Procès Verbal - PV CM 2017 10 30

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Procès Verbal - PV CM 2017 10 30 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 10 30)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ville

de

ontivilliers

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 1 / 114

CONSEIL MUNICIPAL

30 OCTOBRE 2017

PROCES-VERBAL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604479-20171216-M_DE_171211_03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2017

Publication : 18/12/2017

Le Maire,

Daniel FidelinVille

de

ontivilliers

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 2 / 114

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 30 OCTOBRE 2017

DELIBERATIONS

A - CONSEIL MUNICIPAL

Rapports présentés par Daniel FIDELIN

D.2017.10/01 : APPEL NOMINAL

D.2017.10/02 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

D.2017.10/03 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2017

B - RESSOURCES HUMAINES

Rapport présenté par Patricia DUVAL

D.2017.10/04 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET)

C - ETAT CIVIL

Rapport présenté par Nicole LANGLOIS

D.2017.10/05 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE

D - FINANCES

Rapports présentés par Laurent GILLE

D.2017.10/06 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 SUR LE BUDGET PRINCIPAL

D.2017.10/07 : PROGRAMME SOCIAL DE RELOGEMENT (PSR) AVENUE DU PRESIDENT WILSON D'HABITAT 76 - GARANTIE D'EQUILIBRE D'EXPLOITATION AU 31/12/2016

D.2017.10/08 : BUDGET ZA EPAVILLE : DM N°1 - REMBOURSEMENT DU TROP PERÇU A LA SCI LEROY MERLIN DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 3 / 114

E - ESPACES PUBLICS

Rapports présentés par Laurent GILLE

D.2017.10/09 : AMENAGEMENT DU CARREFOUR RD 488 / RD 925 (AVENUE FOCH) - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT - DESIGNATION DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS COMME MAITRE D'OUVRAGE

D.2017.10/10 : ECLAIRAGE PUBLIC – DEMANDE D'ADHÉSION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEL EN BRAY – AVIS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS

F - MARCHES PUBLICS

Rapports présentés par Dominique THINNES

D.2017.10/11 : MAINTENANCE DES EXTINCTEURS DES BATIMENTS MUNICIPAUX - GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE/CCAS – CONVENTION - SIGNATURE – AUTORISATION

D.2017.10/12 : ENERGIE - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE - ACCORD CADRE - MARCHE SUBSEQUENT N° 1 - AVENANT N° 1 - SIGNATURE – AUTORISATION

G - URBANISME

Rapports présentés par Dominique THINNES

D.2017.10/13 : AVENUE DE DIEPPE – CHANGEMENT DE DENOMINATION « AVENUE SIMONE VEIL » - AUTORISATION

D.2017.10/14 : PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTIVILLIERS - MODIFICATION N°4 AVEC MISE A DISPOSITION – APPROBATION

D.2017.10/15 : PROJET IMMOBILIER INVESTIR IMMO – 131 AVENUE FOCH – MODALITES DE LA CONCERTATION

H - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapports présentés par Gilbert FOURNIER

D.2017.10/16 : DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2018 – AVIS

D.2017.10/17 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SEINE-MARITIME - ANNEE 2017-2018 – AUTORISATION

D.2017.10/18 : VENTE D’UN TERRAIN SITUE SUR LA ZONE D’ACTIVITES DU CENTRE EQUESTRE A M. LAMBERT/SCI EN CREATION – AUTORISATION

I - PATRIMOINE CULTUREL / TOURISME

Rapports présentés par Emmanuel DELINEAU

D.2017.10/19 : FIXATION ET MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS BOUTIQUE

D.2017.10/20 : ABBAYE DE MONTIVILLIERS – SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION FEDER______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 4 / 114

D.2017.10/21 : ABBAYE DE MONTIVILLIERS – SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION FEDER

J - ENFANCE / JEUNESSE

Rapport présenté par Corinne LEVILLAIN

D.2017.10/22 : SERVICE ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE.-.ASSOCIATION FAMILIALE DU GRAND AIR - PRESTATION DE SERVICE PERISCOLAIRE – RETROCESSION

K - SPORTS

Rapports présentés par Jean-Luc GONFROY

D.2017.10/23 : LOCATIONS PONCTUELLES DES SALLES MUNICIPALES  ADOPTION DU REGLEMENT

D.2017.10/24 : LOCATIONS PONCTUELLES DES SALLES MUNICIPALES  ADOPTION DES TARIFS ET MATERIEL

INFORMATIONS

Informations présentées par Daniel FIDELIN

I.2017.10/01 : INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

I.2017.10/02 : INFORMATION : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

I.2017.10/03 : INFORMATION SUR LES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES CONCEDES SUR L’ANNEE 2016______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 5 / 114

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 OCTOBRE 2017

PROCES VERBAL

A – CONSEIL MUNICIPAL

1. CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL

Sont présents

Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Patricia DUVAL, Pascal LEFEBVRE, Alexandre MORA, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS, Gérard DELAHAYS, Sophie CAPELLE, Stéphanie ONFROY, Franck DORAY, Juliette LOZACH, Frédéric LE CAM, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.

Excusés ayant donné pouvoir

Marie-Paule DESHAYES donne pouvoir à Nicole LANGLOIS

Karine LOUISET donne pouvoir à Daniel FIDELIN

Marie-Christine BASSET donne pouvoir à Gilbert FOURNIER

Liliane HIPPERT donne pouvoir à Corinne LEVILLAIN

Virginie LAMBERT donne pouvoir à Emmanuel DELINEAU (à partir de la délib.23) Gilles BELLIÈRE donne pouvoir à Martine LESAUVAGE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

2. CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos

membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la

délibération suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 de désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 6 / 114

3. CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2017

Mr Daniel FIDELIN, Maire.– Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du

26 septembre 2017 et de prendre la délibération ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

B – RESSOURCES HUMAINES

4. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE CHARGE DE DEVELOPPEMENT URBAIN) – ADOPTION – AUTORISATION

Mme DUVAL, Adjointe au Maire. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du développement de projets liés à l’aménagement urbain, il convient de renforcer les effectifs du service développement économique pour une durée d’un an afin de permettre à l’agent de réaliser une mission temporaire liée aux objectifs politiques de développement du territoire.

Placé sous l’autorité du Responsable du service Développement Economique, les missions du chargé de

développement urbain relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux seront les suivantes :

- Gérer les projets d’aménagement urbain (infrastructure et utilité publique)

- Planifier et collaborer avec toutes les parties prenantes impliquées en inter-service avec les

partenaires publics et les prestataires,

- Assurer un suivi des projets et réaliser des outils de rendus compte et d’aide à la décision réguliers______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 7 / 114

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le budget de l’exercice 2017 ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT

 que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter sur le poste de

chargé de développement urbain pour assurer une mission d’une durée d’un an afin de développer les

projets liés à l’aménagement du territoire ;

 qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction

publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade de Rédacteur ;

VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité

au travail ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme

contractuelle, un Rédacteur à temps complet à compter du 01/11/2017 et à signer le contrat :

 qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour

une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent

être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.

 et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 366, indice majoré 339 (1er

échelon du grade de Rédacteur), correspondant pour un temps complet à un salaire brut mensuel

de 1 604,45 € (traitement de base + indemnité de résidence), à laquelle s’ajoute le supplément

familial de traitement le cas échéant.

Imputation budgétaire

Exercice 2017

Budget Principal

Chapitre 012

Sous-fonctions et rubriques : 090

Nature 64111 - 64131

Rémunération principale du personnel permanent titulaire et non titulaire______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 8 / 114

Madame AFIOUNI : Ce n’est pas une observation. C’est juste une petite question de vocabulaire. Cela me chagrine un peu : « ….elle effectue un reporting régulier » : cela veut dire quoi ?

Madame DUVAL : « Reporting », cela veut dire qu’elle fait un rapport régulièrement tout simplement.

Monsieur le Maire : J’aimerais bien que nous parlions français.

Monsieur DUBOST : Ce sera une demande d’éclaircissement. Sachant que la CODAH aura vocation à reprendre un certain nombre de thématiques dont le Développement Economique, comment se conciliera le travail de ce nouvel agent avec un service étoffé ? C’est plutôt une bonne chose parce que l’on travaille sur Montivilliers. Quelles seront les relations entre la CODAH et la Ville de Montivilliers. Pouvez-vous nous en dire un mot sur ce Développement Economique ?

Monsieur le Maire : La personne, et je ne vais pas la nommer, ne fait pas que du Développement Economique. Elle a d’autres fonctions au sein de la collectivité. En ce qui concerne le Développement Economique, nous sommes en train d’étudier et de discuter avec la CODAH pour le transfert. Nous aurons un débat à la CODAH en décembre sur ce sujet-là.

Monsieur DUBOST : A terme, ce sont des postes qui pourraient être éventuellement intégrés dans les effectifs de la CODAH en restant du personnel municipal ?

Monsieur le Maire : Cela dépend du temps consacré. C’est proportionnel.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

C - ETAT CIVIL

5. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE

Mme Nicole LANGLOIS, Adjointe au Maire. Afin de répondre à la demande de Madame la Préfète de

Seine-Maritime qui, dans le cadre des dispositions relatives à l’article R2223-74 du code général des

collectivités territoriales, sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de création d’une chambre

funéraire.

 Au regard du dossier technique transmis par le demandeur à la Préfecture de Seine-Maritime le 10

août 2017 ;

 Au regard de la demande d’avis de la Préfecture de Seine-Maritime sur ledit dossier, transmis le 21

septembre 2017 ;

 Au regard du délai légal de deux mois dont dispose le Conseil Municipal de Montivilliers pour rendre

cet avis, selon les dispositions de l’article R2223-74 du code général des collectivités territoriales.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 9 / 114

VU le dossier technique déposé ;

VU l’étude réalisée par le service Urbanisme de Montivilliers sur les éléments transmis par la déclaration préalable (concernant façades) ;

CONSIDERANT

 que ce projet revêt un intérêt pour l’activité funéraire ;

 que l’instruction des aspects ERP par le service Urbanisme est en cours ;

Sa commission municipale n°1 Finances, projets et économies budgétaires, commande publique, ressources humaines, informatique et état civil, réunie le 26 octobre 2017, ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales et de l’état civil ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 de rendre un avis favorable sur le projet de création d’une chambre funéraire.

Monsieur LECACHEUR : L’installation de cet équipement portée par la franchise Roc’Ecler est une bonne chose pour notre ville, puisqu’au-delà du commerce de plaques et de cercueils, c’est l’installation d’un véritable complexe funéraire avec salon et salle de cérémonie. Cela fait bien 20 ou 30 ans que l’on parle d’un tel équipement à Montivilliers. C’est donc une bonne chose que cela se réalise enfin. Cela facilitera la vie des familles et cela leur permettra de veiller sur leur défunt sur notre territoire sans avoir besoin de nécessairement se rendre au Havre. En plus, c’est une zone assez bien desservie par les transports en commun. C’est pourquoi, je voterai favorablement cette délibération.

Monsieur LEBRETON : Je voudrais dire la même chose. C’est une bonne nouvelle pour Montivilliers puisqu’il y aura une chambre de cérémonie, un salon funéraire. Cela correspond à un service que les Montivillons attendaient je pense depuis longtemps, C’est une très bonne chose.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

D - FINANCES

6. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire.– Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget principal 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 2.

L’acquisition d’un logiciel de gestion des stocks pour le service restauration municipale a été inscrite au budget primitif 2017 à hauteur de 12 000 euros sur l’article comptable 2183. Afin de réaliser l’acquisition, il est nécessaire de modifier les inscriptions initialement prévues 6 000 euros seront transférés en investissement à l’article 2051 (concessions et droits similaires) et 6 000 seront transférés en fonctionnement sur l’article 6184 (formation).______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 10 / 114

Suite à l’obtention d’une subvention, il a été décidé d’acquérir un logiciel de Procès-verbaux électroniques pour le service de la Police municipale pour un montant de 6 191 €, la maintenance associée à ce logiciel s’élève à un montant de 1 188 €. Cette dépense est financée par un transfert de crédits du 6541 (créances admises en non-valeur).

La Commission sport en date du 3 octobre 2017 a acté plusieurs travaux dans les installations sportives. Ainsi une remise en état des installations de la Coudraie va être réalisée pour un montant de 8 700 €, et les fissures du mur des gradins de la salle Gand vont être traitées pour 1 100 €. Ces dépenses seront financées par un transfert de crédits depuis une ligne d’investissement.

Dans le cadre de la nouvelle organisation du service manifestations publiques, un agent doit s’installer dans les locaux de la maison des Arts. Ainsi, du matériel de bureau pour 1 500 € doit être acquis. En raison des sommes encaissées par la secrétaire de la maison des Arts lors des inscriptions, il est nécessaire d’acquérir une armoire blindée (270 €) pour se mettre en conformité avec les recommandations émises par le Trésor Public. Enfin deux pianos numériques doivent être achetés pour une somme de 700 €. Ces dépenses d’investissement doivent être financées en annulant des dépenses de fonctionnement du service manifestations publiques.

Le GIP COVAH a octroyé une subvention de 4 900 euros à la ville de Montivilliers afin de favoriser le développement de la lecture dans les quartiers. L’ouverture de cette recette nouvelle permet l’ouverture de dépenses. Ainsi l’équilibre de la section de fonctionnement se monte à 23 257 737,80 €.

BUDGET PRINCIPAL :

Ouverture et annulation de dépenses pour un même montant donc sans impact budgétaire

 Ouverture d’une dépense de 6 000 € pour l’acquisition d’un logiciel de restauration municipale et 6 000 € pour la formation dédiée grâce à l’annulation d’une dépense de 12 000 € (report en 2183 qui était prévu pour cela).

 Ouverture d’une dépense de 6 191 € pour l’acquisition d’un logiciel pour les PV électroniques ainsi que 1 188 € de maintenance grâce à l’annulation d’une dépense de 7 379 € sur le compte des créances en non valeur.

 Ouverture d’une dépense de 1 547 € en fonctionnement par l’annulation d’une dépense d’investissement de même montant. En effet, la trésorerie de Montivilliers a rejeté un mandat d’investissement relatif à la réalisation de petits travaux d’entretien au sein du service Etat Civil estimant que la dépense était du fonctionnement.

 Ouverture d’une dépense de 8 700 € pour la remise en état des installations sportives de la Coudraie et l’ouverture d’une dépense de 1 100 € pour le traitement des fissures sur le mur des gradins de la salle Christian Gand. Ces dépenses sont financées grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement de 9 800 €.

 Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 3 345 € grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement de même montant. En effet, la trésorerie de Montivilliers a rejeté un mandat estimant que la dépense était du fonctionnement et non de l’investissement.

 Ouverture d’une dépense de 330 € grâce à l’annulation d’une dépense de même montant pour l’acquisition d’une licence suite à l’acquisition d’un ordinateur à cœur d’abbaye.

 Ouverture d’une dépense de 483 € pour l’acquisition d’un ordinateur aux services techniques grâce à l’annulation d’une dépense de même montant.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 11 / 114

 Ouverture d’une dépense de 595 € par l’annulation d’une dépense de même montant pour permettre l’acquisition d’un nouvel ordinateur au centre social Jean Moulin.

 Ouverture d’une dépense de 1 500 € pour du mobilier à la maison des Arts, une dépense de 270 € pour l’acquisition d’une armoire blindée et une dépense de 700 € pour l’acquisition de deux pianos numériques grâce à l’annulation de deux dépenses de fonctionnement.

 Ouverture d’une dépense d’investissement de 7 000 € en éclairage public grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement de même montant afin de remettre aux normes les feux tricolores du Cours Sainte Croix.

Ouverture simultanée de dépenses et de recettes

 Ouvertures de dépenses de fonctionnement pour 4 900 € grâce à une subvention du GIP COVAH relative à la lecture dans les quartiers.

Ouverture et annulation de recettes pour un même montant donc sans impact budgétaire

 Ouverture d’une recette de 53 115,44 € par l’annulation d’une recette de même montant car le compte utilisé au budget était erroné (70872 au lieu du 7551).

 Ouverture d’une recette de 3 224,36 € par l’annulation d’une recette de même montant car le compte utilisé au budget était erroné (70872 au lieu du 7551).

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

Collectivités Locales ;

VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;

VU le budget primitif 2017 voté le 27 mars 2017 par délibération n° D.2017.03/11 ;

VU la décision modificative votée le 26 juin 2017 par délibération n° D.2017.06/17 ;

Sa commission municipale n°1, Finances, Projets et Economies budgétaires, Commande publique, Ressources Humaines, Informatique et Etat civil réunie le 26 octobre 2017, consultée ; VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières et des commissions de sécurité ERP ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’adopter la décision modificative n° 2 sur le budget principal synthétisée dans le tableau ci-dessous

en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 12 / 114

Monsieur LECACHEUR : Sur cette question budgétaire, vous connaissez ma position. Je vais voter contre parce que j’ai voté contre le budget…(les paroles suivantes sont inaudibles). Néanmoins, je tiens à souligner qu’après plusieurs années à réclamer, vous avez enfin accéder à ma requête de réunir, en dehors des périodes de préparations budgétaires, des commissions qui examinent les questions financières en amont comme cela a été le cas pour cette décision modificative. La semaine dernière, nous avons pu l’examiner en commission. Pour une fois que nous avions quelque chose de positif, c’était au moins à souligner.

Monsieur LEBRETON : Vous savez, Monsieur le Maire, que l’une de mes habitudes c’est de demander un peu plus de clarté dans la présentation du document, et là, dans l’ensemble, c’est un document clair. Il y a quand même quelques endroits qui semblent mériter des précisions supplémentaires. Par exemple, page 2 du document que j’ai sous les yeux, dans la rubrique « ouverture d’une dépense de 8.700 euros pour la remise en état des installations sportives de la Coudraie », vous venez d’en parler, le traitement des fissures des murs des gradins de la salle Christian Gand, très bien, il faut agir. Certes, mais vous dites « ces dépenses sont financées grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement de 9.800 euros ». Là, je me suis demandé : Laquelle ? Quelle est cette dépense d’investissement que l’on a supprimé et qui permet de faire face à ces imprévus ? C’est le genre de précision que j’aurais bien aimé avoir. On se pose forcément la question à la lecture. Est-ce que vous n’avez pas été obligé d’annuler une dépense qui par ailleurs aurait été nécessaire pour faire face à un imprévu ? Sur le premier point, et je m’arrêterai là parce que je pourrais commenter chaque paragraphe et cela nous emmènerait très loin, l’acquisition d’un logiciel de gestion des stocks pour le service de restauration municipale, cela nous coûte 12.000 euros. C’est assez bizarre. Vous nous dites après qu’il faut modifier les inscriptions initialement prévues.

Pourquoi ? Nous nous sommes trompés ? Pourquoi est-on obligé de faire en deux sommes de 6.000 euros ? Je trouve cela assez surprenant. Ce sont des questions que je me pose. Ce sont des exemples.

Monsieur GILLE : Il y avait deux fois 6.000 euros en investissement et là on met toute la somme pour pouvoir financer ce logiciel de gestion. Quand on fait un budget, on prévoit des sommes à l’avance dans différentes lignes. Quelques fois les dépenses ne sont pas forcément celles que l’on prévoit exactement. On ne se sait pas si cela peut être passé en fonctionnement ou en investissement. Là, du fait que cette somme peut passer en investissement, on fait une écriture.

Monsieur LEBRETON : C’était évident que c’était de l’investissement. Non ?

Monsieur GILLE : Non, je pourrais vous citer des exemples en voirie où pour un certain nombre de critères, il faut faire attention sinon cela redevient du fonctionnement. A ce moment-là, nous ne récupérons pas la TVA dans l’année ou dans les mois qui suivent.

Monsieur le Maire : Concernant la première question que vous avez évoquée, Monsieur LEBRETON, au sujet de l’annulation d’une dépense d’investissement de 9.800 euros, elle était prévue au budget mais qui n’a pas encore été réalisée. C’est la raison pour laquelle nous la prenons dans ce chapitre pour pouvoir faire une autre dépense.

Monsieur LEBRETON : Je me doute qu’elle n’est pas réalisée.

Monsieur le Maire : C’est la question que vous avez posée. Je réponds à votre question.

Monsieur LEBRETON : Vous ne dites pas exactement qu’elle était cette dépense d’investissement. Vous avez l’air de dire que c’est pris dans un « pot commun ».

Monsieur le Maire : On vous apportera les précisions.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 13 / 114

Monsieur DUBOST : Une question sur l’ouverture de dépenses pour 6.191 euros sur l’acquisition de logiciel pour PV électronique et surtout sur l’autre somme de 1.188 euros sur la maintenance, rassurez nous, ce n’est pas annuel ? C’est un contrat qui précise une maintenance sur combien d’années ? Parce que si c’est tous les ans, c’est un peu effrayant. Le second point, c’est pour vous dire que le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » ne votera pas cette délibération considérant qu’il s’agit d’une décision modificative du budget pour lequel nous avions voté contre en mars dernier. C’est une explication de vote.

Monsieur le Maire : C’est 1.188 euros annuellement. J’ai pris acte de votre non vote sur cette décision modificative n° 2.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 25

Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)

Abstention : 1 (Gilles LEBRETON)______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 14 / 114

Ouverture de

dépenses

Annulation

de dépenses

Ouverture de

recettes

Annulation

de recettes

FONCTIONNEMENT

Sous-fonction 01 : Non Ventilable

023 Virement à l'investissement 11701,00

6184 Versements à des organismes de formation 6000,00

6541 Créances admises en non valeur 7379,00

70872 Remboursement de frais budgets annexes 53115,44

7551 Excédent des budgets annexes 53115,44

Sous-fonction 022 : Adm inistration d'Etat

6068 Autres matières et fournitures 1547,00

Sous-fonction 112 : Police m unicipale

6156 Maintenance 1188,00

Sous-fonction 211 : Ecoles m aternelles

61521 Entretien de terrains 8700,00

Sous-fonction 212 : Ecoles prim aires

615221 Entretien de bâtiments 3345,00

Sous-fonction 30 : Culture service com m un

60632 Fournitures de petit équipement 2100,00

Sous-fonction 311 : Enseignem ents artistiques

6232 Fêtes et cérémonies 370,00

Sous-fonction 3212 : Lecture contrat de Ville

60623 Alimentation 200,00

6065 Livres 3000,00

6068 Autres matières et fournitures 1200,00

6232 Fêtes et cérémonies 500,00

7478 Participations autres organismes 4900,00

Sous-fonction 322 : Cœur d'abbayes

6228 Rémunérations d'intermédiares 330,00

70872 Remboursement de frais budgets annexes 3224,36

7551 Excédent des budgets annexes 3224,36

Sous-fonction 411 : Salles de sports

615221 Entretien de bâtiments 1100,00______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 15 / 114

INVESTISSEMENT

Sous-fonction 01 : Non Ventilable

021 Virement de la section de fonctionnement 11701,00

Sous-fonction 0202 : Services techniques

2051 Licences, brevets 483,00

2183 Matériel informatique et de bureau 483,00

Sous-fonction 022 : Adm inistration d'Etat

2135 Installations générales,… des constructions 1547,00

Sous-fonction 112 : Police m unicipale

2051 Licences, brevets 6191,00

Sous-fonction 212 : Ecoles prim aires

2135 Installations générales,… des constructions 3345,00

Sous-fonction 251 : Restauration scolaire

2051 Licences, brevets 6000,00

2183 Matériel informatique et de bureau 12000,00

Sous-fonction 311 : Enseignem ents artistiques

2184 Mobilier 1500,00

2188 Autres immobilisations corporelles 970,00

Sous-fonction 322 : Cœur d'abbayes

2051 Licences, brevets 330,00

Sous-fonction 412 : Stades

2135 Installations générales,… des constructions 9800,00

Sous-fonction 6322 : Centre social Jean Moulin

2051 Concessions et droits similaires 595,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 595,00

Sous-fonction 814 : Eclairage public

2135 Installations générales,… des constructions 7000,00

Sous-fonction 814, opération 1089 : Eclairage public

2315 Installation, outillages et matériels techniques 7000,00

TOTAL 49 849,00 56 650,00 61 239,80 68 040,80

RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes

Fonctionnem ent 26 780,00 10 179,00 61 239,80 56 339,80

correction virement à l'investissement 11 701,00

Investissem ent 23 069,00 34 770,00 0,00 0,00

correction virement de la section de

fonctionnement 11 701,00

TOTAL 49 849,00 56 650,00 61 239,80 68 040,80______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 16 / 114

7. FINANCES – PROGRAMME SOCIAL DE RELOGEMENT (PSR) AVENUE DU PRESIDENT WILSON D’HABITAT 76 – GARANTIE D’EQUILIBRE D’EXPLOITATION AU 31/12/2016

Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire.– La Ville est liée avec Habitat 76 par une convention relative au programme social de relogement avenue du Président Wilson.

Chaque année, la ville doit garantir l’équilibre en cas de déficit d’exploitation. L’exercice 2016 dégage un déficit d’exploitation de 27 334,21 € majoré de 549,14 € € relatif à des travaux de pose de garde-corps réalisés les années précédentes. La ville doit donc verser la somme de 27 883,35 € à Habitat 76.

