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Déliberation - 08 0 DCM 005 Deliberation Modificative Compte Epargne Temps sp
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 08 0 DCM 005 Deliberation Modificative Compte Epargne Temps sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Dialogue social,
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE DU 04 MARS 2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
lundi 04 mars 2024
Délibération n°005_240304 Délibération modificative
de
la
délibération n°142 du
29
juin 2009 instituant
le
Compte Epargne Temps
(CET). L'an
deux
mille vingt-quatre,
le quatre mars à dix-sept heures trente,
sur
convocation individuelle en date du 27
février 2024, dématérialisée
et
affranchie le 27 février 2024, les membres du Conseil municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
4
Mme
Yannicke
SEVERIN'
M.
lmran
HATTEEA
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COU
PAN
Mme
Marie
Ludivine
Mme
Dominique
Manuela
M.
Sylvain
ARTHEMISE
!MACHE
AMAZINGOI-RIVIERE
Mme
Dominique Manuela
AMAZINGOI-
M.
Jean François
PAYET
5
M.
Eric
FONTAINE
RIVIERE
M.
Bernard
MARIMOUTOU
Mme Gaëlle
MOUNIAMA
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
COUPAN
M.
Jean Michel
FLORENCY
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Linda
MANENT
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie Julie
DIJOUX
1
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie Corinne
ROCHEFEUILLE
2
M.
Jean Hugues
GERARD
Mme
Marie Joëlle
JOVET
Mme
Marie Françoise
GASTRIN
Mme Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY
M.
Jean
Pascal
Mme
Camille
CLAIN
MANGUE
M.
Hanif
RIAZE
M.
Claude
Henri
Mme
Linda
MANENT
HOARAU
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme
Marie
Ida
HAMOT-
M.
Georges Marie NAZE
RICHAUVET
M.
Brice GOKALSING-POUPIA
M.
Roger Marie Joël
Mme
Agnès DORESSAMY
ARTHEMISE
TAYLLAMIN
M.
Philippe
RANGAMA
Mme Eliana Marie Eloise
NARCISSE
Mme
Sitina Sophie
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa MAILLOT
1
Ne prend pas part au débat de
la
délibération
n°10
et ne prend pas acte
2
N'a
pas pris part au débat et au vote de
la
délibération n°16 et se retire de
la
salle des délibérations
au
moment du
vote 3 A quitté momentanément
la
salle des délibérations lors de la délibération
n°
17
4 A quitté
la
salle des délibérations lors du débat de
la
délibération n°33
5
N'a pas pris part au vote de
la
délibération
n°33
vu
la procuration donnée à M. Eric FONTAINE â: 0 2 ., 0:
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SA
IN
T-LOUIS
SEANCE
DU
04
MARS 2024
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents
de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle lors du
part au
vote
vote
Pour la délibération n°1
27
5
13
0
32
0
Pour la délibération n°2
27
5
13
0
Prend acte
Pour les délibérations
n°•3
au 9
27
5
13
0
32
0
Pour la délibération n°10
27
5
13
1
Prend acte
Pour les dé
li bérations
n°•
11
à 15
27
5
13
0
32
0
Pour la délibération n°16
26
5
14
1
31
0
Pour la délibération n°17
26
5
14
0
31
0
Pour les délibérations
n°
5 18
à 32
27
5
13
0
32
0
Pour la délibération n°33
26
4
15
0
30
0
Pour la délibération n
°3
4
26
4
15
0
Prend acte
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Lou
is
et
publié sur le site de la mairie.
