. COMPLET 100 % 100
00834 0030643 AMANDINE BO TTIN ACTIVITE REDACT EUR
AT T EINT E AUX
PERSONNES ET
AUX BIENS
T IT ULAIRE B T P ANNUALISE 90 % 100
00837 0030652 CORINNE FRADET ACTIVITE REDACT EUR SECRET AIRE T IT ULAIRE B T PS. COMPLET 100 % 100
00838 0030546 FRANCE-LISE AUGUSTIN ACTIVITE REDACT EUR PPAL 1CL GEST IONNAIRE ASSURANCES T IT ULAIRE B T PS. COMPLET 100 % 100
00839 0030528 CLAUDINE DELAUNE ACTIVITE REDACT EUR PPAL 1CL GEST IONNAIRE ASSURANCES T IT ULAIRE B T PS. COMPLET 100 % 100
SERVICE JURIDIQUE ET MARCHES
SERV JURIDIQUE ET MARCHES
Service (Libc) _________________________________________
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E – URBANISME
12. URBANISME – CONVENTION DE SERVITUDE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) – RESEAU GAZ – PARCELLES AZ N°82 LIEUDIT « PRES DE LA RIVE » ET BC N°664 AVENUE DU MARECHAL FOCH – AUTORISATION - SIGNATURE
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire. Dans le cadre du renouvellement du réseau gaz souterrain sur la Commune, GRDF demande à créer une servitude de 104 mètres linéaires de canalisation souterraine au niveau des parcelles AZ n°82 et BC n°664 - propriétés de la commune de Montivilliers. Ces parcelles seront grevées d’une servitude de 4 mètres de largeur le long de l’axe de la canalisation.
Par courrier en date du 19 octobre 2017, GRDF nous a proposé la signature d’une convention de servitude afin d’autoriser ce raccordement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la demande de GRDF en date du 19 octobre 2017 ;
VU l’avis favorable des Services Techniques de la Ville de Montivilliers ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 22
novembre 2017 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et
des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec GRDF, les frais notariés liés à la
création de cette servitude restant à la charge exclusive de GRDF.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
F – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13. DEVELOPPEMENT ECONONIQUE – CONTRAT DE PROJET UNIVERSITE DU HAVRE IUT TC ET FORMACTION– ANNEE 2017 - AUTORISATION
M. Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. Une stratégie de reconquête du commerce de proximité a été présentée et adoptée par la Commission Urbanisme et Développement Economique le 23 novembre 2016. Le taux de vacance commerciale en centre-ville de Montivilliers s’élève à 11.7 %. Pour endiguer cela une stratégie autour de 4 axes est développée : _________________________________________
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1- Réaliser un diagnostic (enquête auprès des commerçants, enquête de consommation auprès des Montivillons, audit des commerces vacants…) ;
2- Prospecter (observatoire des commerces disponibles, réalisation d’un plan de composition commerciale…) ;
3- Lutter contre la vacance des commerces (définir un périmètre de sauvegarde, appliquer un droit de préemption, occuper les vitrines vides…) ;
4- Pérenniser le commerce dans le tissu commercial existant (accompagner les unions commerciales Cœur de vie et de la Belle Etoile, mener une action FISAC avec la CCI, créer un parcours commerçants et touristiques, améliorer les conditions de travail des commerçants…).
Dans le cadre de l’axe 1 – « Réaliser un diagnostic », il a été proposé de réaliser une enquête auprès des personnes faisant des achats à Montivilliers (élaboration, administration et analyse des résultats) pour connaitre leurs habitudes de consommations, leurs habitudes d’achat en centre-ville et au centre commercial de la Belle-Etoile, les freins rencontrés, les types de commerces de proximité attendues…. . Le 30 janvier 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur à signer un contrat de projet tripartite avec l’Institut Universitaire Technologique (IUT), Département Techniques de Commercialisation (TC) de l’Université du Havre et l’association des étudiants FORMACTION.
Le 27 octobre 2017, le nouveau Chef de Département de l’IUT, en accord avec FORMACTION a saisi la ville pour que FORMACTION ne soit plus le bénéficiaire de la subvention et que cette dernière soit attribuée à l’IUT. En conséquence, le premier contrat de projet a été annulé, un nouveau doit être contractualisé. Les 20 étudiants s’étant impliqués fortement dans leur mission, l’IUT souhaite que les 2 500 € soient attribués aux projets tuteurés de ces derniers étudiants, FORMACTION ne pouvant pas flécher cette somme.
Il convient donc de délibérer un nouveau contrat de projet, dans les mêmes termes. Le nouveau contrat projet devient donc bipartite et non tripartite.
En contrepartie du travail effectué par les étudiants, la somme de 2 500 € sera versée à l’IUT TC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT
Que le travail des 20 étudiants a été fait et les résultats ont été présentés à la Commission n°3 du
22 novembre 2017 ;
Que la subvention versée permettra aux 20 étudiants de financer de nouveaux projets dans le
cadre de leur 2ème année d’IUT TC.
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 22
novembre 2017, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de
l’informatique et du développement économique ; _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 29 / 76
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de projet avec l’IUT TC de l’Université du
Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe développement économique
Sous-fonction et rubriques : 011-6042-90
Montant de la dépense : 2 500 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 30 / 76
CONTRAT DE PROJET
EXPOSE
Entre les soussignés,
Mairie de Montivilliers, représentée par son Maire, Monsieur Daniel FIDELIN, dont le siège est situé place François Mitterrand 76 290 Montivilliers, désignée ci-après par « la Mairie »
Et,
L’Institut Universitaire de Technologie du Havre (IUT), et notamment son département Techniques de commercialisation, représenté par son chef de Département, Monsieur Alexandre YVOL, dont le siège est situé BP 4006, rue Boris Vian 76610 Le Havre, désignée ci-après par « le département TC de l’IUT »
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme et Développement économique du 22 novembre 2017
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017
Vu les statuts de l’IUT, en date du 27 septembre 2012
EXPOSE
Divers projets tuteurés/encadrés en lien avec une structure professionnelle (société, association, secteur public) existent dans le cadre des formations dispensées à l’IUT avec notamment pour objectif de valoriser les initiatives des étudiants en vue de leur insertion professionnelle. Ces projets s’articulent autour d’un sujet validé par un enseignant responsable d’une formation à l’IUT et encadré éventuellement un tuteur au sein de la structure professionnelle. Ce projet peut prendre diverses formes : enquête, sondage, étude de cas, organisation d’évènements… La réalisation de ce projet par les étudiants peut donner lieu à des visites ponctuelles sur le site de la structure professionnelle. Ce projet étudiant s’inscrit dans le cadre des maquettes de formation et ne correspond aucunement à un stage tel que défini à l’article L.612-8 du code de l’éducation. Les activités réalisées par les étudiants dans le cadre du projet ne peuvent être des activités opérationnelles et courantes de la structure professionnelle.
La présente convention détermine les modalités de ce projet étudiant et les différents engagements des parties.
Il a été convenu ce qui suit : _________________________________________
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Article 1. - Objet
La Mairie confie aux 20 étudiants de 1ère année de l’IUT TC, un projet étudiant. Ce projet consiste en l’élaboration, l’administration et l’analyse d’un questionnaire portant sur les habitudes et attentes des Montivillons en terme de consommation dans les commerces de proximité.
Cette étude fait partie intégrante de la formation et donne lieu à une évaluation formelle. Ce projet est conforme à la maquette de la formation suivie par le département TC de l’IUT.
Article 2. – Suivi du projet au sein du département TC de l’IUT
Le suivi des étudiants dans le cadre de leur formation sera fait pour le département TC de l’IUT par :
M. MILLET, enseignant.
Tél. : 06 51 97 76 37.
Courriel : millemi@univ-lehavre.fr
Article 3. – Engagement de la Mairie
La Mairie s’engage à fournir les moyens nécessaires à l’exécution du projet des étudiants, notamment l’accès à l’information. Elle contribuera à l’élaboration du questionnaire. Elle s’engage à organiser des rencontres avec les partenaires locaux susceptibles de participer au projet confié. Egalement, elle communiquera sur le projet étudiant dans son magazine communal.
Article 4. – Présence des étudiants chez le partenaire
Pour permettre l’accomplissement de ce projet, le département TC de l’IUT s’engage à consacrer le cours de marketing à ce projet et à libérer les étudiants certains jours de la semaine pour effectuer le travail de terrain. Les rendez-vous avec le ou les représentants de la structure professionnelle se feront sur ces mêmes jours.
Article 5. – Rapport de projet
A l’issue du projet, les étudiants présenteront les résultats obtenus qui feront l’objet d’un rapport transmis à la Mairie. Cette présentation se tiendra devant la Commission Urbanisme et Développement économique de la ville de Montivilliers.
Article 6. - Versement de la subvention
La Mairie s’engage à verser une subvention pour la réalisation du projet d’un montant de2 500 € à l’ordre de l’agent comptable de l’université du Havre.
Article 7. – Protection sociale et assurance
Le projet confié aux étudiants fait partie intégrante de leur scolarité. A ce titre, les étudiants restent affiliés au régime « étudiant » de la sécurité sociale et doivent avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile au cas où celle-ci serait engagée.
Article 8. – Confidentialité et droits d’auteur
Les étudiants ainsi que le corps enseignant s’engagent personnellement à tenir pour strictement confidentielles toutes informations dont ils pourraient avoir connaissance au cours du projet, qu’elles soient relatives à la mairie, aux Montivillons ou aux commerçants de Montivilliers. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 32 / 76
Les travaux réalisés par les étudiants font l’objet de droits d’auteurs. Aucune cession de droits ne pourra être effectuée, à moins qu’une convention séparée soit conclue. Les parties s’engagent à ne pas commercialiser les travaux réalisés par les étudiants.
Article 9. – Durée
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature par l’ensemble des parties et expirera au rendu des résultats de l’enquête.
Article 10. – Achèvement du projet
A la fin du projet, les étudiants et le département TC de l’IUT seront déliés de toute obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis de la collectivité, sauf obligation de confidentialité.
Article 12. - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non- respect par l'une des parties de l'une des clauses ci-dessus énoncées.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
Fait à Montivilliers, le
Monsieur le Maire,
Daniel FIDELIN
Le Chef du Département TC de l’IUT
Alexandre YVOL _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 33 / 76
14. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D’ACTIVITES D’EPAVILLE – TERRAINS – PARCELLES ZE 114 ET ZE 98 – CESSION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) – AUTORISATION
Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) notamment en leur attribuant au 1er janvier 2017 la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique.
En application de la loi NOTRe et par décision du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016, la CODAH a donc repris la compétence de la zone d’activités d’Epaville. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétence en matière de zone d’activités donne également lieu à un transfert en pleine propriété des biens immobiliers lorsque ces derniers ont vocation à être cédés. Le parc d’activités d’Epaville compte encore des terrains cessibles, la commercialisation n’étant pas achevée.