Suite à la négociation portée par la Ville, cette convention a été dénoncée et est arrivée à son terme le 31/12/2016. Ainsi cette garantie d’équilibre est la dernière qui sera versée.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;

VU la convention passée avec Habitat 76 le 14/12/1962 avec un avenant n°1 le 29/04/1980 et un avenant n°2 le 16/10/1997 ;

VU le courrier d’Habitat 76 en date du 13/06/2017 faisant part du déficit pour l’exercice 2016 ainsi que du solde des travaux de pose de garde-corps ;

CONSIDERANT

 que le montant du déficit d’exploitation pour l’exercice 2016 est de 27 334,21 € majoré de 549,14 €

relatif au solde de travaux de pose de garde-corps ;

 que la convention a été dénoncée et est arrivée à échéance fin 2016 ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières et des commissions de sécurité ERP ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 de prendre en charge le déficit d’exploitation du Programme social de relogement avenue du

Président Wilson de 27 334,21 € majoré de 549,14 € (solde de travaux de pose d’un garde-corps) ;

Imputation budgétaire

Exercice 2017

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 72 - 65738

Nature et intitulé : Autres organismes publics

Montant de la dépense : 27 883,35 euros

Monsieur LEBRETON : Heureusement que vous avez dénoncé cette convention. Cela nous coûte quand même près de 28.000 euros. On ne peut plus se le permettre avec l’état des finances. J’ose espérer que j’y suis un peu pour quelque chose parce qu’à force de vous harceler pour vous dire que vous donnez notre garantie trop souvent et bien là, pan ! Cela nous tombe sur le nez mais au moins, je constate que l’on a réagi.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 17 / 114

Monsieur le Maire : Nous avons réagi bien en amont. Ce n’est pas votre intervention. Certes vous évoquez les garanties d’emprunt, mais là, dès la première année lorsque l’on a vu ces déficits que nous étions obligés de financer, nous avons été surpris et j’ai reçu bien sûr les représentants d’Habitat 76 dans mon bureau. Nous avons négocié, discuté. Maintenant, ce sera la dernière année que nous paierons.

Monsieur GILLE : Je veux simplement ajouter que si vous reprenez les anciennes délibérations, les montants de 2015 et de 2016 étaient nettement plus importants.

Monsieur LECACHEUR : C’est une bonne chose que la convention arrive à son terme. Elle a eu son utilité à l’époque où il y avait ces programmes sociaux de relogement qui étaient importants. A l’époque notre ville comptait un peu plus de 5.000 habitants, à l’époque où les PSR ont été construits c’était une nécessité. Aujourd’hui, c’est évidemment désuet et le logement social, j’allais dire jusqu’à maintenant, bénéficiait de nouveaux financements et d’autres modes que le portage par les villes comme c’était le cas à l’époque. Cela dit, l’année dernière au moment où nous avions parlé de cette dénonciation de convention, j’avais posé la question, parce que c’était la Ville qui délibérait pour la décision des hausses de loyer et globalement les gens avaient plutôt des loyers plus modérés que les autres et moi, je souhaitais que l’on veille à ce qu’il n’y ait pas une hausse trop élevée de ces loyers entre la gestion entre guillemets « Ville » et la reprise par Habitat 76. Est-ce que vous avez des informations ?

Monsieur le Maire : Le fait d’avoir renégocié cette convention n’a pas du tout d’impact sur le montant des loyers.

Monsieur DUBOST : Les commentaires ont été faits sur l’historique par Aurélien LECACHEUR et c’est très bien de rappeler un peu l’histoire. Vous évoquiez, Monsieur le Maire, avoir des contacts avec Habitat 76. Il faut peut-être réinsister ou peut-être est-ce déjà fait, mais il y a besoin sur le quartier de la Coudraie d’un certain nombre de ravalement, de peinture de cages d’escalier. Il y a un vrai travail à faire avec Habitat 76 et là, pour l’instant, à priori, avec les contacts que j’ai eus avec les associations et quelques locataires, il n’y a pas grand-chose en programmation. Alors, si vous avez quelque chose de votre côté, en votre qualité de Maire de Montivilliers, avec vos contacts avec Habitat 76, ce serait vraiment de ne pas oublier ce secteur de l’avenue Wilson.

Monsieur le Maire : Je crois qu’un rendez-vous a été pris. Ils ont souhaité me rencontrer, mais d’après mes informations, il y a des travaux de rénovation qui sont prévus sur le dernier immeuble avenue du Président Wilson. J’aurais d’autres précisions à vous donner. Je vous les apporterai dès que je les aurais.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

8. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET ANNEXE ZA EPAVILLE – ADOPTION – AUTORISATION

Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. La venue du magasin LEROY MERLIN sur le parc d’activités d’EPAVILLE nécessitait la création d’un giratoire.

Une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a été signée le 14 janvier 2013 concernant le financement de l’ouvrage modifiée par avenant le 28 janvier 2015 et le 12 avril 2017.

La ville a donc réalisé ce giratoire d’accès au Parc d’Activités d’EPAVILLE, les travaux se sont achevés le 1er décembre 2015 et ont été réceptionnés le 17 décembre 2015.

Un bilan de cette opération a été effectué en janvier 2016. Celui-ci fait apparaître un coût total de l’opération de 512 401.66 € HTVA. Ce montant est très inférieur à celui initialement estimé.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 18 / 114

Le montant de la participation financière doit donc être recalculé en fonction du coût réel de l’opération et du 1er versement déjà effectué par la société l’Immobilière LEROY MERLIN. La société a versé un montant de 279 775 € et sa participation financière devait s’élever à 220 690 €.

En conséquence, il appartient à la Ville de rembourser le trop-perçu à la société l’Immobilière LEROY

MERLIN à savoir : 59 085 €. Il convient de réaliser cette opération avant la clôture du budget de la zone

d’activité qui doit avoir lieu en raison du transfert de la compétence à la CODAH.

Pour ce faire, il convient de procéder à l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires

suivants :

 Ouverture et annulation de dépenses de fonctionnement pour un même montant donc sans impact

budgétaire :

 Ouverture d'une dépense de fonctionnement d'un montant de 59 085 € sur l'imputation 67 -673 -90

(titre annulé sur exercice antérieur)

 En contrepartie, annulation d'une dépense de fonctionnement au compte 011-605-90 (travaux) d'un

montant de 59 085 €.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales

VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;

CONSIDERANT

 que l’avenant à la convention PUP, signé en date du 25 septembre 2017, prévoit le remboursement

par la Ville à la société l’Immobilière LEROY MERLIN ;

 que dans le cadre du transfert de la zone d’activités d’EPAVILLE à la CODAH, le budget annexe doit être

clôturé en fin d’année ;

Sa commission municipale n°1, Finances, Projets et Economies budgétaires, Commande publique,

Ressources Humaines, Informatique et Etat civil réunie le 26/10/2017, consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières et des

commissions de sécurité ERP ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adopter la décision modificative n°1 sur le budget annexe ZA EPAVILLE synthétisée dans le tableau ci- dessous en votant par chapitre de nature conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 19 / 114

Ouverture de

dépenses

Annulation

de dépenses

Ouverture de

recettes

Annulation

de recettes

FONCTIONNEMENT

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

673 - Titre annulé sur exercice antérieur

59 085.00

Chapitre 11 : charges courantes

605 - Travaux 59 085.00

Total 59 085,00 59 085,00 0,00 0,00

Monsieur LECACHEUR : Même principe que pour la décision modificative sur le budget classique, je voterai contre. J’ai néanmoins une remarque par rapport à cette question du giratoire de Leroy Merlin. Je pense que l’on doit à l’avenir tirer les leçons de la façon dont ce projet a été monté. Je le dis avec d’autant plus de tranquillité parce que ce n’était pas par vous. On voit bien ici que l’on a fait une rétrocession, de mémoire, de taxe d’habitation à Leroy Merlin qui était une somme fixe. Je n’ai plus la somme en tête, c’était entre 300.000 et 400.000 euros de mémoire. Là, on leur rétrocède des sous parce qu’en fait leur participation était basée sur un pourcentage d’opération alors qu’à l’époque, le « deal », si je l’avais bien compris comme cela, c’était que la taxe d’aménagement compensait ce que Leroy Merlin avait donné pour le giratoire.

Or, là, on voit bien que Leroy Merlin fait apparemment un bénéfice sur l’opération et ce n’est pas forcément juste au regard des aménagements qui ont été portés par la Ville. Ce n’est évidemment pas la faute de Leroy Merlin parce que cela a été négocié comme cela à l’époque, mais en tout cas, à l’avenir si on fait ce type d’opération et s’il y a des échanges de financement, il faudra que ce soit à somme constante et non pas à somme calculée en pourcentage.

Monsieur le Maire : Concernant le giratoire de la zone d’Epaville, le montant initialement prévu était beaucoup plus élevé, près d’un million d’euros puisque nous devions prendre de la surface d’un terrain en face, avec une modification sur le relevé. Nous avons refait complètement ce giratoire, ce qui a permis à la Ville de gagner presque 500.000 euros tout de même par rapport à la base de l’ancien. Cela aussi, vous pouvez le noter Monsieur LECACHEUR.

Monsieur LECACHEUR : Je peux reprendre la parole. Là-dessus, il n’y a pas de logique en réalité à redonner 60.000 euros à Leroy Merlin.

Monsieur le Maire : Nous avons gagné 500.000 euros de l’autre côté.

Monsieur LECACHEUR : C’est juste une réflexion constructive pour les montages à venir, c’est en rien une critique.

Monsieur le Maire : Je prends acte de vos propos.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 26

Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 20 / 114

E - ESPACES PUBLICS

9. ESPACES PUBLICS – AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES RD489 / RD925 (AVENUE FOCH) – DEMANDE DE PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME – DESIGNATION DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS COMME MAITRE D’OUVRAGE – ADOPTION – AUTORISATION

Mr Laurent Gille, Adjoint au Maire. En décembre 2016, suite à de nombreux accidents de la circulation au carrefour de la voie rapide (RD 489) et de l’avenue Foch (RD 925) la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) a émis des propositions de solutions pour un aménagement sécurisé de cette intersection.

En début d’année 2017, le service voirie de la ville sous couvert de l’élu référent, a mis en place une modification provisoire du carrefour afin de tester une solution d’aménagement définitif. A la demande de la Direction Départementale des Routes, les services techniques de la ville de Montivilliers ont fait réaliser les études d’esquisse puis celles de projet de deux scénarios d’aménagement. Ceux-ci ont été soumis à la Direction des Routes début juillet 2017 puis validés par cette instance mi-septembre dernier. Ce carrefour situé dans l’agglomération montivillonne mais propriété du département, bénéficie de fait d’un financement réparti pour moitié entre les deux collectivités.

Le plan de financement de l’opération est présenté ci-dessous :

DEPENSES FINANCEMENT

Travaux (HT) : 91 745.00€ Participation département 76 (50% du HT) 45 872.50 €

TVA 18 349.00€ FCTVA (16,404% du TTC) 18 059.82€

Ville de Montivilliers 46 161.68€

TOTAL 110 094.00€ TOTAL 110 094.00€

Par ailleurs, il est proposé que la ville de Montivilliers assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération et ses services techniques la maîtrise d’œuvre.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;

VU les échanges entre les services municipaux et ceux du Département

CONSIDERANT

 l’intérêt général des travaux envisagés et l’amélioration de la sécurité de ce carrefour ;

Sa commission Sécurité, Circulation, Espaces Publics, Cimetières, Commissions ERP, Travaux et bâtiments communaux, réunie le 13 septembre ayant donné un avis favorable au projet ;______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 21 / 114

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières, et des commissions de sécurité ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Département de la Seine Maritime pour effectuer les travaux d’amélioration de la sécurité de ce carrefour.

Imputation budgétaire

Exercice 2017

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 822

Nature et intitulé : travaux de voirie

Montant de la dépense : 110 094 euros

Monsieur DUBOST : Nous avons là une somme de 110.000 euros et une délibération qui est pour le moins légère. J’invite les collègues à se mettre à la place du public qui ne connaît pas les dossiers et qui s’y intéresse puisqu’un Conseil Municipal est public et que procès-verbal sera rendu public. On nous a mis un peu l’eau à la bouche en nous annonçant un certain nombre de projets. Cela aurait été bien, à la fois pour les Elus et l’ensemble de la population que nous puissions avoir un dossier un peu plus étayé parce que nous ne sommes pas sur une petite délibération.

J’ai bien compris que c’était une demande de subvention. Je pense que ce serait la moindre des choses que cela soit un peu plus étayé pour nous, pour le public et pour toutes celles et ceux qui sont ou riverains de cette zone ou tout simplement utilisateurs – nous sommes nombreux à passer dans cette zone. Il fallait s’arrêter sur la forme. Lorsque l’on est Elu, on est un peu le « nez dans le guidon » et on connaît ses dossiers mais il faut vraiment avoir à l’esprit que tout le monde n’a pas forcément cette information et que tout le monde est en droit de l’avoir. Considérant ce manque de clarté, et surtout d’étayage, nous n’allons pas prendre part au vote. C’est un refus de prendre part au vote sur cette délibération. Nous n’allons pas nous abstenir à voter contre puisqu’il s’agit d’aller demander des subventions au Département, mais c’est simplement sur la forme.

Monsieur GILLE : Effectivement, pour le public, je peux indiquer que le montant des travaux s’élève à 110.094 euros avec des travaux pour un montant de 91.745 euros et la TVA qui va avec. Du point du vue du financement, le montant de la subvention est calculée sur le HT donc il y en a pour 45.872,50 euros. On récupèrera l’année prochaine ou en début de l’autre année une partie de la TVA et la Ville finance le reste à hauteur de 46.161 euros. Ce que je veux quand même dire par rapport à la forme, sachez que ce sont des travaux du Département. Il y a eu des retards pris et l’année dernière nous avons essayé de faire mettre en priorité ce projet parce que nous avions un certain nombre de demandes. Tous les riverains ont reçu un courrier pour leur expliquer les choses. Nous l’avons fait dès lors que nous avons eu les dates. Maintenant les entreprises et la maîtrise d’œuvre se sont engagées sur des délais.

Monsieur le Maire : Le public a donc été avisé. En ce qui concerne les Elus, tous les travaux que nous réalisons sont vus et expliqués, et vous avez la possibilité de poser des questions en commission.

Madame LESAUVAGE : J’aurais voulu connaître le deuxième scénario.

Monsieur GILLE : Un premier scénario qui est le suivant : lorsque vous prenez la voie rapide et que vous sortez sur la bretelle pour revenir sur Montivilliers sans monter jusqu’à Leroy Merlin, toutes les voitures, véhicules légers, 3,5 tonnes ou plus gros étaient renvoyées vers le centre commercial et vers Auchan. Il n’y avait pas de possibilité d’aller vers le centre-ville. Avec le scénario n°2, les rayons de giration ont été revus, le plan a été réétudié entre l’esquisse et le projet.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 22 / 114

Le Département et la Direction de la sécurité des Routes ont validé le deuxième projet qui consiste à permettre aux véhicules légers et aux 3,5 tonnes de pouvoir tourner directement sur la gauche vers Montivilliers.

Il y aura une signalétique adaptée dans le carrefour pour cela. Par contre, les poids lourds seront obligés d’aller vers le rond-point qui dessert le centre commercial et le contourner s’ils ont besoin de venir sur le centre-ville de Montivilliers ou prendre la route de Sainneville.

Madame MALANDAIN : Et pourquoi ne pas avoir imaginé un rond-point ?

Monsieur GILLE : On n’avait pas la place de faire ce rond-point sauf à préempter tout le quartier et demander des expulsions de pavillons tout autour. Il y avait au moins 5 ou 6 pavillons qui étaient concernés. Compte tenu de l’ouvrage, du pont de la route qui monte sur les coteaux vers Leroy Merlin, ce n’était pas possible. Sachez aussi, Monsieur DUBOST, que lorsque vous dites que cela manque de forme, j’étais un peu désolé l’autre jour lorsque nous avons fait une réunion Espaces Publics dans laquelle nous avons présenté plusieurs projets, de constater qu’il n’y avait aucune personne de l’Opposition.

Madame MALANDAIN : Je voulais vous dire que j’étais rassurée par le fait que nous ayons toujours le droit de tourner à gauche vers le centre-ville parce qu’en ce moment avec la déviation mise en place, la route de Saint Martin du Manoir est excessivement dangereuse. Les gens redescendent tous par là.

Monsieur le Maire : Merci de vos observations.

Monsieur le Maire : Un conseiller départemental qui ne prend pas part au vote sur une demande de subvention auprès du Département, c’est un peu curieux. C’est votre droit.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 27

Ne prend pas part au vote : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)

10.ECLAIRAGE PUBLIC – DEMANDE D'ADHÉSION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEL EN BRAY – AVIS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS

Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. L'ensemble des membres du Syndicat Départemental d’Energie auquel la ville de Montivilliers est adhérente pour ses hameaux, doit statutairement se prononcer sur la demande d’adhésion directe au syndicat de plusieurs communes suite à la demande de la ville de Neufchâtel-en-Bray.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du 10 avril 2017 de la commune de Neufchâtel-en-Bray demandant l'adhésion au

SDE76 pour toutes les compétences, sauf la distribution du gaz ;

VU la délibération du 5 juillet 2017 du SDE76 acceptant cette adhésion ;

CONSIDERANT :

 que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les

conditions de majorité requises ;______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 23 / 114

 que la consultation de la CDCI n'est pas requise ;

 que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de

sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans

ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du

SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux ;

 que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris

l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà ;

 que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite transférer au SDE76 le contrat de distribution

électrique, les redevances du contrat de concession, la redevance d'occupation du domaine public

occupé par le réseau électrique ;

 que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite conserver le produit de la TCCFE à partir de

l'adhésion, possibilité ouverte par la délibération 2016-09 qui fixe les taux de subvention réduits

correspondants que ladite commune a acceptés ;

 que le départ de la Métropole Rouen Normandie permet au SDE76 de redéployer sur cette commune

ses moyens humains et techniques ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières, et des commissions de sécurité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'accepter l'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE76.

Sans incidence financière.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

F - MARCHES PUBLICS

11.MARCHES PUBLICS – MAINTENANCE DES EXTINCTEURS DES BATIMENTS MUNICIPAUX - GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE/CCAS – CONVENTION - SIGNATURE – AUTORISATION

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– Une consultation va être lancée par la Ville de Montivilliers

relative à la maintenance des extincteurs des bâtiments municipaux de la Ville de Montivilliers et des

bâtiments dépendants du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Montivilliers.

L’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit la possibilité de constituer des groupements de

commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements publics après

établissement et signature d’une convention constitutive.

Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de

consultation les besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 24 / 114

Cette convention :

 Précise, d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer,

signer et notifier le marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne

exécution ;

 Et d’autre part, désigne la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur comme celle du

groupement de commande.

Ce contrat sera signé pour une durée d’un an renouvelable trois fois. Le montant global pour les 4 années est estimé à 30.000 € TTC.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

CONSIDERANT

 Les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui prévoit la possibilité

de créer des groupements de commandes ;

 La nécessité de constituer un marché de maintenance des extincteurs des bâtiments dépendants de la

Ville et du CCAS et d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il est opportun de former un

groupement de commandes entre la commune et le CCAS ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des

travaux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’autoriser le Maire à signer avec la Ville et le CCAS de Montivilliers la convention constitutive pour

lancer la consultation et signer le marché.

Imputations budgétaires :

Budget principal de la Ville : 6156-01

Budget du CCAS : 61562-6111/6112

Monsieur LEBRETON : Bien sûr, je suis favorable au groupement de commandes. C’est sur le montant. Vous êtes partis de l’existant. Cela va nous coûter 7.500 euros TTC par an ? C’est l’existant ? On ne fait pas d’économie avec le groupement de commandes ?______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 25 / 114

Monsieur THINNES : Sur un montant estimé, connu, avec le retour d’expériences que nous avons depuis quelques années, quand nous allons ouvrir les plis, nous espérons avoir un montant un peu plus bas. C’est toujours le même débat. On ne peut pas être convaincu, être sûr d’avoir un montant. Nous partons sur ce que nous connaissons.

Monsieur LEBRETON : Il est un peu large je pense.

Monsieur THINNES : Dans les ouvertures de plis, en ce moment, en CAO, nous avons des retours assez surprenants. Sur les prix, c’est assez particulier.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.Ville

de

ontivilliers

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 26 / 114

CCAS DE MONTIVILLIERS

Convention groupement de commande entre la ville et le CCAS

Maintenance des extincteurs des bâtiments municipaux

Groupement de commandes

Hôtel de ville de Montivilliers – Place François Mitterrand BP 48

76290 MONTIVILLIERS______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 27 / 114

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

EN APPLICATION DU DECRET 2016-360 DU 25/03/2016

RELATIF AUX MARCHES PUBLICS

Entre les soussignés :

La ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° xx du Conseil Municipal du 30 octobre 2017.

D'une part,

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Président du CCAS agissant en exécution de la délibération n° xx du Conseil d'Administration du xxxx 2017.

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Conformément l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la ville de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette convention, de se regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la maintenance des extincteurs des bâtiments municipaux de la ville et des bâtiments dépendants du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Montivilliers.

Article 2 – Durée

La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée du marché.

Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle d'exécution des marchés. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.

Article 3 – Désignation du coordonnateur et siège du groupement

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.

Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :

Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.

Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur

Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette convention.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 28 / 114

Article 5 : Sortie du groupement

L’une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des

règlements restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la date

de fin de groupement fixé par l’avenant.

Article 6 – Mode de fonctionnement

Conformément à l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la ville de Montivilliers est

désignée comme le coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, signer, notifier le marché,

chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

6.1 Désignation de la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes

→ Les parties conviennent que la Commission d’Appel d’Offres chargée du marché sera exclusivement

celle du coordonnateur. Les procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles

prévues par le Décret 2016-360 du 25/3/2016 relatif aux Marchés Publics et le guide des procédures de la

Ville.

→ La Commission d’Appel d’Offres émettra également un avis sur les modifications supérieures à 5% du

montant du marché.

6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers » (en fonction des montants et types de prestations)

→ La constitution du dossier de consultation

→ La publication des avis d'appels à la concurrence

→ La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation → La réception des offres

→ L'enregistrement des offres

→ La gestion de la commission d'appel d'offres du groupement

→ La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés → La rédaction du rapport de présentation

→ La transmission au contrôle de la légalité

→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché

→ La notification des marchés

→ La publication de l'avis d'attribution

→ L’exécution des marchés propres à la Ville : contrôles – paiements sur ses crédits.

6.3 Missions du CCAS :

→ L’exécution des marchés propres au CCAS : contrôles – paiement sur ses crédits.

Le

Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers Le Maire Le Président______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 29 / 114

12.MARCHES PUBLICS – ENERGIE – FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE – ACCORD CADRE – MARCHE SUBSEQUENT N°1 – AVENANT N°1 - SIGNATURE – AUTORISATION

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de fourniture d’électricité ont disparu.

Un groupement de commandes de 23 membres, comprenant la ville du Havre et dont la Communauté d’agglomération havraise (CODAH) est le mandataire, a été formé pour répondre à ce besoin.

Un appel d’offres a ainsi été lancé pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés pour une durée ferme de quatre ans.

La consultation a donné lieu à un accord-cadre multi-attributaires (trois), conclu sans montant minimum ni montant maximum.

A l’issue de la procédure, la commission d’appel d’offres (CAO) de la CODAH, réunie le 10 septembre 2015, a désigné les attributaires de cet accord-cadre.

Cet accord-cadre a donné lieu à un marché subséquent par lot, soit trois marchés subséquents conclus pour une durée de deux ans avec la société ENGIE.

La France est soumise à une problématique de sécurité d’approvisionnement électrique liée à des pointes de consommation résultant de changements de températures.

Afin d’apporter une réponse à cette problématique, les articles L.335-1 et suivants du code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 ont instauré un mécanisme d’obligation de capacité visant à réduire la pointe électrique et garantir la sécurité d’approvisionnement de la France.

Ce mécanisme, effectif en France depuis le 1er janvier 2017, impose aux fournisseurs d’électricité de justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de leurs clients au moment des périodes de pointe de la demande électrique, en les obligeant à se procurer des garanties de capacités auprès de producteurs d’électricité ou d’opérateurs d’effacement.

Les parties se sont donc rapprochées afin de conclure le présent avenant visant à acter une révision de la facturation à compter de cette date d’entrée en vigueur, ce qui représente pour la Ville de Montivilliers, une incidence financière de 3.800 €

Le présent avenant a alors pour objet de prévoir les modalités de calcul des coûts liés à la mise en place du mécanisme d’obligation de capacité qui doivent être répercutés sur le prix du marché à partir du 1er janvier 2017, en application des règles figurant dans l’arrêté du 29 novembre 2016.

Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU le code de l’énergie et notamment son article L.335-1 et suivants ;

VU le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité ;

VU la convention de groupement de commandes ayant pour objet la passation de l’accord-cadre et des marchés subséquents portant sur la fourniture d’électricité ;______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 30 / 114

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2015 autorisant l’attribution et la signature de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1 pour chacun des trois lots concernant la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés ;

CONSIDERANT :

 que, depuis le 1er janvier 2016, les acheteurs d’énergie électrique doivent se fournir avec des contrats en offre de marché avec un fournisseur issu de procédures de consultation ;

 qu’un groupement de commandes de 23 membres avait été constitué en octobre 2014 afin de grouper la fourniture d’électricité ;

 que la commission d’appel d’offres (CAO) de la CODAH, mandataire du groupement de commandes, lors de sa séance du 10 septembre 2015, avait décidé d’attribuer l’accord-cadre de fourniture et d’acheminement d’électricité et services associés ;

 que la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2015 autorisait l’attribution et la signature de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1 pour chacun des deux lots concernant la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés ;

 que les articles L.335-1 et suivants du code de l’énergie, ainsi que le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 ont instauré un mécanisme d’obligation de capacité visant à réduire la pointe électrique et garantir la sécurité d’approvisionnement de la France ;

 que ce mécanisme, effectif en France depuis le 1er janvier 2017, impose aux fournisseurs d’électricité de justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de leurs clients au moment des périodes de pointe de la demande électrique, en les obligeant à se procurer des garanties de capacités auprès de producteurs d’électricité ou d’opérateurs d’effacement ;

 la nécessité d’acter par voie d’avenant les modalités de calcul des coûts liés à la mise en place du mécanisme d’obligation de capacité qui doivent être répercutés sur le prix du marché à compter du 1er janvier 2017, en application des règles figurant dans l’arrêté du 29 novembre 2016.

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;

Après en avoir délibéré

DECIDE :

 d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au marché subséquent n°1 issu de l’accord-cadre pour chacun des deux lots.

Imputations budgétaires :

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts aux diverses sous-fonctions d’investissement et de fonctionnement du budget primitif de l’exercice 2017

Monsieur LEBRETON : Encore et toujours la même observation. Pour quelqu’un qui n’est pas un grand spécialiste de l’acheminement de l’électricité, ce n’est pas si clair que cela. J’ai bien compris le rappel à la réglementation, mais on a l’impression que l’on passe à un groupement de commandes pour faire des économies et on a le sentiment quand on lit le document que cela va nous coûter 3.800 euros de plus qu’avant. Je ne comprends plus en fait. On fait des groupements de commandes, toujours plus poussés avec toujours plus de membres – là, il y a 23 membres – et à l’arrivée, cela nous coûte plus cher qu’avant. J’avoue que là, j’ai un moment d’étonnement.

Monsieur THINNES : C’est un avenant par rapport au mécanisme qui a été mis en place le 1er janvier 2017. Il s’agit de 3.800 euros sur un montant d’énergie pour la Ville de Montivilliers qui est de 270.000 euros.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 31 / 114

Monsieur le Maire : Il faut plutôt comparer les 270.000 euros par rapport à ce que nous dépensions avant. Même si le chiffre au départ de 270 .000 euros était relativement bas réévalué avec 3.800 euros, s’il est encore très inférieur grâce à ce groupement de commande, je pense que c’est une excellence chose.

Monsieur LEBRETON : Je pense, Monsieur le Maire, qu’en effet, c’est l’explication. En réalité, nous faisons des économies. Quand on lit le document, on a l’impression de l’inverse. Ce qui confirme ma remarque de départ : c’est que ce n’est pas clair.

Monsieur le Maire : On va avoir le détail technique de Monsieur QUEMION, Ingénieur.

Monsieur QUEMION : Si je ne me trompe pas, cela correspond à la nouvelle réglementation sur l’alimentation électrique en période de pointe. Autrefois, les marchés ont été négociés sur des consommations de base, mais ne prenaient pas la garantie totale de fournitures en pointe. La preuve, EDF qui a un monopole, avait un tarif spécial pour ceux qui acceptaient d’être limités en consommation électrique pendant les périodes de pointe.

Aujourd’hui, à tous les fournisseurs électriques, parce qu’ils se sont multipliés, le dernier en date étant Total, ou Butagaz, il leur a été demandé de pouvoir fournir aux utilisateurs la garantie qu’ils fourniront en période de pointe. Cela les oblige à passer des conventions avec d’autres fournisseurs électriques, je pense notamment à Engie qui a ses propres centrales électriques et qui importe beaucoup de courant sur la Belgique. Cela oblige tous les autres fournisseurs d’électricité à s’assurer d’avoir des réserves suffisantes pour passer les périodes de pointe de leurs abonnés.

Monsieur le Maire : Monsieur LEBRETON, vous avez toutes les réponses techniques. Cela vous convient ?

Monsieur LEBRETON : Très bien.

Monsieur le Maire : Vous allez pouvoir voter pour.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 32 / 114

AVENANT n°1 au marché subséquent n°1 (lot 1)

relatif à la mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)

VILLE DE MONTIVILLIERS

Place François Mitterrand

76290 MONTIVILLIERS

B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre

Société ENGIE

SA au capital de 2 435 285 011 euros

RCS de Nanterre 542 107 651

1 place Samuel de Champlain

92 400 Courbevoie

C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre

Objet du marché public :

La société ENGIE et la Ville de Montivilliers ont conclu un marché public de fourniture d’électricité.

Date de la notification de l’accord-cadre : 22/10/2015, du marché subséquent : 17/12/2015

Durée d’exécution du marché subséquent : 24 mois, soit du 01/01/2016 au 01/01/2018.

Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre : sans montant minimum ni montant maximum______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 33 / 114

D - Objet de l’avenant

Modifications introduites par le présent avenant :

 La France est soumise à une problématique de sécurité d’approvisionnement électrique liée à des pointes de consommation résultant de changements de températures.

Afin d’apporter une réponse à cette problématique, les articles L.335-1 et suivants du code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 ont instauré un mécanisme d’obligation de capacité visant à réduire la pointe électrique et garantir la sécurité d’approvisionnement de la France.

Ce mécanisme, entré en vigueur au 1er janvier 2017, impose aux fournisseurs d’électricité de justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de leurs clients au moment des périodes de pointe de la demande électrique, en les obligeant à se procurer des garanties de capacités auprès de producteurs d’électricité ou d’opérateurs d’effacement.

Aussi, il est convenu entre les parties au présent avenant une révision de la facturation à compter de cette date d’entrée en vigueur.

Le présent avenant a alors pour objet de prévoir les modalités de calcul des coûts liés à la mise en place du mécanisme d’obligation de capacité qui seront ainsi répercutés sur le prix du présent marché à partir du 1er janvier 2017, en application des règles figurant dans l’arrêté du 29 novembre 2016.

A partir du 1er janvier 2017, le titulaire majorera le ou les prix du présent marché du coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du pouvoir adjudicateur au titre de chaque année contractuelle, obtenu par la formule suivante :

CoûtCapacitén = 1/100 x CoefficientCapacité x PrixCapacitén

Avec :

CoûtCapacitén : le coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du pouvoir adjudicateur au titre de l’année n. Il est exprimé en €/MWh et facturé proportionnellement à la consommation d’électricité sur chaque poste horosaisonnier. Une ligne dédiée apparaîtra sur la facture d’énergie. Pour 2017, ce coût en €/MWh par poste horosaisonnier figure dans le tableau en annexe.

CoefficientCapacité : représente l’obligation de capacité générée par les consommations du pouvoir adjudicateur sur la durée du marché, calculée conformément aux règles du mécanisme d’obligation de capacité. Cette obligation, exprimée en kW/MWh, est définie par poste horosaisonnier selon le tableau figurant en annexe au présent avenant.

PrixCapacitén : moyenne arithmétique simple des prix des enchères publiées par EPEX Spot préalablement à la date de début de livraison pour l’année n. Il est exprimé en €/GC (1 Garantie de Capacité = 0,1 MW).

Pour 2017, le prix appliqué sera celui de l’enchère du 15 décembre 2016, établi à 999,98 €/GC.

Le présent avenant ajoute au CCTP la prestation liée au mécanisme de capacités. Le bordereau des prix est modifié par les éléments de l’annexe 1.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 34 / 114

Incidences de l’avenant :

L’incidence financière pour l’année 2017 est estimée à environ 3.800 € (lots 1 et 2)

Toutes les autres stipulations du marché non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.

Le présent avenant est applicable dès sa notification et après transmission au contrôle de la légalité.

L’annexe n°1 fait partie intégrante du présent avenant.

E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

Jean-Luc ROSIER

Directeur des ventes E&C

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

A : …………………… , le

…………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité

adjudicatrice)

Daniel FIDELIN

Maire de Montivilliers,______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 35 / 114

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le

………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)nn EE

| D

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 36 / 114

ANNEXE N°1

Tableau des obligations unitaires de capacité générées par les consommations du pouvoir adjudicateur sur la durée du marché pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Tableau des Coût Capacité2017 (€/MWh) relatifs à l’obligation de capacité générée par vos consommations pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Basse

Tension ≤

36 kVA

en

Comptage

Simple

Basse Tension ≤

36 kVA en

Comptage

Heures

Pleines/Heures

Creuses

Basse

Tension ≤

36 kVA

en

Comptage

Eclairage

Public

Basse Tension > 36 kVA Haute Tension à 5 index < 250 kW Haute Tension à 8 index < 250 kW

Heures Heures HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HPD HCH HCD HPE HCE JA

Pleines Creuses

2,48 3,21 0,52 0,82 5,6 0,37 0 0 14,37 4,79 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Basse

Tension ≤

36 kVA en

Comptage

Simple

Basse Tension ≤ 36

kVA en Comptage

Heures

Pleines/Heures

Creuses

Basse

Tension ≤

36 kVA en

Comptage

Eclairage

Public

Basse Tension > 36 kVA Haute Tension à 5 index < 250 kW Haute Tension à 8 index < 250 kW

Heures Heures HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HPD HCH HCD HPE HCE JA

Pleines Creuses

0,2484

0,3211

0,0522 0,0817

0,5596 0,0374

- -

1,4372 0,4788

- - - - - - - - - - -______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 37 / 114

AVENANT n°1 au marché subséquent n°1 (lot 2)

relatif à la mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)

VILLE DE MONTIVILLIERS

Place François Mitterrand

76290 MONTIVILLIERS

B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre

Société ENGIE

SA au capital de 2 435 285 011 euros

RCS de Nanterre 542 107 651

1 place Samuel de Champlain

92 400 Courbevoie

C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre

Objet du marché public :

La société ENGIE et la Ville de Montivilliers ont conclu un marché public de fourniture d’électricité.

Date de la notification de l’accord-cadre : 22/10/2015, du marché subséquent : 17/12/2015

Durée d’exécution du marché subséquent : 24 mois, soit du 01/01/2016 au 01/01/2018.

Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre : sans montant minimum ni montant maximum______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 38 / 114

D - Objet de l’avenant

Modifications introduites par le présent avenant :

 La France est soumise à une problématique de sécurité d’approvisionnement électrique liée à des pointes de consommation résultant de changements de températures.

Afin d’apporter une réponse à cette problématique, les articles L.335-1 et suivants du code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 ont instauré un mécanisme d’obligation de capacité visant à réduire la pointe électrique et garantir la sécurité d’approvisionnement de la France.

Ce mécanisme, entré en vigueur au 1er janvier 2017, impose aux fournisseurs d’électricité de justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de leurs clients au moment des périodes de pointe de la demande électrique, en les obligeant à se procurer des garanties de capacités auprès de producteurs d’électricité ou d’opérateurs d’effacement.

Aussi, il est convenu entre les parties au présent avenant une révision de la facturation à compter de cette date d’entrée en vigueur.

Le présent avenant a alors pour objet de prévoir les modalités de calcul des coûts liés à la mise en place du mécanisme d’obligation de capacité qui seront ainsi répercutés sur le prix du présent marché à partir du 1er janvier 2017, en application des règles figurant dans l’arrêté du 29 novembre 2016.

A partir du 1er janvier 2017, le titulaire majorera le ou les prix du présent marché du coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du pouvoir adjudicateur au titre de chaque année contractuelle, obtenu par la formule suivante :

CoûtCapacitén = 1/100 x CoefficientCapacité x PrixCapacitén

Avec :

CoûtCapacitén : le coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du pouvoir adjudicateur au titre de l’année n. Il est exprimé en €/MWh et facturé proportionnellement à la consommation d’électricité sur chaque poste horosaisonnier. Une ligne dédiée apparaîtra sur la facture d’énergie. Pour 2017, ce coût en €/MWh par poste horosaisonnier figure dans le tableau en annexe.

CoefficientCapacité : représente l’obligation de capacité générée par les consommations du pouvoir adjudicateur sur la durée du marché, calculée conformément aux règles du mécanisme d’obligation de capacité. Cette obligation, exprimée en kW/MWh, est définie par poste horosaisonnier selon le tableau figurant en annexe au présent avenant.

PrixCapacitén : moyenne arithmétique simple des prix des enchères publiées par EPEX Spot préalablement à la date de début de livraison pour l’année n. Il est exprimé en €/GC (1 Garantie de Capacité = 0,1 MW).

Pour 2017, le prix appliqué sera celui de l’enchère du 15 décembre 2016, établi à 999,98 €/GC.

Le présent avenant ajoute au CCTP la prestation liée au mécanisme de capacités. Le bordereau des prix est modifié par les éléments de l’annexe 1.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 39 / 114

Incidences de l’avenant :

L’incidence financière pour l’année 2017 est estimée à environ 3.800 € (lots 1 et 2)

Toutes les autres stipulations du marché non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.

Le présent avenant est applicable dès sa notification et après transmission au contrôle de la légalité.

L’annexe n°1 fait partie intégrante du présent avenant.

E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre

Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

Lieu et date de

signature Signature

Jean-Luc ROSIER

Directeur des ventes E&C

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

A : …………………… , le

…………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité

adjudicatrice)

Daniel FIDELIN

Maire de Montivilliers,

F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 40 / 114

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le

………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)CT mn mm me _J ED

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 41 / 114

ANNEXE N°1

Tableau des obligations unitaires de capacité générées par les consommations du pouvoir adjudicateur sur la durée du marché pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Tableau des CoûtCapacité2017 (€/MWh) relatifs à l’obligation de capacité générée par vos consommations pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Basse

Tension ≤

36 kVA

en

Comptage

Simple

Basse Tension ≤

36 kVA en

Comptage

Heures

Pleines/Heures

Creuses

Basse

Tension ≤

36 kVA

en

Comptage

Eclairage

Public

Basse Tension > 36 kVA Haute Tension à 5 index < 250 kW Haute Tension à 8 index < 250 kW

Heures Heures HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HPD HCH HCD HPE HCE JA

Pleines Creuses

2,48 3,21 0,52 0,82 5,6 0,37 0 0 14,37 4,79 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Basse

Tension ≤

36 kVA en

Comptage

Simple

Basse Tension ≤ 36

kVA en Comptage

Heures

Pleines/Heures

Creuses

Basse

Tension ≤

36 kVA en

Comptage

Eclairage

Public

Basse Tension > 36 kVA Haute Tension à 5 index < 250 kW Haute Tension à 8 index < 250 kW

Heures Heures HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HPD HCH HCD HPE HCE JA

Pleines Creuses

0,2484

0,3211 0,0522

0,0817

0,5596 0,0374

- -

1,4372 0,4788

- - - - - - - - - - -______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 42 / 114

13.URBANISME – AVENUE DE DIEPPE – CHANGEMENT DE DENOMINATION « AVENUE SIMONE VEIL » - AUTORISATION

Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– En hommage à Simone Veil décédée le 30 juin 2017, l’actuelle Avenue de Dieppe prendra le nom «Avenue Simone Veil».

Ancienne ministre de la République, première présidente de l’assemblée européenne élue au suffrage universel, membre de l’Académie française, mais qui fut aussi déportée à Auschwitz à l’âge de 16 ans, Simone Veil est une personnalité de la vie politique française.

Pour que le changement de dénomination ne soit pas trop brutal pour les habitants de cette avenue, un panneau de voirie intitulé « anciennement Avenue de Dieppe » restera positionné sous le nouveau panneau dénommant l’avenue « Avenue de Dieppe ». Une « information riverain » a été distribuée courant octobre 2017.

La commission n°3 du 11 octobre 2017 a émis avis favorable quant à ce projet.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT

 que la dénomination des voies relève de la compétence du conseil municipal ;

 que l’avenue de Dieppe est une voie intégrée au domaine public communal ;

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 11 octobre

2017 ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des

travaux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations utiles au changement de

dénomination de l’Avenue de Dieppe en « Avenue Simone Veil ».

Monsieur le Maire : Ce soir, j’ai souhaité rendre hommage à Simone VEIL. Née d’une famille juive le 13 juillet 1927 et décédée le 30 juin 2017, elle eut une adolescence tragique. Elle fut arrêtée le 30 mars 1944 et déportée à l’âge de 16 ans à Auschwitz, pendant la Shoah, après un passage au camp de Drancy.

Magistrate, haut fonctionnaire, elle est nommée Ministre de la Santé par Valéry Giscard d’Estaing. Puis, entre 1993 et 1995, elle occupa le poste de Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sous le gouvernement Balladur.

Elle est désignée par Valéry Giscard d’Estaing pour présenter une loi permettant de lutter contre la discrimination des femmes en France et qui portera son nom.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 43 / 114

En effet, le 29 novembre 1974, elle fera adopter un texte dépénalisant le recours par une femme à l’interruption volontaire de grossesse, et cela malgré les foudres de la classe politique dans un débat très violent à l’Assemblée Nationale.

Je ne répèterais pas ce soir les interventions de certains parlementaires, mais il a fallu beaucoup de courage à Simone VEIL pour les affronter.

Première Présidente du Parlement Européen élue au suffrage universel de 1979 à 1982, et malgré les souffrances endurées pendant sa déportation, elle militera pour la réconciliation franco-allemande. Elle siégera au Conseil Constitutionnel de 1998 à 2007. Puis, le 20 novembre 2008, elle entre à l’Académie Française. Ce jour-là, Jean d’Ormesson disait de Simone VEIL : « je baisse la voix, on pourrait nous entendre. Comme l’immense majorité des Français, nous vous aimons Madame. Soyez la bienvenue au fauteuil de Racine qui parlait si bien de l’Amour ». Simone VEIL, une très grande femme d’Etat pour La France et l’Europe, avec le visage d’une République debout, humaine et généreuse, fera que sur décision du Président Macron, elle entrera avec son époux au Panthéon.

C’est pour toutes ces raisons, mes Chers Collègues, que je vous propose de donner le nom d’une avenue à cette grande dame qui fut Simone VEIL.

Madame AFIOUNI : Je voulais vous féliciter pour ce choix de nom et de continuer à ’encourager la féminisation des noms de rues sachant qu’en France, on est à peu près à 2 % de noms de rues féminines, sachant que les femmes font 51 % de la population. Merci et continuez dans cette féminisation de noms de rues.

Monsieur LEBRETON : Madame Simone VEIL était une personne respectable à bien des égards. La biographie que vous venez de rappeler en atteste suffisamment pour que je n’ai besoin de développer. Cependant, je vais voter contre ce projet de délibération pour des raisons politiques. Madame Simone VEIL a été Présidente de l’Assemblée Européenne. A ce titre, c’est l’une des mères fondatrices de l’Union Européenne. Or, j’estime que l’Union Européenne est une organisation non démocratique qui a continué à se développer malgré un référendum hostile du peuple français en 2005 et donc je ne peux pas cautionner cette décision de donner le nom d’une de nos rues à une personne qui, sans doute en toute bonne foi, a cautionné une telle construction. Par conséquent, je voterai contre.

Monsieur le Maire : Je prends acte de vos propos. Vous dites que l’Union Européenne est une instance non démocratique. Il y a tout de même les élections des députés européens dont vous faites partie et qui sont élus démocratiquement. C’est là que je ne vous comprends pas. Mais je vous rends responsable de vos propos. Vous votez contre, c’est votre droit parce qu’elle est à l’origine de l’Europe. Mais, Madame VEIL n’a pas été que cela. Elle a fait beaucoup d’autres choses que le fait d’être présidente du premier parlement européen. Je l’ai évoqué dans mes propos. C’est pour toutes ces raisons, comme je l’ai dit dans mon intervention.

Monsieur DUBOST : Monsieur LEBRETON vous avez souvent des réflexions très pertinentes, mais franchement c’est assez décevant. J’ai devant moi une coupure de presse, c’est le Nouvel Obs, votre ancien ami Florian Philippot vous affûte de ce nom : « porte-parole des rétrogrades ». Monsieur LEBRETON, je ne vous comprends pas. Je vous inviterai à voir ce téléfilm qui s’appelle « La Loi » de 2014 de Christian Faure qui reprend les 4 jours de débats. Comment peut-on, Monsieur LEBRETON, rester insensible face au parcours de cette femme qui, aujourd’hui dans le cœur des Français, était l’une des Françaises préférées parce qu’elle a fait tout ce combat qui a été rappelé, je le dis, Madame AFIOUNI s’est chargée de le dire, dans les propos de Monsieur le Maire et parfaitement résumé. Je n’irai pas plus loin, cela ne servirait à rien. Je crois que là, Monsieur LEBRETON, vous vous réfugiez derrière ce qui fait les choux gras de l’Extrême Droite.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 44 / 114

C’est fort dommageable et moi, je suis plutôt fier et avec vous, Monsieur le Maire, que nous ayons à Montivilliers une rue portant le nom de Simone VEIL, une femme au parcours remarquable. Monsieur LEBRETON, le film de Christian FAURE s’appelle « la loi ». C’est un film de 2014. Je vous assure que vous ne resterez pas insensible. Je suis certain que vous êtes un homme sensible. Je n’ai même pas envie de polémiquer davantage. C’est simplement m’étonner que nous en soyons encore en 2017 à avoir ce genre de propos.

Monsieur LEBRETON : Juste deux choses. La première, c’est que je sais très bien que ma position va me valoir des critiques et y compris parfois des critiques assez basses. Vous avez cité Florian Philippot. Vous voyez cela commence, mais cela ne me fait pas peur. Ce qui caractérise mon parcours politique, c’est que je n’ai jamais reculé devant la crainte de heurter tous les conformismes quels qu’ils soient. J’aimerais répondre à Monsieur le Maire sur ma position qui n’est nullement contradictoires, Monsieur le Maire. 500.000 citoyens ont glissé dans les urnes un bulletin qui portait mon nom. Ils savaient très bien pourquoi. C’est parce que je suis porteur d’une autre vision de l’Europe. Je veux une Europe confédérale, plus respectueuse de la souveraineté des Nations à la place de cette Union Européenne. Mon combat n’est nullement contradictoire. Je suis entré au Parlement Européen pour porter cette vision de l’intérieur.

Monsieur LECACHEUR : Pour ma part, je vais revenir à l’essentiel de la délibération, c’est-à-dire dénommer une rue Simone VEIL à Montivilliers. Je voterai favorablement à cette question qui ne mérite, à mon sens, aucun débat.

Monsieur le Maire : C’est une avenue. C’est l’avenue de Dieppe.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 31

Contre : 1 (Gilles LEBRETON)

Ne prend pas part au vote : 1 (Frédéric PATROIS)

14.URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTIVILLIERS – MODIFICATION N°4 AVEC MISE A DISPOSITION – APPROBATION

Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montivilliers a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 12 Septembre 2011. Il a fait l’objet de trois modifications approuvées respectivement par délibération du 10 Décembre 2012, 14 décembre 2015 et 12 décembre 2016.

La modification n°4 du PLU a été initiée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2017, celle-ci a fait l’objet d’une mise à disposition du dossier de modification, accompagné d’un registre, pendant la période du 1er septembre 2017 au 02 octobre 2017 inclus.

Un bilan des remarques inscrites ou annexées au registre a été réalisé conformément aux exigences de la procédure de modification avec mise à disposition :

Une personne publique associée, la Chambre d’Agriculture de Seine Maritime, a donné un avis favorable au projet.

Une remarque a été inscrite au registre de consultation. Elle demande que l’objet de la modification figure dans l’avis de modification.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 45 / 114

Il n’est pas d’usage de faire apparaitre l’objet de la modification sauf s’il concerne un seul point exclusif et bien particulier.

En effet, il est sinon nécessaire de faire apparaitre l’exhaustivité des modifications projetées ce qui peut nuire à la bonne lisibilité de l’avis. L’objectif principal est de disposer de l’information du principe de modification du PLU et des modalités de mise à disposition du dossier. Le public est libre ensuite de venir consulter sur place ou d’appeler le service urbanisme pour connaitre l’objet de la/des modification(s).

La remarque réceptionnée et l’avis de la personne publique associée étant sans incidence sur le projet de modification, aucune modification n’a été apportée au projet initial de modification du PLU.

Ainsi, la modification du PLU permettra de faire évoluer le plan de zonage et le tableau des emplacements réservés afin de supprimer l’emplacement réservé n°8 ; de procéder à quelques évolutions réglementaires notamment en zones d’activités (UZ) pour les clôtures, bardages métalliques et enseignes ; et à une mise à jour des bâtiments pouvant changer de destination en zone Ah.

L’ensemble des éléments collectés pendant la procédure et les informations nécessaires à la compréhension du dossier ont été présentés en commission municipale n°3 du 11 octobre 2017 et ont reçu un avis favorable.

Compte tenu de ces éléments d’information et du dossier de P.L.U, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2017 prescrivant la modification n°4 avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le bilan de la mise à disposition, annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les résultats de ladite mise à disposition et les retours des personnes publiques associées n’impliquent aucune correction du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 11 octobre

2017 ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des

travaux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d'approuver la présente modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme telle

qu'annexée à la présente ;

Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un document d’aide à la lecture,

- le règlement écrit,

- le plan de zonage,

- les pièces administratives.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 46 / 114

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

DIT que, conformément aux articles L.153-21 et L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Montivilliers, aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 (sans rendez-vous), de 13h30 à 17h00 (sur rendez-vous) ; ainsi qu'à la Préfecture de Seine-Maritime à Rouen.

