Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 037 special

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 037 special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 037 special)Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2016-037

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016Sommaire

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2016-08-02-011 - Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de

fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit

appartenant à la catégorie B et détenant des sangliers (6 pages) Page 3

PREF 58

58-2016-08-05-002 - Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre (1 page) Page 10

Préfecture de la Nièvre

58-2016-08-05-001 - arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant création du

syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et

de la Nièvre (6 pages) Page 12

2Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2016-08-02-011

Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de

fonctionnement des installations des établissements

d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie

B et détenant des sangliers

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-02-011 - Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B et détenant des sangliers 3| LE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et blodiversité

N°

ARRÊTÉ

Fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des

établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B et détenant des

sangliers

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R. 413-51 :

VU le code rural, notamment les articles L. 214-3, L.221-11, L. 234-1 et 2, L. 226-2 et 3, L. 226-6 et R. 214-17 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-20, L. 5141-16 et L. 5144-1 ;

VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

VU l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :

VU l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié, relatif à l'identification du cheptel porcin ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009, relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des

établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B :

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant.

SUR proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté définit les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des

établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers, constitutifs de la catégorie B définie

à l'article R. 413-24 du code de l'environnement.

Au sens du présent arrêté, on entend par établissement de catégorie B se livrant à l'élevage, à la vente ou au

transit de sangliers, tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus au moins deux spécimens

vivants de l'espèce Sus scrofa scrofa L., destinés en totalité ou pour partie, directement ou par leur

descendance, à la production de viande.

Tout établissement d'élevage, de vente ou de transit hébergeant des sangliers détient exclusivement des

animaux de race chromosomique pure, espèce Sus scrofa scrofa L., dont le patrimoine génétique est porté par

36 chromosomes.

Ces installations et leur fonctionnement général garantissent le bien-être des animaux hébergés en respectant

leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la

santé des personnes et des animaux.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-02-011 - Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B et détenant des sangliers 4Article 2 :

S'appliquent également aux établissements d'élevage, de vente ou de transit des sangliers : les modalités de déclaration et d'enregistrement des détenteurs de porcins prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé; les modalités de déclaration et d'enregistrement des sites d'élevage des exploitations prévues au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté précité; les formalités de cessation définitive d'activité définies au second

alinéa de l'article 6 du même arrêté.

Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers est déclarée dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet ainsi qu'à l'établissement de l'élevage (E d E). Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, il veille au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».

Article 3 :

Chaque site d'élevage est caractérisé par un numéro unique ou indicatif de marquage attribué par l'établissement de l'élevage : E.d.E, du type :

FR+ code INSEE du département + trois caractères aiphanumériques.

Ce numéro doit être inscrit sur les repères auriculaires agréés par le ministère de l'agriculture et destinés à l'identification officielle des sangliers.

Les sangliers détenus dans les établissements de catégories B, doivent être identifiés par un repère auriculaire de couleur jaune.

Les sangliers sont obligatoirement identifiés au sevrage, au plus tard à la perte de la livrée de marcassin par un repère agréé, sur lequel est apposé l'indicatif de marquage du site d'élevage.

Lorsqu'ils sont identifiés, les sangliers en provenance d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit situé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, destinés à entrer dans un nouvel établissement, conservent leur identification d'origine.

Les sangliers en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et doivent être réidentifiés

selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2009, préalablement à leur introduction dans l'établissement.

Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les sangliers destinés à entrer dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit sont identifiés le jour de leur arrivée par un repère auriculaire d'identification portant le numéro du site d'élevage correspondant. Il s'agit :

— soit d'animaux ayant perdu leur repère auriculaire d'identification au cours du transport entre deux sites — soit d'animaux issus du milieu naturel.