La Maire,
0 0 0 0 0 0 0 PÔLE
Il
Conseil municipal
-
Séance du 4 mars 2024
RESSOURCES ET
Délibération n°005_240304
MODERNISATION
Délibération modificative de la délibération
Direction des
\ ) &dbfoJJiow/
n°142 du 23 juin 2009 instituant le Compte
Ressources
Epargne Temps (CET)
Humaines
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET), mis en place pour la Fonction Publique d'Etat en 2002, a été transposé
au
sein de
la
Fonction Publique Territoriale (FPT) par la
parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. En
2010, le décret n° 2010-
531
relatif
au
compte épargne temps dans la FPT, est venu
modifier le décret initial
de
2004,
en
donnant compétence aux collectivités pour en fixer les
règles de fonctionnement et en ouvrant
la
possibilité d'indemnisation (ou de monétisation)
des jours épargnés. Depuis le 30 décembre 2018,
certaines modalités de fonctionnement du CET ont de
nouveau changé :
D'une part, l'arrêté du
28
novembre 2018 (modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour
l'application
du
décret n° 2002-634 du
29
avril 2002 modifié portant création du
compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
et
dans la magistrature), a
revalorisé le montant de l'indemnisation des jours épargnés
(date d'entrée
en
vigueur le 1er janvier 2019) ; D'autre part, le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 a :
o
A compter du 30 décembre 2018,
abaissé le seuil à partir duquel
il
est
possible de demander la monétisation
(ou l'indemnisation) des jours
épargnés au titre du CET à 15 jours (au lieu de 20 jusqu'alors) ;
o
Modifié les décrets préexistants en la matière pour les trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale) , dont le décret n°2004- 878, en instaurant la conservation des droits à congé acquis au titre d'un CET, en cas de mobilité des agents
au
sein de la fonction publique, prenant
e ff
et à compter du 1er janvier 2019.
Ce sont les raisons pour lesquelles la Ville de Saint-Louis souhaite modifier la précédente délibération afin de prendre en considération les évolutions réglementaires.
a.
L'ouverture du CET
Bénéficiaires L'ouverture d'un CET est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-
Être
ag
ent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaire de la FPE
ou FPH accueillis par détachement ; Exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'
un
établissement
public territorial ; Être employé de manière continue
et
avoir accompli
au
moins une année de service.
Page 1
sur
5 -= ~ i "" :;:; CD ._,. N "' 5 N ., 0::
Agents exclus
du
dispositif du CET
-
Les fonctionnaires stagiaires ;
-
Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à
un
an
;
-
Les agents de droit privé (emplois aidés, contrat d'apprentissage, etc.) ;
-
Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés
et
les assistants d'enseignement artistique.
L'ouverture d'un CET se fait
à
la
demande expresse
de l'agent concerné qui peut être
formulée
à
tout moment de l'année.
L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET
au
bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives. Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du CET mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le CET.
a.
Alimentation du CET
L'unité
d'alimentation
du
CET
est
la
durée
effective
d'une
journée
de
travail.
L'alimentation par ½ journées n'est pas possible. Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :
-
Le report de congés annuels, sans que le nombre
de
jours de congés annuels pris
dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours) '
-
Les jours
de
fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris
dans
la
période du 1er mai
au
31
octobre;
Le CET ne peut être alimenté par le report
de
congés annuels
ou
de repos compensateurs
acquis durant les périodes de stage. Afin
de
garantir le respect du temps de repos
de
l'agent et maintenir une qualité de vie
au
travail optimale, le
nombre de jours maximum annuel
autorisé à l'épargne est de
15 jours,
tous capitaux confondus (congés annuels/fractionnés, repos compensateur) Le nombre total des jours maintenus sur le CET
ne peut excéder 60 jours.
Comme son ouverture, l'alimentation du CET relève de la seule décision
de
l'agent titulaire
du compte. Elle fait l'objet d'une
demande expresse
et
individuelle
de l'agent titulaire du
CET. Cette demande précise la nature
et
le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son
compte dans la limite du nombre fixé par le décret
et
la présente délibération.
La demande d'alimentation du
CET
peut être formulée à tout moment de l'année.
Elle n'est cependant effectuée
qu'en date du
31
décembre de l'année en cours,
au
vu
des soldes de congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l'année civile. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Page 2
sur
5 a.
Utilisation du CET
Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits :
-
La prise de jours de congés ;
-
Le maintien des jours sur
le
CET ;
-
L'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation) ;
-
La prise
en
compte des jours
au
sein du régime de RAFP (uniquement pour les
fonctionnaires affiliés à la CNRACL).
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu'il a 1 jour d'épargné. Il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.
La règle selon laquelle l'absence du service
au
titre des congés annuels ne peut excéder
31
jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.
Utilisation
de
plein droit
:
-
À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ;
-
À l'issue d'un congé
de
paternité ;
-
À l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne
en
fin de vie).
La durée de validité du CET est
illimitée.