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- après transmission du dossier au Préfet de Seine-Maritime ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Monsieur LECACHEUR : Mon propos vaudra pour les délibérations 14 et 15. J’ai un désaccord de plus en plus profond avec votre majorité sur les questions d’urbanisme et du développement de l’habitat, tant vous semblez tomber dans la facilité sans vous préoccuper un seul instant sur les incidences pour les habitants actuels de notre ville. Depuis un petit moment, votre politique, c’est un peu « construire pour construire » sans se préoccuper du voisinage, de la qualité architecturale et de l’insertion du bâti dans le paysage, alors que cela me parait essentiel. Comme c’est un peu le même sujet, je le disais, je vais parler des délibérations 14 et 15.

Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, parlez uniquement de la 14 s’il vous plait. La 15, nous verrons tout à l’heure. Quelle est votre observation sur la 14 uniquement ?

Monsieur LECACHEUR : Je développe la 14 et je ferai une pause à mon propos et je reprendrai sur la 15 après. Sur les choix liés au foncier et que la Ville maîtrise, vous retombez dans des travers comme ceux contenus dans cette modification de PLU où vous relancez la politique que j’appelle « l’urbanisme en lego », c’est-à-dire que dès qu’il y a un trou, on y insère une pièce et il n’y a plus rien pour respirer autour. C’est ce que vous faites en autorisant, je l’ai déjà dit au précédent Conseil pour le projet des APF qui est très bien pour le principe, sur le fond, mais qui n’est pas fait, une fois de plus, je le répète, pour aller là. La Belle-Etoile a besoin de ses espaces de respiration, ces espaces verts qui font que l’on n’a pas l’impression de s’être entassé les uns sur les autres quand on vit dans un quartier. Le projet, je le disais, avait toute sa place dans le futur éco-quartier par exemple, mais en tous les cas, pas ici. Donc, je m’arrête là et je reprendrai sur la suite après la délibération n° 15 si vous me le permettez tout à l’heure.

Monsieur le Maire : Je vais répondre à votre observation puisque vous évoquez les APF. C’est une demande de cette association. Pourquoi ont-ils choisi ce terrain que nous leur avons proposé ? C’est tout simplement parce que nous sommes près d’un centre qui leur appartient et qui est juste derrière. Ils ont souhaité également être proche des transports publics et du centre commercial. Cela a été une négociation et une discussion avec les APF. Nous l’avons déjà évoqué : il y a suffisamment d’espaces verts dans le quartier.

Monsieur DUBOST : C’est une explication de vote. Nous avons eu l’occasion, l’année dernière, sur une modification du PLU de voter contre parce qu’il y avait un projet derrière des modifications d’affectation des terrains. Cela nous avait fortement déplu et nous avions voté contre. Là, nous avons quand même étudié le PLU. Ces modifications sont plutôt à la marge. Ce soir, le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » votera pour étant entendu que nous resterons vigilants sur tout autre modification à venir parce qu’il y a une physionomie de la ville qui, il est vrai, est en train de changer. A Montivilliers, il y a un vivre ensemble que nous aimons. Il y a une ville que nous aimons.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 47 / 114

Nous le savons tous. L’urbanisme, c’est ce qui façonne, non pas pour l’année prochaine, mais pour les 50, les 100 ans, pour toujours, l’image de la ville. Juste une confirmation technique : ce qui a été modifié, c’est bien ce qui est « en vert » ? Il n’y a rien d’autre ? Il y a quand même 150 pages. On a bien tout balayé.

Monsieur le Maire : Il n’y a absolument rien d’autre. Cela a été vu en commission d’une manière extrêmement précise et détaillée. S’il y avait eu quelque chose d’autre, cela aurait été illégal.

Monsieur DUBOST : S’agissant de 150 pages, nous voulions qu’il n’y ait pas de problème. Nous voterons pour Monsieur le Maire.

Monsieur LECACHEUR : Une question complémentaire. Je ne sais pas si c’est à ce moment-là qu’il faut poser la question ? En tous les cas, je la pose et cela peut amener des réflexions notamment dans les commissions futures, c’est que nous sommes confrontés dans le centre-ville au développement de verrues que l’on connait depuis des années et notamment la verrue « immeuble Dick » juste à côté de la mairie. Le temps de ce projet va se compter en décennies. Mais à cet immeuble insalubre, ce sont ajoutés deux autres immeubles derrière la mairie, au 20/22 rue Bonvoisin. Ils ont été murés. Qu’est-ce que l’on fait ? Quel levier a la Ville ? Le problème de l’habitat de centre-ville, c’est que s’il se déprécie, cela nuit à la fois à l’attractivité de la ville, et à celui du centre-ville.

Monsieur THINNES : Le foncier du 20 et 22 rue Bonvoisin a été effectivement muré, puisque nous étions en péril, avec présence de mérule, le propriétaire est en train de mettre en vente pour un projet immobilier. Aujourd’hui, ce n’est pas suffisamment avancé. Nous avons reçu un architecte il y a une quinzaine de jours pour un projet immobilier à cet endroit-là. Ce sera quelque chose de qualitatif puisque ce sera en plein centre-ville, à 50 mètres de l’Abbatiale et de la Mairie. Le projet nous sera proposé prochainement. Compte tenu de mérule, ce sera de la démolition et non de la réhabilitation.

Monsieur le Maire : Concernant le projet Dick, c’est un projet sur lequel nous sommes toujours très attentifs. C’est un projet particulièrement compliqué, privé et nous sommes toujours en discussion avec le notaire. Je ne peux pas vous en dire plus. Mais croyez-moi que si nous pouvions trouver une solution, je l’appliquerais bien volontiers.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 31

Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)

Ne prend pas part au vote : 1 (Frédéric PATROIS)ontivilliers

Ville de Montivilliers

Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme

MODIRCATION : CACHET DE LA MAIRIE :

Prescrite le 27/05/2017

Mise à disposition du 01/09/2017 au 02/10/2017 {inclus]

Approuvée le 30/10/2017

AMENAGEMENT RBANISME ENVIRONNEMENT

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 48 / 114SOMMAIRE

PREAMBULE

1- L'EVOLUTION DU PLAN DE ZONAGE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

1-1-

1-2-

1-3-

1-4-

La création d'un secteur en zone UZ

La mise à jour des emplacements réservés

La mise à jour des bâtiments pouvant changer de destination

La mise à jour des indices de cavités souterraines

2- L'EVOLUTION DE LA ZONE UZ DANS LE REGLEMENT ECRIT

2-1-

2-2-

2-3-

Les façades

Les enseignes

Les clôtures

TABLE DES ILLUSTRATIONS

10

11

14

14

14

16

18

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 49 / 114TABLE DES ILLUSTRATIONS

Figure 1 :

Figure 2 :

Figure 3 :

Figure 4 :

Figure S :

Figure 6 :

Figure 7 :

Figure 8 :

Figure 9 :

Schéma de la procédure de modification simplifiée du PLU

L'Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Montivilliers

Le nouveau secteur UZe

Localisation de l'emplacement réservé n°8 sur le plan de zonage

Terrain concerné par l'emplacement réservé n°8...

Carte des emplacements réservés après mise à jour

Tableau des emplacements réservés après mise à jour

Ouvrage hydraulique en cours de réalisation

Bâtiment agricole dans le secteur Ah

Figure 10 : Plan des indices de cavités souterraines et leur périmètre de risque

Figure 11

Figure 12 : Exemples d'implantations non conformes d'une enseigne

Figure 13 : Les clôtures avant la modification n°4 du PLU

: Schémas illustrant la prescription

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 50 / 114PREAMBULE

La commune de Montiviliers a approuvé son Plan Local

d'Urbanisme le 12 septembre 2011. Ce PLU a déjà fait l'objet de trois procédures de modification :

+ Modification n°1 approuvée le 10 décembre 2012:

mise à niveau du règlement écrit, ouverture à

l'urbanisation de la zone AUZ, modification de la

hauteur en UZb :

+ Modñication n°2 approuvée le 14 décembre 2015:

mise à jour du règlement écrit (volumes constructibles,

stationnement, logements locatifs...)], modifications

des OAP, prise en compte des risques, mise à jour des

emplacements réservés, etc. :

e Modification n°3 approuvée le 12 décembre 2016:

évolution de l'article 2 du règlement écrit du secteur

AUy, à vocation économique, afin d'autoriser

l'implantation de constructions à vocation d'entrepôt

d'une surface maximale de 10 000 m2.

Par délibération du 29 mai 2017, la ville de Montiviliiers a

engagé une 4*"* modification de son Plan Local d'Urbanisme afin de faire évoluer les pièces règlementaires (règlement écrit et plan de zonage).

Cette procédure vise à mettre à jour le plan de zonage :

+ Suppression de l'emplacement réservé n°8, identifié

pour la rédalisation d'aménagements destinés à

maîtriser le ruissellement des eaux pluviales :

e Identification d'un bâtiment pouvant changer de

destination, à l'Ouest de la commune, Chemin des

Moissons :

+ Mise à jour des indices de cavités souterraines

{modification de périmètre de risque, recensement de

nouveaux indices), suite à plusieurs investigations

réalisées sur la commune.

De plus, l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage est actuellement intégrée au secteur UZd. La vocation du terrain

étant différente du reste du secteur, Un autre secteur nécessiterait d'être créé dans la zone UZ, afin d'adapter les prescriptions relatives au site.

Ele vise également à faire évoluer l'article 11 du règlement écrit de la zone UZ, qui concerne les zones d'activités de

Montivilliers. Les prescriptions relatives aux façades, aux

enseignes et aux clôtures ne sont plus adaptées à la demande.

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 51 / 114POINT SUR LA PROCEDURE :

L'évolution envisagée du document d'urbanisme entre dans

le champ de la procédure de modification telle que définie par l'article L.153-36 et du Code de l'Urbanisme :

« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan locai d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »

Selon l'article L153-31 du Code de l'Urbanisme, une procédure de révision de document d'urbanisme est

engagée en cas de:

+ Remise en cause des orientations définies par le projet

d'aménagement et de développement durables :

+ Réduction d'un espace boisé classé, d'une zone

agricole ou d'une zone naturelle et forestière est

réduite :

+ Réduction d'une protection édictée en raison des

risques de nuisance, de la qualité des sites des

paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution

de nature à induire de graves risques de nuisances.

Aussi, le projet ne prévoit pas d'évolution qui relève de la

procédure de modification avec enquête publique {article L.153-41 du Code de l'Urbanisme) :

+ Majoration de plus de 20 % des possibilités de

construction résultant, dans une zone, de l'application

de l'ensemble des règles du plan :

e Diminution des possibilités de construire :

+ Réduction de la surface d'une zone urbaine ou à

urbaniser.

Compte-tenu des évolutions envisagées du PLU, la procédure de modification avec mise à disposition est retenue. Elle est détaillée à l'article L.153-47 et du Code de l'Urbanisme :

“Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modaltés de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

ET

A lissue de la mise à disposition le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations

du public par délibération motivée ».

Le schéma craprès reprend les principales étapes de la procédure de modification avec mise à disposition du PLU de

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 52 / 114jgure 1 : Schéma de la procédure de modification simpwfiée du PLU

1m 111 EITAT | P 1

ee | e Fonte .]4

ag

ni

DELIBERATION DE PRESCRIFTION DU CONSEIL MUNICIPAL

fixe les modaltés de (a mise à disposition

+

Mise au point du dossier et déclinaison des modoltés de mises à

disposition

+

Notification du projet aux Personnes Publiques Associées

avont lo mise à disposition

_

Mise à disposition | du public Durée mhnimote ] mois

Blom de Ia mise à disposition et amendement du projet si

nécessaire

4

Délibération du conseil municipal approuvant la modifi-

cation simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) |

Délibération publiée dans un journai bcaî

Défiberation affichee en maine pendant un mois

Ge

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 53 / 1141- L'EVOLUTION DU PLAN DE ZONAGE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

1-1- La création d'un secteur en zone UZ

La commune dispose d'une Aire d'Accueil des Gens du Voyage, située au Nord de la Zone d'Activités d'Eparville.

L'Are d'Accueil des Gens du Voyage est actuellement intégrée au secteur UZd, qui correspond à la zone d'activités

économiques d'Epaville, bénéficiant d'une vitrine sur la RD.

489. Les vocations principales du site sont les entrepôts et les commerces.

Figure 2 : L'Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Montivilliers

ll s'avère que les prescriptions définies dans le secteur UZd ne sont pas toujours adaptées à la vocation de l'Aire d'Accueil

des Gens du Voyage, notamment en termes de clôture.

Afin de différencier les règles relatives aux clôtures, un autre

secteur est créé, le secteur Ule, sur l'emprise de l'Aire

d'Accueil des Gens du Voyage, d'une surface de 5 446 m2.

Figure 3 : Le nouveau secteur UZe

Les aires organisées pour l'accueil des gens du voyage ne sont désormais autorisées que dans le secteur UZe. Les

équipements publics, les ouvrages et aménagements de

régulation des eaux pluvigles et de ruissellement et les installations et ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics sont également autorisés

dans le nouveau secteur Ule.

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 54 / 1141-2- La mise à jour des emplacements réservés

Lors de la révision du POS en PLU de Montiviliers, 43

emplacements réservés ont été identifiés sur le plan de

zonage.

L'emplacement réservé n°8, d'une surface de 48985 m2,

était identifié pour des aménagements destinés à maftriser le

ruissellement des eaux pluviales.

Cet emplacement réservé est situé Avenue de la Belle Etoile

(RD.488).

Figure 4 : Localisation de l'emplacement réservé n°8 sur le plan de zoncg

Figure 5 : Terrain concerné par l'emplacement réservé n°8

ll s'agit d'un terrain non bôti, en herbe et équipé de buts de

football.

ll est à noter que l'emplacement réservé n°8 est localisé à

proximité de l'emplacement réservé n°7 (454846 m2).

L'emplacement réservé n°7 est situé entre les rues Paul Evard.

Raymond Queneau, Paul Claudel et Eugène Boudin.

La gestion de l'eau est une compétence de la Communauté

d'Agglomération Havraise (CODAHIL Le site de

l'emplacement réservé n°8 avait été identifié par la CODAH

pour l'implantation possible d'un ouvrage hydraulique, au

même titre que l'emplacement réservé n°7.

L'intercommundalité réalise actuellement Un ouvrage sur

l'emplacement réservé n°7. Findlement, les services

compétents de la CODAKH estiment que le futur ouvrage est

suffisant pour gérer les eaux pluviales dans le secteur. Ainsi,

l'emplacement réservé n°8, identifié au bénéfice de la

commune, n'est plus nécessaire et peut être supprimé.

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 55 / 114Figure 6 : Carte des emplacements réservés après mise à jour

Commune de

MONTIVILLIERS

| |Limte comrunale de Mcntmliors

Coœnruns imitraghe

lermoiocement réserve —

Sources : K3M, ares Dept fr

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Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 56 / 114Figure 7 : Tableau des emplacements réservés après mise à jour

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Figure 8 : Ouvrage hydraulique en cours de réalisation

De plus, le terrain concemé par l'emplacement réservé n°8 n'ayant plus vocation à accueillir un ouvrage hydraulique, il est aujourd'hui pressenti, en totalité ou partiellement, pour un projet de logements porté par un bailleur social.

1-3- La mise à jour des bâtiments pouvant

changer de destination

31 bâtiments sont identifiés en zone Agricole stricte ou dans le secteur Ah comme pouvant changer de destination.

La présente modification prévoit l'identification d'un bâtiment

supplémentaire en secteur Ah, à l'Ouest de la commune,

Chemin des Moissons. Il s'agit d'un bâtiment en briques et couvert par une toiture en ardoise. Présentant un état de conservation satisfaisant, la volumétrie du bôtiment est propice au changement de destination : la hauteur et la surface au sol sont suffisantes pour y aménager une

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 57 / 114habitation notamment. De plus, la façade principale est orientée au Sud.

Figure 9 : Bôtiment agricote dans le secteur An

Ce nouveau bâtiment est reporté sur le plan de zonage sous le numéro 32.

ll est fortement corseilé de respecter des proportions de

fenêtres plus hautes que larges et, si possible, dans le cadre

des ouvertures préexistantes.

ll est également souhaitable que la façade soit aérée,

notamment en ôtant la végétation pour éviter, à terme, les désordres de structure.

1-4- La mise à jour des indices de cavités

souterraines

Le plan de zonage du PLU comprend les indices de cavités

souterraines et leur périmètre de risque.

Depuis l'approbation du PLU, les connaissances en matière

de cavités souterraines ont évolué. Les indices de cavités souterraines et leur périmètre de risque reportés sont mis à jour, selon les différentes investigations réalisées, notamment :

> Suppression du périmètre de risque appliqué autour de

l'indice n°59 :

L'identification de l'indice n°59 provient de la base de

données du BRGM de 1990, qui détermine la présence d'un indice karstique. Le Maire de Montivilliers a consulté le Bureau des risques et nuisances / Service ressources, milieux, territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DOTM) de Seine-Maritime en octobre 2016, pour avis sur la suppression du périmètre de risque appliqué autour de l'indice n°59.

Après consultation du BRGM, il a été confimmé que «u l'échelle et l'objectif de cette carte sont incompatibles avec une traduction règlementaire dans un document d'urbanisme, si aucune autre source d'information ne confirme l'existence de l'indice ». La DOTM propose donc de lever le périmètre de risque autour de l'indice tout en conservant l'indice n°59, pour information, dans le recensement des indices de cavités souterraines. Ainsi, s'il y à mouvement de terrain dans le secteur, celui-ci pourra être rattaché à l'indice n°59.

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Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 58 / 114> Modification du périmètre de risque appliqué autour de

l'indice n°96 :

Les investigations réalisées par ABROTEC (rapport

géotechnique de février 2017) ont permis de conclure que les anomalies constatées une seraient pas liées à une activité

anthropique » et que le périmètre de risque forfaitaire de 60 mètres pouvait être levé. Toutefois, «au vu de l'activité

karstique importante sur cette parcele et de l'effondrement

constaté en 2012 le bureau d'études a préconisé

l'application d'un périmètre de risque inconstructible de 10 mètres n.

> Intégration de 8 nouveaux indices sur l'emprise du futur

éco-quartier :

Lors des fouilles archéologiques réalisées en partie sur la zone

AUB et la zone A du PLU, à l'Ouest de l'espace bâti, 8 indices

de marnières ont été découverts sur le site diagnostiqué. Ces

indices et leur périmètre de risque de 60 mètres sont reportés

sur le plan de zonage.

Ces indices ont été numérotés de 97 à 104 sur le plan de

zonage. Un périmètre de risque de 60 mètres autour de

chaque indice a également été reporté. Il est à noter que ces

8 indices ont été localisés sur le plan de zonage à +/- 10 mètres.

Le dossier complet du recensement des indices de cavités souterraines et les études complémentaires sont consultables

en mairie.

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 59 / 114Figure 10 : Plan des indices de cavités souterraines et leur périmètre de risque

Commune de

MONTIVILLIERS

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______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 60 / 1142- L'EVOLUTION DE LA ZONE UZ DANS LE REGLEMENT ECRIT

Compte-tenu de la création du secteur Ue, les prescriptions

de la zone UZ ont été mises à jour. Finalement, les règles du

secteur UZe sont les mêmes que celles du secteur UzZd, à l'exception des prescriptions relatives aux clôtures (article 11 du règlement écrit).

L'article 11 de la zone ULZ et de ses secteurs, relatif à l'aspect

extérieur des constructions, fait l'objet d'un toilettage pour remédier aux difficultés rencontrées en phase d'instruction des demandes d'urbanisme.

2-1- Les façades

Dans la zone UZ., les bardages métalliques sont tolérés pour les constructions neuves et les extensions, lorsqu'ils sont d'aspect

plat et utilisés plutôt à l'arrière des bâtiments. S'ils sont utilisés

en façade sur rue, ils ne peuvent pas représenter plus de 50 %

de la surface. La couleur blanche pure est proscrite sur les

façades des bâtiments, à l'exclusion des menuiseries.

Telle que la règle est rédigée, la notion « d'aspect plat » des

bardages métalliques est trop vague.

Afin d'améliorer la lisibilité du règlement écrit et de préciser la

prescription, les bardages métalliques devront être obligatoirement plats.

Avant la modification du PLU :

Pour les constructions neuves et les extensions, les bardages métalliques sont tolérés lorsqu'ils sont d'aspect plat et utilisés plutôt à l'amière des bâtiments : s'ils sont utilisés en façade sur

rue, ils ne peuvent représenter plus de 50 % de la surface. La

couleur blanche pure est proscrite sur les façades des

bâtiments, à l'exclusion des menuiseries.

Pour les constructions neuves et les extensions, les bardages

métalliques sont autorisés s'ils sont plats et utilisés plutôt à l'arrière des bâtiments : s'ils sont utilisés en façade sur rue, ils ne peuvent représenter plus de 50 % de la surface et doivent être plats. La couleur blanche pure est proscrite sur les façades des bâtiments, à l'exclusion des menuiseries.

2-2- Les enseignes

Dans le règlement écrit, les enseignes ne doivent pas

dépasser le faïtage en cas de toiture à pente et l'acrotère en cas de toiture-terrasse.

Suite à plusieurs demandes d'autorisation d'urbanisme, les

élus souhaitent permettre l'implantation d'une enseigne en lettres découpées sur la toiture d'un auvent ou volume de bâtiment secondaire réduit, à condition de ne pas dépasser la hauteur à l'acrotère ou à l'égout de toit du bâtiment

principal.

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Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 61 / 114Comme précisé sur les schémas suivants, le gabarit de

l'enseigne devra permettre son insertion dans l'environnement et sera proportionné à la façade du

bâtiment. Elle ne devra pas être visuellement détachée de la

construction principale.

Figure 11 : Schémas ilustrant la prescription

ENSEIGNE

Les schémas suivants illustrent l'intégration non détachée de

l'enseigne sur un bâtiment. Les lettres en rouge ne sont pas

conformes à la nouvelle prescription.

Figure 12 : Exemples d'implantafions non conformes d'une enseigne

Ces schémas (figures 11 et 12) sont intégrés au règlement

écrit pour illustrer les nouvelles prescriptions écrites.

Avant la modification du PLU :

Les enseignes ne doivent pas dépasser le faîtage en cas de

toiture à pente et l'acrotère en cas de toiture-terrasse.

Si elles sont séparées du bôtiment, leur forme ne doit pas les

faire assimiler à des panneaux publicitaires.

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 62 / 114Après la modification du PLU :

Les enseignes ne doivent pas dépasser le faîtage en cas de

toiture à pente et l'acrotère en cas de toiture-terrasse.

Si elles sont séparées du bôtiment, leur forme ne doit pas les faire assimiler à des panneaux publicitaires.

Les enseignes en lettres découpées sont autorisées sur la

toiture d'un auvent ou volume de bâtiment secondaire réduit, à condition de ne pas dépasser l'acrotère ou l'égout de toit du bâtiment principal. Le gabarit des enseignes devra permettre leur insertion dans l'environnement et rester proportionné à la facade du bâtiment. Elles ne devront

visvellement pas être détachées de la construction

principale.

2-3- Les clôtures

Dans le secteur UZd, les poteaux et grillages doivent être peints de couleur verte ou réalisés en bois naturel.

Compte-tenu de l'évolution architecturale des bâtiments

d'activités, les clôtures vertes ou en bois naturel ne s'intègrent

pas toujours harmonieusement avec les constructions du terrain.

La municipalité a donc cherché à élargir cette gamme de

couleurs des clôtures et portails, afin d'harmoniser les clôtures avec les teintes de façade des constructions Après modification du PLU, les poteaux et grilages pourront être :

> soit peints de couleur vert, gris, noir ou brun :

> soit réalisés en bois naturel.

Figure 13 : Les clôtures avant ia modification n°4 du PLU

Les teintes des clôtures devront tout de même être en harmonie avec les constructions existantes et le contexte environnant. Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits.

Avant la modification du PLU :

Dans le cas de pose de clôtures, elles doivent être :

- constituées d'un treillage métalique d'une hauteur de 2 m, - doublées d'une haie continue de même hauteur, sauf en imite d'emprse publique, où au moins 50% du linéare de clôture doit être doublé d'une haie de même hauteur.

Les portails doivent être d'une hauteur maximum de 2 m.

Les poteaux et grillages doivent être peints de couleur verte ou réalisés en bois naturel.

Un plan d'implantation et de vue en élévation doit être joint à

toute demande d'autorisation.

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 63 / 114Après la modification du PLU :

Dans le cas de pose de clôtures, elles doivent être :

- constituées d'un treilage métallique d'une hauteur de 2 m,

- doublées d'une haie continve de même hauteur, sauf en imite d'emprise publique, où au moins 50% du inéaïre de clôture doit être doublé d'une haie de même hauteur.

Les portails doivent être d'une hauteur maximum de 2 m.

Les poteaux et grillages doivent être soit peints de couleur vert, gris, noir ou brun, soit réalisés en bois naturel. Les teintes

des clôtures doivent être en harmonie avec les constructions

existantes et le contexte environnant. Le blanc pur et les

couleurs criardes sont interdits.

Un plan d'implantation et de vue en élévation doit être joint à

toute demande d'autorisation.

