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Déliberation - 09 0 DCM N073 MAD Local et de Materiels Organisations Syndicales sp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 09 0 DCM N073 MAD Local et de Materiels Organisations Syndicales sp)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Démocratie,
1309) Ref. 20! 524 Berger-Levraut
m1 5 nvOoyÉ
en
fé
874-219740149-20260609-DCM073_2
SEANCE
DU
9 JUIN
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
n°073_260609
Avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
et
de
matériels
à
titre
gratuit
aux
organisations
syndicales
représentatives.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
juin
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
3
juin
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
3 juin
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Séance
du
mardi
9 juin
2026
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA'
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPANS
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMAND?
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
RIVIERE Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL2
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
M.
Mathieu
MAÏLLOT
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Saad
AKHOONE
Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIE
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIAR
?
M.
Hugo
GERARD
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Laura
RIVIERE
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN
M.
Cyrille
HAMILCARO
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Joël
LALLEMAND
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY Mme
Corinne
MANGUE Mme
Olivia
DJOUX
M.
Sylvain
ARTHEMISE M.
Jérémy
TURPIN
M.
Teddy
HOAREAU
M.
Cyrille
HAMILCARO
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Marie
Erika
TRAJEAN
{N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°68,
se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
2N'ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
des
délibérations
n°79
à
83
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
SN’a
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
de
la
délibération
n°80
et
s’est
retirée
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
5 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260609-DCM073_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAMTEUUTS
SEANCE
DU
9
JUIN
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°66
39
4
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°67
39
4
2
0
37
0
6
Pour
la
délibération
n°68
38
4
3
0
36
0
6
Pour
la
délibération
n°69
39
4
2
0
37
0
6
Pour
les
délibérations
n°70
à
75
39
4
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°76
39
4
2
0
37
0
6
Pour
la
délibération
n°77
39
4
2
0
37
6
0
Pour
la
délibération
n°78
39
4
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°79
365
4
5
0
34
0
6
Pour
la
délibération
n°80
35°
4
6
0
39
0
0
Pour
la
délibération
n°81
36°
4
5
0
34
0
6
Pour
les
délibérations
n°82
à
83
36°
4
5
0
40
0
0
Pour
la
délibération
n°84
39
4
2
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°85
39
4
2
0
37
|
0
|
6
Conformément
à
l’article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées. 381
Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
368
Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°79.
35C
Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN,
messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°80.
36°
Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°81
à
83.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20260609-DCM073_2026-DE
POIE
KL
Conseil
municipal-
Séance
du
9 juin
2026
Ressources
et
1
Délibération
n°073_260609
Modernisation
Cr EALEME
C2
de
psioul
Avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
Direction
des
d’un
local
et
de
matériels
à
titre
gratuit
aux
Affaires
organisations
syndicales
représentatives
Juridiques
| - RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
droit
syndical
constitue
l’une
des
garanties
accordées
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
par
le
statut
général
tel
qu'il
résulte
des
dispositions
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
désormais
codifiée
au
sein
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Les
modalités
d'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
sont
précisées
par
le
décret
n°85-397
du
3
avril
1985
dans
sa
version
actualisée
suite
à
la
parution
du
décret
n°2041-1624
du
24
décembre
2014,
lequel
dispose
dans
son
article 3
:
«
Lorsque
les
effectifs
du
personnel
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
relevant
de
la
loi
du
26
janvier
1984
susvisée
sont
égaux
ou
supérieurs
à
50
agents,
l'autorité
territoriale
doit
mettre
un
local
commun
à
usage
de
bureau
à
la
disposition
des
organisations
syndicales
représentatives
ayant
une
section
syndicale
dans
la
collectivité
ou
l'établissement
[...]
».
En
outre,
conformément
à
l’article
R213-28
du
décret
n°2024-1038
du
6
novembre
2024,
l'obligation
pour
la
collectivité
de
fournir
un
local
à
usage
de
bureaux
s'étend
également
à
leur
équipement.
Par
délibération
n°029_250408
du
8
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
à
disposition
à titre
gratuit,
pour
une
durée
d'un
an,
d'un
local
situé
au
4
rue
de
la
Poudrière
-
97450
Saint-Louis,
à
proximité
de
la
Mairie
centrale,
équipé
du
mobilier,
du
matériel
informatique
et
de
communication
ainsi
que
des
fournitures
de
bureau
nécessaires
à
l'exercice
de
l'activité
syndicale.
