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Déliberation - decision 135 2023 de contracter un emprunt de 1 000 000 eu aupres du credit agricole
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 135 2023 de contracter un emprunt de 1 000 000 eu aupres du credit agricole)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE DE
à MEHUN
_ SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : Gestion de l’emprunt 7.3.1
DECISION n°135/2023
De contracter un emprunt d’équilibre
Le Maire de la Commune de Mehun-sur Yèvre,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire en matière d’emprunts, destinée au financement des investissements prévus par le budget, par la délibération n°105/2020 en date du 22 septembre 2020 ;
Vu la proposition financière de la Banque Crédit Agricole Centre Loire en date du 8 novembre 2023 ;
Considérant que pour financer les investissements prévus au budget primitif 2023, il est nécessaire de recourir à l'emprunt,
Considérant que l'offre de financement de la Banque Crédit Agricole Centre Loire répond aux besoins de la ville pour couvrir ces investissements,
DECIDE
Article 1: de contracter avec la Banque Crédit Agricole Centre Loireun contrat d'emprunt de 1 000 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Echéances d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : capital constant
Durée d’amortissement : 20 ans
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,16 %
Déblocage des fonds : à la demande, en une ou plusieurs fois et au plus tard 1 an après le premier tirage ;
Un premier tirage sera à effectuer avant le 27 février 2024 ;
Remboursement anticipé : total ou partiel lors d’une échéance moyennant le paiement d’une indemnité financière actuarielle et d’une indemnité de gestion de deux mois d’intérêts Ÿ”_ Frais de dossier : 800 €
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Article 2 : Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est seul autorisé à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt ainsi que tous les documents y afférents.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours Fait à Mehun-sur-Yèvre devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
ie à — - | Le 9 novembre 2023 mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr Le Maire