Arrêté - Arrete PM 134 2026 circulation et occupation Rue du Clape en Bas le vendredi 19 Juin 2026 de 19h00 a 23h00 dans le cadre de la Fete de la Musique

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Arrêté - Arrete PM 134 2026 circulation et occupation Rue du Clape en Bas le vendredi 19 Juin 2026 de 19h00 a 23h00 dans le cadre de la Fete de la Musique Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 134 2026 circulation et occupation Rue du Clape en Bas le vendredi 19 Juin 2026 de 19h00 a 23h00 dans le cadre de la Fete de la Musique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ontreuil

16 Place Gambetta — 62 170 Montreuil sur Mer

Tél. : 03 21 06 01 33

Fax : 03 21 81 95 15

PAS-DE-CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté municipal n° 134 /2026

Objet: Réglementation du stationnement, de la circulation et de l’occupation du domaine public Rue du Clape en Bas le

vendredi 19 juin 2026 de 19 h 00 à 23 h 00 dans le cadre de la Fête de la Musique.

Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer

Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213.1 à L 2213.6, et L 2224-17,

Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 Il et 411-25 al 3,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 511-1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2125-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L 116-1 à L 116-8,

Vu le Code Pénal, et notamment les articles R 610-5 et R 644-2,

Vu le Code de Commerce, et notamment son article L442-8,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6

à R1337-10-1,

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage,

Vu l'arrêté Préfectoral du département du Pas de Calais en date du 04 novembre 2016 relatif à la police des débits de boissons

dans le département du Pas de Calais,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs

réglementant l’occupation du domaine public et sa tarification.

Vu l'arrêté municipal N°41/2012 arrêté général réglementant la circulation et le stationnement.

Vu la demande de Monsieur CATRY gérant de la crêperie « Chez Cosette » - Rue du Clape en Bas pour la Fête de la Musique,

Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.

Considérant l’Arrêté Préfectoral N°CAB-BSPD-2016-1196 relatif à la police des débits de boissons dans le département

du Pas de Calais.

Considérant la demande de la crêperie « Chez Cosette » - Rue du Clape en Bas représentée par Monsieur CATRY gérant pour la

Fête de la Musique.

Considérant que pour l’organisation d’un concert à l’occasion de la Fête de la Musique - Rue du Clape en Bas, il est nécessaire

d'instaurer une restriction de stationnement et de circulation ainsi que des mesures de sécurité.

1/2L ARRETE

Article 1*: Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise l'occupation du domaine public à titre précaire et exceptionnel et la

piétonisation de la Rue du Clape en Bas par la crêperie « Chez Cosette » pour l’organisation d’un concert à l’occasion de la Fête de la

Musique le vendredi 19 juin 2026 de 19 h 00 à 23 h 00 au niveau de la Rue du Clape en Bas.

Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales.

Article 2 : Le stationnement et la circulation sont interdits à tout véhicule comme suit :

- Rue du Clape en Bas, le vendredi 19 juin 2026 de 19 h 00 à 23 h 00.

Le demandeur mettra en place des éléments anti intrusion pouvant être retirés rapidement à la demande des autorités aux deux

entrées de la Rue du Clape en Bas ( Rue du Paon et Rue du Général Potez).

A charge du demandeur d'enlever les dispositifs à la fin du concert.

Article 3 : Le demandeur appliquera les prescriptions suivantes :

- Les accès aux immeubles riverains, aux ruelles, aux bouches d'incendie, aux poubelles, aux distributeurs bancaires, aux sorties

de secours devront être constamment dégagés.

- Qu’une allée libre de 1,50 mètres soit maintenue au bénéfice des piétons afin de préserver la libre circulation.

- Mise en place d'éléments anti intrusion pouvant être retirés rapidement à la demande des autorités aux deux entrées de la

Rue du Clape en Bas ( Rue du Paon et Rue du Général Potez).

-_ Qu'un cheminement dévidoir pour les services de secours de 1,8 m de largeur soit maintenu sur toute la longueur de la Rue

du Clape en Bas.

- La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.

- Les évènements musicaux devront être terminés à 23 h 00 et se dérouler dans une ambiance sonore acceptable pour les

riverains.

- De limiter le niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage.

-_ D'informer les riverains du concert programmé.

- La Rue du Clape en Bas devra être rendue propre après l'évènement.

- La Rue du Clape en Bas sera rendue à la circulation à 23 h 00.

- Le demandeur contractera une assurance.

Article 4: Exceptionnellement la Rue du Général Potez sera accessible en double sens de 19 h 00 à 23 h 00 et deux places de

stationnement face au n° 25 seront interdites au stationnement.

Article 5 : Le dispositif pourra être relevé à tout moment sur demande de la Gendarmerie Nationale où des Services de Secours.

Article 6: Les réglementations énoncées dans les articles précédents feront l’objet d’une signalisation provisoire conforme aux

prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière et sera mise en place par le demandeur.

Une déviation provisoire et un sens interdit réglementaire seront implantés par panneaux, Rue du Clape en Bas pour les véhicules

venant de la Rue du Paon vers la Rue Saint Walloy.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en

vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière par les services de la Gendarmerie

Nationale.

Article 8: Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de son activité. La

responsabilité de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale,

soit des animations, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit avoir

souscrit une assurance en lien à cette occupation.

Il sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et de tous les concessionnaires de réseaux enterrés pour toute

dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents

de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été

procédé aux formalités de publication.

Article 10: Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Article 11 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil sur Mer

- __ Monsieur le Responsable des Services Techniques

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires

- _ Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur CATRY gérant de la crêperie « Chez Cosette — Rue du Clape en Bas

- Au Service Communication

- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l’application du présent arrêté

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 08 juin 2026

Publié et déclaré exécutaire =

Le 15 JUIN 2026 Ô C2

Monsieur Pierre DUCROCQ

ou un Adjoint par délégation

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

N° 73 { 2026