Cette
mise
à
disposition
a
bénéficié
aux
cinq
organisations
syndicales
représentatives
élues
lors
des
élections
professionnelles
de
décembre
2022
à
savoir
le
SAFPTR,
l'UNSA
Réunion,
la
CGTR,
la
CFTC
Réunion
et
la
CFDT
Réunion.
Cette
mise
à
disposition
peut
être
valorisée
selon
les
montants
répartis
comme
suit
:
-__
Loyer
:980
€
par
mois
soit
11
760
€
annuel
-__
Fluides
:220€
mensuel
(abonnement
téléphonique,
internet,
électricité
et
eau)
-
Equipements
:10
516
€
correspondant
aux
équipements
mis
à
disposition
(bureaux,
chaises,
armoires,
ordinateur,
copieur)
-__
Travaux
d'aménagement
réalisés
:45
032,34€
a à 5 a œ D Es & à B & & &
ID:
874-219740149-20260609-
DCI
La
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
et
de
matériels
é
anramvés-dsorrterire
présente
délibération
a
pour
objet
de
soumettre
au
conseil
:
- _
l’approbation
de
la
prorogation
de
la
mise
à disposition
à titre
gratuit
du
local
situé
4
rue
de
la
Poudrière
et
des
matériels
aux
organisations
syndicales
jusqu'au
15
décembre
2026 ;
-
l'approbation
du
projet
d'avenant
n°1
relatif à
la convention
de
mise
à disposition
à
titre
gratuit,
d'un
local
ainsi
que
de
matériels,
prorogeant
ladite
convention
jusqu'au
15
décembre
2026.
Cet
avenant
permettra
la
poursuite
de
la
mise
à
disposition
du
local
aux
syndicats
représentatifs
jusqu'aux
prochaines
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026.
Une
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
pourra
être
proposée
au
regard
des
résultats
issus
de
ces
prochaines
élections.
Il - DELIBERATION VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L.
213-2
;
VU
le
décret
n°85-397
du
3
avril
1985
relatif
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
dans
sa
version
modifiée
par
le
décret
n°2014-1624
du
24
décembre
2014
relatif
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°2024-1038
du
6
novembre
2024
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
livres
ler et
11
du
code
général
de
la
fonction
publique.
VU
la
circulaire
du
20
janvier
2016
relative
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
ja
délibération
n°29
du
Conseil
municipal
de
Saint-Louis
en
date
du
8
avril
2025
approuvant
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'un
local
et
de
matériels
aux
organisations
syndicales
représentatives
et autorisant
la signature
de
la convention
y afférente
;
CONSIDERANT
l'obligation
pour
la
Commune
de
mettre
à
disposition
un
local
à
usage
de
bureau
et
de
matériels
aux
organisations
syndicales
représentatives
;
CONSIDERANT
les
résultats
des
élections
professionnelles
de
décembre
2022
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
la
Commune
de
mettre
à
disposition
un
local
dans
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
loue
un
local
situé
4
rue
de
la
Poudrière,
d'une
superficie
de
80
m2
qu'elle
a
mis
à
disposition
des
organisations
syndicales
représentatives
pour
une
durée
d’un
an
;
CONSIDERANT
que
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
et
de
matériels
aux
organisations
syndicales
est
arrivée
à
son
terme
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
formaliser
la
prorogation
de
l'occupation
du
local
et
de
la
mise
à
disposition
de
matériels
par
voie
d'avenant. Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260609-DCM073_2026-DE
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
:d'approuver
la
poursuite
de
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
matériels
et
du
local
situé
4
rue
de
la
Poudrière
aux
organisations
syndicales
SAFPTR,
l'UNSA
Réunion,
CGTR,
CFTS
Réunion
et
CFDT
Réunion
jusqu'au
15
décembre
2026.
Article
2
:d'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
matériels
et
du
local
situé
4
rue
de
la
Poudrière
aux
organisations
syndicales
:SAFPTR,
l'UNSA
Réunion,
la
CGTR,
la
CFTC
Réunion
et
la
CFDT
Réunion,
prorogeant
la
convention
jusqu'au
15
décembre
2026.
Article
3:
d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
local
et
de
matériels.
Vote
: 43
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le