Le 23 février 2015, suite à un appel à candidature, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à céder les terrains nus cadastrés ZE n°98, 104 et 105 au promoteur SOPIC Nord au prix de 43 € HT du m². La réalisation du giratoire d’entrée de la zone d’activités conduit les parcelles à être remembrées. Les parcelles ZE 104 et 105 ont été renommées ZE 114, avec une surface de 17 399 m² (délibération du 14 septembre 2015). La parcelle ZE 98, quant à elle, conserve une contenance de 8 968 m².
A la livraison du giratoire de la brigade Piron, le prix de cession a été revu de 43 € HT du m² à 40 € HT du m². En effet, le coût réel du giratoire, inférieur aux projections, a permis cette diminution. Lors du Conseil municipal du 29 mai 2017, la TVA immobilière (TVA sur marge) a été revue en conséquence.
A ce jour, la Ville étant liée par une promesse de vente avec la SOPIC Nord, la vente n’a pas pu être contractualisée suite à un taux insuffisant de commercialisation. Les modalités de transfert patrimonial devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 2017, la CODAH s’est substituée à la ville de Montivilliers auprès de la SOPIC, avec laquelle une promesse de vente a été conclue le 30 septembre 2015.
La ville se doit de céder les parcelles ZE 98 et ZE 114 à la CODAH. Au vu de l’avancée de cette commercialisation, la Ville et la CODAH se sont accordées sur un prix de cession de 40 € du m². Cette cession sera réalisée par acte notarié.
Le prix de vente à la CODAH s’élève donc à un total de 1 054 680 € :
695 960 € pour la parcelle ZE 114,
358 720 € pour la parcelle ZE 98.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU les délibérations du 23 février 2015, du 14 septembre 2015, du 25 janvier 2016 et du 29 mai 2017 ; _________________________________________
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VU la promesse de vente entre la Ville de Montivilliers et la SOPIC Nord en date du 30 septembre 2015
CONSIDERANT
Que le transfert de propriété des biens immobiliers est une obligation suite à la prise de
compétence ;
Qu’un accord a été trouvé entre la Ville de Montivilliers et la CODAH concernant le prix de
cession ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de
l’informatique et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De céder à la CODAH les terrains cadastrés ZE 98 et ZE 114 au prix de 40 € du m²;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce
dossier
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe Parc d’activités d’Epaville
Imputation : 70 - 7015 - 90
Nature et intitulé : ventes de terrains aménagés
Montant de la recette : 1 054 680 euros
Monsieur LECACHEUR : Un petit mot rapide sur cette délibération. J’ai quand même une inquiétude à la lecture de ce que vous mettez parce que visiblement c’est difficile de vendre les parcelles encore libres. On en reparlera d’ailleurs à la délibération 16. Mais quelle est la perspective de remplissage de notre zone d’activités d’Epaville ? A la limite, par ricochet, je serais tenté de vous poser la question concernant le Mesnil parce que si cela ne se remplit pas, ce sont des fonds perdus pour la collectivité et à priori c’était censé être la parcelle de la Sopic qui devait être attractive, de mémoire. Il y a-t-il une explication ?
Monsieur FOURNIER : Cette parcelle est toujours attractive et la Sopic travaille toujours sur ce projet et n’a pas du tout l’intention de l’abandonner. Aujourd’hui, en l’état actuel, le taux de remplissage est à peu près à 80/90 % d’intention et à 50 % de signatures fermes. Or, pour pouvoir démarrer les travaux, il faut qu’ils soient à 70 % de signatures fermes. C’est pour cela qu’il y a un retard. Le retard n’est pas inquiétant en soi, c’est une question de procédures et de décisions qui vont être prises, on l’espère, pour fin juin pour la fin de la commercialisation.
Monsieur le Maire : Sachez que la Loi Notre nous oblige au transfert de compétences et que nous devons donc clôturer les comptes de transfert pour le 31 décembre. C’est la raison pour laquelle il y a cette délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
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15. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D’ACTIVITES D’EPAVILLE – TERRAINS – PARCELLES ZE 102, ZE 109 ET ZE 117 – CESSION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) – AUTORISATION
Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) notamment en leur attribuant au 1er janvier 2017 la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique.
En application de la loi NOTRe et par décision du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016, la CODAH a donc repris la compétence de la zone d’activités d’Epaville. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétence en matière de zone d’activités donne également lieu à un transfert en pleine propriété des biens immobiliers lorsque ces derniers ont vocation à être cédés. Le parc d’activités d’Epaville comporte encore des terrains cessibles, la commercialisation n’étant pas achevée.
A ce jour, les parcelles ZE 102, ZE 109 et ZE 117, respectivement d’une contenance de 2 563 m², 6 879 m² et 8 163 m², soit un total de 17 605 m², n’ont pas été commercialisées par la Ville de Montivilliers. Aucun prospect n’est à ce jour référencé. De plus, afin d’achever l’aménagement du parc d’activités d’Epaville, la CODAH doit encore réaliser des études et travaux pouvant s’élever à environ 270 000 € HT.
Dans ce contexte et compte-tenu des obligations de transfert de propriété de la loi NOTRe, la Ville doit céder ces parcelles à la CODAH. En l’absence de prospects, les montants des aménagements restant à réaliser et le risque lié à la commercialisation encouru par la CODAH, la Ville et la CODAH se sont accordées sur un prix de cession de 10 € du m² étant donné que le terrain a été pour partie viabilisé. Cette cession sera réalisée par acte administratif.
Le prix de vente à la CODAH s’élève donc à un total de 176 050 € :
25 630 € pour la parcelle ZE 102,
68 790 € pour la parcelle ZE 109,
81 630 € pour la parcelle ZE 117.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
CONSIDERANT
Que le transfert de propriété des biens immobiliers est une obligation suite à la prise de
compétence ;
Qu’un accord a été trouvé entre la Ville de Montivilliers et la CODAH concernant le prix de
cession ; _________________________________________
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VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de
l’informatique et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De céder à la CODAH les terrains cadastrés ZE 102, ZE 109 et ZE 117 au prix de 10 € du m²;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce
dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe Parc d’activités d’Epaville
Imputation : 70 - 7015 - 90
Nature et intitulé : ventes de terrains aménagés
Montant de la recette : 176 050 euros
Monsieur DUBOST : La précédente délibération nous a permis de constater que le prix était de 43 ou 40 euros le m². Là conformément à la législation et plus particulièrement à la Loi Notre, il faut se mettre aux conformités de façon à ce que la CODAH puisse travailler sur les questions de l’efficacité économique. Je ne sais pas comment on en est arrivé à ce « marchandage de tapis » et à négocier ce tarif de 10 euros. C’est là ma première question. Passer de 40 à 10, je peux le comprendre, il y a une certaine logique. Simplement, ce qui peut intéresser les Elus montivillons et c’est ma deuxième question, c’est de savoir si c’est au moins c’est une opération neutre. Si c’est le cas, on pourra comprendre qu’il faille se mettre sur les rails de la loi, il n’y a pas de problème en cela. Pour l’instant, nous avons encore quelques incertitudes. Si vous pouviez les lever ce soir ou si vous ne le pouvez pas, cela expliquera le vote d’abstention qui sera celui du groupe « Agir ensemble pour Montivilliers ».
Monsieur LECACHEUR : Je vais prolonger l’intervention de mon collègue Jérôme DUBOST. J’ai quand même une question. Le vide grenier c’est en septembre. Noël, c’est dans 15 jours/3 semaines. On est en avance ou en retard. En tous les cas, on n’est pas dans le timing. Si j’ai bien compris, on est en train de faire un « cadeau » financier entre guillemets à la CODAH de 130.000 euros minimum. Les études et les travaux peuvent s’élever à 270.000 euros. J’imagine que c’est un maximum. Or là, on est à plus de 500.000 euros de delta puisque l’on passe de 40 à 10 euros. On divise le prix par 4. Cela fait un peu plus de 500.000 euros de cadeau et je m’interroge sur la bonne gestion des deniers publics dans ce cas là parce que certes, une opération blanche c’est le minimum en matière de développement économique, d’urbanisation et de zones d’activités. Mais très souvent, là-dessus nous avons dégagé des excédents qui servent à financer d’autres éléments du service public. Evidemment, il ne s’agit pas de dire à la CODAH de racheter à 40 euros si la parcelle ne vaut pas 40 euros puisqu’il y a encore des travaux à faire. Mais, si l’on fait un rapide calcul, on doit plutôt être aux alentours de 25 euros et non pas de 10. Je voudrais savoir de quel chapeau sortent les 10 euros. Comment sommes-nous arrivés ce chiffre-là ? Qu’est ce qui le motive ? La CODAH, derrière, elle va acheter ces terrains, elle va les revendre aux entreprises pour y mettre de l’activité économique et donc les bénéfices vont aller à la CODAH. Je m’interroge sur la qualité de la négociation qui a été menée – pour rester agréable dans les mots.
Monsieur FOURNIER : Pour ce qui concerne les terrains de la SOPIC, le prix de 40 euros ne pouvait pas être modifié parce qu’il avait déjà été passé devant notaire. C’était une affaire actée. Pour les terrains du fond de cette zone, il a été mené une négociation sur le prix. Vous avez vu qu’il y avait encore des travaux à réaliser de l’ordre de 270.000 euros, ce qui donne un prix au m² de 25 euros pour cette parcelle. Cette parcelle est située en fond de zone, et si vous avez été sur place, vous avez peut-être vu qu’elle était à remblayer puisque les terrains sont très en pente. Cela va nécessiter un coût supplémentaire pour l’aménagement de cette zone. Ce qui fait que globalement, si la CODAH vend entre 30 et 35 euros le m², je pense que cela sera un maximum. _________________________________________
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Donc, le delta entre ce que va vendre la CODAH et le prix que l’on va en récupérer est, je pense, minime. Il ne faut pas oublier que maintenant, c’est la CODAH qui prend le risque sur ce projet. Concernant la commercialisation, nous avions eu en temps, et nous l’avions évoqué, un prospect qui devait prendre l’ensemble de cette zone. Il s’est désisté. Il y a eu 1 an de négociation avant qu’il ne nous dise « non, je m’en vais. Je ne le prends plus ». Donc, on a relancé la commercialisation. Maintenant, c’est la CODAH qui s’en occupe. Dès l’instant où il y aura les deux retail qui vont s’installer, je pense que cela va donner un atout supplémentaire pour que ces terrains soient vendus.
Monsieur le Maire : Effectivement, il y a un certain nombre de travaux à réaliser pour que cette parcelle soit bien commercialisable. Je vous informe, Monsieur DUBOST, Monsieur LECACHEUR, qu’il y a un bassin. Vous l’avez peut-être vu. Il nous a posé quelques difficultés. Il y a un certain risque. Lorsque l’on parle de 170.000 euros, c’est peut-être plus avec ce bassin.
