Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 056 special du 27 mai 2022 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 019 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 045 recueil special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 001 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 355 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 318 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 057 du 27 ma

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 042 recueil special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 070 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 037 specia

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 066 du 17 ma

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 056 special du 27 mai 2022 2 Document publié le Vendredi 27 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 056 special du 27 mai 2022 2)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2022-056

PUBLIÉ LE 27 MAI 2022Sommaire

DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité

58-2022-05-27-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de

destruction des espèces classées susceptibles d'occasionnées des dégâts

pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la

Nièvre (6 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et

Biodiversité

58-2022-05-27-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 10

2DDT-Nièvre

58-2022-05-27-00002

Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités

de destruction des espèces classées susceptibles

d'occasionnées des dégâts pour la campagne

cynégétique 2022-2023 dans le département de

la Nièvre

{signataire}

DDT-Nièvre - 58-2022-05-27-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionnées des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre 3PRÉFET | Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRETE N°

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts

pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le titre Il du livre IV du code de l’environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment les articles L.427-8, R. 421-31, R. 427-6, R. 427-8 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-02-16-00002 du 16 février 2022 fixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;

VU l'enquête de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre sur les dommages dus à certaines espèces d'oiseaux et de mammifères dans la Nièvre durant les saisons 2014-2015 à 2017-2018,

VU le bilan des piégeages et des destructions à tir effectués dans la Nièvre ,

VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 60 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www nievre.gouv.fr

DDT-Nièvre - 58-2022-05-27-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionnées des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre 4VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2022 ;

VU la participation du public qui s'est déroulée du 15 avril au 15 mai 2022 inclus, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la présence significative des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département ;

CONSIDÉRANT les dommages et les risques importants occasionnés par ces espèces ,

CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante au classement de ces espèces parmi la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégäits ;

CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie des espèces ;

CONSIDÉRANT que le classement ne vise pas l'éradication des espèces ;

CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;

EN CE QUI CONCERNE LES OISEAUX :

PIGEON RAMIER

CONSIDÉRANT que le pigeon ramier est un granivore et est à l'origine de dégâts agricoles importants, notamment sur semis de printemps ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'agir rapidement si sa présence en grand nombre est localisée et si des dégâts agricoles sont avérés ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réguler cette espèce uniquement par la chasse ;

CONSIDÉRANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;

EN CE QUI CONCERNE LES MAMMIFÈRES :

LAPIN DE GARENNE

CONSIDÉRANT le danger constitué par la présence de lapins de garenne sur le circuit automobile de Nevers- Magny-Cours et dans l'emprise de l'aéroport de Nevers ;

CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont proposé aucune méthode alternative ,

SANGLIER

CONSIDÉRANT les dégâts agricoles très importants causés tout au long de l'année par les populations de sangliers sur les cultures et prairies ;

CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas respecté sur de nombreuses communes du département, au regard de la pression des dégâts de sanglier sur les activités agricoles ;

CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation relative à l'indemnisation des dégâts de gibier, ont validé une méthodologie identifiant des communes où les dégâts de sangliers sont les plus significatifs ;

CONSIDÉRANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;

215

DDT-Nièvre - 58-2022-05-27-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionnées des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre 5SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre et de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1 :

Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptiblés d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 :

| ESPÈCE LIEUX SUR LESQUELS L'ESPÈCE EST CLASSÉE

SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

PIGEON RAMIER (Columba palumbus) |parcelles ensemencées en céréales, oléagineux et protéagineux

LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus à l'intérieur de l'enceinte du circuit automobile de Magny-Cours et à cuniculus) l'intérieur de l'emprise de l'aéroport de Nevers

SANGLIER (Sus scrofa) Alligny-en-Morvan, Arleuf, Bazolles, Beaumont-la-Ferrière, Blismes, Brassy, Chalaux, Challuy, Champlemy, Champvert, Château-Chinon

Campagne, Château-Chinon Ville, Crux-la-Ville, Druy-Parigny, Dun-

les-Places, Fâchin, Gâcogne, Gimouille, La Machine, Lormes, Marigny-l'Église, Montsauche-les-Settons, Moussy, Moux-en-

Morvan, Saincaize-Meauce, Saint-Agnan, Saint-Bonnot, Saint- Franchy, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Léger-des-Vignes, Saint- Martin-du-Puy, Saint-Maurice, Saint-Révérien, Saint-Saulge, Sainte- Marie, Sermoise-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Verneuil, Villapourçon, Vitry-Laché.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 2 :

La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peut se faire que dans les territoires définis à l'article 1 où l'espèce est classée.