également précisé que le blanc pur et les couleurs criardes

sont interdits. Cette adaptation du règlement écrit permettra

de réduire les nuisances sonores et visuelles engendrées par

les arrivées et départs sur le site.

Avant la modification du PLU :

Prescriptions du secteur UZd

Le terrain de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage, intégré au secteur UZd avant la présente modification, est actuellement

clôturé par un treilage métallique. Le site étant en partie en imite d'un espace résidentiel, les riverains ont fait part de quelques nuisances émanant du site (déchets, mauvaise intégration de l'Aire dans le contexte environnant, etc.).

L'objectif de la municipalité est avant tout de réduire ces nuisances, en réglementant des prescriptions relatives aux clôtures particulières en imite de l'Aire d'Accueil des Gens du

Voyage.

Ainsi, le site constitue le nouveau secteur UZe. Désormais, les clôtures pleines sont autorisées sur les limites du secteur, à

condition que la teinte des clôtures soit en harmonie avec les constructions existantes et le contexte environnant. | est

Dans le cas de pose de clôtures, elles doivent être d'une

hauteur maximum de 2 m.

Les portails doivent être d'une hauteur maximum de 2 m.

Les teintes des clôtures doivent être en harmonie avec les

constructions existantes et le contexte environnant. Le blanc

pur et les couleurs criardes sont interdits.

Un plan d'implantation et de vue en élévation doit être joint à toute demande d'autorisation.

______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 64 / 114______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 65 / 114

15.URBANISME – INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE – 131 AVENUE FOCH – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire. Le conseil municipal a délibéré le 23 juin 2014 afin que

les projets concourant à créer 10 logements et plus ou à créer plus de 200m² de locaux d’activités en

dehors des zones d’activités soient soumis à concertation préalable, conformément à l’article L.300-2

du Code de l’Urbanisme modifiées par l’article 170 de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un

Urbanisme Rénové publiée au Journal Officiel du 26/03/2014). Cet article de la loi ALUR a introduit la

possibilité de mise en place d’une concertation préalable avant le dépôt de la demande

d’autorisation d’urbanisme aux projets public ou privé soumis à permis de construire ou à permis

d’aménager.

Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux en aval. Ainsi le maître d’ouvrage pourrait adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis. Permettre au public de formuler ses observations ou propositions avant le dépôt du permis de construire contribue à améliorer la qualité du projet et donc à renforcer leur acceptabilité.

Le 06 septembre 2017, les services municipaux ont été informés par la société INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE d’un projet de permis de construire de plus de 10 logements sur un terrain sis 131 Avenue Foch, celui-ci nous demandant d’organiser la concertation préalable.

Les objectifs poursuivis par la concertation seront :

- de communiquer et d’informer les riverains sur ce projet avant le dépôt du permis de

construire ;

- d’inciter un échange avant le dépôt du permis entre le maitre d’ouvrage et les riverains sur la

meilleure façon d’intégrer le projet au site, de supprimer ou limiter ses nuisances

(éventuellement occasionnables) pour le voisinage.

Cette concertation revêtira la forme suivante :

Moyens d’information à utiliser :

- La parution d’un avis sur le site internet de la ville de Montivilliers

- L’affichage d’un avis à l’entrée de la Mairie

- L’affichage d’un avis sur les lieux du projet (à réaliser par le maître d’œuvre).

- Le dossier de présentation du projet conforme à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme

transmis par le maitre d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux

horaires d’ouverture du service urbanisme de Montivilliers en mairie Place François

Mitterrand du 27 novembre 2017 au 11 décembre 2017 inclus.

Les observations du public pourront être consignées :

- dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée qui

sera mis à la disposition du public pendant la concertation soit jusqu’au 11 décembre 2017

inclus, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service urbanisme de

Montivilliers ;______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 66 / 114

- par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante – Hôtel de Ville –

Service Urbanisme – Place François Mitterrand – B.P. 48 - 76290 MONTIVILLIERS.

A l’issue de la mise à disposition du dossier :

Un bilan de la concertation sera établi par l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis et remis à la société INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation.

Le maître d’ouvrage expliquera dans un document comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan (en application de l’article R. 300-1 du Code de l’Urbanisme).

Le maître d’ouvrage joindra au permis de construire (conformément à l’article R. 431-16 du code de l’Urbanisme), le bilan de la concertation réalisée en application de l’article L. 300-2 et le document établi par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan. Le projet pourra être modifié pour tenir compte des observations ou propositions du public mais devra rester sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 300-2, ;

VU le Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie

réglementaire du code de l'urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal de Montivilliers du 23 juin 2014 définissant les projets soumis

à concertation préalable ;

VU la demande de la société INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE en date du 06 septembre 2017 ;

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 11

octobre 2017 ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et

des travaux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

- DECIDE l’organisation de la concertation relative au projet préalable au dépôt de la demande de

permis de construire conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme ;

- APPROUVE les objectifs poursuivis de la concertation dans le cadre du projet immobilier de la

société INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE sur le terrain sis 131 Avenue Foch, à savoir :

> de communiquer, et d’informer les riverains sur ce projet avant le dépôt du permis de construire ;______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 67 / 114

> d’inciter un échange entre le maître d’ouvrage et les riverains du projet sur la meilleure façon de limiter les nuisances éventuellement occasionnables du projet pour le voisinage avant le dépôt du permis.

- APPROUVE les modalités de cette concertation

Le dossier de présentation du projet conforme à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture du service urbanisme de Montivilliers en mairie Place François Mitterrand du 27 novembre 2017 au 11 décembre 2017 inclus.

Un avis sera publié :

> sur le site internet de la ville de Montivilliers

> sur affiche à l’entrée de la Mairie

> sur les lieux du projet (à réaliser par le maitre d’ouvrage)

Les observations du public pourront être consignées :

˃ dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée

sera mis à la disposition du public pendant la concertation soit jusqu’au 11 décembre 2017

inclus, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service Urbanisme de

Montivilliers ;

˃ par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante – Hôtel de Ville –

Service Urbanisme – Place François Mitterrand – B.P. 48 - 76290 MONTIVILLIERS.

Le bilan de la concertation sera établi par l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis et transmis à la société INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation.

En application de l’article R. 300-1 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.

Conformément à l’article R. 431-16 du code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra joindre au permis de construire, le bilan de la concertation et le document établi par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan.

Madame MALANDAIN : Je vous l’avais déjà dit en commission urbanisme, on est tous très ennuyé de voir notre entrée de ville polluée par ces grands immeubles. Nous décidons donc de s’abstenir sur ce projet. Nous attendons de voir la consultation des riverains.

Monsieur le Maire : Cela se situe effectivement en entrée de ville. Ce n’est pas un grand projet. Ce n’est pas en hauteur. Vous savez que, avenue Foch, c’est R + 2 maximum + combles. C’est tout de même relativement bas. Cela s’intègre parfaitement bien. Je ne veux pas que l’on puisse discuter sur le projet en lui-même. C’est une demande de concertation. Il y a un projet qui a été proposé. Généralement, lorsque l’on concerte avec le promoteur, il y a souvent, pour ne pas dire tout le temps, des discussions, des aménagements du projet. Ce projet, défini, vous sera présenté en commission urbanisme et vous aurez l’occasion sur le projet une fois amendé et revu avec le promoteur suite à la concertation.

Madame MALANDAIN : Je ne conteste pas du tout la concertation, bien au contraire. C’est pourquoi nous nous abstenons en attendant d’avoir les résultats.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 68 / 114

Monsieur LECACHEUR : Pour ma part, je vais voter contre la concertation et je vais m’en expliquer puisque ce n’est pas une démarche habituelle de ma part. Je voudrais faire un point sur la question de l’influence des promoteurs sur la politique foncière et d’habitat dans notre ville. A chaque fois que nous débattons de ce type de sujet, notamment en commission, en vous demandant quels sont les moyens d’intervention de la ville pour éviter de voir se détruire des maisons qui sont parfaitement habitables, avec une architecture intéressante pour la plupart de celles qui sont détruites, vous nous répondez : « ce n’est pas notre équipe qui a voté le PLU ».

Monsieur le Maire : C’est faux.

Monsieur LECACHEUR : Si, c’est ce que vous me dites chaque fois en commission. Mais aujourd’hui, c’est vous qui êtes aux manettes et ce que je vois, c’est que vous ne corrigez pas les erreurs qui sont contenues dans l’actuel PLU et qui permettent ce type de construction. Au contraire, je trouve que vous les aggravez, notamment sur le point dans la délibération précédente sur le terrain vert de la Belle-Etoile. Sur la question des promoteurs privés, sur l’avenue Foch et c’est un exemple intéressant, la population a été multipliée par 5 ou 6 en 10 ans, durée pendant laquelle elle a été totalement défigurée. L’avenue Foch, c’était autrefois l’avenue des belles maisons. Aujourd’hui, toutes ces belles maisons sont remplacées une à une par des immeubles de qualité inégale. Rien n’est fait pour empêcher cela, et pire, puisque vous avez dit aussi en commission que, au final, ce type de construction vous allait bien car vous tiriez plus d’avantages financiers en matière de taxes d’habitation et foncière avec plusieurs dizaines de logements, en immeubles, plutôt qu’avec des pavillons. Quand je disais tout à l’heure que vous ne pensiez pas aux riverains actuels, moi j’y pense. Ce que je vois, c’est qu’ils vont voir, notamment les riverains de l’impasse du Verger ou de l’impasse Foch à côté, leur bien déprécié d’à peu près 6/7 %. Ce sont les données du marché. Je trouve que c’est une vision de court terme et un manque d’ambition en matière urbanistique.

Alors, qu’en réalité, avec un peu de bon sens, et un peu d’anticipation, et c’est pour cela que je vais voter contre cette délibération, on aurait pu procéder autrement, notamment sur un terrain comme celui-là, on aurait pu construire des maisons individuelles qui sont, à Montivilliers, recherchées et demandées. Si la Ville avait utilisé son droit de préemption sur le 131 avenue Foch, elle aurait pu faire d’une pierre deux coups.

Monsieur le Maire : Terminez, mais ce n’est pas l’objet. Comme j’ai dit à Madame MALANDAIN, nous aurons l’occasion d’en discuter après.

Monsieur LECACHEUR : Donc, vous auriez pu faire d’une pierre deux coups, en sauvant la maison et en divisant, par exemple 700 m² de terrain pour faire construire d’autres petites maisons à l’image de ce qui va se faire sur l’avenue Jean Jaurès, au 32 puisque nous allons avoir ce type d’urbanisme avec des maisons de ville qui vont être mises à cet endroit-là à la place d’un immeuble, alors qu’au départ, il était prévu un immeuble et cela dès le début de la mise en vente, bien avant que le promoteur ne vienne et tende son gros chèque bien au-delà du prix du marché. Il y a bien aujourd’hui un problème de distorsion de concurrence puisque les promoteurs viennent avec des chèques qui sont bien au-dessus du prix du marché.

Monsieur le Maire : Bien, c’est noté.

Monsieur LECACHEUR : Attendez, je n’ai pas terminé Monsieur le Maire. Je ne vous interromps pas, mais laissez-moi terminer.

Monsieur LECACHEUR : Vous pouvez terminer, mais essayez d’accélérer parce que nous ne sommes pas du tout dans l’ordre du jour. Cette délibération porte uniquement sur la concertation. Vous aurez l’occasion d’intervenir après sur le projet quand nous le présenterons. Là, nous ne sommes pas dans la présentation du projet.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 69 / 114

Monsieur LECACHEUR : Il a été présenté en commission, et on parle bien du 131 avenue Foch. Je suis dans la question.

Monsieur le Maire : Mais là, nous sommes dans la concertation.

Monsieur LECACHEUR : Je dis que si la Ville avait acheté le bien au prix de vente initial, il aurait été tout à fait possible de le rentabiliser financièrement en opération différente. Ce que je propose, en fait, à l’avenir…

Monsieur le Maire : Terminez s’il vous plait.

Monsieur LECACHEUR : C’est que nous soyons plus réactifs et plus dans l’anticipation. Peut-être faut-il mobiliser les services de l’urbanisme sur un véritable travail de veille immobilière sur notre ville. D’ailleurs, il y a des élus de votre Majorité qui sont dans le métier, cela peut aider afin qu’ils puissent repérer les biens en amont qui pourraient faire l’objet de spéculations immobilières. Par exemple, pour celui-là, on voit bien en regardant la vue du dessus qu’il y a un risque clair de spéculation sur ce projet. Ainsi, la Ville ne serait plus mise devant le fait accompli, mais pourrait enfin agir sur son foncier et c’est là la question que je vous pose : le voulez-vous vraiment ? La réponse que vous avez apportée en commission montre malheureusement que ce n’est pas le cas et c’est le sens de mon vote contre sur cette délibération. Merci de m’avoir écouté jusqu’au bout.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur LECACHEUR.

Monsieur LEBRETON : Je serai bref. Je suis favorable à cette concertation évidemment, mais cependant, je vais m’abstenir pour marquer le coup parce que le fond du projet est extrêmement dangereux pour les riverains et risque même d’être catastrophique pour les propriétaires des pavillons qui sont juste autour comme nous l’avons vu et constaté en commission Urbanisme. Je crois que l’on ne peut pas voter cette délibération comme si de rien n’était. Il faut manifester pour le moins une inquiétude.

Monsieur le Maire : Je vais apporter quelques réponses aux questions que vous avez évoquées. Ce soir, c’est uniquement la concertation. Vous aurez l’occasion lors d’une commission et d’une seconde délibération dans lesquelles nous vous donnerons le compte rendu de la concertation, d’évoquer le projet. Ce que vous avez déjà fait. Ce sera plus court la prochaine fois. Je vais me répéter. Je l’ai dit à plusieurs reprises. Aujourd’hui, Montivilliers devient attractif. On ne peut que s’en réjouir. Sur tous les projets des promoteurs qui viennent chez nous, nous sommes particulièrement, avec Monsieur THINNES, vigilants sur la qualité de ces projets. Avenue Foch, c’est du R + 2 + combles, cela n’est pas très haut. Dans certains secteurs, nous n’allons pas plus haut que les maisons existantes. On ne peut pas dire que cela défigure et je pense que je m’inscris en faux dans le problème de la défiguration de l’entrée de ville. Vous avez évoqué l’avenue Foch, mais il y a aussi la partie avenue du Président Wilson. Nous allons avoir beaucoup de petits immeubles à côté de l’hôpital. Il va y en avoir, et vous étiez là, à la place d’Intermarché, ainsi que d’autres qui sont en cours de construction. Cela représente une population importante qui va arriver sur Montivilliers où là il y a 70 % de logements sociaux. C’est quelque chose d’important.

Monsieur LECACHEUR : c’est 30 %.

Monsieur le Maire : Non, c’est faux. Au départ, nous avions demandé 30 % de logements sociaux. Un bailleur social a acquis le reste pour arriver à 70 %. Je ne suis pas d’accord sur le fait que l’on défigure. On se bat et croyez-moi, avec Monsieur THINNES, nous avons souvent des réunions avec les promoteurs immobiliers, pour un certain nombre d’immeubles. Je me répète encore une énième fois sur la Prévautière, on a réussi avec un bailleur social qui est Alcéane, à sauver cette maison.______________________________________

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Nous faisons tout ce que l’on peut pour pouvoir la sauver. Le 113 avenue foch, à côté, pour pouvoir sauver cette maison, on a demandé au CAUE, cabinet d’architecture du département et de l’environnement que vous connaissez, de nous donner des éléments. Nous avons réussi à sauver cette maison. Elle a été vendue et ne sera pas rasée. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour conserver les belles maisons. Mais il y a aussi des maisons qui n’ont pas de caractère architecturel, qui sont vendues, qui sont vides. Il y a des maisons qui vont se vendre 400.000/450.000 euros avec des travaux à réaliser dedans. Vous êtes un peu incohérent. Vous dites que vous achèteriez la maison de façon à la conserver et puis après vous la raseriez pour faire des petites maisons. Lorsque vous parlez du Plan Local d’Urbanisme, pour certains points, nous sommes obligés de passer non pas par modification mais par révision. Nous passons par modification uniquement ce qui est mineur, mais par révision.

Vous savez que pour en enclencher une, cela dure au minimum trois ans ou quatre ans. Donc, entre deux, on fait de la modification. Nous ne faisons pas malheureusement ce que l’on souhaiterait. Les riverains auront la possibilité d’intervenir dans cette concertation que je vous demande de voter. Je ne suis pas du tout d’accord sur le fait qu’ils vont perdent 6 à 7 %. Cela est très subjectif. Quand il y a eu d’autres immeubles, il n’y a pas eu de perte. Lorsque ce sont des immeubles, pas très hauts et de qualité, je ne suis pas certain qu’il y ait une perte. Quelques fois, cela peut permettre de revaloriser certains quartiers lorsque c’est bien aménagé, avec beaucoup d’environnement tout autour. Lorsque vous évoquez les biens vendables gérables par un service de la mairie, je me refuse de faire des services de la Ville de Montivilliers, une agence immobilière. C’est ce que vous dites. Il faut que l’on repère les biens vendables de façon à pouvoir faire valoir notre droit de préemption. Le droit de propriété existe. Nous sommes dans un pays de liberté. La personne peut vendre son bien, son pavillon, son immeuble et faire ce qu’elle envisage de réaliser à partir du moment où nous sommes dans les règles du PLU.

Monsieur LECACHEUR : Vous ne pouvez pas dire que je suis incohérent… (inaudible)

Monsieur le Maire : Deux secondes…

Monsieur LECACHEUR : J’ai été très cohérent. Si vous m’aviez écouté au lieu de m’interrompre toutes les trente secondes…

Monsieur le Maire : Je vous ai écouté.

Monsieur LECACHEUR : Laissez-moi terminer. Le terrain ici fait 1.200 m². Il y avait possibilité de garder la maison actuelle avec 400/500 m² de terrain et de diviser les 700/800 m² restant pour construire des pavillons.

Monsieur le Maire : Vous aurez, en commission d’urbanisme, un détail très précis sur ce que vous avez proposé. Vous verrez que ce n’est pas du tout ce que vous envisagez.

Monsieur THINNES : Le terrain ne fait pas 1.200 m², il fait 4.200 m². Quant à la discussion que nous avons eue en commission.

Monsieur LECACHEUR : Vous apporterez les métrés…

Monsieur THINNES : Oui, on apportera tout ce que vous voulez.

Monsieur le Maire : Avec 1.200 m², on ne fait pas 7 pavillons !______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 71 / 114

Monsieur THINNES : C’est clair ! Il faut être cohérent. C’est 4.200 m². En ce qui concerne la question que vous aviez posée en commission et que vous reposez ce soir en Conseil, ce n’est pas l’objet de la discussion, c’est la préemption. La préemption, nous allons vous la proposer en commission d’urbanisme, le 22 novembre prochain. Il y aura une étude, une note technique et financière sur ce qu’est le droit de préemption, avec tout le découlé : vente, terrain, achat… Ce n’est pas le tout de dire que nous allons faire de la préemption.

Vous allez voir qu’à chaque fois, c’est non viable parce que nous sommes en déficit. Nous ne sommes pas une agence immobilière.

Monsieur QUEMION : Je voudrais être plus général et rappeler trois choses. La première chose, c’est que la belle époque, c’est terminé. Les maisons de prestige, ce n’est pas d’actualité. Cela a été révolu avec les révolutions d’octobre, etc…. Ensuite, comment préserver les terrains agricoles ? Il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui, il ne faut pas bétonner, bétonner, bétonner… mais protéger les terrains agricoles. Et c’est l’objet de la loi NOTRE qui a été votée sous la précédente présidence qui autorise les propriétaires, toutes les collectivités à boucher les dents creuses, à surélever des immeubles, etc… Je pense qu’il y a une grosse réflexion de base à faire avant de s’alarmer sur une maison qui a effectivement un caractère, mais qui doit être remise aux normes d’économie d’énergie, avec des coûts phénoménaux. Il faut quand même réfléchir au futur de nos générations, préserver les terres agricoles, les espaces verts. Il faut voir comment nous allons faire. Ce n’est pas aussi simple que cela.

Monsieur le Maire : Très bonne remarque Monsieur QUEMION sur la préservation des terres agricoles. Effectivement, c’est l’ancienne majorité nationale qui a souhaité densifier de manière importante. Je suis très réservé sur cette densification.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 25

Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)

Abstention : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON)

H - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

16.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2018 – AVIS

Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire, présente le principe des dérogations municipales au repos dominical qui a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciales. Le code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal avant le 31 décembre de l’année antérieure, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical contre 9 en 2015 et 5 auparavant. Cette augmentation résulte de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron.

Conformément à l’article L.3132-26 et R. 3132-21 du code du travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 72 / 114

de salariés intéressées et du Conseil Municipal. Au-delà de 5 dimanches concernés, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.

Les demandes formulées, au titre de l’année 2018, sont les suivantes :

 La Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, suite à une consultation faite sur

l’ensemble de la CODAH auprès des enseignes de la grande distribution et des Unions

Commerciales, sollicite l’autorisation du maire afin d’ouvrir exceptionnellement en 2018 les :

- 7, 14, 21 janvier,

- 1er juillet,

- 2 septembre,

- 25 novembre,

- 2, 9, 16, 23 et 30 décembre ;

 L’enseigne de surgelés « Picard », souhaite également obtenir cette autorisation pour 4

dimanches pendant les fêtes de fin d’année, soit les dimanches 9, 16, 23 et 30 décembre

2018 ;

 L’enseigne « Darty », souhaite quant à elle obtenir l’autorisation du maire pour ouvrir 5

dimanches pendant les fêtes de fin d’année et les soldes, prioritairement le 14 janvier, le 1er

juillet, le 9 septembre, le 25 novembre, les 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018 ;

 Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), souhaite aussi obtenir cette

autorisation sur 5 dimanches pour l’organisation de portes ouvertes, soit le 21 janvier, le 18

mars, 17 juin, le 16 septembre et le 14 octobre 2018 ;

 L’enseigne « Norauto » a demandé quant à elle une autorisation de dérogation pour le 1er

juillet, le 8 juillet, le 9 décembre, 16 et 23 décembre 2018 ;

 L’enseigne GIFI, nous a fait part de son souhait d’ouvrir les dimanches 7, 14, 21, et 28

octobre, 04, 11, 18, 25 novembre et 02, 09, 16 et 23 décembre 2018.

Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées par courrier en date du 18 septembre 2017. La FHE (Fédération des Enseignes de l’Habillement) a donné un avis favorable. Les syndicats FO et CFE-CGC et la FDCF (Fédération Nationale des détaillants en chaussures de France) ont donné un avis défavorable. Les syndicats CFDT, CGT et CFTC n’ont pas émis d’avis.

Le Conseil Communautaire de la CODAH du 5 octobre 2017 a émis un avis favorable suite au courrier de saisine envoyé par M. le Maire le 28 août 2017.

Toutefois, le maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis. Il dispose d’un entier pourvoir d’appréciation pour appliquer cette dérogation.

Pour l’année 2018, il est proposé de donner des dérogations municipales au repos dominical aux 7 dates suivantes :

- 14 janvier (soldes hiver)

- 1er juillet (soldes été)

- 2 septembre (rentrée scolaire)

- 9, 16, 23 et 30 décembre (fêtes de fin d’année)______________________________________

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Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-25, L.3132-26 et 27, R.3132-21 et D.310-15-2 ;

VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son article 257 ;

VU la consultation des Organisations Syndicales d’employeurs et de salariés présentées par des commerçant et les Syndicats F.O., C.F.D.T., C.G.T, C.F.T.C et CF-CGC en date du 18 septembre 2017 ;

VU l’avis favorable du Conseil Communautaire de la CODAH du 5 octobre 2017 ;

CONSIDERANT

- que la loi du 6 août 2015 donne la possibilité aux communes d’autoriser jusqu’à 12 ouvertures

dominicales dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche ;

- que l’arrêté municipal accordant telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des

organisations d’employeurs et de salariés intéressées ; après avis du Conseil Municipal et après avis

de l’EPCI dont la commune est membre au-delà de 5 dimanches concernés ;

- que les dates retenues correspondent aux demandes des commerçants suite à la consultation

faite la Chambre de Commerces et d’Industrie de l’Estuaire et que ces dates ont également été

choisies par la ville du Havre et la ville d’Harfleur ;

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 11 octobre 2017 ayant donné un avis favorable

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de

l’informatique et du développement économique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’émettre un avis favorable sur les dérogations au principe de repos dominical des salariés aux 7 dates proposées.

Madame AFIOUNI : Je voulais dire qu’en continuité, et en cohérence avec notre vote à la CODAH où nous avons, nous, voté contre cette augmentation des ouvertures le dimanche, le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » votera également contre pour notre attachement à plein de valeurs et surtout au repos dominical et en ayant une pensée sur l’impact négatif que cette ouverture peut avoir sur les petits commerçants à Montivilliers qui font partie aussi du charme de « bien vivre à Montivilliers ».