Il faut être très attentif dans cette négociation. De plus, l’endroit est particulièrement mal placé en fond de zone. Il y a une incertitude sur les délais de négociation. C’est la raison pour laquelle nous avons fait cette proposition. Il y a eu un débat entre la CODAH et la Ville de Montivilliers. Nous devons clôturer les comptes pour le 31 décembre et ils ne sont pas, bien évidemment, en déficit sur l’opération de transfert d’Epaville 1.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
G - PATRIMOINE CULTUREL / TOURISME / MANIFESTATIONS
PUBLIQUES
16. MANIFESTATIONS PUBLIQUES – CONVENTION ENTRE L’ORCHESTRE ANDRE MESSAGER MONTIVILLIERS ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS. ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE SUBVENTION. AUTORISATION – ADOPTION - VERSEMENT
M. Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire.– L’année 2017 a célébré le 500ème anniversaire de la fondation du Havre par François 1er. Dans ce cadre, l’Orchestre André Messager s’est engagé dans la production d’une représentation unique, en version concert de l’opéra Rigoletto. Le concert s’est tenu le 2 juin dernier dans l’Abbatiale de Montivilliers, élément majeur du patrimoine architectural et historique de la Communauté d’agglomération. Le plateau d’artistes a réuni 50 personnes, solistes, chœur d’hommes et orchestre.
Le prévisionnel financier de cette opération s’établissait comme suit :
Ville de Montivilliers 16 020€ (hors dépenses de communication 4325€ et personnel
technique 1086€)
GIP LE HAVRE 2017 20 000€
TOTAL : 36 020€ _________________________________________
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Après clôture des dépenses et des recettes de ce concert, le bilan financier de l’association fait état d’un réalisé d’un montant de 41 502€. La collectivité s’étant engagée dans la convention à soutenir la production de ce concert, il est donc proposé l’octroi d’un complément de subvention de 5 482€ imputé au budget du service Manifestations Publiques.
Part nette de la ville : 21 188€.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’Alinéa 3 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du CGCT ;
VU l’article L. 2311-7 du CGCT ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU les délibérations D.2017.01/07, D.2017.04/19, D.2017.06/22 ;
CONSIDERANT
- L’engagement de la Ville de Montivilliers à soutenir la production de cet évènement
Sa commission municipale n°2 Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme réunie le 14 novembre 2017 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Manifestations Publiques, du Patrimoine culturel et du tourisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser le versement d’une subvention complémentaire de 5482€ à l’Orchestre André
Messager Montivilliers.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6574 – 025.
Montant de la dépense : 5 482 euros
Monsieur LECACHEUR : Je fais voter pour cette délibération, mais je vais expliquer pourquoi. Il y a des choses que fait une Ville et qui coûte plus d’argent que cela n’en rapporte. C’est un fait. C’est vrai pour le rayonnement culturel et dans d’autres domaines de la collectivité. C’est assez normal puisque c’est du service public et le service public ne connaît pas de critères de rentabilité. D’ailleurs si on imposait de gagner de l’argent avec la Culture, cela ferait longtemps que plus aucune commune n’en ferait. C’est la même chose sur Montivilliers et ailleurs. _________________________________________
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Ainsi, la collectivité publique a financé, hors recette, pour de 150 euros par spectateur pour ce concert de Rigoletto organisé par vos soins pour les 500 ans du Havre et 78 euros par spectateur à la seule charge des montivillons. Cela, c’est une donnée factuelle. Il n’y a pas forcément de hasard. Il est de notoriété assez publique que vous aimez bien la musique classique et je ne vous le reproche pas. Je ne vous reproche d’ailleurs rien puisque je vais voter pour cette délibération. Mais je formulerai un vœu, celui que certaines formes de largesses financières qui sont faites à certaines occasions, tel que ce concert - je ne reviens pas sur l’aménagement de la zone de pêche – puissent aussi bénéficier à d’autres secteurs tels que la Jeunesse, l’Education, l’entretien de la ville, les associations sportives, etc… qui sont malheureusement les parents pauvres de votre politique municipale.
Monsieur le Maire : Vous dites Monsieur LECACHEUR que j’aime la musique classique. Oui, j’aime la musique classique mais pas que la musique classique. Cela n’est pas la raison pour laquelle j’ai proposé ce concert opéra. Je vous rappelle qu’il y a une tradition ici à Montivilliers depuis fort longtemps et mes prédécesseurs aimaient également la musique classique. Si vous vous souvenez, il y a eu des productions importantes telles que Nabucco de Verdi, Aïda de Verdi. Je me souviens, il y avait beaucoup de monde et j’étais présent ces jours-là. Vous voyez que ce n’est pas parce que c’est Daniel FIDELIN qui propose. L’orchestre de Thierry Pelicant a proposé ce concert opéra tout simplement parce qu’il y avait une relation entre François 1er et Rigoletto. Je vous rappelle tout de même que Rigoletto était le bouffon du roi François 1er. Comme vous l’avez dit, il y a toujours un risque de déficit dans la Culture. Il y a eu bien d’autres grosses manifestations à Christian Gand, ou ailleurs dans Montivilliers dans toutes les mandatures, qui ont été déficitaires. Si je fais, à cette époque-là, la division en fonction du nombre de spectateurs, effectivement nous arrivons à de tels chiffres. Les chiffres que vous annoncez sont ridicules, parce que l’on peut faire dire n’importe quoi aux chiffres. C’est une somme importante car lorsque que l’on produit un concert de ce type, cela nécessite un long travail de préparation, de répétition, et de mise en scène. C’est un opéra qui a été modifié en concert. Il y a également les frais de déplacement, les cachets des artistes. Je vous rappelle que celui qui jouait le Duc dans Rigoletto a joué à la Scala de Milan. Il y avait bien d’autres grands artistes et nous pouvons être fiers, ici à Montivilliers, d’avoir eu de tels artistes. Le coût a été, je ne veux pas dire modeste, mais tout à fait raisonnable puisque nous avons eu la chance d’avoir une subvention par le GIP 2017 dans le cadre du 500ème Anniversaire du Havre. Cela a été une bonne notoriété pour la Ville de Montivilliers qui perpétue cette tradition de musique classique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
H - ENVIRONNEMENT/ SANTE / PREVENTION /CADRE DE VIE
17. VIE ASSOCIATIVE SERVICE ENVIRONNEMENT SANTE PREVENTION ET CADRE DE VIE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS- AUTORISATION – ADOPTION
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire.– Le service Environnement, Santé, Prévention et Cadre de Vie a dans ses missions l’appui à la vie associative.
Rattaché à ce service, le Centre Social Jean Moulin, depuis septembre 2015, en lien avec l’axe de
travail défini dans le contrat de projet, accompagne les associations ayant une subvention inférieure
à 1500 euros et travaille pour obtenir une visibilité globale de la vie associative tout en instruisant les
demandes de subventions. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 40 / 76
Lors de la commission n°2 du 14 novembre 2017, un document de travail a été présenté regroupant
l’ensemble des demandes de subventions en cours : 25 dossiers dont 2 nouvelles demandes et 1
demande exceptionnelle pour un montant total de 7 283 €. Vous trouverez le détail dans le
document ci-joint.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la délibération D.2017.03-13 ;
CONSIDERANT
Que l’octroi d’une subvention a un caractère discrétionnaire ;
Que les associations doivent rendre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’octroi d’une
subvention,
Que le service environnement, santé, prévention, santé et cadre de vie, via le centre social
accompagne la vie associative,
Sa commission municipale n°2 Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 14 novembre 2017 consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée de la vie associative, de l’environnement, de la
communication, de l’évènementiel et des anciens combattants ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter l’attribution des subventions pour les associations listées à la hauteur de 7 283€.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6574
Nature et intitulé : Subvention aux associations 2017
Montant de la dépense annuelle : 7 283€ _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 41 / 76
Association Demande Montant
La Maison de l’Europe 1ère 165 €
ESMGO GYMNASTIQUE 1ère 165 €
Partage renouvellement 75 €
Vivre Heureux sans Alcool Renouvellement 350 €
Association Départementale des Portes
Drapeaux de France Renouvellement 165 €
AFSEP Renouvellement 165 €
JALMALV Renouvellement 165 €
Vie et Espoir Renouvellement 165 €
ADAYF Renouvellement 165 €
Les compagnons pour Hasting Renouvellement 200 €
Association des sous-officiers de réserve
du Havre et de sa région Renouvellement 165 €
les comédiens de la Lézarde renouvellement 700 €
Amicale des PSR Renouvellement 408 €
UNAFAM Renouvellement 165 €
Amicale Canine Renouvellement 350 €
Association Musicale du Fontenay Renouvellement 350 €
Les Amis des Arts Montivilliers Renouvellement 854 €
Fleurs de bois Renouvellement 350 €
Les Jeunes Sapeurs Pompiers Pas de demande pour 2016 700 €
Association Veuf et Veuves Renouvellement 165 €
Rando en Caux Renouvellement 350 €
Les Bikers Normands Demande exceptionnelle 316 €
Association Rêves Renouvellement 165 €
Association de danse de Fontenay Renouvellement 300 €
Mémoire et Patrimoine Renouvellement 165 €
total = 7 283 €
Monsieur DUBOST : Il y a une première demande pour une association de Gonfreville l’Orcher. Je voulais savoir si les critères, je ne sais pas si la sous-commission a statué, sont exigeants. Vous les avez rappelés l’année dernière pour une association de gymnastique à Gonfreville. Sommes-nous soumis aux mêmes critères ? Je dis cela parce que j’ai eu l’occasion de rencontrer ce week-end des parents dont les enfants font une autre discipline sportive et je voulais savoir s’ils pouvaient aussi solliciter l’aide de la Ville. Est-ce sur le critère du nombre de Montivillons, est-ce que l’on joue sur le nombre d’adhérents extérieurs à la Ville ? _________________________________________
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Madame LAMBERT : Ce dossier a bien évidemment été soumis à la commission et soumis aux mêmes critères que les autres associations. La raison pour laquelle cette association en bénéficie, c’est parce que sur Montivilliers, nous n’avons pas de club de gymnastique. Il y a plus d’une quarantaine d’enfants montivillonnes, puisque c’est un club féminin, qui est sur Gonfreville l’Orcher. On va vers la mutualisation sur beaucoup d’associations avec Gonfreville l’Orcher. On travaille déjà avec la Batterie Fanfare ainsi qu’avec l’association Vivre Heureux sans Alcool. On est dans la même logique.
Monsieur DUBOST : Sur l’athlétisme, il n’y a pas forcément quelque chose sur Montivilliers. Je voudrais savoir si les associations pouvaient aussi solliciter.
Madame LAMBERT : Elles peuvent en faire la demande.
Monsieur le Maire : Ce sera examiné et étudié au cas par cas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
18. ENVIRONNEMENT SANTE PREVENTION ET CADRE DE VIE - VIE ASSOCIATIVE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AMISC ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS. CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX. – VOTE DES SUBVENTIONS ANNEE 2018 ET VERSEMENT.