Le droit de destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts appartient au propriétaire, possesseur et/ou au fermier. Il peut être délégué à un tiers moyennant une autorisation écrite.

Article 4 :

Les fonctionnaires où agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20 du code de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu de département et finit une heure après son coucher. Les destructions peuvent être effectuées par temps de neige.

Concernant les gardes particuliers assermentés, il s'agit d'un droit personnel. Lors de ces opérations de destruction, ils ne peuvent pas être accompagnés de tiers (ex :chasseur), ni d’auxiliaires (ex : chien).

PIGEON RAMIER

Article 5 :

Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1% et le 31 juillet 2022, et ensuite entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 30 juin 2028.

DDT-Nièvre - 58-2022-05-27-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionnées des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre 6Article 6 :

La destruction à tir du pigeon ramier est soumise à autorisation préfectorale individuelle. Cette autorisation est délivrée sur demande du détenteur du droit de destruction qui doit compléter le formulaire de demande d'autorisation de destruction à tir des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre. Le demandeur devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif(s) de destruction et commune(s) où les destructions seront effectuées. La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Nièvre, par voie postale ou par téléprocédure sur le site https:/www.demarches-simplifiees.fr/. Toute demande incomplète ou illisible sera retournée systématiquement au demandeur.

Les opérations de destruction autorisées feront l'objet d’un compte-rendu à adresser à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre avant le 15 octobre 2023 pour le pigeon ramier. Le retour de ces comptes-rendus conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.

Article 7 :

Le titulaire de l'autorisation de destruction à tir ne peut déléguer ses droits à un tiers sous quelque motif que ce soit. Il doit obligatoirement être présent à chaque opération de destruction. Pour l'ensemble des opérations de destruction, chaque tireur doit obligatoirement être titulaire du permis de chasser visé et validé pour l'année en cours, et doit être assuré pour la responsabilité civile.

Article 8 :

Le tir du pigeon ramier ne peut s'effectuer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Article 9 :

Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement.

LAPIN DE GARENNE

Article 10 :

Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. I! peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l’année, uniquement sur les territoires où il est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts.

SANGLIER

Article 11 :

La destruction à tir du sanglier peut être effectuée dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, sans dispositif de marquage.

Article 12 :

Compte tenu de l'augmentation importante des dégâts, des opérations de piégeage des sangliers peuvent être autorisées dans les communes classées à l’article 1, après recueil de l'avis de la fédération départementale des chasseurs.

Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées sur demande du détenteur du droit de destruction selon les conditions suivantes :

+ Les pièges utilisés doivent appartenir à la catégorie 1 ;

+ Le piégeage doit être réalisé par un piégeur agréé ayant reçu dans une fédération départementale des chasseurs une formation de mise à mort par balle d’un sanglier capturé, et être détenteur à ce titre d'une attestation de suivi de cette formation délivrée par le président de la dite fédération ; * Le piégeur agréé doit être détenteur d’un permis de chasser visé et validé.

475

DDT-Nièvre - 58-2022-05-27-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionnées des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre 7A cette fin, le détenteur du droit de destruction doit compléter le formulaire de demande d'autorisation de piégeage du sanglier pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre. Le demandeur devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif(s) de destruction et commune(s) où les destructions seront effectuées.

La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Nièvre, par voie postale ou par mail adressé à ddt-sefb@nievre.gouv.fr.

Les opérations de destruction autorisées pour la campagne 2022-2023 feront l'objet d'un bilan annuel des prises à réaliser au 30 juin, à adresser à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre avant le 30 septembre de chaque année. Le retour de ces comptes-rendus conditionne l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.

Article 13 :

Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2023.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

ll peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.

Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 15 :

Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, publié et affiché dans chaque commune par les soins des Maires, et dont une copie sera adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 27 MAI 2022

DDT-Nièvre - 58-2022-05-27-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionnées des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre 8DDT-Nièvre - 58-2022-05-27-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionnées des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre 9Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2022-05-27-00001

Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2022-2023 dans le

département de la Nièvre

{signataire}

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-27-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre 10PRÉFET Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRÊTÉ N°

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le titre II du livre IV du code de l’environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment les articles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, R. 424-1 et suivants, R. 428-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ; :

VU l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;

VU l'arrêté du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;

VU l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant réglementation dans un intérêt de sécurité publique de l'usage d'armes à feu ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-02-16-00002 du 16 février 2022 fixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;

VU le bilan de l'enquête « blaireautière » 2020-2021 réalisée par la Fédération départementale des chasseurs ;

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs ,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 avril 2022 ;

VU la participation du public qui s’est déroulée du 15 avril au 15 mai 2022 inclus, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre pref.gouv'fr

Site internet http://www.nievre.gouv.fl

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-27-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre 11CONSIDÉRANT que par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée, ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

PÉRIODES DE CHASSE

Article 1 :

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de la Nièvre :

du DIMANCHE 18 SEPTEMBRE 2022

au MARDI 28 FEVRIER 2023

La date de clôture de la chasse à tir du sanglier est fixée au VENDREDI 31 MARS 2023.