Monsieur LECACHEUR : C’est un peu n’importe quoi cette situation où une année on a 5 dimanches d’ouvert, l’autre, c’est 9, l’autre, c’est 7. On voit bien que cela tâtonne et que l’efficacité économique est loin d’être avérée. C’est là-dessus qu’est notamment intervenu votre collègue, le Maire d’Harfleur, en demandant à la CODAH de mener une étude sérieuse sur l’ouverture des magasins le dimanche sur l’agglomération ; demande qui a été rejetée, notamment par vous.______________________________________

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C’est curieux. Nous avons l’impression que vous ne voulez pas voir que c’est économiquement assez inefficace en réalité. Je pense particulièrement à l’impact négatif. Ma collègue vient de le rappeler sur le petit commerce de centre-ville. Mener une politique publique, c’est aussi assumer des choix et pour ma part, je préfère inciter mes concitoyens à profiter de leurs dimanches pour qu’ils aillent aux sorties culturelles, au cinéma par exemple, ou à la pêche. Nous l’avons déjà dit au précédent Conseil plutôt que d’aller dans les grands magasins. Je sais ce que vous allez me répondre. Vous m’aviez répondu en commission également. Vous allez me sortir la fable du volontariat pour les salariés qui travaillent le dimanche.

Mais le Monde des Bisounours est malheureusement bien loin du monde de l’entreprise aujourd’hui. J’ai vu cet après-midi, la CGT Amazone a fait paraître cette capture d’écran d’un SMS d’Amazone envoyé à ses salariés qui dit « Bonjour à tous, pour information, le 1er novembre sera travaillé par tout le monde et rémunéré en jour férié travaillé. Merci de prendre vos dispositions et d’être bien présent ». On voit bien que le volontariat, il est peut-être inscrit dans la Loi, mais malheureusement dans le monde réel de l’entreprise, on y est bien loin.

Monsieur LEBRETON : Monsieur le Maire, moi, c’est pour prendre votre défense. Cela va vous faire plaisir. Je pense qu’à votre place, j’aurais pris exactement la même décision. La Loi permet jusqu’à 12 dérogations au repos dominical. On s’aperçoit que certains employeurs ou représentants d’employeurs ont essayé d’obtenir le maximum : GIFI a demandé douze carrément, la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire a demandé 11 et de façon assez raisonnable, je trouve, vous avez accordé sept dérogations, à des dates qui me semblent assez bien choisies. Je ne partage pas du tout le point de vue de l’Opposition qui considère qu’il ne faut jamais répondre favorablement à de telles dérogations. Je crois qu’il est légitime qu’à certaines dates, on puisse obtenir des dérogations pour satisfaire aussi les consommateurs qui sont en droit, à certaines dates bien précises, les soldes, la rentrée scolaire, les fêtes de fin d’année, de vouloir faire leurs courses le dimanche. Donc, bravo Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur LEBRETON. Cela fait plaisir. Quelques mots sur cette délibération. Je vous rappelle que dans la loi MACRON, c’était douze dimanche et il vous est proposé sept en concertation avec les différentes communes : Harfleur et Le Havre. Il y a eu une réduction par rapport aux années précédentes. Il y a eu également une concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il y a un certain consensus qui a été adopté en Conseil Communautaire. Je suis un peu surpris Monsieur LECACHEUR, parce que vous dites qu’il va y avoir obligation et vous évoquez Amazone. Mais pourquoi les syndicats CGT, CFDT ? CFTC n’interviennent pas quand on les a questionnés ? Ils n’ont pas émis d’avis. Vous ne croyez pas que c’était le moment de dire « Non, nous ne sommes pas d’accord » ? Cela a été le silence total des syndicats pour défendre les salariés. Je suis donc un peu surpris. Quand vous évoquez, Madame AFIOUNI, les petits commerces, je vous rappelle que l’année dernière, il y a eu 11 dimanche et il n’y a pas eu d’impact sur le petit commerce. Les commerces qui se trouvent sur le centre commercial de La Lézarde, ou voire ailleurs, ne sont pas en concurrence avec le petit commerce de Montivilliers qui est surtout de bouche et que le dimanche matin, il y a beaucoup de monde. Vous dites que les habitants de la commune ont autre chose à faire. Je suis d’accord avec vous, mais je me répète et je répète ce que j’ai dit en Conseil Communautaire, les habitants ne sont pas obligés d’aller dans les commerces. Ce n’est pas obligatoire. Ils peuvent aller à la pêche, rester en famille, faire du sport, aller à la messe. Il faut de tout. Chacun peut utiliser ses dimanches comme il l’entend.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 26

Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)______________________________________

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17.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE SEINE-MARITIME – ANNEE 2017-2018 – AUTORISATION

Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. Dans le cadre de sa stratégie de développement

économique et d’attractivité, la ville de Montivilliers souhaite développer des actions spécifiques de

soutien auprès entrepreneurs. Dans ce but, elle veut mener à bien un projet de redynamisation des

Hallettes, situées place du Docteur Chevallier et rue Lemonnier, destinées aux artisans d’arts. Ce

projet vient en concomitance avec la réhabilitation de la place du Docteur Chevallier et ses abords. Le

projet des Hallettes a pour objectif l’accueil d’artisans d’arts permettant ainsi d’apporter une

attractivité à la fois commerciale, culturelle et touristique nouvelle pour la ville.

Afin de donner une dimension particulière à cet objectif, la Ville a recherché un partenaire

susceptible d’œuvrer à ses côtés, en parfaite collaboration dans la réalisation de l’objectif

susmentionné.

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-Maritime (CMA 76) , organisme consulaire

détenant les compétences, tant légales que techniques, pour intervenir en matière de

représentation, maintien et développement des activités artisanales, a accepté cette collaboration.

Son expérience sera plus que nécessaire pour la bonne réussite du projet de redynamisation des

Hallettes.

La chambre des métiers et de l’artisanat propose d’accompagner la ville en tant qu’experts dans la

redynamisation des Hallettes dans sa conception, sa réalisation et son développement en participant

notamment aux différents comité de pilotage et en faisant bénéficier la commune du réseau de la

CMA 76 dans la recherche d’artisans d’arts :

 Phase 1 : un premier travail documentaire et l’organisation d’une visite d’élus de la ville d’un

ou plusieurs sites mettant en valeurs les métiers d’art sont envisagés en 2017 – Montant : 4

jours de travail soit 2 000 €HT (frais de déplacement de la délégation pris en charge par la

ville)

 Phase 2 : un travail de précision des objectifs et d’appui à l’écriture d’un cahier des charges

précis sera conduit au 1er semestre 2018 – Montant : 5 jours de travail soit 2500 €HT

 Phase 3 : L’appui à la mise en œuvre du projet de recrutement des artisans d’art et la

promotion du site au 2ème semestre 2018 – Montant : 8 jours de travail soit 4000 €HT

 Soit un total de 8 500 €HT soit 10 200 € TTC

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;

CONSIDERANT

 que le projet de redynamisation des Hallettes est en concomitance avec l’aménagement de la

place du Docteur Chevallier et de la rue Lemonnier, qui fera de ce lieu un espace dédié à

l’artisanat avec une vocation touristique et culturelle ;______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 76 / 114

 que la gestion des Hallettes, jusqu’à présent se limitant à une relation de propriétaire à locataire,

doit prendre une nouvelle dimension de partenariat entre les artisans et la ville autour d’un projet

commun (horaires d’ouvertures, accueil des groupes de touristes, partenariat avec l’abbaye,

intégration des Hallettes dans les circuits touristiques…) ;

 que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-Maritime possède la compétence dans

l’élaboration du futur cahier des charges et permettra à la ville d’accéder à un réseau d’artisans ;

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 6

septembre 2017 ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de

l’informatique et du développement économique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-Maritime.

Imputation budgétaire

Exercice 2017

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 6042-90

Nature et intitulé : achats de prestation de service

Montant de la dépense : 10 200 €TTC

Madame AFIOUNI : (lecture d’un paragraphe – sans micro). Sans micro : j’ai beau relire cette phrase, je ne comprends pas. Ce que j’arrive à comprendre, c’est que nous allons payer la Chambre des Métiers pour une espèce de partenariat, alors qu’il y a pas mal de travaux qui ont été annoncés….

Monsieur le Maire : Cela n’a rien à voir.

Madame AFIOUNI : …Et de réflexions sur la question. On va la payer 10.000 euros pour 17 jours d’accompagnement. Je ne comprends pas quel sera le rôle de ce partenariat…. Et de ce que l’on attend d’eux pour une si grosse somme.

Madame MALANDAIN : Ma question était à peu près dans le même sens que celle de Madame AFIOUNI. Qu’attend-on de ce partenariat avec ces gens ? J’ai aussi une autre question. On a en ce moment des petits artisans qui travaillent déjà dans les Hallettes. Il ne doit pas rester beaucoup d’emplacements libres ? Que vont devenir nos artisans actuels dans ce projet ?

Monsieur LEBRETON : Je ne suis décidemment pas dans le ton de la Gauche ce soir. Je n’ai pas été effrayé. La somme engagée est assez faible : 10.200 euros TTC. Pour quoi faire ? Pour demander à la Chambre des Métiers un conseil en tant qu’expert sur le projet de redynamisation des Hallettes. C’est peut-être la délibération la plus importante ce soir. On le sent bien. Les Hallettes, c’est un quartier qui végète un peu. Il y a besoin de rénovation, de redynamisation. Je trouve que de payer 10.000 euros la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, pour avoir son accompagnement et son expertise, ce n’est pas forcément une mauvaise affaire. A priori, je suis plutôt favorable.

Monsieur FOURNIER : Concernant cette expertise de la Chambre des Métiers, c’est bien évidemment pour nous aider à faire un cahier des charges pour accueillir les nouveaux artisans, et qui sera très strict notamment sur la présence aux heures d’ouverture.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 77 / 114

Nous souhaitons qu’ils soient ouverts le dimanche lorsque les cars de touristes arrivent. L’objectif également, c’est de faire un passage obligé par ce quartier pour mener les touristes qui viennent sur Montivilliers afin d’aller vers l’abbaye. L’objectif est également de nous accompagner pour faire ce cahier des charges et essayer de trouver par leurs réseaux des artisans qui répondent à l’objectif que nous nous sommes fixés. Aujourd’hui, la Ville de Montivilliers et les services n’ont pas de réseaux pour chercher ce type d’artisans. Concernant les artisans existants, il n’y en a plus beaucoup puisqu’il y en a qui ont choisi d’arrêter et ceux qui resteront, s’ils rentrent dans le cadre de l’objectif que l’on s’est fixé, ils resteront, bien évidemment, à leur emplacement. Cela va représenter à peine un tiers de la surface totale.

Madame MALANDAIN : Je pense déjà que par la rénovation du quartier des Hallettes, on va inciter les gens à revenir. Est-on obligé de payer 10.200 euros à une association pour nous donner un coup de main ?

Monsieur le Maire : Pour les 8.500 euros, c’est HT puisque nous récupérons la TVA, il suffit que vous lisiez les phases 1, 2 et 3, il est mentionné les objectifs et ce que nous souhaitons pour cette somme. On ne verse pas 8.500 euros comme cela, dans la nature.

Il y a un objectif particulièrement précis, un travail à effectuer. La Chambre des Métiers a une expertise vis-à-vis des artisans d’art et une certaine habitude que nous, nous n’avons pas.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 27

Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)______________________________________

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CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUEL

ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LA CHAMBRE DES METIERS DE SEINE-

MARITIME

Entre les soussignés :

- La Chambre des métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime (CMA 76),

Dont le siège est 135 boulevard de l’Europe, 76043 Rouen Cedex

Identifiée au SIREN sous le numéro XXX,

Représentée par Monsieur Christophe DORE en sa qualité de Président

Ci-après dénommée

« CMA 76 »

D’une part ;

Et

- La Commune de Montivilliers,

Sise place Françoise Mitterrand 76290 Montivilliers

Représentée par son Maire Monsieur Daniel FIDELIN,

Dûment habilité par une délibération du conseil municipal

Ci-après dénommée

« Ville de Montivilliers »

D’autre part ;

Ci-après dénommées collectivement « Parties ».

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2017

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de sa stratégie de développement économique et d’attractivité, la Ville de Montivilliers

souhaite développer des actions spécifiques de soutien auprès entrepreneurs. Dans ce but, elle veut

mener à bien un projet de redynamisation des Hallettes, situées place du Docteur Chevallier et rue

Lemonnier, destiné aux artisans d’arts. Ce projet vient en concomitance avec la réhabilitation de la

place du Docteur Chevallier et ses abords. Le projet des Hallettes a pour objectif l’accueil d’artisans

d’arts permettant ainsi d’apporter une attractivité à la fois commerciale, culturelle et touristique

nouvelle de la ville.

La Ville de Montivilliers, souhaitant donner une dimension particulière à cet objectif, a recherché un

partenaire susceptible d’œuvrer à ses côtés, en parfaite collaboration dans la réalisation de l’objectif

susmentionné.

La CMA 76 est un organisme consulaire détenant les compétences, tant légales que techniques, pour

intervenir en matière de représentation, maintien et développement des activités artisanales. Son______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 79 / 114

expérience sera plus que nécessaire pour la bonne réussite du projet de redynamisation des

Hallettes.

La CMA 76 et la ville de Montivilliers souhaitent donc s’inscrire dans une démarche partenariale afin

d’officialiser l’accompagnement apporté par la chambre consulaire dans le soutien aux artisans et

dans la réalisation du projet des hâlettes.

Il est proposé dans ce cadre la mise en place d’une convention entre la CMA 76 et la Ville de

Montivilliers, pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, durée estimée pour la réalisation du projet

des hâlettes de la conception à la mise en valeur des artisans d’arts nouvellement installés.

IL EST AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la CMA 76 sur le territoire de la Commune de Montivilliers pour le développement d’une dynamique artisanale et accompagner le projet des Hallettes dans sa conception, sa réalisation et son développement.

Cette intervention entre pleinement dans le cadre de la politique arrêtée par la Commune de Montivilliers.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA CMA 76

2.1 : LES MISSIONS REGALIENNES

Les missions confiées à la CMA 76 visent à :

 Contribuer au développement de la performance de chaque entreprise artisanale de la

commune ;

 Accompagner la collectivité au maintien, à la préservation et au développement de son

artisanat, grâce notamment dans la recherche de porteurs de projet, pour le maintien ou le

développement des activités artisanales ;

 Accompagner la collectivité dans l’organisation de Clubs entreprises sur la thématique de

l’artisanat et/ou de l’apprentissage ;

 Faire bénéficier la ville du réseau de la CMA dans la recherche d’artisans mais aussi

d’intervenant pour participer au projet des hâlettes (chef d’établissement des Centres de

Formations des Apprentis, apprentis, représentants de branche professionnelle...).

Toute mission complémentaire qui viendrait à être définie par la ville de Montivilliers en matière de soutien ou d’accompagnement aux entreprises de la commune sera débattue entre les Parties et pourra faire, le cas échéant, l’objet d’un avenant à la présente convention.

2.2. LES MISSIONS A CONTRIBUTION FINANCIERE

Fiche action- redynamisation des Hallettes : Accompagner en tant qu’experts le projet des Hallettes

dans sa conception, sa réalisation et son développement en participant notamment aux différents

comités de pilotage et en faisant bénéficier la commune du réseau de la CMA 76 dans la recherche

d’artisans d’arts ;

 Phase 1 : un premier travail documentaire et l’organisation d’une visite d’élus de la ville d’un

ou plusieurs sites mettant en valeurs les métiers d’art sont envisagés en 2017.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 80 / 114

 Phase 2 : un travail de précision des objectifs et d’appui à l’écriture d’un cahier des charges

détaillé sera conduit au 1er semestre 2018

 Phase 3 : L’appui à la mise en œuvre du projet de recrutement des artisans d’art et la

promotion du site au 2ème semestre 2018

2.3: LES MOYENS ALLOUES A LA PRESTATION

D’une manière générale la CMA 76 mobilisera les équipes dédiées pour aider la ville de Montivilliers à mettre en œuvre sa politique de soutien à l’artisanat.

Au titre des moyens spécifiques :

 Des conseillers, détenant les compétences nécessaires, seront disponibles auprès des

artisans qui le souhaitent (informations, projets de développement et de recrutement,

démarches Qualité, Développement Durable, Numérique, …).

 Des représentants de la CMA 76, qu’ils soient élus ou techniciens, seront désignés pour

suivre le projet des Hallettes.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT

Fiche action – redynamisation des Hallettes :

Phase 1 : 4 jours soit 2 000 €HT (frais de déplacement de la délégation pris en charge par la ville)

Phase 2 : 5 jours soit 2500 €HT

Phase 3 : 8 jours soit 4000 €HT

Soit un total de 8 500 €HT soit 10 200 € TTC

Le versement de la somme due sera effectué à chaque phase après présentation des factures.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

La ville de Montivilliers s’engage à communiquer sur ce partenariat, à mettre en place des outils

diverses et variés pour valoriser l’artisanat et à fournir les informations relatives au projet des

hâlettes et sur tout autre projet commun.

ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention prend effet à sa date de signature et se terminera à l’achèvement de la phase 3.

ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT

La présente convention pourra être renouvelée 3 fois par tacite reconduction sauf résiliation conformément aux dispositions de l’article 7.2 mentionné ci-après.

ARTICLE 7 : MODIFICATION – RESILIATION

Article 7.1 Modification :

La convention peut être modifiée par avenant après accord des deux parties. Toute action supplémentaire, non prévue à la présente convention, fera également l’objet d’un avenant précisant les conditions d’exécution.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 81 / 114

Article 7.2 Résiliation :

La présente convention peut être résiliée, à l’expiration de chaque période annuelle, à la demande de l’une ou l’autre des parties la plus diligente, sous réserve d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 8 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut de solution amiable, sera portés devant le Tribunal Administratif de Rouen.

Fait en 2 exemplaires,

Le

à

Monsieur Christophe DORE

Président de la Chambre des métiers de Seine-

Maritime

Monsieur Daniel FIDELIN

Maire de Montivilliers______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 82 / 114

18.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D’UN TERRAIN SITUE SUR LA ZA DU CENTRE EQUESTRE A LA SCI ERIS – AUTORISATION

Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. Le Développement Economique est en charge de la vente du terrain situé 11, rue Camille Saint Saëns et cadastré section CI n° 688 d’une contenance de 2430 m2.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’offre de vente de ce terrain a été publiée pour mise en concurrence. En effet, l’offre a été disponible sur le site internet du Havre Développement, www.implanteo.fr, durant 6 semaines. Une seule offre a été reçue.

Par courrier en date du 24 juillet 2017, la SCI ERIS proposait une offre d’achat de 97 200 € HT pour l’acquisition de ce terrain. Cette SCI, en cours de création, souhaite réaliser la construction de trois ateliers destinés à la location.

La commission n°3 du 11 octobre 2017 a émis avis favorable quant à l’avant-projet présenté : un atelier de 394.24 m², deux ateliers mitoyens de 260.22 m² et 18 places de parking.

La dernière estimation datant d’octobre 2014, évaluait le terrain à 97 200 € HT, soit 40 € m2. En avril 2016, nous avons sollicité à nouveau l’avis des Domaines qui nous a confirmé que ce montant restait inchangé car considéré conforme au marché actuel.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les estimations des domaines en date du 08/10/2014 et du 27/04/2016 ;

CONSIDERANT

 que le projet d’investissement proposé correspond à la demande actuelle du marché de

l’immobilier d’entreprise, preuve en est l’ensemble des bâtiments de la ville actuellement occupé

dans sa totalité ;

 que le prix proposé correspond à l’évaluation financière du service des Domaines ;

 que suite à la publication de l’offre de ce terrain sur le site internet du Havre Développement,

www.implanteo.fr, aucun autre preneur n’a manifesté d’intérêt dans le délai légal de 6 semaines

de mise en concurrence.

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 11

octobre 2017, ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de

l’informatique, du développement économique et des commissions de sécurité des ERP ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’accepter ce prix de vente ;

 d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte permettant la vente de ce terrain à SCI ERIS ou

toute autre personne morale ou physique qui pourrait s’y substituer.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 83 / 114

Imputation budgétaire

Budget Développement Economique

Compte : 775

Nature et intitulé : Produits des cessions d’immobilisations

Montant de la recette : de 97 200 € HT euros

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

I - PATRIMOINE CULTUREL / TOURISME

19.TOURISME – ABBAYE DE MONTIVILLIERS – FIXATION ET MODIFICATION PRIX DE NOUVEAUX PRODUITS BOUTIQUES – ADOPTION – AUTORISATION

Mr Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire.– La boutique de notre site « Abbaye de Montivilliers »

souhaite proposer aux visiteurs de nouveaux produits et objets souvenirs.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de diversifier les objets et les articles de la boutique de

l’abbaye et de proposer une large gamme de produits avec pour objectif de toucher la cible familiale.

- La nouvelle tarification correspond à la fourniture de nouveaux objets :

- Un nouveau tarif fixé par le fournisseur

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du 20 décembre 2001 portant sur la fixation des prix de vente des objets- souvenirs à compter du 1er janvier 2002 – passage du franc à l’euro ;

VU la délibération du 29 juin 2015 portant la fixation du prix de vente de nouveaux produits ;

VU la délibération du 14 décembre 2015 portant la fixation du prix de vente de nouveaux produits ;

VU la délibération du 14 décembre 2015 portant la modification du prix de vente de produits de la boutique – Modification de la délibération du 29 juin 2015 question n° 20 fixation du prix de vente de nouveaux produits ;

VU la délibération du 27 mars 2017 portant la fixation du prix de vente de nouveaux produits boutiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Produit Prix public

Planches Etiquettes de Noel 3,90 € TTC

Briquet Heula 1,00 € TTC

Produit Ancien - Prix Public Nouveau Prix

Yoyo 9,00 € TTC 3,50 € TTC______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 84 / 114

Sa commission municipale n°2, Manifestations publiques, Patrimoine culturel et tourisme, vie

associative, environnement, communication, vie des quartiers et accessibilité consultée,

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Manifestations publiques, du Patrimoine Culturel

et du Tourisme

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’autoriser Monsieur le Maire à adopter et à modifier les tarifs complémentaires.

Imputation budgétaire

Exercice 2017

Budget annexe : Boutique Cœur d’abbayes

Sous fonction : 3326

Compte : 7078

Monsieur LEBRETON : Ce n’est pas une objection. C’est plus un amusement. Dans votre mandat, Monsieur le Maire, il y aura une chose qui aura baissé de prix, c’est le yoyo. De 9 euros à 3,50 euros.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

20.TOURISME – ABBAYE DE MONTIVILLIERS – SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION FEDER – ADOPTION – AUTORISATION

Mr Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire.– Afin d’être éligible à la demande de subvention FEDER

pour la modernisation du parcours spectacle de l’abbaye, la ville de Montivilliers doit avoir deux

partenaires soutenant le projet.

L’opération et le plan de financement prévisionnel ont été validés au Conseil Municipal du 26

septembre 2017.

La COmmunauté De l’Agglomération Havraise (CODAH) a répondu favorablement à la demande de

partenariat le 25 juillet 2017 et s’engage à participer au comité technique et au comité de pilotage du

projet.

Aucune participation financière n’est demandée aux partenaires.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération d’approbation du bilan financier du 26 septembre 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Manifestations publiques, du Patrimoine Culturel

et du Tourisme ;

CONSIDERANT______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 85 / 114

 que ce partenariat apporte une plus-value technique au projet ;

Sa commission municipale n°3, Manifestations publiques, Patrimoine culturel et tourisme, vie

associative, environnement, communication, vie des quartiers et accessibilité, consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Manifestations publiques, du Patrimoine Culturel

et du Tourisme ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec la COmmunauté De

l’Agglomération Havraise (CODAH).

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 86 / 114

CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUEL

ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’OFFICE DE TOURISME DE

L’AGGLOMERATION HAVRAISE

Entre les soussignés :

- La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH),

Dont le siège est l’Hôtel d’agglomération – 19 rue Georges Braque – CS 70854

76085 Le Havre Cedex

Représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2017

Ci-après dénommée

« CODAH »

D’une part ;

Et

- La Commune de Montivilliers,

Sise place Françoise Mitterrand 76290 Montivilliers

Représentée par son Maire Monsieur Daniel FIDELIN,

Dûment habilité par une délibération du conseil municipal

Ci-après dénommée

« Ville de Montivilliers »

D’autre part ;

Ci-après dénommées collectivement « Parties ».

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2017

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La ville de Montivilliers préfigure un projet de modernisation du parcours scénographique de

l’abbaye de Montivilliers, ouvert en 2000, afin de répondre aux nouvelles attentes des visiteurs et

contribuer ainsi à l’attractivité du territoire communal et communautaire.

Dans une logique de recherche de financements extérieurs, la ville de Montivilliers a porté sa

candidature à l’appel à projets « itinéraires et parcours de découvertes culturels et touristiques dans

l’Eure et la Seine-Maritime » - programme opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020

initié par la Région Normandie et l’Europe.

L’appel à projets invite les candidats à présenter des partenariats contractualisés dans le dossier de

candidature.

Sollicitée par la ville de Montivilliers, la CODAH a apporté son soutien en tant que partenaire de

cette démarche.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 87 / 114

Aussi, dans le cadre de la candidature de la ville de Montivilliers, il est proposé la mise en place d’une

convention de partenariat entre les deux parties.

IL EST AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Dans le cadre de la candidature de la Ville de Montivilliers au programme opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020, la CODAH apporte son soutien au projet de modernisation du parcours scénographique « Cœur d’Abbayes » afin de répondre aux nouvelles attentes des publics en termes de médiation culturelle.

