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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D
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Procès Verbal - PV REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 MARS 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D
Conseil Municipal - 1 Réunion CM du 21 janvier 2014 20h30
Procès Verbal - PV DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 20
Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du Jeudi 16 JANVIER 2025
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Salignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du Jeudi 16 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 JANVIER 2025 à 18H30
Présents : Mmes EULOGE, FONTIN, BLANC, HEYRIES et MARTINEAU, Mrs DELSARTE,
DELACROIX, ESCLANGON, NICOLA, MAUREL et IZOARD
Absents Excusés : Mr DUSSAILLANT et MICHEL J-F
Absents : Mr MOULET et MICHEL Gérard
Pouvoir de Mr MICHEL Jean François à Mme FONTIN
Secrétaire de séance : Mr IZOARD
1 — APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Le procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
2 — SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus.
Après échange les membres du conseil municipal réitèrent à l’unanimité leurs soutien aux Mahorais,
mais estiment que l’état doit prendre ses responsabilités et réaliser l’aide aux populations.
6 Contre (dont Mme le Maire voix prépondérante)
6 Pour
Après ce vote, la commune ne répondra pas favorablement à cet appel à la solidarité et demande à
l’état de mettre en œuvre cette solidarité.
3 — SALLE POLYVALENTE — MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR
Suite à la mise à jour du règlement intérieur de la salle polyvalente en 2024, la préfecture informe
dans le cadre du contrôle de légalité que la limitation de la réservation de la salle aux habitants
permanents et secondaires de la commune, excluant par conséquent les non-résidents, est illégal et
demande le retrait de cette disposition dans les meilleurs délais.
Le critère de la domiciliation est incompatible avec la notion d'égalité entre les usagers devant le
service public. La préfecture conseille de privilégier une différenciation tarifaire entre les résidents et
les non-résidents.
Les tarifs de locations de la salle polyvalente ont été actualisés au 01/01/2024 comme suite :
Location aux associations de la commune Mise à disposition gratuite
Location aux particuliers habitants permanents | 300.00 €
ou secondaires à Salignac
Location aux associations hors commune Gratuit pour 1 manifestation par an puis 100.00
€ au-delà
Caution « dégâts » 500.00 €
Caution « nettoyage » 200.00 €
Page 1 sur 6 Après échanges le conseil municipal décide, à l’unanimité :
La mise à jour du règlement intérieur de la salle polyvalente afin de permettre la location
aux particuliers non-résidents sur la
commune de Salignac.
L’actualisation des tarifs de locations de la salle polyvalente au 16/01/2025 comme suit :
Location aux associations de la commune Mise à disposition gratuite
Location aux particuliers habitants permanents | 300.00 £
ou secondaires à Salignac
Location aux associations hors commune Gratuit pour 1 manifestation par an puis
100.00
€ au-delà
Location aux particuliers non-résidents sur la | 800.00 €
commune
Caution « dégâts » 600.00 €
Caution « nettoyage » 300.00 € __|
4-—REGLEMENT INTERIEUR DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps {C.E.T.) permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés
en jours ouvrés. !| permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés et de RTT non pris et/ou de repos compensateurs et
de les solder ultérieurement de manière continue ou fractiannée.
L'instauration du compte épargne temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics
mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité
technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte
épargne temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Après échange sur le sujet, le conseil municipal approuve à l'unanimité le règlement intérieur qui fixe les modalités d'application du
compte-épargne temps dans la collectivité.
5 — MODIFICATION DU RIFSEEP
Le régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) complétée
par un complément indemnitaire annuel (C.LA) lié à l'engagement
professionnel et à la manière de servir.
L'LF.S.E. est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions occupées
par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le complément indemnitaire est facultatif, Lorsqu'il est mis en œuvre, il est attribué en tenant
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de
l'évaluation,
Après échange sur ie sujet, le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification du régime
indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution règlementaire et organisationnel.