Article 4 :

L'emprise délimitée par la clôture de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers se situe à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement. Le fonctionnement d'un tel établissement ne génère ni bruits aériens, ni vibrations mécaniques, susceptibles de compromettre la santé ou ia sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Un établissement d'élevage, de vente ou de transit comporte soit un site unique d'élevage, soit plusieurs sites

d'élevage lorsque la distance entre les bâtiments ou les parcelles est supérieure à cinq cents mètres. La réalisation des équipements puis leur fonctionnement se conforment strictement au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement prévu à l'article R. 413-34 du code de l'environnement. Toute transformation, extension ou modification notable apportée aux installations autorisées satisfait à la procédure prévue par l'article R. 413-38 du code de l'environnement.

Article 5 :

La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.

La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d'adultes et de marcassins ainsi

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-02-011 - Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B et détenant des sangliers 5que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et évitent que des animaux n'y restent piégés ou ne s'y

blessent. Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers.

Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement dans le sol de 0,40 mètre,

soit au niveau du sol une double rangée de barbelés ou un fil électrifié en bon état de fonctionnement ou tout

dispositif équivalent empêchant son soulèvement.

Article 6 :

La totalité des installations de l'établissement s'étend sur une surface minimale de un hectare.

Le parc clos consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers est implanté sur un terrain comportant

un couvert pour au moins un tiers de sa superficie ; ce couvert est boisé ou arbustif ou formé de plantes

ligneuses ou persistantes.

Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux besoins des animaux,

peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours.

La charge moyenne maximale à l'hectare est de 750 kilogrammes. Elle est obtenue par la formule :

C = (nombre de femelles x 70 kg) + (nombre de mâles *x 80 kg) + (nombre de femelles x 5 marcassins x 25 kg)

IS (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).

Chaque année, les parcelles consacrées à la détention de sangliers, demeurent inoccupées durant trois mois

consécutifs. Le cloisonnement du parc en deux parties au moins permet cette rotation. Toutefois, si la charge

moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kilogrammes par hectare, le dispositif de rotation devient

facultatif,

Article 7 :

L'établissement comporte un dispositif efficace de capture et d'isolement des animaux vivants, maintenu en

bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris. L'utilisation d'anneaux de boutoir

est formellement interdite.

Les véhicules de transport accèdent facilement aux installations de contention.

Article 8 :

Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout

déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres

dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.

Les conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les installations garantissent

l'absence de pollution pour les tiers et pour l'environnement (prévention des envols, infiltrations dans le sol et

odeurs.)

Article 9 :

Le responsable d'un établissement hébergeant des sangliers à des fins d'élevage, de vente ou de transit a

obligation de tenir le registre d'élevage prévu par les arrêtés susvisés du 5 juin 2000 et du 24 novembre 2005.

Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.

Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé

est obligatoire.

Doivent en outre être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les

documents suivants :

— factures :

— certificats sanitaires ,

— documents d'accompagnement mentionnés aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé ;

— bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par la société d'équarrissage.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-02-011 - Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B et détenant des sangliers 6L'inscription des animaux en provenance d'un autre établissement, au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.

Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin.

L'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur départ.

Article 10 :

Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage doivent être en mesure de présenter à tout moment aux

agents habilités les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conciu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement des animaux d'élevage morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.

ll est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les cadavres d'animaux morts. Ils doivent être obligatoirement

livrés à la société agréée d'équarrissage.

Article 11 :

L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux.

L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce. L'emploi de déchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit.

Article 12 :

La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s'effectuent de manière naturelle, afin de garantir le respect de la vie sociale du sanglier. Néanmoins, peuvent être autorisés des dispositifs permettant d'isoler individuellement les laies afin d'assurer leur alimentation en période de gestation ou d'allaitement, de

surveiller la réussite de leur portée et d'alimenter séparément les jeunes jusqu'à leur sevrage. Ce sevrage est spontané.

Article 13 :

Chaque établissement d'élevage de sangliers, en vue de ia boucherie, de vente ou de transit s'attache les soins d'un vétérinaire sanitaire, dûment habilité pour le département de la Nièvre. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux, ainsi que les prophylaxies obligatoires contre les maladies animales (maladie d'Aujeszky notamment). Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 9 du présent arrêté.