La présente convention a pour objet de définir l’engagement de la CODAH en tant que partenaire.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA CODAH

La CODAH s’engage formellement à être partenaire de la ville de Montivilliers dans le cadre de la demande de subvention en réponse à l’appel à projets « itinéraires et parcours de découvertes culturels et touristiques dans l’Eure et la Seine-Maritime » - programme opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020.

Cet engagement se traduit par une représentation de la CODAH en Comité Technique et de Pilotage dans le cadre du suivi de l'étude de modernisation du parcours scénographique.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS

La Ville de Montivilliers s’engage à inscrire son projet dans la dynamique engagée autour du label Pays d’Art et d’Histoire.

L’équipe en charge de la préfiguration de la démarche de candidature au label Pays d’art et d’histoire, puis, le moment venu, l’animateur du patrimoine à la tête de la structure en charge du Pays d’Art et d’Histoire veilleront à la cohérence de l’action au regard des attentes du label.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Aucune participation financière n’est demandée par la ville de Montivilliers à la CODAH.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

La ville de Montivilliers s’engage à communiquer sur ce partenariat.

La CODAH pourra communiquer sur ses supports.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 88 / 114

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention prend effet à la date de notification de la présente convention, pour la durée nécessaire à l’obtention de la subvention par la ville de Montivilliers auprès de la Région et de l’Europe.

ARTICLE 7 : MODIFICATION – RESILIATION

Article 7.1 - Modification :

La convention peut être modifiée par avenant après accord des deux parties. Toute action supplémentaire, non prévue à la présente convention, fera également l’objet d’un avenant précisant les conditions d’exécution.

Article 7.2 - Résiliation :

La présente convention peut être résiliée, à la demande de l’une ou l’autre des parties la plus diligente, sous réserve d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 8 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut de solution amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.

Fait en 2 exemplaires,

Le

à

Pour la CODAH Pour la Ville de Montivilliers______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 89 / 114

21.TOURISME – ABBAYE DE MONTIVILLIERS – SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION FEDER – ADOPTION – AUTORISATION

Mr Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire.– Afin d’être éligible à la demande de subvention FEDER

pour la modernisation du parcours spectacle de l’abbaye, la ville de Montivilliers doit avoir deux

partenaires soutenant le projet.

L’opération et le plan de financement prévisionnel ont été validés au Conseil Municipal du 26

septembre 2017.

L’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise (OTAH) a répondu favorablement à la demande de

partenariat le 25 juillet 2017 et s’engage à participer au comité technique et au comité de pilotage du

projet.

Aucune participation financière n’est demandée aux partenaires.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération d’approbation du bilan financier du 26 septembre 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Manifestations publiques, du Patrimoine Culturel

et du Tourisme ;

CONSIDERANT

 que ce partenariat apporte une plus-value technique au projet ;

Sa commission municipale n°3, Manifestations publiques, Patrimoine culturel et tourisme, vie

associative, environnement, communication, vie des quartiers et accessibilité, consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Manifestations publiques, du Patrimoine Culturel

et du Tourisme ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec l’Office de Tourisme

de l’Agglomération Havraise (OTAH).

Monsieur le Maire : Ces délibérations vont passer à l’ordre du jour du Bureau Communautaire jeudi puisque nous avons l’accord de la CODAH

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 90 / 114

CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUEL

ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’OFFICE DE TOURISME DE

L’AGGLOMERATION HAVRAISE

Entre les soussignés :

- L’Office de tourisme de l’Agglomération Havraise (OTAH),

Dont le siège est 186 boulevard Clémenceau BP 649 - 76 059 Le Havre Cedex Identifiée au SIREN sous le numéro 5|2|2|6|7|6|3|6|0|0|0|0|1|2|

Représentée par Monsieur Benoit REMY en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée

« OTAH »

D’une part ;

Et

- La Commune de Montivilliers,

Sise place François Mitterrand 76290 Montivilliers

Représentée par son Maire Monsieur Daniel FIDELIN,

Dûment habilité par une délibération du conseil municipal

Ci-après dénommée

« Ville de Montivilliers »

D’autre part ;

Ci-après dénommées collectivement « Parties ».

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2017

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La ville de Montivilliers préfigure un projet de modernisation du parcours scénographique de l’abbaye de Montivilliers, ouvert en 2000, afin de répondre aux nouvelles attentes des visiteurs et contribuer ainsi à l’attractivité du territoire communal et communautaire.

Dans une logique de recherche de financements extérieurs, la ville de Montivilliers a porté sa candidature à l’appel à projets « itinéraires et parcours de découvertes culturels et touristiques dans l’Eure et la Seine-Maritime » - programme opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020 initié par la Région Normandie et l’Europe.

L’appel à projets invite les candidats à présenter des partenariats contractualisés dans le dossier de candidature.

Sollicitée par la ville de Montivilliers, l’OTAH a apporté son soutien en tant que partenaire de cette démarche.

Aussi, dans le cadre de la candidature de la ville de Montivilliers, il est proposé la mise en place d’une convention de partenariat entre les deux parties.

IL EST AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Dans le cadre de la candidature de la Ville de Montivilliers au programme opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020, l’OTAH apporte son soutien au projet de modernisation du parcours scénographique « Cœur d’Abbayes » afin de répondre aux nouvelles attentes des publics en termes de médiation culturelle.

La présente convention a pour objet de définir l’engagement de l’OTAH en tant que partenaire.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 91 / 114

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA l’OTAH

L’OTAH s’engage formellement à être partenaire de la ville de Montivilliers dans le cadre de la demande de subvention en réponse à l’appel à projets « itinéraires et parcours de découvertes culturels et touristiques dans l’Eure et la Seine-Maritime » - programme opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020.

Cet engagement se traduit par une représentation de l’OTAH en Comité Technique et de Pilotage dans le cadre du suivi de l'étude de modernisation du parcours scénographique.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS

La Ville de Montivilliers s’engage à inscrire son projet dans la dynamique engagée autour du label Pays d’Art et d’Histoire.

L’équipe en charge de la préfiguration de la démarche de candidature au label Pays d’art et d’histoire, puis, le moment venu, l’animateur du patrimoine à la tête de la structure en charge du Pays d’Art et d’Histoire veilleront à la cohérence de l’action au regard des attentes du label.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Aucune participation financière n’est demandée par la ville de Montivilliers à l’OTAH.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

La ville de Montivilliers s’engage à communiquer sur ce partenariat.

L’OTAH pourra communiquer sur ses supports.

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention prend effet à la date de notification de la présente convention, pour la durée nécessaire à l’obtention de la subvention par la ville de Montivilliers auprès de la Région et de l’Europe.

ARTICLE 7 : MODIFICATION – RESILIATION

Article 7.1 - Modification :

La convention peut être modifiée par avenant après accord des deux parties. Toute action supplémentaire, non prévue à la présente convention, fera également l’objet d’un avenant précisant les conditions d’exécution.

Article 7.2 - Résiliation :

La présente convention peut être résiliée, à la demande de l’une ou l’autre des parties la plus diligente, sous réserve d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d’un préavis de 3 mois.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 92 / 114

ARTICLE 8 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut de solution amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.

Fait en 2 exemplaires,

Le

à

Pour l’OTAH Pour la Ville de Montivilliers______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 93 / 114

J - ENFANCE / JEUNESSE

22.SERVICE ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE  ASSOCIATION FAMILIALE DU GRAND AIR  PRESTATION DE SERVICE PERISCOLAIRE  RETROCESSION

Mme Corinne LEVILLAIN, Adjointe au Maire.– L’Association Familiale du Grand Air (AFGA) assure l’accueil périscolaire à l’école Victor Hugo et le service Enfance Jeunesse Scolaire est chargé des Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Ces deux actions sont déclarées comme accueils de loisirs sans hébergement et bénéficient ainsi du versement d’une prestation de service par la Caisse d’Allocations Familiales.

La réglementation ne permet pas d’avoir deux organisateurs différents sur un même site. La Ville est donc devenue l’organisateur unique pour l’école Victor Hugo ; et elle a perçu à ce titre l’intégralité de la prestation de service, y compris pour les activités exercées par l’AFGA. Cela représente un montant de 2703,84€ pour l’année 2016.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT

 qu’il convient de rétrocéder à l’AFGA la prestation de service perçue pour son compte pour

l’exercice 2016 ;

Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Restauration Municipale, Petite Enfance Sports et Jeunesse, réunie le 19 septembre 2017, consultée ;

VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, de la restauration scolaire et de la petite enfance;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’autoriser M. le Maire à verser à l’Association Familiale du Grand Air une subvention

exceptionnelle de 2703,84€ correspondant au montant de la prestation de service perçue pour le

compte de l’association au titre de l’exercice 2016.

Imputation budgétaire

Exercice 2017

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 7478

Nature et intitulé : 422

Montant de la dépense : 2703,84 euros

Madame LESAUVAGE : Je suis étonnée de ce terme « subvention exceptionnelle ». Je pense que c’est un trop perçu.

Madame LEVILLAIN : Non, ce n’est pas un trop perçu Madame LESAUVAGE. Il ne faut qu’un organisateur sur la Ville de Montivilliers. Vous avez bien compris cela dans la délibération.

Madame LESAUVAGE : Oui, j’ai bien compris cela.______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 94 / 114

Madame LEVILLAIN : Je pense que là, c’est très clair. Monsieur LEBRETON ne me contredira pas. C’est la Ville de Montivilliers qui a perçu la prestation par les services de la CAF. Mais, nous rétrocédons à l’AFGA.

Madame LESAUVAGE : J’ai bien compris, mais c’est la terminologie qui me déplaît.

Monsieur le Maire : C’est une rétrocession.

Madame LEVILLAIN : A l’avenir, nous verrons autrement.

Madame LESAUVAGE : Oui, j’ai envie de pinailler.

Monsieur le Maire : Vous avez raison.

Monsieur LECACHEUR : Je n’ai pas pu me rendre disponible pour participer à la commission du 19 septembre. Je voulais avoir des explications… Merci Madame LEVILLAIN…. Vous aussi, vous m’avez manqué…. Ne soyez pas désagréable.

Monsieur le Maire : S’il vous plait, Mesdames et Messieurs.

Monsieur LECACHEUR : Je voulais avoir des informations par rapport au mode de calcul. Comment est calculée cette somme ? Est-ce la Ville qui dit « cela fait tant » ? Est-ce que l’on a des tableaux de l’AFGA qui permettent de définir cette somme ? Je voulais juste avoir cette petite précision technique.

Madame LEVILLAIN : C’est le remboursement pour l’AFGA des prestations. L’AFGA est un prestataire de la Ville de Montivilliers pour l’école Victor Hugo. Le calcul a été très bien fait. C’est par rapport au nombre d’enfants. Il n’y a aucun problème.

Monsieur le Maire : C’est la Caisse d’Allocations Familiales qui donne une subvention en fonction de ses propres critères. Comme nous la percevons, nous la reversons à l’AFGA qui est le prestataire pour la Ville.

ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.

K – SPORTS

23.SERVICE DES SPORTS  LOCATIONS PONCTUELLES DES SALLES MUNICIPALES  ADOPTION DU REGLEMENT.

M. Jean-Luc GONFROY, Adjoint au Maire.– Le règlement actuel des locations de salles date de 2012. Il est apparu que l’évolution des pratiques nécessitait de l’adapter et de préciser certains points qui restaient ambigües dans la formulation notamment les modalités de réservation et le régime spécifique accordé aux associations et au personnel municipal.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;______________________________________

Procès-verbal du 30 octobre 2017 - Page 95 / 114

CONSIDERANT

 qu’il est nécessaire d’adapter le règlement des locations ponctuelles de salles

municipales ;

Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Petite Enfance; Restauration Municipale, Sports et Jeunesse réunie le 19 septembre consultée,

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des sports, des économies budgétaires et des commissions de sécurité des ERP ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’adopter le règlement des locations ponctuelles de salles.

Imputation budgétaire

Exercice 2018

Budget principal

Sous-fonction et rubriques 752-30

Nature et intitulé : revenus des immeubles

Monsieur le Maire : Vous avez également un amendement. Il y a une précision dans l’article 13. Vous l’avez tous reçu.

Monsieur LECACHEUR : Est-il possible d’avoir un vote dissocié sur les deux questions ? Je ne vois pas pourquoi on voterait le règlement et les tarifs dans la même délibération. Serait-il possible d’avoir un vote sur le règlement et un vote sur les tarifs ? Je souhaitais faire une remarque par rapport à l’amendement que vous proposez sur l’article 13 qui, moi personnellement, ne me va pas dans cette formulation. Vous mettez les associations locales et vous souhaitez ajouter « ou ayant une action reconnue sur le territoire de la commune peuvent bénéficier de deux mises à disposition… ». La formulation « une action reconnue sur le territoire de la commune » me paraît extrêmement vague. Je souhaiterais que soit ajouté, par exemple, sous couvert du Bureau Municipal de façon à ce que les élus puissent avoir un droit de regard sur ces attributions, parce que là, c’est très vague. Des associations qui ne sont pas non plus de Montivilliers, mais qui peuvent avoir une action reconnue…. Reconnue par qui, par quoi ? C’est pour cela que je propose que cela soit des choses qui soient faites sous couvert du Bureau Municipal, qui me paraît être l’instance qui peut décider de ce type, entre guillemets « de dérogation ».

Monsieur le Maire : Il n’y a pas de Bureau Municipal. Il y a un Conseil d’Adjoints. Depuis le temps, Monsieur LECACHEUR, vous devriez le savoir. Non, ce n’est pas la même chose. Un Conseil d’Adjoints, ce sont tous les adjoints. Un Bureau Municipal, c’est aussi vague. Je vais faire voter l’amendement d’une part et je vais faire voter la délibération amendée. On ne dissocie pas, mais il y aura deux votes.

Monsieur LEBRETON : Je trouve, moi aussi, étrange qu’il n’y ait pas de votes dissociés sur le règlement et sur les tarifs. Ce sont deux choses totalement différentes. Au moins, pour l’avenir, il faudrait penser à les dissocier. C’est un vote global qui est assez choquant. Je trouve que la dernière remarque de Monsieur LECACHEUR est intéressante. Je pense qu’en effet, la formulation que vous avez retenue pour permettre à certaines associations de bénéficier de tarifs réduits est plutôt floue. Cela ouvre la porte un peu à la subjectivité.

J’aimerais ajouter quelque chose sur vos tarifs. En lisant le tableau qui faisait le point sur les tarifs actuels et sur vos propositions, j’ai été saisi d’un vertige, parce que je me suis dit que jusqu’à présent, décidément, nous avions dû nous tromper bigrement dans l’établissement des tarifs. Pour la salle des fêtes, la salle Henri Matisse, le réfectoire des écoles, la salle Justice de Paix, vous augmentez dans des proportions considérables.______________________________________

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Cela fait la culbute Monsieur le Maire. Or, vous vous étiez engagé à ne pas augmenter les dépenses municipales, mais là, vous y allez gaiement. Et puis inversement, on ne sait pas trop pourquoi. Pour les maisons de quartier, le foyer des Anciens, etc… là, par contre, cela baisse. Je ne sais pas. Tout cela est assez étonnant. Je trouve qu’il n’y a aucune logique d’ensemble. Par conséquent, ne trouvant pas de logique d’ensemble dans votre délibération, je vais voter contre.

Monsieur DUBOST : En commission, nous avions eu déjà un débat assez animé parce que c’était difficilement compréhensible. Cela nous avait été présenté dans la première mouture. Là, les choses ont un peu évolué. Notre groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » votera contre. Il votera contre parce que vous ne souhaitez pas dissocier. Cela est assez surprenant. S’agissant d’une question réglementaire, celle-ci doit faire l’objet d’une délibération à part entière. On vote toujours des tarifs de manière séparée. Cela justifie le vote négatif qui sera le nôtre. L’attribution de ces salles quand elles sont louées par les habitants, elles le sont parce que ce sont des choix de vie. Augmenter comme cela des tarifs municipaux pour des personnes qui, vous l’avez dit l’autre fois et nous ne sommes pas d’accord là-dessus, vous avez cité je ne sais plus quelle entreprise privée que vous vouliez accueillir. Mais lorsque l’on veut louer une salle pour faire un évènement familial, ou que sais-je, et bien, c’est que l’on fait avec les moyens qui sont les nôtres et chacun n’a pas forcément envie d’aller dans tel restaurant ou tel autre endroit un peu plus cher. La culbute est assez impressionnante. Le yoyo a baissé tout à l’heure, tant mieux. Les salles qui sont louées et réservées par les habitants de Montivilliers, elles prennent… Je n’ai pas fait le calcul, cela aurait été intéressant de sortir la calculette…Je suis moins doué que les collègues de l’Opposition de l’ancien mandat qui sortaient la calculette. J’aurais dû la sortir. Le vote sera contre. Peut-être allez-vous revenir sur la question du règlement. Vous allez nous expliquer pourquoi vous ne voulez pas dissocier. C’était notre explication de notre vote contre.

Monsieur LECACHEUR : Vu que vous refusez de dissocier, je vais parler aussi des tarifs. La politique tarifaire de la ville, je l’ai déjà dit, est assez floue. Elle ne repose sur aucun indicateur tel que l’inflation INSEE ou autre chose comme cela. Cela ne repose sur rien. Je ne sais pas ce qui justifie l’augmentation du tarif de ces salles. D’autant que les familles qui utilisent ces salles pour des anniversaires, des départs en retraite, les 20 ans du gamin, ce sont souvent des familles qui sont de revenus modestes. Les familles qui ont les moyens vont au restaurant La Payennière ou dans les salles privées. On est dans une augmentation qui aurait pu suivre l’augmentation des autres tarifs municipaux. Pourquoi y a-t-il ce régime d’exception pour les salles municipales qui sont louées. Encore une fois, on va empêcher des familles modestes de faire de petites fêtes, modestes également.

Monsieur GONFROY : Je voulais répondre à Monsieur LECACHEUR. Les salles sont louées parce que l’on n’a pas d’emplacement assez grand à la maison. Ce n’est pas une question de revenu familial. Quand vous ne pouvez pas mettre 25 ou 30 personnes chez vous, vous louez une salle. Ce n’est pas spécifiquement parce que vous n’avez pas les moyens. Par rapport aux tarifs que nous avons augmentés, l’augmentation a été étudiée par rapport aux salles qui se situent autour de Montivilliers. Nous sommes largement en dessous des tarifs qui sont appliqués dans les autres communes. On a fait un petit redressement. On est loin des tarifs et pour vous dire que nous sommes attractifs, les salles sont louées jusqu’à 2019.

Monsieur le Maire : Je fais une petite suspension de séance de cinq minutes, pas plus, pour regarder ce problème d’amendement.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 31

Contre : 2 (Aurélien LECACHEUR,Gilles LEBRETON)______________________________________

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REGLEMENT DE LOCATION PONCTUELLE

DES SALLES MUNICIPALES

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 Article 1er - Les salles municipales sont utilisées en priorité pour les manifestations publiques et officielles municipales. Au-delà elles sont mises à la disposition des associations ayant leur siège social à Montivilliers et des particuliers résidant à Montivilliers, sauf dérogation exceptionnelle autorisée par Monsieur le Maire. Une liste des salles concernées actualisée chaque année est jointe au présent règlement.

 Article 2 - Les locataires ne pourront organiser que des manifestations conformes aux prescriptions légales aux lois de la République et au respect des règlements de sécurité. Toute sous- location est interdite.

TITRE II - DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS

 Article 3 - Après avoir pris une option de réservation à l’avance, chaque locataire (association ou particulier) doit confirmer par courrier ou email dans les 10 jours sa demande auprès du service municipal de location de salles en indiquant le jour, l’heure, la durée et la nature exacte de l’utilisation, le nombre de personnes escompté, les coordonnées (adresse, téléphone, courriel, …) du locataire responsable. L’administration municipale pourra exiger toutes les justifications qui lui paraîtront utiles. La location n’est définitive qu’au moment de la signature du contrat de location.

Si l’administration municipale, après avoir accordé une salle à une association ou à un particulier, était amenée à retirer l’autorisation ou à modifier la date donnée pour un cas de force majeure, le locataire ne pourrait réclamer aucune indemnité.

 Article 4 – Dans le cas d’une réservation du week end, une caution d’un montant de 250 € (montant 2012) devra être déposée par chèque bancaire à l’ordre du Trésor public ou en espèces. Elle sera restituée au locataire si aucune dégradation de la salle ou du matériel municipal n’a été constatée. Dans le cas contraire, elle sera encaissée à concurrence des frais de réparation, de remplacement et (ou) de nettoyage.

Dans le cas d’une réservation pour réunion ou assemblée générale, une mise à disposition gracieuse se fera auprès du service logistique et matériel en fonction des disponibilités.

 Article 5 - Un agent municipal sera présent à l’heure fixée dans le courrier de confirmation pour la remise des clefs et la restitution après location. Un état des lieux sera effectué s’il est nécessaire.

TITRE III - POLICE DE LA SALLE

 Article 6 - Il est strictement interdit de fumer dans toutes les salles municipales.

 Article 7 - Le maire ou son représentant, les membres du personnel communal mandatés, la police, la gendarmerie et les sapeurs-pompiers ont le libre accès dans les salles durant leur utilisation.______________________________________

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 Article 8 - Tous les locataires sont tenus de gérer le bon ordre dans les salles. L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse. Les locataires seront tenus pour responsables de tout incident survenant en cas de négligence ou imprudence de leur part.

 Article 9 - Il est strictement interdit :

 de punaiser ou de clouer.

 de modifier et d’enlever toute décoration installée par les Services Municipaux.

 d’organiser des barbecues aux abords immédiats des salles.

 d’apporter dans la salle du mobilier supplémentaire (tables, chaises, bancs, etc..).

 de stationner des véhicules à deux roues ou des voitures d’enfants dans l’entrée des salles et devant les issues de secours.

 d’utiliser tout appareil à gaz dans les locaux [sauf utilisation sous la responsabilité d’un professionnel].



TITRE IV - BUVETTE

 Article 10 - En cas de manifestation ouverte au public, une buvette peut être tenue sous réserve d’une autorisation demandée, en précisant la nature des boissons vendues, à la police municipale au moins 2 mois à l’avance.

TITRE V - RESPONSABILITE

 Article 11 - Les locataires devront prendre toutes mesures et précautions utiles afin que les locaux, leurs installations et leur mobilier ne subissent aucune détérioration. Ils devront assurer leur responsabilité civile générale relative à la manifestation prévue. La ville ayant contracté une assurance au titre de propriétaire, les locataires répondront des dégâts dont la compagnie d’assurance ne pourra assurer la garantie.

Les locataires sont tenus de restituer les locaux mis à disposition dans l’état où ils les ont pris en charge. Ils devront prévoir les produits et le matériel de nettoyage et évacuer les déchets.

 Article 12 – Le matériel (décors, costumes, sonorisation, divers….) apporté par les locataires est placé sous leur entière responsabilité. En aucun cas, la ville ne pourra être tenue responsable des vols ou détériorations éventuels.

 Article 12 Bis – En cas de débordements, l’organisateur a aussi des responsabilités, tant en termes sanitaires, (ébriété, comas éthyliques, consommation d’alcool par des mineurs) que de sécurité (violences, dégradations), en vertu de l’article : 431-9 du Code Pénal.

La Municipalité n’est en aucun cas responsable des comportements non conformes à la législation en vigueur, et en cas de non respect de ces règles, les personnes s’exposent à des sanctions pénales.

TITRE VI - REDEVANCES

 Article 13 – Le tarif de location de chacune des salles municipales est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.______________________________________

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 Les associations locales ou ayant une action reconnue sur le territoire de la commune peuvent bénéficier de deux mises à dispositions gracieuses dans l’année.  Les employés municipaux bénéficient d’une mise à disposition au tarif réduit de 50 € (montant 2017).

TITRE VII – SECURITE

 Article 14 - Les mesures de sécurité affichées à l’intérieur de la salle doivent être observées par le locataire. Les salles municipales étant par ailleurs situées en cœur de quartier, il convient de veiller à ne pas importuner le voisinage. Il faut maintenir les portes de sortie et les issues de secours déverrouillées et leurs abords dégagés, pendant la durée de présence du public, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. En cas de début d’incendie : faire évacuer la salle sans panique et appeler immédiatement les pompiers : N°18 à partir du téléphone de la salle ou pour un portable : N°112.

TITRE VIII – APPLICATION

 Article 15 - Si le locataire contrevenait à des dispositions du présent règlement, l’autorisation d’utiliser la salle pourrait lui être refusée, soit définitivement, soit pendant une durée en rapport avec l’importance de la faute.

 Article 16 – Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, le Service de Police municipale et les agents des services municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.______________________________________

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24.SERVICE DES SPORTS  LOCATIONS PONCTUELLES DES SALLES MUNICIPALES  ADOPTION DES TARIFS ET MATERIEL

M. Jean-Luc GONFROY, Adjoint au Maire.– Compte tenu de l’évolution des modalités de location des salles municipales, il est proposé au Conseil Municipal de réviser les tarifs de location des salles et du matériel pour tenir compte de l’évolution des pratiques.

