Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 7
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 7
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D1 1 2 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 59 Fauchage Accotements Voirie Communautaire et Ponctuellement le Long DES Cours Deau AMS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 2 59 Fauchage Accotements Voirie Communautaire et Ponctuellement le Long DES Cours Deau AMS)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
S DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du 6 avril 2021, s'est réuni à la salle polyvalente de Golfech, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives.
2021D1-1-2-59
OBJET : FAUCHAGE DES ACCOTEMENTS DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE
ET PONCTUELLEMENT LE LONG DES COURS D’EAU
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC DE SERVICE
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wmmw.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUVYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
/
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal (en audio)
Mme RUAMPS Laura
Mme DABERNAT Chrystelle
M. AILHAS Gérald
BERTHET Christian
. SERGAS Serge
- EURGAL Christian
- DELFARIEL Eric
Z
ZT
=
=
zx
. DELACHOUX Jean-Paul
Z . DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
. REBEL Stéphane
Z
<
Z
. DUPOUY Joël
Æ . MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GIL Philippe
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme DARPARENS-GOUIFFES Valérie
Mme DUBOIS Corinne
M. TOURNE Jacques
Directeur Général des Services
Rédacteur Principal 2ème classe
Attaché Teritorial
Trésorier de VALENCE D'AGEN
Madame CLUCHIER Marie Christine a été désignée Secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél
Email : info@cc-deuxrives.fr
: 06.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wmwcc-deuxrives.fr 2021D1-1-2-59
OBJET : FAUCHAGE DES ACCOTEMENTS DE VOIRIE
COMMUNAUTAIRE ET PONCTUELLEMENT LE LONG DES COURS D'EAU
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC DE SERVICE
Le Président rappelle qu’une consultation a été lancée, portant sur le fauchage des accotements de voirie communautaires et ponctuellement le long des cours d’eau par voie d’appel d’offres ouvert et ce, suite au décès de Monsieur Patrick RINERO.
Le cocontractant était titulaire des marchés de services de fauchage des accotements des voiries communautaires pour les communes de Donzac, Lamagistère, Malause, Mansonville, Pommevic et Saint Vincent Lespinasse.
Pour le lancement du présent appel d'offres, les prestations de fauchage pour la commune de St Clair ont été ajoutées.
Le Président rappelle que selon l’article 30.1 du CCAG Fournitures et Services Courant en vigueur au moment du lancement de l’appel d’offres, les marchés pour lesquels un cocontractant décède sont résiliés de plein droit.
En l’espèce, aucun curateur ni ayant-droit n’étant connu, un avenant de transfert ne pouvait
être établi.
Par conséquent, la résiliation prend effet à la date du décès de Monsieur RINERO.
La Commission d’appel d’offres s’est tenue le 1 avril 2021 pour le jugement des offres au vu des critères énoncés dans le règlement de la consultation et applicables à l’ensemble des lots à savoir :
1-Prix des prestations 70.0 % 2-Valeur technique jugée selon le mémoire technique (notamment matériels o mis à disposition pour l’exécution des prestations, délais d'intervention à partir 30.0 % de la réception du bon de commande, durée de l'intervention par commune, matériel pour la mise en place de la sécurité)
Le présent marché est décomposé en sept lots :
+ Donzac (lot n°1)
+ Lamagistère (lot n°2)
+ Malause (lot n°3)
+ Mansonville (lot n°4)
+ Pommevic (lot n°5)
+ St Clair (lot n°6)
+ St Vincent Lespinasse (lot n°7) LOT1 : ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS SUR LA COMMUNE DE DONZAC
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
| EARL BARTHETE 82 120 - Mansonville UT Es
| Lionel PAOLETTI 47 270 - Saint-Maurin
Au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission propose au Conseil Communautaire de retenir le classement suivant :
Estimation : 15 110.00€ HT
Classement Nom ou Raison sociale du Montant HT. annuel au
Candidat regard du détail quantitatif
estimatif
1 on EARL BARTHETE _ 15 630.00€
2 Lionel PAOLETTI 15 760.00€
Le candidat EARL BARTHETE présente l’offre la mieux disante.
LOT 2 : ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS SUR LA COMMUNE DE LAMAGISTERE
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
Matthieu SOURBIER 82 120 - Lachapelle
Lionel PAOLETTI 47 270 - Saint-Maurin
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission propose au Conseil Communautaire de retenir le classement suivant :
Estimation : 10 400.00€ HT
Classement Nom ou Raison sociale du Montant HT. annuel au
Candidat regard du détail quantitatif
estimatif
l Lionel PAOLETTI 10 570.00€
4 Matthieu SOURBIER Irrégulière Le candidat Lionel Paoletti présente l’offre la mieux disante.
Le candidat Matthieu SOURBIER n'a pas remis le mémoire demandé dans les pièces de l'offre. Par conséquent, son offre est jugée irrégulière.
LOT $ : ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS SUR LA COMMUNE DE MALAUSE
L'entreprise suivante a déposé une offre :
Entreprise | Code postal - Ville
Lionel PAOLETTI 47 270 - Saint-Maurin
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission propose au Conseil Communautaire de retenir le classement suivant :
Estimation : 15 267.00€ HT
Classement Nom ou Raison sociale du Montant H.T. annuel au
Candidat regard du détail quantitatif
estimatif
1 Lionel PAOLETTI 14 706.20€
LOT 4 : ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS SUR LA COMMUNE DE MANSONVILLE
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
EARL BARTHETE 82 120 - Mansonville
SARL GLADINE 82 110 - Lauzerte Au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission propose au Conseil Communautaire de retenir le classement suivant :
Estimation : 7 850.00€ HT
Classement Nom ou Raison sociale du Montant H.T. annuel au
Candidat regard du détail quantitatif
estimatif
A SARL GLADINE 6 736.00€
EARL BARTHETE 7 520.00€
Le candidat SARL GLADINE présente l’offre la mieux disante.