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire.– La commission n°2 réunie le 14 novembre a examiné les demandes de subventions et les conventions avec l’AMISC (Association Montivillonne d’initiatives sociales et culturelles) pour l’année 2018. Voici les propositions émises :
L’AMISC intervient sur le territoire Montivillon depuis 1973. Conformément à ses statuts, l’objet
social de l’AMISC est de gérer et d’animer le centre social dont l’action se caractérise par les 4
missions suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale,
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle,
- Un lieu d’animation de la vie sociale,
- Un lieu d’animations sociales concertées et novatrices.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC, et soutient les axes de
développement définis dans le projet social 2018-2021 présentant un caractère d’intérêt général et
justifiant ainsi sa participation :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
- Soutenir les habitants dans leur quotidien,
- Favoriser l’implication citoyenne et la cohésion sociale. _________________________________________
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Au regard de ces orientations et des actions définies dans le contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018,
Contrat de projet 2018-2021, contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine
Maritime, il convient de formaliser les relations par une convention qui s’inscrit dans une démarche
partenariale, entre la Ville de Montivilliers et l’AMISC.
Dans la convention de partenariat, on y retrouve l’objet du protocole, le soutien de l’association, la relation avec la ville et les modalités d’évaluation.
Les dispositions financières font l’objet d’un article déclinant la participation financière fixée chaque année. Les modalités de versement pour la ville se font sur la base d’un acompte et d’un solde selon un calendrier précis.
Pour notre ville, la subvention est votée annuellement par le Conseil Municipal et représente au total 394 683 € correspondant à :
- 276 827 € au titre du Contrat Enfance Jeunesse,
- 85 011,61 € pour le fonctionnement de l’association,
- 18 880 € pour le poste FONJEP.
La fin de la convention de partenariat précise notamment les documents budgétaires obligatoires pour l’AMISC, les assurances et les aspects de durée et de résiliation. Cette convention est consentie et acceptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de l’AMISC des locaux. Ce point fait l’objet d’une convention spécifique précisant les locaux mis à disposition, le fonctionnement, la valorisation des locaux d’un montant estimé à 92 912€ pour le siège social, les assurances et les aspects de durée et de résiliation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU l’article L. 2121-29 du CGCT ;
VU l’article L. 2311-7 du CGCT ;
CONSIDERANT
- Que les associations doivent être conventionnées avec la ville,
- Que les conventions doivent être renouvelées annuellement,
- L’importance de poursuivre le travail engagé par l’AMISC en direction des familles montivillonnes,
dans le cadre de son contrat de projet 2018/2021 validé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Sa commission municipale 2 Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 14 novembre 2017 consultée; _________________________________________
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VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée de la vie associative, de l’environnement, de la
communication, de l’évènementiel et des anciens combattants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter l’attribution des subventions pour un montant total de 380 718,61 € pour l’année
2018 selon les modalités définies dans la convention de partenariat Ville de Montivilliers –
AMISC ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat et de mise à disposition
des locaux avec « l’AMISC » pour l’année 2018.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6574
Nature et intitulé : Subvention aux associations 2018
Montant de la dépense annuelle :
276 827 € (subvention Contrat Enfance Jeunesse)
85 011,61 € (subvention de Fonctionnement)
18 880 € (subvention du poste FONJEP)
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. _________________________________________
Procès-verbal du 11 décembre 2017 - Page 45 / 76
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE MONTIVILLIERS - AMISC
ANNEE 2018
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Daniel FIDELIN, selon le mandat donné
par délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 et désignée sous l’appellation de la
« commune », d’une part,
ET
L’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est 1 rue des
Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci-après
dénommée l’« AMISC »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles intervient sur le territoire
Montivillon depuis 1973, date de sa création.
Son action s’est développée jusqu’à l’obtention de l’agrément « Animation globale et
coordination » auprès de la CAF de Seine Maritime depuis 1982.
En 1998, l’agrément « Animation Collective des Familles » vient renforcer la fonction Centre Social
et fédérer les familles dans une démarche collective.
Suite à la démarche de diagnostic partagé en 2017, cet agrément a fait l’objet d’un renouvellement
de la CAF pour la période 2018-2021.
Conformément aux directives de la CNAF, l’agrément au titre de la fonction « Animation globale et
coordination » d’un équipement social de proximité affirme les 4 missions suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population
habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale ;
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle. Lieu de rencontres et
d’échanges entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux ; _________________________________________
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- Un lieu d’animation de la vie sociale : il prend en compte l’expression des demandes et des
initiatives des usagers et favorise le développement de la vie associative ;
- Un lieu d’animations sociales concertées et novatrices, compte tenu de son action
généraliste et innovante, concertée et négociée, il contribue au développement du
partenariat.
L’agrément au titre de l’Animation Collective des Familles, présente les caractéristiques suivantes :
- Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;
- Développer des actions collectives contribuant à l’épanouissement des parents et des
enfants, au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter
familiales ;
- Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre
social ;
- Faciliter l’articulation des actions Familles du centre social avec celles conduites par les
partenaires du territoire.
Conformément à ses statuts, l’objet social de l’AMISC est de gérer et animer le centre social dont
l’action se caractérise par les 4 missions prédéfinies et ce dans le respect des valeurs définies par la
charte fédérale des centres sociaux et socioculturels de France adoptée en 2000 : la dignité humaine,
la solidarité et la démocratie.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC, et soutient les axes de
développement définis dans le projet social 2018-2021 qui présente un caractère d’intérêt général et
justifie sa participation :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
- Soutenir les habitants dans leur quotidien,
- Favoriser l’implication citoyenne et la cohésion sociale.
Au regard de ces orientations et des actions définies dans le contrat de projet 2018-2021, il
convient de formaliser les relations par une convention qui s’inscrit dans une démarche
partenariale, entre la Ville de Montivilliers et l’AMISC. _________________________________________
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TITRE PREMIER : OBJET DU PROTOCOLE
Article 1
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de
l’AMISC des locaux (voir convention Ville-AMISC sur la mise à disposition de locaux) et attribue des
moyens financiers afin que cette association mette en place des projets avec les habitants du
territoire, animent les activités et services conformément au Contrat de projet 2018-2021 et au
contrat Enfance-jeunesse 2015-2018 contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine
Maritime.
Article 2
L’AMISC fera état du soutien de la Ville dans tous documents à destination du public et des différents
partenaires.
TITRE SECOND : FINANCEMENT DES ACTIVITES DE L’AMISC
Article 3
La ville de Montivilliers s’engage à attribuer à l’AMISC des moyens financiers pour favoriser la mise
en place des actions et activités organisées par ladite association. La commune versera chaque année
à l’association « AMISC» une subvention globale.
La subvention globale sera votée, chaque année, par le Conseil Municipal, lors du vote du budget
primitif, compte tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l’association
signataire.
Article 4
La subvention globale correspond à :
Une subvention annuelle de fonctionnement pour le projet global de l’association,
Une subvention annuelle pour le poste animateur dans le cadre de la convention FONJEP
avec l’ETAT,
Une subvention au titre des actions Multiaccueil (crèche et halte d’enfants) et Lieu d’Accueil
Enfants Parents dans le cadre du Contrat Enfance signé avec la CAF de Seine Maritime.
Une annexe précisant le montant des subventions sera établie chaque année.
Le montant donné à titre indicatif s’élève à 380 718,61 €, (voir annexe 1). Il pourra être modifié par
avenant.
La ville de Montivilliers versera :
- 50% de la subvention globale au cours du 1er trimestre 2018.
- Le solde de cette subvention au cours du 2ème semestre 2018. _________________________________________
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Article 5
L’association « AMISC » fournira, chaque année avant le 15 mai, à la municipalité :
- le rapport d’activités de l’année écoulée,
- le rapport financier comportant les éléments ci-après :
compte de résultat, bilan comptable et rapport du commissaire aux comptes.
L’AMISC s’engage à communiquer le budget prévisionnel de l’année suivante pour le 30 Octobre de
l’année précédente.
Article 6
Les frais de fonctionnement courants de l’association signataire doivent être couverts par ses
propres ressources telles qu’elles sont prévues par ses statuts.
TITRE TROISIEME : SOUTIEN DE L’ASSOCIATION « AMISC» PAR LES SERVICES MUNICIPAUX
DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Article 7
Le service Environnement, Santé, Prévention et Cadre de Vie a dans ses missions l’appui à la vie associative.
Ce service peut accompagner techniquement l’Association « AMISC » sur la réflexion et la mise en œuvre de projet à l’échelle du territoire montivillon.
Afin de favoriser le travail partenarial entre l’association et la Ville, des réunions régulières seront
mises en place.
En fin d’année, une réunion de concertation entre l’association et les services municipaux concernés
permettra d’évaluer les conditions de fonctionnement de la convention et de préparer la convention
de l’année suivante.
Elle permettra de procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Ville
a apporté son concours.
TITRE QUATRIEME : RELATION ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL ET L’ASSOCIATION « AMISC»
Article 8
Le Conseil Municipal sera représenté par 3 élus. Monsieur le Maire a la possibilité de nommer trois
représentants qui seront membres de droit du Conseil d’administration de l’AMISC, conformément
aux statuts de l’association. Ces élus pourront être consultés, mais ne prendront pas part au vote du
conseil d’administration de l’association.
Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts de l’association « AMISC». _________________________________________
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Article 9
Les conseillers municipaux désignés par la commune de MONTIVILLIERS, membres de droit du
Conseil d’Administration de l’association signataire, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit
de vote) que les autres administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du
Conseil d’Administration.
Ils ne pourront solliciter les mandats de président, de trésorier et de secrétaire et membre du
bureau.
TITRE CINQUIEME : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
OU RUPTURE
Article 10
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les parties.
La présente convention est valable du 1er janvier au 31 décembre 2018. Elle pourra être modifiée par
voie d’avenant en cas de nécessité.
En cas de renouvellement de la convention, l’octroi d’une éventuelle nouvelle subvention sera
soumis à une Délibération Municipale.
Elle peut être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de
l’association. Elle peut également être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de
six mois.
La résiliation devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié.
Article 11
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts de l’association « AMISC» ne devront pas
être en contradiction avec les dispositions de la présente convention.
Dans le cas contraire, la convention deviendrait immédiatement caduque, la responsabilité de la
rupture incombant à l’association signataire.
Article 12
En cas de dissolution de l’association « AMISC » ou de la rupture de la convention du fait de
l’association, la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et, par un
conseiller municipal désigné à cet effet, à exiger la restitution de la part de la subvention de l’année
en cours et des années antérieures non encore utilisées aux fins pour lesquelles elles étaient
prévues.
Article 13
En cas de rupture de la présente convention imputable à la commune, l’association signataire sera
tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées et d’une juste
indemnisation du préjudice ainsi subi. _________________________________________
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Article 14
Dans le cas où la conviction que des fonds provenant de la subvention annuelle ont été détournés de
leur destination, il serait fondé, après demande d’explications, à voter la suspension provisoire des
effets du présent protocole jusqu’à production des justifications nécessaires, ceci indépendamment
de toute action qu’il pourrait intenter devant la juridiction compétente.
