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Déliberation - decision 101 2025 de contracter un emprunt dequilibre aupres du credit agricole pour 300 000 eu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 101 2025 de contracter un emprunt dequilibre aupres du credit agricole pour 300 000 eu)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
_ SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -—
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : Gestion de l’emprunt 7.3.1
DECISION n°101/2025
De contracter un emprunt d’équilibre
Le Maire de la Commune de Mehun-sur Yèvre,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire en matière d’emprunts, destinée au financement des investissements prévus par le budget, par la délibération n°105/2020 en date du 22 septembre 2020 ;
Vu la proposition financière de la Banque Crédit Agricole Centre Loire en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant que pour financer les investissements prévus au budget primitif 2025, il est nécessaire de recourir à l’emprunt,
Considérant que l'offre de financement de la Banque Crédit Agricole Centre Loire répond aux besoins de la ville pour couvrir ces investissements,
DECIDE
Article 1 : de contracter avec la Banque Crédit Agricole Centre Loire un contrat d’emprunt de 300 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : capital constant
Durée d’amortissement : 15 ans
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,37 %
Déblocage des fonds : à la demande, en une ou plusieurs fois et au plus tard 1 an à compter de la date d’édition du contrat ;
Remboursement anticipé : total ou partiel lors d’une échéance moyennant le paiement d’une indemnité financière actuarielle et d’une indemnité de gestion de deux mois d’intérêts Ÿ”_ Frais de dossier : 300 €
SKK SK
LS
Article 2 : Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est seul autorisé à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt ainsi que tous les documents y afférents.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Fait à Mehun-sur-Yèvre
Le 19 novembre 2025
Le Maire,
ean-Louis SALAK
Acte publié sur le site internet de la Commune le 20 novembre 20