Article 2 :

La période d'ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée :

du JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022

au VENDREDI 31 MARS 2023

Article 3 :

La période d'ouverture générale de la vénerie sous terre est fixée :

du JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022

au DIMANCHE 15 JANVIER 2023

Article 4 :

L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant les périodes complémentaires :

du VENDREDI 1°" JUILLET 2022 :

au MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2022

| et

du LUNDI 15 MAI 2023

au VENDREDI 30 JUIN 2023

Article 5 :

Les chevreuils, daims, cerfs Elaphe, cerfs Sika et mouflons peuvent être chassés tous les jours de la semaine, à l'approche ou à l'affût à partir des dates suivantes :

du MERCREDI 1° JUIN 2022,

pour les espèces chevreuil, daim,

du JEUDI 1°" SEPTEMBRE 2022,

pour les espèces cerf Elaphe (sauf biches et faons), cerf Sika et mouflon.

Pendant la période comprise entre ces dates et le 18 septembre 2022, la décision d'attribution de plan de chasse tient lieu d'autorisation individuelle pour la réalisation des prélèvements.

216

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-27-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre 12Article 6 :

Pour la biche, l'ouverture est fixée à l'ouverture générale, sauf pour les territoires appartenant aux massifs du Plateau Nivernais et des Bertranges où elle est décalée au 1° novembre 2022.

L'ouverture du faon est fixée à l'ouverture générale. |

Article 7 :

La chasse en battue du grand gibier n'est autorisée que les lundis, mercredis, samedis, dimanches après louverture générale, ainsi que les jours fériés et le jour de fermeture générale de la chasse, sauf pour les parcs et enclos cynégétiques constituant l’unité de gestion cynégétique n° 23 et les forêts domaniales.

La chasseà l'approche, à l’affüt, au vol et la vénerie pourront s'exercer tous les jours.

Article 8 :

Afin de limiter les dégâts dans les cultures, du 1° juin 2022 à l'ouverture générale, tout détenteur de plan de gestion sangliers est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'approche, à l'affût ou en battue, tous les jours de la semaine, sur l'ensemble du département, dans les cultures et à proximité des cultures.

Aucune autorisation préfectorale individuelle n’est nécessaire.

Article 9 :

Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial doivent être dûment déclarés auprès de la direction départementale des territoires (sur formulaire cerfa n° 14995*01 téléchargeable sur le site https:/Awww.service-public. fr).

En dehors des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse de la perdrix et du faisan sont fixées dans le tableau ci-dessous :

ESPÈCE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE CLÔTURE

PERDRIX Dimanche 18 septembre 2022 |Dimanche 15 janvier 2023

FAISAN Dimanche 18 septembre 2022 |Dimanche 12 février 2023

Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les suivantes : du dimanche 18 septembre 2022 au mardi 28 février 2023.

Article 10 :

La chasse du lièvre est autorisée du dimanche 2 octobre 2022 au dimanche 11 décembre 2022.

Article 11 :

Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par le ministre chargé de la chasse.

Avant l'ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.

3/6

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-27-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre 13Article 12 :

La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception :

- de la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;

- de la chasse du grand gibier sur l'ensemble du département (animaux soumis à plan de chasse et sangliers) ; - de la chasse à courre et de la vénerie sous terre ;

- de la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;

- de la chasse du ragondin et du rat musqué.

MODALITÉS DE GESTION DE LA BÉCASSE DES BOIS ET DU PETIT GIBIER

BÉCASSE DES BOIS

Article 13 :

Un Prélèvement Maximum Autorisé par chasseur est en vigueur dans le département de la Nièvre pour la bé- casse des bois dans les conditions suivantes : |

- 30 bécasses pour la saison de chasse 2022-2023,

- 5 oiseaux par semaine,

- 3 oiseaux par jour.

Chaque chasseur concerné doit être porteur du dispositif de marquage des oiseaux prélevés délivré par la Fédération départementale des chasseurs où équipé d'un smartphone avec l'application CHASSADAPT.

