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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 31 +N°033)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-033
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025/CAB/033 portant interdiction
temporaire de manifestation et d'attroupement le samedi 1er février
2025 de 08h00 à 19h00 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-30-00003
Arrêté n°2025/CAB/033 portant interdiction
temporaire de manifestation et d'attroupement
le samedi 1er février 2025 de 08h00 à 19h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le samedi 1er février 2025 de 08h00 à 19h00 3 PRÉFET Cabinet es VIENNE Service des sécurités Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et d’attroupement le samedi 1 février 2025 de 08h00 à 19h00
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221511 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 et L. 151-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, Pre nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
Vu le plan Vigipitate. maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;
Vu le rassemblement, dénommé « carnaval antifasciste contre Bolloré et son empire », prévu le samedi 01 février 2025 sur le site Bolloré Energy et ses abords, sur la commune de Chasseneuil-du- Poitou ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise Une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le samedi 01 février 2025 se tiendra, à Chasseneuil-du-Poitou sur le site de Bolloré Energy et ses abords, un rassemblement, dénommé « carnaval antifasciste contre Bolloré et son empire » organisé par le collectif « les Soulèvements de la Terre » et « Extinction Rebellion Poitiers », appelantà manifester contre « l'empire Bolloré » ;
Considérant que cet appel à manifestation, relayé par les Soulèvements de la Terre (SLT) et le groupe Extinction Rebellion Poitiers (XR 86), cible le site Bolloré Energy, site sensible classé SEVESO seuil haut et proche de la voie ferroviaire. Ces collectifs appellent à se mobiliser pour « désarmer l'empire Bolloré », notamment en organisant des actions visant à « aller redécorer, bloquer, occuper, organiser des apéros-palettes au pied de ses entrepôts, des bals populaires dans ses bureaux et sur des plateaux, désarmer ses infrastructures les plus toxiques... jusqu'à la chute de l'empire Bolloré » ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le cadre d'une campagne nationale intitulée « Désarmons l'empire Bolloré » lancée le 15 juillet dernier par une centaine d'organisations dont les SLT et XR; que dans le cadre de cette campagne un nouvel appel national à « désarmer Bolloré » a
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le samedi 1er février 2025 de 08h00 à 19h00 4 été lancé avec cinq « journées d'actions contre l’Empire du pire » prévues du mercredi 29 janvier au dimanche 2 février 2025 sur l'ensemble du territoire national; ces appels encouragent à la multiplication, sur l'ensemble du territoire, de mobilisations pouvant s'avérer violentes et engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que du 16 au 21 juillet 2024, suite à un appel à « une mobilisation internationale stop mega-bassines-village de l'eau » lancé par les collectifs Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, s'est tenue une mobilisation dans le but de manifester contre les « méga-bassines » avec comme point culminant une « manif'action » annoncée à Saint-Sauvant (86) et organisée à Migné- |. Auxances (86) le 19 juillet 2024. Ces rassemblements ont réuni plusieurs milliers de manifestants, dont un grand nombre de militants radicaux violents français et étrangers, qui ont multiplié les actes délictueux au prétexte d'« actions de désarmement », notamment lors des « Manif'actions » des 19 et 20 juillet dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime ;
Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves de substitution, est
particulièrement fort dans le département de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a traversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet 2024 avec des « manif'actions » qui ont notamment ciblé un site SEVESO seuil haut et occasionné des dégradations et des actions violentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causent des dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de la sécurisation ;
Considérant que les appels du collectif SLT et XR86 à « désarmer l'empire Bolloré » et à réaliser une « Vague d'actions coordonnées contre l'empire Bolloré » sont susceptibles d'entraîner des troubles importants à l'ordre public ; que cette annonce relayée sur les réseaux sociaux risque de provoquer des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicatives, notamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher », avaient donnée lieu à des actes de sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, où encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau »;
Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestation environnementale est particulièrement forte .dans le département et que cet appel est susceptible de faire converger un grand nombre de militants en provenance de tout le Poitou ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation d'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;
Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées où non, ont eu lieu et qu'à l'occasion de
chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sont insérés dans les
cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public tant par des violences, des dégradations et des tags; qu'on recense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par les lieux et les parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de manifestation dans une zone délimitée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le samedi 1er février 2025 de 08h00 à 19h00 5 ARRÊTE
Article 1: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont interdits le samedi 1 février 2025 de 08h00à 19h00:
° sur la RD910, dans les communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny;
+ sur les axes dont le périmètre est matérialisé sur la carte jointe en annexe (en rouge).
Article 2 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Chasseneuil-du- Poitou et Jaunay-Marigny.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 30 janvier 2025
/ | Le préfet,
/ 7 | «
| Serge BOULANGE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le samedi 1er février 2025 de 08h00 à 19h00 6 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE | Service des sécurités — Bureau de la sécurité publique Fraternité
Annexe à l'arrêté n° 2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le samedi 1 février 2025 de 08h00 à 19h00
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