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.

ll est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et pour les personnes ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou composition ne bénéficiant pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et de limite maximale de résidus (LMR).

La présence des ordonnances et du programme sanitaire d'élevage établi par le vétérinaire sanitaire est requise dans le registre d'élevage.

Article 14 :

Le caryotypage est obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans l'établissement. La recherche du caryotypage est également obligatoire pour la totalité des sangliers choisis comme reproducteurs au sein d'un établissement. Pour atteindre cet objectif dans les élevages existants, les reproducteurs sont maintenus dans une enceinte séparée jusqu'à la détermination du patrimoine génétique de chacun d'eux.

La descendance de sangliers issus d’un établissement, dont la totalité des animaux a fait l'objet d'un caryotypage est réputée posséder un patrimoine génétique de 36 chromosomes.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-02-011 - Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B et détenant des sangliers 7Article 15 :

L'élevage est conduit de manière à :

— prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage ;

— empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation ,

— garantir un comportement alimentaire normal.

Article 16 :

Les animaux malades ou ne présentant pas un bon état général, ou bien dépourvus des garanties sanitaires à

jour, ne peuvent ni être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni abattus pour la consommation humaine.

Article 17 :

Les sangliers d'élevage destinés à la boucherie, ne peuvent être abattus que dans un abattoir spécialement

agréé pour cette espèce. La notion de tuerie particulière ou d'établissement d'abattage non agréé ne peut pas

s'appliquer à cette espèce.

Si le transport des animaux vivants à l'abattoir n'est pas compatible avec le respect des règles de protection

animale, la mise à mort et, éventuellement l'éviscération (les différents types d'abats doivent être séparés selon

leur catégorie et suivre la carcasse), peuvent avoir lieu dans l'exploitation d'origine, en présence du vétérinaire

Sanitaire de l'élevage. Celui-ci établit un certificat vétérinaire d'information : appendice 8 de l'annexe V de

l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié.

Le détenteur des animaux doit faire parvenir au préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations) une déclaration d'abattage d'animaux en dehors de l’abattoir, telle que prévue

dans l’appendice 7 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié.

Les carcasses d'animaux sont transportées en peau et sous régime du froid si le temps de transport est

supérieur à 2 heures, ou si les conditions climatiques l'exigent.

L'habillage de la carcasse, la recherche de Trichinella et le ressuage sont obligatoirement réalisés à l’abattoir.

Une inspection post mortem est réalisée par un agent des services vétérinaires d'inspection de l'abattoir

Dans l'attente du résultat de l'analyse trichine, la ou les carcasses sont consignées à l’abattoir.

Si les résultats de l'analyse et de l'inspection sont favorables, la marque de salubrité de l’abattoir est apposée

sur la carcasse, par un agent des services vétérinaires d'inspection.

Article 18:

Le prélèvement de sangliers au titre de ia consommation personnelle, c'est-à-dire réservée exclusivement à la

consommation de la famille directe et vivant sous le toit de l'exploitant, est limitée à 2 animaux par élevage et

par an.

Article 19 :

Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de sangliers, la chasse à tir du

grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.

Article 20 :

L'arrêté du 04 septembre 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux élevages des sangliers

soumis au régime de déclaration est abrogé.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-02-011 - Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B et détenant des sangliers 8Article 21 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nevers, le @ 2 AOÛT 2016

Le Préfet

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-02-011 - Arrêté fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B et détenant des sangliers 9PREF 58

58-2016-08-05-002

Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre

PREF 58 - 58-2016-08-05-002 - Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre 10Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle animation interministérielle

Affaire suivie par Mme BRACHET

TEL. : 03.86.60.72.25

Suppléance-PREFET-JPC-24

Portant suppléance du Préfet de la Nièvre

Le Préfet de Ia Nièvre

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 :

VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas REGNY en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de

préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 15 juin 2015 portant nomination de M. Olivier BENOIST en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Nièvre ;

CONSIDERANT les absences simultanées de M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de la Nièvre et

de M. Olivier BENOIST, Secrétaire général de [a préfecture de la Nièvre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

-ARRÊTE-

Article 1 :

M. Nicolas REGNY sous-préfet de Clamecy, est désigné pour assurer la suppléance du préfet de la

Nièvre du dimanche 7 août 2016 à 10 heures au lundi 8 août 2016 à 15 heures.