TITRE SIXIEME : AMENDEMENTS AU PROTOCOLE
Article 15
Le présent protocole pourra faire l’objet, par avenant, de toute modification ou addition qui
s’avèrerait nécessaire, après avis conforme du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration de
l’association « AMISC »
Fait en 2 exemplaires à MONTIVILLIERS, le
Pour l’AMISC Pour la commune
Le Président, Patrice PIETRE Le Maire, Daniel FIDELIN _________________________________________
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ANNEXE 1
MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ANNEE 2018
- Subvention au titre du Contrat Enfance Jeunesse : 276 827 €
- Subvention de fonctionnement : 85 011,61 €
- Subvention du poste animateur : 18 880 € _________________________________________
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CONVENTION
VILLE DE MONTIVILLIERS/AMISC :
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Régie par le Code Général des Personnes Publiques
ANNEE 2018
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Daniel FIDELIN, selon le mandat donné par délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 et désignée sous l’appellation de la « commune », d’une part,
ET
L’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est 1 rue des Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci-après dénommée l’«AMISC »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Préambule
L’objectif de l’association
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de l’AMISC des locaux afin que cette association mette en place des projets autour de la famille, de la jeunesse, de l’enfance et de la petite enfance, conformément au Contrat de projet 2018-2021 et au contrat Enfance-jeunesse 2015-2018 contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime.
La Ville fournit à l’association des locaux selon les modalités définies ci-dessous.
Article 2 : Mise à disposition des locaux
La Ville met à disposition de l’AMISC, dans les locaux de la Maison de l’Enfance et de la Famille, 1 rue des Grainetiers, une surface totale de 918 m² :
- 373 m² sont consacrés à l’espace multi-accueil Petite Enfance.
- 545 m² sont consacrés aux autres activités et au siège de l’association.
Ces locaux sont mis à la disposition permanente de l’association (pour la durée de la convention). _________________________________________
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Article 3 : Fonctionnement
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé par les services de la Ville en la présence de l’AMISC.
La salle polyvalente pourra être utilisée par l’AMISC de façon ponctuelle sur demande auprès de la Ville en fonction des disponibilités. Afin de faciliter la gestion de cet espace commun, l’AMISC fournira à la Ville en début d’année un planning prévisionnel annuel d’utilisation.
L’AMISC prend à sa charge le ménage des locaux mis à sa disposition.
L’entretien des espaces verts est à la charge de la Ville, ainsi que le nettoyage des surfaces vitrées inaccessibles (annexe 1).
Les frais de maintenance du bâtiment sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents.
L’ensemble des prestations définies ci-dessus feront annuellement l’objet d’une valorisation établie par la Ville, que l’AMISC s’engage à inscrire dans le compte de résultat.
(Pour 2018, estimation de 92 912€ pour le local du siège social. Valorisation à préciser pour les prêts ponctuels).
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées dans la convention. Tout prêt de locaux à des associations adhérentes de l’AMISC devra faire l’objet d’une information auprès des services de la ville (annexe 2).
La convention exclut toute sous-location à un tiers.
Pour la mise en sécurité des locaux mis à disposition, l’AMISC devra utiliser l’alarme selon les modalités retenues avec la ville (voir annexe 3).
Article 4 : Assurances
Les risques encourus par l’AMISC du fait de son activité et de l’utilisation de l’ensemble des locaux mis à disposition seront convenablement assurés par l’association. L’AMISC devra en fournir les attestations en cours de validité.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une malveillance devra faire l’objet d’une remise en état au frais de l’association.
Article 5 : Durée et résiliation
La présente convention est valable du 1er janvier au 31 décembre 2018. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant en cas de nécessité, intégrant notamment une évolution de la politique de la CNAF. Elle peut être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’association. Elle peut également être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de six mois.
A Montivilliers le 1er janvier 2018 _________________________________________
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Pour l’association Pour la Ville de Montivilliers, Le président, Le Maire,
Patrice PIETRE Daniel FIDELIN _________________________________________
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ANNEXE 1
Liste des espaces verts entretenus par les services municipaux de la ville de Montivilliers : - Tonte du jardin du multi-accueil,
- Taille des haies intérieures du jardin du multi-accueil,
- Tonte des espaces verts du patio central.
ANNEXE 2 OCCUPATION LOCAUX AMISC
Année 2018
Structures avec utilisation des locaux AMISC
1-Groupe Hospitalier du 1 salle d’attente et Espace dédié au 1er étage
Havre pour Centre 2 bureaux. Bâtiment MEF.
Médico Psychologique 1 salle activité Mardi 13h30-17h00.
CHARCOT psychomotricité
2- Association ARAMIS 1 salle d’attente et Espace dédié au 1er étage
2 bureaux. Bâtiment MEF.
3-Association Les 1 bureau de permanence 1er lundi de chaque mois
Alcooliques Anonymes 9h à 15h30.
Caucéane
4-GRSA Association 1 bureau de permanence 4ème lundi de chaque mois
Insertion des Salariés de 8h45 à 10h.
agricoles
5-Association Gérard 1 bureau de permanence Mardi 17h à 18h.
Saunier Vivre heureux
sans Alcool
6-Association Des racines Salle la Minot’ Le mercredi de 19h30 à
et des Rêves 21h00.
Le jeudi de 18h à 19h30.
7-Au fil des doigts 1 salle d’activité 1er lundi de chaque mois
de 9h à 17h
8-Fleurs de bois 1 salle d’activité Vendredi de 9h à 17h.
9-LLAC activité scrabble 1 salle d’activité Mercredi de 14h à 17h.
10-AVF Montivilliers 1 salle d’activité Vendredi de 14h à 17h.
Scrabble
AVF Montivilliers 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle
1 ou 2 fois dans l’année.
11-Comité de Jumelage 1 bureau de permanence Utilisation exceptionnelle.
Montivilliers Nasseré
12-DLLC 1 bureau de permanence 2ème mardi du mois de 10h
à 11h et 2ème vendredi du
mois de 17h à 18h.
1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle
1 ou 2 fois dans l’année. _________________________________________
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13-CLCV 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle
1 ou 2 fois dans l’année.
14-FCPE 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle
1 ou 2 fois dans l’année.
15-ADPC 76 1 salle activité Utilisation 5 week ends
dans l’année.
16-ADPSE 76 1 salle activité 1 soirée par mois de 19h à
21h.
17-ADAYF anciens de 1 salle activité 3 réunions dans l’année.
Yara France
18-Association des Veufs 1 bureau de permanence 1er jeudi du mois de 9h30 à
et Veuves de France 11h.
19-Association Luz enta 1 salle d’activité 2 week end dans l’année.
bibe
20-Archers du Grand 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle
Colmoulin 1 ou 2 fois dans l’année.
21-Association Le local des Murets Le mercredi de 9h à 11h.
d’assistantes maternelles
« Toupty’Monti »
22-Association de joueurs 1 salle d’activité Le samedi de 14h à 17h30.
d’échecs « le Fou du Roi »
23-Association Les P’tits 2 salle d’activités 1 samedi sur 2 de 8h30 à
Paps 12h30.
24- ALBN Bikers 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle
Normands 1 ou 2 fois dans l’année. _____________________________________________
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ANNEXE 3 FONCTIONNEMENT DE L’ALARME ANTI INTRUSION
MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE.
L’alarme anti intrusion est mise en place par les services municipaux à partir du lundi 2 octobre 2017 pour l’ensemble des utilisateurs de la Maison de l’Enfance et de la Famille. Le bâtiment est divisé en 4 groupes :
Groupe 1 : Réfectoire (coté AFGA),
Groupe 2 : Salle « La Minot’ » et la régie,
Groupe 3 : AFGA,
Groupe 4 : AMISC.
Le boitier d’alarme pour activer ou désactiver est situé au RDC entre la porte de secours et
l’ascenseur (côté AMISC).
Manœuvres à réaliser :
1-Ouvrir le boîtier (si besoin de plus de luminosité appuyez sur la touche « clear »),
2- Si vous avez un badge avec un accès au seul groupe « AMISC » :
Passer votre badge,
Si l’alarme est déjà activée, le numéro 4 passe du rouge au gris = le groupe « AMISC » n’est plus sous alarme,
Si l’alarme n’est pas activée, le numéro 4 passe du gris au rouge= le groupe « AMISC » est mis sous alarme.
Vérifier que lamanœuvresouhaitée est bien réalisée.
3- Si votre badge vous donne accès à plusieurs groupes : vous devez passer le badge et taper le numéro du groupe que vous souhaitez activer ou désactiver.
4- Si vous souhaitez en même temps activer ou désactiver deux groupes, il est préférable de faire la manœuvre entière pour un groupe, puis recommencer pour l’autre groupe.
Remarques aux utilisateurs :
-Badge groupe 4 : Les utilisateurs des salles de l’AMISC en rez de chaussée ne peuvent qu’activer ou désactiver le groupe 4 correspondant à nos locaux.
-Badge groupe 2 et 4 : Les utilisateurs des salles de l’AMISC en rez de chaussée et utilisateurs réguliers de la salle la Minot’ ont un badge pouvant activer les groupes 2 et 4.
Lors de votre départ assurez-vous que toutes les portes et les fenêtres sont bien fermées sinon l’alarme se déclenchera lorsque vous la mettrez en route.
En cas de déclenchement de l’alarme : la sirène sonne pendant 5 minutes mais ne se déclenchera pas de nouveau, sauf si vous restez dans le bâtiment ou que les fenêtres et portes ne sont pas fermées correctement et que vous ne désactivez toujours pas l’alarme.
Si le point rouge clignote, cela veut dire que l’alarme a été déclenchée, mais si vous rentrez dans la partie du bâtiment, il faut quand même désactiver le groupe pour passer du point rouge au point gris ou l’alarme se déclenchera de nouveau.
En cas de problème : le numéro de téléphone de l’astreinte des services techniques : 06-10-84-92- 71. _____________________________________________
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I - ENFANCE / JEUNESSE
19. SERVICE ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE - ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE - DEMANDE DE DEROGATION - AUTORISATION.
Mme Corinne LEVILLAIN, Adjointe au Maire.– Un décret du ministère de l’Education Nationale a ouvert la possibilité pour les communes de revenir à la semaine scolaire de 4 jours, sous réserve de l’obtention d’une dérogation accordée par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.
Tout changement des rythmes scolaires a un impact important sur la vie quotidienne des familles. La municipalité a souhaité consulter au préalable l’ensemble des familles montivillonnes concernées. 1437 questionnaires ont été envoyés et 427 nous ont été retournés, soit un taux de réponse de 29,71%.
˃ 10,77% se sont prononcés pour le maintien des 4 jours et ½.
˃ 88,52% pour le retour à 4 jours.
Les conseils d’écoles ont été invités à délibérer sur la même question :
˃ 2 écoles ont voté pour le maintien à 4 jours et 1/2.
˃ 6 écoles ont voté pour un retour à 4 jours.