Page 2 sur 6 6- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 01/01/2025
Iy a lieu de procéder à la mise à jour du tableau des emplois communaux, à savoir :
- Création d’un_emploi de secrétaire générale de mairie au grade d’adjoint administratif
principal 2è% classe à temps complet
- Suite à l'avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion :
© Suppression d’un emploi de secrétaire générale de mairie au grade d’attaché
territoriale à temps complet suite à admission à {a retraite.
© Suppression d’un emploi d'adjoint administratif au grade adjoint administratif à
temps complet, poste vacant.
o Suppression de l'emploi d’adjoint d'animation principal 1#° classe à temps complet
suite à admission à la retraite.
Après échange sur le sujet, le conseil municipal approuve à l'unanimité la mise à jour du tableau des
emplois.
7 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION 04 AFIN
DE LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UN CONTRAT
COLLECTIF POUR LES RISQUES SANTE,
À partir du 1er janvier 2026 les collectivités territoriales auront Fobligation de participer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
santé, auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient., pour un montant minimal de 15 € bruts
mensuels par agent.
Le CDG 04 va procéder au lancement d’une consultation en vue de conclure une convention de
participation et de contrat collectif associé pour les risques santé.
À l'issue de cette procédure, la commune de Salignac conserve la liberté d’adhérer ou pas à la
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
À l’unanimité, le conseil municipal approuve le mandatement du centre de gestion 04 en vue de
lancer une consultation pour la conclusion d’un contrat collectif associé pour les risques santé.
8 — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À_UN
ACCROISSEMENT D'ACTIVITE
Un emploi non permanent au sein du service périscolaire a été créé du 02/09/2024 au 02/03/2025
afin de renforcer l’équipe.
l'est demandé au conseil municipal de délibérer pour la prolongation de cet emploi du 03/03/2025
au 03/09/2025 pour une durée hebdomadaire de 17h30.
A l'unanimité, le conseil municipal approuve la création de cet emploi.
3 — MODIFICATION STATUTAIRE PRISE DE COMPETENCE SANTE
La Communauté de communes travaille actuellement à la création d'un centre de santé
intercommunal,
Afin de pouvoir continuer à avancer sur ce projet la Communauté de communes a délibéré pour
prendre la compétence santé afférente rédigé comme suit :
Page 3 sur 6 + Création et gestion de structures de soins de proximité de type centre de santé ou
maison de santé regroupant des professionnels
de santé dans le cadre d’une organisation coordonnée autour d'un
projet de santé
Pour toute prise ou retrait de compétence, les communes de l'intercommunalité
doivent délibérer dans les trois mois pour se prononcer
sur les transferts proposés,
Vu les 600 administrés de la communauté de communes Jabron Lure Vançon
Durance, sans médecin traitant et
le départ du docteur Gauret de Peipin avec une patientèle de 1800 patients,
pour permettre à la communauté de communes
de mettre en œuvre le projet de création et gestion
d’une structure de soins de proximité de type centre de santé ou maison de santé
regroupant des professionnels de santé dans
le cadre d’une organisation coordonnée autour d'un projet de santé, à
l'unanimité, le conseil municipal approuve le transfert de la compétence santé
à la Communauté de communes jabron Lure Vançon
Durance,
10 — REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
POUR L'ANNEE 2025
À partir de 2025, les redevances des agences de l'eau font l’objet d’une révision dans
le cadre de la loi de finances 2024 ;
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour la commune de Salignac :
L'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif
de base de la redevance « performance des
systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif {station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) il égal au tarif
de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,3 (objectif de performance maximale atteint} et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
Pour l’ännée 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement
collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant
pas prise en compte pour cette première année)
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour fixer le tarif de la contrevaleur
pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au
prix du mètre cube d'eau assainie
A l'unanimité, le conseil municipal décide De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée
sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau ässaini, applicable
à compter du 1er janvier 2025
11 - PROGRAMME D'ACTION 2025 POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE
Une proposition de d'action à réaliser dans l'année 2025 pour l'aménagement de la forêt communale, a été établi par
l'Office National des Forêts (ONF), consistant en l'entretien du
Page 4 sur 6 périmètre : traitement manuel et peinture pour les parcelles
7-8-9 Pour Un montant de 3 340.00 € HT.