La principale modification concerne la suppression du forfait état des lieux remplacé par un forfait de mise à disposition intégré au tarif de location.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT

 que chaque année la ville de Montivilliers actualise les tarifs de ses services publics

Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Petite Enfance; Restauration Municipale, Sports et Jeunesse réunie le 19 septembre consultée,

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des sports, des économies budgétaires et des commissions de sécurité des ERP ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’adopter les tarifs de locations de salles et de matériel, à compter du 1er janvier 2018 selon

le tableau ci-dessous ;

Imputation budgétaire

Exercice 2018

Budget principal

Sous-fonction et rubriques 752-30

Nature et intitulé : revenus des immeubles

Monsieur le Maire : C’est la première fois depuis 2014 que j’utilise ma cloche. Concernant cette délibération, pour les tarifs, Monsieur GONFROY vous a répondu. Nous maintenons cette délibération. Concernant les modifications, nous sommes très inférieurs à ce qui se pratique dans les communes voisines. Croyez-moi, nous avions été un peu surpris lorsque nous avions fait l’étude. Pour l’amendement, je vais le faire voter séparément. Monsieur LECACHEUR, vous allez être content. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés tous les ans alors la partie règlement intérieur, elle ne changera pas. C’est pour cela que je fais voter séparément.

ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.

Pour : 23

Contre : 8 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON, Aurélien LECACHEUR)

Ne prend pas part au vote : 2 (Corinne LEVILLAIN, Laurent GILLE)______________________________________

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TARIF DES LOCATIONS DE SALLES

Dénomination Durée Tarif actuel Proposition

Salle des fêtes 1j/semaine

1j/week-end

Le week-end

172€ + 50€ + régisseur 23,23€/heure

283€ + 50€ + régisseur 23,23€/heure

455€ + 50€ + régisseur 23,23€/heure

225€ + régisseur 24,50€/heure

337€ + régisseur 24,50€/heure

505€ + régisseur 24,50€/heure

Salle Henri Matisse Le week-end 214€ + 50€ 300€

Réfectoire des écoles Le week-end 214€ + 50€ 300€

Salle Justice de Paix Le week-end 105€ + 50€ 180€

Maisons de quartier La journée 105€ + 50€ 150€

Foyer des anciens La journée 105€ + 50€ 150€

MEF La Minot La journée 214€ + 50€ 150€

MEF Réfectoire La journée 214€ + 50€ 150€

Tarif location horaire Une heure 23,23€ 23,50€

MATERIEL – TARIF JOURNALIER

Rappel Tarifs

actuels

Proposition de Tarifs

Table 1,24 € 1,25 €

Chaise 0,47 € 0,47 €

Banc 1,84 € 1,86 €

Samia 4,94 € 4,99 €

Barrière 1,24 € 1,25 €______________________________________

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I – INFORMATIONS

INFORMATION 1– DELEGATION DE SIGNATURES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.

M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016.

CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;

Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :

SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

1) Location longue durée de véhicule (DE1710I1_1M), acte certifié exécutoire le 20/09/2017

Suite à une consultation organisée le 17 juillet 2017 relative à la location longue durée d’un véhicule de type SUV Compact, il a été décidé de signer le contrat pour un véhicule neuf KADJAR Business DCI avec la société DIAC Location SA (14 rue du Pavé Neuf – 93168 NOISY LE GRAND).

Ce marché est signé pour une durée de 48 mois pour un montant mensuel TTC de 359,56 euros incluant une maintenance totale.

Imputation budgétaire : 6042-0201

2) Location longue durée de véhicule (DE1710I1_2M), acte certifié exécutoire le 02/10/2017

Suite à une consultation organisée le 17 juillet 2017 relative à la location longue durée d’un véhicule de type petite citadin hybride, il a été décidé de signer le contrat pour un véhicule neuf TOYOTA Yaris hybride 1.5 avec la société TEMSYS – TOYOTA Lease Grands Comptes (15 allée de l’Europe – Immeuble Cap West – 92588 CLICHY cédex).

Ce marché est signé pour une durée de 48 mois pour un montant mensuel TTC de 269,95 euros incluant une maintenance totale.

Imputation budgétaire : 6042-0205

Monsieur le Maire : Monsieur LEBRETON, c’est une information. Ce n’est pas une délibération.

Monsieur LEBRETON : Oui, mais elle est troublante. J’ai l’impression que le premier véhicule est un véhicule diesel. Donc, la mairie de Montivilliers ne donne pas l’exemple en matière de protection de l’environnement.______________________________________

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Monsieur GILLE : Par rapport aux véhicules qui étaient envisagés pour l’année 2017, 5 voitures et 1 semi poids lourds, il a été fait une étude bien détaillée pour chaque cas. En fonction des énergies, actuellement vu le peu de kilomètres que font les véhicules par an, ceux équipés de diesel sont encore plus économiques que ceux avec des énergies nouvelles. C’est peut-être regrettable, mais c’est comme cela. Par rapport à nos contraintes, il a fallu faire des choix. Avec les services techniques, nous avons épluché les solutions. Nous pourrions vous donner certains de ces éléments. La solution qui a été retenue est celle qui nous a paru la plus raisonnable.

Monsieur le Maire : Sachez que le second véhicule est un hybride Monsieur LEBRETON.

Monsieur LEBRETON : Je n’ai posé la question que sur le premier véhicule Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.

INFORMATION 2– MARCHES PUBLICS – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– Lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2014, il a été procédé à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

La liste proposée par la majorité était composée des personnes suivantes :

- FOURNIER Gilbert

- KWIATKOWSKY Philippe

- LARDANS Olivier

- LEVILLAIN Corinne

- QUEMION Jean-Pierre

- DELAHAYS Gérard

- PAILLART Valérie

- LAMBERT Virginie

- DESHAYES Marie-Paule

- LANGLOIS Nicole

Parmi cette liste, les personnes suivantes avaient été élues :

TITULAIRES SUPPLEANTS

FOURNIER Gilbert QUEMION Jean-Pierre

KWIATKOWSKY Philippe DELAHAYS Gérard

LARDANS Olivier PAILLART Valérie

LEVILLAIN Corinne LAMBERT Virginie

Et la liste proposée par l’opposition était composée des personnes suivantes :

- MALANDAIN Fabienne

- DUMESNIL Pascal

- HASSINI Nordine

- LECACHEUR Aurélien

- DUBOST Jérôme

- AFIOUNI Nada

Parmi cette liste, les personnes suivantes avaient été élues :______________________________________

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TITULAIRE SUPPLEANT

MALANDAIN Fabienne DUMESNIL Pascal

Depuis, quelques remaniements ont déjà eu lieu, suite aux départs de Madame PAILLART et Messieurs KWIATKOWSKY et LARDANS, sur la liste de la majorité, et Monsieur DUMESNIL sur la liste de l’opposition.

Aujourd’hui, suite à la démission de Monsieur Nordine HASSINI (liste opposition), il convient de nommer un nouveau suppléant sur cette liste.

Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 101 ;

VU le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, notamment son article 182 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-3 ;

CONSIDERANT la nécessité de remplacer les membres démissionnaires de la commission d’appel d’offres, afin que celle-ci puisse valablement se réunir ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et

des travaux bâtiments ;

Prend acte des éléments d’information ci-après :

 Monsieur Aurélien LECACHEUR, étant le prochain sur la liste opposition, est donc désigné

suppléant ;

 La composition de la commission d’appel d’offres est désormais la suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

LISTE MAJORITE

FOURNIER Gilbert LAMBERT Virginie

LEVILLAIN Corinne DESHAYES Marie-Paule

QUEMION Jean-Pierre LANGLOIS Nicole

DELAHAYS Gérard

LISTE OPPOSITION

MALANDAIN Fabienne LECACHEUR Aurélien

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.______________________________________

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INFORMATION 3 MARCHES PUBLICS  SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ  RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES CONCEDES  COMPTE RENDU ANNEE 2016

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– Dans le cadre des contrats de concession de distribution d’électricité et de gaz, le concessionnaire a l’obligation chaque année de rendre compte du bon accomplissement des missions de services publics délégués.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi Barnier du 2 février 1995 ;

VU les contrats de concessions électricité et gaz ;

VU les comptes-rendus d’activité des concessions électricité et gaz ;

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics concédés.

Prend communication des rapports de l’année 2016 .

SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Le 31 mai 2016, ERDF devient ENEDIS, nouveau nom du gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité.

Les chiffres clés de la concession

- 77 km de réseau Moyenne Tension (HTA)

- 44 installations de production

- 1 poste source

- 112 postes de transformation HTA/BT

- 8 131 points de livraison (contre 8099 en 2015, soit une variation de + 0,39%) - 112 km de réseau Basse Tension (BT)

Les dépenses d’investissement d’ENEDIS dans notre concession en 2016 (en k€)

Investissements (en k€) 2015 2016

1. Raccordements des consommateurs et producteurs 233 140

2. Investissements pour l'amélioration du patrimoine 438 98

2.1. Performance du réseau 392 101

dont renforcement 5 33

dont climatique 0 0

dont modernisation 204 14

dont moyens d'exploitation 183 53______________________________________

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2.2. Exigences environnementales et règlementaires 46 -3

dont environnement (intégration des ouvrages) 0 0

dont sécurité et obligations réglementaires 4 5

dont modifications d'ouvrages à la demande de tiers 42 -8

3. Linky 1 15

4. Investissements de logistique (dont immobilier) 0 0

TOTAL (en k€) 673 252

Dont investissements postes sources 265 2

Quelques investissements réalisés par ENEDIS en 2016 sur le territoire de Montivilliers(en k€) :

o Travaux de raccordements des consommateurs et des producteurs

- Raccordement de la Résidence de l’abbaye – collectif (rue Vieille Cohue et Ernest Dumont) pour 39.002,1 €

- Raccordement de 42 logements SCCV le Parc de la Rive (52 av du Maréchal Foch) pour 19.013,15 € - Raccordement Intermarché Montivilliers pour 13.213,12 €

- Raccordement GUEUDRY PROMOTION-COLLECTIF de 6 logement – rue V.Lesueur pour 10.269,64 € - Raccordement Mr DEVE Habitat C5 – 990 Chemin des Moissons pour 10.157,22 € - Raccordement SCI ANGEL-COLLECTIF pour 4.063,15 €

- Raccordement KFC-NOVO – CC le Grand Havre – La Lézarde pour 3.544,77 €

o Travaux au service de la performance du réseau (opérations principales en matière de : renforcement des réseaux, modernisation des réseaux, sécurisation des réseaux et prévention des aléas climatiques)

- Organe Mécanique de Télécommande (OMT) (automate permettant de sécuriser le réseau) – avenue de Dieppe pour 13.210,24 €

Les relations d'ENEDIS avec les clients de la concession sur le territoire de Montivilliers

Le renforcement et la modernisation de la relation clients :

- ENEDIS conforte sa présence auprès des entreprises et des collectivités

o Déploiement du dispositif d’interlocuteurs privilégiés.

ENEDIS a mis en place un dispositif d’interlocuteurs privilégiés qui permet d’accompagner les entreprises dans leurs projets. Il propose aussi à des clients présents sur plusieurs points du territoire national d’avoir un interlocuteur centralisé si besoin. La relation de confiance qui se crée entre ces interlocuteurs privilégiés et les clients offre la possibilité également d’un recours et d’un appui en cas de réclamation.

o Accompagnement dans le cadre de la fin des Tarifs Réglementés de Vente et des offres de marchés transitoires.

En application de la loi n°2010-1488 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, adoptée le 7 décembre 2010, le 31 décembre 2015 a marqué la fin des tarifs règlementés de vente (TRV) pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA (environ 440 000 sites entreprises et collectivités concernés par cette disposition).

ENEDIS a su faire face à ce pic d’activité pour le dernier trimestre 2015 et plus spécifiquement pour le 1er janvier 2016, avec plus de 270 000 changements de fournisseurs sur ces trois derniers mois.______________________________________

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Un délai supplémentaire de 6 mois a permis aux 90 000 sites n’ayant pas chois une offre de marché au 31 décembre 2015 de basculer en offre transitoire. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a lancé un appel d’offres portant sur la désignation des fournisseurs devant assurer la fourniture des clients n’ayant pas choisi de fournisseur après le terme de l’offre transitoire.

En accord avec l’ensemble des acteurs du marché, ENEDIS a proposé une procédure de bascule le 1er juillet 2016 afin de garantir l’entrée dans le périmètre des fournisseurs désignés par l’appel d’offres.

o ENEDIS accompagne les initiatives énergétiques des territoires

Avec 95% des installations d’énergies renouvelables raccordés au réseau de distribution électrique, ENEDIS est au cœur de la transition énergétique. Afin de développer leur intégration au réseau public de distribution d’électricité, le distributeur développe les réseaux intelligents en engage leur révolution numérique.

ENEDIS s’organise pour faciliter l’accès des collectivités aux données dont elles ont besoin pour leur politique énergétique. A titre d’exemple, ENEDIS développe la publication de données publiques en open data. ENEDIS met également à disposition des territoires des données relatives à la production d’électricité à différentes échelles géographiques.

Ainsi ENEDIS développe des solutions utiles pour diagnostiquer, cibler et évaluer les actions afin d’inciter les collectivités à s’engager pleinement dans la transition énergétique.

- Digitalisation des relations clients

La modernisation des canaux de relations est un impératif afin d’accélérer et fluidifier les contacts en cas d’alerte ; de faciliter les interactions opérationnelles sur les prestations et services du distributeur (raccordement, protection de chantier, paiement des prestations, remboursement de clients suite à coupures….) et plus globalement de permettre une interaction « informative » avec les clients sur la vie du réseau les concernant.

Concrètement, cette digitalisation de la relation client s’incarne au travers de différentes avancées :

- La mise en ligne de services digitaux pour accompagner le déploiement du compteur Linky et suivre l’actualité du réseau ;

- Le déploiement d’applications mobiles.

o Evolution de l’espace pour les collectivités locales et concessions

Le 31 mai 2016, une nouvelle version de l’Espace Collectivités et Concessions a été mise en ligne à l’occasion du Salon des Maires, comprenant :

- Une refonte complète de l’ergonomie, notamment via la mise en œuvre de pages publiques et la généralisation de la visualisation sur supports cartographique :

- De nouvelles fonctionnalités, en particulier la cartographie moyenne échelle du réseau, la connaissance en temps réel des interruptions de fourniture, l’heure estimée de réalimentation, l’information sur les travaux réalisés par ENEDIS et la carte du déploiement des compteurs Linky.

Version enrichie en Juillet avec la possibilité de s’abonner à des notifications par mail (nouvelles actualités, prévisions de chantiers) et en octobre par la mise en place d’un tableau de bord.

o Nouvelle version de l’application « ENEDIS à mes côtés ».

L’application « ENEDIS à mes côtés » mise en place en 2014 évolue régulièrement et permet une simplification de la mise en relation des clients avec les services d’ENEDIS, Dépannage et Services Clients. Cette application apporte un premier niveau de réponse sur des situations simples. De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées permettant au client :

- D’être sensibilisé sur certaines situations à risque : perçage, élagage, travaux à proximité des lignes,

- De connaître en temps réel les coupures en cours,______________________________________

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- D’accéder à un accompagnement en ligne avec le diagnostic de son installation, - De relever le compteur

Depuis juillet 2016, la fonctionnalité de recherche des coupures sur une commune s’est enrichie d’un affichage du tracé des rues coupées sur une carte interactive.

L’application compte déjà 100 000 téléchargements effectués.

Les caractéristiques des clients de la concession

La concession regroupe désormais des sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En effet, les sites de puissance supérieure à 36 kVA ne peuvent plus bénéficier de tarifs règlementés.

La très grande majorité des sites de concession sont au Tarif Bleu. Quelques sites de puissance inférieure ou égale à 36kVA peuvent subsister au Tarif Jaune ou Vert

Tarif bleu : puissance inférieure ou

égale à 36 kVA

2015 2016 % Variation

Nombre de clients 6 741 6 563 -2,60%

Energie vendue en kWh 42 851 845 40 075 138 -6,50%

Recettes en € 4 255 065 3 984 853 -6,40%

La situation globale du réseau sur la concession

Au 31 décembre 2016, la situation du patrimoine sur l'ensemble de la concession est la suivante :

Le Réseau Electrique HTA (en m) :

2015 2016 % Variation

Réseau souterrain 73 728 73 616 -0,2%

Réseau torsadé 0 - -

Réseau aérien nu 3 452 3181 -7,9%

Réseau total aérien 3 542 3181 -7,9%

Total réseau HTA 77 180 76 797 -0,5%

Taux enfouissement HTA 95,50% 95,90% 0,3%

Répartition des postes HTA/BT (en nb) :

2015 2016 %Variation

Postes situés dans une commune

urbaine *

0 0 -

Postes situés dans une commune

urbaine *

111 112 0,9%

Total postes HTA/BT 111 112 0,9

Dont postes sur poteau 4 4 -______________________________________

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Dont postes cabines hautes 0 0 -

Dont postes cabines basses 45 45 0%

Dont autres postes 62 63 1,60% * au sens de la classification INSEE de la commune. Par ailleurs, le sous total « dont autres postes » comprend à titre d’exemple, les postes en immeuble.

Le Réseau Electrique BT (en m) :

2015 2016 % Variation

Réseau souterrain 75132 75 938 1,10%

Réseau torsadé 27 743 27 666 -0,3%

Réseau aérien nu 7 972 7 972 0%

dont fils nus de faibles sections 1 825 1 825 0%

Réseau total aérien 35 715 35 638 -0,2%

Total réseau BT 110 847 111 576 0,70%

Taux enfouissement HTA 67,80% 68,10% 0,4%

Les ouvrages mis en service en 2016

En 2016, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'ENEDIS se caractérisent de la manière suivante:

Canalisations HTA mises en service (en m) 2015 2016

Souterrain 1 737 158

Torsadé 0 0

Aérien nu 0 0

TOTAL 1 737 158

dont pour information :

extension 1737 60

renouvellement (pour obsolescence/déplacement d'ouvrage) 0 98

renforcement 0 0

Canalisations BT mises en service (en m) 2015 2016

Souterrain 1533 403

Torsadé 0 0

Aérien nu 0 0

TOTAL 1 533 403______________________________________

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dont pour information :

extension 1 407 240

renouvellement (pour obsolescence/déplacement d'ouvrage) 126 0

renforcement 0 163

Les évolutions et perspectives pour l'année 2017 :

- ENEDIS prépare activement les réseaux électriques demain et l’arrivée des smart grids (réseaux électriques intelligents) où convergent des technologies issues de l’électrotechnique et du numérique.

- Sur le réseau haute tenion (HT), ENEDIS continue de développer des outils « intelligents » : logiciel sur mesure et d’action à distance, détection automatique des défauts, fonctions « d’auto-cicatrisation » du réseau par l’intermédiaire d’organes de manœuvre télécommandées manœuvrables à distance.

- Sur le réseau basse tension (BT), le déploiement du compteur communiquant Linky va améliorer leur observabilité et leur pilotage. Il va également contribuer à l’équilibre offre/demande, aider à la détection des incidents, limiter les temps de coupure et apporter de nouveaux services aux clients pour maîtriser leur consommations.

- ENEDIS contribue à la réalisation d’actions dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, à travers des conventions signées avec les collectivités territoriales en charge de ce type d’opérations, la contribution d’ENEDIS porte sur les aspects techniques et environnementaux. Cette démarche s’applique également aux contrats urbains de cohésion sociale.______________________________________

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SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ

Les chiffres clés de la concession :

- 67 216 mètres de réseau de distribution

- 8 194 € de redevance de concession

- 3 502 clients du réseau de distribution publique de gaz naturel

- 91 750 MWh (mégawattheure) acheminés

- 1 077 344 € de recette d’acheminement

- 25 nouveaux raccordements gaz

- 99,40 % d’intervention sécurité gaz en moins d’une heure

Inventaire du Patrimoine de la concession

Ouvrages concédés (en m) 2015 2016

Canalisation basse pression (de 17 à 25 mbar) 3 907 3 771

Canalisation moyenne pression (de 0,3 à 16 bars) 64 717 63 445

Longueur totale des canalisations 68 624 67 216

La qualité et la sécurité des ouvrages

Nombre d'appels reçus 2015 2016

Intervention de sécurité gaz (fuites ou odeur de gaz, les incendies

ou explosions et autres motifs de sécurité) 61 62

Dépannage gaz (manque de gaz et autres dépannages) 40 50

Incidents constatés 2015 2016

Nombre total d'accidents 61 51

Interruption de livraison suite à un incident (nombre clients

concernés)

42 21______________________________________

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Le suivi des travaux tiers sur la concession

DT - DICT sur la concession 2015 2016

Nombre de DT reçues et traitées 43 70

Nombre de DICT reçues et traitées 186 224

Nombre de DT avec présence d’ouvrages GrDF 39 66

Nombre de DICT avec présence d’ouvrages GrDF 169 212

DT : Déclarations de Travaux / DICT : Déclarations d’Intention de de Commencement de Travaux.

Les principaux chantiers sur le territoire

- La politique d’investissement de GRDF

L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (art L.432-8 du code de l’énergie). Les investissements réalisés par GRDF se décomposent en grandes « familles » et selon leur degré de prévisibilité : les investissements de développement du réseau et les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages.

- Les chantiers de développement du réseau

Les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :

o de nouveaux ouvrages de distribution (canalisation, branchements) ;

o des unités de production de biométhane ;

o des stations GNV (Gaz Naturel Véhicule).

En 2016, GRDF a développé le réseau de la concession de 1 204 m :

- ZAC du Mesnil (1 146m)

- Sente Lemunier (33m)

- Rue Vieille Cohue (19m)

- Av du Président Wilson (6m)

- Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages

Les investissements d’adaptation et de modernisation du réseau regroupent des investissements obligatoires et prévisibles à la demande des collectivités. Ces investissements peuvent également résulter d’exigences règlementaires fixées sous l’impulsion de la Direction Générale de la Prévention des Risques du ministère de l’Energie, comme l’installation d’équipements de télésurveillance de la pression du gaz sur les postes de détente MPC/MPC ou MPC/MPB.

D’autres investissements d’adaptation et de modernisation sont le fruit d’une politique volontariste de GRDF. Ils résultent d’une analyse de plusieurs inducteurs : les défauts constatés lors des opérations de maintenance, la vulnérabilité aux dommages de tiers, le matériau de l’ouvrage, son âge, la technique de construction et d’assemblage, sa sensibilité à un environnement spécifique mais aussi les opportunités de coordination de voirie ou les déplacements d’ouvrages.

Le chantier d’adaptation et de sécurisation réalisé en 2016 sur la concession :

- Rue du Maréchal Foch (1 178m)______________________________________

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- Les chantiers de déplacement d’ouvrages

Dans la grande majorité des cas, les demandes de déplacements sont à l’initiative de collectivités. Ainsi, GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, soit lors de grands projets urbains (tramway, métro, etc…), soit suite à des modifications sur le réseau de transport de gaz ou bien encore à la demande de clients finals.

En 2016, GRDF a réalisé les déplacements d’ouvrages suivants :

- AUCHAN (101m)

- Rue André Messager (72m)

Les missions de GRDF : du Contrat de Service Public à la Transition Energétique

Le Contrat de Service Public (CSP) est le socle des engagements de service public de GRDF sur l’ensemble du territoire, identique pour toutes les concessions.

Ce contrat conclu entre GRDF et l’Etat a été signé le 30/11/2015, pour une durée de 3 ans (2015-2018). Ce nouveau CSP renforce les engagements de GRDF et met l’accent sur sa contribution à la transition énergétique des territoires. Parmi les applications concrètes on notera :

- Le déploiement du compteur communicant gaz ;

- L’objectif de 95% d’intervention sécurité gaz traitées en moins d’une heure ; - Le renforcement de la sécurité des installations intérieures grâce au dispositif CIVIGAZ ; - La poursuite des actions en faveur de l’efficacité énergétique et du développement de la filière gaz naturel.

Amélioration de la cartographie du réseau de gaz

- Les classes de précision

Avant de réaliser des travaux, des actions d’investigation peuvent être lancées en fonction de la classe de précision des ouvrages posés. Il existe trois classes de précision : A, B et C. GRDF a pris les mesures nécessaires pour classer en A (précision maximale, à +/- 40cm) les réseaux neufs et renouvelés. Le positionnement en A vise notamment à améliorer la prévention des dommages aux ouvrages.

Sur la concession de Montivilliers, le taux de réseau en classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est de 100%

- La fréquence de mise à jour de la cartographie

GRDF met à jour et améliore sa cartographie du réseau de façon continue, en préparation et à la suite de travaux ou, plus ponctuellement, à l’occasion d’actions correctives.

En 2016, 23 actes de mise à jour de la cartographie ont été lancés sur le périmètre de notre concession.

- Le Plan de Corps de Rue Simplifié

GRDF a signé en 2015 le protocole d’accord entre les exploitants de réseaux et les collectivités sur le déploiement du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié), sous l’égide du Conseil National de l’Information Géographique (CNIG) pour disposer de bases mutualisées de fonds de plan pour disposer du meilleur référentiel dans les réponses aux DT-DICT.

- La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages

En 2015, GRDF a lancé RIO 2 (référentiel Inventaire Ouvrages). Ce programme a pour objectif de recenser les compléments d’inventaire technique des branchements collectifs, des conduites d’immeubles, et des conduites montantes.

La démarche d’un budget global de 14 millions d’euros jusqu’à fin 2017 concerne l’ensemble du territoire.______________________________________

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Ces dossiers détaillés et complets sont à disposition au service de la Commande Publique, pour consultation.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.

La séance est levée à 20h30

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