˃ Il y a eu égalité de vote dans une école.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article D 521-12 du Code de l’Education ;
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, de la restauration municipale et de la petite enfance;
CONSIDERANT
- Les résultats de la consultation organisée auprès des familles montivillonnes et le vote des
conseils d’écoles ;
Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Restauration Municipale, Petite Enfance Sports et Jeunesse, réunie le 21 novembre 2017, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser M. Le Maire à solliciter auprès de l’Education Nationale une dérogation pour un retour à la semaine scolaire de 4 jours à compter de l’année scolaire 2018 / 2019.
- D’autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de dérogation et au Projet Educatif territorial. _____________________________________________
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Madame MALANDAIN : Le retour de la semaine de 4 jours implique t’il la suppression des TAP ? J’ai également une seconde question. Dans le cadre de la suppression de ces TAP qui étaient payants, comptez-vous retourner aux activités culturelles gratuites qui étaient dispensées dans les écoles avant cette organisation ?
Madame LEVILLAIN : Evidemment, les TAP vont disparaître pour diverses raisons. Si on passe aux 4 jours, nous n’aurons plus la possibilité de les mettre en place. Cela élimine aussi les subventions que l’on touchait de l’Etat. Nous ne pourrons plus le faire correctement. Le PEDT va rester en place. Nous aurons tout de même une instance qui pourra aussi nous permettre de voir l’évolution de notre périscolaire car il y aura tout de même du périscolaire sur Montivilliers. Je ne réponds peut- être pas à votre question sur le culturel, mais nous avons une réunion, pas plus tard que demain matin, avec Monsieur MESENGE et son équipe. Nous allons voir comment tout cela va s’articuler. Nous n’oublions pas la Culture, l’Artistique. Cela me tient à cœur. Vous pourrez remarquer que dans nos projets périscolaires, nous faisons de belles actions culturelles.
Monsieur le Maire : Vous aurez des informations concernant ce qui se fera après. Nous pourrons éventuellement délibérer en Conseil Municipal, mais ce n’est qu’un avis que l’on vous demande. Ce n’est pas une décision définitive puisque c’est la DASEN qui donne son accord ou pas.
Monsieur LECACHEUR : J’espère que la DASEN va suivre l’avis du Conseil Municipal. Un mot d’abord sur le taux de réponse qui me paraît assez faible. C’est dommage pour un tel sujet de la vie quotidienne. Je ne sais pas si on peut l’imputer uniquement aux parents. Il faut peut-être que vous tiriez les leçons de la suppression à votre arrivée des différentes instances de la démocratie participative. Je ne sais pas quel a été le rôle des Elus de proximité dans l’implication.
Monsieur le Maire : Ne mélangez pas tout Monsieur LECACHEUR. Cela n’a rien à voir.
Monsieur LECACHEUR : Monsieur le Maire, vous n’allez pas commencer à m’interrompre
Monsieur le Maire : Restez dans le cadre de cette délibération.
Monsieur LECACHEUR : Oui, mais c’est une question. Nous n’avons que 30 %. Il faut s’interroger du pourquoi du comment. Les jeunes Français et les jeunes Montivillons servent malheureusement de punchingball aux politiques menées depuis 2007. Avant 2007, on avait 4,5 jours d’école avec le samedi matin travaillé. Depuis 2007, il y avait la suppression du samedi matin dont le passage de 27 heures d’enseignement à 24 heures. Puis, en 2014 c’est le coup de tonnerre d’une réforme parfaitement inégalitaire qui maintient 24 heures d’enseignement, mais ajoute 3 heures financées par les collectivités. Au passage, vous en profitez pour mettre les 3 heures d’activités payantes en rognant la parole des Elus qui avaient voté la gratuité quelques mois avant, mais passons. Mais ainsi, pendant plusieurs années les parents d’élèves ont dû payer à Montivilliers pour mettre leurs enfants à l’école. Au moins, là maintenant, c’est clair, on retourne à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018, c’est-à-dire que l’on retourne à 24 heures d’enseignement. C’est la fin de la galère du mercredi pour un certain nombre de parents.
C’est une bonne nouvelle pour eux qui vont pouvoir respirer un peu dans leur organisation familiale. Mais cela n’empêchera pas à l’avenir, c’est certes un peu hors sujet parce que ce n’est pas une compétence communale, d’avoir le débat nécessaire sur l’éducation de nos enfants, le rôle de l’école dans l’apprentissage et la construction de nos enfants comme citoyens à l’heure où ils sont toujours 1/3 à arriver au collège en lisant mal ou pas du tout et en écrivant mal ou pas du tout. Ce ne sont malheureusement pas, à mon avis, les gesticulations réactionnaires de l’actuel ministre qui changeront quoi que ce soit et pourtant c’est le défi principal puisque c’est quand même un bout de l’avenir de la Nation qui se joue à l’école. _____________________________________________
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Madame LEVILLAIN : Il y a des réflexions de Monsieur LECACHEUR sur les choses révolutionnaires sur lesquelles je suis tout à fait d’accord avec lui. Par contre, on peut s’apercevoir qu’en 10 ans il y a eu 3 réformes sur les rythmes scolaires. Merci à ces gouvernements. Ce que je déplore un peu et je l’ai dit en PEDT, je pense que vous étiez là, qu’en ce qui concerne les rythmes scolaires, il n’y avait pas de décision nationale et que l’Etat se dégageait, se déchargeait sur les communes, sur l’organisation et la disparité du contenu. Vous comprenez bien que nous n’avons rien pu faire en tant que commune puisque d’une commune à une autre, on pouvait faire tout et n’importe quoi. Par rapport au budget, et là, je parle pour nous commune puisque nous avons un budget qui s’est restreint, avec des dotations qui diminuent, mais pensez à nos collègues des communes rurales pour lesquels cela devient impossible. Merci au Gouvernement de rechanger encore une fois, mais je vous rappelle, relisez ce qui avait été dit le 21 octobre 2013 du temps d’une certaine majorité et vous verrez que déjà je défendais certaines choses pour l’enseignement. A l’époque, je disais que 4 jours c’était bien parce qu’il le Gouvernement devait peut-être travailler sur la formation de nos professeurs des écoles en premier lieu parce qu’il les mettait vite fait sur le terrain sans beaucoup de formation. Je le disais déjà à cette époque. Quand je suis passée à la majorité, j’ai demandé à ce que cela passe le samedi matin. On est bien d’accord et cela pour le bien des enfants. Rappelez- vous encore ce qui a été dit au mois d’octobre 2013, tous pensaient comme moi sauf qu’il fallait aller aux charbons, je reprends mes mots de l’époque, parce qu’il y avait 2 dérogations à avoir. Chose qui paraissait impossible. Mais un an après, nous avons réussi nous à le faire. Mais les parents d’élèves ont trouvé que cela mangeait sur les week-end. Donc, nous sommes repassés au mercredi matin. Je leur ai bien précisé que là nous n’étions plus dans le bien-être des enfants pour qu’ils apprennent le mieux possible en les mettant le mercredi matin. Ce n’est pas grave. On le met le mercredi matin. Cette année, j’ai tout de même entendu que les enfants étaient extrêmement fatigués et qu’ils n’arrivaient plus à apprendre quoi que ce soit, que les professeurs n’étaient toujours pas plus formés. Je suis désespérée au niveau de l’Education Nationale. Là, j’espère franchement qu’en revenant encore en arrière, en remettant nos élèves à 4 jours que l’Education Nationale et le Gouvernement fassent quelque chose pour nos professeurs, et que cela arrive un jour parce que nous avons perdu tout de même 10 ans. Effectivement lorsque l’on voit le nombre d’élèves arrivés en 6ème sans savoir lire et écrire, cela devient gravissime et même sur Montivilliers. Preuve en est, c’est que nous mettons des subventions dans le RASED. Il y a des mesures à prendre à ce niveau-là et que nous, en tant que commune, on ne peut pas aller au-delà de l’Education Nationale. Voilà Monsieur LECACHEUR ce que je peux vous répondre.
Monsieur le Maire : En ce qui concerne le taux de réponse de 29.71 %, tout comme vous, Monsieur LECACHEUR, je le déplore. Il appartient aux parents d’élèves de répondre ou pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
J – SPORTS
20. SPORTS - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - PROPOSITIONS DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS – VALIDATION.
M. Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire.– Sur proposition du Conseil d’Administration de l’Office
Municipal des Sports lors de la réunion du 24 octobre 2017, je vous invite à donner votre accord sur
le versement des subventions suivantes : _____________________________________________
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ASSOCIATION ÉVÈNEMENT SUBVENTION PROPOSEE
G.M.T. Flocage de maillots 200,00 €
A.C.M. Cycliste Flocage de maillots 200,00 €
M.T.T. Flocage de maillots 200,00 €
G.M.T. Tournoi Open National 1 000,00 €
M.T.T. Tournoi National de tennis de table 400,00 €
C.O.B.S. 7ème édition du Raid’Obs course
d’orientation
250,00 €
A.S.M. Football Montée d’équipes en division
supérieure
1 000,00 €
Archers du Grand Colmoulins Acquisition de cibles de concours 1 000,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- L’intérêt de la Ville de Montivilliers de répondre favorablement aux demandes de subventions
exceptionnelles des associations sportives
Sa commission municipale n° 4 Sports – Affaires Scolaires – Restauration – Jeunesse et Petite Enfance du 21 novembre 2017 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire chargé des affaires sportives, des économies budgétaires et des commissions de sécurité des E.R.P.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser M. le Maire à verser des subventions exceptionnelles pour un montant total de 4 250,00 € aux associations sportives suivant le tableau détaillé présenté ci-dessus.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 65748
Montant de la dépense : 4 250,00 euros
Monsieur LECACHEUR : J’ai une question par rapport à l’article de presse qui est paru samedi et qui s’intitule « le coup de gueule de Jean-Pierre GALAIS » relatif à l’ALM Basket. Je voulais connaître la position de la Ville par rapport à ce qui s’apparente être la décision de la CODAH quant à la subvention de ce club. _____________________________________________
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Monsieur le Maire : L’article de presse, je le déplore, car ce n’est pas la meilleure des solutions pour pouvoir obtenir une subvention. Monsieur GONFROY et moi-même avons travaillé l’année dernière quand il y a eu la montée en Nationale 3 pour obtenir une subvention exceptionnelle de montée. A la CODAH, il y a un certain nombre de critères qui font qu’aujourd’hui, au niveau du basket, il faut être en Nationale 1 pour obtenir une subvention. En ce qui me concerne, j’applique les critères qui sont votés par la CODAH. Un point c’est tout. Je pense que Monsieur GALAIS n’a pas utilisé la meilleure des solutions. A partir du moment où on sollicite une collectivité, pour avoir une subvention, on ne commence pas par l’attaquer. C’est mon opinion. J’ai eu le Vice-Président de la CODAH au téléphone avant le Conseil. Nous en avons parlé pour éventuellement modifier ces critères, mais cela dépend du Bureau de la CODAH et cela passe parfois en séminaire. C’est quelque chose qui est un peu difficile à obtenir parce que si l’on prend les critères de Nationale, cela va ouvrir la boîte de pandore pour d’autres clubs, notamment sur Le Havre. Nous allons essayer de regarder s’il n’y a pas une autre possibilité de critères qui seront proposés à la CODAH. Mais seule la CODAH délibéra et nous devrons nous y plier. Nous, nous proposons.