La Ville de Saint-Louis autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) des droits épargnés, dans ce cas, l'agent a plusieurs solutions :
-
Si au
31
décembre, le nombre de jours inscrits sur son CET
est~
15 jours,
il ne peut
utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme
de
congés annuels ;
-
Si ce nombre
est>
15 jours (du 16ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser les 15
premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au
31
janvier de l'année suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans
les proportions qu'il souhaite :
-
S'il est fonctionnaire affilié à la CNRACL : l'agent peut opter pour le maintien des jours sur le CET, pour leur utilisation en jours de congés, pour leur indemnisation ou pour la prise en compte
au
titre du RAFP,
-
S'il est fonctionnaire affilié
au
régime général de sécurité sociale ou contractuel de
droit public : l'agent peut opter pour le maintien des jours sur le CET, pour leur utilisation en jours
de
congés ou pour leur indemnisation.
Le
montant de l'indemnisation
forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique
à laquelle appartient l'agent. A compter du
1er
janvier 2024, les montants sont les suivants :
-
Catégorie A et assimilé : 150 euros par jour ;
-
Catégorie B et assimilé : 100 euros par jour ;
-
Catégorie C
et
assimilé :
83
euros par jour.
a.
Conservation des droits épargnés
Changement d'employeur, de position ou de situation
Page 3
sur
5 " "'
L'agent public conserve ses droits à congés acquis
au
titre du CET en cas
de:
-
Mobilité: mutation, intégration directe, détachement;
-
Disponibilité ou
de
congé parental ;
-
Mise à disposition.
En
cas de mobilité
(mutation, intégration directe
ou
détachement), l'agent peut bénéficier
de ses jours épargnés et
la
gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil. Par
ailleurs, l'utilisation de ces congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. A compter
du
1er janvier 2019, les agents conservent les droits
acquis
au
titre
du
CET,
quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions
publiques. Lorsqu'il est placé
en
disponibilité
ou
en congé parental,
l'agent conserve ses droits
et
ne
peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical),
l'agent conserve les droits acquis
au
titre du CET dans
sa
collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et
l'utilisation du compte sont
en
principe suspendus pendant
la
durée de la mise à disposition.
Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil (désignées « administration de gestion et administration d'emploi
»
par le décret n°2004-878), les droits
acquis à
la
date de
la
mise à disposition peuvent être utilisés.
En
cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale,
les droits sont
ouverts : l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans
la
collectivité
ou
l'établissement.
La
gestion du compte est assurée par
la
collectivité
ou
l'établissement d'origine.
Cessation définitive de fonctions Le
CET doit être soldé à
la
date de radiation des cadres pour
le
fonctionnaire
ou
des effectifs
pour l'agent contractuel. Un
agent admis à faire valoir ses droits à
la
retraite, ou toute autre cessation définitive de
fonctions, alors qu'il se trouvait
en
congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des
droits épargnés sur son compte épargne-temps. Cas particulier du décès En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur
le
CET donnent toujours lieu à une
indemnisation de ses ayants droit et
ce
même
si
la
collectivité n'a pas délibéré pour la
monétisation. Le
nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par
le
montant
forfaitaire correspondant à
la
catégorie à laquelle appartenait l'agent
au
moment de son
décès. Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code Général de
la
Fonction publique, notamment les articles L621-4 à L621-5;
Page 4
sur
5 " "'
Vu
le Décret
n°
2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans
la
fonction
publique territoriale ; Vu
le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif
au
compte épargne temps dans
la
fonction
publique territoriale ; Vu
le Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à
la
conservation des droits à congés
acquis
au
titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans
la
fonction
publique; Vu
l'Arrêté
du
28 août 2009 pris pour l'application
du
décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
modifié portant création du compte épargne temps dans
la
fonction publique de l'État et
dans
la
magistrature ;
Vu
l'Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté
du
28 août 2009 pris pour l'application
du décret
n°
2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
dans
la
fonction publique de l'Etat et dans
la
magistrature ;
Vu
l'Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre
du compte épargne-temps (CET) ; Vu
la
Circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai 2010 relative à
la
réforme du compte épargne
temps dans
la
fonction publique territoriale ;
Vu
la
délibération n°142 du 23 juin 2009 instituant
le
compte épargne-temps ;
Vu
l'avis du Comité Social Territorial
en
date du
21
février
2024;
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1 :
D'APPROUVER
les termes de
la
présente délibération modificative de la
délibération initiale d'instauration
du
compte épargne-temps ;
Article 2 : D'INSCRIRE
au budget les crédits correspondants ;
Article 3 : D'AUTORISER
l'autorité territoriale,
ou
son représentant, à signer tout acte
y
afférent.
Vote :
32
pour
Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis en Sous-Préfecture le Et publié le
Page 5
sur
5