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Déliberation - 22 082 contractualisation dun emprunt de 750 000 e aupres du credit agricole idf signature du contrat de pret a taux fixe
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE -
EGALITE -
FRATERNITE
Reg
eee
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
.
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
EE
#
DÉCISION
N°22-082
— DSF/PE
OBJET
: CONTRACTUALISATION
D'UN
EMPRUNT
DE
750
000
€ AUPRES
DU
CRÉDIT
AGRICOLE
ILE
DE
FRANCE
: SIGNATURE
DU
CONTRAT
DE
PRÊT
A
TAUX
FIXE.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L. 2122.23, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D202705-6
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L.
2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, VU
la
délibération
n°
D222803-6
du
28
mars
2022
approuvant
le
Budget
Primitif
2022
de
la
ville
de
Chilly-Mazarin,
VU
la
délibération
n°
D222609-4
du
26
septembre
2022
approuvant
la
Décision
Modificative
N°1
de
2022,
CONSIDERANT
que
le budget
total
de
l'exercice
2022
prévoit
un
emprunt
de
750
000€,
CONSIDERANT
les
offres
de
la
Banque
Postale,
de
la
Caisse
d’'Épargne
et
du
Crédit
Agricole
d'Ile-de-France
remises
au
terme
de
la consultation,
CONSIDERANT
les
investissements
réalisés
en
2022,
il est
important
de
souscrire
un
emprunt
de
750
000€,
CONSIDERANT
que
la
proposition
du
Crédit
Agricole
Ile-de-France
est
la plus
satisfaisante,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: DE
CONTRACTER
un
emprunt
auprès
du
Crédit
Agricole
d'Ile-de-France
d’un
montant
de
750
000
£€ dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
contrat
de
prêt
: 750
000
€
Durée
du
contrat
de
prêt
: 15
ans
(180
mois)
Objet
du
contrat
de
prêt
: financer
les
investissements
2022
Amortissement
: Constant
Frais
de
dossier
: 500
€
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 2,7800
%
Echéances
d'amortissement
et
d'intérêts
: périodicité
trimestrielle
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
-Tél.
:01
69
10
37
00
Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20221103-22-082-AU Date de télétransmission : 04/11/2022 Date de réception préfecture : 04/11/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
e
Jour
d'échéance
retenu :
le
1
e
Remboursement
anticipé
: autorisé
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
de
gestion
égale
à
6
mois
d'intérêts
calculés
au
taux
d'intérêt
sur
le
capital
remboursé
par
anticipation
e
Déblocage
des
fonds
: en
une
ou
plusieurs
fois
avant
le 12/10/2024
ARTICLE
2
:
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
le
Crédit
Agricole
Ile-de-France. ARTICLE
3
: DIT
que
les
recettes
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
2022.
ARTICLE
4
: Cette
décision
sera
exécutoire
après
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
sa
publication.
Chilly-Mazarin,
le 3 novembre
2022
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00
Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20221103-22-082-AU Date de télétransmission : 04/11/2022 Date de réception préfecture : 04/11/2022