Monsieur DUBOST : Ce n’est pas un dossier nouveau. Le 18 mai 2017, la CODAH a adopté une délibération sur l’aide au sport et les clubs de haut niveau. Je vais envoyer à l’ensemble des Elus la délibération avec mes remarques. J’ai pris la parole. Je lis ce que j’ai pu dire. J’ai demandé effectivement que conformément à ce qui c’était passé l’année précédente où l’ALM avait pu bénéficier d’une subvention de 10.000 euros, que l’on pouvait s’étonner que cette subvention ne soit pas reconduite en sachant que c’est le club phare de la ville. Vous m’excuserez mais lorsque je suis à la CODAH, et là cela va peut-être agacer l’ancien premier adjoint, mais on peut aussi défendre les clubs de sa ville lorsque l’on est à la CODAH, parce que on ne va pas se mentir. Chacun des maires essayent, en respectant les règles communes, de donner ce qu’il peut et surtout pour défendre un club phare, comme celui de la Ville de Montivilliers.
C’est une équipe qui fait un travail remarquable. Je ne comprends pas votre agacement, mais je comprends celui de Monsieur GALAIS qui gère bien son club et à la limite, il faudrait qu’il soit en déficit. Ce n’est pas une prime à ceux qui réussissent à bien gérer et sincèrement revoyez ces critères pour que notamment toutes les villes puissent en bénéficier et que ce ne soit pas que Le Havre qui ramasse la mise à chaque fois. Lorsque l’on a un club comme le nôtre qui a fait de sacrées performances, je pense que le Bureau de la CODAH et l’ensemble des élus de la CODAH pourraient regarder cela. Je rappelle que c’est une enveloppe de 750.000 euros. C’est vrai que c’est nouveau cette compétence. Nous n’avions pas cela il y a quelques années. Je peux comprendre l’agacement d’un président de club qui n’a reçu aucune réponse. Moi-même le 18 mai, je demandais à ce que l’on remette cela en discussion. Peut-être cela a été fait mais nous n’en avons pas été informés. Evidemment on peut comprendre un certain agacement d’un président de club, quel qu’il soit, de quelle que ville que ce soit d’ailleurs et comme nous sommes à Montivilliers, c’est normal que nous puissions en faire état ici.
Monsieur le Maire : Je reconnais la bonne gestion du club de l’ALM Basket et les performances puisqu’ils sont montés l’année dernière en Nationale 3 et peut-être cette année en Nationale 2. Ce serait une excellente nouvelle. Mais aujourd’hui, il y a des critères pour obtenir des subventions de fonctionnement. L’année dernière, la subvention qui avait été octroyée avait été une subvention exceptionnelle qui n’était absolument pas dans les critères. Nous avons réussi à obtenir 10.000 euros. Elle ne pouvait pas être pérennisée puisqu’elle ne rentrait pas dans les critères. Aujourd’hui l’objectif, c’est de voir si nous pouvons demander un critère supplémentaire qui serait les clubs phare qui joueraient en Nationale de façon à limiter parce que cela ouvrirait la boîte de Pandore comme je vous l’ai évoqué notamment au niveau de la Ville du Havre. Je vais le proposer. Il y aura une délibération. Il y aura un débat et nous verrons si la CODAH suit ou pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. _____________________________________________
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K – INTERCOMMUNALITE
21. INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT N° 1 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. - La ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies par une première convention de services partagés le 17 décembre 2002 et renouvelée le 20 décembre 2005. Cette convention vise à assurer une bonne organisation des services en direction de la population de Montivilliers. Le maintien de ces liens contractuels permet de gagner en efficacité, en sécurité juridique, financière et technique.
Une seconde convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour des motifs identiques. Arrivée à son terme le 31 décembre 2016, une nouvelle convention a été signée pour la période 2017-2022.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte de l’actualisation au coût réel 2016 des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile».
Il apparait en outre que la charge financière de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » assurée par la Ville pour le compte de la CODAH a sensiblement évolué.
Dans le cadre du transfert de compétence des zones d’activités économiques, pour assurer la transition de gestion de la zone d’activités économiques d’Epaville, la ville de Montivilliers a mis en œuvre divers moyens pour le compte de la CODAH.
Il est nécessaire d’établir une nouvelle convention (avenant n°1) pour tenir compte de l’actualisation annuelle des frais de rémunération des services partagés.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération n°20090106 du conseil communautaire, en date du 19 mars 2009, autorisant la signature des conventions de services partagés avec la ville de Montivilliers ;
CONSIDERANT
- La nécessité de tenir compte de l’évolution de certaines missions assurées par les services partagés des communes membres de la CODAH _____________________________________________
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Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec la CODAH l’avenant numéro 1 à la convention de services partagés
Imputations budgétaires
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01 – 413 – 810
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Abstention : 1 (Aurélien LECACHEUR) _____________________________________________
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CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE DE
L'AGGLOMERATION HAVRAISE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
AVENANT N°1
ENTRE
La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017,
Ci-après dénommée la "CODAH" ;
D'une part,
ET
La VILLE DE MONTIVILLIERS
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017,
Ci-après dénommée la "Ville de Montivilliers" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : _____________________________________________
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Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées depuis le20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Montivilliers.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une convention a été signée entre la Ville de Montivilliers et la CODAH pour la période 2017-2022.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte de l’actualisation au coût réel 2016 des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile».
Il apparait en outre que la charge financière de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » assurée par la Ville pour le compte de la CODAH a sensiblement évolué.
De fait, il est nécessaire de rembourser la commune au montant réel des frais engagés.
Article 1 : Montant du remboursement pour 2017
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 « les actualisations » de la convention, le remboursement des charges supportées par la commune pour l’exercice de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » se fera sur la base des frais de personnel constatés et du nombre d’actes délivrés sur l’exercice 2016.
Spécifiquement pour 2017
Pour assurer la transition de gestion de la ZAE Epaville, la ville de Montivilliers a mis en œuvre pour le compte de la CODAH divers moyens pour un montant de 98.285,81 €
Cette somme fera l’objet d’un reversement de la CODAH à la Ville de Montivilliers.
Article 2 : Charges de gestion du complexe aquatique « Belle Etoile »
2-a : Valorisation définitive 2016
La Ville de Montivilliers a transmis un état des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » pour l’année 2016.
L’annexe est modifiée en conséquence. _____________________________________________
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2-b : Valorisation définitive 2017
La Ville de Montivilliers devra transmettre au cours de l’exercice 2018 un état des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » pour l’année 2017.
Le montant du remboursement 2017 sera actualisé en conséquence.
Article 3 Prise en compte du nouveau périmètre des missions relatives à la ZAE à compter du 1er janvier 2018
L’article 2-F relatif à l’exercice de la compétence « ZAC - ZAE »est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2018 :
Les services de la Ville de Montivilliers devront tout mettre en œuvre pour poursuivre la gestion de la ZAE « Epaville» en concertation avec les directions concernées de la CODAH.
La Ville devra notamment assurer l’alerte des directions CODAH en cas de nécessité d’intervention sur les réseaux Eau, Assainissement et Eau Pluviale ; de constatation de désordres sur le domaine public, d’intervention auprès des gens du voyage,…
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la CODAH demeurent inchangées.
Fait au Havre, le Fait à Montivilliers, le
Pour le Président de la CODAH Le Maire de Montivilliers, et par délégation, _____________________________________________
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ANNEXE :
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros - Valeur CA 2016
N° Article Missions Rémunération des moyens humains Rémunération des autres moyens Montant total
2–a Eau Assainissement Voir tableau ci-dessous
2-b Economie et Aménagement du territoire 3 269 € 3 269,00 €
2-d Gestion des cartes d’ayants-droits LIA 604 € 604,00 €
2-e Instruction des actes d’urbanisme 126 481 € 27 025 € 153 506,00 €
2-f ZAC -ZAE € € 98 285,81 €
Total 130 354 € 27 025 € 255 664,81 €
MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES A LA MISSION « EAU ET ASSAINISSEMENT » NON ACTUALISABLE DE 2017 A 2020
Montants exprimés en euros
N° Article Missions « Eau et Assainissement » Rémunération des moyens humains Rémunération des autres moyens Montant total
2-a
2017 24 379 € 24 379 €
2018 16 188 € 16 188 €
2019 8 000 € 8 000 €
2020 8 000 € 8 000 €
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT 2016 DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros – Montant CA 2016
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-c Gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » 688 690 € 10 576 € 699 266 €
Total 688 690 € 10 576 € 699 266 € _____________________________________________
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TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT 2018 DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros – Montant BP 2018
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-c Gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » 725 905 € 18 167 € 744 072 €
Total 725 905 € 18 167 € 744 2 € _____________________________________________
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L - INFORMATIONS
INFORMATION 1 : MARCHES PUBLICS - DELEGATION DE SIGNATURES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire. En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
1) Location entretien des vêtements de travail (DE1712I1_1M), acte certifié exécutoire le
13/10/2017
Suite à une consultation organisée le 24 mai 2017 relative à un contrat de location entretien des vêtements de travail pour les services restauration et techniques de la ville et le service restauration du CCAS, il a été décidé de signer le contrat avec la société INITIAL (7 rue des Barbançons – 27930 GRAVIGNY).
Le montant mensuel des prestations s’élève à :
- Mairie : Restauration municipale : 1.208,26 € HT, soit 1.449,91 € TTC
- Services Techniques : 773,38 € HT, soit 928,04 € TTC, décomposé comme suit :
Voirie : 267,09 € HT, soit 320,50 € TTC
Atelier : 128,80 € HT, soit 154,56 € TTC
Espaces verts : 307,64 € HT, soit 369,16 € TTC
Propreté : 69,85 € HT, soit 83,82 € TTC
- CCAS : Restauration des résidences Autonomie : 200,99 € HT, soit 241,18 € TTC.
La mise en place de la prestation est fixée au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an, renouvelable
par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans.
Imputation budgétaire : Budget Ville 60636-0202 (services techniques) 251 (service restauration) Budget CCAS : 60636-6111/6112 (résidence autonomie Beauregard et Eau Vive). _____________________________________________
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2) Réalisation de surfaces amortissantes des aires de jeux (DE1712I1_2M), acte certifié exécutoire
le 20/10/2017
Suite à une consultation organisée le 22 août 2017 relative à la réalisation de surfaces amortissantes pour les aires de jeux de la commune (La Coudraie, écoles maternelles du Pont Callouard et Marius Grout), il a été décidé de signer le marché avec la société ENVIRONNEMENT SERVICE (2600 route de Neufchâtel – 76230 QUINCAMPOIX°.
Le montant du marché s’élève à 26.036,95 € HT, soit 31.244,35 € TTC.
Les prestations seront réalisées durant des vacances scolaires pour les écoles maternelles du Pont Callouard et Marius Grout et dès notification de l’ordre de service de démarrage après notification du marché pour l’aire de jeux de la Coudraie.