Article 2 :

Le sous-préfet de Clamecy est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le AOÛT 2016

S seL'é 6 PréRX

PREF 58 - 58-2016-08-05-002 - Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre 11Préfecture de la Nièvre

58-2016-08-05-001

arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant

création du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et

l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-05-001 - arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant création du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre 12Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la Réglementation

Et des Collectivités Locales

Bureau des collectivités locales

N° 2016-P- ADQC,

ARRÊTÉ

Portant création du syndicat mixte ouvert

pour l'aménagement et l'exploitation de l’aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les délibérations du Conseil Départemental de la Nièvre du 27 juin 2016 et du conseil municipal

de la commune de Nevers du 28 juin 2016 approuvant la création du syndicat et ses statuts ;

Vu les statuts ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRETE

Article 1% : Il est créé entre le Département de la Nièvre et la commune de Nevers un syndicat

mixte ouvert qui prend la dénomination de « syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation

de l'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre »

Article 2: Le syndicat mixte est compétent pour le développement stratégique, l'exploitation, la

maintenance et la gestion de l'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre, notamment:

— pour prendre en charge dans leur état actuel les installations et l'ensemble des

équipements de l'aéroport existant mis gracieusement à sa disposition par l'indivision

constituée par la Commune de Nevers, le Département de la Nièvre et la Chambre du

commerce et de l'industrie du département de la Nièvre, et d'en garantir l'existant ;

— pour assurer l'exploitation, la maintenance et la gestion de l'aéroport ;

— pour réaliser toutes les études et tous les investissements nécessaires à l'exploitation et au

développement économique et stratégique du site de l'aéroport ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-05-001 - arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant création du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre 13— pour mener toutes les actions de communication et d'information nécessaires au

développement et à la promotion de l'aéroport.

Article 3 : Le Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Grand Nevers

et de la Nièvre est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : Le siège du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Grand

Nevers et de la Nièvre est fixé sur le site de l'aéroport, route de Fourchambault 58 180 Marzy

Article 5 : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires

et de délégués suppléants désignés directement par les organes délibérants des membres du

syndicat mixte :

-La Commune de Nevers Quatre titulaires /Quatre suppléants

- Le Département de la Nièvre Quatre titulaires /Quatre suppléants

Les délégués suppléants, en cas d'empêchement d'un délégué titulaire, sont appelés à siéger au

comité syndical par voie délibérative.

Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant,

peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un membre

du comité ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein du comité syndical suit, quant à sa durée,

le sort des organes délibérants qui les ont désignés.

La composition du comité syndical sera revue en cas d'admission de nouveaux membres.

Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. I! se réunit au moins une fois

par trimestre.

Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et pour

prendre notamment toutes les décisions se rapportant :

- au vote du budget et des décisions modificatives;

- à l'approbation du compte administratif ;

- aux modifications des conditions Initiales de composition et de fonctionnement du syndicat

mixte ;

- à la dissolution du syndicat mixte ;

- aux délégations de gestion d’un service public ;

- donner quitus au Président pour sa gestion de l'année écoulée ;

- décider de la souscription d'emprunts ;

- décider de la création d'emplois ;

- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.

I examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels définis et vote les

programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.

Si le comité syndical l'estime nécessaire, il met en place un règlement intérieur du syndicat mixte

qu'il adopte à l'unanimité.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception du budget,

de l'approbation du compte administratif, des propositions de modifications statutaires, de

l'adhésion du Syndicat à un établissement public.