Après échange et vu que la signalétique et encore bien
Visible, à l'unanimité le conseil municipal décide de différer
cette action proposée par l'Office National des Forêts {ONF) en
2025.
12.- AVIS SUR PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES
FORETS CONTRE L'INCENDIE {PDPFCI) DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Le département des Alpes-de-Haute-Provence est soumis à
un risque de feu de forêt important du fait de son fort taux
de boisement (52 % du territoire), de l'importance des surfaces
de formations arbustives (landes, garrigues, matorrals arborescents..)
et des sécheresses liées au climat méditerranéen.
Un plan départemental de protection des forêts contre
les incendies (PDPFCI) a pour objectif la diminution du nombre
de départs de feux de forêts et Ja réduction des surfaces brûlées,
ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de
leurs conséquences. Le projet
de PDPFCI couvre |a période 2024-2034.
Après en avoir débattue et vue qu'en l’absence d'avis sous
2 mois à partir de mi-décembre 2024, l'avis est de fait favorable,
le conseil passe au vote.
Une abstention
Le reste du conseil municipal donne un avis favorable sur ce
plan départemental de protection des forêts contre l'incendie
(PDPFCI) pour la période 2024-2034.
13. CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE
2024-2026 — DEMANDE DE SUBVENTION PROJET DE DALLE
INTERIEUR EGLISE ST CLEMENT,
La commune à adhéré au contrat départemental de solidarité territoriale
2024-2026. Ce contrat se destine au financement
de projets d'aménagement autour de deux axes :
- L'amélioration de la qualité de vie et des services aux populations,
- La préservation et la valorisation des patrimoines naturels
et culturels.
l'enveloppe totale pour le territoire Jabron Lure Vançon Durance
s'élève à 340228€,
Le projet de réalisation d’une dalle intérieure pour l'église Saint
Clément avez été retenu en 2024.
À l'unanimité, le conseil Municipal approuve de réaliser une
demande de subvention dans le cadre du contrat départemental
de solidarité territoriale 2024-2026 pour la réalisation de
la dalle intérieure de l'église Saint Clément
14. CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE
2024-2026 — DEPOT DE PROJET POUR AMENAGEMENT
LIEU D'ACCUEIL PETITE ENFANCE {MAM),
Information au conseil municipal sur l'inscription d’un nouveau
projet concernant l'aménagement d’un lieu d'accueil petite
enfance (MAM), dans le cadre du contrat départemental de
solidarité territoriale 2024-2026 car des crédits restent disponibles.
Des crédits restants disponibles dans le cadre du contrat départemental
de solidarité territoriale 2024-2026, la commune va déposer
un dossier pour l'aménagement d’un lieu d'accueil petite
enfance (MAM) dans le logement de la « propriété Dupond », acquisition
réalisée en 2024.
Page 5 sur 6 15 — QUESTIONS DIVERSES
Problème à la cantine, la semaine dernière les températures
des plats en liaison chaude étaient inférieures à celles
préconisées. Le plat en question n’a pas été servi et Je prestataire
a livré en urgence des denrées froides.
Des repas froids de substituions sont en Commandes pour paliers
à un autre problème. La commune a demandé au prestataire
que les plats en liaison chaude arrivent le matin à des températures
suffisamment élevées pour qu’au service elles soient dans [es
normes, du personnel communal ou un élu sera présent le
matin à la livraison pour vérifier les températures avec le prestataire,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10
Le secrétaire de séance,
: Le Maire, PIZOARD
AEULOGE
Page 6 sur 6