Imputation budgétaire : 2135-422
3) Acquisition de colis pour les anciens de la commune (DE1712I1_3M), acte certifié exécutoire le
13/11/2017
Suite à une consultation organisée le 13 septembre 2017 relative à la fourniture de colis pour les anciens de la commune, il a été décidé de signer le marché avec la société LOU BERRET SARL (Le Sud – 24250 GROLEJAC – Périgord Noir).
Le prix des colis est de 13,90 € TTC pour une personne seule, et 19,50 € TTC pour un couple.
Le nombre de colis concerné en 2017 serait de 660 pour une personne seule et 270 pour un couple (chiffres à affiner après les inscriptions).
Imputation budgétaire : 60623-61 (budget du CCAS).
4) Rénovation énergétique du centre social Jean Moulin – contrat de maîtrise d’œuvre
(DE1712I1_4M), acte certifié exécutoire le 22/11/2017.
Suite à la consultation organisée le 02 juin 2017, de signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la
rénovation énergétique du Centre Social Jean Moulin à Montivilliers avec la SARL ATELIER 970 (3
Quater rue des Prés – 76190 YVETOT).
Le montant du marché s’élève à 60.319,20 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-6322
5) Acquisition d’un véhicule frigorifique pour le service restauration municipale (DE1712I1_5M),
acte certifié exécutoire le 13/11/2017.
Suite à la consultation organisée le 22 septembre 2017, il a été décidé de signer un contrat de location d’un véhicule frigorifique pour le service de la restauration municipale avec la société PETIT FORESTIER LOCATION - 11 Route du Tremblay – 93420 VILLEPINTE).
Le montant annuel de la location s’élève à 13.003,20 € TTC.
Imputation budgétaire : 6135-251 _____________________________________________
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6) Travaux de mise en place des gouttières et chéneaux – abbatiale Saint Sauveur – Maîtrise
d’œuvre – Avenant (DE1712I1_6M), acte certifié exécutoire le 13/11/2017.
Dans le cadre du marché de travaux de mise en place des gouttières et chéneaux à l’abbatiale Saint Sauveur de Montivilliers, il est nécessaire de signer un avenant avec la société Régis MARTIN, maître d’œuvre, (le Breuil-Benoit – 27810 MARCILLY SUR EURE) pour la prise en compte des avenants passés avec l’entreprise DUPUIS pour le calcul du forfait de rémunération du maître d’œuvre.
Le forfait initial de 11.133,72 € HT était calculé au taux de 12% pour une estimation de travaux fixée à 92.781,00 € HT.
Le montant des travaux s’élève aujourd’hui à 172.621,89 € HT et le forfait de rémunération recalculé sur cette base s’élève donc à 15.924,17 € HT, soit une augmentation de 4.790,45 € HT, soit 5.748,54 € TTC.
Imputation budgétaire : 2313-324 opération 1030.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
INFORMATION 2 - ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS D’ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU, SCOLAIRE ET MATERIELS PEDAGOGIQUES
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire dans sa délibération n°19 en date du 26 Juin 2017 à organiser un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de fournitures de bureau, scolaire et matériels pédagogiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 février 2017 relative à la constitution d’un groupement de commande Ville – CCAS ;
VU la délibération du conseil municipal du 26 juin 2017 relative à l’autorisation de lancement et de signature des marchés ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 03 octobre 2017 ;
CONSIDERANT
la nécessité de passer des marchés de fournitures pour l’ensemble des services administratifs de la Ville et du CCAS
la décision de la commission d’appel d’offres en date du 03 octobre 2017.
Prend communication de l’attribution des marchés suivants :
Lot 1 : Papier pour photocopie
Titulaire : INAPA – 11 rue de la Nacelle Villabé - 91813 Corbeil Essonnes
Montant du marché : Maximum annuel HT : 18.000 € _____________________________________________
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Lot 2 : Cartouches d’encre
Titulaire : ACIPA – 4 rue Ampère BP30 - 43120 Monistrol Sur Loire
Montant du marché : Maximum annuel HT : 30.000 €
Lot 3 : Fournitures de bureau
Titulaire : SETICO – rue Maurice Doucet - 27120 Aigleville
Montant du marché : Maximum annuel HT : 25.000 €
Lot 4 : Fournitures scolaires
Titulaire : PAPETERIE DU MANOIR – RN138 ZA La Semaille - 27300 Bernay
Montant du marché : Maximum annuel HT : 28.000 €
Lot 5 : Matériel pédagogique
Titulaire : OCEBER – 43 rue Saint Nicolas BP109 - 50200 Coutances
Montant du marché : maximum annuel HT : 22.000 €
Les accords-cadres sont signés pour une durée d’un an, à compter de leur date de notification (soit le 31/10/2017), reconductible 3 fois, sans pouvoir excéder une durée total de quatre années.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 6064-0201-422/6067-211/212/
Budget CCAS : 6064-02/6064-6111 et 6112 (Résidences autonomies)
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
M - DIVERS
Monsieur le Maire : J’ai été saisi d’un vœu par un de nos collègues. Ce vœu, je ne souhaite pas qu’il soit présenté ce soir parce qu’il me paraît tout à fait incomplet conformément au règlement intérieur. Il n’y a pas suffisamment de précision sur ce vœu. Vous l’avez eu sur votre table. Ce n’est pas normal que son auteur le distribue sur table puisque c’est à l’Administration de le faire, surtout à partir du moment où je n’ai pas donné mon accord et d’autant que je l’ai dit à l’auteur par mail à plusieurs reprises.
Monsieur LECACHEUR : Vous pouvez me citer, j’assume Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Non, mais, Monsieur LECACHEUR, pour ne pas le citer, je lui ai demandé de reporter ce vœu dans l’attente d’informations précises parce que je ne veux pas débattre sur des suspicions, sur des informations que je n’ai pas. Monsieur LECACHEUR évoque des réorganisations nationales. Nous sommes ici à Montivilliers, donc je voudrais avoir des précisions. Je ne souhaite pas présenter ce vœu. Nous allons prendre… Non, Monsieur LECACHEUR…
Monsieur LECACHEUR : Je vous juste vous répondre sur la….
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, je ne veux pas que l’on en débatte. _____________________________________________
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Monsieur LECACHEUR : Je ne débattrai pas du vœu, mais je vous informe que je saisirai le Préfet parce que je considère que c’est un abus de pouvoir. J’ai respecté en tous points le règlement intérieur. J’ai transmis mon vœu 48 heures avant. Le caractère local du vœu est incontestable. Par conséquent, vous n’avez absolument pas le droit de refuser de mettre aux voix ce vœu puisqu’il respecte le règlement intérieur.
Monsieur le Maire : Il est mentionné effectivement dans le règlement intérieur que « sauf décision contraire motivée du Maire », c’est ce que je viens de vous répondre. Le vœu est examiné à la fin de la séance publique. Comme il y a décision motivée du Maire, le vœu n’est pas annulé. Je ne veux pas faire voter sur des suspicions peut-être erronées ou pas. Moi, je veux quelque chose de tout à fait officiel. Lorsque j’aurai des informations précises, Monsieur LECACHEUR vous pourrez reprendre votre voeu.
Concernant le fait que vous voulez saisir les autorités compétentes estimant que c’est un abus de pouvoir, vous pouvez le faire.
Monsieur LECACHEUR : J’enverrai le Verbatim du Conseil Municipal dès demain au Préfet.
Monsieur le Maire : Mais je n’apprécie pas du tout vos menaces et votre chantage sur ce vœu.
Monsieur LECACHEUR : ce n’est pas une menace.
N – HUIS CLOS
22. CONSEIL MUNICIPAL - HUIS CLOS - AUTORISATION
M. le Maire.- Conformément à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, je vous propose de délibérer à huis clos la question relative à l’annulation d’une dette locative selon l'ordre du jour qui vous a été transmis le 4 décembre 2017.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la ville de Montivilliers ;
VU l'ordre du jour du conseil municipal de la ville de Montivilliers du 11 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de délibérer à huis clos de la question relative à l’annulation d’une dette locative selon l'ordre du jour qui a été transmis le 4 décembre 2017 aux membres du conseil municipal de la ville de Montivilliers.
Monsieur LECACHEUR : Je vous ai envoyé un message ce matin à ce sujet-là. Je voulais savoir si nous pouvions en faire une question de principe à l’avenir, c’est-à-dire lorsque quelqu’un est nommément cité dans un cadre où cela peut être gênant pour la personne que des éléments soient rendus en place publique. Il faudrait que cela puisse en faire une affaire de principe et qu’il y ait passage en huis-clos. _____________________________________________
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Monsieur le Maire : Je n’y vois pas d’inconvénient. Par contre, nous sommes obligés légalement dans le titre de la délibération de citer son nom, malheureusement. J’ai bien vérifié. Mais, nous sommes un peu « coincés » si je peux me permettre cette expression. Je ne vais pas citer le nom de cette personne. Nous allons en débattre à huis-clos tout à l’heure.
Monsieur le Maire : Compte tenu qu’il s’agit d’une personne privée, je vous propose de débattre cette délibération à huis-clos à la fin de notre séance. Je dois donc faire voter pour le huis-clos.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
23. FINANCES – ANNULATION DETTE LOCATIVE DE MADAME GERALDINE LEPLAT – AUTORISATION
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. La Ville de Montivilliers loue à Madame Géraldine LEPLAT, depuis décembre 2012, une maison d’habitation de 5 pièces principales avec un jardin de 7 900 m² et un bâtiment rue Aldéric CREVEL.
Cette maison est limitrophe a des terrains loués à une association « Les Sabots d’Argents » dont Madame Géraldine LEPLAT est également Présidente et membre très active.
Le loyer mensuel de ce bien s’élève à 500 € par mois. Depuis 2016, la locataire connait des difficultés financières personnelles. Les loyers ne sont plus payés depuis mai 2016. Soit, au 16 novembre 2017, une dette 7 165 €. Madame Géraldine LEPLAT a saisi la ville de Montivilliers pour annuler cette dette. Depuis septembre 2017, après un accompagnement du CCAS de la Ville de Montivilliers, Madame LEPLAT paie à nouveau son loyer, mais n’est pas en capacité d’honorer ses impayés précédents.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le courrier de Mme LEPLAT du 12/09/2017 demandant l’effacement de la dette ;
CONSIDERANT
- Que Madame LEPLAT bénéficie d’une allocation logement lui permettant d’être à nouveau en
capacité de payer son loyer ;
- Que le CCAS accompagne activement Madame LEPLAT : formation et attribution d’allocations
spécifiques ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge des Finances, des espaces publics, des cimetières
et des commissions de sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à annuler la dette locative de Madame Géraldine LEPLAT.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : compte 673
Nature et intitulé : titres annulés sur exercices antérieurs
Montant de la dépense : 7 165 euros _____________________________________________
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ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
L’intervention à huis clos ne sera pas mentionnée au procès-verbal.
La séance est levée à 20 h 35
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