LOT 5 : ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS SUR LA COMMUNE DE POMMEVIC
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
SARL HUGON 82 400 — St Clair
CUMA DE MONTJOI 82 110 - Lauzerte
Lionel PAOLETTI 47 270 - Saint-Maurin
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission propose au Conseil Communautaire de retenir le classement suivant :
Estimation : 6 344.00€ HT
Classement ‘ Nom ou Raison sociale du Montant HT. annuel au
Candidat regard du détail quantitatif
L ‘ estimatif
1 CUMA DE MONTJOI 4 334.49€
2 Lionel PAOLETTI 7 665.00€
3 SARL HUGON 9 282.90€
Le candidat CUMA DE MONTJOI présente l'offre la mieux disante.
LOT 6 : ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS SUR LA COMMUNE DE ST CLAIR Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
oo Entreprise U . Code postal - Ville
SARL HUGON 82 400 — St Clair
CUMA DE MONTJOI 82 110 - Lauzerte
Lionel PAOLETTI 47 270 - Saint-Maurin
SARL GLADINE 82 110 - Lauzerte
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission propose au Conseil Communautaire de retenir le classement suivant :
Estimation : 9 250.00€ HT
Classement Nom ou Raison sociale du Montant H.T. annuel au
Candidat regard du détail quantitatif
estimatif
1 | CUMA DE MONTJOI 5 158.00€
2 SARLGLADINE 7 300.00€
3 Lionel PAOLETTI _ 8 200.00€
4 | SARL HUGON | 9480.00€
Le candidat CUMA DE MONTJOI présente l’offre la mieux disante.
LOT 7 : ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS SUR LA COMMUNE DE SAINT VINCENT LESPINASSE
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
SARL HUGON 82 400 - St Clair
Lionel PAOLETTI 47 270 - Maurin
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission propose au Conseil Communautaire de retenir le classement suivant :
Estimation : 9 885.00€ HT Classement Nom ou Raison sociale du Montant H.T. annuel au
Candidat regard du détail quantitatif
estimatif
1 Lionel PAOLETTI 10 725.00€
2 SARL HUGON __ 12105.00€
Le candidat Lionel PAOLETTI présente l’offre la mieux disante.
En conséquence, le Président propose :
- pour le lot 1 - Entretien des accotements sur la commune de DONZAC : d'attribuer le marché à l’entreprise EARL BARTHETE pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 2 — Entretien des accotements sur la commune de LAMAGISTERE : d'attribuer le marché à l’entreprise Lionel PAOLETTI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 3 — Entretien des accotements sur la commune de MALAUSE : d’attribuer le marché à l’entreprise Lionel PAOLETTI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) :
- pour le lot 4 — Entretien des accotements sur la commune de MANSONVILLE : d’attribuer le marché à l’entreprise SARL GLADINE pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 5 — Entretien des accotements sur la commune de POMMEVIC : d'attribuer le marché à l’entreprise CUMA DE MONTJOI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 6 — Entretien des accotements sur la commune de SAINT CLAIR: d’attribuer le marché à l’entreprise CUMA DE MONTJOI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
-_ pour le lot 7 — Entretien des accotements sur la commune de SAINT VINCENT LESPINASSE: d'attribuer le marché à l’entreprise Lionel PAOLETTI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes les pièces y afférents. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
- pour le lot 1 - Entretien des accotements sur la commune de DONZAC : d'attribuer le marché à l’entreprise EARL BARTHETE pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 2 — Entretien des accotements sur la commune de LAMAGISTERE : d'attribuer le marché à l’entreprise Lionel PAOLETTI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 3 — Entretien des accotements sur la commune de MALAUSE : d'attribuer le marché à l’entreprise Lionel PAOLETTI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 4 — Entretien des accotements sur la commune de MANSONVILLE : d'attribuer le marché à l’entreprise SARL GLADINE pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 5 — Entretien des accotements sur la commune de POMMEVIC : d'attribuer le marché à l’entreprise CUMA DE MONTJOI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 6 — Entretien des accotements sur la commune de SAINT CLAIR : d'attribuer le marché à l’entreprise CUMA DE MONTJOI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) ;
- pour le lot 7 — Entretien des accotements sur la commune de SAINT VINCENT LESPINASSE : d'attribuer le marché à l’entreprise Lionel PAOLETTI pour les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (les prestations étant rémunérées par application aux quantités réellement exécutées) :
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes
les pièces y afférents. Fait à Valence d’Agen, le 12 avril 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 13 avril 2021
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
COMMUNAUTÉ SA 7
DES DEUX RIVES
Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 15 AVR. 2021
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 15 AVR. 2021 STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detail.….
AR PRÉFECTURE
FAUCHAGE DES ACCOTEMENTS DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE ET PONCTUELLEMENT LE LONG DES COURS D'EAU - ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC DE SERVICE
Numéro de l'acte : 2021D1_1_2_59
Date de la décision : 12/04/2021
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20210412-2021D1 1 2 59-DE
Acte transmis par : FURLAN Sophie
Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES
Date de l'accusé de réception :15/04/2021
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte : Commande Publique / Marchés publics / marchés en procédure adaptée (hors maétrise d'oeuvre et conventions de mandat)
Document : 99_DE-082-248200016-20210412-2021D1 1 2 59-DE-1-1_1L.pdf (0ocument original)
Date de dépôt de l'acte : 15/04/2021 09:44:08
Date d'envoi de l'acte : 15/04/2021 09:47:50
Date de réception de l'AR : 15/04/2021 09:53:37
1sur li 15/04/2021 à 10:06