Le comité syndical se réunit en session ordinaire sur convocation du président.

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-05-001 - arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant création du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre 14Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau, où du président ou d'au moins 3 délégués du syndicat mixte.

Les délégués sont convoqués cinq jours francs au moins avant fa réunion.

Les délibérations courantes du comité syndical sont prises à la majorité simple.

Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises conformément aux règles définies dans les présents statuts à l'article 13.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres est présente. Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice, ou représentés, assiste à la séance.

Toutefois, si après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le vote s'effectue à main levée sauf s’il est demandé un vote à scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.

La durée des fonctions des membres du comité est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'organisme qu'ils représentent.

Article 6 : Le comité élit en son sein un bureau composé de 4 membres, dont 1 président et 1 vice-président.

Le bureau est renouvelé tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.

Le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte. Il prépare les réunions du comité syndicat.

[| peut exercer une partie des attributions du comité syndical, à l'exception : - - du vote du budget et des décisions modificatives ;

- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; |

- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;

- des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;

- de la délégation de la gestion d’un service public.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant en cas de partage égal des voix.

Le président est élu par le comité syndical au sein du bureau à la majorité simple des membres présents. Le mandat de président sera limité à deux années.

Il est l'exécutif du syndicat mixte, assisté du vice-président élu. Il est rééligible.

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-05-001 - arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant création du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre 15Il prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,

ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure

l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes

en la forme administrative, représente le syndicat mixte en justice.

Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des travaux du bureau.

Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une

partie de ses fonctions au vice-président, et en l'absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.

à d’autres membres du bureau.

Le président peut également donner, par arrêté, délégation de signature à un Directeur Général.

En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-

président, à défaut par un délégué désigné par le comité syndical.

À partir de l'installation du comité Syndical et jusqu'à l'élection du président par le comité syndical, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

Article 7: Afin de faciliter la mise en œuvre du processus de démocratie participative et de

concertation locale, le syndicat peut s’adjoindre un comité participatif composé de représentants

des milieux socioprofessionnels et associatifs dont il actualise la composition annuellement.

Ce comité participatif sera notamment chargé de donner des avis sur les projets de

développement du territoire, en amont où en aval de leur réalisation, et le cas échéant d'être force

de proposition.

Pourront, notamment, être membres de ce comité consultatif des associations, des syndicats, des

professionnels, des personnes qualifiées.

Article 8 : Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif,

toute personne dont il estimera utile te concours ou l'audition.

Article 9 : Le syndicat mixte se dote de moyens humains et matériels suffisants pour pouvoir

fonctionner. Les services sont dirigés par un directeur nommé par le président après accord du

bureau syndical.

Article 10 : La participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement

s'établit comme suit :

- La commune de Nevers : 1/2

- Le département de la Nièvre : 1/2

La répartition des dépenses de fonctionnement sera modifiée en cas d'adhésions nouvelles ou de

retrait selon les conditions prévues aux articles 13.2 et 13.3.

Le programme annuel d'investissement sera arrêté par le conseil syndical, les membres du

Syndicat mixte participeront à hauteur de leur quote-part de propriété.

Article 11 : Les règles concernant les syndicats de communes s’appliquent au fonctionnement du

syndicat mixte sous réserve des conditions particulières contenues dans les statuts.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-05-001 - arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant création du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre 16Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du Conseil

Départemental de la Nièvre et le maire de la commune de Nevers sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et dont copie sera adressée au directeur des finances publiques de la Nièvre et au

directeur départemental des territoires.

Fait à Nevers, le @ 5 ApÿUT 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et por délégation,

Le Sous-

Mirellle HIGINNEN

Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-05-001 - arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant création du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre 17Préfecture de la Nièvre - 58-2016-08-05-001 - arrêté préfectoral n°2016-P-1226 du 5 août 2016 portant création du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre 18