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit :

- l'enregistrer immédiatement et à l'endroit même de sa capture, au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué,

- munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport.

Ou

- la déclarer immédiatement et à l'endroit même de sa capture sur l'application CHASSADAPT.

En cas d'enregistrement au moyen du carnet de prélèvement, celui-ci doit être retourné à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, dûment complété, au plus tard le 30 juin 2023.

La chasse à la bécasse à la passée et à la croûle est interdite.

PETIT GIBIER

Les modalités d'application des plans de gestion cynégétique petit gibier sont précisées par un arrêté préfectoral spécifique. .

Article 14 :

La chasse du lièvre est soumise à un plan de gestion sur les communes :

- du GIC du Pays Corbigeoïis : Anthien, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Magny-Lormes, Marigny-sur- Yonne, Moissy-Moulinot, Pazy et Ruages ;

- du GIC du Val de Loire : Béard, Druy-Parigny et Sougy-sur-Loire ;

- du GIC Bourgogne Nivernaise : Alligny-Cosne ,

- hors GIC : Bitry et Saint-Vérain ;

- hors GIC : Anlezy, Billy-Chevannes, Cizely, Frasnay-Reugny.

4/6

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-27-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre 14Article 15 :

La chasse du faisan commun est soumise à un plan de gestion sur les communes :

- du GIC du Pays Corbigeois : Anthien, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Magny-Lormes, Marigny-sur- Yonne, Moissy-Moulinot, Pazy et Ruages ;

- du GIC Entre Loire et Puisaye : ancienne commune de Cours, Myennes et Saint-Loup ;

- du GIC de la Sardolle : Beaumont-Sardolles, Limon et au sud de la RD 978 sur la commune de Saint-Benin- d'AZY ;

- du GIC de la Montagne : Asnan, Grenois et Talon.

Article 16 :

La chasse de la perdrix grise est soumise à un plan de gestion sur la commune du GIC Bourgogne Nivernaise : Alligny-Cosne.

MODALITÉS DE GESTION DES CERVIDÉS

Article 17 :

Les modalités d'application du plan de chasse grands cervidés et du plan de chasse triennal chevreuil sont précisées par des arrêtés préfectoraux spécifiques.

MODALITÉS DE GESTION DU SANGLIER

Article 18 :

La chasse du sanglier est soumise dans le département de la Nièvre à un plan de gestion cynégétique. Ses modalités d'application sont fixées par un arrêté préfectoral spécifique.

MODES DE CHASSE

Article 19 :

” La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du département.

Article 20 :

Le cerf, le chevreuil, le daim, le mouflon et le sanglier ne peuvent être tirés qu'à balles.

Toutefois, le tir du chevreuil est autorisé sur les communes de Challuy, Cosne-Cours-sur-Loire et Sermoise-sur- Loire, ainsi que sur l'unité de gestion cynégétique n° 8 :

- à la grenaille de plomb de diamètre 4 mm (n° 1 de Paris) ou 3,75 mm (n° 2 de Paris) ; - à la grenaille sans plomb de diamètre 4 mm (n° 1 de Paris) ou de 4,25 mm (n° 0 de Paris).

L'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides est interdit.

Par ailleurs, ces espèces pourront être tirées à l'aide d'un arc de chasse, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

Article 21 :

Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée (fin de traque sonnée) et que l'arme est placée sous étui, ou démontée, et dans tous les cas, déchargée. Tout déplacement en véhicule à moteur est donc interdit pendant l'action de chasse. Par exception, les conducteurs de chiens pourront utiliser leur véhicule dans le seul but d'arrêter leurs chiens et de les récupérer.

5/6

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-27-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre 15SÉCURITÉ

Article 22 :

L'usage des armes à feu dans un intérêt de sécurité publique fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.

Article 23 :

Les mesures relatives à la sécurité à la chasse sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

AGRAINAGE ET AFFOURAGEMENT

Article 24 :

Les mesures relatives à l'agrainage et à l’affouragement sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

Un arrêté préfectoral spécifique pourra suspendre l'agrainage du sanglier, ou en préciser les modalités, sur les secteurs liés à la problématique des « points noirs », où les dégâts de gibier aux cultures sont significativement les plus importants.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Article 25 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.

Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

DIFFUSION DE L'ARRÊTÉ

Article 26 :

Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, M. le Directeur de l'agence interdépartementale Bourgogne-Ouest de l'Office national des forêts et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires, et dont une copie sera adressée à M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre. Ch

Fait a Néversrie 27 MAI 202

e Préfet-

6/6

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-27-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre 16